Publication des conclusions du comité d’enquête nationale conjointe sur les circonstances entourant la semi-liberté et la surveillance d’un délinquant par rapport à un incident tragique survenu au Québec
Document d'information
- Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ont rendu publiques les observations et les recommandations du comité d’enquête nationale conjointe sur les circonstances entourant la semi-liberté et la surveillance d’un délinquant par rapport au décès de Marylène Levesque survenu en janvier 2020 à Sainte-Foy, au Québec.
- Le 3 février 2020, le SCC et la CLCC ont convoqué un comité d’enquête conjointe composé de cinq membres possédant les compétences et l’expertise nécessaires pour mener l’enquête, dont deux criminologues externes indépendants, qui ont coprésidé l’enquête. Ils ont effectué des entrevues et examiné tous les documents et les faits se rapportant à la mise en liberté et à la surveillance d’un délinquant qui était alors en semi-liberté, puis présenté leurs observations et leurs recommandations sous les thèmes suivants : collecte et communication d’information, surveillance dans la collectivité, formation et processus décisionnel de la CLCC.
- Le comité d’enquête a formulé cinq recommandations visant les activités du SCC. Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de la CLCC.
- L’enquête indépendante a grandement contribué à l’examen et à l’analyse des divers aspects du cas en mettant l’accent sur les leçons apprises. Elle a permis de répondre aux questions soulevées sur la base des principes d’imputabilité, de responsabilisation et de transparence, et mènera à la mise en place de changements organisationnels, de mesures correctives et d’actions concrètes pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
- Suivant une analyse approfondie des conclusions du comité d’enquête, le SCC et la CLCC ont tous deux diffusé une déclaration en réponse aux observations. Le SCC a présenté son plan d’action pour donner suite aux recommandations dans leur intégralité.
- Le processus mené par le comité d’enquête est un processus de nature administrative qui est établi dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la politique (Directive du commissaire 041). Un comité d’enquête peut être convoqué à la suite d’un incident grave afin de voir à l’examen de différents éléments, y compris le respect des politiques et des pratiques organisationnelles, et à la mise en place des mesures correctives appropriées.
- Le Service de police de la Ville de Québec a mené une enquête criminelle distincte sur le meurtre de Mme Levesque, laquelle a mené à une accusation de meurtre au premier degré. Le 27 février 2020, le délinquant (Eustachio Gallese) a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il se trouve actuellement dans un établissement correctionnel fédéral.
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