Bulletin politique 624
Bulletin Politique
Numéro: 624
En vigueur: 2018-12-17
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Numéro et titre de la politique:
Directive du commissaire (DC) 567-1 – Recours à la force
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La politique a été révisée dans le cadre du cycle d’examen bisannuel régulier.
Remarque : À l’exception des changements pour rendre les pronoms inclusifs (p. ex., remplacer « he/she » par « they » dans la version anglaise), les modifications apportées à la politique n’ont pas trait à l’identité ou l’expression de genre. L’orientation décrite dans le Bulletin de politique provisoire 584 – Identité ou expression de genre continue de s'appliquer et sera intégrée dans la DC lors d’une prochaine mise à jour.
Qu'est-ce qui a changé?
On a effectué plusieurs modifications de forme et de fond dans l’ensemble du document de politique.
- On a renforcé l’énoncé du but.
- On a révisé/ajouté des responsabilités dans la section Responsabilités.
- On a apporté des modifications dans la section Procédures afin de préciser les exigences en matière de rapports.
- On a supprimé l’obligation de mettre en place un ordre permanent pour le recours à la force à l’extérieur de la réserve pénitentiaire.
- Des modifications ont été apportées pour fournir des précisions sur le recours à la force planifié et le recours à la force spontané.
- On a réorganisé la section Enregistrement sur bande vidéo afin de préciser l’objectif visé et le processus à suivre.
- On a fusionné la section Enregistrement des fouilles à nu avec la section Enregistrement sur bande vidéo et fourni des précisions quant aux fouilles à nu de détenus coopératifs et aux fouilles à nu de détenus non coopératifs.
- Certains renseignements concernant les fouilles à nu qui ne sont pas propres au recours à la force ont été enlevés et seront incorporés dans la DC 566-7 – Fouille des délinquants lors de la prochaine révision de cette directive.
- On a apporté des précisions à la section Décontamination.
- On a précisé les exigences liées à la présentation d’un plan d’action SMEAC/plan d’intervention écrit dans le cas d’une approbation verbale.
- La section Exigences en matière de rapports a été modifiée; on a enlevé certains formulaires et ajouté des renseignements, y compris l’exigence pour le gestionnaire correctionnel de consigner le débreffage après l’incident.
- On a révisé la section Conclusion d’un incident et transféré les procédures liées à l’enregistrement vidéo après l’incident dans la section Enregistrement sur bande vidéo.
- On a remplacé la mention du traitement du personnel par les Services de santé par les protocoles en matière de premiers soins et de signalement.
- Dans la section Processus d’examen, on a ajouté des responsabilités et une stratégie en ce qui a trait aux mesures correctives.
- Dans la section Processus d’examen, on a retiré la mention d’examen approfondi et d’examen condensé afin de refléter les modifications apportées au Système de gestion des délinquant(e)s.
- La section Processus d’examen inclut de nouveaux critères pour déterminer le niveau du recours à la force.
- On a révisé et ajouté certaines définitions :
- plan d’intervention
- intervention nécessaire et proportionnelle
- SMEAC
- recours à la force : on a retiré la mention de l'équipe d'intervention en cas d'urgence et de détenu, puis ajouté « ce qui n’inclut pas les contacts pour offrir un soutien ni les touchers thérapeutiques » à la mesure relative au contrôle physique.
- On a ajouté la définition du terme « infraction grave » dans le contexte des examens de recours à la
- On a apporté des modifications à la Matrice des examens de recours à la force (annexe B) pour préciser les exigences concernant l’examen et la taille de l’échantillon.
- On a apporté des modifications à la méthode d’approbation et de consignation d’un plan d’intervention.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La Direction de la sécurité a révisé la politique en collaboration avec la Division de la politique stratégique. De vastes consultations ont été menées auprès des intervenants internes et externes.
Qui sera touché par la politique?
Tous les membres du personnel qui participent au processus de recours à la force.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique.
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