Matériel expressif

Lignes Directrices

Numéro: 764-1

En vigueur: 2018-05-14

Sujets Connexes

Instruments habilitants

But

Fournir des directives sur la façon dont des limites pourraient raisonnablement être appliquées à l’accès des délinquants au matériel expressif

Champ d'application

S’applique à toutes les personnes qui travaillent auprès des délinquants dans les établissements, y compris les centres correctionnels communautaires

Contenu

Responsabilités

  1. Le directeur de l'établissement/du district s’assurera qu’un ordre permanent sur l’accès des délinquants au matériel expressif est élaboré conformément à la DC 764 – Accès au matériel expressif et aux présentes lignes directrices.

Accès général au matériel expressif

  1. En plus de ce que prévoit la DC 764 – Accès au matériel expressif, le matériel expressif qui inclut le contenu suivant ne sera pas fourni aux délinquants :
    1. des renseignements qui indiquent/montrent clairement et volontairement comment :
      1. fabriquer, assembler ou dissimuler une arme
      2. fabriquer une substance intoxicante ou masquer son ingestion afin d’éviter sa détection
      3. commettre un acte criminel ou éliminer des preuves d’un acte criminel
    2. du matériel qui appuie le génocide, fait la promotion d’une théorie de supériorité raciale ou alimente la haine à l’égard d’une sous-population ou d’un groupe déterminé
    3. du matériel à caractère sexuel comportant de la violence, de la coercition, de la dégradation, des lésions corporelles ou des menaces à l’encontre d’une personne, réelle ou fictive
    4. du matériel visant le recrutement de membres, encourageant l’adhésion à un groupe menaçant la sécurité, une organisation criminelle ou une idéologie terroriste ou faisant la promotion de leurs visées, conformément à la DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité.
  2. Conformément au Guide national pour les bibliothèques dans les établissements et en termes de contenu, le matériel expressif qui serait généralement accessible aux délinquants inclut ce qui suit :
    1. des commentaires de nature sociale, des protestations sur le plan politique et des critiques d’ordre culturel, y compris des travaux visant à défendre les droits des prisonniers ou des réformes du système de justice pénale
    2. des œuvres littéraires et des publications populaires portant sur des sujets de société
    3. des ressources religieuses et spirituelles conformément à la DC 750 – Services d’aumônerie
    4. des documents juridiques de référence
    5. des documents éducatifs.

Procédures

Application

  1. Une évaluation sera effectuée pour les limites collectives et individuelles imposées sur l’accès des délinquants au matériel expressif. Une orientation concernant les divers facteurs pouvant être mis en application et/ou pris en considération est fournie dans les présentes lignes directrices.

Limites collectives

  1. Pour justifier l’imposition de limites collectives à l’accès des délinquants au matériel expressif, le directeur de l’établissement/du district peut former une opinion fondée sur des motifs raisonnables à la lumière de facteurs incluant, sans s’y restreindre, les suivants :
    1. si le personnel ne peut de façon efficiente et efficace surveiller et mettre en application les limites individuelles tout en exécutant ses tâches habituelles
    2. si l’établissement ne possède ou ne pourrait acquérir la capacité technique nécessaire pour surveiller et mettre en application de façon efficace les limites individuelles
    3. si les limites individuelles contribueraient à révéler l’identité d’un délinquant au reste de la population de délinquants et si cette identification nuirait au délinquant, à la sécurité de l’établissement ou à celle d’autres personnes
    4. si la présence ou la disponibilité du matériel expressif a ou pourrait avoir une incidence négative sur le milieu de vie et de travail de l’établissement pour les délinquants et le personnel.

Limites individuelles

  1. Pour justifier l’imposition de limites individuelles à l’accès d’un délinquant au matériel expressif, le directeur de l’établissement/du district peut former une opinion fondée sur des motifs raisonnables à la lumière de facteurs incluant, sans s’y restreindre, les suivants :
    1. la recommandation de l’équipe de gestion de cas, en consultation avec un agent du renseignement de sécurité, un gestionnaire de programmes, un aumônier, un conseiller spirituel, un agent de liaison autochtone, un psychologue ou tout autre responsable de service approprié
    2. l’infraction ou les infractions à l’origine de la peine du délinquant, ses antécédents criminels et ses facteurs criminogènes, le programme Possibilités de justice réparatrice du SCC (voir la DC 785 – Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants) ainsi que tout autre facteur de risque pertinent
    3. l’affiliation à un groupe menaçant la sécurité, conformément à la DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
    4. des incidents signalés auxquels le délinquant a pris part qui démontrent un lien entre l’accès de ce dernier à une certaine forme de matériel expressif et un comportement qui :
      1. ne respecte pas son Plan correctionnel
      2. contribue à la création d’un milieu de vie et de travail non sécuritaire et malsain pour le personnel et les délinquants
      3. brime le sens de dignité personnelle d’une personne
      4. présente un risque pour la sécurité de l’établissement ou celle d’autres personnes.

Décisions

  1. Les éléments suivants sont requis pour toute décision touchant les limites collectives ou individuelles décrites dans les sections portant sur ces limites de la DC 764 – Accès au matériel expressif :
    1. un bref énoncé de l’objet du rapport
    2. une explication/évaluation des divers facteurs pris en compte
    3. les commentaires découlant de toute consultation tenue
    4. un énoncé décrivant pourquoi les limites sur l’accès au matériel expressif constituent une solution raisonnable, nécessaire et proportionnelle au risque.

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :

Alain Tousignant

Annexe A
Renvois et définitions

Renvois

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 085 – Correspondance et communications téléphoniques
DC 559 – Visites
DC 566-1 – Contrôle des entrées et sorties des établissements
DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 720 – Programmes et services d'éducation pour les délinquants
DC 750 – Services d’aumônerie
LD 750-1 – Accommodements religieux des détenus
DC 760 – Programmes sociaux et activités de loisir
DC 764 – Accès au matériel expressif
DC 785 – Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants
LD 785-1 – Protocoles du programme Possibilités de justice réparatrice
DC 860 – Argent des délinquants

Guide national pour les bibliothèques dans les établissements

Loi sur le droit d'auteur
Code criminel

Définitions

Équipe de gestion de cas : les personnes qui s’occupent de la gestion du cas d’un délinquant, incluant tout au moins l’agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne.

Limites: lorsqu’une forme d’accès des délinquants au matériel expressif est limitée (limites individuelles ou collectives).

Matériel expressif : matériel sous toute forme (y compris les livres, magazines, journaux/articles, photographies, vidéos, films, musique, vêtements, objets créés/produits par un délinquant) qui véhicule une expression, un message, une pensée ou un état d’esprit.

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