Bulletin politique 692
Bulletin politique
Numéro et titre des politiques :
Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres
Directive du commissaire (DC) 541 – Accords interjuridictionnels d’échange de services
Lignes directrices (LD) 541-1 ‒ Accords interjuridictionnels d’échange de services
DC 543 – Accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC
Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?
En 2015, le rapport définitif de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada s’est penché expressément sur les accords conclus en vertu de l’article 81 et a exhorté le gouvernement du Canada à « éliminer les obstacles à la création de pavillons de ressourcement pour détenus autochtones au sein du système correctionnel fédéral » (CVR, appel à l’action 35). À l’automne 2018, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a envoyé à la commissaire une lettre de mandat encourageant le SCC à travailler avec les partenaires autochtones pour accroître le nombre de pavillons de ressourcement gérés par la collectivité, établis en vertu de l’article 81 de la LSCMLC, et veiller à ce que les délinquants autochtones aient rapidement accès à des interventions efficaces et adaptées à leur culture.
Ainsi, le SCC procède à la refonte de son cadre visant les accords conclus en vertu de l’article 81 afin de privilégier l’établissement de relations et le renouvellement de partenariats avec les communautés et les organismes autochtones, et de tenir compte de l’importance que le SCC accorde aux services correctionnels pour Autochtones et aux accords en vertu de l’article 81 en tant que principale priorité organisationnelle.
Qu'est-ce qui a changé?
La DC 541 – Accords interjuridictionnels et accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC a été scindée en deux DC distinctes, soit la DC 541 – Accords interjuridictionnels d’échange de services, et la DC 543 – Accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC.
La DC 543 – Accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC, fournit désormais une orientation concernant l’élaboration de propositions officielles de concert avec les communautés et les organismes autochtones intéressés. Les responsabilités sont redéfinies, permettant au SCC de mieux soutenir les communautés autochtones qui souhaitent conclure des accords en vertu de l’article 81, y compris celles qui ont déjà conclu de tels accords.
Des modifications semblables ont été apportées au processus de négociation, en précisant le rôle de l’équipe de négociation ainsi que le cadre de négociation. De plus, on a précisé les délais à respecter afin de simplifier les activités qui sont menées à chaque étape, notamment la demande, la négociation et la mise en œuvre d’un accord en vertu de l’article 81.
Des modifications ont également été apportées à la DC 541 – Accords interjuridictionnels d’échange de services, et aux LD 541-1 ‒ Accords interjuridictionnels d’échange de services; on a notamment renforcé les processus liés à la gestion des données et à la production de rapports et ajouté des outils pertinents, dont le modèle générique d’AES.
Comment les politiques ont-elles été élaborées?
Ces politiques ont été modifiées et mises à jour par la Direction des initiatives pour les Autochtones et la Division des relations intergouvernementales, en collaboration avec la Division de la politique stratégique. Les intervenants internes et externes ont également été consultés.
Qui sera touché par les politiques?
Tous les membres du personnel qui travaillent avec des délinquants autochtones et avec des corps dirigeants autochtones ou des organismes autochtones souhaitant conclure un accord en vertu de l’article 81, et tous les membres du personnel qui participent au processus des accords interjuridictionnels d’échange de services sont touchés par les changements apportés aux politiques.
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