Possibilités de justice réparatrice : Services de médiation entre la victime et le délinquant 2021-2022 Résultats correctionnels des rencontres en personne

Contexte

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a commencé à offrir de façon limitée la médiation entre la victime et le délinquant (MVD) au cours de l’exercice 1991-1992. Convaincu depuis longtemps des avantages de l’approche de la justice réparatrice (JR), de ses valeurs et principes, le SCC a continué d’étendre les services offerts dans ce domaine en créant la Division de la justice réparatrice en 1996. En 2004, il a lancé le programme Possibilités de justice réparatrice (PJR) à l’échelle nationale.

Le programme PJR offre aux personnes victimes d’une ou de plusieurs infractions de ressort fédéral la possibilité de communiquer pour réparer les torts causés par un crime grave. Le programme PJR s’efforce de répondre aux besoins de tous les participants et contribue à la sécurité publique et à la prévention de futurs délits. La MVD contribue au mandat du SCC, qui est d’assurer la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité, en veillant à ce qu’ils comprennent les répercussions de leur crime sur le plan humain, qu’ils aient la possibilité de prendre conscience des torts causés et d’en assumer la responsabilité de façon significative ainsi que de réparer une partie de ces torts. Pour les victimes, c’est l’occasion d’être entendues, de poser des questions et de voir leurs attentes rencontrées par les personnes directement impliquées.

Toutes les demandes sont soigneusement évaluées afin d’établir le caractère opportun de l’intervention et le niveau de préparation des participants à communiquer entre eux. Dans certains cas, les demandes ne peuvent être traitées si l’autre partie n’est pas accessible ou ne souhaite pas participer au processus ou si la motivation de l’une ou l’autre des parties est jugée inappropriée pour la participation au programme. Le programme PJR a pour but de permettre une communication sécuritaire et constructive, sans causer de tort supplémentaire. À cette fin, la préparation est essentielle pour tous les participants et des délais peuvent survenir si une préparation supplémentaire est nécessaire. Il convient de noter que tous les participants ne souhaitent pas se rencontrer en personne. D’autres moyens de communication sont mis à disposition en fonction des besoins des participants. Il peut s’agir de la communication par navette, où le médiateur relaie les messages, ou du recours à la correspondance écrite ou par vidéo.

Méthodologie

Le présent rapport est produit annuellement afin de présenter la somme des demandes reçues au fil des ans, ainsi que les résultats cumulatifs de la participation à une rencontre de MVD en personne.

Le présent rapport fournit des informations sur les demandes de MVD, les services fournis dans le cadre du programme PJR et les résultats correctionnels obtenus par les 296 délinquants ayant pris part à une rencontre de MVD, en personne, entre 1992 et le 31 mars 2022. Une analyse des données obtenues, en corrélation avec les données extraites du Système de gestion des délinquants (SGD) du SCC, a été utilisée pour vérifier le statut des délinquants et leurs antécédents criminels après la MVD.

Pour obtenir des éléments de contexte supplémentaires, voir l'annexe A - Évaluations du programme Possibilités de justice réparatrice.

Statistiques relatives aux demandes

Demandes annuelles, de 1998 à 2022

Bien que le programme PJR reçoive des demandes de la part de victimes, de représentants de victimes et de délinquants depuis 1992, ce graphique ne comprend que les demandes reçues depuis janvier 1998, car la collecte de données du programme pour les demandes soumises entre 1992 et 1997 n’était pas uniformisée et les demandes de services de MVD n’étaient pas enregistrées.

Demandes annuelles, de 1998 à 2022

Demandes annuelles, de 1998 à 2022

Graphique à barres verticales présentant le nombre de demandes annuelles reçues pour le programme Possibilités de justice réparatrice par exercice. La première période de rapport est plus courte, car la collecte des données a commencé en janvier 1998.

  • Exercice 1997-1998 : 7 demandes ont été reçues
  • Exercice 1998-1999 : 21 demandes ont été reçues
  • Exercice 1999-2000 : 11 demandes ont été reçues
  • Exercice 2000-2001 : 26 demandes ont été reçues
  • Exercice 2001-2002 : 12 demandes ont été reçues
  • Exercice 2002-2003 : 22 demandes ont été reçues
  • Exercice 2003-2004 : 48 demandes ont été reçues
  • Exercice 2004-2005 : 68 demandes ont été reçues
  • Exercice 2005-2006 : 75 demandes ont été reçues
  • Exercice 2006-2007 : 72 demandes ont été reçues
  • Exercice 2007-2008 : 129 demandes ont été reçues
  • Exercice 2008-2009 : 111 demandes ont été reçues
  • Exercice 2009-2010 : 147 demandes ont été reçues
  • Exercice 2010-2011 : 201 demandes ont été reçues
  • Exercice 2011-2012 : 195 demandes ont été reçues
  • Exercice 2012-2013 : 178 demandes ont été reçues
  • Exercice 2013-2014 : 173 demandes ont été reçues
  • Exercice 2014-2015 : 145 demandes ont été reçues
  • Exercice 2015-2016 : 169 demandes ont été reçues
  • Exercice 2016-2017 : 149 demandes ont été reçues
  • Exercice 2017-2018 : 144 demandes ont été reçues
  • Exercice 2018-2019 : 140 demandes ont été reçues
  • Exercice 2019-2020 : 165 demandes ont été reçues
  • Exercice 2020-2021 : 126 demandes ont été reçues
  • Exercice 2021-2022 : 122 demandes ont été reçues

Au cours des cinq dernières années, 139 demandes ont été reçues annuellement, en moyenne. Le nombre total de demandes reçues au cours de l’exercice 2010-2011 demeure le plus important depuis le début du programme PJR, probablement en raison du volume plus élevé d’activités de sensibilisation et de présentations effectuées entre 2007-2008 et 2010-2011. On constate le contraire pour les années où la Division de la justice réparatrice du SCC n’a pas été en mesure d’offrir autant (ou pas du tout) de présentations en personne. La hausse en 2015-2016 est peut-être attribuable aux communications sur l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes, qui donne aux victimes le droit d’obtenir des renseignements sur les programmes de justice réparatrice.

Les mesures de prévention et de contrôle des infections prises pendant la pandémie de COVID-19 ont continué à avoir des répercussions sur le nombre de nouvelles demandes et la prestation de services tout au long de 2021-2022. Le nombre des demandes présentées par un établissement a atteint son niveau le plus bas au cours des premier, troisième et quatrième trimestres, ce qui correspond respectivement aux troisième (variant Gamma), quatrième (variant Delta) et cinquième (variant Omicron) vagues de COVID-19.

Comme lors de l’exercice précédent, l’incidence a été moindre sur les demandes provenant des victimes, qui sont demeurées constantes tout au long de l’exercice 2021-2022. De par la loi, le Programme national des services aux victimes du SCC a le devoir de fournir des renseignements sur le programme PJR aux victimes qui s’inscrivent pour recevoir des renseignements sur le délinquant. Depuis le début de la pandémie, les agents des services aux victimes ont continué de fournir des services sans la moindre interruption, car les services ont toujours été fournis virtuellement, c’est-à-dire par téléphone, par courrier et en ligne par l'entremise du Portail des victimes.

Provenance des demandes, de 1992 à 2021

Demandes provenant de la victime 959 33 %
Demandes provenant de l’établissement 1 733 60 %
Autre/Inconnu Note de bas de page 1 191 7 %
Total 2 883  

Les demandes provenant des victimes consistent en des demandes reçues de victimes inscrites pour recevoir des renseignements du SCC, de représentants des victimes et de victimes non inscrites. Les demandes provenant de l’établissement sont celles faites par des délinquants qui purgent actuellement une peine de ressort fédéral dans un établissement ou dans la collectivité et qui bénéficient du soutien d’un agent d’orientation (p. ex. agent de libération conditionnelle, aumônier, psychologue, etc.).

Les agents de libération conditionnelle (ALC) jouent un rôle très important dans le cadre du programme, puisqu’ils aiguillent les délinquants vers celui-ci. Si la victime présente une demande de médiation, l’ALC aide le personnel des PJR et les médiateurs à déterminer si le délinquant serait un bon candidat pour prendre part au programme, et s’il existe des préoccupations. Ils offrent un aperçu précieux des progrès et du niveau de motivation des délinquants, ainsi que de la probabilité qu’ils se rendent disponibles pour communiquer avec la ou les victimes.

Le nombre de demandes provenant des établissements est supérieur au nombre des demandes provenant des victimes. La grande différence est probablement attribuable à une meilleure connaissance du programme PJR dans les établissements grâce aux agents de libération conditionnelle, aux aumôniers et aux groupes communautaires de justice réparatrice.

La Division de la justice réparatrice du SCC et celle des Services aux victimes continuent de communiquer de l’information sur le programme PJR au moyen d’activités de sensibilisation visant à soutenir le droit des victimes à connaître les services qui leur sont offerts par le SCC et afin d’augmenter le nombre de demandes provenant des victimes.

Provenance des demandes par région, de 1992 à 2022

Provenance des demandes par région

Provenance des demandes par région

Graphique à barres verticales comparant le nombre de demandes reçues de 1992 à 2022 et leur provenance (établissement ou victime) pour chacune des cinq régions du Canada.

  • Dans la région de l’Atlantique, 132 demandes provenaient des établissements, tandis que 104 étaient initiées par des victimes.
  • Dans la région de l’Ontario, 469 demandes provenaient des établissements, tandis que 269 étaient initiées par des victimes.
  • Dans la région du Pacifique, 574 demandes provenaient des établissements, tandis que 169 étaient initiées par des victimes.
  • Dans la région des Prairies, 369 demandes provenaient des établissements, tandis que 181 étaient initiées par des victimes.
  • Dans la région du Québec, 189 demandes provenaient des établissements, tandis que 224 étaient initiées par des victimes.

La région du Québec est la seule région où le nombre de demandes en provenance des victimes dépasse celui des établissements. Cette différence est possiblement attribuable à la nature différente du système de justice pénale au Québec par rapport aux autres provinces et territoires, ce qui permet en retour au Bureau des services aux victimes de cette région d’entretenir des liens plus étroits avec les Services sociaux dans la province et d’autres organismes d’aide aux victimes. C’est dans la région du Pacifique que le nombre de demandes provenant des établissements est le plus élevé.

Aperçu régional, de 1992 à 2022

Demandes par région, de 1992 à 2022

Demandes par région, de 1992 à 2022

Graphique circulaire divisé en cinq sections. Le graphique est divisé par région, en fonction du nombre total de demandes reçues entre 1992 et 2022.

  • Ontario : 738 demandes
  • Pacifique : 929 demandes
  • Prairies : 551 demandes
  • Québec : 413 demandes
  • Atlantique : 236 demandes

La région du Pacifique offre les services de MVD depuis plus longtemps que toute autre région du Canada, ce qui explique pourquoi elle compte le nombre de demandes le plus élevé. En 1991-1992, le SCC a financé l’organisme Community Justice Initiatives (CJI) à Langley, en Colombie-Britannique, pour qu’il mette en œuvre un projet pilote de médiation entre la victime et le délinquant. Au cours des années suivantes, CJI a fourni des services de MVD dans la région du Pacifique et dans quelques autres régions du pays. En 2004, le programme PJR a officiellement commencé à être offert dans toutes les régions du Canada.

Services de médiation entre victimes et délinquants, exercice 2021-2022

Types de dialogues organisés en 2021-2022

Types de dialogues organisés en 2021-2022

Types de dialogues organisés en 2021-2022

Graphique à barres verticales indiquant le nombre de dialogues menés pour chacun des types de communication utilisés par les participants au cours de l’exercice 2021-2022.

  • 10 rencontres en personne
  • 16 correspondances
  • 2 médiations « navettes »
  • 6 autres

Le programme PJR offre des services de médiation entre victimes et délinquants faisant intervenir différents processus de JR ou types de dialogues. Par exemple, il peut s’agir de rencontres en personne ou par vidéoconférence, de correspondances, de cercles de discussion ou d’échanges de messages vidéos. Le médiateur peut également relayer des messages entre les deux participants ce qui est aussi appelé la médiation « navette ».

Les types de dialogues utilisés varient selon les besoins des participants. Dans une étude de cas récemment publiée sur une médiation entre une victime et un délinquant, le processus a commencé par une lettre. Du point de vue du délinquant, cette lettre lui a [Traduction] « ouvert les yeux de façon brutale »Note de bas de page 2. La victime avait des questions auxquelles le délinquant a tenté de répondre de la manière la plus honnête et la plus réfléchie possible, reconnaissant qu’il lui devait beaucoup plus.

Pendant l’exercice 2021-2022, les types de dialogues auxquels ont eu recours les participants sont des rencontres en personne, de la correspondance, de la médiation « navette » et d’autres types. Les autres types de dialogues facilités ont été réalisés au moyen de la téléconférence ou de la vidéoconférence.

Il convient de noter qu’au cours de l’exercice 2021-2022, le recours à la correspondance a augmenté de 220 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation pourrait être due à la nécessité pour les participants de communiquer sans plus attendre pendant cette seconde année de pandémie.

Au cours des cinq dernières années (2016-2021), le nombre moyen de dialogues organisés pour chaque type est le suivant :

Tenant compte de cette moyenne, cet exercice a été marqué par une diminution de 23 % du nombre total de dialogues organisés par rapport aux dialogues réalisés au cours des cinq dernières années, ce qui est en fait une amélioration par rapport à la baisse de 74 % consignée à l’exercice précédent. Les mesures de prévention et de contrôle des infections liées à la pandémie ont continué d’avoir une incidence sur le nombre d’échanges par correspondance et de dialogues en personne.

Rencontres en personne, de 1992 à 2022

Rencontres en personne par année

Entre 1992 et 2022, 296 délinquants ont participé à 476 rencontres en personne.

Nombre de rencontres en personne entre les victimes et les délinquants par exercice

Nombre de rencontres en personne entre les victimes et les délinquants par exercice

Graphique à barres verticales montrant le nombre de rencontres en personne entre les victimes et les délinquants par exercice.

  • Exercice 1991-1992 : il y a eu 3 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 1992-1993 : il y a eu 7 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 1993-1994 : il y a eu 7 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 1994-1995 : il y a eu 6 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 1995-1996 : il y a eu 7 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 1996-1997 : il y a eu 12 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 1997-1998 : il y a eu 14 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 1998-1999 : il y a eu 4 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 1999-2000 : il y a eu 8 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2000-2001 : il y a eu 8 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2001-2002 : il y a eu 9 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2002-2003 : il y a eu 10 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2003-2004 : il y a eu 10 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2004-2005 : il y a eu 16 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2005-2006 : il y a eu 16 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2006-2007 : il y a eu 21 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2007-2008 : il y a eu 19 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2008-2009 : il y a eu 26 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2009-2010 : il y a eu 16 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2010-2011 : il y a eu 12 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2011-2012 : il y a eu 26 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2012-2013 : il y a eu 28 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2013-2014 : il y a eu 28 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2014-2015 : il y a eu 20 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2015-2016 : il y a eu 14 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2016-2017 : il y a eu 19 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2017-2018 : il y a eu 19 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2018-2019 : il y a eu 21 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2019-2020 : il y a eu 17 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2020-2021 : il y a eu 8 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.
  • Exercice 2021-2022 : il y a eu 10 rencontres en personne entre les victimes et les délinquants.

Une multitude de facteurs peuvent faire fluctuer le nombre de dialogues par année. Avant 2004, le programme était offert par CJI, dans la région du Pacifique, et n’était pas encore bien connu. Depuis l’exercice 2004-2005, le nombre de rencontres en personne a augmenté de façon marquée, probablement en raison de la prestation de services de MVD à l’échelle nationale. Tous les autres écarts sont vraisemblablement attribuables au nombre variable de demandes reçues d’une année à l’autre, à l’état de préparation des participants et à d’autres facteurs incontrôlables.

En 2021-2022, le nombre de rencontres en personne a augmenté de 25 % comparativement à l’exercice précédent. La vidéoconférence a été utilisée dans certains cas, tandis que pour d’autres, des rencontres en personne ont été tenues dans le respect des mesures de prévention et de contrôle des infections (PCI) (par ex. masques, distanciation sociale, etc.).

Nombre de rencontres en personne, par délinquant

En raison de la gravité des infractions visées par le programme PJR, les services de MVD sont flexibles et guidés par l’importance d’offrir des processus adaptés aux besoins spécifiques et individuels des participants. Le programme fonctionne selon le principe qu’une approche unique et des délais prescrits peuvent causer des dommages additionnels.

Étant donné que les besoins d’un participant peuvent évoluer tout au long du processus, certains processus nécessitent plus d’une rencontre en personne. À ce jour, près de 70 % des cas ont donné lieu à au moins une rencontre en personne.

Le tableau suivant indique le nombre de rencontres en personne des 296  délinquants qui ont participé au programme depuis 1992 :

1 rencontre 2 rencontres 3 rencontres 4 rencontres 5 rencontres 6 rencontres et plus
205 (69 %) 58 (20 %) 15 (5 %) 8 (3 %) 4 (1 %) 6 (2 %)

Aperçu des délinquants participants

Âge

Au moment de l’infraction, les 296 délinquants avaient entre 15 et 77 ans, la moyenne étant de 30 ans. Au moment de leur première rencontre de MVD en personne, ils étaient âgés de 19 à 85 ans, et la moyenne était de 42 ans.

Sexe

Parmi les 296 délinquants, 277 (94 %) s’identifient comme étant des hommes, 18 (6 %) comme étant des femmes et un participant (<1 %) s’identifie comme étant d’un autre sexe.

Ces proportions sont semblables à celles de la population générale de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral :

Statut des délinquants sous
responsabilité fédérale
Femmes % Hommes % Total
Incarcérés et en liberté 1416 6,1 21 682 93,9 23 098Note de bas de page 3

Confession religieuse

Sur 296 délinquants qui ont participé aux rencontres en personne, 229 (77 %) ont indiqué qu’ils pratiquaient une religion ou avaient des croyances spirituelles. Parmi ces 229 délinquants, 13 (6 %) ont indiqué qu’ils pratiquaient une forme de spiritualité autochtone. Les autres délinquants n’ont pas indiqué qu’ils pratiquaient une religion ou ont indiqué qu’ils étaient athées.

Identité raciale

Sur les 296 délinquants qui ont participé aux rencontres en personne, la majorité s’est identifiée comme étant de race blanche (n=210 ou 71 %), cinq pour cent (n=16 ou 5 %) comme étant asiatiqueNote de bas de page 4, trois pour cent (n=8 ou 3 %) comme étant de race noire, et deux pour cent (n=6 ou 2 %) comme étant de race latino-américaine.

Dix-huit pour cent (n=52 ou 18 %) des participants se sont identifiés comme Autochtones. Ce taux représente une augmentation de 1 % par rapport à l’année précédente et de 2 % par rapport aux cinq dernières années. Bien que ce taux soit supérieur au pourcentage d’Autochtones qui se sont identifiés ainsi dans le recensement de la population du Canada de 2016 (5 %), il est inférieur au taux de représentation des Autochtones dans la population carcérale purgeant une peine de ressort fédéral, qui s’élève à 26,1 % Note de bas de page 5.

Identité raciale

Identité raciale

Graphique circulaire divisé en six sections de tailles différentes qui illustrent l’identité raciale à laquelle se sont identifiés les délinquants ayant participé à une rencontre en personne, de 1992 à 2022.

  • Autochtones : 52
  • Asiatiques : 16
  • Noires : 8
  • Latino-Américains : 6
  • Autres : 4
  • Blancs : 210

Risque de récidive et besoins d’interventions

Parmi les 296 délinquants qui ont participé aux rencontres en personne, ceux dont le risque et les besoins ont été évalués à l’admission (n=252) présentaient pour la plupart un risque élevé de récidive et des besoins moyens d’intervention comme, par exemple, en matière de programmes.

Risque

Besoins

Infractions à l’origine de la peine

Types d’infractions

Voici les types d’infractions pour lesquels une rencontre en personne a été demandée pour les 296 délinquants :

Statistiques relatives aux mises en liberté sous condition réussies

Statut du participant au moment de la rencontre en personne

Statut du participant au moment de la rencontre en personne

Statut du participant au moment de la rencontre en personne

Graphique circulaire contenant trois sections de tailles différentes qui illustrent le statut des délinquants au moment de la rencontre en personne.

  • Surveillés : 87
  • Incarcérés : 198
  • Après la peine : 11

Statut actuel des délinquants participants

Sur les 296 délinquants ayant participé à des rencontres, 46 sont présentement incarcérés, 228 ont atteint la date d’expiration de leur mandat ou ont obtenu une mise en liberté, 3 sont actuellement détenus en raison de la suspension de leur libération conditionnelle, 14 sont décédés et 5 ont été expulsés du pays.

Peine purgée Incarcérés Sous surveillance Décédés Expulsés Suspension/Détention
provisoire
152 (51 %) 46 (16 %) 76 (27 %) 14 (5 %) 5 (2 %) 3 (1 %)

Récidive après une MVD en personne

Récidive

Parmi les 248 délinquants qui étaient en liberté lorsqu’ils ont participé à une MVD en personne ou qui ont été mis en liberté par la suite :

 

Les 248 délinquants qui ont participé à une rencontre en personne étaient moins susceptibles de récidiver que les autres délinquants qui ont également fini de purger leur peine entre les exercices 1991-1992 et 2021-2022Note de bas de page 6. Lorsque l’on compare les taux de récidive, 84% des délinquants, qui n’avaient pas participé à une rencontre en personne, n’avaient pas récidivé cinq ans après l’expiration de leur peine.

De nombreux facteurs peuvent influer sur la réussite d’un délinquant après sa mise en liberté; par conséquent, on ne peut pas conclure que la participation à une rencontre en personne a un lien de causalité avec la réussite après la mise en liberté. De plus, la taille de l’échantillon du groupe témoin est bien supérieure au nombre de délinquants qui ont participé à une rencontre en personne. Néanmoins, ceux qui y participent réussissent généralement bien lorsqu’ils sont mis en liberté.

Infractions commises après la MVD

Sur les 296 délinquants qui ont participé à des rencontres en personne (cela inclut tous les délinquants depuis 1992 qui étaient en liberté au moment de ces rencontres, ceux qui ont été mis en liberté par la suite et ceux qui étaient incarcérés à la date de publication du présent rapport) :

Types d’infractions survenues après la MVD

Parmi les 27 délinquants qui ont commis une nouvelle infraction après la MVD, l’infraction commise était :

Parmi les nouvelles accusations, dix-neuf (n=19 ou 70%) d’entre elles concernent des infractions moins graves que celles pour lesquelles la médiation a été demandée.

Rétroactions qualitatives

Le SCC reçoit régulièrement des commentaires positifs sur le programme PJR de la part des participants, mais peu choisissent d’en parler publiquement. Dans un souci de respect de la confidentialité du processus et en raison de la nature très personnelle de l’expérience, le SCC ne sollicite pas systématiquement des renseignements sur les répercussions du programme auprès des participants. De nombreuses victimes et délinquants vont d’ailleurs garder pour eux ce qu’ils ont vécu à travers le programme PJR puisqu’il s’agit d’une expérience profondément intime.

En 2021, le SCC a été invité à publier un article dans le journal de l’American Parole and Probation Association, Perspectives, où nous avons présenté une étude de cas illustrant les répercussions du processus de médiation entre la victime et le délinquant du point de vue de la victime, du délinquant, du médiateur et de l’agent de libération conditionnelle du délinquant. Cette étude de cas nous a permis de diffuser ces réflexions personnelles dont on entend souvent parler de manière anecdotique. Les deux citations suivantes, tirées de l’article, reflètent le point de vue du délinquant et de la victime et illustrent dans leurs mots les répercussions du processus de MVD.

Du point de vue du délinquant :

Du point de vue de la victime :

Observations et conclusion

Tout au long de l'année, des ajustements opérationnels ont été nécessaires pour éviter et réduire le risque de transmission du COVID-19, ce qui a entraîné des perturbations importantes durant l’exercice 2021-2022.

L’utilisation de la vidéoconférence est demeurée un moyen alternatif d’assurer le maintien des services pendant les périodes où le SCC a dû faire face à des contraintes limitant leur prestation. Bien que son utilisation ait connu un certain succès compte tenu des circonstances, le programme a été confronté à des difficultés liées aux solutions de vidéoconférence, comme décrit en 2021, notamment :

Les responsables du programme ont continué à explorer différentes façons de travailler avec les participants pour répondre au mieux à leurs besoins, et ce tout en tenant compte des ajustements opérationnels nécessaires visant à réduire le risque de transmission de la COVID-19 dans les unités opérationnelles du SCC. La prestation de services numériques offre certains avantages et continuera d’être proposée et utilisée comme une option pour ceux qui ne veulent pas se rencontrer en personne, et pour relever d’autres défis logistiques. Toutefois, le programme PJR et ses médiateurs continueront d’offrir des services de MVD virtuels uniquement si cela n’engendre pas de coûts supplémentaires pour les participants.

Pour l’exercice 2021-2022, le programme PJR a connu, pour une deuxième année consécutive, une diminution du nombre de nouvelles demandes en enregistrant le plus faible nombre de demandes depuis 2007-2008. Outre les nouvelles demandes, tous les types de dialogues organisés ont aussi été moins nombreux que par les années précédentes, à une exception près, soit le nombre de correspondances, qui est comparable à celui de l’exercice prépandémique 2019-2020. Ces deux diminutions peuvent être attribuées à la pandémie de COVID-19.

On s’attend à ce qu’en 2022-2023, les répercussions sur les résultats correctionnels du programme PJR se poursuivent si la pandémie se prolonge. Toutefois, ces répercussions devraient être beaucoup moins importantes qu’au cours des dernières années, alors que les restrictions s’assouplissent.

Annexe A : Évaluations des possibilités de justice réparatrice

Une évaluation qualitative effectuée en 1995 fait état d’un haut niveau de satisfaction chez les victimes et les délinquants. Les victimes signalent une meilleure maîtrise de leur sécurité et de leur vie, et affirment que le processus leur permet de tourner la page. Les délinquants parlent d’épanouissement personnel et déclarent être plus disposés à s’occuper de leurs facteurs criminogènes. Les employés interviewés ont confirmé que les délinquants sont davantage motivés à participer activement à la réalisation de leur plan correctionnel.

De plus, Rugge (2006) a examiné les effets de la participation sur la santé physique et psychologique des participants. La grille d’évaluation de l’état de santé physique et la grille d’évaluation de l’état de santé psychologique (remplies avant et après la participation au programme) ont permis de constater que la participation au programme entraînait une amélioration de l’état chez les victimes et les délinquants par rapport à. On a constaté une importante différence entre les participants qui ont assisté à une rencontre en personne et ceux qui ne l’ont pas fait, les premiers obtenant davantage de résultats positifs.

Les victimes et les délinquants participant au programme PJR ont également fourni des commentaires à la Division de la justice réparatrice sur l’expérience qu’ils ont vécue dans le cadre du programme. Dans l’ensemble, les participants se disent très satisfaits. Ils ont reçu un grand soutien des médiateurs et ils soulignent leur professionnalisme, leur honnêteté et leur dévouement. Les victimes ont indiqué que le processus a répondu à leurs attentes, voire les a dépassées. Un grand nombre de délinquants ont dit qu’ils ressentaient plus d’empathie pour leur victime et qu’ils appréciaient la compassion dont les médiateurs avaient fait preuve à leur égard.

En mai 2013, une Analyse préliminaire de l’incidence du programme Possibilités de justice réparatrice a été réalisée par la Direction de la recherche du SCC. Elle révèle que le programme semble prometteur pour réduire la récidive. La tendance indique que, un an après leur mise en liberté, les délinquants ayant participé aux rencontres en personne étaient moins souvent réincarcérés, malgré un potentiel de réinsertion sociale et des taux de motivation plus faibles.

À la suite de l’analyse préliminaire, la Direction de la recherche a mené une Analyse préliminaire de l’incidence du programme Possibilités de justice réparatrice sur les taux de révocation. Les résultats de l’étude confirment les avantages de la participation au programme PJR, particulièrement lorsque les rencontres sont tenues dans la collectivité. Selon les résultats, la participation au programme PJR pendant l’incarcération peut également donner lieu à une réduction des taux de révocation au fil du temps.

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2025-09-19