Bulletin politique provisoire 648

Bulletin de politique provisoire

Numéro : 648

En vigueur : 2019-11-30

Numéro et titre des politiques :

Voir l’annexe

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. Celui-ci porte sur les modifications législatives apportées au libellé de la version anglaise de la Loi, qui utilise le terme « Indigenous » au lieu du terme « Aboriginal », et propose de nouvelles expressions et définitions pour remplacer le terme « Aboriginal community » (collectivité autochtone).

En raison de ces changements à la Loi, toutes les politiques touchées seront examinées et modifiées, au besoin, pour veiller à ce qu'elles soient harmonisées.

En outre, le bulletin fournit une orientation stratégique pour la prise en compte des facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones du Canada telle que codifiée dans la Loi. Les modifications entrent en vigueur à la promulgation du présent bulletin et seront apportées aux documents de politique lorsqu'ils seront révisés à une date ultérieure.

Qu’est-ce qui a changé?

Passage d’« Aboriginal » à « Indigenous »

On a remplacé, dans la version anglaise de toutes les politiques touchées, le terme « Aboriginal » par « Indigenous ». Cette modification touche également les titres de poste, les noms des programmes et les noms des divisions. En anglais, la Direction des initiatives pour les Autochtones s’appelle maintenant « Indigenous Initiatives Directorate ».

Exception :

Le titre de la version anglaise du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (Strategic Plan for Aboriginal Corrections) et du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (Aboriginal Corrections Accountability Framework) ne sera pas modifié puisque ces documents font partie d’un cadre existant qui revêt une importance historique pour le Service correctionnel du Canada.

Définitions de nouvelles expressions

Le libellé des politiques a été modifié pour se conformer à la Loi, qui remplace l'expression « collectivité autochtones » au paragraphe 81(1) de la Loi par l'expression « corps dirigeant autochtone » ou « tout organisme autochtone ».

Les définitions suivantes s’appliquent conformément à la Loi :

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 

organisme autochtone Organisme dont la majorité des dirigeants sont des Autochtones.

Antécédents sociaux des Autochtones

Conformément aux principes énoncés dans R. c. Gladue, dans R. c. Ipeelee, et la jurisprudence subséquente qui visait à remédier à la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale, l'article 79 de la Loi a été modifié et précise les facteurs à prendre en considération lors de la prise de décisions touchant les délinquants autochtones en vertu de la Loi :

  1. les facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones du Canada;
  2. les facteurs systémiques et historiques qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénal et qui peuvent avoir contribué aux démêlés du délinquant avec le système de justice pénale;
  3. l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption.

Exception – Évaluation du risque

Les facteurs susmentionnés ne doivent pas être pris en compte dans le cadre de décisions concernant l’évaluation du risque posé par un délinquant autochtone à moins que ces facteurs puissent diminuer le niveau de risque évalué du délinquant ou n’avoir aucune incidence sur celui-ci.

Les options raisonnables, réparatrices et appropriées sur le plan culturel doivent être prises en compte dans tous les processus décisionnels. Ces options :

Le processus ci-dessus sera indiqué dans les politiques par la formule « considérations liées aux antécédents sociaux des Autochtones ».

Le SCC mettra à jour sa série de politiques afin d'intégrer les modifications apportées à l'article 79 de la Loi.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Ces politiques ont été modifiées par la Direction des initiatives pour les Autochtones en collaboration avec la Division de la politique stratégique.

Qui sera touché par les politiques?

Tous les membres du personnel qui travaillent avec les délinquants autochtones sont touchés par les modifications apportées aux politiques.

Commissaire,

Original signé par :
Anne Kelly

Annexe

Vous trouverez ci-dessous une liste des directives du commissaire et des lignes directrices qui ont été modifiées pour respecter les changements apportés à la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui utilise le terme « Indigenous » au lieu du terme « Aboriginal ».

Directive du commissaire (DC)
Lignes directrices (LD)

GL 005-1 - Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités

CD 009 - Recherche

CD 024 - Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada

CD 041 - Enquêtes sur les incidents

GL 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants

GL 200-1 - Instruments de politique

CD 259 - Exposition à la fumée secondaire

CD 318 - Protection de l'environnement et développement durable

CD 530 - Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires

CD 541 - Accords interjuridictionnels et accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC

GL 541-1 - Accords interjuridictionnels d'échange de services

GL 541-2 - Négociation, mise en œuvre et gestion des accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC

CD 550 - Logement des détenus

CD 559 - Visites

CD 560 - Sécurité et surveillance actives

CD 564-1 - Filtrages de sécurité sur les personnes

CD 566 - Cadre de prévention des incidents de sécurité

CD 566-7 - Fouille des délinquants

CD 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs

CD 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs

CD 566-12 - Effets personnels des délinquants

CD 566-15 - Systèmes de télévision en circuit fermé

CD 567 - Gestion des incidents

CD 568-3 - Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité

CD 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves

CD 568-5 - Gestion des objets saisis

CD 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes

CD 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements pour femmes

CD 580 - Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus

CD 600 - Gestion des cas d'urgence dans les unités opérationnelles

CD 700 - Interventions correctionnelles

CD 702 - Délinquants autochtones

CD 705 - Cadre du processus d'évaluation initiale et du plan correctionnel

CD 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles

CD 705-3 - Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission

CD 705-4 - Orientation

CD 705-5 - Évaluations supplémentaires

CD 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel

CD 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire

CD 706 - Classification des établissements

CD 708 - Unité spéciale de détention

CD 709-Isolement préventif

GL 709-1-Isolement préventif

CD 710 - Cadre de surveillance en établissement

CD 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel

CD 710-2 - Transfèrement de détenus

GL 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Transfèrement

GL 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus

GL 710-2-4 - Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples

CD 710-3 - Permissions de sortir

CD 710-4 - Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre

CD 710-5 - Révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

CD 710-7 - Placements à l'extérieur

CD 712 - Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté

CD 712-1 - Processus de décision prélibératoire

GL 712-1-1 - Processus de planification de la mise en liberté aux termes des articles 84 et 84.1 de la LSCMLC

CD 712-2 - Maintien en incarcération

CD 712-3 - Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

CD 712-4 - Processus de mise en liberté

CD 712-5 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux

CD 714 - Normes régissant les centres correctionnels communautaires

GL 714-1 - Pour la tenue de consultations sur l'aménagement ou la réinstallation de centres correctionnels communautaires

CD 715-1 - Surveillance dans la collectivité

CD 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire

CD 715-3 - Évaluations communautaires

CD 715-4 - Préparation des cas et surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire

CD 719 - Ordonnances de surveillance de longue durée

CD 720 - Programmes et services d'éducation pour les délinquants

CD 726 - Programmes correctionnels

CD 730 - Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus

CD 735 - Programme d'emploi et d'employabilité

CD 750 - Services spirituels

CD 760 - Programmes sociaux et activités de loisir

CD 764 - Accès au matériel expressif

GL 764-1 - Matériel expressif

CD 767 - Délinquants ethnoculturels : Services et interventions

CD 768 - Programme mère-enfant en établissement

CD 800 - Services de santé

CD 860 - Argent des délinquants

CD 880 - Services d'alimentation

CD 890 - Cantines appartenant aux détenus

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