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Plan sur accessibilité du Service correctionnel du Canada, 2026 à 2029

ISSN 2817-1950 

Sur cette page

Liste des abréviations
ASV
Agent des services aux victimes
BPR
Bureau de première responsabilité
CLCC
Commission des libérations conditionnelles du Canada
CMR
Cadre de mesure du rendement
DC
Directive du commissaire
DPA
Disponibilité au sein de la population active
EE
Équité en matière d’emploi
ESE
Examen des systèmes d’emploi
LCA
Loi canadienne sur l’accessibilité
MAV
Modernisation des applications pour les victimes
OPDMA
Obligation de prendre des mesures d’adaptation
RCA
Règlement canadien sur l'accessibilité
SAFF
Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
SCASI
Sous-commissaire adjoint, Services intégrés
SCC
Service correctionnel du Canada
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
SPAC
Services publics et Approvisionnement Canada
TIC
Technologies de l’information et des communications
WCAG
Règles pour l’accessibilité des contenus Web

Message du champion national pour les personnes en situation de handicap

En tant que champion national pour les personnes en situation de handicap, j’ai l’honneur de présenter le Plan d’accessibilité de notre organisation pour la période 2026 à 2029. Ce nouveau plan s’appuie sur les fondements établis par nos efforts initiaux dans le Plan d’accessibilité de 2022 à 2025, tout en poursuivant notre engagement à identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité qui peuvent entraver la pleine participation des employés, des délinquantsNote de bas de page 1  , des victimes et des membres du public aux communications avec le Service correctionnel du Canada (SCC).

Fondé sur la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), le Plan vise à contribuer à une fonction publique qui soit adaptable et qui réponde aux besoins des personnes en situation de handicap. Il reflète, en outre, les intentions de la stratégie fédérale « Rien sans nous », qui souligne que l’accessibilité doit être façonnée par les expériences vécues par les personnes en situation de handicap. Depuis 2013, le SCC échange avec les employés de son organisation qui s’identifient comme ayant un handicap et, en 2016, il a établi un plan d’action intitulé Travailler ensemble pour donner la priorité aux personnes : notre chemin vers l’inclusion, qui se fondait sur des consultations menées à l’échelle nationale. Je suis fier de dire que nous continuons à discuter avec les employés qui ont une expérience vécue afin d’instaurer un milieu de travail plus accessible.

Notre plan prévoit des actions ciblées pour éliminer les obstacles dans l’ensemble de l’organisation, en s’appuyant sur les valeurs du SCC que sont le respect, l’équité, le professionnalisme, l’inclusion et la responsabilisation. Il ne s’agit donc pas d’un simple document de conformité, mais d’un engagement en faveur d’un changement de culture, d’une amélioration continue et d’une responsabilité significative.

J’invite tous les employés à prendre connaissance de ce plan, à réfléchir à ses objectifs et à participer à sa mise en œuvre. Ensemble, nous pouvons créer un milieu de travail où l’accessibilité est intégrée dans tout ce que nous faisons et où chaque personne, quelles que soient ses capacités, peut s’épanouir.

Salutations sincères,
Tony Matson, champion national pour les personnes en situation de handicap

Généralités

Cette section fournit des informations sur le SCC, explique les objectifs du présent document et la manière dont nous avons élaboré notre plan. Il s’agit également de vous expliquer comment vous pouvez nous faire part de vos commentaires ou demander d’autres formats pour ce document.

Pour nous joindre

Nous voulons connaître votre opinion! Le SCC s’est engagé à mettre en place un processus de rétroaction ouvert et transparent, non seulement pour les employés, mais pour tous les Canadiens.

Pour nous faire part de votre rétroaction

Vous pouvez fournir vos commentaires au SCC en communiquant avec l’équipe chargée de l’accessibilité. La directrice, Planification des ressources humaines, langues officielles et équité en matière d’emploi, veillera à ce que tous les commentaires soient transmis aux intervenants concernés de l’organisation afin qu’ils en tiennent compte dans leurs efforts visant à prévenir et à éliminer les obstacles.

On accusera réception de la rétroaction par le même moyen que celui utilisé pour l’envoi, à moins qu’elle n’ait été communiquée de manière anonyme.

Pour fournir une rétroaction de façon anonyme

Si vous souhaitez nous faire part de votre rétroaction en gardant l’anonymat :

L’équipe chargée de l’accessibilité accusera réception de vos commentaires en utilisant la même méthode que celle que vous avez employée pour communiquer avec nous. Cela ne s’applique pas à la rétroaction fournie de manière anonyme.

Pour obtenir une réponse

Si vous demandez une réponse, nous vous répondrons par la même méthode que celle que vous avez utilisée pour communiquer avec nous.

Toutefois, trouver des réponses à des questions plus complexes peut prendre un certain temps. Si tel est le cas pour vos commentaires, nous communiquerons avec vous pour vous informer de ce que nous faisons.

Formulaire en ligne
ou rétroaction par courriel

Nous répondrons par courriel dans les 5 jours ouvrables.

Rétroaction par téléphone

Nous répondrons par téléphone dans les 5 jours ouvrables.

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Nous répondrons par courrier dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre correspondance, ce qui exclut le délai d’envoi.

Ce que nous faisons de
votre rétroaction

Nous analysons la rétroaction pour déceler les tendances. Nous ne mentionnons aucun nom dans nos rapports.

Le seul moment où votre rétroaction sera liée à vous est lorsque vous demandez une réponse personnelle à notre équipe chargée de l’accessibilité.

Nous publions des rapports d’étape annuels dans les années entre 2 plans d’accessibilité. Dans ces rapports d’étape, nous rendons compte de la rétroaction que nous recevons et de la manière dont nous en tenons compte.

Commentaires concernant la mise en œuvre du Plan d’accessibilité

Les employés du SCC seront consultés à l’égard de la mise en œuvre du Plan d’accessibilité dans le cadre du processus obligatoire de mise à jour annuelle. Conformément à la LCA 2019, les rapports d’étape annuels sur ce plan doivent comprendre les commentaires reçus par le SCC concernant la mise en œuvre du plan et la façon dont ces commentaires ont été pris en compte. Au moment de l’audit, la documentation sera fournie au commissaire à l’accessibilité.

Les membres du public peuvent soumettre leurs commentaires sur la mise en œuvre du plan en utilisant un des moyens énumérés ci-dessus.

Les délinquants confiés aux soins et à la garde du SCC seront consultés sur la mise en œuvre du plan par l’intermédiaire des comités de détenus, conformément aux politiques et aux lois, et notamment à l’article 74 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Rétroaction concernant l’accessibilité d’une installation du SCC

Les membres du public qui souhaitent faire part de leurs commentaires concernant l’accessibilité d’une installation du SCC peuvent communiquer directement avec l’administration de l’établissement. Les coordonnées (numéro de téléphone et adresse postale) figurent dans le Répertoire des installations nationales.

Toute plainte, préoccupation ou observation de délinquants concernant l’accessibilité des installations peut être soumise au moyen du formulaire de demande des délinquants et, si nécessaire, acheminée au palier supérieur du processus décrit dans la Directive du commissaire 081 : Plaintes et griefs des délinquants.

Commentaires concernant les obstacles rencontrés par les employés

Le SCC recueille des commentaires anonymes sur l’expérience d’emploi des personnes en situation de handicap dans le cadre du Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux. Les employés sont encouragés à s’adresser à leur gestionnaire s’ils rencontrent des obstacles dans leur situation professionnelle. L’obligation de prendre des mesures d’adaptation (OPDMA) en milieu de travail est l’obligation légale pour les employeurs de déterminer et de revoir les règles, les pratiques, les attentes ou les procédures qui ont ou pourraient avoir une incidence discriminatoire sur une personne ou un groupe. Cette obligation s’applique aux employés et au public. Les mesures d’adaptation visent à répondre aux besoins des individus. L’objectif de l’accessibilité est de prévenir les obstacles de manière proactive, plutôt que par une approche rétroactive, laquelle est souvent requise quand il s’agit de prendre des mesures d’adaptation.

Vous pouvez communiquer avec le programme chargé de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’adresse suivante : GEN-NATDTA-OPDMA@CSC-SCC.GC.CA. La liste des coordonnées des conseillers régionaux en matière d’OPDMA est accessible aux employés sur le réseau interne (Hub). Le formulaire sur les mesures d’adaptation (CSC/SCC 1555) est le formulaire de demande de mesures d’adaptation pour un employé, qui doit être soumis au gestionnaire de l’employé.

Commentaires sur les programmes et les services

Toute personne qui interagit avec le SCC peut formuler des commentaires sur les obstacles qu’elle rencontre dans le cadre des programmes et des services. La Directive du commissaire 726 : Programmes correctionnels indique que le sous-commissaire adjoint, Services intégrés (SCASI), de chaque région est le superviseur de la qualité et de la cohérence de la prestation des programmes correctionnels à tous les délinquants dans leur région respective. Il est possible de communiquer avec le SCASI régional à l’administration régionale, par téléphone ou par écrit, à l’adresse figurant dans le Répertoire des installations nationales.

Afin de favoriser l’indépendance clinique et les soins axés sur le patient, le Secteur des services de santé est, depuis novembre 2019, responsable des plaintes et des griefs liés aux services de santé. Par conséquent, les plaintes et les préoccupations peuvent être adressées par écrit au dirigeant principal des Services de santé de l’établissement.

Toute autre plainte, préoccupation ou observation de délinquants concernant l’accessibilité des programmes et des services peut être soumise au moyen du formulaire de demande des délinquants et, si nécessaire, acheminée au palier supérieur du processus décrit dans la Directive du commissaire 081 : Plaintes et griefs des délinquants. 

Autres formats

Pour obtenir les documents se rapportant à notre processus de rétroaction, à nos plans d’accessibilité ou à nos rapports d’étape dans un autre format, veuillez en faire la demande par :

À propos du Service correctionnel du Canada

Notre mandat

Le SCC a pour mandat de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Notre travail

Le SCC est l’organisme fédéral chargé de l’administration des peines de 2 ans ou plus imposées par les tribunaux. Il gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité.

Nos priorités

Le Service correctionnel du Canada se concentre sur 6 priorités stratégiques :

Énoncé sur l’accessibilité

Le SCC s’engage à favoriser un environnement inclusif et accessible à tous les individus, y compris les personnes en situation de handicap. Nous nous efforçons de veiller à ce que nos services, nos installations, nos plateformes numériques et nos communications soient accessibles et sans obstacles, conformément à la législation canadienne et à nos valeurs organisationnelles. Nous apprécions et comprenons l’importance d’agir de manière proactive plutôt que réactive et visons à créer une culture organisationnelle axée sur un modèle social du handicap, où la priorité consiste à éliminer les obstacles systémiques et environnementaux plutôt qu’à se concentrer sur l’individu.

Cadre législatif

Nos efforts en matière d’accessibilité s’appuient sur la législation suivante :

Élaboration de notre plan d’accessibilité

Le Plan d’accessibilité de 2026 à 2029 a été élaboré dans le cadre d’un processus global et inclusif qui s’appuie sur la consultation, la rétroaction et l’alignement sur les engagements stratégiques existants. Le Plan reflète les voix et les expériences de divers intervenants et est conçu pour susciter des changements significatifs dans l’ensemble de l’organisation.

Consultations

Pour s’assurer que le Plan reflète les expériences vécues et les réalités systémiques, le SCC a mené des consultations ciblées auprès de groupes clés :

Les obstacles ont également été tirés des principales conclusions de l’examen des systèmes d’emploi (ESE) du SCC, qui a été achevé en 2024 à 2025. Cet examen est une analyse approfondie des systèmes, politiques et pratiques en matière d’emploi, officiels et informels, ainsi que de la manière dont ils sont mis en œuvre.

Mécanismes de rétroaction

La rétroaction continue des employés, des intervenants et des partenaires communautaires a été intégrée afin d’affiner les priorités et les mesures à prendre. Cette approche permet de s’assurer que le plan reste réactif et ancré dans les expériences du monde réel.

Fondements du Plan d’accessibilité de 2022 à 2025

Le plan actuel repose sur les fondements établis par le Plan d’accessibilité de 2022 à 2025 : il reprend les engagements clés tout en introduisant de nouvelles actions basées sur des données actualisées et les commentaires des intervenants.
La présentation du plan est conforme aux exigences de la LCA et du Règlement canadien sur l’accessibilité (RCA). Ainsi, toutes les actions ont trait aux piliers suivants de la LCA :

Emploi

Vue d’ensemble

Le SCC compte près de 19 000 employés travaillant partout au Canada et contribuant à la réalisation de son mandat de maintien de la sécurité publique. Sur ce total, environ 14 000 postes sont considérés comme des postes opérationnels de première ligne, y compris les agents correctionnels, le personnel d’intervention (c’est-à-dire les agents de programmes, les agents de libération conditionnelle, etc.), le personnel des services de santé et le personnel des services de soutien qui se consacrent au soutien des délinquants dans les établissements ou dans la collectivité.

Le reste du personnel contribue aux services internes du SCC, comme les politiques, les programmes, les ressources humaines, les technologies, les communications et les finances.

Diversité

Le SCC s’efforce de créer un effectif représentatif de la population canadienne. En 2025, la disponibilité de la main-d’œuvre pour les personnes en situation de handicap au Canada était de 12,1 %. Cependant, au SCC, 6,6 % des personnes disent avoir un handicap, ce qui représente un écart de 5,5 %. En réponse à cela, le SCC a fixé des objectifs de recrutement précis qui visent à réduire cet écart et continue à travailler pour éliminer les principaux défis qui ont un impact sur l’embauche et le maintien en poste des employés.

Le SCC a un défi unique pour répondre à la disponibilité au sein de la population active des personnes en situation de handicap, compte tenu de sa forte dépendance aux agents correctionnels. Les exigences médicales et psychologiques spécifiques à certains emplois constituent des obstacles importants pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Afin de les soutenir, le SCC a mis sur pied un comité médical chargé d’examiner et de statuer sur l’aptitude d’un candidat lorsque Santé Canada l’informe que celui-ci répond aux exigences, mais présente des limitations. Le comité d’examen analyse les renseignements afin de déterminer si les limitations peuvent être prises en compte en milieu de travail, dans la limite de la contrainte excessive.

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux

Selon les résultats du SAFF de 2024, les personnes en situation de handicap au SCC continuent d’avoir les expériences d’emploi les moins favorables, surtout lorsqu’on les compare aux autres employés du SCC et, dans certains cas, aux autres groupes visés par l’équité en matière d’emploi.  Ces résultats ont un impact sur la façon dont les employés vivent la santé, la sécurité, le respect et l’inclusion en milieu de travail, la confiance à l’égard des cadres et des systèmes du ministère, et l’accès à des occasions équitables de perfectionnement professionnel.

Mesures d’adaptation

Parmi les personnes en situation de handicap interrogées, le nombre de demandes de mesures d’adaptation a augmenté, ce qui indique un besoin croissant de soutien. Bien qu’il y ait eu une augmentation de 6 % dans la satisfaction globale quant à la façon dont les mesures d’adaptation ont été mises en œuvre pour les personnes en situation de handicap (de 56 % en 2022 à 62 % en 2024), les taux de satisfaction sont plus élevés pour les personnes sans handicap (73 % en 2024). Plus de 50 % des personnes en situation de handicap interrogées affirmaient se sentir à l’aise de demander une mesure d’adaptation à leur supérieur hiérarchique direct (59 % en 2024, 58 % en 2022, et 57 % en 2020).

Leadership

Les personnes en situation de handicap ont donné les réponses les moins positives en ce qui concerne la perception des cadres supérieurs : environ un tiers des personnes en situation de handicap interrogées ont indiqué qu’elles faisaient confiance aux cadres supérieurs (28 %) ou qu’elles étaient d’avis que les cadres supérieurs avaient un comportement éthique (33 %). Pour les personnes sans handicap, le taux était de 47 %.

Le leadership fait partie intégrante de l’établissement de valeurs et d’une culture positive dans n’importe quelle organisation. Bien que divers facteurs puissent influer sur la perception des employés du SCC, le fait que 54 % des personnes en situation de handicap ne croient pas que leurs dirigeants se comportent de manière éthique peut avoir une incidence sur leur sentiment d’inclusion et de bien-être, ce qui pourrait aggraver la stigmatisation.

Environnement physique

Au niveau ministériel, le SCC a constaté une baisse continue en ce qui concerne la satisfaction des employés à l’égard de leur environnement physique (de 63 % en 2020 à 53 % en 2024). Chez les personnes en situation de handicap, 46 % ont répondu que leur environnement était adapté et 44 % ont dit disposer des informations et des équipements nécessaires pour assurer leur santé et leur sécurité au travail.

Discrimination

Les réponses aux sondage relative à la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap ont augmenté, 39 % de ces personnes se déclarant victimes de discrimination, ce qui représente une hausse de 6 % depuis 2022 et reste le taux le plus élevé parmi tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi.

En outre, 58 % des personnes interrogées ont affirmé avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur un handicap, ce qui n’a pas changé depuis 2022 et 2020.

Obstacles et plan d’action

D’après les résultats issus de diverses sources de rétroaction, les obstacles suivants nécessitent la prise de mesures dans le domaine de l’emploi :

Obstacle n° 1 et mesures

Auto-identification : Les personnes en situation de handicap hésitent à s’auto-identifier, parce qu’elles craignent la stigmatisation ou la discrimination ainsi que les répercussions que cela pourrait avoir sur d’éventuelles possibilités d’emploi. Les employés affirment :

  • qu’il existe dans le milieu de travail des croyances négatives et des stéréotypes concernant les handicaps
  • que la culture organisationnelle n’est pas favorable aux différences

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 1

Créer un sentiment d’appartenance chez les personnes en situation de handicap au SCC :

  • Maintenir un champion et un président pour les personnes en situation de handicap ou renouveler leur nomination avec un mandat clair établi pour une durée de 2 ans (31 mars 2026);
  • Identifier un champion et un président pour le réseau des employés neurodivergents (31 mars 2026);
  • Cocréer une vision claire pour le réseau des employés neurodivergents (2026 à 2027);
  • Promouvoir l’importance de l’auto-identification (2026 à 2029).
    • Dès le lancement de la plateforme d’auto-identification modernisée du Secrétariat du Conseil du Trésor, intégrer et communiquer la nouvelle application (En attente du lancement).
Obstacle n° 2 et mesures

Processus de mesures d’adaptation : Le processus de mesures d’adaptation peut s’avérer long pour les personnes qui demandent une mesure d’adaptation en vertu de l’OPDMA, en raison de la documentation et des exigences détaillées de la procédure. Le SCC s’aligne sur le modèle médical pour la prise de mesures, qui met l’accent sur les limitations et restrictions fonctionnelles et les attestations médicales qui démontrent qu’une personne a besoin de certaines mesures d’adaptation.
Les obstacles et les causes de retards identifiés comprennent les points suivants :

  • la confusion entre les rôles et les responsabilités des conseillers de l’OPDMA et des gestionnaires chargés de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
  • le niveau d’aise des gestionnaires appelés à discuter avec les employés de leurs besoins personnels en matière de mesures d’adaptation
  • les préjugés personnels qui entrent en ligne de compte dans le processus de l’OPDMA

Depuis le lancement du Passeport pour l’accessibilité du gouvernement du Canada, le SCC accepte le format papier; toutefois, compte tenu de la nature opérationnelle du travail du SCC, il a été difficile d’élaborer des politiques et des communications claires sur la manière de présenter une demande et d’intégrer l’initiative, et l’information n’a donc pas été transmise aux gestionnaires pour accroître la sensibilisation ou permettre de bien comprendre la mise en œuvre.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 2

Améliorer le processus de prise de mesures d’adaptation en milieu de travail :

  • Définir l’approche du SCC afin de poursuivre l’intégration du Passeport d’accessibilité du gouvernement du Canada (Passeport).
    • Planifier et élaborer des lignes directrices claires concernant l’approche de mise en œuvre ainsi que l’utilisation et l’intégration du Passeport (mars 2026);
    • Établir un plan de communication décrivant les détails de la mise en œuvre du Passeport à communiquer à tous les employés (juin 2026);
    • Déterminer la faisabilité de l’intégration du Passeport numérique (septembre 2026).
  • Promouvoir le processus relatif à l’OPDMA sur le site Web interne du SCC (2026).
    • Créer un visuel clair, écrit et étape par étape du processus relatif à l'obligation de prendre des mesures d'adaptation au SCC;
    • Définir clairement les rôles et responsabilités de toutes les parties impliquées dans un processus relatif à l'obligation de prendre des mesures d'adaptation.
  • Transmettre et promouvoir les ressources de communication auprès des cadres et des employés.
    • Créer un plan de communication triennal axé sur la sensibilisation aux expériences vécues par les personnes en situation de handicap, sur l’importance de s’attaquer aux obstacles et sur les outils disponibles pour soutenir les employés (avril 2026).
Obstacle n° 3 et mesures

Le perfectionnement professionnel et l’avancement de carrière ne bénéficient pas d’un appui adéquat pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 3

Soutenir les possibilités d’avancement et de mentorat pour les personnes en situation de handicap :

  • Accorder un accès prioritaire au Programme national de mentorat aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi et aux employés en quête d’équité, y compris les personnes en situation de handicap.
    • Lancer le cycle du Programme national de mentorat de 2026 et inclure les employés EX moins 1, 2 et 3 en priorisant l’acceptation des employés visés par l’équité en matière d’emploi et des employés en quête d’équité (mars 2026);
    • Inclure au moins un mentor qui s’identifie comme ayant un handicap (mars 2026).
  • Créer une initiative de parrainage sous la direction du champion national pour les personnes en situation de handicap et mettre à contribution les commissaires adjoints et les sous-commissaires régionaux afin qu’ils parrainent au moins un employé qui s’identifie comme ayant un handicap (2026 à 2027).
Obstacle n° 4 et mesures

Promotion des outils et ressources de dotation à la disposition du personnel des Ressources humaines et des gestionnaires d’embauche. Les gestionnaires d’embauche ne sont pas toujours au courant des outils existants ou de la manière de les utiliser pour combler les lacunes ou éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans le cadre du processus de recrutement ou d’embauche. On pourrait en faire davantage pour éduquer, former et soutenir les gestionnaires et le personnel relativement à l’accessibilité, aux mesures d’adaptation et à la sensibilisation à l’accessibilité.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 4

Améliorer les efforts du recrutement et du maintien en poste de personnes en situation de handicap :

  • Accroître la représentation, y compris des personnes en situation de handicap, parmi les membres des comités d’évaluation pour les agents correctionnels et parmi les agents de sensibilisation du SCC.
    • Mettre en place un document de suivi pour surveiller la représentation (mars 2026);
    • Veiller à inclure dans la déclaration d’intérêt un énoncé indiquant que le SCC est à la recherche de candidats qui s’identifient comme faisant partie d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi, y compris les personnes en situation de handicap (2026 à 2029).
  • Revoir les formulations relatives aux mesures d’adaptation dans l’affichage de postes, les invitations et les sites Web afin d’aider les candidats à comprendre quand et comment demander des mesures d’adaptation dans le cadre du processus de recrutement des agents correctionnels.
    • Revoir les formulations relatives aux mesures d’adaptation et s’assurer d’utiliser un langage clair et compréhensible (septembre 2026).
  • Veiller à ce que les conseillers et les adjoints en Ressources humaines (RH) qui sont chargés du recrutement du personnel de première ligne connaissent les droits et les exigences concernant les mesures d’adaptation.
    • Proposer des séances d’information, des formations d’appoint et des ressources au personnel susceptible d’être en contact avec les candidats, afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension quant aux droits et aux exigences concernant les mesures d’adaptation, de façon à mieux soutenir les candidats tout au long du processus (mars 2026).
  • Clarifier les attentes concernant l’obligation d’éliminer ou d’atténuer les préjugés et les obstacles dans le processus d’évaluation.
    • Modifier les listes de contrôle, les procédures et les outils de navigation pour la dotation en personnel au SCC afin de préciser les attentes quant à la manière d’utiliser correctement l’Outil sur l’atténuation des préjugés et obstacles en matière d’évaluation (mars 2026).
  • Prévoir des activités d’apprentissage, des formations et des activités de sensibilisation à l’intention des conseillers en dotation pour les aider à reconnaître les préjugés et les obstacles dans les méthodes d’évaluation aux fins du recrutement et de la dotation.
    • Exiger que tous les conseillers en dotation suivent une formation d’appoint sur l’utilisation adéquate de l’Outil sur l’atténuation des préjugés et obstacles en matière d’évaluation (juin 2026).

Résultats et suivi

Cadre de mesure du rendement – équité en matière d’emploi, diversité et inclusion

En 2025, le SCC a mis en place un CMR, outil destiné à soutenir et créer un milieu de travail que les employés trouvent diversifié, équitable et inclusif. Le CMR repose sur 4 résultats, dont 3 peuvent être liés à l’avancement du Plan d’accessibilité et sont accompagnés d’un ensemble d’indicateurs qui seront utilisés pour suivre les progrès et les tendances du SCC.

Vous trouverez ci-après les résultats et les indicateurs utilisés pour surveiller certains obstacles et certaines mesures du plan :

Mesures supplémentaires

Le SCC mesurera aussi les progrès réalisés dans les domaines qui suivent :

Environnement bâti

Depuis la publication du Plan d’accessibilité 2022 à 2025, le SCC a travaillé à l’élaboration de lignes directrices pour la conception accessible dans le but de les appliquer aux environnements correctionnels.

Obstacles et plan d’action

Obstacle n° 1

En matière d’accessibilité, l’environnement bâti du SCC présente un défi unique qui affecte à la fois les employés des établissements et les détenus. Nombre de ses bâtiments, en particulier dans les établissements, sont âgés et conçus dans un souci de sécurité, ce qui peut parfois entrer en conflit avec les normes d’accessibilité. La modernisation de ces environnements est particulièrement complexe en raison de leur nature axée sur la sécurité : toute modification de la conception doit respecter des protocoles de sécurité rigoureux, réduire au minimum les perturbations opérationnelles et tenir compte des besoins particuliers des délinquants, des visiteurs et du personnel. L’approche adoptée pour éliminer les obstacles dans l’environnement bâti varie selon le type d’établissement. Pour faire progresser l’accessibilité au sein des établissements du SCC, il faut élaborer des solutions qui concilient les besoins d’accessibilité et les exigences de sécurité.

Bien que les lignes directrices pour la conception accessible visent à éliminer les obstacles dans l’environnement bâti, certains obstacles subsistent en raison du vieillissement de l’infrastructure et des exigences de sécurité des bâtiments. Ces obstacles peuvent avoir une incidence sur le personnel, les délinquants et les autres personnes qui fréquentent les installations du SCC (visiteurs, bénévoles, etc.).

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 1

Continuer à éliminer les obstacles dans la mesure du possible dans les installations du SCC :

Objectifs et suivi

Le SCC souhaite créer des environnements correctionnels sûrs et protégés, tout en intégrant l’accessibilité dans la planification, la conception et la construction de tous ses types d’installations.

Le rendement sera mesuré selon les indicateurs qui suivent :

Lorsque les lignes directrices pour la conception accessible seront terminées, toutes les nouvelles constructions et les rénovations importantes d’installations existantes respecteront ces normes afin d'éliminer autant que possible les obstacles, tout en respectant les exigences de sécurité d'un milieu correctionnel. En outre, les personnes en situation de handicap et les intervenants continueront d’être consultés dans le cadre de ces projets.

Acquisition des biens, de services et d’installations

L’acquisition de biens et de services accessibles est une étape cruciale dans la création d’une culture et d’un environnement inclusifs par leur conception. L’acquisition de biens, d’outils et de services que nous utilisons chaque jour au travail constitue un investissement. Le SCC s’engage à faire en sorte que ses investissements contribuent à éliminer les obstacles pour les autres.

Les propriétaires d’entreprises et les autorités contractantes jouent un rôle important dans l’acquisition accessible. Il incombe aux propriétaires fonctionnels de veiller à ce que l’accessibilité soit prise en compte dès le départ pour les biens, les services et la construction. Ils s’assurent ainsi que les produits livrables comportent des caractéristiques d’accessibilité. Les autorités contractantes s’assurent que les propriétaires fonctionnels tiennent compte de toutes les considérations relatives à la passation des marchés pour faire en sorte que la procédure soit équitable et transparente, ce qui comprend l’inclusion des facteurs d’accessibilité.

Obstacles et plan d’action

Le SCC a constaté que les obstacles qui suivent dans le processus d’acquisition sont principalement liés aux attitudes, aux pratiques et aux outils utilisés :

Obstacle n° 1 et mesures

Temps et planification : Les processus d’acquisition peuvent prendre beaucoup de temps et nécessiter une planification importante, surtout s’il s’agit d’articles de grande valeur. Les contraintes de temps et les pressions opérationnelles peuvent précipiter la planification, ce qui nuit à notre capacité de respecter les objectifs d’accessibilité. Pour remédier à ce problème, le SCC a mis en place un solide exercice pluriannuel de planification nationale des acquisitions. Cet exercice permet d’établir tôt les principales activités d’acquisition, ce qui favorise la planification inclusive.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 1

Informer et orienter les propriétaires d’entreprise quant aux exigences d’accessibilité à prendre en compte dès les premières étapes du processus d’acquisition (2026 à 2027) :

  • Publier de l’information sur les exigences et les renseignements en matière d’accessibilité dans le bulletin des Services de contrats et de gestion du matériel;
  • Revoir et renforcer les considérations et les exigences en matière d’accessibilité dans les cours sur la passation de marchés du SCC à l’intention des gestionnaires de budget;
  • Encourager les propriétaires fonctionnels à suivre la même formation que les autorités contractantesNote de bas de page 2  en matière d’accessibilité par le biais d’un bulletin mensuel envoyé à tous les gestionnaires de budgets dans l’organisation. Ceux-ci incluront des articles sur la formation en matière d’accessibilité.
Obstacle n° 2 et mesures

Disponibilité sur le marché : Le nombre de fournisseurs capables de fournir des biens et des services accessibles peut être limité, ce qui peut retarder l’acquisition de produits, de services et de projets de construction accessibles. Toutefois, le SCC s’attend à ce que le marché se développe au fur et à mesure que les appels d’offres incluront des critères d’accessibilité et que les normes d’accessibilité seront mieux définies.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 2

Augmenter la disponibilité sur le marché au moyen de la mesure suivante :

  • Mise à jour du formulaire de demande de contrat pour inclure une attestation appliquant les considérations d’accessibilité dans les marchés publics (2026 à 2027).
Obstacle n° 3 et mesures

Sensibilisation et connaissance : Le manque de sensibilisation et de connaissances sur les questions d’accessibilité dans le processus d’acquisition peut créer des obstacles pour les employés et les clients, car les produits, les services et les installations peuvent ne pas être accessibles. Afin d’améliorer la sensibilisation et d’encourager les comportements inclusifs, le SCC met en place des formations et des possibilités d’apprentissage formelles et informelles.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 3

Offrir aux autorités contractantes une formation sur les facteurs d’accessibilité à prendre en considération dans le processus d’acquisition (2026 à 2028) :

  • Toutes les autorités contractantes participeront à une séance obligatoire de SPAC sur l’accessibilité dans le processus d’acquisition qui sera adaptée au SCC.
  • Afin d’améliorer les résultats en matière d’acquisition, les autorités contractantes seront invitées à suivre 2 formations spécialisées sur l’accessibilité offertes par l’École de la fonction publique du Canada :
    • Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap et la levée des obstacles à l’accessibilité;
    • Gestion de l’incapacité et mieux-être en milieu de travail.
  • Un analyste principal des politiques désigné continuera à participer au groupe de travail sur l’accessibilité de SPACNote de bas de page 3 .

Mettre à jour les instruments de formation et de politique sur l’acquisition du SCC afin qu’ils soient conformes aux normes et aux lignes directrices (2026 à 2029) :

  • Rendre accessibles les cours sur la passation des marchés destinés aux propriétaires fonctionnels et aux autorités contractantes;
  • Élaborer un cadre fondamental pour les instruments politiques, qui comprendra des modèles, des cadres, des procédures opérationnelles normalisées et des bulletins d’information intégrant des modèles accessibles.

Rendre publics les rapports sur les acquisitions dans des formats accessibles (2026 à 2027).

  • Les rapports seront rendus accessibles et le resteront.

Objectifs et suivi

Le SCC se concentrera sur ces objectifs et suivra les progrès accomplis selon les indicateurs suivants :

Communications, autres que les technologies de l’information et des communications

Le SCC a comme priorité de s’assurer que ses produits et ses outils de communication respectent les normes et lignes directrices existantes en matière d’accessibilité et que les employés sont conscients de ces normes lorsqu’ils créent des documents à distribuer, que ce soit à l'`externe ou à l`'interne.

Le SCC s’efforce de veiller à ce que ses communications externes demeurent accessibles, et le passage à Canada.ca a grandement facilité le travail. Les conseillers en communication et en Web s’efforcent aussi de garantir l’accessibilité des publications.

Bien que des formations soient toujours disponibles pour les employés, ainsi que des ressources pour les guider, des lacunes subsistent dans les documents internes.

Obstacles et plan d’action

Obstacle n° 1

Les employés ne sont pas toujours au courant des normes d’accessibilité en vigueur pour les documents ou la manière de les consulter. Cela a empêché les employés de tenir compte de l’accessibilité dans leurs documents. Le SCC est bien outillé pour soutenir les documents publiés sur Canada.ca, mais les communications internes ne sont pas toujours accessibles.

Comme exemples, citons les documents de politique interne et les modèles de conception (c’est-à-dire les directives du commissaire (DC)). Les directives du commissaire peuvent être consultées sur Canada.ca dans des formats accessibles (HTML), mais les versions .pdf ne sont pas accessibles, de même que les modèles utilisés pour les créer. En outre, les détenus et les personnes incarcérées n’ont pas facilement accès à des formats alternatifs, ce qui constitue un obstacle évident pour ceux qui souhaitent accéder aux politiques.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 1

Créer des documents de politique accessibles :

Objectifs et suivi

Le SCC a pour objectif de s’assurer que ses produits et ses outils de communication respectent les normes et lignes directrices en matière d’accessibilité en vigueur et que les employés sont au courant de ces normes lorsqu’ils créent des documents à distribuer à l'`externe ou à l'`interne.

Le SCC suivra les progrès accomplis selon les indicateurs suivants :

Technologies de l’information et des communications

Ces dernières années, le SCC a réalisé d’importantes avancées pour répondre aux besoins d’accessibilité dans le domaine des Technologies de l’information et des communications (TIC). Entre autres, il a fondé le Centre d’expertise en matière d’accessibilité, qui comprend des membres de toutes les directions du Secteur des services numériques du SCC. Le mandat du Centre consiste à lever les obstacles qui entravent l’accessibilité des TIC au SCC. Les mesures présentées dans cette rubrique reposent sur le travail que le Centre effectue au sein de l’organisation.

Obstacles et plan d’action

À la suite de consultations, le SCC a relevé les obstacles suivants :

Obstacle n° 1 et mesures

Les employés ont une connaissance limitée des obligations à respecter et des outils à utiliser dans le domaine de l’accessibilité des TIC. Plus précisément, la plupart des employés ignorent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), la façon de s’assurer que les médias numériques sont compatibles avec les technologies d’assistance et d’autres aspects importants, comme l’utilisation d’un langage clair.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 1

Le SCC prévoit de créer une formation visant à établir une approche globale et durable de l’accessibilité des TIC dans l’ensemble de l’organisation. Cette formation s’adressera à tous les employés. Elle présentera les principes fondamentaux de l’accessibilité des TIC, soulignera leur importance et comprendra des démonstrations des technologies d’assistance les plus courantes. De plus, elle fournira les Règles pour l’accessibilité des contenus Web en se concentrant sur les 4 principes « perceptible, utilisable, compréhensible et robuste », et sur la manière dont ils cadrent avec les normes et les pratiques exemplaires du gouvernement du Canada. Les participants apprendront à utiliser le vérificateur d’accessibilité intégré de Microsoft, à interpréter ses résultats et à remédier aux violations les plus courantes. Il sera aussi question de sujets avancés, comme l’ordre de lecture et le regroupement d’images dans PowerPoint, ainsi que des problèmes d’accessibilité non détectés par les outils automatisés. Au cours des 3 prochaines années, le SCC prendra les mesures suivantes :

  • Élaborer un plan pour créer une formation sur l’accessibilité des TIC, qui comprendra un inventaire des formations existantes afin d’assurer leur harmonisation (2026).
  • Élaborer des contenus de formation (2027).
  • Lancer la formation (2028).
Obstacle n° 2 et mesures

Les applications Web ne sont pas entièrement accessibles à tous les utilisateurs.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 2

Se pencher sur les obstacles à l’accessibilité des applications Web :

  • Veiller à ce que toutes les applications Web soient conformes et respectent les normes d’accessibilité (2028).
Obstacle n° 3 et mesures

Il n’existe pas de cadre pour mettre à l’essai les applications de bureau. Des employés en situation de handicap ont indiqué qu’ils n’ont pas été inclus dans les essais, ce qui fait que leurs besoins en accessibilité ont été ignorés.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 3

Créer un cadre pour mettre à l’essai les applications de bureau en utilisant les listes de contrôle existantes et en consultant les utilisateurs (y compris des personnes en situation de handicap) :

  • Élaborer un processus et une méthodologie pour la mise à l’essai des applications de bureau (2026).
  • Essayer le processus avec les utilisateurs et les applications pour s’assurer de son efficacité (2027).
  • Mettre en œuvre le cadre de mise à l’essai des applications de bureau (2028).
Obstacle n° 4 et mesures

Les pages internes et externes du SCC ne sont pas entièrement conformes aux normes d’accessibilité.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 4

Résoudre les problèmes de conformité en matière d’accessibilité des pages internes et externes du SCC :

  • Remédier aux problèmes des pages publiques sur Canada.ca et des pages internes (2026 à 2029).

Objectifs et suivi

Le SCC évaluera ses progrès par rapport à ses objectifs liés aux TIC selon les indicateurs suivants :

Conception et prestation de programmes et de services

Services aux victimes

Le SCC est responsable de fournir des services aux victimes et aux survivants d’actes criminels lorsque le contrevenant purge une peine de deux ans ou plus. La Charte canadienne des droits des victimes et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition définissent une victime comme toute personne ayant subi un préjudice physique ou psychologique, des dommages matériels ou une perte économique à la suite d’une infraction. Actuellement, le SCC offre des services à plus de 9 000 personnes.

Les besoins en matière d’accessibilité sont signalés par les victimes lorsqu’elles remplissent le formulaire d’inscription ou à tout moment lorsqu’elles reçoivent des renseignements sur un délinquant. Les victimes fournissent généralement les renseignements de leur propre initiative.

Le SCC s’engage à garantir aux victimes un accès équitable aux renseignements et aux services. C’est-à-dire qu’il reconnaît que les victimes peuvent vivre des situations différentes et avoir des besoins différents et qu’il prend des mesures pour leur offrir un soutien approprié afin qu’elles puissent toutes profiter pleinement des services qui leur sont offerts.

Afin de tenir compte des préférences variées et des exigences en matière d’accessibilité, le SCC offre ses services de différentes façons, notamment par courrier, téléphone, télécopieur et par le portail sécurisé en ligne pour les victimes. Cette flexibilité permet aux victimes d’accéder aux renseignements de la manière qui répond le mieux à leurs propres besoins. Le SCC utilise le Module d’application des victimes (MAV) pour conserver les renseignements importants concernant les victimes inscrites, dont les besoins en matière d’accessibilité.

Si une victime a des besoins en matière d’accessibilité, le SCC peut apporter son aide de plusieurs manières. Par exemple, il peut fournir une aide à la mobilité aux victimes qui assistent aux audiences, et il peut fournir des notifications en gros caractères ou pouvant être consultées à l’aide d’une liseuse numérique sur le Portail des victimes. Le Portail des victimes constitue également une solution de rechange aux communications téléphoniques, car il aide les victimes qui ont des problèmes de vision, d’élocution ou d’audition.

Obstacles et plan d’action

Obstacle n° 1

Actuellement, le Programme national des services aux victimes n’exige pas officiellement qu’on demande aux victimes quels sont leurs besoins en matière d’accessibilité (par exemple, mobilité, communication, difficultés sensorielles, cognitives) que le SCC ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) devraient prendre en considération. Ces besoins ne sont consignés que si la victime fournit volontairement l’information, soit lors de l’inscription, soit par l’intermédiaire du Portail des victimes, soit en communiquant directement avec le SCC ou la CLCC.

Ainsi, la section sur les besoins en matière d'accessibilité du MAV reste vide, à moins que la victime ne fournisse l’information de son propre gré. Ce champ vide crée une lacune potentielle dans les services, car il peut donner l’impression que la victime n’a pas de besoins en matière d’accessibilité, alors qu’on aurait pu cerner ces besoins et y répondre si on avait posé la question.

En outre, le MAV ne permet pour l’instant que la saisie des besoins en accessibilité sous forme de texte libre, sans possibilité d’entrer des données structurées ni de savoir d’où elles viennent. Cela limite la capacité du SCC à analyser les tendances ou à évaluer la cohérence de la documentation d’un cas à l’autre. Le SCC envisagera d’améliorer le MAV pour qu’il accepte les données structurées, comme des listes déroulantes ou des cases à cocher pour sélectionner les catégories de besoins en accessibilité, et pour qu’il soit possible de déterminer la provenance de l’information.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 1

S’engager à soutenir la participation pleine et équitable des victimes dans les services correctionnels et la libération conditionnelle en identifiant de manière proactive leurs besoins en matière d’accessibilité et en y répondant dans toutes les interactions avec le SCC. Il s’agit notamment de veiller à ce que les victimes puissent participer aux audiences de libération conditionnelle, recevoir des renseignements sous une forme adaptée à leurs besoins et communiquer efficacement avec le personnel. Pour renforcer cette approche, le SCC mettra en œuvre les actions suivantes :

Objectifs et suivi

Programmes offerts aux délinquants

Obstacles et plan d’action

Des obstacles subsistent quant à l’accès à divers programmes et services destinés aux délinquants. Il est nécessaire de procéder à des évaluations continues et de mettre en place des systèmes qui permettront aux délinquants d’exprimer leurs préoccupations en matière d’accessibilité.

Obstacle n° 1

L’accessibilité des services est essentielle pour les personnes sous la responsabilité du SCC. Elle favorise la sécurité publique et une réinsertion réussie, en assurant à tous les délinquants une participation équitable aux programmes et aux échanges avec leur équipe de gestion de cas.

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 1

Améliorer l’accès des délinquants aux programmes et aux services :

Objectifs et suivi

Les progrès seront mesurés au moyen des indicateurs suivants :

Mesures d’adaptation pour les délinquants

Le SCC travaille à offrir des mesures d’adaptation aux détenus en mettant les gens au centre des services et en utilisant des technologies médicales fiables dans un milieu très sécurisé, c’est-à-dire les établissements. Le vieillissement de la population carcérale est un autre élément à prendre en compte.

Obstacles et plan d’action

Obstacle n° 1 et mesures

Certains délinquants se sentent déresponsabilisés ou exclus de leurs propres soins et de leur planification

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 1

Améliorer l’accessibilité en faisant participer les patients aux services de santé du SCC (2026 à 2029) :

  • Intégrer des pratiques de soins axées sur les personnes qui impliquent activement les patients et leurs proches dans la planification des soins, la sécurité et l’amélioration des services;
  • Recueillir et utiliser les commentaires des clients pour orienter les initiatives d’amélioration de la qualité.
Obstacle n° 2 et mesures

La technologie a progressé pour améliorer l’accessibilité au public. Cependant, dans les milieux sécurisés, en particulier les établissements, l’utilisation de la plupart des technologies intelligentes est limitée (par exemple, la technologie sans fil). Les environnements sécurisés, en particulier les établissements, imposent des restrictions à l’adoption de technologies intelligentes en raison des risques inhérents que ces technologies présentent pour la sécurité du personnel, des délinquants, de l’établissement et de la collectivité en général. La Directive du commissaire 566-1 : Contrôle des entrées et sorties des établissements interdit l’utilisation de ces technologies, ce qui empêche les délinquants d’avoir accès aux technologies intelligentes ou sans fils. 

Mesures pour éliminer l’obstacle n° 2

Combler les lacunes dans la prise en compte des besoins des délinquants :

  • Envisager l’utilisation de technologies éprouvées qui améliorent l’accessibilité, dont les technologies compatibles avec Bluetooth et soutenues par l’IA à des fins de soins et l’accès des délinquants à des dispositifs d’assistance et à des appareils intelligents (2026 à 2028);
  • Évaluer les stratégies d’atténuation des risques liés aux technologies intelligentes et identifier les technologies modernes pouvant être mises en œuvre sans compromettre la sûreté ni la sécurité (2026 à 2029);
  • Accroître l’accessibilité culturelle des détenus dans un contexte clinique (c’est-à-dire intégrer les guérisseurs et les Aînés dans les soins aux patients et la gestion des cas) (2025 à 2027);
  • Définir la surveillance des mesures d’adaptation pour délinquants afin de :
    • Formaliser les orientations politiques concernant les exigences en matière de mesures d’adaptation des délinquants (2026).
  • Examiner les litiges et les plaintes concernant les droits de la personne, y compris les résultats et les décisions, afin de relever les lacunes ou les obstacles systémiques et de communiquer les conclusions aux bureaux de première responsabilité (BPR) pour qu’ils envisagent des modifications proactives aux programmes ou aux politiques :
    • Réaliser l’examen (décembre 2026);
    • Présenter les résultats au Groupe de travail national sur les litiges et au Comité directeur sur les litiges et les questions juridiques (été 2027);
    • Communiquer les résultats aux BPR concernés au sein du SCC pour qu’ils envisagent ou mettent en œuvre des stratégies d’atténuation (2027 à 2029).

Objectifs et suivi

Transport

Le SCC a revu ses politiques, pratiques, programmes et services et reconnaît l’existence d’obstacles en matière de transport. Bien que le volet transport ait des répercussions limitées pour la plupart des employés du SCC – qui, en général, n’utilisent pas les services de transport du SCC pour leurs tâches quotidiennes – ces obstacles peuvent tout de même avoir une incidence sur la population carcérale. Le SCC s’engage à collaborer avec les intervenants afin de cerner et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour éliminer ces obstacles et intégrera ces mesures au plan pour les prochaines années.

Consultation

Au fil des ans, le SCC a consulté les personnes en situation de handicap pour orienter et façonner son approche visant à créer une organisation accessible. De plus, pour élaborer cette itération du plan et les mesures à prendre, le SCC a consulté les groupes suivants :

Groupe de travail national pour les personnes en situation de handicap

Le 26 septembre 2025, le Groupe de travail national pour les personnes en situation de handicap a reçu une copie du Plan, ainsi qu’une série de questions d’orientation. Les membres ont eu la possibilité de fournir une rétroaction écrite ou verbale. Le Plan a été présenté à une réunion du groupe de travail le 8 octobre 2025.

Les questions posées étaient les suivantes :

Les points suivants ont été soulevés au cours de la séance de consultation :

Employés en situation de handicap

Le 10 novembre 2025, le SCC a envoyé une communication interne à l’intention de tous les employés en situation de handicap afin d’obtenir leurs commentaires sur le Plan d’accessibilité. Les employés ont été invités à fournir des commentaires par écrit en utilisant les questions suivantes comme guide :

Les employés ont soulevé des thèmes similaires au groupe de travail :

Comités de détenus

Le SCC a également fait appel aux comités de détenus pour obtenir les points de vue des détenus sur l’accessibilité. Les comités de détenus constituent une tribune par laquelle les détenus peuvent formuler des commentaires sur les activités de l’établissement.
Pour orienter leurs commentaires, les comités de détenus ont été priés de donner leurs points de vue en utilisant les questions suivantes concernant les obstacles dans leur vie quotidienne ainsi que les questions générales sur les mesures décrites dans le nouveau Plan d’accessibilité :

Vous trouverez ci-dessous un résumé des points soulignés par les comités de détenus :

Environnement bâti 

Bien que certains établissements aient signalé des changements positifs au cours des dernières années, il y avait de nombreux obstacles semblables dans tous les établissements du SCC. Ces obstacles comprenaient des entrées et des cadres de porte étroits, des zones inaccessibles aux personnes ayant des problèmes de mobilité et des voies d’accès endommagées. Plus précisément, des préoccupations ont été soulevées sur ce qui suit :

  • besoin de portes électriques dans tous les établissements
  • chambres non accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant
  • la cour n’est pas accessible dans de nombreux établissements
  • la chaussée est endommagée, ce qui complique la tâche des personnes à mobilité réduite
  • voies d’accès pas assez larges
Communications autres que les TIC 

Dans l’ensemble, les délinquants croient que le SCC peut être plus efficace dans la communication avec les établissements, car il y a souvent un manque de communication quant à ce que le SCC fait pour améliorer l’accessibilité des délinquants en général.  

Conception et prestation de programmes et de services 

Selon les comités de détenus, la demande de participation à divers programmes demeure élevée, ce qui mène à de longues listes d’attente pour l’inscription. De plus, les programmes ne sont pas tous offerts en formats alternatifs pour les personnes en situation de handicap. Des formats de communication supplémentaires doivent être disponibles pour aider les délinquants qui ont des difficultés à lire. Il faut du temps pour se procurer l’équipement requis pour combler des besoins médicaux. Voici quelques exemples :

  • ne pas être en mesure d’utiliser les ordinateurs pour se préparer à des examens
  • programmes non adaptés aux troubles visuels ou auditifs
  • l’absence de copies numériques des programmes fait en sorte que les détenus ne peuvent pas utiliser un lecteur
  • longs temps d’attente pour les services de santé, ce qui a une incidence supplémentaire sur les personnes qui ont besoin de consulter un spécialiste
  • les cellules doivent être mieux équipées pour permettre la prestation de services de santé

Dans l’ensemble, les comités de détenus ont souligné que le SCC devait accorder une plus grande importance aux besoins des délinquants dans le Plan d’accessibilité et faire diligence pour éliminer les obstacles à l’accessibilité. 

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2026-01-16