Projet de loi C-56 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

Presque tous les délinquants sous responsabilité fédérale retourneront tôt ou tard dans la collectivité. S'ils font l'objet de mesures de garde sécuritaires et humaines et s'ils ont accès à des programmes et des services de réhabilitation, il est beaucoup plus probable qu'à leur retour dans la collectivité, les délinquants seront des citoyens respectueux des lois qui contribueront à la société, ce qui favorise en retour la sécurité publique pour tous les Canadiens.

Dans cette optique, le Service correctionnel du Canada (SCC) appuie le gouvernement du Canada en vue de renforcer le système correctionnel fédéral. À cette fin, un projet de loi qui apporte des modifications importantes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), y compris les dispositions sur l'isolement préventif, a été déposé le 19 juin 2017.

Nous étudions les exigences énoncées dans le projet de loi ainsi que son incidence sur le SCC, et nous continuerons de surveiller l'état du projet de loi tout au long du processus parlementaire. Si le projet de loi C-56 est adopté, nous veillerons à ce que la formation, les ressources et les politiques soient mises à jour en vue de la mise en œuvre de la loi.

Plus précisément, le projet de loi propose ce qui suit :

Isolement préventif

• Fixer seuil du retrait de l'isolement préventif à 21 jours (les délinquants seront retirés de l'isolement préventif avant la fin du 21^e jour civil, à moins que le directeur de l'établissement ne fournisse par écrit une justification qui indique que le retrait de l'isolement compromettrait la sécurité de l'établissement ou celle du délinquant ou d'une autre personne, ou nuirait au déroulement d'une enquête) et passer à un seuil du retrait de l'isolement préventif de 15 jours, et ce,18 mois après l'entrée en vigueur de la loi.
• Faire nommer des examinateurs externes indépendants par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour examiner les dossiers et formuler une recommandation concernant tous les délinquants qui sont en isolement préventif depuis plus de 21 jours civils, ont été en isolement pour un total d'au moins 90 jours au cours de la même année civile ou ont été en isolement préventif au moins trois fois précédemment au cours de la même année civile.
• Autoriser le responsable d'une région du SCC à ordonner le maintien d'un délinquant en isolement ou son retrait de l'isolement à la suite d'un réexamen de son cas.
• Effectuer un examen exhaustif des changements apportés au processus d'isolement préventif cinq ans après l'entrée en vigueur du projet de loi.

Autres modifications apportées à la LSCMLC

• Rétablissement dans la LSCMLC du principe du recours aux mesures « les moins restrictives possible » dans les interventions auprès des délinquants.
• Modification de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels (LALAC). L'ancien cadre relatif àla procédure d'examen expéditif donnait aux délinquants non violents purgeant une première peine la possibilité de demander un examen de leur cas plus tôt. Ce cadre a été abrogé en 2011. La LALAC sera modifiée afin que les délinquants qui ont commis leur infraction avant son entrée en vigueur en 2011 et qui ont seulement été condamnés pour cette infraction après cette date puissent en bénéficier.
• Modification de la LSCMLC afin qu'une audience soit tenue à la suite d'une suspension, d'une cessation ou d'une révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d'office.