Bulletin politique provisoire 648
Bulletin de politique provisoire
Numéro : 648
En vigueur : 2019-11-30
Numéro et titre des politiques :
Voir l’annexe
Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. Celui-ci porte sur les modifications législatives apportées au libellé de la version anglaise de la Loi, qui utilise le terme « Indigenous » au lieu du terme « Aboriginal », et propose de nouvelles expressions et définitions pour remplacer le terme « Aboriginal community » (collectivité autochtone).
En raison de ces changements à la Loi, toutes les politiques touchées seront examinées et modifiées, au besoin, pour veiller à ce qu'elles soient harmonisées.
En outre, le bulletin fournit une orientation stratégique pour la prise en compte des facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones du Canada telle que codifiée dans la Loi. Les modifications entrent en vigueur à la promulgation du présent bulletin et seront apportées aux documents de politique lorsqu'ils seront révisés à une date ultérieure.
Qu’est-ce qui a changé?
Passage d’« Aboriginal » à « Indigenous »
On a remplacé, dans la version anglaise de toutes les politiques touchées, le terme « Aboriginal » par « Indigenous ». Cette modification touche également les titres de poste, les noms des programmes et les noms des divisions. En anglais, la Direction des initiatives pour les Autochtones s’appelle maintenant « Indigenous Initiatives Directorate ».
Exception :
Le titre de la version anglaise du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (Strategic Plan for Aboriginal Corrections) et du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (Aboriginal Corrections Accountability Framework) ne sera pas modifié puisque ces documents font partie d’un cadre existant qui revêt une importance historique pour le Service correctionnel du Canada.
Définitions de nouvelles expressions
Le libellé des politiques a été modifié pour se conformer à la Loi, qui remplace l'expression « collectivité autochtones » au paragraphe 81(1) de la Loi par l'expression « corps dirigeant autochtone » ou « tout organisme autochtone ».
Les définitions suivantes s’appliquent conformément à la Loi :
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
organisme autochtone Organisme dont la majorité des dirigeants sont des Autochtones.
Antécédents sociaux des Autochtones
Conformément aux principes énoncés dans R. c. Gladue, dans R. c. Ipeelee, et la jurisprudence subséquente qui visait à remédier à la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale, l'article 79 de la Loi a été modifié et précise les facteurs à prendre en considération lors de la prise de décisions touchant les délinquants autochtones en vertu de la Loi :
- les facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones du Canada;
- les facteurs systémiques et historiques qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénal et qui peuvent avoir contribué aux démêlés du délinquant avec le système de justice pénale;
- l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption.
Exception – Évaluation du risque
Les facteurs susmentionnés ne doivent pas être pris en compte dans le cadre de décisions concernant l’évaluation du risque posé par un délinquant autochtone à moins que ces facteurs puissent diminuer le niveau de risque évalué du délinquant ou n’avoir aucune incidence sur celui-ci.
Les options raisonnables, réparatrices et appropriées sur le plan culturel doivent être prises en compte dans tous les processus décisionnels. Ces options :
- doivent continuer d’être documentées;
- doivent être fondées sur des facteurs systémiques et historiques et le contexte des circonstances examinées;
- doivent fournir les mécanismes appropriés qui pourraient permettre de diminuer le niveau de risque posé par un délinquant autochtone.
Le processus ci-dessus sera indiqué dans les politiques par la formule « considérations liées aux antécédents sociaux des Autochtones ».
Le SCC mettra à jour sa série de politiques afin d'intégrer les modifications apportées à l'article 79 de la Loi.
Comment les politiques ont-elles été élaborées?
Ces politiques ont été modifiées par la Direction des initiatives pour les Autochtones en collaboration avec la Division de la politique stratégique.
Qui sera touché par les politiques?
Tous les membres du personnel qui travaillent avec les délinquants autochtones sont touchés par les modifications apportées aux politiques.
Commissaire,
Original signé par :
Anne Kelly
Annexe
Vous trouverez ci-dessous une liste des directives du commissaire et des lignes directrices qui ont été modifiées pour respecter les changements apportés à la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui utilise le terme « Indigenous » au lieu du terme « Aboriginal ».
Directive du commissaire (DC)
Lignes directrices (LD)
GL 005-1 - Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités
CD 009 - Recherche
CD 024 - Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada
CD 041 - Enquêtes sur les incidents
GL 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants
GL 200-1 - Instruments de politique
CD 259 - Exposition à la fumée secondaire
CD 318 - Protection de l'environnement et développement durable
CD 530 - Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires
CD 541 - Accords interjuridictionnels et accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC
GL 541-1 - Accords interjuridictionnels d'échange de services
GL 541-2 - Négociation, mise en œuvre et gestion des accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC
CD 550 - Logement des détenus
CD 559 - Visites
CD 560 - Sécurité et surveillance actives
CD 564-1 - Filtrages de sécurité sur les personnes
CD 566 - Cadre de prévention des incidents de sécurité
CD 566-7 - Fouille des délinquants
CD 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs
CD 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs
CD 566-12 - Effets personnels des délinquants
CD 566-15 - Systèmes de télévision en circuit fermé
CD 567 - Gestion des incidents
CD 568-3 - Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
CD 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves
CD 568-5 - Gestion des objets saisis
CD 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
CD 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements pour femmes
CD 580 - Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus
CD 600 - Gestion des cas d'urgence dans les unités opérationnelles
CD 700 - Interventions correctionnelles
CD 702 - Délinquants autochtones
CD 705 - Cadre du processus d'évaluation initiale et du plan correctionnel
CD 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
CD 705-3 - Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
CD 705-4 - Orientation
CD 705-5 - Évaluations supplémentaires
CD 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
CD 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
CD 706 - Classification des établissements
CD 708 - Unité spéciale de détention
CD 709-Isolement préventif
GL 709-1-Isolement préventif
CD 710 - Cadre de surveillance en établissement
CD 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel
CD 710-2 - Transfèrement de détenus
GL 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Transfèrement
GL 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus
GL 710-2-4 - Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
CD 710-3 - Permissions de sortir
CD 710-4 - Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre
CD 710-5 - Révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
CD 710-7 - Placements à l'extérieur
CD 712 - Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
CD 712-1 - Processus de décision prélibératoire
GL 712-1-1 - Processus de planification de la mise en liberté aux termes des articles 84 et 84.1 de la LSCMLC
CD 712-2 - Maintien en incarcération
CD 712-3 - Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
CD 712-4 - Processus de mise en liberté
CD 714 - Normes régissant les centres correctionnels communautaires
CD 715-1 - Surveillance dans la collectivité
CD 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire
CD 715-3 - Évaluations communautaires
CD 719 - Ordonnances de surveillance de longue durée
CD 720 - Programmes et services d'éducation pour les délinquants
CD 726 - Programmes correctionnels
CD 730 - Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
CD 735 - Programme d'emploi et d'employabilité
CD 750 - Services spirituels
CD 760 - Programmes sociaux et activités de loisir
CD 764 - Accès au matériel expressif
GL 764-1 - Matériel expressif
CD 767 - Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
CD 768 - Programme mère-enfant en établissement
CD 800 - Services de santé
CD 860 - Argent des délinquants
CD 880 - Services d'alimentation
CD 890 - Cantines appartenant aux détenus
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