Recommandations du jury sur le décès de Terry Baker

La Sécurité publique et le Service correctionnel du Canada (SCC) sont conscients des défis associés à la prestation de soins de santé en milieu carcéral et s’efforcent toujours de cerner les aspects à améliorer et de prendre des mesures en ce sens. Les besoins des détenus comptent parmi les besoins les plus complexes de notre société. Le personnel des établissements et les professionnels de la santé doivent également être conscients des importants risques pour la sécurité que présentent de nombreux détenus. Malgré ces défis importants, le SCC est fier d’offrir des services de santé de grande qualité aux détenus sous responsabilité fédérale et cherche à améliorer continuellement son modèle de prestation de services.

Le SCC est tenu, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition d’offrir aux détenus sous responsabilité fédérale des services de soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins non essentiels, lesquels doivent être conformes aux normes professionnelles reconnues. Les services de santé du SCC sont agréés par Agrément Canada, le même organisme qui agrée les hôpitaux et d’autres services à l’échelle du pays. La prestation des soins est assurée par des professionnels de la santé agréés ou autorisés à pratiquer au Canada, dont des médecins, des infirmiers, des psychiatres, des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes et des psychologues.

Un continuum de soins est en place dans les établissements du SCC afin d’offrir des services aux détenus qui présentent des besoins en santé mentale :

Des services de santé mentale primaires sont offerts parallèlement au contexte élargi des cadres de planification correctionnelle et de surveillance en établissement et aident à répondre aux besoins multiples des délinquants atteints de troubles mentaux. Comme les différents secteurs et intervenants assument la responsabilité commune de répondre à ces besoins, des équipes de santé mentale interdisciplinaires collaborent avec d’autres ressources en établissement pour intervenir de manière holistique et coordonnée auprès des délinquants atteints de troubles mentaux. Une gamme de services de santé mentale est offerte, dont des interventions en groupe ou individuelles liées à la promotion de la santé mentale, à la prévention et à l’intervention précoce, à l’évaluation et à la planification d’un traitement individuel. Des traitements fondés sur des données probantes et des services de soutien sont offerts dans le respect de la diversité (délinquants autochtones et délinquantes).

Les unités de soins intermédiaires de santé mentale servent à combler l’écart entre les soins de santé mentale primaires et les soins offerts dans les centres de traitement du SCC. Elles ont pour objectif de répondre aux besoins des délinquants qui ne peuvent être satisfaits dans le cadre des services de soins primaires offerts dans les milieux carcéraux réguliers, mais dont les problèmes de santé mentale ne sont pas graves au point de nécessiter des soins dans un établissement psychiatrique (c.-à-d. un centre régional de traitement). Les unités de soins intermédiaires de santé mentale offrent des soins dans un milieu de soutien sûr et structuré plus poussés que ceux qui peuvent être offerts par l’intermédiaire des services de soins de santé mentale primaires afin de répondre aux besoins de ce groupe.

Les centres de traitement – des unités de soins de santé en place dans toutes les régions du SCC – embauchent des professionnels de la santé agréés qui fournissent des services aux détenus en conformité avec les normes communautaires. Les centres de traitement visent à répondre aux besoins aigus et subaigus des délinquants en matière de santé mentale. Des services de santé mentale intensifs, conjugués à une communication et une collaboration efficaces entre le personnel des centres de traitement et celui des établissements, sont offerts pour répondre aux besoins aigus et subaigus des délinquants en matière de santé mentale. Des plans de traitement sont élaborés pour soutenir la transition des délinquants vers un niveau de soins approprié tout en continuant de leur offrir des soins qui correspondent à leur niveau de besoin. Un examen des centres de traitement est en cours, ce qui permettra de relever les possibilités d’amélioration.

Le SCC collabore aussi avec des fournisseurs de soins de santé dans la collectivité pour offrir des options de traitement additionnelles aux détenus qui pourraient profiter de ces services. Cependant, il est important de souligner que les experts ne s’entendent pas sur la question de savoir si l’hospitalisation est l’option qui convient le mieux aux détenus atteints de troubles de l’axe II, ce qui comprend le trouble de la personnalité limite. Par exemple, des témoins experts ayant comparu devant des comités sénatoriaux ainsi que dans le cadre de l’enquête du coroner ont fait remarquer que les traitements offerts dans les hôpitaux communautaires n’étaient pas la panacée. Ils ont également souligné que les ressources et les traitements offerts par le SCC aux personnes atteintes du trouble de la personnalité limite peuvent être préférables sur le plan clinique à ceux offerts en milieu hospitalier dans la collectivité, et que les milieux hospitaliers peuvent souvent contribuer à aggraver les symptômes graves du trouble de la personnalité limite chez certaines personnes.

Le SCC reconnaît que l’étiologie et la symptomatologie du trouble de la personnalité limite comportent de multiples facettes et que ce trouble est un diagnostic courant chez de nombreux délinquants aux besoins complexes et élevés qui s’automutilent et affichent un comportement suicidaire. Depuis décembre 2012, le SCC travaille en partenariat avec le plus grand hôpital universitaire en santé mentale et en toxicomanie au Canada, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, pour offrir des consultations continues sur la prestation de la thérapie comportementale dialectique, une modalité de traitement reconnue depuis longtemps comme un modèle de premier plan pour les personnes atteintes du trouble de la personnalité limite. De plus, en 2022, le SCC a publié le Manuel clinique pour le trouble de la personnalité limite, élaboré sous la direction du psychiatre principal national du SCC et fondé sur les pratiques exemplaires actuelles. Enfin, en avril 2023, le SCC a entamé la mise en œuvre de la formation sur le traitement modulaire intégré pour les troubles de la personnalité, une modalité de traitement fondée sur des données probantes et complémentaire à la thérapie comportementale dialectique. La formation sur le traitement modulaire intégré est actuellement offerte par des experts externes aux professionnels de la santé du SCC qui travaillent dans les centres de traitement et les unités de soins intermédiaires de santé mentale.

Un soutien clinique est également offert aux équipes travaillant auprès de détenus ayant des besoins en santé mentale, y compris ceux atteints du trouble de la personnalité limite. Les équipes peuvent notamment consulter des comités régionaux et nationaux, comme le Comité national des services de santé axés sur la personne et les comités régionaux des services de santé axés sur la personne, qui soutiennent les équipes de soins dans la gestion des cas complexes à l’appui d’un continuum de soins efficace pour les patients détenus dans un établissement fédéral. En outre, les Services de santé du SCC ont mis en œuvre un modèle de pratique professionnelle dans le but de renforcer l’intégration des normes professionnelles et le perfectionnement, conformément aux politiques existantes. Des responsables de la pratique professionnelle en psychologie, en soins infirmiers, en ergothérapie et en travail social sont maintenant en poste dans chaque région. Ces personnes contribuent de manière essentielle aux efforts du SCC visant à respecter les normes élevées pour le traitement des détenus présentant divers besoins en santé mentale, y compris des détenus atteints du trouble de la personnalité limite.

Intervention en cas d’incidents de comportements d’automutilation

Le SCC a l’obligation légale d’intervenir pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves. En dépit du fait qu’ils nécessitent une intervention immédiate, les incidents de comportement d’automutilation sont considérés d’abord et avant tout comme une préoccupation liée à la santé qui requiert une intervention en santé. Le personnel du SCC est formé pour communiquer avec les détenus en détresse ainsi que pour veiller à ce que les options d’intervention soient appropriées et réévaluer leur pertinence tout au long de l’interaction. Le personnel s’assure notamment de communiquer ouvertement avec le détenu et de surveiller activement son état de santé physique et mentale.

En janvier 2018, la Directive du commissaire 567 – Gestion des incidents a été mise à jour pour inclure le Modèle d’engagement et d’intervention. Ce modèle guide le personnel dans l’exécution d’interventions collaboratives et axées sur le risque afin de prévenir les incidents liés à la sécurité et à la santé, d’y réagir et de les régler. L’application du Modèle d’engagement et d’intervention nécessite la prise en compte de la santé et du bien-être du détenu, sur le plan mental et/ou physique, ainsi que de la sécurité des autres personnes et de l’établissement.

Le personnel intervient selon les circonstances d’un incident donné en adoptant une approche d’équipe interdisciplinaire. Au moment de déterminer l’intervention qui s’impose, le personnel tiendra compte des nombreux partenaires disponibles pour intervenir de manière concertée et adéquate. Lorsque des besoins en matière de santé sont cernés, les professionnels des Services de santé de l’établissement seront responsables de la gestion globale de l’intervention en matière de santé dès leur arrivée sur les lieux. Si l’utilisation de l’observation ou de la contrainte est nécessaire en dernier recours dans le but de préserver la vie et de prévenir des blessures corporelles graves en réponse à l’incident d’automutilation, cela doit se faire conformément à la Directive du commissaire 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves. Au titre de cette directive, l’observation intensifiée et la contrainte ne doivent être utilisées qu’après que tous les efforts raisonnables pour utiliser des mesures de rechange moins restrictives et des stratégies de désamorçage ont été envisagés ou mis en œuvre et jugés inefficaces. Tous les cas d’utilisation de ces mesures feront l’objet d’une évaluation continue par les professionnels de la santé.

En 2019, le SCC a également élaboré une stratégie nationale de prévention du suicide et d’intervention, qui fournit une orientation afin d’assurer la cohérence des activités de prévention du suicide et d’intervention, tout en guidant l’élaboration continue de politiques, de recherches, et d’activités d’apprentissage et de perfectionnement du personnel. Cette stratégie présente un continuum de mesures de prévention et d’intervention à appliquer tout au long de la peine d’un détenu. De plus, le SCC a mis en œuvre le Cadre clinique d’identification, de gestion et d’intervention auprès des personnes ayant des vulnérabilités liées au suicide et à l’automutilation, qui s’harmonise avec la stratégie. Ce cadre permet d’identifier de manière proactive les détenus les plus vulnérables au suicide en se fondant sur une évaluation normalisée. Il met l’accent sur des mesures proactives et préventives, plutôt que sur la gestion de crise, et a introduit la planification de la sécurité comme outil pour soutenir à la fois le personnel et les détenus en déterminant des mesures de soutien et des ressources personnalisées pour aider les détenus aux prises avec des difficultés émotionnelles. Le SCC procède actuellement à un examen de son cadre de prévention du suicide et de l’automutilation, qui est en place depuis maintenant cinq ans. 

La Sécurité publique et le SCC ont pris note des constatations du jury concernant les services de santé offerts dans les établissements du SCC et en tiendront compte dans le cadre de leur engagement continu à apporter des améliorations dans ce domaine. 

Veuillez vous reporter à la recommandation 14 du jury.

Il est indispensable d’assurer la liaison avec les ressources externes en santé mentale pour concrétiser la priorité du SCC qui consiste à répondre aux besoins en santé mentale des détenus. C’est pourquoi le SCC mobilise sans cesse ses partenaires à l’appui de la prestation de services. À titre d’exemple, le SCC a un contrat de longue date avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec pour la prestation de services psychiatriques et médicolégaux spécialisés dans les deux langues officielles à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel.

Depuis décembre 2012, le SCC a une entente annuelle avec le plus grand hôpital universitaire en santé mentale et en toxicomanie au Canada, le Centre de toxicomanie et de santé mentale en Ontario. Ce partenariat a initialement été établi pour l’élaboration de matériel de formation révisé pour la thérapie comportementale dialectique, une intervention thérapeutique globale qui comporte l’apprentissage et l’élaboration de stratégies pour aider à gérer la régulation des émotions et les comportements problématiques. Le SCC et le Centre de toxicomanie et de santé mentale ont conclu une entente annuelle visant la tenue de consultations continues dans le cadre de la mise en œuvre de la thérapie comportementale dialectique. Un partenariat est également en place avec l’Hôpital Royal Ottawa et l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel pour offrir des webinaires éducatifs sur divers sujets liés à la santé mentale et à la psychiatrie légale.

De plus, avec l’aide de notre psychiatre principal national contractuel, le SCC continue d’établir des relations productives avec divers partenaires et intervenants, y compris des hôpitaux externes. Les services de consultants en santé mentale sont également retenus au besoin pour des examens approfondis de cas complexes et des conseils cliniques. Le SCC est déterminé à explorer les possibilités de travailler en étroite collaboration avec des experts externes en santé mentale sur une base continue, afin de s’assurer qu’il continue de fournir des soins de la plus haute qualité en conformité avec les normes communautaires.

Au sein du SCC, les services de santé sont fournis selon une approche interdisciplinaire, qui fait appel à des membres d’équipe de différentes disciplines travaillant en collaboration, dans un but commun, pour établir des objectifs, prendre des décisions et partager des ressources et des responsabilités. Une telle approche exige qu’une équipe de cliniciens de différentes disciplines entreprenne, avec le délinquant, l’évaluation, le diagnostic, l’intervention, l’établissement d’objectifs et la création d’un plan de traitement. La prestation des soins est assurée par des professionnels de la santé agréés ou autorisés au Canada et dont bon nombre offrent les mêmes services dans leur collectivité locale.

Comme dans la collectivité et conformément aux normes professionnelles, le SCC offre des soins de santé mentale selon un modèle d’équipe interdisciplinaire; ces équipes comprennent des psychologues, des membres du personnel infirmier, des médecins, des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes, des psychoéducateurs (dans la région du Québec), des pharmaciens et/ou des psychiatres. Ces professionnels sont formés pour fournir des services de santé mentale et sont qualifiés pour répondre aux besoins des délinquants tout au long de leur peine, selon leur jugement clinique. Les membres de l’équipe multidisciplinaire peuvent également comprendre du personnel de soins de santé non agréé qui travaille sous la supervision de professionnels de la santé agréés, comme des techniciens en sciences du comportement ou des agents de la santé mentale. Les équipes de soins de santé travaillent également en étroite collaboration avec d’autres fournisseurs de services, comme des conseillers en comportement, des Aînés et des membres ad hoc, au besoin et avec le consentement du délinquant.

La récente mise en œuvre par le SCC du modèle de Centre de soins de santé de la personne renforce encore l’importance de l’équipe interdisciplinaire dans l’élaboration d’un plan de soins interdisciplinaires intégré pour aider les détenus à atteindre les objectifs de santé qu’ils se sont fixés.

Une partie importante du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, est consacrée à l’amélioration des services psychiatriques et de la formulation du diagnostic à l’admission, dans les établissements de soins primaires et intermédiaires, ainsi que dans les centres régionaux de traitement. Les améliorations apportées aux cliniques de psychiatrie appuient l’évaluation, le diagnostic et le traitement pharmacologique des détenus atteints de maladies mentales, ce qui contribue à réduire les niveaux d’incapacité, favorisant ainsi la guérison et empêchant la détérioration d’une incapacité plus grave et la nécessité d’un traitement plus intensif. Les exigences obligatoires en matière de psychiatrie correctionnelle sont les mêmes que dans la collectivité, et les psychiatres du SCC exercent pleinement leur profession et offrent à leurs patients incarcérés dans des établissements fédéraux des soins équivalents à ceux qui sont offerts dans la collectivité. Les exigences contractuelles concernant les qualifications des ressources sont cohérentes dans tout le pays avec l’utilisation de modèles de contrats nationaux.

Le rôle des psychiatres au sein du SCC consiste notamment à effectuer des examens psychiatriques et à prodiguer des traitements aux délinquants, y compris à ceux qui sont en cure fermée; à assurer la liaison avec le personnel des soins de santé, de la gestion des cas et des programmes correctionnels, et à participer aux réunions d’équipes interdisciplinaires; à fournir des conseils et des recommandations au personnel du SCC concernant les soins psychiatriques; à participer à la planification du congé et de la libération, sur demande; à élaborer des plans de soins et des rapports de fin de traitement, conformément aux lignes directrices en matière de prestation de services de santé mentale; à fournir des services de consultation aux autres prestataires de soins de santé pour assurer la continuité des soins; à fournir des services de consultation et des conseils sur les services de santé mentale à l’équipe de santé mentale ou à la direction de l’établissement, ou aux deux, sur demande; à participer à des réunions, notamment celles du Comité médical consultatif régional, à des conférences de cas et à d’autres activités connexes, sur demande; et à participer à l’évaluation de l’efficacité, de la qualité et de la prestation des services.

De plus, le SCC a embauché sous contrat des psychiatres dirigeants régionaux et national dont le rôle consiste, entre autres choses, à assurer une surveillance et un leadership pour leur discipline et à collaborer avec les membres de la direction des Services de santé dans les régions et à l’administration centrale du SCC et d’autres membres de l’équipe de soins de santé pour faire progresser les soins de santé offerts aux détenus.

Le SCC surveille continuellement les niveaux de dotation pour pourvoir les postes vacants de tous les professionnels de la santé. Il est important de noter que le recrutement des professionnels de la santé reste un défi dans un contexte de crise du recrutement de professionnels de la santé à l’échelle du Canada, mais le SCC dispose de ressources dédiées au rayonnement et à d’autres activités de recrutement.

Comme il a été mentionné plus haut, le modèle de Centre de soins de santé de la personne du SCC permet de s’assurer que les détenus reçoivent des services de santé mentale à un niveau de soins qui correspond à leurs besoins en matière de santé mentale tout au long d’un continuum de soins, depuis l’admission jusqu’à l’expiration du mandat, ce qui comprend des soins de santé mentale primaires, des soins intermédiaires de santé mentale et des soins psychiatriques offerts en milieu hospitalier et dans des centres régionaux de traitement. À l’heure actuelle, les détenues qui présentent des besoins en santé mentale et qui, selon un professionnel de la santé mentale, ont besoin d’un soutien plus intensif que celui qui peut être fourni dans le cadre des soins de santé mentale primaires ou intermédiaires peuvent être aiguillées pour admission au Centre psychiatrique régional, en Saskatchewan, ou à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, au Québec.

Comme il a été mentionné précédemment, le modèle de soins du SCC permet de s’assurer que les patients reçoivent des services de santé mentale à un niveau de soins qui correspond à leurs besoins en matière de santé mentale tout au long d’un continuum de soins, depuis l’admission jusqu’à l’expiration du mandat, ce qui comprend des soins de santé mentale primaires, des soins intermédiaires de santé mentale et des soins psychiatriques offerts en milieu hospitalier et dans des centres régionaux de traitement. Des soins de santé mentale intermédiaires sont fournis aux détenus qui n’ont pas besoin d’être hospitalisés et qui ont besoin de soins plus importants que ceux de niveau primaire selon une évaluation établissant une déficience fonctionnelle importante du détenu.

Pour les délinquantes classées au niveau de sécurité minimale ou moyenne qui ont des besoins en santé mentale, des soins de niveau intermédiaire sont dispensés dans des milieux de vie structurés, qui ont été mis en place dans chacun des cinq établissements pour femmes. Ces cinq unités offrent des services de santé mentale d’intensité plus élevée. Dans le cas des femmes classées au niveau de sécurité minimale ou moyenne, l’Environnement de soutien accru offre à court terme du soutien polyvalent et de façon volontaire aux détenues qui ont besoin d’un soutien supplémentaire du personnel et/ou d’un meilleur accès aux interventions. À ces établissements, les femmes classées au niveau de sécurité maximale vivent dans des Unités de garde en milieu fermé, où un niveau élevé d’intervention et de surveillance est assuré. Des soins intermédiaires sont également offerts aux femmes classées au niveau de sécurité maximale dans les Unités de garde en milieu fermé et aux femmes de tous les niveaux de sécurité au centre psychiatrique régional du SCC à Saskatoon, en Saskatchewan. À l’heure actuelle, les détenues dans des établissements fédéraux qui ont des besoins en santé mentale et qui, selon un professionnel de la santé mentale, ont besoin d’un soutien plus intensif que celui qui peut être fourni dans le cadre des soins de santé mentale primaires ou intermédiaires peuvent être aiguillées pour admission au Centre psychiatrique régional, en Saskatchewan, ou à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, au Québec.

Malgré la capacité actuelle en ce qui a trait aux soins en milieu hospitalier offerts au centre psychiatrique régional accrédité du SCC dans la région des Prairies, ainsi que l’accord de longue date avec l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, le SCC continue d’explorer les possibilités afin de mieux répondre aux besoins en matière de santé mentale des détenus. Toutefois, le SCC ne peut obliger les hôpitaux provinciaux à conclure des accords d’échange de services et, en l’absence de tels accords, il n’est pas possible d’envoyer des détenus dans un hôpital psychiatrique externe pour une durée indéterminée. Le SCC ne peut envoyer que des détenus ayant obtenu une permission de sortir avec escorte pour des traitements distincts. Lorsqu’aucun accord d’échange de services n’est en place et qu’un deuxième avis médical est demandé, le SCC peut retenir les services d’un professionnel de la santé pour procéder à un examen et à une évaluation du détenu, soit dans la collectivité, soit dans un établissement du SCC. Il est important de noter, cependant, que le SCC ne peut obliger un hôpital provincial à admettre un détenu. De plus, même en vertu d’un accord d’échange de services, l’hôpital provincial détermine l’admission et le congé en fonction de ses critères cliniques d’admission et de congé. En ce qui concerne les questions relatives au consentement au traitement, elles sont régies par la législation pertinente en matière de santé et ne sont pas propres au SCC ou déterminées par celui-ci.

À titre de précision, le placement en isolement préventif a été aboli en 2019 à la suite de l’adoption du projet de loi C-83. Par conséquent, le terme « en isolement » n’est plus utilisé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ni dans les politiques et lignes directrices du SCC. Dans la version actuelle de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les détenus qui ne peuvent être maintenus dans la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité ou pour d’autres raisons sont transférés vers des unités d’intervention structurée (UIS), qui leur offrent la possibilité d’interagir avec d’autres, de participer à des programmes et d’avoir accès à des interventions et à des services qui répondent à leurs besoins et à leurs risques particuliers. La politique actuelle relative aux UIS exige que les détenus transférés vers une UIS, ou assujettis à des déplacements restreints, soient aiguillés vers un professionnel de la santé pour une évaluation qui comprend la santé mentale. L’évaluation doit être effectuée dans les 24 heures suivant l’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS ou l’imposition de restrictions à ses déplacements. Cette évaluation doit être menée dans un endroit privé et sera effectuée tous les 14 jours suivant le transfèrement. Tous les détenus transférés vers une UIS, ou assujettis à des déplacements restreints, reçoivent la visite quotidienne d’un professionnel de la santé agréé, qui comprend une observation visuelle du détenu, sans barrières physiques, sauf si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité. De plus, une évaluation approfondie de la santé mentale est effectuée au plus tard le 28e jour suivant l’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS. Cette évaluation peut avoir lieu plus tôt, en fonction des besoins individuels du détenu.

En ce qui concerne cette recommandation, le Secteur des services de santé, en consultation avec le Secteur des délinquantes et le Secteur des politiques, examinera la surveillance clinique telle qu’elle est prévue dans la Directive du commissaire 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, pour l’observation intensifiée et l’isolement clinique.

Tous les délinquants continueront de bénéficier du soutien et de la représentation d’organismes non gouvernementaux, comme la Société John Howard, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, ainsi que du Bureau de l’enquêteur correctionnel, des comités consultatifs de citoyens et d’autres bénévoles actifs dans les services correctionnels fédéraux. Habituellement, ces organismes ont un accès sans entrave à toutes les installations du SCC, à moins que des circonstances présentent un risque pour la sécurité de l’établissement ou de toute personne.

Les délinquants peuvent également contacter leurs représentants légaux et avoir un accès direct, par téléphone et par écrit, à la Direction des droits, des recours et des résolutions du SCC. De plus, un comité des détenus composé de membres élus est en place dans chaque établissement. Ce dernier peut aussi jouer un rôle important pour assurer le respect des droits de tous les délinquants.

De plus en 2015, le SCC a créé, en collaboration avec l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, un nouveau poste rémunéré pour les détenues, soit le poste de défenseure des droits des paires. La description du poste a été élaborée en collaboration avec l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la formation est régulièrement dispensée par cette dernière.

Enfin, toutes les délinquantes qui sont transférées vers une unité d’intervention structurée ou dans des cellules d’observation ont accès à un espace de rencontre privé désigné à cette fin, soit pour rencontrer le conseiller en droits ou la défenseure des droits des paires, ou des représentants du Bureau de l’enquêteur correctionnel, du comité consultatif de citoyens, d’organisations non gouvernementales et d’organismes communautaires, ainsi que pour toute autre rencontre où la confidentialité est requise. Plus précisément, des salles d’entrevue de l’Unité de garde en milieu fermé ont été construites dans tous les établissements pour femmes afin de faciliter les rencontres de nature délicate ou personnelle entre les femmes et les représentants externes ou le personnel du SCC.

Il est à noter que, lorsque surviennent des incidents de suicide et d’automutilation, le personnel doit intervenir immédiatement pour assurer la sécurité de la personne et lui fournir le soutien approprié. La Directive du commissaire 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, met l’accent sur les mesures principalement axées sur la santé et les moins restrictives pour répondre aux incidents de suicide et d’automutilation. Le personnel peut notamment soumettre, à court terme, la personne à une observation intensifiée et utiliser du matériel de contrainte; toutefois, ces options sont censées être des interventions de dernier recours. Les interventions en cas d’incident sont également guidées par le Modèle d’engagement et d’intervention, qui favorise le désamorçage et les mesures les moins restrictives.

Comme il est indiqué dans la Directive du commissaire 843, le système de contrainte Pinel est le seul système de contrainte pouvant être utilisé en cas de comportements d’automutilation. Il ne sera utilisé qu’en dernier recours après que tous les efforts raisonnables pour utiliser des mesures de rechange moins restrictives et des stratégies de désamorçage ont été envisagés ou mis en œuvre et évalués comme étant inefficaces. Il doit être utilisé pendant la durée la plus courte nécessaire pour gérer un risque pour la sécurité en situation d’urgence et ne sera appliqué et retiré que par du personnel qualifié. En tenant compte des risques pour la sécurité et des interventions requises en matière de santé, comme il est indiqué dans la Directive du commissaire 567 – Gestion des incidents, le Modèle d’engagement et d’intervention et la Directive du commissaire 843, le directeur de l’établissement autorise l’application et le retrait du système de contrainte Pinel dans les situations d’automutilation. Néanmoins, conformément à la politique, le directeur de l’établissement doit prendre en compte les conseils des Services de santé liés au risque, dans la mesure du possible, avant d’autoriser ou de modifier l’utilisation du système de contrainte Pinel. Enfin, dans certaines circonstances, l’observation intensifiée et le système de contrainte peuvent être utilisés conformément aux lois provinciales sur la santé mentale au lieu de la Directive du commissaire 843, pourvu que l’évaluation, la surveillance et la collecte de données respectent ou dépassent les exigences de la politique. 

La Directive du commissaire 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, décrit les exigences en matière d’évaluation continue de la santé et de la santé mentale pendant l’utilisation du système de contrainte Pinel. Plus précisément, lorsqu’un membre du personnel infirmier est présent au moment de l’application du système de contrainte, une évaluation initiale de la santé physique et mentale du détenu sera effectuée une fois que le système aura été appliqué. De plus, si aucun membre du personnel infirmier n’est disponible au moment de l’application du système, un membre du personnel infirmier sera appelé à se présenter à l’établissement et à effectuer cette évaluation dans les deux heures suivant l’application, ou des dispositions seront prises pour que cette évaluation soit effectuée par un autre professionnel de la santé. Les délais pour les évaluations continues supplémentaires de l’état de santé sont également définis dans la politique, ce qui permet de réévaluer l’état de santé du détenu et de déterminer s’il est approprié de modifier ou de retirer le matériel de contrainte.

La Directive du commissaire 843 exige également qu’un professionnel de la santé effectue une évaluation de la santé mentale, en personne, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, et normalement dans les six heures suivant l’application du matériel de contrainte. Pendant qu’il est retenu à l’aide du système de contrainte Pinel, le détenu fait l’objet d’une observation constante, en vue directe, par un agent correctionnel ou un intervenant de première ligne (dans les établissements pour femmes). Dans les centres régionaux de traitement, cette observation peut également être effectuée par un professionnel de la santé. Cette observation constante assure la sécurité du détenu et une surveillance continue des changements dans son apparence générale et son comportement.

Quant au niveau de soutien thérapeutique offert aux détenus retenus à l’aide de matériel de contrainte, il est ajusté selon le cas en fonction des particularités de la situation. Bien que certains détenus puissent avoir besoin d’être rassurés de façon continue par le personnel, d’autres bénéficieront davantage d’un niveau réduit de stimulation qui leur permettra de retrouver plus facilement leur capacité de s’autoréguler. Offrir un soutien thérapeutique individuel constant au détenu sous contention peut être préjudiciable pour certains détenus.

Les Lignes directrices en santé mentaledu SCC comprennent des exigences relatives à l’examen des vulnérabilités et des besoins en matière de suicide et d’automutilation après les incidents de tentative de suicide ou d’automutilation. Après chaque incident d’automutilation non suicidaire ou de tentative de suicide, un plan de gestion des incidents et d’intervention en cas d’urgence doit être rempli. Ce plan est un examen du comportement d’un détenu effectué à la suite de chaque incident qui vise à encourager et à soutenir une approche collaborative incluant à la fois la santé et les opérations afin que le détenu reprenne ses activités habituelles dès que possible. Les plans de gestion des incidents et d’intervention en cas d’urgence sont documentés dans le dossier médical électronique du patient, en veillant à ce que les membres de l’équipe de soins du patient aient accès à cette information, y compris le responsable principal de la prestation de soins de santé, le psychiatre en établissement et le médecin en établissement, le cas échéant.

Le dossier médical électronique a été mis à jour pour inclure un plan de soins interdisciplinaires intégrés pour chaque détenu. Tous les membres du personnel des soins de santé peuvent accéder au plan de soins interdisciplinaires intégrés, qui tient compte des considérations liées à la santé mentale. Les professionnels de la santé, y compris le psychiatre en établissement, ont facilement accès à des informations pertinentes sur les vulnérabilités en matière de suicide et d’automutilation, et sont en mesure d’adapter leurs interventions en conséquence lorsqu’ils fournissent des services aux détenus dont ils s’occupent, ce qui assure une meilleure continuité des soins.

Veuillez vous reporter à la recommandation 14 du jury.

Veuillez vous reporter à la recommandation 14 du jury.

Depuis 2018, les délinquants peuvent effectuer une visite par vidéoconférence en direct sur un ordinateur en établissement. Ces visites durent normalement 50 minutes. Cela permet aux détenus de développer et de maintenir des liens avec les membres de leur famille et de la collectivité si leur visiteur ne peut venir à l’établissement. Le SCC envisage également d’élargir les possibilités de contacts avec les membres de la famille et les personnes de soutien au moyen de plateformes technologiques de vidéoconférence plus modernes.

Pendant la pandémie, le SCC a amélioré l’accès aux visites par vidéoconférence pour aider les détenus à maintenir leurs relations avec leur famille et leurs amis. Des visites par vidéoconférence sont offertes dans tous les établissements du SCC, et le nombre de bornes vidéo est passé de 57 à 102. Bien que les visites par vidéoconférence ne remplacent pas les visites en personne, elles offrent aux visiteurs un autre moyen plus intime de communiquer avec un détenu lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer des visites en personne.

Enfin, lorsqu’une détenue présente une demande ou une nouvelle demande d’admission au Programme mère-enfant en établissement, le directeur de l’établissement mettra en place un plan visant à favoriser les contacts de la mère avec son enfant pendant le processus de demande. On peut notamment octroyer immédiatement des visites par vidéoconférence aux visiteurs approuvés ou des communications téléphoniques supplémentaires et accorder la priorité aux demandes de visite, le cas échéant. Dans le cadre du Programme mère-enfant en établissement, d’autres moyens de nouer et/ou de maintenir le lien mère-enfant peuvent également être utilisés afin d’appuyer les participantes, notamment des permissions de sortir avec ou sans escorte, l’enregistrement d’histoires, ainsi que l’extraction et l’entreposage de lait maternel.

Si une détenue est transférée loin de sa collectivité d’origine, de sources familiales ou d’autres personnes de soutien, le directeur de l’établissement a le pouvoir discrétionnaire d’offrir des visites plus longues et un accès à la famille ou aux personnes de soutien par téléphone.

Les mères qui ont été mises en liberté dans la collectivité à titre de participantes au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant et qui ont conservé la garde de leur enfant dans la collectivité sont admissibles à un processus accéléré de présentation d’une nouvelle demande si elles sont réincarcérées dans un établissement du SCC.

Les délinquants continueront de bénéficier du soutien et de la représentation d’organismes non gouvernementaux, comme la Société John Howard, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, ainsi que du Bureau de l’enquêteur correctionnel, des comités consultatifs de citoyens et d’autres bénévoles actifs dans les services correctionnels fédéraux. Habituellement, ces organismes ont un accès sans entrave à toutes les installations du SCC, à moins que des circonstances présentent un risque pour la sécurité de l’établissement ou de toute personne.

Le SCC reconnaît l’importance du soutien par les pairs et son rôle dans l’aide aux personnes dans le milieu correctionnel. C’est pourquoi il a mis en œuvre un programme de mentorat par les pairs dans les établissements pour femmes. Ce programme se veut une forme de soutien et de source d’information confidentiels offerts par des détenues, ainsi qu’un moyen d’aiguiller les détenues vers les ressources et les services appropriés à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

De plus, en 2015, le SCC a créé, en collaboration avec l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, un nouveau poste rémunéré pour les détenues, soit le poste de défenseure des droits des paires. La description du poste a été élaborée en collaboration avec l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et une formation est régulièrement dispensée par cette dernière. Les activités des défenseurs régionaux de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry comprennent des visites mensuelles sur place, la rédaction de lettres mensuelles à l’intention des directeurs d’établissement, ainsi que la formation, la supervision et le soutien continus des pairs défenseurs. Le SCC veille à ce que les pairs défenseurs bénéficient du plus large éventail d’accès possible dans les milieux pénitentiaires pour soutenir les personnes qui pourraient bénéficier de leur aide.

Les articles 90 et 91 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigent qu’il y ait une procédure de règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs des délinquants sur des questions relevant du commissaire et que tout délinquant ait, sans crainte de représailles, un libre accès à la procédure.

De plus, en 2022, le SCC a mis sur pied le Comité d’examen du processus de règlement des plaintes et des griefs, et en 2023, il a mis en œuvre un processus électronique pour les décisions relatives aux griefs et mené un projet pilote sur les méthodes substitutives de règlement des différends. Ces initiatives favorisent le règlement rapide des plaintes et des griefs.

En outre, les délinquants peuvent déposer une plainte en matière de droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. La Direction des droits, des recours et des résolutions du SCC collabore avec la Commission canadienne des droits de la personne pour offrir des recours et résoudre les problèmes soulevés dans les plaintes.

Enfin, pour veiller à ce que les délinquants puissent se faire entendre dans le processus de règlement des griefs, un comité des détenus composé de membres élus est en place dans chaque établissement. Ce dernier peut aussi jouer un rôle important pour assurer le respect des droits de tous les délinquants.

Veuillez également vous reporter à la réponse fournie à la recommandation AS-Recommandation 36.

Veuillez vous reporter à la recommandation AS-Recommandation 73.

Les droits des détenus sont inscrits dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le SCC a pour mandat de traiter les détenus avec dignité et respect, et conformément à la loi.

Les articles 90 et 91 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigent qu’il y ait une procédure de règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs des délinquants sur des questions relevant du commissaire et que tout délinquant ait, sans crainte de représailles, un libre accès à la procédure.

De plus, un comité des détenus composé de membres élus est en place dans chaque établissement. Ce dernier peut aussi jouer un rôle important pour assurer le respect des droits de tous les délinquants.

Enfin, le Bureau de l’enquêteur correctionnel, dans son rôle d’ombudsman auprès des délinquants, demande des comptes au SCC pour s’assurer que les libertés et les droits ne sont pas compromis. La mission, les valeurs, les principes et les objectifs stratégiques du SCC exigent des employés qu’ils soient justes, transparents et responsables pour protéger les détenus contre les représailles à leur encontre lorsqu’ils exercent des droits garantis par la loi.

Un principe clé de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC est que les détenus sont le partenaire central de l’équipe interdisciplinaire et qu’ils peuvent collaborer avec le personnel pour élaborer et surveiller leurs propres plans de traitement. Le SCC reconnaît l’importance de faire participer les détenus à leurs soins ainsi qu’à l’examen et à l’élaboration des politiques. Le SCC a récemment exploré de nouvelles possibilités pour permettre aux détenus de partager leurs expériences et leurs connaissances. Par exemple, en 2023, 50 entrevues ont été menées auprès de détenus placés dans des unités d’intervention structurée partout au pays afin de recueillir des commentaires sur leur expérience et leur perception des soins de santé pendant qu’ils étaient dans l’unité d’intervention structurée, en particulier les visites quotidiennes effectuées par un professionnel de la santé (habituellement un membre du personnel infirmier) et les évaluations de la santé mentale. Toujours en 2023, les Services de santé ont mené des entrevues avec des détenus sur leur expérience afin de recueillir leurs commentaires sur les communications axées sur la personne, exemptes de stigmatisation et respectueuses. Des entrevues sur l’expérience vécue sont également prévues dans le cadre de l’examen de la stratégie globale de prévention du suicide et de l’automutilation du SCC. Des renseignements supplémentaires sur la stratégie sont fournis en réponse à la recommandation 1.

Ces initiatives, qui reposent sur une communication ouverte et sûre entre le SCC et les détenus, sont considérées comme essentielles pour prendre des décisions éclairées et garantir la prestation continue de services de santé de qualité, fondés sur des données probantes. Le SCC explorera d’autres possibilités de mobiliser les détenus ayant diverses expériences vécues, y compris ceux qui ont connu des problèmes de santé mentale au sein des systèmes correctionnels, pour qu’ils participent à la planification, à la recherche, à la formation et à l’élaboration de politiques, en particulier à l’élaboration d’activités et de politiques qui auront une incidence directe sur leurs soins.

En outre, au cours de la prochaine année, la Direction de la recherche du SCC s’efforcera d’intégrer diverses perspectives reflétant l’expérience vécue dans la conception et la méthodologie de la recherche (y compris, sans s’y limiter, les perspectives des femmes condamnées à une peine fédérale aux prises avec des problèmes de santé mentale).

Bien qu’on s’attende à ce que les membres du personnel assument la responsabilité d’aviser leur gestionnaire lorsqu’ils sont en état d’épuisement professionnel ou qu’ils éprouvent tout autre problème de santé, le SCC encourage fortement les superviseurs ou les gestionnaires à jouer un rôle en faisant la promotion du Programme d’aide aux employés auprès de tous les employés s’ils croient qu’un employé éprouve des difficultés. En plus du réseau de soutien par les pairs du Programme d’aide aux employés, la direction peut également diriger les employés vers le programme Gestion du stress lié aux incidents critiques afin d’obtenir un soutien sous forme d’intervention précoce après un incident critique en milieu de travail. La direction peut mentionner les nombreuses ressources disponibles sur l’intranet du SCC sous l’onglet « Employés – éléments essentiels » (Gestionnaires et Votre bien-être). De plus, le fournisseur du Programme d’aide aux employés externe du SCC, Telus Santé, et le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail fournissent des ressources, des outils et des services aux gestionnaires et aux employés.

Veuillez vous reporter à la recommandation 43 du jury.

Veuillez vous reporter à la recommandation 57 du jury.

L’une des priorités organisationnelles du SCC est d’établir des relations productives avec une diversité de partenaires, d’intervenants et de groupes de victimes et d’autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique. En outre, le SCC a établi un partenariat unique au centre psychiatrique régional dans la région des Prairies, un établissement de psychiatrie légale en milieu fermé exploité par le SCC. Ce partenariat est officialisé dans le cadre d’une entente d’affiliation avec l’Université de la Saskatchewan à Saskatoon. La collaboration vise à faciliter, à promouvoir et à appuyer la recherche en psychiatrie et dans des domaines connexes, ainsi qu’à offrir des possibilités de stages en psychiatrie afin d’améliorer les efforts de recrutement du SCC. Veuillez aussi vous reporter à la recommandation AS-Recommandation 7.

La Direction de la recherche du SCC continue de mener des recherches pour éclairer et améliorer la capacité à répondre aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale en matière de santé mentale. Au cours des dernières décennies, la Direction de la recherche du SCC a mené de nombreuses études afin de mieux comprendre la situation des femmes incarcérées dans des établissements fédéraux, notamment dans le domaine de la santé mentale (Prévalence des troubles mentaux chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : échantillons de la population carcérale et à l’admission – Canada.ca), des comportements d’automutilation (profils descriptifs, approches pour encourager la désistance, corrélations et trajectoires); Analyse descriptive de l’automutilation chez les femmes purgeant une peine de ressort fédéral – Canada.ca), du risque de suicide (examen des outils d’évaluation du risque de suicide; Instruments d’évaluation du risque de suicide : Examen de la documentation actuelle – Canada.ca), et des déficiences intellectuelles (prévalence, profils et résultats); Déficiences intellectuelles chez les délinquants et les délinquantes sous responsabilité fédérale nouvellement admis : prévalence, profils et résultats – Canada.ca).

De plus, des recherches ont été menées sur :

• les délinquantes placées en isolement – avant l’abolition de l’isolement dans les services correctionnels fédéraux (Profil des délinquantes placées en isolement – Canada.ca).

Des recherches ont aussi été menées sur des approches visant à détourner les délinquantes de l’isolement/des unités d’intervention structurée et/ou à fournir des interventions pour favoriser le retrait/le transfèrement hors de l’isolement/des unités d’intervention structurée (p. ex. Élaboration de l’Outil de dépistage du risque de placement en isolement préventif [ODRPIP] afin de prédire les placements en isolement – Canada.ca).

Des études ont également été menées pour évaluer la réhabilitation psychosociale des délinquantes dans les milieux de vie structurés (p. ex. Évaluation du programme de réadaptation psychosociale en milieu de vie structuré à l’intention des délinquantes / [par] Antonia Sly et Kelly Taylor : PS83-3/163-fra.PDF – Publications du gouvernement du Canada – Canada.ca), et plus spécifiquement l’incidence de la thérapie comportementale dialectique au sein d’un milieu de vie structuré pour délinquantes (Évaluation préliminaire de la thérapie comportementale dialectique offerte aux délinquantes dans les unités de garde en milieu de vie structuré / [par] Antonia Sly et Kelly Taylor. : PS83-3/145-fra.PDF – Publications du gouvernement du Canada – Canada.ca).

La Direction de la recherche du SCC utilise diverses stratégies de diffusion pour s’assurer que les résultats de recherche sont partagés avec les intervenants internes et externes, y compris, mais sans s’y limiter, des présentations, des exposés et des résumés d’une page. Les produits de recherche sont disponibles sur le site Web de la Recherche au SCC ainsi que dans le catalogue des Publications du gouvernement du Canada.

Le personnel du SCC est régulièrement informé des nouvelles recherches et des rapports de recherche qui sont publiés.

Une copie imprimée du verdict et des recommandations a été affichée à un endroit approprié bien en vue dans chacun des établissements et des centres de traitement du SCC pour tout le personnel, dans le mois suivant la réception de la version finale du verdict du jury du coroner et des recommandations.

Une copie électronique du verdict du jury et des recommandations a été affichée, dans le mois suivant la réception de la version finale, sur le site intranet accessible à tous les employés et sur le site Web du SCC, accessible aux membres du public.

Veuillez vous reporter à la recommandation 1.

Il est indispensable d’assurer la liaison avec les ressources externes en santé mentale pour concrétiser la priorité du SCC qui consiste à répondre aux besoins en santé mentale des détenus. C’est pourquoi le SCC mobilise sans cesse ses partenaires à l’appui de la prestation de services. À titre d’exemple, le SCC a un contrat de longue date avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec pour la prestation de services psychiatriques et médicolégaux spécialisés dans les deux langues officielles à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel.

Il est important de reconnaître que le SCC ne peut obliger des hôpitaux externes à conclure des accords d’échange de services. Néanmoins, avec l’aide de notre psychiatre principal national contractuel, le SCC continue de collaborer efficacement avec divers partenaires et intervenants, y compris des hôpitaux externes. Les services de consultants en santé mentale sont également retenus au besoin pour des examens approfondis de cas complexes et pour fournir des conseils cliniques.

Le SCC est déterminé à explorer les possibilités de travailler en étroite collaboration avec des experts externes en santé mentale sur une base continue, afin de s’assurer qu’il continue de fournir des soins de la plus haute qualité en conformité avec les normes communautaires.

L’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise que le commissaire peut autoriser, entre autres, le transfèrement d’une personne incarcérée à un hôpital ou à un établissement psychiatrique. Les services de santé offerts par le SCC sont fondés sur une évaluation des besoins et peuvent aller des soins de santé externes dans les établissements fédéraux réguliers aux soins hospitaliers offerts en tout temps dans les centres régionaux de traitement du SCC, qui sont des établissements psychiatriques agréés. Reconnaissant que la collaboration continue et soutenue des partenaires est essentielle à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins et des services de santé pour les détenus, le SCC travaille à l’élaboration d’un plan national de partenariats qui aidera l’organisme à solidifier ses partenariats externes, y compris avec des hôpitaux psychiatriques dans la collectivité.

Le plan national d’établissement de partenariats avec les services de santé concordera avec les priorités du Secteur des services de santé, qui consistent à offrir des soins adaptés à la culture et axés sur la personne. Dans le cadre du plan, le SCC collaborera avec des parties prenantes, des fournisseurs externes de services de santé et d’autres organisations et ordres de gouvernement afin d’améliorer des aspects clé des services de santé. Cela comprend le développement et le renforcement de partenariats avec des établissements psychiatriques dans la collectivité, en tenant compte des critères d’admission des établissements et des questions de consentement pour les détenus, ainsi que la poursuite de la collaboration et le maintien des relations existantes avec les établissements. À titre d’exemple, le SCC a une entente de longue date avec l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel pour la prestation de services psychiatriques et médicolégaux spécialisés dans les deux langues officielles. Le SCC demeure résolu à envisager et à mettre en place d’autres initiatives de collaboration à l’appui de la prestation de soins et de services de santé dans les établissements fédéraux.

Enfin, Sécurité publique Canada est conscient des défis associés au transfèrement de détenus vers des établissements de soins de santé provinciaux, ce qui comprend les problèmes de capacité auxquels font face les établissements de soins de santé dans la collectivité et le manque d’infrastructures de sécurité adéquates en place. Sécurité publique Canada s’est entretenu avec le SCC sur cet enjeu afin de recevoir de l’information et des mises à jour. Des efforts seront déployés pour analyser les obstacles et trouver des solutions possibles dans le cadre de l’examen continu des politiques.

Comme prescrit par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Sécurité publique Canada et le SCC appuient l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés, notamment leur capacité d’exercer leur jugement professionnel dans le cadre des soins et des traitements prodigués aux délinquants.

Les professionnels de la santé agréés au sein du SCC doivent respecter les normes de leurs ordres professionnels ou associations respectifs et sont tenus d’offrir des services éthiques et compétents conformes aux normes provinciales et nationales, ainsi qu’aux normes de l’organisme de réglementation pertinent. Les détenus peuvent déposer des plaintes relatives à la prestation de soins de santé physique et mentale aux collèges provinciaux, et ces derniers enquêtent sur les plaintes. Les détenus peuvent également déposer des plaintes au Bureau de l’enquêteur correctionnel, qui est l’organe de surveillance indépendante du SCC. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est chargé d’enquêter sur les plaintes individuelles et les problèmes systémiques liés à la prestation de services de santé physique et mentale dans les établissements correctionnels fédéraux.

Qui plus est, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le SCC appuie les professionnels de la santé agréés dans la promotion des soins axés sur le patient et la défense des droits des patients. La politique du SCC (la Directive du commissaire 800 – Services de santé) renforce la défense des droits des patients en tant que responsabilité fondamentale de tous les professionnels de la santé, y compris ceux qui fournissent des services en vertu d’un contrat. Conformément aux exigences des organismes de réglementation des professionnels de la santé, le personnel utilisera son expertise et son influence pour défendre, au nom des patients, la prestation de soins qui fait progresser leur santé et leur bien-être.

À l’appui de ces engagements, le SCC a pris des mesures pour mettre sur pied un service spécialisé de défense des droits des patients, qui se démarque des soins cliniques directs et du domaine plus vaste de la défense des droits des professionnels de la santé. Un examen des principes et des modèles de défense des droits des patients en place au Canada et à l’étranger a été effectué. Le SCC continue d’élaborer et de peaufiner le modèle de défense des droits des patients dans les services correctionnels fédéraux. Des discussions sont en cours à tous les niveaux de l’organisme pour appuyer la prestation de soins de qualité et centrés sur le patient, avec une mise en œuvre prévue pour mars 2025.

Le service de défense des droits des patients améliorera directement l’accès aux services de défense des droits et offrira un meilleur soutien à l’orientation pour les personnes incarcérées dans un établissement fédéral. Des interventions individuelles seront offertes par des défenseurs des droits des patients dévoués à certains établissements, et des renseignements généraux ainsi que du matériel d’éducation seront disponibles dans les autres unités opérationnelles. Le service de défense des droits des patients sera distinct des soins cliniques directs et des services plus vastes de défense des droits offerts par les professionnels de la santé réglementés. Le rôle spécialisé de défenseur des droits des patients complétera le système de santé actuel et y ajoutera de la valeur, plutôt que de dupliquer les initiatives existantes ou d’aller à leur encontre.

En outre, le SCC continue d’encourager et d’appuyer le travail de défense des droits réalisé par des organismes indépendants externes. Il s’agit notamment de faciliter l’accès aux défenseurs des droits des patients nommés par la province pour les détenus déclarés inaptes en vertu de la loi provinciale en matière de santé mentale, ainsi qu’aux défenseurs des droits des détenus provenant d’organismes non gouvernementaux, comme la Société John Howard, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Le SCC appuie également la participation de la famille ou d’autres représentants servant à titre de soutien ou de mandataire spécial pour un détenu. De plus, un comité des détenus composé de membres élus est en place dans chaque établissement. Ce dernier peut jouer un rôle dans les décisions touchant la population de patients, y compris l’examen de l’ébauche des politiques et la présentation de commentaires aux fins d’examen.

Enfin, le SCC a mis en œuvre un modèle de pratique professionnelle dont l’objectif premier est de renforcer l’intégration des normes professionnelles et du perfectionnement, ainsi que la surveillance du respect des politiques. Dans chaque région, des responsables de la pratique professionnelle en psychologie, en soins infirmiers, en ergothérapie et en travail social sont disponibles pour consultation, offrant leur expertise respective et déterminant les pratiques exemplaires dans le domaine des soins. Un comité consultatif national sur la pratique professionnelle en santé a été établi pour aider à soutenir les professionnels paramédicaux et à améliorer la qualité des soins fournis dans l’ensemble du SCC.

Cette recommandation a été adressée à Sécurité publique Canada.

Comme il est indiqué dans la réponse à la recommandation 7, la pratique de l’isolement préventif a été abolie en 2019 et les unités d’intervention structurée ont été créées dans le cadre d’un nouveau modèle. Le modèle des unités d’intervention structurée nous permet de nous acquitter de nos obligations prévues par la loi canadienne. De nombreuses mesures de protection définies dans la loi canadienne sont fondées sur des sources internationales, comme les Règles Nelson Mandela.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit des mesures de protection pour veiller à ce que les détenus dans les unités d’intervention structurée ne vivent pas des conditions semblables à l’isolement cellulaire, tel qu’il est défini dans les Règles Nelson Mandela. La surveillance externe compte parmi les principales mesures de protection en place. On ne peut sous-estimer l’importance de cette mesure. Des décideurs externes indépendants sont en poste à l’échelle du pays et assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus dans les unités d’intervention structurée. Les décideurs externes indépendants surveillent et examinent les cas des détenus en permanence, et transmettent des recommandations et des décisions au SCC. Les décisions prises par les décideurs externes indépendants sont contraignantes.

Cette recommandation a été adressée à Sécurité publique Canada.

Le SCC a élaboré un processus en consultation avec les directeurs d’établissements pour femmes et la directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, afin d’assurer des réponses normalisées, pertinentes et opportunes aux lettres de l’Association en ce qui concerne les questions ou les préoccupations relevées. Ce processus reconnaît l’exactitude des faits, fournit des révisions aux renseignements erronés, au besoin, et répond aux questions soulevées et aux recommandations correspondantes. Cependant, pour garantir que les objectifs ci-dessus soient atteints, que des réponses complètes soient fournies aux problèmes soulevés et que la vie privée des personnes détenues et du personnel du SCC soit garantie, le SCC n’est pas favorable à la publication des lettres. Le processus a été mis en œuvre.

Le SCC élaborera un processus, en consultation avec les directeurs des établissements pour femmes et la directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, afin d’assurer des réponses normalisées, pertinentes et opportunes aux lettres de l’Association, en abordant les problèmes ou les préoccupations relevés et en tenant compte des recommandations formulées par les représentants régionaux de défense des droits de l’Association. Le SCC s’efforcera de répondre aux lettres dans les 30 jours suivant leur réception. Le processus a été mis en œuvre.

Cette recommandation a été adressée à Sécurité publique Canada.

Le SCC appuie la collaboration avec l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry pour examiner des façons de renforcer le programme des pairs défenseurs.

Le SCC examinera également les guides pour les détenues de tous les établissements pour femmes afin d’améliorer le rôle du programme des pairs défenseurs. Il veillera aussi à ce que des affiches fournissant de l’information sur le programme des pairs défenseurs et les coordonnées des représentants soient présentes dans les établissements pour femmes, et examinera la description de travail de l’agent de défense des droits des détenues d’ici mars 2025.

Comme il est indiqué à la recommandation 1, le modèle de soins de santé intégrés du SCC garantit que les patients reçoivent des services de santé à un niveau de soins qui correspond à leurs besoins en matière de santé et de santé mentale tout au long d’un continuum de soins, depuis l’admission jusqu’à l’expiration du mandat. La Directive du commissaire 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, décrit les dispositions relatives au transfèrement des détenus vers un centre régional de traitement ou un établissement ou une unité de soins de santé approprié (c.-à-d. un hôpital régional ou une unité de soins intermédiaires de santé mentale), afin de s’assurer qu’ils reçoivent des soins adaptés à leurs besoins.

Dans le modèle de soins de santé intégrés du SCC, le cas des détenus qui nécessitent des soins plus intensifs ou spécialisés est examiné aux fins d’admission dans une unité de soins intermédiaires de santé mentale ou dans l’un des cinq centres régionaux de traitement pour y recevoir des soins psychiatriques en milieu hospitalier. Ceci est également réitéré dans la Directive du commissaire 843 et peut s’appliquer aux détenus présentant un risque continu ou accru de suicide ou d’automutilation. Les cinq hôpitaux régionaux agréés et les cinq centres régionaux de traitement agréés fournissent des services aux personnes hospitalisées 24 heures sur 24. Dans tous les autres établissements, lorsque les soins de santé sont dispensés par une clinique en établissement, les heures d’ouverture sont fixées de manière à répondre aux exigences opérationnelles tout en satisfaisant les besoins essentiels des détenus en matière de soins de santé. Le SCC procède actuellement à un examen de l’effectif de tous les centres régionaux de traitement afin de s’assurer que le modèle de ressources s’harmonise avec les organismes communautaires et permet d’offrir des soins de la plus haute qualité aux patients. Néanmoins, le SCC dispose d’un plan quinquennal visant à accroître la présence du personnel infirmier dans chaque centre régional de traitement. En outre, l’ajout de postes de responsable du personnel infirmier dans tous les centres régionaux de traitement permettra d’assurer un leadership clinique sur place 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Des changements semblables sont apportés à la dotation dans plusieurs établissements réguliers de l’organisme. Par exemple, le SCC accroît ses effectifs infirmiers dans tous les établissements pour femmes (un établissement par région), ainsi que dans les établissements à sécurité maximale pour hommes qui fournissent des soins intermédiaires en santé mentale (un établissement par région), afin de permettre la prestation de soins de santé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des investissements continus dans la santé mentale appuieront la mise en œuvre de soins de santé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans les établissements désignés. Le SCC mettra en œuvre ces changements d’ici la fin de l’exercice 2024 à 2025. La mise en œuvre de soins de santé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 devrait permettre d’améliorer l’accès aux professionnels de la santé, ce qui contribuera à réduire la période d’attente avant d’avoir accès aux services de santé et le recours à l’observation intensifiée, comme il est précisé dans la Directive du commissaire 843. Le SCC surveillera de près les résultats cliniques au cours de la première année de mise en œuvre afin d’assurer la prestation de soins de santé efficaces et efficients qui répondent aux besoins évalués des patients.

Dans l’intervalle, tous les établissements du SCC ont établi des protocoles permettant un accès rapide aux services d’urgence externes en cas de besoin, en l’absence de professionnels de la santé sur place.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. La Loi a apporté des changements importants au système correctionnel fédéral, notamment en affirmant l’importance de soins de santé cliniquement indépendants et centrés sur le patient et en introduisant des services de défense des droits des patients. Plus précisément, l’article 89.1 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition stipule ce qui suit : « Le Service fournit, à l’égard des détenus des pénitenciers désignés par le commissaire, un accès à des services en matière de défense des droits des patients pour appuyer les détenus en ce qui a trait aux questions en matière de soins de santé et pour aider les détenus et les membres de leur famille ou une personne de confiance désignée par le détenu à comprendre les droits et les responsabilités des détenus en matière de soins de santé. »

Le soutien du SCC à l’autonomie professionnelle et à l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés, y compris leur capacité d’exercer, sans influence inopportune, leur jugement professionnel dans les soins et le traitement des détenus, se reflète maintenant dans la législation. Conformément aux exigences des organismes de réglementation des professionnels de la santé, le rôle des professionnels de la santé comprend une fonction de défense des droits des patients pour la prestation de soins qui favorisent la santé et le bien-être. La Loi précise cette responsabilité et appuie les professionnels de la santé qui satisfont à l’obligation de fournir des soins centrés sur le patient.

En outre, reconnaissant la valeur fondamentale et le rôle de la défense des droits des patients dans la prestation de soins de santé de qualité, le SCC a élaboré le Cadre de défense des droits des patients pour les services correctionnels fédéraux. Il décrit l’approche visant à fournir et à garantir l’accès à des services de défense des droits et à un soutien à l’orientation pour répondre aux priorités liées à la santé des détenus. Les services de défense des droits des patients aideront les détenus à mieux comprendre leurs droits et responsabilités en matière de soins de santé. Selon ce cadre global, le SCC mettra au point et en œuvre un modèle de défense des droits des patients au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Comme il est indiqué dans la réponse à la recommandation 15 ci-dessus, le SCC met actuellement au point un modèle de défense des droits des patients qui répondra aux exigences de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en offrant aux détenus la possibilité d’obtenir du soutien en ce qui concerne les questions relatives à leurs soins de santé.

Les Lignes directrices en santé mentale décrivent les exigences relatives à la préparation des plans de gestion interdisciplinaire. Le plan de gestion interdisciplinaire est un plan intégré d’intervention clinique, de gestion de cas et de sécurité visant à aider le personnel à prendre en charge efficacement les détenus ayant des besoins complexes en matière d’automutilation non suicidaire, afin qu’ils reprennent leurs activités habituelles dès que possible. Il peut s’agir d’un détenu qui se blesse de façon répétée et dont les comportements continus font en sorte qu’il est difficile de le soutenir en toute sécurité. Le plan de gestion interdisciplinaire est préparé par l’équipe interdisciplinaire de santé, conformément aux délais indiqués dans les Lignes directrices en santé mentale. Les psychiatres, en tant que membres de l’équipe interdisciplinaire de santé, participent à l’élaboration des plans de sécurité et des plans de gestion interdisciplinaire conformément aux politiques du SCC, y compris les Lignes directrices en santé mentale, et leCadre clinique d’identification, de gestion et d’intervention auprès des personnes ayant des vulnérabilités liées au suicide et à l’automutilation.

Afin de fournir aux détenus des services de santé efficaces, tous les membres du personnel des établissements et les contractuels du SCC sont tenus, conformément à la Directive du commissaire 800 – Services de santé, de transmettre la demande de services de santé d’un délinquant à un professionnel de la santé en temps opportun. Il convient également de noter que tous les membres du personnel sont tenus d’informer un professionnel de la santé de l’état de santé de tout délinquant qui semble avoir un problème de santé physique ou mentale, que le délinquant indique ou non avoir un problème de santé.

Les Lignes directrices en santé mentale du SCC fournissent des détails supplémentaires au personnel de la santé en ce qui concerne le processus d’orientation et la priorisation des services, ainsi que des exigences détaillées propres à chaque niveau de soins.

Comme il est décrit dans les Lignes directrices en santé mentale, suivant la réception d’une demande d’aiguillage ou d’un détenu, un processus structuré est en place, à chaque niveau de soins, pour s’assurer que la demande est triée de façon appropriée aux fins de suivi. La priorisation des services doit être axée sur la personne et tenir compte des politiques, des pratiques fondées sur des données probantes et des normes professionnelles. Il faut faire preuve de souplesse et de jugement clinique pour s’assurer que les besoins en santé mentale sont cernés et traités de façon appropriée, tout en tenant compte du fait que les besoins en santé mentale ne sont pas fixes et nécessitent une réévaluation régulière en réponse à l’évolution des niveaux de fonctionnement ou des besoins. La priorisation des services permet de s’assurer que les renvois urgents font l’objet d’un suivi immédiat et tient compte de plusieurs facteurs, notamment le niveau d’urgence et la présence de toute crise/situation émergente.

En plus de l’information présentée dans la réponse à la recommandation 1, il convient de noter que le SCC reconnaît que le développement et la manifestation du trouble de la personnalité limite comportent de multiples facettes, et que ce trouble est un diagnostic courant chez de nombreux délinquants aux besoins complexes et élevés qui s’automutilent et ont un comportement suicidaire. Depuis décembre 2012, le SCC travaille en partenariat avec le plus grand hôpital universitaire en santé mentale et en toxicomanie au Canada, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, pour offrir des consultations continues sur la mise en œuvre et la prestation de la thérapie comportementale dialectique.

De plus, en 2018 à 2019, le SCC a créé un groupe de travail dirigé par le psychiatre principal national du SCC, afin d’élaborer des lignes directrices pour la gestion des détenus atteints du trouble de la personnalité limite au sein du SCC. Les travaux du groupe ont permis de publier, en juillet 2022, le Manuel clinique pour le trouble de la personnalité limite. Le groupe de travail a procédé à une revue complète de la littérature pour s’assurer que le contenu du manuel est éclairé par les plus récentes données probantes disponibles. Ce manuel a été conçu pour aider le personnel qui travaille auprès des détenus souffrant du trouble de la personnalité limite et fournit des principes d’évaluation, de gestion de crise et de traitement fondés sur des données probantes.

Veuillez vous reporter à la recommandation 1.

Le SCC s’engage à utiliser un langage respectueux, à ne pas contribuer à la stigmatisation et à soutenir la prévention et l’intervention efficaces auprès des détenus qui adoptent des comportements d’automutilation ou suicidaires. D’ici la fin d’octobre 2024, le SCC déterminera et établira des solutions de rechange appropriées au terme « instigateur » dans le module Rapports sur les incidents, afin d’établir une terminologie qui reflète et reconnaît la sensibilité de ces incidents.

Une fois qu’une amélioration du Système de gestion des délinquant(e)s pourra être mise en œuvre, le SCC publiera un bulletin pour informer le personnel de la nouvelle terminologie et lui ordonner de ne pas qualifier d’« instigateurs » les délinquants qui adoptent ces comportements. Le bulletin de sécurité ordonnera également au personnel de ne pas qualifier ces incidents de « problèmes disciplinaires » ou de « comportements perturbateurs » lors du signalement et de l’enregistrement de ces incidents.

Un rappel des pratiques a été diffusé, pour rappeler au personnel la façon de favoriser une communication respectueuse et exempte de stigmatisation sur le suicide et l’automutilation avec les délinquants sous la garde du SCC ou sous sa surveillance dans la collectivité. Les Services de santé s’engagent à garantir qu’au fur et à mesure que les politiques en matière de santé seront révisées, des efforts seront déployés pour les harmoniser avec les principes et les pratiques exempts de stigmatisation.

Veuillez vous reporter à la recommandation 21.

Lorsqu’une personne incarcérée dans un établissement du SCC ou dans un centre régional de traitement traverse une crise de santé mentale ou est en situation de décompensation, le personnel du SCC qui fait partie de ses équipes de soins de santé et de gestion de cas effectue un examen approfondi de tous les plans de traitement antérieurs de la personne afin d’évaluer les interventions qui ont pu être fructueuses par le passé et qui pourraient être envisagées et utilisées en réponse à la situation en cours.

Les Services de santé du SCC disposent de politiques et de procédures étendues pour identifier et surveiller les délinquants qui sont en crise de santé mentale ou en décompensation et intervenir. Les professionnels de la santé agréés doivent fournir des soins conformément aux normes de pratique, aux lois et aux règlements administratifs de leur ordre provincial ou organisme de réglementation professionnelle, ce qui comprend l’exécution d’un examen complet des dossiers dans le cadre de la détermination des interventions les plus appropriées pour chaque patient.

Les Lignes directrices en santé mentale du SCC comprennent des orientations précises sur la coordination des soins et des consultations, et décrivent les rôles clés des professionnels de la santé dans le processus d’évaluation et de traitement, y compris les responsabilités en matière d’examen approfondi des dossiers. Les Lignes directrices en santé mentale fournissent également des précisions sur le contenu du plan de traitement et d’intervention, qui doit comprendre une évaluation des rapports de traitement et de congé antérieurs. De plus, le processus d’évaluation comprend un examen des renseignements collatéraux, qui englobent tous les renseignements pertinents provenant de consultations ou de sources externes.

La Directive du commissaire 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, a pour objet d’assurer la sécurité des détenus qui ont des comportements d’automutilation, qui sont suicidaires ou sont atteints d’une maladie mentale grave avec une déficience importante, en recourant à l’observation et à la contrainte en dernier recours. Les mesures d’observation ont pour but de préserver la vie et de prévenir les blessures corporelles graves, tout en préservant la dignité du détenu dans un environnement sûr et sécuritaire. Les niveaux d’observation prévus dans la Directive du commissaire 843 sont des mécanismes de santé qui visent à assurer la sécurité du détenu lorsqu’il court un risque élevé de se blesser et qu’il doit être maintenu dans un environnement sécuritaire. Ces mesures doivent également être appliquées pour la plus courte durée possible, en fonction des évaluations quotidiennes de l’état mental du détenu par un professionnel de la santé agréé.

Le SCC reconnaît que les détenus connaissent leurs besoins et devraient participer activement à la prise de décisions en matière de traitement pour répondre à ces besoins. Les soins centrés sur la personne, qui prévoient la participation du détenu à titre de membre actif de l’équipe de soins de santé, favorisent des soins de santé complets et intégrés et constituent une priorité pour le SCC. Les détenus sont encouragés à participer à l’élaboration de leurs plans de soins et de traitement, y compris les plans de sécurité. L’approche du SCC en matière de prévention du suicide est fondée sur une étroite collaboration avec le détenu, qui est au cœur de l’élaboration d’un plan de sécurité, lequel définit des stratégies pour gérer ses vulnérabilités, y compris en temps de crise.

Au fil des ans, le SCC s’est doté de nombreux mécanismes pour faciliter l’examen de ses opérations correctionnelles et de ses services de santé. L’observation intensifiée doit être utilisée pour la plus courte durée possible et seulement après que tous les efforts raisonnables pour utiliser des mesures moins restrictives et des stratégies de désamorçage ont été envisagés ou mis en œuvre et jugés inefficaces. À cet effet, comme il est indiqué dans la Directive du commissaire, l’équipe interdisciplinaire de santé mentale examinera tous les cas de recours à la contrainte ou à l’observation intensifiée dès que cela sera raisonnablement possible après un incident, afin de proposer des stratégies pour faire face à de futurs incidents. Concernant l’obligation pour le directeur de visiter les cellules d’observation, les détenus sous observation intensifiée doivent être évalués au moins toutes les 24 heures par un professionnel de la santé, y compris la fin de semaine ou les jours fériés. Ces évaluations de la santé mentale aideront à déterminer si une observation intensifiée continue d’être nécessaire ou si l’observation intensifiée doit être modifiée ou interrompue, dans le but de ramener le détenu à ses activités régulières dès que possible.

En outre, dans le but de déterminer et d’orienter les initiatives d’amélioration de la qualité, la Directive du commissaire prévoit ce qui suit :

1. le chef, Services de santé mentale, recueillera des données sur l’utilisation du système de contrainte Pinel et de l’observation intensifiée, puis discutera des données au moins une fois par mois à la réunion de l’équipe interdisciplinaire de santé mentale;
2. le Comité régional sur les cas complexes de santé mentale (maintenant le Comité régional des services de santé axés sur la personne) examinera les données sur l’utilisation du système de contrainte Pinel et l’observation intensifiée tous les trimestres;
3. le Comité national sur les cas complexes de santé mentale (maintenant le Comité national des services de santé axés sur la personne) examinera les données sur l’utilisation du système de contrainte Pinel et l’observation intensifiée deux fois par année;
4. les responsables de la gestion de la santé aux niveaux local, régional et national fourniront les données et les résultats des examens à leurs comités sur l’amélioration de la qualité et la sécurité des patients respectifs lorsque d’éventuelles initiatives d’amélioration de la qualité auront été établies.

Le SCC reconnaît que le recrutement et le maintien en poste de professionnels de la santé mentale qualifiés sont essentiels à la prestation de services de santé mentale efficaces. Les services de santé du SCC sont fournis par un éventail de professionnels de la santé agréés dont bon nombre offrent les mêmes services dans leur collectivité locale. Ces professionnels adhèrent aux mêmes normes professionnelles que ceux qui pratiquent dans la collectivité. De plus, ils ont reçu une formation sur la prestation de services de santé mentale et sont qualifiés pour répondre aux besoins des détenus tout au long de leur peine, conformément aux normes professionnelles et à leur jugement clinique.

En outre, le SCC exige que les professionnels de la santé suivent une formation approfondie sur des sujets tels que le Cadre clinique d’identification, de gestion et d’intervention auprès des personnes ayant des vulnérabilités liées au suicide et à l’automutilation, la thérapie comportementale dialectique, le système de contrainte Pinel et les soins tenant compte des traumatismes. Le SCC propose également une formation sur le traitement modulaire intégré des troubles de la personnalité. Les professionnels de la santé ont aussi accès à des informations cliniques pertinentes qui peuvent les aider à orienter leurs interventions, comme le Manuel clinique pour le trouble de la personnalité limite.

Qui plus est, le SCC réitère l’encadrement clinique offert aux professionnels de la santé du SCC grâce aux contrats existants avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale ou avec d’autres consultants externes au besoin, ainsi que dans le cadre de consultations avec le Comité national des services de santé axés sur la personne ou les comités régionaux des services de santé axés sur la personne. Le SCC a également désigné des psychiatres dirigeants régionaux et national dont le rôle consiste, entre autres, à assurer une surveillance et un leadership pour leur discipline et à collaborer avec les membres de la direction des Services de santé dans les régions et à l’administration centrale du SCC et d’autres membres de l’équipe des soins de santé pour faire progresser les soins de santé offerts aux détenus.

En juillet 2022, le SCC a renforcé le soutien clinique offert aux équipes travaillant auprès de détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale en publiant le Manuel clinique pour le trouble de la personnalité limite. Les équipes peuvent notamment consulter des comités régionaux et nationaux tels que le Comité national des services de santé axés sur la personne et les comités régionaux des services de santé axés sur la personne, comme il est mentionné dans la réponse à la recommandation 25.

Les efforts de recrutement et de maintien en poste dans les Services de santé se sont concentrés sur des domaines clés, y compris la mise en œuvre de structures de pratique professionnelle pour soutenir le personnel de première ligne, un perfectionnement professionnel continu amélioré et la mise en place de postes de direction plus élevés dans chaque établissement pour soutenir le personnel et mieux organiser la prestation des soins.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-83, qui réaffirme que le SCC doit soutenir l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés dans la prestation de soins axés sur le patient et veiller à ce que leurs droits soient respectés, les Services de santé du SCC ont fait la promotion d’un modèle de pratique professionnelle dont l’objectif premier est de renforcer l’intégration des normes et du perfectionnement professionnel, en complémentarité avec le contrôle du respect des politiques. Dans chaque région, les responsables de la pratique professionnelle en psychologie, en soins infirmiers, en ergothérapie et en travail social appliquent activement ce modèle, en étant disponibles pour consultation, en offrant leur expertise respective et en restant à l’affût des dernières tendances en matière de soins. Ainsi, ces professionnels qualifiés de la santé mentale constituent des ressources précieuses lorsqu’il s’agit de répondre à des normes élevées pour le traitement des détenus présentant divers problèmes de santé mentale, comme le trouble de la personnalité limite. Le Comité consultatif national sur la pratique professionnelle assure une surveillance de la pratique professionnelle au sein du SCC et fournit des conseils et des recommandations au Comité de direction des Services de santé sur les questions touchant la pratique professionnelle.

La recherche dans le domaine de la santé mentale et des troubles de la personnalité évolue rapidement, ce qui nécessite un investissement de temps considérable pour que les psychologues restent à jour et au courant des développements les plus récents. Il est important de noter que les psychologues sont tenus par leur organisme de réglementation professionnelle de veiller à ce qu’ils acquièrent, perfectionnent et maintiennent leurs connaissances et compétences dans leur champ de pratique. Ils ont l’obligation professionnelle de suivre une formation clinique pertinente dans le cadre de leurs exigences en matière de formation continue. Afin d’aider les psychologues et les autres professionnels de la santé agréés à maintenir leurs connaissances dans leur domaine, depuis le 24 mai 2023, le SCC a accès à trois bases de données d’Elton B. Stevens Company (EBSCO). EBSCO est un hébergeur en ligne de bases de données universitaires et sur la santé qui donne accès aux recherches actuelles provenant d’un certain nombre de revues à l’usage des professionnels de la santé du SCC. Les bases de données comprenaient la Psychology and Behavioral Sciences Collection, qui est une base de données fournissant des informations complètes sur des sujets liés à la psychiatrie, à la psychologie et à la santé mentale. Cette base de données permet aux professionnels de la santé du SCC d’accéder à des articles en texte intégral provenant de plus de 300 revues.

De plus, des responsables de la pratique professionnelle en psychologie sont disponibles dans chaque région afin de fournir aux psychologues des conseils, du soutien et de l’information sur les développements récents. Le responsable de la pratique professionnelle est responsable de veiller à ce que les services répondent aux exigences professionnelles et réglementaires. Ses principales responsabilités comprennent : assurer le respect des normes professionnelles et des exigences réglementaires des professions de santé; fournir des orientations et des conseils concernant les possibilités d’accroître l’efficacité; conseiller et informer la direction et le personnel sur les changements liés à la législation, à la réglementation, aux politiques et aux procédures des organismes professionnels; soutenir la prestation de services d’éducation et d’évaluation; et participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de changements à l’échelle de l’organisation.

Le SCC, en tant qu’organisme du gouvernement fédéral du Canada, est assujetti aux exigences de responsabilité des ministères fédéraux canadiens en matière d’information et d’évaluation sur le rendement, telles que décrites dans la Politique sur les résultats du gouvernement fédéral. Le cadre de politiques du SCC comprend des instruments de politique nationaux qui, collectivement, stipulent les responsabilités et les obligations de rendre compte des objectifs des politiques que l’organisme doit atteindre, et fournit des indicateurs en fonction desquels le rendement du Service sera évalué. Les instruments de politique sont élaborés de manière à permettre l’évaluation du niveau de conformité et/ou de l’atteinte des objectifs de la politique. Tous les instruments du cadre de politiques s’harmonisent avec la structure de gouvernance globale et les « responsabilités essentielles » du Service, conformément au Plan d’activités organisationnel du SCC, qui précise davantage les responsabilités essentielles de la structure organisationnelle, au Répertoire des programmes et au Cadre ministériel des résultats du SCC. Le Cadre ministériel des résultats établit une base objective pour la collecte et la communication de renseignements sur le rendement en rapport avec les responsabilités essentielles afin d’améliorer les programmes, les politiques et les services à l’appui de la Politique sur les résultats. Cela comprend des indicateurs concernant la santé mentale et l’automutilation. Chaque année, le SCC rend compte au Parlement et aux Canadiens des indicateurs de rendement du ministère, ainsi que du rendement et des réalisations au cours de l’exercice écoulé par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats escomptés.

Le SCC utilise plusieurs stratégies de communication de l’information pour s’assurer que les personnes qui ont besoin de savoir reçoivent les informations pertinentes le plus rapidement possible. Le « besoin de savoir » s’entend de l’information pertinente et nécessaire à l’exercice des fonctions d’une personne. Ces stratégies comprennent le Système de gestion des délinquant(e)s, les registres de l’unité, les réunions opérationnelles quotidiennes (auxquelles participent les agents du renseignement de sécurité, les agents de gestion des cas et les membres des équipes interdisciplinaires de santé), les comptes rendus de réunions communes, les séances d’information sur les renseignements de sécurité ainsi que la communication directe avec le personnel. Les agents du renseignement de sécurité sont formés pour aviser le personnel concerné s’ils reçoivent des rapports ou des renseignements de sécurité urgents, y compris des renseignements relatifs aux soins de santé ou à la santé mentale d’un délinquant, afin d’assurer une sensibilisation et un suivi approprié. En outre, la Directive du commissaire 705-5 – Évaluations supplémentaires, exige que le personnel aiguille immédiatement un détenu vers les services de santé mentale lorsqu’il est évident que ce dernier a besoin de telles interventions.

La consignation et la communication de renseignements de sécurité seront normalement effectuées par tous les membres du personnel de l’établissement et dans la collectivité à l’aide des rapports décrits dans la Directive du commissaire 568-2 – Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité. Chaque rapport contient des directives précises sur la distribution et le classement, ainsi que des directives sur les personnes qui peuvent rédiger et signer le rapport. Pour répondre aux exigences des lois et des politiques en matière de sensibilité et de confidentialité et pour respecter la politique de sécurité du gouvernement relative aux renseignements personnels, il est nécessaire que la plupart des rapports de sécurité et de renseignement ne soient accessibles qu’aux personnes ayant un besoin de savoir. Pour ce faire, ces rapports sont classés dans le dossier de sécurité préventive (ainsi que dans les dépôts électroniques pertinents) et leur accès est contrôlé, conformément à la Directive du commissaire 568-6 – Création, contrôle et manipulation des dossiers de la Sécurité préventive et du renseignement de sécurité, et au paragraphe 4 de la Directive du commissaire 701 – Communication de renseignements. Enfin, les employés qui ont besoin de savoir, y compris les équipes de gestion de cas et les équipes interdisciplinaires de santé, accèdent régulièrement au dossier de sécurité préventive des détenus dont ils sont responsables pour s’assurer qu’ils sont au courant de tous les renseignements de sécurité pertinents.

Le SCC favorise une approche interdisciplinaire en matière de problèmes de santé mentale. Il met continuellement à jour ses politiques et s’efforce de veiller à ce que les pratiques de communication de renseignements soient conformes aux normes en vigueur dans la collectivité, aux lois et aux pratiques exemplaires. Les renseignements pertinents sur la santé sont communiqués conformément à la politique du SCC, y compris les Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, qui énoncent le principe du « besoin de savoir ».

Chaque détenu/patient dispose d’une équipe interdisciplinaire composée d’un agent correctionnel, d’un agent de libération conditionnelle et d’un coordonnateur de cas clinique, et soutenue par l’équipe de gestion de l’unité, l’agent du renseignement de sécurité, la Division des services cliniques et la haute direction de l’établissement. Au cours des réunions de l’équipe interdisciplinaire, les membres discutent des patients identifiés comme étant atteints d’une maladie mentale grave avec une déficience importante, des patients placés sous observation intensifiée, ainsi que des observations des membres de l’équipe sur les patients concernant leur bien-être, leur comportement et leur participation aux interventions. Les réunions de l’équipe interdisciplinaire permettent la tenue de discussions entre les conférences de cas prévues à l’horaire et offrent l’occasion de susciter une attention plus personnalisée, au besoin. L’information discutée est consignée et sauvegardée sur un lecteur partagé, et les comptes rendus sont distribués au personnel de l’unité par courriel. Les membres de la haute direction responsables des opérations et des services de santé peuvent consulter les comptes rendus et faire un suivi des sujets de préoccupation. Les réunions de l’équipe interdisciplinaire ont lieu chaque semaine dans les unités, en plus des conférences de cas individuelles, qui suivent un calendrier pour examiner les besoins propres à chaque cas.

Les conférences de cas sont l’occasion pour chaque membre désigné de l’équipe (agent correctionnel, coordonnateur de cas clinique et agent de libération conditionnelle), les gestionnaires d’unité (gestionnaire correctionnel) et le chef des Services de santé ou le chef des Services de santé mentale de rencontrer le patient et de discuter des préoccupations pertinentes en matière de santé et de santé mentale, de son comportement et de sa participation aux interventions ou au plan de traitement. L’agent du renseignement de sécurité participe aussi aux conférences de cas afin de pouvoir communiquer l’information pertinente en matière de sécurité à l’équipe.

En plus des conférences de cas et des réunions de l’équipe interdisciplinaire, les unités utilisent un rapport de quart pour documenter les observations et les interventions au cours d’une période 24 heures. Le gestionnaire correctionnel et le chef de l’équipe des services cliniques examinent quotidiennement les préoccupations de l’unité et les cas individuels nécessitant une attention particulière. Une séance d’information quotidienne sur les activités de l’établissement est aussi tenue par le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement, au cours de laquelle toute préoccupation au sujet d’une unité ou d’une personne est soulevée à titre d’information. Le suivi est assuré par le directeur adjoint des Opérations et le chef des Services de santé ou le chef des Services de santé mentale.

Outre les réunions de l’équipe interdisciplinaire et les conférences de cas de l’unité, d’autres plateformes de communication entre les Services de santé et la Sécurité comprennent les comptes rendus du matin, les séances d’information entre les quarts de travail (auxquelles assiste le personnel des services de santé et de la sécurité), les tableaux blancs d’unité, les registres, les rapports de quart de travail et les Rapports d’observation ou déclaration.

Le modèle de prestation des services de santé mentale du SCC favorise la participation du cercle de soutien identifié d’un détenu, car il peut s’agir d’une ressource précieuse avec laquelle collaborer afin de répondre aux besoins en santé d’une personne. Il peut s’agir de membres de la famille, d’amis, de partenaires de santé externes, ainsi que du personnel de santé du SCC (c.-à-d. l’équipe interdisciplinaire de santé) et de membres du personnel non médical (agent de libération conditionnelle, agents correctionnels, agents de programmes correctionnels, enseignants, aumôniers ou Aînés/conseillers spirituels). Il est important de rappeler que l’identification des membres du cercle de soutien du détenu se fait avec la participation et le consentement complets de ce dernier, s’il est légalement capable de le faire. Faire appel à de telles sources de soutien peut être bénéfique, car il est prouvé que les résultats en matière de santé mentale sont meilleurs; on constate notamment une meilleure observance continue du traitement et une diminution de la fréquence et de la gravité des rechutes. Les rôles des personnes de soutien peuvent consister à encourager et à soutenir les interventions, à surveiller les symptômes et les signes d’évolution des besoins en matière de santé, à contribuer à la gestion des crises, à aider à naviguer dans les services de santé, à fournir des renseignements sur le détenu susceptibles d’aider les professionnels de la santé à mieux comprendre le détenu et ses besoins en matière de santé dans le cadre de l’évaluation et du traitement, et à améliorer l’observance du traitement. Dans le cas des détenus qui sont inaptes à consentir à l’évaluation et au traitement, les lois provinciales doivent être respectées, y compris la consultation des mandataires spéciaux, tel qu’il est requis pour les décisions relatives au traitement.

Les membres de la famille/les personnes de soutien ou les contacts spirituels et culturels sont encouragés et soutenus autant que possible au sein du SCC. La Directive du commissaire 800 – Services de santé, précise que la prestation de soins de santé doit respecter des normes professionnelles. Les normes professionnelles pour les prestataires de soins de santé agréés reconnaissent la participation des membres de la famille au traitement. La décision d’inclure les membres de la famille doit être prise avec le consentement du détenu et en fonction d’une évaluation de l’équipe de traitement selon laquelle la participation améliorera le traitement.

En outre, tout détenu qui présente une capacité acquise modérée ou élevée de suicide doit faire l’objet d’un Plan de sécurité, qui est un document évolutif élaboré en collaboration par le détenu et le personnel afin de se préparer de manière proactive à faire face aux signes précurseurs d’un problème. L’adaptation externe témoigne de l’importance des liens familiaux et de la communication. La cinquième étape du Plan de sécurité est le recours à une aide externe. À ce stade, l’accent est mis sur l’aide non spécialisée (c.-à-d. non professionnelle). Les personnes identifiées dans cette section peuvent comprendre des pairs et des soutiens sociaux externes (p. ex. un membre de la famille, des amis dans la collectivité).

Reconnaissant l’importance de disposer de données précises et opportunes sur les indicateurs clés, notamment l’automutilation, l’observation et les unités d’intervention structurée, le SCC a mis en place des mécanismes de suivi et de déclaration de ces renseignements. Le personnel du SCC a accès au Système intégré de rapports, qui fournit des données sur les incidents par mois et par année, et de nombreux rapports relatifs à l’utilisation des unités d’intervention structurée sont produits et distribués tous les mois. Le personnel a accès aux rapports sur les détenus placés sous observation au moyen du Système de gestion des délinquant(e)s. Les indicateurs liés aux unités d’intervention structurée et à l’automutilation sont présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCC, un rapport publié chaque année sur le site Web externe du Service.

De plus, le personnel des services de santé a accès à des tableaux de bord qui soutiennent les soins cliniques; les plus pertinents étant axés sur l’évaluation de la vulnérabilité au suicide, et sur les taux d’automutilation et de surdose au cours des quatre dernières semaines, ainsi qu’à des tableaux de bord précis axés sur les besoins et les résultats en matière de santé des détenus dans des unités d’intervention structurée. Le personnel a également accès aux listes de patients correspondantes qui soutiennent ces tableaux de bord et qui fournissent des rappels au niveau des détenus des activités cliniques prévues, comme la réalisation ou la mise à jour d’évaluations. Étant donné que ces tableaux de bord contiennent des renseignements confidentiels sur la santé qui présentent un risque élevé de réidentification en raison de leur petit nombre, ils ne sont accessibles qu’au personnel des services de santé qui a déjà accès à ces renseignements dans le dossier médical électronique. Toutefois, les données sommaires de ces tableaux de bord sont communiquées au besoin.

Le SCC reconnaît l’importance d’offrir des possibilités d’emploi, de développement des compétences et d’aptitudes à la vie quotidienne aux détenus, y compris ceux qui ont été incarcérés à un jeune âge.

Le SCC offre une variété de programmes d’emploi et de compétences essentielles pour aider les délinquants à se préparer à leur réinsertion réussie et en toute sécurité dans la collectivité. Ces programmes sont des interventions et des activités structurées qui aident les délinquants à acquérir des compétences professionnelles et des aptitudes à la vie quotidienne. Les programmes comprennent le Programme national des compétences relatives à l’employabilité, le Programme d’intégration communautaire pour les hommes, le Programme de réinsertion sociale pour délinquantes, des certifications professionnelles, des formations en cours d’emploi et des heures d’apprentissage dans divers domaines. Ces interventions sont offertes à tous les délinquants en mettant l’accent sur ceux qui ont des besoins modérés ou élevés en matière d’emploi.

Plus précisément, le Programme national des compétences relatives à l’employabilité aide les délinquants à accroître leurs compétences en matière d’employabilité, ce qui améliore leurs chances de trouver un emploi et de le conserver après la mise en liberté. Le programme vise à renforcer les compétences liées à la communication, à la résolution de problèmes, à la gestion de l’information, aux attitudes et comportements positifs, à l’adaptabilité et au travail avec les autres.

Le SCC offre également divers programmes sociaux pour aider les délinquants à s’adapter à l’incarcération et à se préparer à la réinsertion sociale. Les programmes sociaux sont des interventions et des activités structurées et non structurées qui aident les délinquants à acquérir des compétences importantes, à établir des liens sociaux positifs et à faire des choix de vie sains. Les programmes sociaux traitent également des questions liées à la vie dans la collectivité et à l’emploi.

Le Programme d’intégration communautaire a été révisé en 2021-2022 afin de fournir aux délinquants des renseignements à jour, applicables et pertinents sur le plan culturel à l’appui de leur libération. Les critères d’aiguillage du programme ont également été examinés et deux critères ont été ajoutés pour garantir que tous les délinquants (y compris les délinquants incarcérés à un jeune âge) qui n’ont plus qu’un an à purger avant d’être mis en liberté et qui pourraient bénéficier du programme soient pris en considération en conséquence. Le SCC continue de travailler à l’élaboration d’une stratégie de prestation durable pour le Programme d’intégration communautaire qui comprend plus d’aiguillages cohérents à l’admission, ainsi que des mécanismes améliorés de prestation et de rapport.

En outre, le SCC a procédé à plusieurs mises à jour du Programme social offert dans les unités d’intervention structurée afin de répondre de manière adéquate aux nouveaux besoins de la population des unités d’intervention structurée. De nouvelles activités ont été élaborées pour compléter les activités existantes du Programme social offert dans les unités d’intervention structurée. Chaque activité proposée dans le programme a été élaborée pour répondre aux facteurs définis par la recherche comme étant liés au transfèrement des délinquants vers une unité d’intervention structurée.

Le Programme de réinsertion sociale pour délinquantes est conçu pour aider les délinquantes à planifier une transition réussie dans la collectivité. Il aide les délinquantes à gérer leurs inquiétudes à l’approche de leur mise en liberté et de leur réinsertion sociale. Le Programme de réinsertion sociale pour délinquantes est proposé à toutes les délinquantes avant leur mise en liberté dans la collectivité. Le Programme vise à aider les participantes à cerner leurs forces et les points à améliorer. Les participantes acquièrent et passent en revue des compétences pratiques afin de maximiser leurs chances de réussir leur réinsertion sociale. Ce programme vise à cibler les enjeux liés à la vie dans la collectivité ou tout autre obstacle à la réinsertion sociale. Le Programme de réinsertion sociale pour délinquantes se veut une approche holistique qui tient compte de toutes les sphères de la vie : physique, spirituelle, mentale et émotionnelle. Les participantes explorent des sujets tels que la gestion du temps, la santé et le bien-être, l’importance de prendre soin de soi, la création de réseaux de soutien social, l’établissement de nouvelles relations, la gestion des relations difficiles, les compétences parentales, la rédaction d’un curriculum vitæ, les aptitudes requises pour les entrevues d’embauche, les loisirs, l’emploi, l’établissement d’un budget et les attentes liées à la libération conditionnelle.

De plus, CORCAN, un organisme de service spécial au sein du SCC, responsable du Programme d’emploi et d’employabilité des délinquants sous responsabilité fédérale, a recueilli et analysé des renseignements sur les besoins et les intérêts des délinquants en matière d’emploi au moyen de formulaires de rétroaction remplis par les délinquants incarcérés et ceux sous surveillance dans la collectivité. Les renseignements recueillis, de même que l’information découlant d’une analyse continue du marché du travail, sont pris en compte dans la détermination du type d’intervention offert en matière d’emploi. CORCAN procède également à un examen de l’emploi au sein de tous les établissements afin d’évaluer les processus, les lacunes des politiques et les types d’emploi proposés. Ces efforts visent à établir un modèle de programme d’emploi intégré et structuré axé sur les besoins des délinquants, les exigences opérationnelles et les tendances du marché du travail.

Le SCC poursuit ses efforts pour maintenir ses partenariats existants et établir de nouveaux partenariats avec divers intervenants externes afin d’aider les personnes en détention à acquérir des compétences professionnelles et des aptitudes à la vie quotidienne. CORCAN continue d’œuvrer pour offrir des emplois et des compétences en matière d’employabilité aux délinquants dans les établissements et dans la collectivité afin de les aider à obtenir un emploi significatif et à devenir des citoyens respectueux des lois, réduisant ainsi le risque de récidive.

En ce qui concerne les demandes de changement de cellules, la politique actuelle du SCC, la Directive du commissaire 550 – Logement des détenus, indique que lors de l’attribution des cellules individuelles, le directeur de l’établissement peut accorder la priorité à des détenus ayant un état de santé précaire, un problème de santé mentale connu ou d’autres facteurs afin d’assurer un milieu sûr et sécuritaire. Les pratiques opérationnelles soutiennent la politique en ce sens que lorsque les détenus demandent un changement de cellule, les agents correctionnels et/ou les gestionnaires correctionnels examinent ces demandes au cas par cas. Leur décision d’autoriser ou de refuser un déplacement tient compte de la disponibilité d’une cellule et du risque associé au déplacement.

Une politique et des lignes directrices sur les délinquants incompatibles sont en place au SCC et fournissent une orientation sur la façon dont le personnel devrait intervenir en cas de conflits interpersonnels entre délinquants et gérer de telles situations.

Les articles 90 et 91 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigent qu’il y ait une procédure de règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs des délinquants sur des questions relevant du commissaire et que tout délinquant ait, sans crainte de représailles, un libre accès à la procédure. Ainsi, le recours d’un délinquant au processus de règlement des plaintes et des griefs n’a aucune incidence sur ses privilèges, ses permissions de sortir ou d’autres considérations liées à la libération conditionnelle.

Les articles 90 et 91 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigent qu’il y ait une procédure de règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs des délinquants sur des questions relevant du commissaire et que tout délinquant ait, sans crainte de représailles, un libre accès à la procédure.

La politique actuelle pour les deux premiers paliers du processus de règlement des griefs (plainte et grief initial) fixe les délais de règlement à 15 et 25 jours ouvrables, respectivement (dans les 45 jours civils). Toutefois, les délais actuels de règlement des griefs au troisième palier (dernier palier) sont établis à 60 et 80 jours ouvrables. Le SCC règle tout de même les griefs au dernier palier dans un délai moyen de 49 jours ouvrables. Il s’appuiera sur ses progrès positifs actuels pour assurer un règlement rapide des griefs, notamment en apportant des changements à sa politique interne.

De plus, en 2022, le SCC a mis sur pied le Comité d’examen du processus de règlement des plaintes et des griefs, et en 2023, il a mis en œuvre un processus électronique pour les décisions relatives aux griefs et mené un projet pilote sur les méthodes substitutives de règlement des différends. Ces initiatives favorisent le règlement rapide des plaintes et des griefs.

Enfin, pour veiller à ce que les délinquants puissent se faire entendre dans le processus de règlement des griefs, un comité des détenus composé de membres élus est en place dans chaque établissement. Ce dernier peut aussi jouer un rôle important pour assurer le respect des droits de tous les délinquants.

Conformément aux lois et aux normes professionnelles réglementées, les professionnels de la santé sont tenus d’examiner les questions de consentement et de s’assurer que le consentement éclairé d’un détenu est obtenu pour les évaluations de santé et les traitements, ainsi que pour la communication de renseignements personnels sur la santé. Conformément à la section 2.6.1 des Lignes directrices en santé mentale du SCC, l’obtention d’un consentement éclairé exige que les limites à la confidentialité, y compris celles propres à un milieu correctionnel, ou à la distribution de renseignements recueillis dans le cadre des services fournis soient expliquées au détenu.

Au sein du SCC, les renseignements pertinents sur la santé peuvent être communiqués conformément aux normes professionnelles et seulement si le détenu y consent. Nonobstant l’obligation de protéger les renseignements personnels sur la santé, certaines dispositions législatives exigent que les professionnels de la santé divulguent des renseignements, y compris dans un contexte correctionnel ou médico-légal, tels que des renseignements selon lesquels il y a un risque de danger pour ce détenu ou pour une autre personne et des renseignements pertinents aux fins de la prise de décision ou de la surveillance. Le professionnel de la santé doit expliquer au détenu ces limites en matière de confidentialité et toute autre limite liée au service fournit. Puisque la communication de renseignements sur la santé mentale à l’équipe de gestion de cas du détenu ou d’autres membres du personnel pertinents (comme le personnel de sécurité ou le personnel des programmes) fait partie intégrante de la prestation de services de santé dans un environnement fédéral, le SCC estime qu’il est utile de consulter les fournisseurs de soins de santé de première ligne afin de mieux comprendre l’incidence que cela peut avoir sur leur capacité à fournir des services de santé essentiels.

Les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant la mise en liberté sous condition d’un délinquant sont fondées sur une évaluation du risque qu’il présente. Le SCC fournit à la Commission des libérations conditionnelles du Canada des renseignements sur les antécédents criminels du délinquant, sa participation aux programmes et aux interventions, son plan de libération et la pertinence de sa mise en liberté. Enfin, le SCC formule une recommandation à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en précisant les conditions recommandées de mise en liberté. Les séjours répétés ou de longue durée d’un détenu dans des centres régionaux de traitement ou des établissements psychiatriques ne sont pas considérés comme des facteurs de risque en soi; toutefois, le SCC examinera le comportement du détenu ainsi que les progrès qu’il a réalisés, y compris les mesures de soutien nécessaires qui sont en place pour favoriser le succès des permissions de sortir ou de la libération conditionnelle.

Le SCC offre un programme de mentorat par les paires dans tous ses établissements pour femmes. Le mentorat par les paires est une approche sans jugement qui fait appel à des délinquantes formées pour s’aider mutuellement à composer efficacement avec leur situation actuelle. Le mentorat par les paires ne vise pas à offrir du counseling thérapeutique; il se veut une forme de soutien et de source d’information confidentiels par des détenues, ainsi qu’un moyen d’aiguiller les détenues vers les ressources et les services appropriés à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement. Il s’agit d’une approche sexospécifique visant à donner aux délinquantes les moyens de réussir et à accroître leur auto-efficacité.

Le SCC examine actuellement le programme de mentorat par les paires en mettant l’accent sur les nouvelles détenues et leur orientation. Le programme révisé devrait être achevé d’ici le 31 mars 2025. Par la suite, le SCC envisagera la possibilité d’inclure des renseignements sur le programme et les coordonnées de la personne-ressource principale dans le guide des détenues d’ici le 30 septembre 2025.

Un processus d’affichage des ressources mises à la disposition des détenues est actuellement en place à l’échelle des unités opérationnelles; cependant, la sous-commissaire pour les femmes a envoyé un rappel aux directeurs d’établissement en septembre 2024 pour veiller au respect de cette attente.

En consultation avec la sous-commissaire pour les femmes du SCC, le Secteur de la gestion des ressources humaines examinera le titre du poste de conseiller en comportement et le contenu de la description de poste connexe en accordant une attention particulière aux mentions de prestation de services de counseling ou de thérapie aux délinquants. La révision finale devrait être achevée en décembre 2024. Une fois que la description de poste et le titre du poste auront été examinés, des modifications seront apportées, au besoin, y compris à l’énoncé des critères de mérite. Par la suite, les processus de sélection et les nominations annoncés utiliseront les renseignements mis à jour, qui seront également communiqués au personnel après la mise en œuvre.

Les politiques existantes, comme la Directive du commissaire 578 – Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes, précisent que les conseillers en comportement, qui ne sont pas des professionnels de la santé agréés, collaboreront avec un professionnel de la santé agréé concernant la prestation de services de santé mentale. La description de travail des conseillers en comportement indique qu’ils doivent fournir des interventions comportementales à l’appui des modèles de traitement de la santé mentale approuvés et que cela se fera avec la supervision fonctionnelle d’un professionnel de la santé mentale agréé dans le cadre des activités de traitement. La politique précise également que les conseillers en comportement [traduction] « […] sous la supervision fonctionnelle d’un professionnel de la santé mentale agréé, donneront une rétroaction continue visant à développer les aptitudes et les moyens utilisés conjointement avec la thérapie comportementale dialectique et d’autres modalités de traitement ». Il convient également de préciser que les conseillers en comportement travaillant dans les établissements pour femmes participent à la formation sur la thérapie comportementale dialectique, à savoir les volets suivants : autoformation, introduction et encadrement, équipe de consultation et acquisition des compétences, ainsi qu’à la formation continue de recyclage.

Les avantages sociaux tels que les pauses-repas, les périodes de repos, les vacances et d’autres types de congé sont décrits dans les conventions collectives. La direction du SCC est tenue de respecter les dispositions des conventions collectives et de veiller à ce que les droits et les avantages qu’elles renferment (p. ex. heures de travail, pauses, périodes de repas, congés, etc.) soient gérés de façon appropriée. Les avantages supplémentaires doivent être négociés collectivement entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (l’« employeur ») et les agents négociateurs qui représentent les employés.

Conformément aux horaires des établissements, les pauses doivent être prises entre certaines heures, ce qui est pris en compte et géré par rotation. Les normes de déploiement précisent les postes qui doivent être pourvus et ceux qui peuvent être ajustés sur le plan opérationnel pour aider à gérer les pressions liées à l’établissement des horaires. La haute direction des établissements du SCC et des centres régionaux de traitement veillera à ce qu’il y ait suffisamment de membres du personnel pour tous les quarts de travail afin de permettre à l’ensemble des employés, quel que soit leur grade ou poste, de prendre régulièrement des pauses-repas et des pauses-santé complètes. La haute direction des établissements veillera également à ce qu’il y ait suffisamment d’employés pour permettre au personnel de première ligne de prendre des périodes de repos et de relève.

Les conseillers en comportement sont actuellement visés par la formation initiale sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation, qui met l’accent sur les vulnérabilités liées au suicide et à l’automutilation chez les délinquants ainsi que sur les responsabilités du personnel en matière d’intervention en cas de suicide et d’automutilation. Après avoir suivi cette formation initiale, les conseillers en comportement suivent des formations spécialement conçues pour les professionnels de la santé du SCC, à savoir la formation sur l’évaluation du risque de suicide et d’automutilation et la formation sur la classification des besoins et la planification des interventions en matière de suicide et d’automutilation, puis une formation annuelle de perfectionnement continu. Ces formations traitent des rôles et des responsabilités propres aux professionnels de la santé dans l’intervention en cas de suicide et d’automutilation.

Bien que certaines formations du SCC, comme la formation sur l’intervention en cas de suicide et d’automutilation, l’approche tenant compte des traumatismes et la formation de recyclage en santé mentale pour les employés présentent des concepts sur les traumatismes indirects, l’usure de compassion et l’épuisement professionnel, le SCC entreprendra un examen des formations au cours de l’exercice 2025 à 2026 et mettra en œuvre les modifications qui s’imposent en 2026.

Le SCC offre une formation sur le soutien de la santé mentale des employés en milieu correctionnel à l’intention des gestionnaires et des superviseurs dans le cadre du Programme de formation préparatoire et de recyclage en santé mentale. Cette formation fournit aux gestionnaires des stratégies, des outils et des ressources pour soutenir leurs employés et leur donner les moyens de prendre soin d’eux‑mêmes. Le SCC examinera ses formations au cours de l’exercice 2025 à 2026 et mettra en œuvre les modifications qui s’imposent en 2026.

Le SCC est en train de revoir le groupe cible pour la formation sur les principes fondamentaux en santé mentale. Les modifications devraient être achevées d’ici avril 2025. La nouvelle mouture de la formation s’adressera à tous les employés du SCC et sera mise en œuvre dans le Programme d’orientation des nouveaux employés.

Les problèmes de santé mentale, et plus particulièrement le trouble de la personnalité limite, sont abordés dans la formation sur les principes fondamentaux en santé mentale qui sera offerte à tous les employés dans le cadre du Programme d’orientation des nouveaux employés à compter d’avril 2025.

Les employés du SCC ont également accès à des cours de formation en ligne tels que les suivants : Troubles cognitifs et troubles de la personnalité, Interventions efficaces auprès des délinquants qui s’automutilent, Introduction à l’approche tenant compte des traumatismes en milieu correctionnel et Application de l’approche tenant compte des traumatismes en milieu correctionnel.

Le 1er avril 2024, le cours intitulé Approche tenant compte des traumatismes a été ajouté à la Norme nationale de formation à l’intention du personnel chargé de la gestion des cas.

Les employés du SCC suivent la formation obligatoire sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation et la formation de perfectionnement continu sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation. La formation obligatoire est dispensée dans le cadre du Programme d’orientation des nouveaux employés et du Programme de formation correctionnelle et la formation de perfectionnement continu est offerte chaque année au personnel qui travaille auprès des délinquants.

La formation sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation et la formation de perfectionnement continu du SCC abordent les raisons des comportements d’automutilation en milieu correctionnel ainsi que les réponses efficaces qui favorisent les interactions avec le délinquant et la mobilisation de l’équipe interdisciplinaire.

Le cours en ligne sur les troubles cognitifs et les troubles de la personnalité est actuellement offert aux employés. Cette formation sera offerte à tous les employés chargés de la gestion des cas dans le cadre du perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle en 2024-2025. Il existe actuellement un module sur les troubles cognitifs dans le cours en ligne sur les principes fondamentaux en santé mentale, et ce sujet sera abordé plus en détails dans la nouvelle mouture de la formation en classe sur les principes fondamentaux en santé mentale destinée à tout le personnel du SCC, une fois mise au point en avril 2025.

À titre de ressource supplémentaire, le Hub contient une gamme de trousses de ressources sur la réceptivité qui fournissent au personnel des programmes les outils nécessaires pour travailler et interagir efficacement avec les délinquants qui ont des besoins divers. Cela comprend des trousses de ressources pour les délinquants ayant une déficience intellectuelle, des troubles d’apprentissage ainsi que des besoins en santé mentale. Les conseillers en comportement des établissements pour femmes sont visés par les Normes nationales de formation liées à la thérapie comportementale dialectique, qui prévoient une formation sur le travail auprès des personnes atteintes du trouble de la personnalité limite.

Le personnel de première ligne a actuellement accès à une variété de services à l’appui de son bien-être psychologique, par l’entremise de ses avantages sociaux et par d’autres moyens. Le Régime de soins de santé de la fonction publique – Canada Vie offre une protection aux employés pour les services et produits liés à la santé mentale qui ne sont pas couverts par les régimes de soins de santé provinciaux ou territoriaux.

De plus, le Programme d’aide aux employés, un programme offert à l’interne au SCC, est un service de soutien volontaire et confidentiel appuyé par plus de 800 pairs du Programme et de la Gestion du stress lié aux incidents critiques spécialement formés. Des pairs sont disponibles pour intervenir en temps opportun afin de soutenir leurs collègues en période de stress, de post-traumatisme ou de crise.

De plus, diverses des accidents du travail partout au Canada offrent des prestations pour perte de salaire, une couverture médicale et un soutien pour aider les personnes à reprendre le travail après une blessure ou une maladie liée au travail (y compris une déficience ou une maladie psychologique). Les commissions offrent une assurance de responsabilité collective sans égard à la faute et un accès à des renseignements sur la santé et la sécurité propres à l’industrie.

Enfin, Sunlife et l’Industrielle Alliance offrent des prestations d’assurance-invalidité de longue durée dans le cadre du Régime d’assurance-invalidité aux employés admissibles de la fonction publique, y compris les membres admissibles de certains groupes désignés, qui deviennent totalement invalides et sont incapables de travailler. Le Régime d’assurance-invalidité s’applique aux employés faisant partie de la négociation collective qui sont employés par le Conseil du Trésor ou par une société ou un organisme désigné.

Les renseignements sur ces programmes et services ainsi que les coordonnées des pairs du Programme d’aide aux employés et de la Gestion du stress lié aux incidents critiques sont facilement accessibles sur l’intranet de l’organisme. Ils font également l’objet de campagnes d’information et sont intégrés dans le programme des Normes nationales de formation.

Le SCC est en train d’élaborer des formulaires électroniques confidentiels à l’intention des employés afin qu’ils puissent fournir de façon anonyme de la rétroaction sur les services de Telus Santé, et les services d’aide aux employés et de gestion du stress lié aux incidents critiques offerts par des pairs. Les formulaires de rétroaction devraient être prêts d’ici la fin de 2024. La collecte de données commencera alors et les responsables du Programme d’aide aux employés examineront les commentaires reçus et envisageront d’apporter des changements et des améliorations aux services de soutien offerts par le SCC à ses employés.

À la lumière de cette recommandation, le SCC examinera les processus existants et/ou élaborera des processus normalisés pour garantir que les commentaires des participants sont reçus et que les réponses sont surveillées, afin d’améliorer le contenu et la prestation de la formation, le cas échéant, d’ici le 31 mars 2025.

Les employés occasionnels peuvent trouver, sur le Hub, de l’information sur leur poste, y compris des modules sur la mission du SCC, le SCC et la loi, l’histoire de l’isolement cellulaire, la mise en œuvre des unités d’intervention structurée au Canada, les installations du SCC, les lois, les politiques, les procédures en vigueur et les directives du commissaire. Les employés occasionnels doivent aussi suivre, dans les 15 jours ouvrables suivant leur entrée en fonction, le volet de démarrage A du Programme d’orientation des nouveaux employés. Il s’agit d’une formation en ligne obligatoire de 15,75 heures prévue dans les Normes nationales de formation.

Les employés contractuels reçoivent un document intitulé « Guide d’information pour les entrepreneurs » qui contient également des renseignements sur les sujets susmentionnés.

Le cours de formation initiale sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation comporte un test dans le cadre du Programme de formation correctionnelle. Cependant, les participants disposent d’un nombre illimité de tentatives pour le réussir. Le SCC examinera l’incidence d’offrir plusieurs tentatives pour réussir le test et apportera les modifications qui s’imposent d’ici le 31 mars 2025.

Les crises de santé mentale, comme les comportements suicidaires ou d’automutilation, sont des problèmes cliniques complexes ayant des répercussions opérationnelles qui nécessitent une approche globale et multiforme; c’est pourquoi les réponses à de telles situations doivent concilier santé et considérations de sécurité. Ainsi, comme il est indiqué dans la réponse à la recommandation 1, le Modèle d’engagement et d’intervention prévoit une approche intégrée centrée sur la personne qui favorise les stratégies d’engagement et d’intervention en matière de sécurité et de santé.

Instauré en 2018, le Modèle d’engagement et d’intervention est un modèle fondé sur le risque qui vise à orienter le personnel dans les activités de sécurité et de santé pour prévenir et régler les incidents et y réagir par les interventions les plus raisonnables. Il s’agit d’un modèle de pensée critique qui offre des options d’intervention descriptives, qui intègre un solide volet d’intervention en matière de santé, afin de renforcer la prise de décisions dynamique et le jugement à l’aide de l’évaluation et la réévaluation des facteurs situationnels, ainsi que la mise en œuvre d’une gamme d’interventions, comme les communications verbales et non verbales, la négociation, la résolution de conflits et les techniques de désamorçage. Le Modèle d’engagement et d’intervention a été élaboré pour souligner l’importance des interventions non physiques et de désamorçage en cas d’incident.

Le Modèle d’engagement et d’intervention prévoit une intervention axée sur la santé dans les situations concernant une crise de santé mentale et/ou une urgence médicale. Les professionnels des Services de santé de l’établissement seront responsables de la gestion globale de l’intervention en matière de santé dès leur arrivée sur les lieux. Ils prescriront les interventions nécessaires en matière de santé. Ces mesures seront ensuite prises lorsque l’on jugera qu’on peut le faire en toute sécurité.

Toutes les stratégies d’engagement et d’intervention sont centrées sur la personne et prennent en considération la santé et le bien-être du délinquant, ainsi que la sécurité de toutes les personnes. On tient compte des besoins du délinquant, qui peuvent être diversifiés et complexes (p. ex. culture, âge, religion, santé physique et mentale, toxicomanie, antécédents de violence, genre, etc.). Les facteurs internes et externes susceptibles d’influer sur le comportement d’un délinquant sont également pris en considération. Chaque intervention est gérée par l’utilisation des moyens les plus sécuritaires et les plus raisonnables, et se limite à ce qui est nécessaire et proportionnel pour régler la situation.

Le SCC offre aux membres du personnel des services de santé et des opérations une formation sur l’utilisation du système de contrainte Pinel. La formation sur le système de contrainte Pinel destinée au personnel des opérations a été examinée et mise à jour en janvier 2023. Le contenu de la formation traite notamment de l’incidence possible de l’application du système de contrainte Pinel sur un détenu. La formation s’appuie sur le Modèle d’engagement et d’intervention en ce sens que chaque intervention est centrée sur la personne et met l’accent sur le désamorçage et l’approche la moins restrictive, tandis que le niveau de risque est continuellement réévalué.

La formation destinée au personnel des services de santé souligne l’importance de la relation thérapeutique entre l’équipe de soins et la personne. Elle traite notamment de la valeur de créer une alliance avec la personne pour aider à réduire au minimum l’utilisation du système de contrainte Pinel et maximiser l’indépendance de la personne, de l’amélioration de la qualité de vie, ainsi que de l’importance de préserver l’estime de soi et la dignité de la personne.

Reconnaissant que les moyens de contrainte doivent être utilisés en dernier recours, la formation encourage le personnel à tenir compte de plusieurs facteurs pour déterminer les meilleures interventions dans chaque cas. Par exemple, explorer comment le fait d’appliquer des moyens de contrainte à quelqu’un peut renforcer l’inégalité de pouvoir dans la relation entre le personnel et le patient, aborder la dynamique de pouvoir sous-jacente qui est en jeu et examiner comment les moyens de contrainte peuvent être considérés comme exacerbant le pouvoir et le contrôle exercés par le personnel, créant ainsi un plus grand déséquilibre de pouvoir et un sentiment accru de « eux et nous ». La formation explique également comment les moyens de contrainte peuvent être vus comme des moyens abusifs, dégradants et traumatisants par certains détenus. Il s’agit de facteurs importants à prendre en considération lors de la prise de décisions concernant l’utilisation de moyens de contrainte et qui doivent être examinés parallèlement à la nécessité d’assurer la sécurité du détenu.

Le thème de la justification et de l’équité est également repris partout et fait partie intégrante de la capacité d’un détenu à composer avec l’expérience de la contrainte, à la comprendre et à s’en remettre. Enfin, la formation aborde d’autres questions liées à l’expérience subjective du détenu, comme la façon dont l’interaction avec le détenu avant, pendant et après le processus de contrainte peut aider à réduire l’incidence négative de la mesure.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été modifiée en 2019 afin d’autoriser le SCC à utiliser la technologie de fouille par balayage corporel pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux. De façon générale, la technologie de fouille par balayage corporel, un outil sûr et moins intrusif (en ce qui concerne la préservation de la dignité), permettra de réduire la nécessité d’effectuer des fouilles à nu courantes et non courantes des délinquants.

Des changements doivent être apportés au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour concrétiser ces modifications législatives. Une fois que la version révisée du Règlement aura été promulguée, le SCC pourra utiliser les détecteurs à balayage corporel pour détecter les objets interdits qui se trouvent sur le corps d’un délinquant ou à l’intérieur de celui-ci. Les modifications au Règlement devraient entrer en vigueur le 1er octobre 2024. Le SCC commencera à se procurer des détecteurs à balayage corporel à compter de l’automne 2024 et les déploiera dans les unités opérationnelles au cours des prochaines années.

Depuis juillet 2022, le SCC met à l’essai la technologie de fouille par balayage corporel à l’Établissement de Bath et à l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Jusqu’à ce que les modifications entrent en vigueur, les détenus doivent consentir à se soumettre à un balayage corporel. On a observé une réaction positive tant chez le personnel que les détenus en ce qui a trait à l’utilisation de détecteurs à balayage corporel, car cette technologie réduit le besoin de mener des fouilles à nu.

La pratique de l’isolement cellulaire a pris fin dans les établissements correctionnels fédéraux canadiens dans le cadre de l’abolition de l’isolement préventif et de la création d’unités d’intervention structurée en 2019. Les unités d’intervention structurée sont utilisées en dernier recours pour gérer les détenus dont la sécurité ne peut être assurée dans une population carcérale régulière. Elles servent de mesure temporaire et visent à aider les détenus et à leur offrir la possibilité de participer à des interventions et des programmes ciblés en vue de favoriser leur réintégration en toute sécurité dans une population carcérale régulière dès que possible.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que les décisions de retirer un détenu d’une unité d’intervention structurée soit exécutées dès que possible. Cependant, dans certains cas, il n’est pas possible de retirer le détenu le jour même. C’est le cas notamment des détenus qui doivent être transférés vers une autre région pour intégrer la population carcérale régulière d’un établissement; ils doivent attendre le prochain transfèrement interrégional. Dans d’autres cas, les détenus refusent de quitter l’unité d’intervention structurée pour diverses raisons. Dans de telles situations, le SCC continue d’interagir avec les détenus afin de cerner les préoccupations pouvant expliquer leur refus et examine les options en vue de leur réintégration dans une population carcérale régulière. Le SCC continue d’élaborer des stratégies visant à obtenir de bons résultats correctionnels, notamment en établissant des relations de confiance avec ces délinquants.

La législation actuelle régissant la gestion des unités d’intervention structurée précise clairement que les examens doivent être effectués dans un certain nombre de « jours civils » ou de « jours ouvrables », et les politiques et directives du commissaire du SCC découlent de cette législation.

Le SCC offre un solide ensemble de formations aux cadres supérieurs et intermédiaires récemment nommés. Ces formations fournissent les outils et les connaissances nécessaires afin de les aider à mieux comprendre et à exécuter leurs tâches de gestion, et à composer avec les nombreux enjeux et défis associés à la gestion en milieu carcéral. Par conséquent, un quart d’observation serait inutile.

La formation actuelle fournit également les outils et les connaissances nécessaires pour les aider à remplir leurs rôles de gestion liés aux opérations correctionnelles et à la réinsertion sociale de manière sûre, sécuritaire, humaine et raisonnable, tout en respectant la primauté du droit et les valeurs du SCC. La série de formations doit être achevée dans les 12 à 18 mois suivant la nomination.

La législation régissant le SCC, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, utilise les termes « détenu » et « délinquant », et les définit. Bien que ce soient les termes utilisés dans les documents officiels, le SCC croit en la capacité des personnes de changer et comprend qu’elles ne sont pas définies par leurs antécédents judiciaires. Pour cette raison, dans le cadre des activités quotidiennes, le personnel du SCC s’adresse généralement aux délinquants par leur nom et utilise leur pronom préféré. 

La politique du SCC sur le décès d’un détenu précise que le personnel doit communiquer avec les plus proches parents pour connaître leurs souhaits tout en veillant au respect des souhaits du détenu. La Directive du commissaire 530 – Décès d’un détenu : notifications et dispositions funéraires, est publiée sur l’intranet du SCC et sur son site Web externe.

Une fois les travaux d’un comité d’enquête ou un examen de la qualité des soins terminés à la suite d’un décès en détention, les membres du comité d’enquête et les évaluateurs sont responsables d’acheminer tous les dossiers papier, y compris les notes manuscrites et la correspondance en leur possession, à l’administration centrale pour qu’ils soient versés au dossier et de s’assurer que tous les dossiers électroniques sont correctement sauvegardés dans la solution normalisée de gestion des documents et des dossiers électroniques du SCC. La période de conservation des dossiers d’examen de la qualité des soins est de 10 ans. La durée de conservation des dossiers de comité d’enquête est fixée à 25 ans.

Le SCC s’engage à fournir une formation continue et des ressources. Des mises à jour, des bulletins, des conseils et de la formation liés à la gestion de l’information, à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels sont publiés sur le Hub, au même titre que des rappels sur l’importance de protéger et de conserver l’information ayant une valeur opérationnelle. Ces renseignements sont aussi régulièrement inclus dans les messages de la commissaire et le bulletin Cette semaine au SCC.

Le SCC publiera la réponse sur son site Web d’ici le 8 octobre 2024, conformément à la date limite convenue. Celle-ci sera également communiquée à tout le personnel par courriel.

Après avoir reçu le verdict et les recommandations du jury, le SCC a pris des mesures pour veiller à ce que l’information soit disponible dans les deux langues officielles pour diffusion auprès du personnel et du public, et à ce que les documents soient codés pour être affichés en ligne. Le verdict et les recommandations, ainsi qu’un message sur l’enquête, ont été communiqués à tout le personnel et ont été affichés sur l’intranet du SCC et sur son site Web le 20 août 2024.

Comme il est mentionné plus haut, d’ici le 8 octobre 2024, le SCC affichera et communiquera ses réponses aux recommandations à l’ensemble du personnel et au public. Compte tenu de la longueur du document physique, il n’est pas possible de l’afficher dans les établissements. Toutefois, le personnel des établissements a accès à l’intranet et au site Web pour imprimer le document, au besoin. Le SCC prend également des mesures pour préparer une affiche qui pourra être placée dans tous les établissements et centres de traitement et qui indiquera où obtenir plus de renseignements, le verdict complet et les recommandations, ainsi que la réponse du SCC à l’enquête.

Cette recommandation a été adressée au Bureau de l’enquêteur correctionnel.