Maintien en incarcération après la date de libération d’office : Taux et caractéristiques

Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les détenus sous responsabilité fédérale qui ne bénéficient pas d’une libération discrétionnaire anticipée doivent être mis en liberté à la date de leur libération d’office (DLO), après avoir purgé les deux tiers de leur peine, afin de purger le dernier tiers sous surveillance dans la collectivité. Cela facilite la réinsertion sociale progressive. Cependant, le Service correctionnel du Canada (SCC) peut maintenir en incarcération des délinquants au-delà de la DLO, sous réserve de certains critères. Le maintien en incarcération s’applique aux délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence causant la mort ou un dommage grave, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue, et qui sont considérés comme susceptibles de commettre de nouveau une telle infraction avant l’expiration de leur peine. Le maintien en incarcération d’un délinquant après sa libération d’office est réservé uniquement aux délinquants qui présentent le risque le plus élevé. L’objectif de la présente étude était d’examiner les caractéristiques des renvois pour maintien en incarcération et des décisions connexes sur une période de 10 ans.

L’étude a porté sur des peines dont la DLO se situait entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2014 (N = 46 369). Les peines ont été examinées à l’égard des renvois pour maintien en incarcération ou des décisions de maintien en incarcération qui ont eu lieu avant la date de la première mise en liberté du détenu.

Pendant la période visée par l’étude, 4,5 % (n = 2 075) des peines admissibles ont donné lieu à un renvoi pour maintien en incarcération, et la Commission des libérations conditionnelles du Canada a imposé le maintien en incarcération en ce qui concerne 4,1 % des peines (n = 1 903). Les taux de maintien en incarcération sont demeurés pour la plupart stables pendant la période visée de 10 ans, avec une légère diminution au cours des trois dernières années examinées. Une décision de maintien en incarcération a été rendue à l’égard de la plupart des renvois (plus de 90 %), ces taux de concordance augmentant légèrement au fil du temps. Les taux de maintien en incarcération étaient les plus faibles dans la région de l’Atlantique (2,9 %) et les plus élevés dans la région des Prairies (4,6 %).

Les délinquants sexuels étaient plus susceptibles d’être maintenus en incarcération (15 %). Environ 6 % des délinquants comptant une infraction avec violence non sexuelle à l’origine de la peine actuelle ont été maintenus en incarcération. À l’opposé, moins de 1 % des peines pour une infraction grave en matière de drogue ont fait l’objet d’une décision de maintien en incarcération. Parmi les délinquants maintenus en incarcération, 97 % comptaient une infraction avec violence à l’origine de la peine actuelle (près de la moitié d’entre eux comptaient une infraction sexuelle à l’origine de la peine actuelle). En outre, plus de 90 % comptaient également une infraction avec violence antérieure.

Les délinquants purgeant une peine de longue durée étaient plus susceptibles d’être maintenus en incarcération. Moins de 1 % des délinquantes ont été maintenues en incarcération. Près de 8 % des délinquants autochtones ont été maintenus en incarcération, ce qui correspond plus ou moins à deux fois le taux de maintien en incarcération des délinquants non autochtones. Approximativement 14 % des renvois pour maintien en incarcération provenaient du commissaire du SCC^{Note de bas de page 1} .

Le maintien en incarcération des détenus après la DLO va à l’encontre des principes de la réinsertion sociale graduelle et devrait donc être réservé aux délinquants présentant le risque le plus élevé. L’étude actuelle confirme que les taux de maintien en incarcération sont demeurés faibles sur une période de 10 ans et ciblaient principalement les délinquants violents et sexuels. D’autres études sont en cours dans le but de cerner les facteurs (risque et besoins, comportement en établissement) qui sont les meilleurs prédicteurs des décisions de maintien en incarcération et d’établir, après la vérification des différences dans ces facteurs, si les délinquants autochtones sont beaucoup plus susceptibles d’être maintenus en incarcération.

Helmus, L. M., et S. Johnson. (2015). Maintien en incarcération après la date de libération d’office : Taux et caractéristiques (Rapport de recherche R 375). Ottawa (Ontario) : Service correctionnel du Canada.

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