Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l’accès à l’information 2024 à 2025

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• Liste des acronymes
• 1. Introduction
• 2. Structure organisationnelle
  • 2.1 À propos du Service correctionnel du Canada
  • 2.2 La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  • 2.3 Initiatives et priorités
• 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
• 4. Rendement pour 2024 à 2025
  • 4.1 Demandes traitées conformément à la Loi sur l’accès à l’information
  • 4.2 Issue des demandes
  • 4.3 Exceptions et exclusions
  • 4.4 Prorogations
  • 4.5 Délai de traitement
  • 4.6 Présomptions de refus
  • 4.7 Demandes actives en attente de traitement
  • 4.8 Plaintes actives en attente de traitement
  • 4.9 Demandes non officielles 
  • 4.10 Consultations d’autres institutions et organismes
• 5. Formation et sensibilisation
• 6. Politiques, lignes directrices et procédures
• 7. Publication proactive au titre de la partie 2 de la LAI
• 8. Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes
• 9. Surveillance de la conformité
• Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Liste des acronymes

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) garantit à la population canadienne un droit d’accès général à l’information dans les dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public et les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées.

Aux termes de l’article 94 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique a délégué l’application de la LAI, y compris la production du rapport annuel, à la commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le SCC est l’organisme du gouvernement fédéral chargé d’administrer les peines d’emprisonnement de 2 ans ou plus imposées par les tribunaux. Le mandat du SCC est de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le présent rapport décrit comment le SCC s’est acquitté de ses responsabilités en matière d’accès à l’information au cours de la période de référence, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Notre institution n’avait aucune filiale non opérationnelle (« papier ») au cours de la période de référence.

2. Structure organisationnelle

2.1 À propos du Service correctionnel du Canada

Aux termes de la loi, le système correctionnel fédéral a pour but de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines de 2 ans et plus par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC], article 3).

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et les organismes de surveillance, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).

2.2 La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SCC) relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques. Elle comporte (8) unités :

• Unité de réception, de traitement et de conservation (équipe administrative de l’SCC)
• Équipe des activités d’accès à l’information
• Équipe des activités en matière de protection des renseignements personnels
• Unité des politiques et de la gouvernance
• Équipe chargée de la divulgation et de l’application de la loi
• Équipe chargée de l’arriéré de demandes en matière d’SCC
• Équipe de la conformité stratégique, des rapports et de la gestion des clients
• Équipe de la transformation des activités

L’Unité de réception, de traitement et de conservation a la responsabilité de traiter les demandes reçues, de rédiger la correspondance courante, d’attribuer les tâches de récupération de dossiers aux bureaux de première responsabilité (BPRs), de favoriser le contrôle de la qualité du processus d’SCC, de préparer la version finale des lots de diffusion, de traiter les demandes de renseignements présentées au moyen de la ligne sans frais de l’SCC (1-844-757-8031) et d’offrir un soutien général à la Division de l’SCC.

L’Équipe des activités d’accès à l’information est chargée d’examiner les dossiers en vertue de la LAI, de mener des consultations auprès des intervenants internes et externes, d’appliquer les exceptions et les exclusions, de préparer les lots de diffusion pour les demandeurs et de traiter les plaintes provenant du Commissariat à l’information.

L’Équipe des activités en matière de protection des renseignements personnels traite les demandes officielles et non officielles soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et répond aux plaintes du Commissariat à la protection de la vie privée. Cette équipe en comprend 3, plus petites :

• L’Équipe des services d’urgence liés à la protection des renseignements personnels est chargée de répondre aux demandes officielles urgentes de renseignements personnels, comme celles concernant des documents demandés par des délinquants/demandeurs ou leur représentant en vue d’une prochaine audience de libération conditionnelle, d’un procès ou de toute autre procédure judiciaire où le temps presse, lorsque la personne consent à ce que des renseignements personnels soient communiqués. Elle traite également les demandes de consultation touchant les questions de protection des renseignements personnels envoyées par d’autres ministères et organismes gouvernementaux.
• L’Équipe d’intervention stratégique en protection des renseignements personnels est chargée d’examiner les demandes actuelles touchant les dossiers des délinquants notamment liés aux soins de santé, à l’emploi, à l’admission et à la libération, aux visites et à la correspondance, à la gestion de la peine, éducation et à la formation.
• L’Équipe des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels est chargée de répondre aux plaintes pour retard et droit d’accès reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée et aux demandes de révision judiciaire liées à ces plaintes.

L’Unité des politiques et de la gouvernance agit à titre de point de contact unique pour la protection des renseignements personnels au sein du SCC. Elle élabore des politiques, des lignes directrices, des outils et des procédures en matière de protection des renseignements personnels pour répondre aux exigences en matière d’SCC au sein du SCC. De plus, l’unité fournit des conseils, une orientation et un soutien concernant la législation sur l’SCC et les politiques connexes; favorise la sensibilisation à la protection des renseignements personnels; gère les atteintes à la vie privée et toute plainte de collecte, d’utilisation et de communication inappropriées déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. L’Unité supervise également :

• les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
• examine les protocoles d’entente;
• les ententes sur l’échange de renseignements;
• les contrats;
• les formulaires et les directives du commissaire; et
• donne de la formation en matière de protection des renseignements personnels.

L’Unité est également responsable de l’examen non officiel des rapports disciplinaires, de harcèlement et de violence au travail pour l’organisme. Cela inclut également les demandes complexes de renseignements personnels concernant les enquêtes et d’autres dossiers sensibles, telles les communications dans l’intérêt public.

L’Équipe chargée de la divulgation et de l’application de la loi supervise la communication de documents en vertu de la sous-section  8(2) de la LPRP en réponse à des demandes présentées sans le consentement du délinquant, notamment à des demandes concernant des dossiers de litige, des requêtes de désignation de délinquants dangereux, des ordonnances de surveillance de longue durée, d’autres raisons judiciaires et des enquêtes en cours ainsi qu’à des demandes présentées par des partenaires provinciaux et fédéraux.

L’Équipe chargée de l’arriéré de demandes en matière d’SCC est responsable du traitement des dossiers de l’arriéré de la Division de l’SCC, y compris de la détermination des domaines d’activités de l’SCC qui pourraient être rationalisés afin de favoriser l’efficacité du traitement des demandes en attente et d’éviter d’accumuler d’autres demandes.

L’Équipe de la conformité stratégique, des rapports et de la gestion des clients est responsable de la collecte, de l’analyse et de la présentation d’information à l’aide de divers moteurs de recherche et outils de données pour aider les responsables de l’SCC à produire les rapports exigés (y compris les rapports annuels d’SCC) et à atteindre les taux de conformité voulus. Cette équipe est également chargée d’assurer la liaison avec le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée pour assurer la cohérence des données.

L’Équipe de la transformation des activités est responsable d’intégrer la nouvelle solution numérique de l’SCC et de trouver ou de développer des solutions logicielles modernes, incluant l’intelligence artificielle ou l’automatisation par processus robotisés, pour aider la Direction des droits, des recours et des résolutions à devenir plus efficace et productive grâce à l’utilisation de nouvelles solutions technologiques.

En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l’SCC, qui aide la Division de l’SCC à l’échelle nationale à s’acquitter de ses responsabilités générales.

Pendant l’exercice de 2024 à 2025, 13,5 employés étaient affectés aux activités d’accès à l’information :

• 13 employés à temps plein
• 0,5 employé à temps partiel

Durant la période de référence, le SCC n’a été signataire d’aucun accord de prestation de services en vertu de l’article 96 de la LAI.

2.3 Initiatives et priorités

La présente section expose les démarches et les priorités du SCC pour l’SCC dans son ensemble. Sauf avis contraire, elle renvoie autant à la LAI qu’à la LPRP et autant aux demandes officielles qu’aux demandes non officielles, telles que celles concernant l’échange de renseignements avec nos partenaires du domaine de la sécurité publique.

Les demandes de renseignements personnels représentent la plus grande proportion des demandes d’SCC, soit environ 84 % de la charge de travail totale, tandis que les demandes d’accès à l’information représentent environ 16 % de toutes les demandes d’SCC.

La Division de l’SCC du SCC a dû faire face à de nombreux défis au cours des dernières années, notamment un arriéré persistant – bien que la situation s’améliore –, la réaffectation de ressources aux services internes, ainsi que des options limitées de communication informelle de renseignements personnels à l’échelle des établissements. Malgré ces défis, le SCC a connu de nombreuses réussites et un grand nombre d’initiatives sont en cours, notamment celles décrites ci-dessous.

1. Augmentation de la production : la production dépasse la charge de travail

Au cours de l’exercice de 2024 à 2025, la Division de l’SCC a reçu un total de 2 307 632 pages et a traité un total de 2 967 237 pages dans toutes les catégories de demandes (demandes d’accès à l’information, demandes de renseignements personnels et demandes non officielles, dont aux fins d’échange de renseignements). Le maintien de la productivité est une étape positive vers l’élimination de notre arriéré et l’amélioration du taux de conformité du SCC.

Le tableau et le graphique suivants montrent la production générale du SCC, y compris en ce qui concerne les demandes officielles et non officielles soumises en vertu des 2 lois. Il comprend les pages traitées et les pages ayant fait l’objet d’une résolution (abandonnées, non pertinentes, etc.).

Table 1 : Nombre total de pages traitées et reportées par année

Toutes les équipes	2015 à 2016	2016 à 2017	2017 à 2018	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024	2024 à 2025
Pages reçues	2 193 895	1 808 208	2 123 826	2 365 365	2 263 332	2 244 088	2 352 550	2 151 361	2 027 386	2 307 632
Pages traitées	1 579 873	1 245 688	1 630 098	1 031 973	1 342 959	944 669	2 221 015	3 224 977	3 259 771	2 967 237
Pages reportées	4 125 494	4 688 014	5 181 742	6 515 134	7 435 507	8 734 926	8 866 461	7 792 845	6 560 460	5 900 855

Le graphique suivant montre que de l’exercice de 2021 à 2022 jusqu’à l’exercice de 2024 à 2025, la Division de l’AIPRP a réussi à inverser la tendance en réalisant des progrès notables dans la réduction de l’arriéré.

Grâce aux processus, procédures, technologies et ressources actuelles, la Division de l’AIPRP a réussi à réduire son arriéré de 980 000 pages par année en moyenne au cours des trois derniers exercices financiers. En maintenant ce rythme, le SCC prévoit éliminer d’ici 2031. Le SCC vise à accroître et à maintenir l’efficacité du traitement des demandes d’AIPRP, à éliminer l’arriéré actuel, à éviter l’accumulation de nouvelles demandes en souffrance et à améliorer son taux de conformité.

2. Échange de renseignements avec les partenaires

La Division de l’AIPRP du SCC collabore avec les procureurs de la Couronne provinciaux et territoriaux, les organismes d’application de la loi et d’autres organismes de sécurité publique en vue d’échanger des renseignements dans le but de protéger la population canadienne et de favoriser la sécurité publique. Au cours du présent exercice, la Division de l’AIPRP a répondu à 574 demandes d’organismes demandeurs impliquant le traitement de 242 919 pages. Bien que ces demandes soient considérées comme informelles au sens de la LAI et de la LPRP, elles représentent une importante fonction d’AIPRP que le SCC doit remplir pour honorer ses obligations de communication et d’échange de renseignements auprès de ses partenaires du système de justice pénale et des organismes d’application de la loi.

Le SCC collabore avec des procureurs de la Couronne de partout au Canada afin de simplifier le processus d’échange de renseignements et de mettre en place des mesures pour s’assurer que le SCC a le pouvoir légal de communiquer des renseignements personnels concernant les délinquants dangereux et les délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Cela comprend l’interdiction de communiquer des renseignements à grande échelle, particulièrement lorsqu’une personne a atteint la date d’expiration de son mandat. L’objectif est de mettre en place une solution permanente pour préciser quels renseignements peuvent être communiqués et à quels moments ainsi que dans quelles circonstances une ordonnance de communication sera requise. Cette solution pourrait prendre la forme d’une réforme législative.

3. Projet pilote avec le ministère de la Justice

En 2021 à 2022, la Division de l’AIPRP et l’Unité des services juridiques du SCC, avec le ministère de la Justice, ont lancé un projet pilote intitulé Processus d’examen des communications 2.0 pour les dossiers de litige. Ce processus établit quelles banques de fichiers peuvent être traitées par le ministère de la Justice et lesquelles peuvent être examinées par la Division de l’AIPRP. Cette approche évite le « travail en double », par exemple lorsque les fichiers sont examinés plus d’une fois ou lorsque les deuxièmes examens ne sont pas nécessaires. Les avocats du ministère de la Justice sont formés pour reconnaître les renseignements personnels et les protéger s’ils ne sont pas pertinents à des fins judiciaires. À ce titre, il n’y a aucune valeur ajoutée à ce qu’ils consultent la Division de l’AIPRP pour confirmer et déterminer les renseignements personnels inclus dans ces dossiers. Cependant, le ministère de la Justice consulte la Division de l’AIPRP pour obtenir des conseils d’experts sur les dossiers complexes impliquant des problèmes de sécurité. Au cours de 2024 à 2025, le ministère de la Justice a examiné près de 32 610 pages. Le projet pilote devrait prendre fin au cours de l’exercice de 2025 à 2026, moment où le Processus d’examen des communications deviendra alors officiel.

4. Transformer notre inventaire de dossiers arriéré

Au cours du présent exercice, la Division de l’AIPRP a réalisé de grandes avancées pour réduire le nombre de dossiers vieillissants (arriéré), notamment par les mesures suivantes :

• Production de 2 099 lettres d’avis d’arriéré pour vérifier auprès des demandeurs s’ils tiennent toujours à leur demande. De ces demandes, 1 875 ont été résolues, pour un total de 793 835 pages.
• Résolution de toutes les demandes de demandeurs (délinquants) ayant atteint la date d’expiration de leur mandat (n’étant plus sous la surveillance du SCC) et n’ayant pas laissé leurs nouvelles coordonnées au SCC. Ce projet a permis au SCC de traiter 729 demandes totalisant 208 636 pages.

L’initiative visant à examiner l’arriéré est actuellement financée au moyen d’un financement temporaire qui prendra fin à l’exercice de 2027 à 2028.

5. Projet pilote sur la gestion des documents « Protégé C »

En collaboration avec les agents du renseignement de sécurité de diverses unités opérationnelles, la Division de l’AIPRP mène un projet pilote afin de moderniser, de numériser et de simplifier le processus de consultation requis pour le traitement des demandes liées à la sécurité préventive. Ce processus simplifié a permis de gagner du temps et d’éviter les coûts liés à l’envoi par messagerie de copies imprimées entre la Division de l’AIPRP et les établissements. En 2024 à 2025, 86 demandes liées à la sécurité préventive ont été fermées. La Division de l’AIPRP du SCC prévoit mettre en œuvre ce processus de façon permanente d’ici l’automne 2025.

 6. Passage à ATIPXpress

Après avoir effectué des essais d’acceptation réussis en février 2024, le SCC a reçu l’approbation et l’autorisation du Comité de gestion de la GI-TI d’exploiter le système ATIPXpress en mai 2024. La phase pilote de ATIPXpress a été lancée le 24 juin 2024 et portait initialement sur le traitement des demandes de renseignements personnels. La première demande a été traitée entièrement par le système en date du 19 juillet 2024, ce qui marquait une étape franchie avec succès. Tout au long de l’automne 2024, les équipes chargées des renseignements personnels aux fins de l’AIPRP du SCC ont été intégrées graduellement, et les dernières équipes responsables de l’AIPRP ont été formées et intégrées dans le système avant l’hiver 2025. La phase pilote s’est officiellement terminée vers la fin de l’exercice de 2024 à 2025. Toutes les demandes de renseignements personnels sont désormais traitées au moyen d’ATIPXpress.

Dans le cadre de son engagement à s’assurer que le système répond aux besoins opérationnels, le SCC a effectué des essais d’acceptation par les utilisateurs pour 2 importantes mises à jour des versions. La version 11.8 a été mise à l’essai entre septembre et octobre 2024, tandis que la version 11.11.2 a fait l’objet d’un essai en février et mars 2025. Ces améliorations sont essentielles pour harmoniser la fonctionnalité du système avec les exigences en constante évolution de la Division de l’AIPRP du SCC.

Parallèlement à la mise en œuvre du système, le SCC a collaboré étroitement avec le fournisseur et d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada au moyen de groupes de travail spéciaux afin de développer davantage les modules clés dans le système ATIPXpress. Ces efforts visaient à maximiser l’efficacité du système, notamment :

• à améliorer la gestion des documents et les capacités d’indexation,
• à simplifier le processus de consultation,
• à améliorer le traitement des documents confidentiels du Cabinet,
• à gérer les plaintes en matière d’AIPRP et
• à permettre à l’application d’interagir directement avec les fichiers dans leur format original.

Cette approche collaborative était nécessaire pour veiller à ce que le système évolue de façon à répondre aux besoins opérationnels du SCC et aux exigences plus vastes du gouvernement fédéral.

Malgré les progrès réalisés, la transition complète vers ATIPXpress a été retardée en raison des exigences obligatoires du contrat qui n’ont pas été pleinement satisfaites avant avril 2025. De plus, 2 mises à jour importantes des versions étaient nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels. La première mise à jour a été effectuée en avril 2025 alors que la deuxième mise à jour est prévue pour l’automne 2025.

Pour favoriser le déploiement au sein du SCC, plus de 50 membres du personnel responsables de l’AIPRP à l’administration centrale et plus de 240 employés de tous les secteurs de l’administration centrale et des bureaux régionaux ont été formés afin d’utiliser le module ATIPXpress destiné aux BPRs. Le SCC poursuit l’intégration d’ATIPXpress, la prochaine étape consistant à collaborer avec le fournisseur pour migrer les données en arriéré de l’ancien système vers ATIPXpress au cours de l’exercice de 2025 à 2026.

7. Projet pilote visant l’assignation de tâches liées à l’accès à l’information

En août 2024, le SCC a lancé un projet pilote visant l’assignation de tâches liées à l’accès à l’information. Cette initiative de modernisation visait à centraliser le processus de récupération des dossiers d’accès à l’information en désignant un point d’entrée et de sortie pour les tâches, afin de s’assurer que le travail est effectué au plus bas niveau possible. Cette démarche a permis au SCC d’accroître son niveau de conformité aux délais prévus par la LAI, lequel est passé de 16 % en juillet 2024 à 42 % à la fin de cette exercice financière. 

8. Objectifs et vision pour l’avenir

Au cours de l’exercice de 2025 à 2026, la Division de l’AIPRP se concentrera sur les points suivants :

• Réduire l’arriéré existant jusqu’à l’éliminer complètement, notamment en s’assurant que le nombre de demandes traitées surpasse le nombre de nouvelles demandes et que nos clients sont satisfaits.
• Donner de la formation et faire de la sensibilisation pour prévenir les fuites de renseignements personnels et développer les connaissances de l’effectif en matière d’AIPRP.
• Terminer le passage de la plateforme AccessPro vers ATIPXpress afin d’améliorer la capacité des responsables de l’AIPRP de répondre aux demandes d’accès à l’information
• Continuer d’examiner nos processus pour trouver des gains d’efficience.
• Adapter les ordonnances de délégation de pouvoirs conférés par la LAI et la LPRP afin que les travaux soient effectués à l’échelon le plus bas possible.
• S’enligner vers la numérisation du système de réception des demandes pour les demandeurs incarcérés sous la responsabilité du SCC.
• Trouver une meilleure solution pour l’examen des vidéos.
• Trouver des occasions de transmission des dossiers à l’extérieur du système officiel d’AIPRP.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Le commissaire du SCC est chargé d’appliquer la LAI. Le ministre délègue ce pouvoir à des membres de la haute direction de l’organisation, notamment au coordonnateur ministériel de l’AIPRP (le directeur de l’AIPRP), qui peuvent alors exercer les pouvoirs, fonctions et attributions ayant trait aux demandes d’AIPRP en vertu de la loi en vigueur. Certains pouvoirs sont délégués à des postes particuliers de la Division de l’AIPRP à l’administration centrale, comme l’indique l’annexe A du présent rapport.

4. Rendement pour 2024 à 2025

4.1 Demandes traitées conformément à la Loi sur l’accès à l’information

En 2024 à 2025, la Division de l’AIPRP du SCC a reçu 295 demandes d’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 40 % par rapport à l’année précédente. Au total, 595 demandes ont été reportées des périodes antérieures, ce qui porte le total à 890 demandes à traiter en 2024 à 2025. Le SCC a répondu à 581 demandes d’accès à l’information, ce qui représente 65 % du nombre total de demandes reçues et reportées des périodes antérieures. Des 581 demandes fermées, 42 % (242) ont été fermées dans les délais prévus par la loi.

Ce graphique illustre la charge de travail totale que représentent les demandes d’accès à l’information, qui comprend le total des demandes reçues au cours de la période de référence et des demandes en attente de traitement depuis la période antérieure. La ligne illustre la tendance des dossiers fermés. Comme l’indique le graphique, bien que le nombre de demandes d’accès à l’information soit demeuré relativement stable au fil des ans, il y a eu une diminution du volume de demandes reçues pendant l’exercice en cours. Des gains d’efficience et des ressources continuent d’être mises en œuvre pour résorber l’arriéré existant et traiter la charge de travail actuelle.

4.2 Issue des demandes

Sur les 581 demandes traitées au cours de la période de référence, 69 demandes ont mené à une communication intégrale; 196 ont mené à une communication partielle; aucun document n’a été communiqué pour 12 demandes; il n’existait aucun document pour 75 demandes; (2) demandes ont été transférées; 227 demandes ont été abandonnées par le demandeur; aucune demande n’a été confirmée ou infirmée; et aucune demande n’a fait l’objet d’un refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information. En résumé, 12 % des demandes ont mené à des communications intégrales et 34 % à des communications partielles. En tout, 144 051 pages ont été traitées. 

4.3 Exceptions et exclusions

Durant la période de référence, on a invoqué 566 exceptions et 5 exclusions. La majorité des exceptions invoquées par le SCC relevaient des 4 paragraphes de la LAI suivants :

• Le paragraphe 19(1) a été invoqué dans 212 cas (37 %) pour protéger des renseignements personnels.
• Le paragraphe 16(1) a été invoqué dans 113 cas (20 %) pour protéger des renseignements sur des enquêtes et le travail des forces publiques.
• Le paragraphe 21(1) a été invoqué dans 77 cas (14 %) pour protéger des renseignements concernant les activités du gouvernement.
• Le paragraphe 20(1) a été invoqué dans 75 cas (13 %) pour protéger des renseignements de tiers.

Voici une ventilation complète des exceptions et des exclusions invoquées au cours de la période de référence :

Table 2 : Ventilation complète des exceptions et des exclusions invoquées au cours de la période de référence

Description de l’exception et de l’exclusion	Nombre d’invocations
Renseignements obtenus à titre confidentiel	17
Intérêts économiques du Canada	2
Affaires internationales et défense	1
Application de la loi et enquêtes	113
Sécurité	47
Enquêtes, examens et audits	1
Sécurité des individus	2
Renseignements personnels	212
Renseignements de tiers	75
Activités du gouvernement	77
Procédures d’essai	3
Avocats et notaires	16
Documents confidentiels du Conseil privé du Roi	2
Renseignements publiés	3
Total	571

4.4 Prorogations

Au total, 148 prorogations ont été obtenues pour des demandes fermées durant la période de référence. Il s’agit d’une augmentation importante de ce type de prorogations par rapport à l’exercice précédent (119). La plupart des prorogations ont été obtenues en raison d’un grand volume de demandes (93), les autres étant dues à la nécessité de consultations (54) et à des avis à un tiers (1). Les prorogations constituaient 25 % de toutes les demandes fermées durant l’exercice.

4.5 Délai de traitement

Durant la période de référence, le SCC a traité 194 demandes dans un délai de 30 jours ou moins; 67 demandes dans un délai de 31 à 60 jours; 56 demandes dans un délai de 61 à 120 jours; 30 demandes dans un délai de 121 à 180 jours; et 234 demandes dans un délai de plus de 180 jours.

4.6 Présomptions de refus

Au cours du présent exercice, il y a eu une augmentation du nombre de présomptions de refus; 58 % des demandes (339) ont été fermées au-delà du délai prévu par la loi, ce qui représente une augmentation de 35 % par rapport à 2023 à 2024 (251).

4.7 Demandes actives en attente de traitement

Au dernier jour de la période de référence, 309 demandes étaient en attente de traitement et ont été reportées à l’exercice de 2025 à 2026. De ces 309 demandes, 82 ont été reçues au cours de l’exercice visé, alors que 77 ont été reçues au cours de l’exercice de 2023 à 2024. De plus, 3 demandes en attente de traitement ont été initialement reçues au cours de l’exercice de 2017 à 2018 ou avant; 10 ont été reçues en 2018 à 2019; 30 ont été reçues en 2019 à 2020; 28 ont été reçues en 2020 à 2021; 53 ont été reçues en 2021 à 2022; et 26 ont été reçues en 2022 à 2023. Au total, 212 de ces demandes avaient dépassé les délais prescrits par la loi au 31 mars 2025, dont 26 (12 %) ont été reçues au cours de l’exercice de 2024 à 2025. En date du 31 mars 2025, 97 demandes en attente de traitement étaient toujours considérées comme étant dans les délais prescrits par la loi.

4.8 Plaintes actives en attente de traitement

Durant la période de référence, le SCC a reçu un total de 37 plaintes, soit une augmentation par rapport à l’exercice précédent (34 plaintes en 2023 à 2024). De ces 37 plaintes, 17 étaient toujours actives à la fin de l’exercice et ont été reportées à l’exercice de 2025 à 2026. Parmi les autres plaintes reportées, on compte

• (4) plaintes reçues en 2023 à 2024
• (1) plainte reçue en 2022 à 2023 et
• (1) plainte reçue en 2021 à 2022

La plupart des plaintes concernant l’accès à l’information reçues durant la période de référence portent sur le non-respect des délais prescrits.

4.9 Demandes non officielles

Au cours de la période de référence, 1 315 demandes non officielles ont été reçues et 1 144 demandes ont été reportées des périodes antérieures, ce qui porte le total à 2 459 demandes non officielles à traiter en 2024 à 2025. Ces demandes non officielles visent entre autres des trousses de demandes d’accès à l’information déjà communiquées. Au total, 1 230 demandes non officielles ont été fermées en 2024 à 2025. Pendant cet exercice, 208 005 pages ont été recommuniquées.

4.10 Consultations d’autres institutions et organismes

Une partie de la charge de travail de la Division de l’AIPRP consiste à participer à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d’autres institutions et organismes. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l’ASFC, la GRC, le SCRS, la CLCC et le BEC afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable. Le SCC est consulté sur des sujets comme des affaires judiciaires, des griefs de délinquants, des questions soulevées par le BEC, des dossiers des délinquants et des personnes expulsées.

En 2024 à 2025, le nombre de consultations achevées était de 48 et le nombre de pages examinées était de 4 054. Le SCC a terminé

• 33 demandes de consultation en 30 jours ou moins
• 12 demandes de consultation entre 31 et 60 jours
• (2) demandes de consultation entre 61 et 120 jours; et
• (1) demande de consultation en plus de 120 jours.

5. Formation et sensibilisation

Durant la période de référence, le SCC a donné plusieurs séances de formation et de sensibilisation. La plupart combinaient les thèmes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, avec quelques variations selon les publics cibles.

La Division de l’AIPRP joue un rôle fondamental dans l’élaboration et la prestation de séances de formation sur demande. Ces formations sont offertes au personnel de l’administration centrale, des administrations régionales et des établissements partout au Canada, et portent sur des questions liées à l’AIPRP. La Division de l’AIPRP continue aussi de fournir des conseils et de donner suite aux questions et préoccupations sur la formation, les politiques et lignes directrices ainsi que l’interprétation des lois par son compte de courriel générique. Ainsi, le personnel du SCC dispose d’un point de contact unique pour accroître sa connaissance des dispositions législatives liées à l’AIPRP et des politiques connexes.

Au cours du présent exercice, la Division de l’AIPRP a poursuivi ses efforts pour respecter son engagement à fournir des conseils stratégiques en matière de protection des renseignements personnels en temps opportun pour les questions urgentes. La Division a offert une séance de formation informelle sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels des employés au personnel de la Direction des relations de travail et de la gestion du milieu de travail, à laquelle ont assisté environ 30 personnes. Une séance de formation informelle a aussi été offerte au personnel de la Direction des enquêtes sur les incidents sur les demandes de renseignements personnels présentées par le coroner, à laquelle ont assisté environ cinq membres du personnel.

De plus, le personnel a donné une séance de formation sur l’AIPRP (contenu général) à l’administration régionale des Prairies, à laquelle ont assisté environ 10 membres du personnel du Secteur des services de santé.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Aucune politique, ligne directrice ou procédure propre à l’organisme, nouvelle ou révisée, n’a été mise en œuvre relativement à l’accès à l’information pendant la période de référence.

7. Publication proactive au titre de la partie 2 de la LAI

Le SCC étant une institution gouvernementale au sens de la partie 2 de la LAI, il doit se conformer aux articles 82 à 90 de cette loi.

À la suite du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, la Division de l’AIPRP continue de travailler en étroite collaboration avec les Relations parlementaires et d’autres intervenants au processus de publication proactive. Au total, 6 demandes de publication proactive ont été reçues au cours de l’exercice financier. Elles ont toutes été traitées et fermées; (4) d’entre elles (66,6 %) ont été fermées dans les délais prescrits et 2 (33,4 %) l’ont été en retard.

Les renseignements publiés de façon proactive par le SCC au cours de l’exercice de 2024 à 2025 se trouvent sur la page suivante : Divulgation proactive | gouvernement ouvert - gouvernement du Canada. Nous fournissons aussi des liens sur notre site Web : Divulgation proactive - Canada.ca.

La version officielle du tableau des exigences en matière de publication proactive se trouve à, Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Annexe B : Tableau des exigences de publication proactive.

Tableau des exigences en matière de publication proactive

Table 3 : Toutes les institutions fédérales au sens de l’article 3 de la LAI

Exigence prévue par la loi	Article	Délai de publication	Exigence institutionnelle
Dépenses afférentes aux déplacements	82	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.	Oui
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.	Oui
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt.	Oui

Table 4 : Entités gouvernementales ou ministères, agences et autres organismes assujettis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Exigence prévue par la loi	Article	Délai de publication	Exigence institutionnelle
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	86	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre. Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre.	Oui
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre.	Oui
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un nouvel administrateur général ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination.	Oui
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent, reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne	88(b)	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les notes ont été reçues.	Oui
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent en vue de sa comparution devant un comité parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution.	Oui

Table 5 : Les institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale figurant à l’annexe IV de cette Loi (c.-à-d. les institutions gouvernementales dont le Conseil du Trésor est l’employeur)

Exigence prévue par la loi	Article	Délai de publication	Exigence institutionnelle
Reclassification de postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre.	Oui

Table 6 : Ministres

Exigence prévue par la loi	Article	Délai de publication	Exigence institutionnelle
Ensemble des documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des ministres nouveaux ou entrants	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination.	Non
Titres et numéros de référence des notes préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre et reçues à son bureau	74(b)	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les notes ont été reçues.	Non
Ensemble des notes pour la période des questions préparées par une institution gouvernementale à l’intention du ministre et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre.	Non
Ensemble des documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention du ministre en vue de sa comparution devant un comité parlementaire	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution.	Non
Dépenses afférentes aux déplacements	75	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.	Non
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.	Non
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	77	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre. Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre.	Non
Dépenses des cabinets ministériels * Remarque : À l’heure actuelle, ce rapport consolidé est publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor au nom de toutes les institutions.	78	Dans les 120 jours suivant l’exercice.	Non

8. Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes

La Division de l’AIPRP du SCC a considérablement réduit le nombre de plaintes relatives à l’accès à l’information grâce aux mesures suivantes : 

• La Division de l’AIPRP a continué d’accorder la priorité à la rapidité du traitement des demandes.
• La Division de l’AIPRP tient des réunions mensuelles avec le Commissariat à l’information pour discuter des dossiers prioritaires et résoudre les problèmes avant de passer à l’étape des conclusions, recommandations et ordonnances au titre de l’article 37. Le SCC peut ainsi concentrer ses ressources sur les aspects où leur efficacité sera la plus grande.
• La Division de l’AIPRP a continué d’avoir recours à un coordonnateur des plaintes afin de pouvoir collaborer étroitement avec le Commissariat à l’information pour répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes officielles à partir d’un point de contact unique.
• La Division de l’AIPRP a élaboré des plans d’action conçus pour répondre aux demandes visées par une plainte pour non-respect des délais prescrits.
• Afin de régler les plaintes, les équipes effectuent de nouvelles recherches, consultent l’information de façon plus approfondie et communiquent des documents supplémentaires aux demandeurs, dans la mesure du possible.

9. Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP livre à la haute direction du SCC un rapport hebdomadaire qui couvre différentes questions, dont le nombre de demandes reçues, fermées et en attente de traitement. La Division de l’AIPRP produit également des rapports spéciaux de surveillance qui rendent compte des aspects stratégiques ou des solutions simples dans le but de cerner les tendances et de mesurer le rendement afin de respecter davantage les délais prescrits par la loi. Les statistiques relatives à la productivité sont communiquées au directeur de la Division de l’AIPRP ainsi qu’au directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions une fois par semaine.

Tous les contrats passés par le SCC comprennent des conditions générales tirées du manuel intitulé Clauses et conditions uniformisées d’achat, de Services publics et Approvisionnement Canada, dont une clause relative à l’accès à l’information.

De plus, à l’appui de la surveillance de la conformité, la Directive financière 350-3 – Passation de marchés et les instructions SCM-INST-2015-017 – Comités d’examen des marchés prévoient que la Division de l’AIPRP du SCC doit examiner toutes les demandes de contrats et d’ententes contractuelles renfermant des renseignements personnels, y compris celles qui relèvent des pouvoirs délégués d’un gestionnaire de budget, pour s’assurer que les bons protocoles en matière de protection des renseignements personnels ont été respectés et que les clauses applicables en matière de protection des renseignements personnels ont été intégrées au contrat ou à l’entente contractuelle en question.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs