Lois, règlements et politiques
Le Service correctionnel du Canada (SCC) gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité. Le SCC exécute son mandat conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, laquelle lui confère son cadre législatif, et dans le respect de la primauté du droit. C'est également en fonction d'une série de directives et de procédures que le SCC exerce un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain sur les délinquants.
Interprétation de la réglementation donne un aperçu des lois et des politiques qui nous gouvernent.
Lois
Projets de loi
Règlements
Politiques
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
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