Réponse au 51e rapport annuel de l’enquêteur correctionnel 2023 à 2024

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Introduction

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Introduction

Je tiens à remercier l’enquêteur correctionnel et son équipe pour leur 51e rapport annuel. Le Service correctionnel du Canada (SCC) gère 43 établissements correctionnels et s’efforce d’aider des êtres humains à se réhabiliter. C’est un travail sans relâche qui exige la contribution et les points de vue de nombreux intervenants et groupes d’intérêt. Nous sommes toujours ouverts à l’idée d’améliorer davantage notre système correctionnel de calibre mondial, et j’apprécie la réflexion et les efforts consacrés à ces rapports.

Nous avons à cœur d’assurer des services correctionnels efficaces. Dans notre réponse au rapport de l’enquêteur correctionnel, nous décrivons en détail les façons dont nous donnons suite aux recommandations formulées, tout en nous attaquant à des problèmes plus vastes. Pour mettre les choses en contexte, au cours du dernier exercice, nous avons entrepris plusieurs initiatives clés pour appuyer les priorités correctionnelles et pangouvernementales.

Une organisation n’est rien sans son personnel. Cette affirmation est encore plus vraie dans le domaine correctionnel. Au SCC, nous sommes conscients que les relations sont au centre de notre travail. Nous avons déployé des efforts considérables et soutenus pour améliorer le climat organisationnel au Service. Les initiatives d’envergure nationale qui contribuent à la santé mentale et au bien-être de notre personnel ont pris de nombreuses formes et continuent d’évoluer. Parmi les initiatives importantes qui ont été menées, mentionnons l’audit de la culture organisationnelle, qui nous aide à mieux comprendre les défis et les possibilités caractérisant nos divers milieux de travail d’un océan à l’autre.

Le Service a récemment publié le rapport de l’audit, qui présente de l’information importante sur l’expérience des employés diversifiés du SCC en milieu de travail. Cette initiative me tient à cœur. C’est pourquoi nous avons mis sur pied une équipe chargée d’élaborer un plan d’action détaillé et de surveiller l’évolution de notre culture à l’avenir.

Une autre initiative importante est le développement d’un nouveau Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) qui sera plus convivial, efficient et efficace, et qui introduira plusieurs nouvelles méthodes de travail. Il s’agit d’une avancée importante qui aidera le SCC à remplir son mandat au moyen de technologies et de pratiques modernisées. Le nouveau SGD constitue un changement important à nos modes de fonctionnement quotidiens. C’est pourquoi nous intégrons la rétroaction des employés à chacune des étapes du développement du système.

Sur le plan de la détection des objets interdits, nous tirons parti des mesures de sécurité active éprouvées et fiables déjà en place au SCC et continuons de collaborer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les responsables du programme Solutions innovatrices Canada dans le but de trouver des solutions efficaces pour pallier les difficultés posées par les objets interdits. Les établissements sont maintenant équipés de divers systèmes de détection des drones, qui s’avèrent efficaces. Du 1er janvier au 30 juin 2024, 290 incidents liés à un drone ont été recensés et dans 98 % des cas, l’activité des drones avait été détectée. De plus, dans les cinq régions, le SCC peut compter sur des chiens détecteurs capables de détecter des dispositifs de stockage électronique, y compris des téléphones cellulaires.

Cette année, le SCC a montré qu’il pouvait répondre rapidement à toute situation urgente. Par exemple, en juin, nous avons transféré, dans un délai de 24 heures, plus de 220 détenus à sécurité maximale de l’Établissement de Port-Cartier, dans la région du Québec, pour échapper aux feux de forêt qui menaçaient l’établissement. Dans une lettre datée du 8 août 2024 que j’ai reçue de l’enquêteur correctionnel, ce dernier a qualifié que l’opération de transfèrement sans précédent « relève de l’exploit » et a convenu que « cette opération d’envergure dans un contexte d’urgence et de haute sécurité fut menée de main de maître. » Il faut souligner que, sans le travail acharné, le dévouement et la résilience de son personnel, de ses partenaires, des bénévoles et des intervenants de la collectivité, le SCC ne pourrait surmonter ces défis extraordinaires.

Le SCC a pour mandat de contribuer à la sécurité publique en aidant et en soutenant les délinquants dans le cadre de leur réhabilitation et de leur éventuel retour dans nos collectivités en tant que citoyens respectueux des lois. L’un des éléments clés consiste à leur fournir des possibilités d’éducation, des programmes, des interventions et des services qui contribuent à l’atteinte de cet objectif. Depuis 2021 2022, le pourcentage de délinquants qui ont :

• amélioré leur niveau de scolarité avant leur première mise en liberté a augmenté de plus de 15 % pour atteindre 77,4 %;
• suivi un programme correctionnel requis avant leur première mise en liberté a augmenté de près de 10 % pour atteindre 77,8 %;
• reçu un certificat de formation professionnelle a augmenté de 38 %.

En outre, le SCC a déployé des efforts considérables pour améliorer l’accès à des interventions et à des programmes adaptés à la culture pour les délinquants autochtones. En 2022 à 2023, le nombre total de délinquants autochtones transférés vers un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 ou un pavillon de ressourcement géré par le SCC a augmenté de 144 % par rapport à l’exercice précédent et, en 2023 à 2024, ce nombre a augmenté de 45 % par rapport à l’exercice précédent.

Dans l’ensemble, au cours de la dernière décennie, on a constaté une amélioration constante et importante du pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale qui ne sont pas retournés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine. Ce pourcentage est passé :

• de 83,3 % en 2014 à 2015 à 89,9 % en 2023 à 2024 pour l’ensemble des délinquants :
• 89,4 % pour les hommes en 2023 à 2024;
• 96,2 % pour les femmes en 2023 à 2024;
• de 74,8 % en 2014 à 2015 à 83,8 % en 2023 à 2024 pour les délinquants autochtones;
• de 88,7 % en 2014 à 2015 à 90,4 % en 2023 à 2024 pour les délinquants noirs.

Le SCC et le Bureau de l’enquêteur correctionnel travaillent en partenariat à la réalisation de leur mandat crucial et important qui consiste à maintenir la sécurité publique et soutenir la réhabilitation des délinquants. Il y a six ans, j’ai été nommée commissaire du SCC. Je suis chargée de diriger cet incroyable organisme et de contribuer à assurer la sécurité de la population canadienne. Je suis fière de l’équipe exemplaire du SCC, y compris de la contribution de nombreux bénévoles et intervenants, qui continuent de nous aider à atteindre notre objectif commun.

Anne Kelly
Commissaire
Service correctionnel du Canada

Réponses aux recommandations

Réponse à la recommendation 1

En 2023 à 2024, la Direction de la recherche a entrepris un exercice de validation de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) visant les délinquants, les délinquants noirs, les délinquants autochtones, les délinquantes autochtones et les délinquants non autochtones, conformément aux avis et aux recommandations d’un groupe d’experts conseils externes composé d’universitaires de divers milieux ne travaillant pas pour le SCC. L’étude a permis de confirmer la validité prédictive de l’ECNS à l’admission pour divers groupes de délinquants.

La méta analyse réalisée par Olver et al. (2023) a permis d’approfondir grandement nos connaissances en examinant les évaluations des risques et les Autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux. Au total, 91 études puisées dans la littérature sur l’évaluation des risques ont été examinées. Ces études portaient sur 22 outils d’évaluation des risques et 15 domaines liés aux risques, aux besoins et à la culture. La méta analyse reposait sur un échantillon constitué d’Autochtones (N = 59 693) et de non-Autochtones/Blancs (N = 237 729). Les auteurs signalent ce qui suit [traduction] : bien que les mesures existantes liées aux risques puissent être améliorées, on dénote très peu de prédicteurs possibles liés à la culture, et la recherche menée à ce jour sur cette question est limitée.

Les conclusions de la méta-analyse soulignent d’importants points à prendre en compte pour le SCC et les autres intervenants concernés. Ces points comprennent le renforcement des compétences professionnelles du personnel, notamment en ce qui a trait à la sécurité et à l’humilité culturelles, et à la réceptivité générale. Ils comprennent également :

• L’intégration de mesures de sécurité active dans la prestation de services aux Autochtones (c’est-à-dire des mesures comprenant des éléments pouvant faire l’objet de changements, comme celles ayant trait à l’éducation et à l’emploi, à la toxicomanie, et cetera ainsi que de mesures liées au risque statique.
• La prise en compte des forces et des facteurs de protection qui peuvent atténuer les risques. Les facteurs de protection peuvent permettre de réduire les cotes de risque élevées des Autochtones en mettant l’accent sur les facteurs qui favorisent l’obtention de résultats positifs (par exemple stratégies d’adaptation prosociales, sources de soutien culturel et familial, spiritualité, loisirs positifs). Il convient de mener d’autres travaux de recherche sur les forces et les facteurs de protection des Autochtones, et de tels travaux pourraient permettre d’améliorer la planification des services correctionnels et de la réinsertion sociale.
• La prise en compte des perspectives autochtones en sollicitant des avis et de l’aide au moyen de la consultation d’experts sur les cultures autochtones (par exemple Aînés, personnel spécialement formé sur les cultures autochtones). Ces consultations peuvent contribuer à l’interprétation du contexte culturel d’un comportement, et l’information recueillie peut s’avérer fort utile pour évaluer et comprendre les facteurs de risque ainsi que pour utiliser les outils d’évaluation du risque de manière efficace.

À la lumière des conclusions ci-haut, le SCC :

• examinera des façons d’incorporer des mesures de sécurité active et des mesures liées au risque statique dans la prestation de services aux Autochtones;
• explorera les forces et les facteurs de protection susceptibles d’atténuer le risque.

Dans le cadre d’un protocole d’entente de quatre ans avec l’Université de Regina, le SCC a mené à bien des travaux de recherche afin de déterminer la faisabilité d’élaborer un outil ou un processus d’évaluation du risque adapté à la culture. Ce partenariat a permis de recueillir des observations utiles au sujet des stratégies de mobilisation des collectivités autochtones, des questions juridiques entourant l’évaluation des risques que présentent les Autochtones, ainsi que de l’utilisation et de l’efficacité des outils actuariels chez les Autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux.

La Direction de la recherche continue de collaborer avec des experts externes indépendants pour élaborer des approches fondées sur des données probantes et adaptées sur le plan culturel afin de renforcer et d’améliorer le processus d’évaluation et de classement des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.

De plus, la Direction de la recherche mettra sur pied le Cercle consultatif en matière de recherche autochtone pour soutenir ces travaux. Le Cercle consultatif sera chargé d’orienter et de conseiller la Direction de la recherche du SCC pour favoriser le respect de la culture dans les travaux en lien avec les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral et veiller à ce que ces travaux soient adaptés à la culture. La création du Cercle consultatif est un engagement important du SCC et s’inscrit dans ses efforts de réconciliation visant à établir des relations respectueuses et réciproques avec les partenaires autochtones. Le Cercle consultatif engagera un dialogue constructif avec des Aînés, des chercheurs et des universitaires autochtones, ainsi que des praticiens et des dirigeants des collectivités autochtones à l’appui de travaux de recherche adaptés à la culture. Il fournira également des conseils sur l’intégration des perspectives, des connaissances, des enseignements, des valeurs, des traditions orales et des visions du monde autochtones dans les approches et les pratiques de recherche.

Prochaines étapes et échéancier

À compter de la fin de l’exercice 2024 à 2025, pour assurer une communication efficace, la Direction de la recherche rendra publiques des mises à jour annuelles sur ses activités de recherche et de développement en lien avec les outils d’évaluation et de classement, ainsi que sur les méthodes utilisées par le SCC pour orienter la prise de décisions concernant les délinquants autochtones.

Réponse à la recommendation 2

2 (a) : Le SCC a apporté plusieurs changements transformationnels à son processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants au cours des trois dernières années. Parmi ces changements, notons les suivants :

• des ajouts à la formation et à l’orientation des analystes des griefs, des chefs d’équipe et des gestionnaires, ce qui a permis d’augmenter la productivité;
• le recours à la technologie (signature électronique) pour la prise de décisions, ce qui a permis de réduire les délais administratifs;
• une communication directe avec les responsables des unités opérationnelles afin de fournir un soutien stratégique et en matière de politiques à l’égard de leurs processus administratifs de règlement des plaintes et des griefs;
• une participation accrue des délinquants au processus de règlement des griefs, qui peuvent se faire entendre davantage;
• un contrôle accru de la mise en œuvre des mesures correctives;
• la restructuration de la Division des recours des délinquants afin qu’elle puisse exercer ses tâches et ses fonctions de manière plus agile; et
• la mise sur pied du Comité d’examen du règlement des plaintes et des griefs.

Ces changements ont permis au SCC d’accroître sa capacité à fournir des réponses impartiales et complètes aux délinquants, de s’attaquer aux délais historiques de règlement des griefs afin de se conformer à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de rehausser la confiance des délinquants et des autres parties concernées dans le processus de règlement des plaintes et des griefs du SCC.

À titre d’exemple, le SCC a mis sur pied le Comité d’examen du règlement des plaintes et des griefs en novembre 2022 afin de répondre aux délinquants qui déposent des plaintes et des griefs en grand nombre ou de manière fréquente à l’échelle du pays. L’initiative a permis aux délinquants (avec leur consentement) et à un représentant de leur choix de participer à l’examen direct de leurs plaintes et griefs. Un membre du comité consultatif de citoyens de l’unité opérationnelle a aussi participé au processus d’examen en tant qu’observateur. En participant à l’examen des griefs qu’ils ont déposés, les délinquants ont été en mesure de fournir un bref contexte au sujet de leurs griefs et de déterminer collectivement les mesures correctives qui permettraient de régler les plaintes et les griefs.

Quoique transformatrice, cette approche est conforme aux quatre piliers de l’équité procédurale et est censée être incorporée dans la prochaine version de la Directive du commissaire 081.

Prochaines étapes pour donner suite à la recommandation 2 (a)

Le Secteur de l’audit interne et de l’évaluation du SCC examine actuellement le Comité d’examen du règlement des plaintes et des griefs dans le but de cerner de nouvelles possibilités d’amélioration et de tirer parti des réussites et des pratiques exemplaires du Comité dans le processus de règlement des plaintes et des griefs. Les conclusions tirées de l’examen orienteront la prochaine révision de la Directive du commissaire 081 et des Lignes directrices 081-1.

Échéancier

L’examen du Comité d’examen du règlement des plaintes et des griefs est en cours et la mise à jour de la Directive du commissaire 081 et des Lignes directrices 081-1 devrait être achevée d’ici l’été 2025.

2 (b) : Le SCC reconnaît l’importance de répondre aux plaintes et aux griefs des délinquants de manière informelle et au plus bas niveau possible. Par conséquent, il s’est engagé à fournir du soutien aux unités opérationnelles pour voir au respect de cette exigence législative.

À titre d’exemple, la Division des recours des délinquants a participé à la tenue de séances d’information destinées aux employés des régions et des établissements pour les rendre plus aptes à répondre aux plaintes et aux griefs des délinquants en temps opportun, en conformité avec les quatre piliers de l’équité procédurale. De plus, des discussions continues avec la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement du SCC ont mené à l’amélioration de la formation destinée aux agents et aux gestionnaires de première ligne pour insister sur l’importance pour le personnel de première ligne de répondre aux préoccupations des délinquants de manière informelle et au plus bas niveau possible dans le cadre de l’exercice de leurs tâches et de leurs fonctions.

La Direction des droits, des recours et des résolutions entend continuer de fournir le soutien nécessaire au personnel de première ligne du SCC pour s’assurer qu’il est adéquatement outillé pour répondre aux préoccupations des délinquants de manière proactive et équitable et en temps opportun au plus bas niveau possible. C’est pourquoi la Division des droits de la personne travaille en étroite collaboration avec la Division des recours des délinquants pour aider les unités opérationnelles et les responsables des politiques à sensibiliser les gens à l’importance de favoriser des interactions dynamiques valorisantes avec les délinquants, y compris lorsqu’il s’agit de répondre à leurs préoccupations.

Prochaines étapes pour donner suite à la recommandation 2 (b)

Le SCC continuera d’aider les unités opérationnelles à offrir des séances d’information dans le but de favoriser le règlement expéditif et équitable des plaintes et des griefs. La Division des recours des délinquants veillera à ce que de l’information et des outils à l’appui de cet objectif soient accessibles sur l’intranet du SCC.

Échéancier

La Direction des droits, des recours et des résolutions offrira des séances d’information sur une base régulière au cours de l’exercice.

2 (c) : Le SCC est déterminé à offrir du soutien au personnel de première ligne afin qu’il soit adéquatement outillé pour répondre aux plaintes et aux griefs des délinquants au plus bas niveau possible, y compris au moyen de la médiation et de mesures de résolution de conflits de rechange.

Le SCC a demandé et obtenu des fonds dans le budget fédéral de 2022 pour améliorer les résolutions en lien avec les recours, y compris les plaintes relatives aux droits de la personne. L’une des principales activités découlant de l’initiative énoncée dans le budget fédéral de 2022 consiste à mettre en place des méthodes substitutives de règlement des différends à cinq unités opérationnelles à l’échelle du pays. Le SCC a lancé le projet pilote sur les méthodes substitutives de règlement des différends à l’Établissement de Kent, dans la région du Pacifique. Ce projet pilote permettra d’élaborer des processus opérationnels et administratifs en vue de les instaurer à quatre autres unités opérationnelles d’ici la fin de l’exercice financier en cours.

Prochaines étapes pour donner suite à la recommandation 2 (c)

Le SCC tirera des leçons de l’utilisation de méthodes substitutives de règlement des différends à l’Établissement de Kent et sélectionnera d’ici la fin de l’exercice en cours quatre autres unités opérationnelles aux fins de la mise en place de méthodes substitutives de règlement des différends au cours de 2025 à 2026. Les principales activités efficaces de l’initiative seront prises en compte lors de la révision de la Directive du commissaire 081 et des Lignes directrices 081-1.

Échéancier

Printemps 2026.

Réponse à la recommendation 3

Le SCC prend très au sérieux le décès de toute personne incarcérée dans ses établissements. Chaque décès en établissement fait l’objet d’un examen externe réalisé par un coroner ou un médecin légiste provincial. Le SCC continue d’appuyer ces enquêtes externes et facilite une communication et une transmission d’informations continues dans le cadre de celles-ci, ce qui comprend la transmission de la version définitive de son rapport d’examen de la qualité des soins au coroner provincial.

Le SCC a mis sur pied le Comité consultatif national des professionnels de la santé, qui est composé de professionnels de la santé, tels que des médecins de soins de santé primaires, des psychiatres, des dentistes et des membres du personnel infirmier praticien. Le Comité fournit des conseils et des recommandations au SCC sur des questions touchant la pratique professionnelle ainsi que sur les politiques qui concernent ou qui touchent les professionnels de la santé de même que la qualité et l’organisation des services de santé offerts aux détenus sous responsabilité fédérale. Le Comité est présidé par le médecin hygiéniste en chef du SCC, qui est chargé d’examiner les questions de santé liées à la prestation de soins et de fournir des conseils en matière de santé à la haute direction des Services de santé du SCC. Dans son rôle, le médecin hygiéniste en chef examine et signe tous les rapports d’examen de la qualité des soins.

Les délais de production des rapports d’examen de la qualité des soins se sont améliorés, mais comme mentionné dans le rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2023 à 2024, le SCC reconnaît qu’il y a place à l’amélioration. Par conséquent, le SCC s’affaire à revoir son processus d’examen de la qualité des soins et les lignes directrices connexes en vue de l’amélioration de la qualité, notamment en faisant appel à un expert externe. Cet exercice vise à mieux harmoniser le processus d’examen de la qualité des soins du SCC avec les normes communautaires en matière d’enquête sur les incidents liés à la sécurité des patients incarcérés. Durant l’examen, le SCC évaluera les définitions et la mise en œuvre des recommandations, les possibilités d’amélioration de la qualité et les mesures correctives. De plus, le SCC envisagera d’autres solutions, comme l’identification des facteurs déterminants pour la priorisation de la prestation de soins holistiques et préventifs en conformité avec les stratégies de l’Organisation des normes en santé, qui est affiliée à Agrément Canada. On s’attend à ce que le processus renouvelé fasse ressortir de nouvelles possibilités de cibler les problèmes systémiques et permette de stimuler l’innovation fondée sur les données et de cerner des possibilités d’amélioration continue de la qualité.

Prochaines étapes

Avec l’aide d’un expert externe, le SCC passera en revue le processus d’examen de la qualité des soins et les lignes directrices connexes en vue de l’amélioration de la qualité.

Échéancier

Été 2025.

Réponse à la recommendation 4

Dans le cadre de son processus d’examen de la qualité des soins, le SCC présente une demande officielle au coroner provincial afin d’obtenir une copie du rapport de l’autopsie ou du rapport du coroner afin de confirmer la cause du décès. La demande est présentée dès que possible suivant l’ordonnance de la tenue d’un examen de la qualité des soins. Il importe de noter que, comme mentionné dans le rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel, le SCC doit composer avec les différentes façons de communiquer de l’information des bureaux provinciaux de coroners ou de médecins légistes, et n’exerce aucun contrôle sur les délais associés aux rapports finaux des coroners.

Comme mentionné dans le rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel, le SCC déploie des efforts avec l’aide de son médecin hygiéniste en chef contractuel pour amorcer des discussions avec les bureaux des coroners de l’ensemble du Canada en vue d’améliorer la communication et la transmission d’informations. La plupart des coroners provinciaux se sont récemment engagés à renforcer notre collaboration et à insister sur l’importance de transmettre l’information. Le SCC a bon espoir que le renforcement des partenariats lui permettra de réduire le nombre de rapports achevés sans la confirmation de la cause du décès.

De plus, le SCC reconnaît l’importance de documenter les efforts déployés pour obtenir une vérification externe. C’est pourquoi toutes les communications avec les coroners et les médecins légistes provinciaux seront maintenant sauvegardées dans le dossier médical électronique des patients incarcérés. Dans le cadre de la revue du processus d’examen de la qualité des soins, qui a été mentionnée dans la réponse à la recommandation 3, le SCC envisagera aussi des possibilités d’incorporer des délais normalisés pour les contacts initiaux avec les coroners et les médecins légistes, de même que le besoin d’inclure des suivis qui sont documentés dans le rapport final d’examen de la qualité des soins.

Prochaines étapes

Le SCC amorcera des discussions avec tous les bureaux des coroners de l’ensemble du Canada afin d’améliorer la communication et l’échange d’information. Il veillera également à ce que les communications avec les coroners et les médecins légistes provinciaux soient adéquatement documentées.

Échéancier

Hiver 2024.

Réponse à la recommendation 5

Le SCC collaborera avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada à l’établissement d’un mécanisme qui permettra le partage de données et la production de rapports afin que les demandes d’audience de libération conditionnelle présentées pour des raisons de santé (que le détenu ait atteint ou non sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle) ou au titre de l’article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition puissent être adéquatement identifiées et surveillées.

Prochaines étapes

Les écrans pertinents du Système de gestion des délinquant(e)s seront examinés en se fondant sur les processus de consultation antérieurs afin d’améliorer notre processus de partage de données et d’établissement de rapports. Le SCC participe actuellement aux discussions sur les modifications techniques à apporter et prévoit que les changements seront faits d’ici l’hiver 2025. Le SCC continuera de travailler avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vue d’établir un mécanisme collectif qui permet la transmission d’informations entre les deux organismes.

Échéancier

Hiver 2025.

Réponse à la recommendation 6

L’examen de la qualité des soins comprend une brève analyse des considérations en vue d’une mise en liberté anticipée. En revanche, étant donné la manière dont ces examens ont été menés à ce jour, le SCC n’est pas en mesure de procéder à l’analyse rétroactive détaillée des considérations en vue d’une mise en liberté proposée dans la recommandation. Le SCC reconnaît le besoin de déterminer si les considérations appropriées en vue d’une éventuelle mise en liberté à titre exceptionnel pour motif de compassion ont été prises en compte dans le cas des délinquants en phase terminale qui sont morts de causes naturelles dans un établissement du SCC. En conséquence, le SCC commencera dès l’automne 2024 à recueillir des données sur les cas de décès de causes naturelles et à réaliser des examens systémiques réguliers afin de déterminer s’il doit élaborer les normes qualitatives recommandées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Prochaines étapes

Le SCC procédera à un examen des décès de causes naturelles chez les personnes pour qui une mise en liberté à titre exceptionnel aurait dû être considérée et déterminera si des normes qualitatives sont requises.

Échéancier

Printemps 2026.

Réponse à la recommendation 7

Les femmes représentent une faible proportion de la population de personnes incarcérées dans les établissements fédéraux du Canada, mais au cours des 20 dernières années, le taux de femmes incarcérées dans les établissements fédéraux a augmenté de 50 % (Balfour, 2020). Qui plus est, les femmes autochtones constituent toujours la population dont la croissance est la plus rapide. Cette croissance est troublante, et tous les efforts sont déployés pour veiller à ce que les délinquantes bénéficient du soutien dont elles ont besoin pour obtenir des résultats en matière de réinsertion sociale positifs et durables. De récentes recherches ont démontré que le profil national des femmes incarcérées a évolué, et que les profils de risques et de besoins sont plus complexes que ceux des femmes précédemment incarcérées. Plus précisément, les récents profils sont caractérisés par une augmentation de la proportion de femmes ayant obtenu une cote faible ou très faible à l’Indice du risque criminel, ayant un faible potentiel de réinsertion sociale, étant susceptibles de purger une peine pour infraction avec violence, et étant susceptibles d’être classées comme présentant des besoins globaux élevés liés aux facteurs criminogènes. De même, la proportion de délinquantes dans les établissements pour femmes qui sont affiliées à un groupe menaçant la sécurité a augmenté (Motiuk et Keown, 2022, Wanamaker, K. et Chadwick, N., 2023).

Le SCC entreprend l’élaboration concertée d’une stratégie nationale intersectorielle pour relever les défis et atténuer les pressions en matière de gestion de la population du début de la peine jusqu’à l’expiration du mandat. Des intervenants internes et externes, tels que le Bureau de l’enquêteur correctionnel et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry y participent. Cette stratégie sera axée sur les principales pressions en matière de gestion de la population de délinquantes, notamment en ce qui a trait aux délinquantes ayant des profils de risques et de besoins complexes, afin de voir au placement des délinquantes au bon endroit en fonction de leurs risques et de leurs besoins. Cela comprendra le recours aux accords d’échange de services, aux pavillons de ressourcement visés à l’article 81 qui sont gérés par la collectivité et aux accords et mises en liberté au titre de l’article 84. La stratégie permettra aussi de veiller à ce que des mesures et des processus soient mis en place pour aider les délinquantes à se préparer à leurs examens en vue d’une libération conditionnelle à la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, afin de favoriser la réussite de leur réinsertion dans la collectivité. Cet objectif sera atteint grâce à un volet axé sur la mise en liberté dans la collectivité, lequel orientera les décisions en matière de gestion, la planification des activités et les modifications aux politiques, le cas échéant.

Prochaines étapes

Le SCC :

• examinera les accords d’échange de services en vigueur et envisagera les possibilités de conclure d’autres accords pour offrir davantage d’options aux femmes afin qu’elles puissent purger leur peine plus près de leurs collectivités d’origine et de leurs réseaux de soutien social tout en tenant compte de leurs risques et de leurs besoins;
• continuera de surveiller et d’examiner l’utilisation des places dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 dans le but d’accroître leur utilisation (en cours);
• continuera d’appuyer les directeurs d’établissement afin d’accroître le recours aux mises en liberté au titre de l’article 84 ou la participation des collectivités autochtones à la préparation des cas en vue de la mise en liberté chez les délinquantes autochtones (en cours);
• élaborera une stratégie pour la mise en liberté des femmes dans la collectivité (été 2025);
• examinera les ressources affectées à la gestion des cas complexes (automne 2024); et
• élaborera de manière concertée une stratégie nationale intersectorielle pour relever les défis et atténuer les pressions en matière de gestion de la population du début de la peine jusqu’à l’expiration du mandat. Cette stratégie orientera les décisions en matière de gestion, la planification des activités et les modifications aux politiques, le cas échéant (été 2025).

Réponse à la recommendation 8

Le SCC est déterminé à veiller à ce que les interventions soient conformes au Modèle d’engagement et d’intervention, et à ce qu’elles soient les plus sécuritaires et les plus raisonnables. Depuis son lancement, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de promouvoir et de renforcer les principes du modèle.

Concrètement, le SCC a donné suite aux recommandations issues de l’évaluation du Modèle d’engagement et d’intervention réalisée en juin 2021 en procédant à l’examen du programme lié au Modèle d’engagement et d’intervention et en élaborant une formation traitant du rôle des coordonnateurs de secteur ainsi qu’un guide sur le travail d’équipe interdisciplinaire. Ces travaux avaient pour but d’accroître la compréhension du personnel au sujet des rôles et des responsabilités des divers membres de l’équipe interdisciplinaire dans le cadre de la gestion des incidents. Le SCC a aussi conçu et mis en place une formation efficace fondée sur des scénarios qui traite entre autres de la satisfaction des besoins en santé physique et mentale de sa population diversifiée de détenus. De nouveaux sujets de formation sont proposés chaque année pour veiller à ce que les formations sur la sécurité demeurent pertinentes, répondent aux besoins opérationnels et correspondent aux priorités organisationnelles.

Toutes les interventions impliquant un recours à la force sont assujetties à un processus dans le cadre duquel on procède à un examen exhaustif des mesures prises durant l’incident, on détermine si des infractions graves aux lois et aux politiques ont été commises, on assure la reddition de comptes et on veille à ce que les mesures correctives et/ou disciplinaires requises soient prises. Des directives ont été fournies dans un bulletin de sécurité publié en novembre 2022 afin d’exiger que les unités opérationnelles mettent en place des mesures pour assurer la surveillance et le suivi des éléments de non conformité, y compris des mesures correctives. On a insisté sur le fait que les mesures correctives doivent être prises de manière efficace et en temps opportun, tout en veillant à ce que des mesures correctives progressives soient mises en place pour les éléments de non-conformité persistants relevés durant les examens du recours à la force.

Le SCC continuera de promouvoir et de renforcer les principes du Modèle d’engagement et d’intervention en prenant les mesures appropriées pour veiller à ce que toutes les interventions représentent la réponse la plus sécuritaire et la plus raisonnable et se limitent à ce qui est nécessaire et proportionné pour gérer la situation. Le recours à la force n’est qu’un élément du Modèle d’engagement et d’intervention. Bien qu’une réduction du nombre d’interventions impliquant un recours à la force serait idéale, plusieurs facteurs situationnels entrent en ligne de compte dans le processus décisionnel lorsqu’il s’agit de déterminer si un recours à la force est requis pour gérer la situation.

Le SCC publiera le plan d’action de la gestion élaboré en réponse à l’évaluation du Modèle d’engagement et d’intervention menée en 2021. Ce plan indiquera clairement les mesures qui ont été prises et les résultats qui ont été obtenus pour donner suite aux cinq recommandations formulées à la suite de l’évaluation. Il convient de noter que tous les résultats attendus ont été obtenus.

Prochaines étapes

Dans le cadre de l’élaboration de son prochain Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques, le SCC analysera et évaluera plus en profondeur les risques liés aux stratégies mises en œuvre en réponse aux recommandations afin de déterminer quelles missions ciblées pourraient être entreprises.

Échéancier

Hiver 2025.

Réponse à la recommendation 9

Le SCC publiera sur son intranet et sur son site Web la copie caviardée du rapport de l’observateur indépendant sur l’enquête.

Prochaines étapes

Avant de publier le rapport de l’observateur indépendant, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCC l’examinera en vue d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Suivant son examen, le SCC publiera le document sur son intranet et sur son site Web en conformité avec les exigences de publication du gouvernement du Canada.

Échéancier

Automne 2024.

Réponse à la recommendation 10

Le SCC publiera sur son intranet et sur son site Web et dans les deux langues officielles un résumé du cas caviardé au sujet de l’enquête. Le résumé comprendra des faits, des constatations, des leçons et des mesures correctives en lien avec les 10 recommandations formulées dans le rapport d’enquête.

Prochaines étapes

Avant de publier le résumé du cas, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCC l’examinera en vue d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Suivant son examen, le SCC publiera le document sur son intranet et sur son site Web en conformité avec les exigences de publication du gouvernement du Canada.

Échéancier

Automne 2024.

Réponse à la recommendation 11

Le Service s’est doté d’un modèle intégré de prestation de services en santé mentale. Il fournit des services selon un continuum de soins allant de l’admission à l’expiration de la peine ou de l’ordonnance de surveillance de longue durée d’un délinquant, et tient compte du niveau de soins requis.

Dans le cadre de ce modèle, le SCC compte cinq centres régionaux de traitement qui sont réputés être des hôpitaux psychiatriques (exception faite du Centre régional de santé mentale du Québec), et qui sont agréés par Agrément Canada. Les centres régionaux de traitement fournissent des évaluations cliniques et des traitements en milieu hospitalier aux personnes souffrant de graves problèmes de santé mentale. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la politique en matière de santé du SCC énoncent toutes deux les exigences relatives au processus clinique d’admission et de congé des centres régionaux de traitement.

Le SCC est toujours à la recherche de possibilités d’améliorer sa prestation des services de santé. C’est pourquoi il procède à un examen national des centres régionaux de traitement, qui vise entre autres celui de la région de l’Ontario. L’examen permettra d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes normalisés à l’appui de la prestation cohérente de services de santé dans l’ensemble des centres régionaux de traitement. Les processus et les exigences en lien avec la sécurité des patients incarcérés feront partie de l’examen. De plus, le SCC et le psychiatre principal national consulteront les intervenants internes et externes, y compris le Bureau de l’enquêteur correctionnel et les experts externes. L’examen permettra aussi de favoriser l’harmonisation avec les travaux en cours en lien avec la mise en œuvre du modèle de soins de santé primaires appelé Centre de soins de santé de la personne, la prestation de soins de santé mentale intermédiaires et les travaux entourant le Centre d’excellence en santé du SCC.

Prochaines étapes

Le SCC mènera une initiative d’amélioration de la qualité visant le processus d’admission et de congé des centres régionaux de traitement d’ici le printemps 2025.

De plus, le SCC élaborera et mettra en œuvre des processus pour la normalisation des politiques et des programmes des centres régionaux de traitement à l’appui de la prestation cohérente des services à l’échelle nationale, de la vision de l’avenir des soins en milieu hospitalier du SCC et de l’harmonisation avec le modèle du Centre de soins de santé de la personne et les soins de santé mentale intermédiaires.

Échéancier

Printemps 2025 et 2026.

Réponse à la recommendation 12

Le SCC est résolu à maintenir un milieu de vie et de travail sécuritaire dans toutes ses installations, tout en s’acquittant de son mandat en matière de sécurité publique. Le SCC mettra en œuvre une tournée horaire systématique dans les centres régionaux de traitement à l’appui de la surveillance continue des besoins en santé. Il s’agit d’une pratique systématique et proactive effectuée par le personnel infirmier et fondée sur des données probantes qui peut favoriser la sécurité des patients incarcérés et la communication au sein de l’équipe, et améliorer la satisfaction des patients incarcérés. Cette tournée sera mise en œuvre dans tous les centres régionaux de traitement du SCC à l’automne 2024.

Le SCC déterminera également la pertinence et la faisabilité d’installer des dispositifs de surveillance à distance des signes vitaux dans les cellules des secteurs désignés présentant le plus haut risque des établissements fédéraux en mettant en œuvre un projet pilote à un établissement d’ici l’automne 2027.

Prochaines étapes

Le SCC mettra à l’essai des dispositifs de surveillance à distance des signes vitaux dans les cellules à un établissement pour en déterminer la pertinence et la faisabilité d’ici 2027. Dans le cadre du projet pilote, le SCC réalisera une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et élaborera une stratégie de communication et un plan de collecte de données d’ici le printemps 2025; rédigera l’énoncé des travaux et achèvera le processus de passation de marchés d’ici le printemps 2026; procédera à l’installation du dispositif d’ici l’été 2026; et procédera à la mise à l’essai et à l’évaluation postérieures à la mise en œuvre d’ici l’automne 2027.

Échéancier

Automne 2027.

Réponse à la recommendation 13

Le SCC continue de recruter, d’évaluer et de sélectionner des personnes talentueuses qui satisfont aux exigences des postes décrites dans les énoncés des critères de mérite approuvés. Tous les employés reçoivent de la formation tout au long de leur période d’emploi pour les aider à exercer leurs fonctions.

Le Secteur de la gestion des ressources humaines du SCC continue de collaborer avec la direction, notamment dans le cadre de son examen national des centres régionaux de traitement, qui vise entre autres à déterminer la composition optimale de l’équipe. Le SCC examinera les conclusions de l’examen des centres régionaux de traitement dans le contexte du recrutement et des plans et activités de formation au sein de l’organisation.

Prochaines étapes

Le SCC tiendra une séance annuelle de discussion aux fins de la planification pour cerner les besoins en recrutement des centres régionaux de traitement.

Échéancier

Les travaux sont en cours et sont récurrents.

Réponse à la recommendation 14

Il est indispensable d’assurer la liaison avec les ressources externes en santé mentale pour concrétiser la priorité du SCC qui consiste à répondre aux besoins en santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale. C’est pourquoi le SCC mobilise sans cesse ses partenaires à l’appui de la prestation de services. À titre d’exemple, le SCC a un protocole d’entente de longue date avec l’Institut national de psychiatrie légale Philippe Pinel pour la prestation de services psychiatriques et médicolégaux spécialisés dans les deux langues officielles.

Il importe de reconnaître que le SCC ne peut contraindre les hôpitaux externes à conclure un accord d’échange de services. Avec l’aide de son psychiatre principal national contractuel, le SCC élabore un plan pour l’établissement de partenariats en matière de services de santé afin d’envisager les possibilités d’établir et de renforcer des partenariats pour offrir des évaluations, des traitements et des soins en milieu hospitalier en santé mentale aux patients incarcérés du SCC. De plus, le SCC continue de collaborer efficacement avec divers partenaires et intervenants, y compris avec des hôpitaux externes. Des experts conseils en santé sont aussi embauchés à contrat en cas de besoin pour effectuer des examens exhaustifs des cas complexes et fournir des conseils sur le plan clinique.

Le SCC entend envisager des possibilités de travailler en collaboration avec des experts externes en santé mentale sur une base permanente afin de s’assurer qu’il continue de fournir des soins de la plus haute qualité qui satisfont aux normes communautaires.

Prochaines étapes

Les Services de santé élaboreront à l’automne 2024 un plan d’établissement de partenariats pour renforcer la collaboration avec des prestataires de services de santé dans la collectivité.

Les Services de santé communiqueront d’ici le printemps 2025 avec les hôpitaux offrant des services de psychiatrie légale afin d’envisager des possibilités de conclure des protocoles d’entente pour offrir des évaluations, des traitements et des soins en milieu hospitalier en santé mentale aux patients incarcérés du SCC.

Échéancier

Printemps 2025.

Réponse à la recommendation 15

Comme on peut l’imaginer, les établissements représentent un microcosme de la société. Il y a des détenus qui ne s’entendent pas ou qui sont jugés incompatibles avec d’autres en raison d’affiliations à des gangs, de personnalités, de comportements, de profils, de statuts (par exemple des dettes) ou autres. Par conséquent, la désignation de sous-populations est un outil nécessaire pour maintenir des conditions de vie et de travail sécuritaires dans tous les établissements, et spécialement dans les environnements à sécurité maximale. Le SCC est conscient des défis que cela représente sur le plan des déplacements des détenus. C’est pourquoi des efforts constants sont déployés de manière concertée au niveau des unités opérationnelles et des régions afin d’atténuer les risques liés aux sous-populations et d’en réduire le nombre.

En 2023 à 2024, le SCC a revitalisé le Comité national de gestion de la population, l’organe stratégique supérieur et décisionnel pour la gestion de la population. Le Comité surveille les tendances à l’échelle nationale, assure une surveillance stratégique des pressions en matière de gestion de la population et fournit une tribune pour les analyses et les examens intersectoriels concernant les décisions ayant des répercussions sur la gestion de la population. Cela comprend le nombre de sous-populations et d’horaires dans les établissements. De plus, le Comité national de gestion de la population facilite la communication intersectorielle d’information au sujet des initiatives (proposées ou en cours) propres à une région ou à un secteur, des considérations/défis actuels, ainsi que des changements de politiques proposés et à venir. À ce jour, sept des neuf établissements à sécurité maximale ont réduit leur nombre d’horaires distincts au cours des dernières années.

Dans son Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques de 2023 à 2024, le SCC s’est engagé à procéder à une évaluation de ses établissements à sécurité maximale. Cette évaluation comprend deux volets. Le premier volet consiste en un examen exhaustif des objectifs, des activités et des résultats attendus en ce qui concerne les établissements à sécurité maximale et devrait être achevé d’ici décembre 2024. Le deuxième volet consiste à déterminer si les unités à sécurité maximale obtiennent les résultats attendus et devrait être achevé d’ici décembre 2025. Les conclusions de cette évaluation permettront au Comité national de gestion de la population d’orienter ses travaux pour continuer à régler les questions propres aux établissements à sécurité maximale, afin de trouver des moyens de pallier les difficultés posées par les incompatibilités et de réduire le nombre de sous-populations.

Prochaines étapes

Le SCC achèvera le premier volet de l’évaluation.

Échéancier

Décembre 2024.

Réponse à la recommendation 16

La sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs est d’une importance capitale pour le SCC. Le SCC doit composer avec des contraintes puisqu’un certain nombre de ses installations ne sont pas dotées de grandes cours en raison de l’âge des infrastructures. Malgré ces contraintes, les directeurs d’établissement ont mis en place des ordres permanents pour optimiser les déplacements et les horaires quotidiens en établissement afin de favoriser la santé, le mieux-être et la sécurité des détenus. Cela comprend la mise en place d’une rotation pour assurer l’accès équitable des sous populations au gymnase principal et à la cour principale, à l’équipement de conditionnement physique et aux places dans les salles communes et à usages multiples. On encourage régulièrement tous les détenus à participer aux diverses interventions et activités récréatives et sociales qui leur sont offertes, même lorsque des changements sont apportés aux déplacements en raison de modifications aux infrastructures ou de travaux de construction temporaires.

Prochaines étapes

Les directeurs d’établissement ont mis en place des ordres permanents liés aux déplacements en établissement. Cela a pour but d’accroître l’accès aux programmes et aux interventions afin d’améliorer les résultats et d’appuyer les efforts de réinsertion sociale.

Le SCC lancera à l’automne 2024 des consultations en vue de l’élaboration de son Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques et veillera à ce qu’un examen des politiques relatives aux déplacements en établissement soit réalisé dans le cadre de ces travaux.

Échéancier

Hiver 2025.

Réponse à la recommendation 17

Le SCC a mis en place un processus interdisciplinaire regroupant des membres du personnel de différentes disciplines (santé mentale, programmes de réinsertion sociale, gestion de la population, renseignement et opérations des unités d’intervention structurée). Ce processus vise à trouver des options en matière d’intégration pour les cas complexes dans les unités d’intervention structurée et à faciliter le processus décisionnel connexe. Dirigé à l’échelon national, le processus sert de complément au processus de transfèrement et offre des outils et des renseignements additionnels à l’appui de la prise de décisions à l’égard des détenus pour qui aucune option de transfèrement hors de l’unité d’intervention structurée n’a été trouvée.

Le processus d’examen des cas de transfèrement complexes fait partie de l’approche du SCC en matière de gestion des cas complexes. Les cas complexes dans les unités d’intervention structurée sont régulièrement soumis à l’examen de cadres supérieurs nationaux et régionaux afin de trouver des solutions de rechange viables.

Outre l’équipe chargée des cas de transfèrement complexes, le SCC a mis sur pied le Comité national des services de santé axés sur la personne et le Comité national intersectoriel sur les cas complexes de santé, qui appuient les équipes de soins et facilitent l’échange de renseignements à l’échelle nationale sur des cas complexes à l’appui d’un continuum de soins efficaces pour les détenus. Ces comités examinent les cas des détenus appartenant à une petite sous-population de personnes qui présentent d’importants besoins en santé mentale ou qui se sont gravement automutilées ou ont tenté de se suicider pendant leur séjour dans une unité d’intervention structurée. En 2023 à 2024, environ 25 % des cas (soit un ou deux cas par mois) examinés par le Comité national intersectoriel sur les cas complexes de santé concernaient des détenus placés dans une unité d’intervention structurée.

Les efforts concertés déployés ont une incidence positive sur la durée des séjours dans une unité d’intervention structurée. Plus particulièrement, en 2023 à 2024, le nombre médian de jours passés dans une unité d’intervention structurée était de 13 jours.

Prochaines étapes

Dans le cadre de son examen de la politique relative aux unités d’intervention structurée, le SCC déterminera s’il convient d’ajouter des orientations au sujet de la gestion des cas complexes.

Échéancier

Juin 2025.

Réponse à la recommendation 18

Le SCC est conscient de l’importance d’offrir des emplois valorisants aux détenus afin qu’ils occupent leur temps de manière constructive et pour les aider à acquérir des compétences en demande sur le marché du travail pour qu’ils puissent se trouver et conserver un emploi valorisant après leur mise en liberté. Cela comprend des possibilités de formation en cours d’emploi et de formation professionnelle, y compris dans les établissements à sécurité maximale autonomes. Le SCC a noué de nombreux partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement pour offrir des certifications par l’entremise d’organismes de certification tiers sous plusieurs formats, comme de la formation en salle de classe et à rythme libre.

Le SCC est en train de réaliser un examen des systèmes d’emploi à l’échelle nationale afin d’optimiser ses pratiques relatives aux affectations d’emploi des délinquants et d’en accroître l’efficacité dans le but d’établir un modèle d’emploi intégré axé sur des protocoles opérationnels normalisés. Ce modèle intégré devrait permettre d’accroître les possibilités de formation en cours d’emploi valorisante et d’assurer une surveillance des affectations à ce type de formation. Le SCC tire aussi avantage des possibilités de formation en cours d’emploi actuellement offertes en offrant une formation professionnelle certifiée par un tiers en nettoyage à l’échelle nationale. La formation, qui sera offerte dans les établissements à sécurité maximale autonomes, pourra être suivie à un rythme libre, ce qui permettra aux délinquants de suivre une formation professionnelle sans que cela interfère avec les autres interventions correctionnelles.

En ce qui concerne les programmes d’apprentissage d’un métier, le SCC permet aux détenus de s’inscrire à divers programmes d’apprentissage d’un métier. Les détenus peuvent ainsi accumuler des heures dans le cadre d’affectations d’emploi et passer les examens. Ces programmes sont offerts aux détenus placés dans un établissement à sécurité moyenne ou minimale dont la date de mise en liberté approche afin que ceux-ci puissent les achever dans la collectivité.

Dans les établissements à sécurité maximale, l’objectif consiste actuellement à offrir de la formation en cours d’emploi et de la formation professionnelle ainsi que d’autres interventions correctionnelles. En prenant appui sur ces travaux, le SCC déterminera la faisabilité d’offrir des programmes d’apprentissage d’un métier dans les établissements à sécurité maximale, tout en veillant à ce que cela n’interfère pas avec les autres interventions correctionnelles qui aident les détenus à obtenir un transfèrement vers un établissement à sécurité moyenne.

Prochaines étapes

Le SCC mènera à bien un examen des systèmes d’emploi dans le but d’élaborer un modèle d’emploi intégré. De plus, le SCC évaluera et élaborera une stratégie en matière d’emploi pour les établissements à sécurité maximale, au besoin.

Échéancier

Hiver 2024.

Réponse à la recommendation 19

Les cinq comités régionaux de gestion ont fait de l’accès aux interventions adaptées aux Autochtones, du soutien offert dans le cadre de ces interventions et de la surveillance de ces interventions une priorité. À l’administration centrale, la présence de la sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones au sein du Comité de direction permet de prendre davantage en compte les besoins des délinquants autochtones dans le cadre des discussions. La sous commissaire des services correctionnels pour Autochtones et les sous commissaires régionaux ont entrepris plusieurs initiatives pour veiller à ce que les services, les interventions et les soutiens destinés aux Autochtones demeurent facilement accessibles et soient bien appuyés afin de répondre aux besoins complexes des délinquants autochtones. Ces initiatives tiennent compte des besoins des délinquants autochtones placés dans un établissement à sécurité maximale dans le but de réduire la cote de sécurité de ces délinquants et de les préparer à réussir leur réinsertion dans la collectivité.

Prochaines étapes

Le SCC revitalisera les initiatives des Sentiers autochtones dans les établissements à sécurité maximale et veillera à ce que des services adaptés aux cultures autochtones soient offerts et documentés.

Échéancier

Le SCC publie un rapport sur les indicateurs des Sentiers autochtones chaque trimestre. On procède de façon continue à des examens des unités opérationnelles.

Réponse à la recommendation 20

Les agents de libération conditionnelle sont déjà responsables de la planification des mises en liberté. La politique et la loi prévoient un cadre clair quant au processus de décision prélibératoire, lequel comprend la participation de plusieurs membres du personnel pour adopter une approche holistique et personnalisée, comme les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité, le personnel des Services de santé, les agents de développement auprès de la collectivité autochtone et les agents de liaison autochtones. Qui plus est, il importe de reconnaître que la collaboration et la participation des délinquants sont déterminantes dans la planification des mises en liberté, car les agents de libération conditionnelle ne peuvent le faire seuls. Les délinquants doivent participer activement à l’élaboration d’un plan de mise en liberté avec leur agent de libération conditionnelle et atteindre les objectifs énoncés dans leur Plan correctionnel.

On procède aussi à la planification de la continuité des soins pour tous les délinquants libérés d’un établissement dans la collectivité. En tant que membres d’une équipe interdisciplinaire à laquelle fait partie le délinquant, les professionnels de la santé collaborent à l’évaluation des besoins en santé du délinquant et élaborent un plan de continuité des soins. Le délinquant est aiguillé vers des services de santé communautaires, notamment vers des médecins, des services de réduction des méfaits et des pharmacies, avant sa mise en liberté. Avec le consentement du délinquant, les professionnels de la santé communiqueront les renseignements pertinents sur sa santé à son équipe de gestion de cas et aux fournisseurs de services communautaires pour favoriser la continuité des soins.

Outre ce qui est susmentionné, les données actuelles montrent que depuis 2018 à 2019, environ 550 délinquants par année sont libérés d’un établissement à sécurité maximale, soit moins de 2 % de tous les délinquants libérés des établissements fédéraux et des pavillons de ressourcement dans chaque région. Le SCC a entrepris une analyse des données en vue d’examiner le cas des délinquants qui ont été libérés d’un établissement à sécurité maximale. Parmi les données extraites, on retrouve de l’information sur les caractéristiques démographiques des délinquants, leur peine et leur infraction, leurs risques liés aux facteurs criminogènes et leurs besoins connexes, leurs comportements en établissement (incidents, accusations, placements dans une unité d’intervention structurée), les décisions relatives à leur cote de sécurité, etc. Cette analyse des données permettra d’extraire de l’information qui sera examinée pour déterminer si des changements doivent être apportés à nos politiques et à nos procédures en ce qui concerne la prise de décisions prélibératoires et la planification des mises en liberté.

Prochaines étapes

Le SCC mènera à bien une analyse des données en vue d’examiner le cas des délinquants qui ont été libérés d’un établissement à sécurité maximale et de déterminer si des changements doivent être apportés aux politiques.

Échéancier

Printemps 2025.

Réponse à la recommendation 21

L’actuel cadre de politiques du SCC dans lequel est décrit le processus de gestion des cas prévoit plusieurs contacts en personne entre un agent de libération conditionnelle en établissement et les détenus dont il s’occupe. Ces contacts comprennent, mais sans s’y limiter, la conférence de cas pour mener l’entrevue initiale, l’entrevue à l’admission, les rencontres pour la mise à jour du Plan correctionnel et les rencontres visant la réévaluation de la cote de sécurité du détenu. Des rencontres en personne peuvent aussi avoir lieu à la demande du détenu.

De plus, la fréquence des contacts pour l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne, qui fait aussi partie de l’équipe de gestion de cas, est établie à au moins une fois tous les 45 jours. Il est clairement indiqué dans la politique que l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne doit rencontrer le détenu et faire un compte rendu dans une inscription structurée au Registre des interventions.

Nonobstant ce qui précède, dans son Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques de 2023 à 2024, le SCC s’est engagé à procéder à une évaluation de ses établissements à sécurité maximale. Cette évaluation comprend deux volets. Le premier volet consiste en un examen exhaustif des objectifs, des activités et des résultats attendus en ce qui concerne les établissements à sécurité maximale et devrait être achevé d’ici décembre 2024. Le deuxième volet consiste à déterminer si les unités à sécurité maximale obtiennent les résultats attendus et devrait être achevé d’ici décembre 2025.

D’après les résultats de l’évaluation, le SCC envisagera d’éventuels changements au modèle d’intervention, y compris des changements touchant les équipes de gestion de cas.

Prochaines étapes

Le SCC achèvera le premier volet de l’évaluation.

Échéancier

Décembre 2024.

Réponse à la recommendation 22

Dans son Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques de 2023 à 2024, le SCC s’est engagé à procéder à une évaluation de ses établissements à sécurité maximale. Cette évaluation comprend deux volets. Le premier volet consiste en un examen exhaustif des objectifs, des activités et des résultats attendus en ce qui concerne les établissements à sécurité maximale et devrait être achevé en décembre 2024.

D’après les résultats de l’évaluation, le SCC envisagera d’élaborer un énoncé de mission clair pour les établissements à sécurité maximale.

Prochaines étapes

Le SCC achèvera le premier volet de l’évaluation.

Échéancier

Décembre 2024.

Réponse aux recommandations 23, 24, 25, 26 et 28

Le SCC est conscient des réalités uniques des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et des préoccupations exprimées à leur égard, et des travaux sont déjà en cours en vue de l’élaboration d’une stratégie relative aux condamnés à perpétuité.

Le principe directeur de l’élaboration de cette stratégie consiste à veiller à l’intégration d’une perspective holistique dans tout le continuum correctionnel, y compris des points de vue des condamnés à perpétuité et de leurs expériences vécues, ainsi que des observations des intervenants et des divers membres du personnel du SCC qui participent à la gestion des cas des condamnés à perpétuité. Parmi les autres principes directeurs, notons le fait de favoriser une participation significative en encourageant les condamnés à perpétuité à fixer et à maintenir des objectifs orientés vers le futur, et de mobiliser les ressources dans le but de veiller à ce que la stratégie cadre avec les recherches et les stratégies existantes.

L’un des principaux objectifs consiste à examiner les lignes directrices fournies dans le cadre de politiques sur la planification de la peine en lien avec les quatre phases d’une peine de longue durée afin de s’assurer que les plans correctionnels sont utiles et mis à jour régulièrement pour favoriser la participation continue des condamnés à perpétuité aux efforts nécessaires pour atteindre des objectifs précis, atteignables et pertinents. Un examen des processus d’évaluation des risques et de classement par niveau de sécurité sera aussi mené dans le cadre de l’élaboration de la stratégie pour veiller à établir les particularités de la planification de la peine des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et s’assurer que ces derniers sont placés au niveau de sécurité et dans l’établissement appropriés pour pouvoir avoir accès aux programmes, aux services et aux interventions dont ils ont besoin.

Un groupe de travail a été mis sur pied en vue de l’élaboration de la stratégie relative aux condamnés à perpétuité. Il regroupe des représentants de diverses équipes à l’administration centrale et des représentants régionaux. De plus, comme il est susmentionné, des intervenants internes et externes, des personnes ayant une expérience vécue, des experts et des organisations nationales volontaires seront consultés dans le cadre de ces travaux.

Parallèlement, le SCC s’affaire aussi à élaborer une stratégie nationale visant les groupes menaçant la sécurité pour remédier aux obstacles auxquels sont confrontés les délinquants affiliés à un groupe menaçant la sécurité et assurer une gestion sécuritaire de ces délinquants tout au long de leur peine. La stratégie orientera la façon dont le SCC pourra fournir du soutien supplémentaire pour aider les délinquants affiliés à un groupe menaçant la sécurité. Elle comprendra entre autres des initiatives conçues pour aider les délinquants à se dissocier du style de vie des groupes menaçant la sécurité. À ce jour, les consultations menées au sujet de la stratégie ont permis de relever le besoin d’augmenter les interventions en multipliant les partenariats avec des organismes communautaires qui se spécialisent dans les mesures de prévention et/ou la dissociation des gangs, et d’envisager des initiatives de mentorat par des pairs. Dans toutes les régions, le SCC collabore déjà avec divers organismes communautaires, dont certains offrent des services de dissociation des gangs dans le cadre de leur travail auprès des délinquants.

Le groupe de travail chargé d’élaborer la stratégie nationale visant les groupes menaçant la sécurité examinera plus à fond ces précieux partenariats dans le cadre des efforts déployés pour mieux soutenir la dissociation des groupes menaçant la sécurité et la réinsertion sociale. De plus, un répertoire interne d’intervenants est actuellement élaboré pour faciliter l’accès à l’information sur les organismes et les personnes qui travaillent ou cherchent à travailler avec le SCC. Les responsables des régions et des unités opérationnelles pourront notamment y effectuer des recherches d’information en fonction des spécialités, comme la dissociation des gangs.

Le SCC entretiendra un partenariat avec les intervenants et les organismes communautaires pour tirer profit des services de soutien offerts aux condamnés à perpétuité. Le SCC collaborera avec un réseau d’intervenants pour soutenir pleinement les condamnés à perpétuité alors qu’ils cheminent à travers les quatre phases de leur peine d’emprisonnement à perpétuité, soit l’adaptation, l’intégration, la préparation et la mise en liberté dans la collectivité. Des organismes tels que la Société Saint-Léonard du Canada et le réseau collaboratif PeerLife seront consultés dans le cadre de ces processus. On envisagera de mener un examen pour déterminer la possibilité et la faisabilité d’allouer plus de fonds à ces organisations.

Prochaines étapes

Les questions soulevées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel seront prises en compte par le groupe de travail chargé de l’élaboration de la nouvelle stratégie pour les condamnés à perpétuité. Dans le cadre de ces travaux, le SCC mobilisera ses partenaires pour tirer parti de leurs connaissances et de leurs expériences.

Échéancier

Printemps 2026.

Réponse à la recommendation 27

Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada procèdent à un examen des exigences des politiques relatives à l’évaluation psychologique du risque. L’objectif est de veiller à ce que les évaluations psychologiques du risque tiennent compte des plus récentes recherches et connaissances dans le domaine de l’évaluation des risques et à ce qu’elles soient uniquement réalisées lorsqu’elles sont jugées nécessaires et permettent de formuler des recommandations aux décideurs. L’examen devrait être réalisé d’ici la fin du printemps 2026.

Prochaines étapes

Le SCC examinera les exigences relatives à l’évaluation psychologique du risque et déterminera les changements qui s’imposent aux politiques et aux pratiques.

Échéancier

Printemps 2026.