Obstacles à la mise en liberté en temps voulu des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale

La mise en liberté sous condition fait partie intégrante de la réinsertion sociale structurée, et elle permet aux délinquants sous responsabilité fédérale de purger une partie de leur peine dans la collectivité, sous surveillance. Toutefois, les délinquants autochtones sont moins susceptibles que les détenus non autochtones d'être mis en liberté dès qu'ils y deviennent admissibles. Pour mieux comprendre les obstacles à la mise en liberté en temps voulu, la présente étude s'est penchée sur les caractéristiques des cas et les trajectoires des peines des délinquants autochtones restés en établissement après leur date d'admissibilité à la semi-liberté (DASL).

Un aperçu de la population incarcérée pris le 23 octobre 2022 a été utilisé pour examiner les caractéristiques des cas des délinquants autochtones en établissement après leur DASL. La population comprenait des délinquants avec (N = 770) et sans (N = 2 042) antécédents de mise en liberté, ce deuxième groupe incluant des délinquants ayant subi un examen en vue d'une libération conditionnelle (N = 600) et ceux qui n'en ont pas subi (N = 1 442). Un échantillon réduit (n = 78) a été constitué pour explorer divers thèmes liés aux processus administratifs, à la gestion de cas et à la prise de décisions en matière de libération conditionnelle.

Le 23 octobre 2022, 68 % des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale avaient dépassé leur DASL. Ces délinquants tendaient à présenter un risque statique élevé (71 %), un besoin élevé lié aux facteurs dynamiques (80 %) et un faible potentiel de réinsertion sociale (59 %). Chez ceux qui purgeaient une peine de durée déterminée (77 %), la durée médiane de la peine était de 3,9 ans. Malgré les besoins de programmes relativement grands associés aux délinquants présentant un risque/des besoins élevés, une période limitée pour les interventions avant l'admissibilité à la libération conditionnelle était courante. Dans l'ensemble, 44 % des délinquants ont atteint la DASL dans l'année suivant le début de leur peine.

Beaucoup de délinquants autochtones n'ont pas subi un examen de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dès l'atteinte de leur DASL. Dans 44 % des cas, le délinquant avait reporté^{Note de bas de page 1} son audience au moins une fois. Chez les délinquants sans antécédents de mise en liberté, 71 % étaient sans décision de la CLCC. Les examens de cas ont révélé que les retards relatifs aux demandes de libération conditionnelle et les reports d'audience s'expliquaient habituellement par la nécessité d'atteindre des objectifs de cas (p. ex. achèvement d'un programme) dans la foulée d'une recommandation du personnel de gestion des cas. Dans beaucoup de cas, les progrès liés au Plan correctionnel et l'atteinte des étapes clés de la peine étaient tributaires de facteurs comme les listes d'attente des programmes. Les difficultés à réaliser les objectifs de cas ont été amplifiées par les effets de la pandémie de COVID-19, particulièrement pour les délinquants purgeant de courtes peines. Les difficultés à planifier les libérations conditionnelles et les retards administratifs (p. ex. documents manquants) ont eu une incidence sur la capacité de la CLCC d'examiner les cas en temps voulu. Pour ce qui est des rejets des demandes de libération conditionnelle, les étapes clés non atteintes, y compris l'achèvement du programme, ont été présentées comme des facteurs aggravants. L'absence d'un plan de libération viable (p. ex. hébergement, soutien positif, emploi) était aussi un facteur digne de mention.

Souvent, les délinquants autochtones ne sont pas mis en liberté dès qu'ils y deviennent admissibles. Des facteurs liés au cas et des obstacles systémiques nuisent à la mise en liberté en temps voulu. Les délinquants autochtones tendent à avoir des profils complexes correspondant à des besoins d'intervention élevés. Cependant, ils purgent souvent des peines relativement courtes. Si on tient compte du temps requis pour effectuer les évaluations initiales afin d'établir la cote de sécurité et d'élaborer le Plan correctionnel, le temps passé en établissement avant la DASL peut être insuffisant pour répondre aux besoins liés aux facteurs criminogènes au moyen d'interventions correctionnelles. Les difficultés associées à l'évolution des cas sont exacerbées par des obstacles comme la faible accessibilité aux programmes.

Pour améliorer les résultats des cas des délinquants autochtones, le SCC met en place plusieurs initiatives, dont un processus accéléré visant à améliorer l'accès aux programmes pour les délinquants purgeant des peines courtes, des améliorations aux approches de gestion des cas pour favoriser la préparation efficace des cas en vue de la mise en liberté ainsi que la mise en œuvre d'un modèle de prestation virtuelle des programmes correctionnels. De telles initiatives accompagnent une gamme croissante de programmes et d'initiatives de gestion de cas adaptée aux besoins culturels et spirituels propres aux délinquants autochtones.

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Préparé par : Équipe des projets spéciaux et de la gestion des données.