Bulletin politique 619

Numéro: 619
En vigueur: 2018-11-07

Documents connexes

• Directive du commissaire (DC) 541 – Accords interjuridictionnels et accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC
• DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 706 – Classification des établissements
• DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
• DC 710-2 – Transfèrement de détenus
• Lignes directrices (LD) 710-2-1 – Article 81 de la LSCMLC : Transfèrement
• LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus

À la suite d’un examen complet des politiques et des lignes directrices susmentionées, des modifications ont été apportées afin d’améliorer notre processus décisionnel en matière de gestion de cas et de mieux harmoniser nos politiques sur les transfèrements et les cotes de sécurité, ainsi que de veiller à ce que :

• le rôle de la sous-commissaire pour les femmes dans le processus décisionnel relatif aux transfèrements de délinquantes vers tous les établissements/pavillons de ressourcement pour femmes soit renforcé; et
• les collectivités autochtones participent à la formulation de recommandations en matière de transfèrement dans le cadre d’une approche de gestion des cas interdisciplinaire.

Ces politiques révisées permettront d’assurer une planification de la peine mieux structurée pour les délinquants à sécurité moyenne qui purgent une peine de longue durée, avant de décider de les transférer vers un pavillon de ressourcement à niveaux de sécurité multiples, dont le périmètre est défini, mais pas directement contrôlé.

Nous tiendrons compte des facteurs suivants dans la politique sur les transfèrements pour de tels délinquants :

• la durée de la peine du détenu;
• le temps que doit purger le détenu avant d’être admissible à une permission de sortir sans escorte (PSSE); et
• l’exigence selon laquelle un délinquant qui purge une peine de longue durée doit être dans la phase de « préparation en vue de la mise en liberté » ou de « réinsertion sociale » de son Plan correctionnel, conformément à l’annexe G de la DC 705-6.

Ces modifications ont été apportées à la suite de discussions entre les secteurs suivants, en collaboration avec la Division de la politique stratégique :

• Sous-commissaire principal;
• Opérations et programmes correctionnels; et
• Délinquantes.

Ces politiques s’appliquent aux personnes énoncées dans les documents de politique.

Les rôles et les responsabilités sont décrits en détail dans les documents de politique.