Délinquants illégalement en liberté : taux et types de révocation : juillet 2012
Publication
- No RS-12-04
- Juillet 2012
Extrait de recherche - PDF
Mots clés
délinquants à contrôler, ordonnance de surveillance de longue durée, réincarcération, récidive
Contexte
En 1997, la Loi a été modifiée pour permettre aux juges de désigner comme « délinquants à contrôler » les personnes reconnues coupables de crimes sexuels graves et considérées comme susceptibles de récidiver si elles n’étaient pas gérées efficacement dans la collectivité. Conformément à cette désignation, ces délinquants sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) – c’est-à-dire une période supplémentaire de surveillance dans la collectivité d’une durée pouvant aller jusqu’à dix ans à la fin de leur peine.
Depuis la modification de la Loi, les types de délinquants assujettis à une OSLD ont changé. Au cours d’une réunion récente du Groupe de travail national sur les OSLD du Service correctionnel du Canada (SCC), on a demandé si les taux de réincarcération variaient chez différents groupes de délinquants. On a demandé en particulier si les taux de réincarcération des délinquants différaient selon le type d’infraction (sexuelle ou autre), l’administration (provinciale ou fédérale) et la région du SCC.
Ce que nous avons fait
Tous les délinquants à contrôler mis en liberté avant août 2010 ont été inclus dans les analyses (N = 418). Pour une période d’un an à partir de la date de la première mise en liberté de chaque délinquant, les types de réincarcération suivants ont été pris en considération :
- suspension : suspension temporaire de la mise en liberté sous condition ou de l’OSLD en attendant la prise d’une décision concernant la révocation ou le dépôt d’une accusation;
- réincarcération sans qu’une nouvelle infraction ait été commise : révocation de la mise en liberté sous condition par suite d’un manquement aux conditions de la mise en liberté;
- réincarcération après une infraction.
Même si l’inobservation d’une OSLD constitue une infraction, en raison de la ressemblance des comportements, lorsque les manquements étaient attribuables au fait de ne pas avoir respecté les conditions de l’OSLD, ils ont été regroupés avec les cas de réincarcération sans qu’une infraction ait été commise.
Ce que nous avons constaté
Plus de 50 % des délinquants à contrôler ont fait l’objet d’au moins une suspension, et environ 25 % ont été réincarcérés au moins une fois.
Il semble y avoir de petits écarts entre les taux de réincarcération des groupes de délinquants à contrôler (voir le tableau). Même s’il faut interpréter les données avec prudence en raison du nombre limité de délinquants, il semble que les taux de réincarcération des délinquants reconnus coupables d’infractions non sexuelles et des délinquants purgeant une peine de ressort provincial soient légèrement plus élevés. Les tendances concernant l’établissement de libération sont moins claires.
| Type de réincarcération | |||
|---|---|---|---|
| Variable | Suspension | Réincarcération sans nouvelle infraction | Réincarcération près une infraction |
| Infraction désignée | |||
| Sexuelle | 51 | 12 | 10 |
| Autre | 57 | 18 | 14 |
| Type de peine | |||
| Ressort provincial | 62 | -a | 13 |
| Ressort fédéral | 50 | 18 | 11 |
| Région de libération | |||
| Pacifique | 63 | 21 | 8 |
| Prairies | 55 | 15 | 15 |
| Ontario | 45 | 7 | 10 |
| Québec | 50 | 13 | 10 |
| Atlantique | 67 | 19 | 14 |
| Total | 53 | 14 | 11 |
Nota : Les délinquants peuvent être comptés dans plus d’une catégorie.
aIl a été impossible de calculer le nombre à partir des données du SCC (car les délinquants sous responsabilité provinciale qui bénéficient d’une mise en liberté sous condition ne relèvent pas du SCC).
Ce que cela signifie
Même si elles sont minimes, les tendances parmi les taux de réincarcération font ressortir les écarts entre les délinquants à contrôler. Selon les résultats, les délinquants à contrôler ne devraient pas être considérés comme un groupe uniforme. En fait, un examen plus poussé des écarts pourrait être utile. Il pourrait notamment permettre de définir des interventions ou des méthodes de surveillance plus ciblées.
Préparé par : Renée Gobeil
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