L'imposition de conditions d'assignation à résidence sur une période de 15 ans

Le taux d'imposition de conditions d'assignation à résidence a considérablement augmenté au cours des 15 dernières années.

Lorsque les délinquants sont mis en liberté sous condition dans la collectivité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peut leur imposer des conditions spéciales si la gestion du risque l'exige. La CLCC peut notamment exiger qu'ils résident à un endroit particulier si elle juge qu'en l'absence d'une telle exigence ils présenteraient un risque inacceptable pour la société et seraient susceptibles de commettre une infraction avec violence.

Au fil du temps, le nombre de conditions spéciales a augmenté^{Note de bas de page 1} mais, malgré leurs conséquences en matière de planification pour les établissements résidentiels communautaires, aucune analyse portant expressément sur les conditions d'assignation à résidence n'a été réalisée.

Nous avons recueilli des données sur tous les délinquants qui ont obtenu une mise en liberté sous condition entre 1999-2000 et 2013-2014 (N = 65 546). Nous avons examiné les dossiers de ces délinquants afin de déterminer si une assignation à résidence leur avait été imposée au moment de leur première mise en liberté. Cet examen préliminaire portait exclusivement sur les assignations à résidence. Nous en avons exclu les cas de semi-liberté (un type de mise en liberté sous condition qui ne comporte pas implicitement d'assignation à résidence, mais où les délinquants sont tenus de rentrer tous les soirs dans un établissement résidentiel communautaire).

L'imposition de conditions d'assignation à résidence a considérablement augmenté au cours des 15 dernières années. Si, pendant cette période, le nombre de mises en liberté accordées annuellement a augmenté de 20 %, le nombre de mises en liberté assorties d'une assignation à résidence a triplé (en d'autres mots, il a augmenté de plus de 300 %). Cette tendance générale se confirme autant dans le groupe des délinquants que dans celui des délinquantes, et aussi bien parmi les délinquants autochtones que parmi les délinquants non autochtones. Les délinquants de sexe masculin et les délinquants autochtones étaient toutefois proportionnellement plus nombreux à se voir imposer une assignation à résidence.

Lorsque les membres de la CLCC imposent des conditions spéciales, ils tiennent compte des recommandations du SCC. Au cours des 15 années visées par notre étude, les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC ont suivi la même tendance générale, mais la fréquence de l'imposition directe de conditions par la CLCC est proportionnellement plus élevée depuis l'exercice 2011-2012.

Remarque. Cette figure présente des nombres bruts mais l'examen du pourcentage de la population de délinquants soumis à une assignation à résidence donne des résultats comparables.

L'augmentation du nombre de conditions d'assignation à résidence imposées au fil des 15 dernières années signifie que les établissements résidentiels communautaires font face à une demande croissante. Il est donc important de s'assurer d'utiliser le plus efficacement possible les ressources chargées de la surveillance dans ces établissements communautaires. En outre, le Service correctionnel du Canada a conçu un certain nombre d'initiatives afin d'aider les délinquants à gérer leur transition dans la collectivité, notamment des programmes correctionnels et de santé mentale susceptibles de les aider à atteindre plus rapidement une étape où il ne sera plus nécessaire de leur imposer une assignation à résidence.

Vous pouvez joindre la Direction de la recherche par research@csc-scc.gc.ca ou par téléphone au 613-995-3975.

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Préparé par : Renée Gobeil et Colette Cousineau