Comparution du ministre devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale : février 2020

Cahier du Service correctionnel du Canada en vue d’une comparution devant un comité parlementaire concernant un incident survenu à Québec

Table des matières

Observations préliminaires
Notes sur les questions

1. Observations préliminaires

Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Lévesque, qui a perdu la vie lors de l’horrible tragédie qui s’est déroulée le 22 janvier dernier, à Québec.

La sécurité publique est la priorité absolue du système correctionnel. C’est notre affaire. Cet incident est une véritable tragédie que personne ne veut voir survenir. Nous voulons des réponses tout comme les personnes touchées par cet incident.

Une enquête menée conjointement par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada est en cours. Elle nous permettra de recueillir tous les faits et d’analyser les circonstances ayant mené à cette tragédie, ainsi que de déterminer ce qui doit être fait pour éviter qu’un tel incident ne se reproduise.

Le service de police de Québec mène également une enquête criminelle. J’aimerais assurer au comité que je ferai de mon mieux pour répondre aux questions, tout en rappelant que ces processus doivent suivre leur cours pour que nous puissions bien comprendre les détails de ce qui s’est passé. L’intégrité des enquêtes s’en trouve ainsi protégée, de sorte que tous les faits puissent être dégagés et examinés adéquatement par les personnes responsables des enquêtes.

Le comité d’enquête est composé de cinq membres – deux membres externes, deux membres du Service correctionnel du Canada et un membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tous les membres possèdent les compétences et l’expérience requises, et apportent divers points de vue à ce processus. Les deux membres externes sont des criminologues d’expérience qui n’ont jamais été des employés du Service correctionnel du Canada ni de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Dans un esprit d’ouverture et de transparence, ils agiront à titre de coprésidents du comité.

Lorsque le comité d’enquête aura terminé son enquête et présenté son rapport, nous y répondrons en conséquence et sommes déterminés à rendre les résultats publics.

Pendant que l’enquête est en cours, j’ai pris les mesures additionnelles suivantes :

J’ai ordonné à tous les sous-commissaires régionaux et à leurs équipes de gestion de passer en revue les plans correctionnels et de rappeler aux agents de libération conditionnelle, aux superviseurs et aux gestionnaires l’importance des bonnes pratiques de gestion de cas et du respect de nos politiques, protocoles et procédures.
J’ai rencontré le chef du service de police de Québec de façon à maintenir les canaux de communication ouverts et à collaborer tout au long de la réalisation de notre enquête et de l’enquête criminelle.
J’ai rencontré nos employés régionaux, qui sont très éprouvés par l’incident, et qui doivent poursuivre leur travail important dans nos collectivités pour assurer la gestion des délinquants.

Je ne veux aucunement minimiser la gravité de l’incident qui s’est produit, mais j’aimerais assurer au Comité et aux Canadiens qu’il est extrêmement rare qu’un délinquant en semi-liberté commette un incident violent comme celui-ci.

En 2019-2020, 99,9 pour cent des délinquants ont terminé leur période de surveillance en semi liberté avec succès. Les statistiques sont demeurées stables par rapport à l’année précédente.

Le SCC a la responsabilité de préparer le mieux possible les délinquants à la vie à l’extérieur de la prison. La semi liberté fait partie d’un processus de mise en liberté graduelle et sous surveillance. Il est beaucoup plus sécuritaire que l’on procède ainsi plutôt que de libérer les délinquants dans la collectivité, directement d’une prison, sans assurer aucune forme de surveillance.

En fait, la recherche montre qu’une mise en liberté graduelle, structurée et surveillée est le meilleur moyen de protéger le public. Les mises en liberté sous condition, comme les semi-libertés, contribuent à la sécurité publique en favorisant la réinsertion sociale des délinquants.

Il ne faut pas oublier que la mise en liberté sous condition d’un délinquant ne signifie pas que sa peine est terminée. Elle signifie que le délinquant purge cette partie de sa peine dans la collectivité en étant soumis à des conditions strictes.

Je veux vous parler du rôle que joue le SCC dans la gestion des cas des délinquants et leur surveillance dans la collectivité.

La surveillance dans la collectivité et la gestion des cas sont essentielles pour appuyer les délinquants dans leur transition vers la collectivité.

À la suite d’une décision indépendante rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le SCC surveille le comportement du délinquant et gère les risques connexes en assurant et en coordonnant des interventions qui appuient la réinsertion sociale en toute sécurité.

Cela peut signifier d’assurer la liaison avec les ressources communautaires, de surveiller le respect des conditions automatiques et spéciales de la mise en liberté et d’aider le délinquant pendant tout le processus de réinsertion sociale. L’apport de la collectivité est important et nous comptons sur son soutien pour respecter notre priorité absolue, qui est la sécurité publique.

Les agents de libération conditionnelle et les personnes chargées de la surveillance dans la collectivité suivent des procédures, des politiques et des protocoles clairs, en plus de respecter la loi, pour assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants, et ce n’est pas une responsabilité que nous prenons à la légère.

Je veux être claire et honnête : le Service correctionnel du Canada n’appuie pas la sollicitation de services sexuels par les délinquants.

Ayant été moi-même agente de libération conditionnelle, je connais le travail qui se cache derrière ce rôle et je comprends pleinement le travail de première ligne que nos employés accomplissent sur le terrain chaque jour. Il s’agit d’un travail important. Notre équipe a une incidence directe sur les délinquants et joue un rôle crucial pour garantir la sécurité publique.

Notre organisation s’est engagée à faire preuve de transparence, à prendre les mesures qui s’imposent et à mettre en place des solutions qui améliorent les services que nous offrons aux Canadiens.

Bien que cette terrible tragédie ne puisse être effacée, nous sommes déterminés à procéder à une enquête complète et à prendre des mesures pour prévenir de telles tragédies à l’avenir.

Je tiens encore une fois à offrir mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Lévesque.

Merci, Monsieur le Président/Madame la Présidente.

2. Notes sur les questions

2.1. Surveillance dans la collectivité

Question : Les incidents impliquant des délinquants sous surveillance dans la collectivité soulèvent un débat public sur la surveillance dans la collectivité, ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC).

Points à souligner

L’une des priorités stratégiques du SCC est d’assurer la transition en toute sécurité des délinquants admissibles vers la collectivité et leur gestion, ce qui se mesure en partie par une réduction du taux de récidive avec violence des délinquants dans la collectivité.
Après une décision rendue en toute indépendance par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le SCC surveille le comportement du délinquant et gère le risque qu’il présente en offrant et en coordonnant des interventions qui favorisent sa réinsertion sociale en toute sécurité.
Les recherches montrent qu’un processus de libération graduelle, structurée et surveillée est un moyen efficace de contribuer à une réinsertion sociale réussie et à la sécurité publique.
Les mises en liberté sous condition, comme les semi-libertés, contribuent à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.
Cette approche est validée par les statistiques. Au cours de l’exercice 2018-2019, 99,9 % des délinquants ont terminé leur semi-liberté sans que leur libération soit révoquée pour une infraction avec violence. De plus, les recherches indiquent que le taux de récidive est en baisse.

Contexte ‒ Surveillance dans la collectivité

La recherche a démontré qu’un processus de libération graduelle, structurée et surveillée constitue un moyen efficace de favoriser une réinsertion sociale réussie et de contribuer à la sécurité publique. Divers types de mise en liberté sous condition (permission de sortir, placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle totale) et la libération d’office permettent au SCC de favoriser les efforts de réinsertion sociale lorsque le risque pour la collectivité est gérable.

Surveillance dans la collectivité

La surveillance dans la collectivité suppose de surveiller le comportement du délinquant et de gérer le risque, d’offrir et de coordonner des interventions qui appuient sa réinsertion sociale en toute sécurité, d’assurer la liaison avec les ressources communautaires et les tiers, de surveiller le respect des conditions automatiques et spéciales de mise en liberté et d’aider le délinquant tout au long du processus de réinsertion sociale. L’utilisation de milieux résidentiels, au besoin, permet de s’assurer que les délinquants bénéficient de la surveillance et du soutien nécessaires à leur réinsertion sociale.

Tous les délinquants mis en liberté sous condition font l’objet d’une surveillance, qu’ils habitent dans une ville ou dans des lieux plus éloignés du pays. La surveillance est une activité continue qui est exercée tout au long de la peine du délinquant. Des outils d’évaluation sont utilisés afin de veiller à ce que le délinquant puisse être géré en toute sécurité.

Rapport de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada

Le 20 novembre 2018, le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé le « Rapport de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada – La surveillance dans la collectivité ». On y faisait les constats suivants : le SCC n’avait pas élaboré de plan à long terme pour répondre aux pressions accrues en matière d’hébergement; les agents de libération conditionnelle dans la collectivité ne rencontraient pas toujours les délinquants autant que le prévoient les normes du SCC pour la surveillance des délinquants dans la collectivité; le SCC ne donnait pas aux agents de libération conditionnelle toute l’information nécessaire pour qu’ils puissent aider les délinquants ayant des besoins en santé; le SCC remettait souvent les délinquants en liberté sans qu’ils aient de carte santé; enfin, le SCC n’incluait pas les condamnations par d’autres ordres de gouvernement dans le calcul des résultats postsentenciels.

Le SCC a pleinement accepté toutes les recommandations du BVG et travaille actuellement à instaurer des mesures qui donneront suite à ces importants constats.

Par exemple, le SCC est à créer un plan national à long terme de logement dans la collectivité et à élaborer une solution globale pour mieux gérer le nombre de places disponibles et jumeler les délinquants aux établissements communautaires, y compris la gestion des listes d’attente. Les directeurs de district ont la responsabilité additionnelle de vérifier chaque mois que la fréquence des contacts et les conditions spéciales sont respectées. La politique modifiée a été promulguée le 15 avril 2019. Des précisions ont également été fournies sur la fréquence des contacts requis avec les délinquants qui résident dans un établissement résidentiel communautaire.

Le SCC insiste aussi davantage sur la nécessité de remplir la documentation et d’en assurer le suivi dans les cas où des exceptions sont justifiées en ce qui a trait à la fréquence des contacts.

2.2 Processus de gestion des cas

Question : Les agents de libération conditionnelle (ALC) et les autres employés en établissement gèrent les délinquants pendant toute la durée de leur peine. Le SCC dispose d’un système rigoureux de gestion de cas qui commence au moment de la détermination de la peine et se poursuit en établissement et dans la collectivité.

Points à souligner

La surveillance dans la collectivité et la gestion des cas sont essentielles pour appuyer les délinquants dans leur transition vers la collectivité. Cela permet au SCC de prendre des mesures immédiates pour protéger le public, au besoin.
Les agents de libération conditionnelle et d’autres employés en établissement gèrent les délinquants pendant toute la durée de leur peine. C’est ce qu’on appelle la gestion des cas. Elle commence lors de la détermination de la peine et se poursuit en établissement et dans la collectivité.
Le SCC s’efforce d’affecter les ressources et de répartir la charge de travail des ALC de façon appropriée. Le SCC examine actuellement de nombreuses options pour répondre aux préoccupations relatives aux ratios de la charge de travail dans les centres correctionnels communautaires.
La Formule d’affectation des ressources pour les agents de libération conditionnelle sert à déterminer les besoins de financement pour les salaires des agents de libération conditionnelle dans la collectivité à l’échelle nationale, ainsi que l’affectation des ressources qui en découle. La formule est fondée sur les exigences contenues dans les politiques du SCC et dans les dispositions législatives applicables et elle est vérifiée dans le cadre d’un exercice de validation, de sorte que l’affectation des ressources est équitable d’un bout à l’autre du pays.
Comme les ressources sont affectées sur une base annuelle, il se pourrait qu’à certains moments de l’année, la charge de travail dépasse la capacité des ressources disponibles. Cela reflète la nature des activités du SCC, qui doivent être gérées en fonction des affectations.
Le SCC s’est engagé à examiner la charge de travail des ALC en établissement afin d’y affecter le personnel voulu pour y assurer un haut niveau d’excellence et d’efficacité dans la gestion des délinquants; cet examen a été réalisé par Statistique Canada en juillet 2019 et présenté en janvier 2020.
Nous souhaitons collaborer avec les syndicats à la tenue de consultations en groupes de discussion afin d’examiner les résultats de cet examen, de les commenter et de les valider.
C’est réellement un travail d’équipe. Les agents de libération conditionnelle dans la collectivité se créent un réseau de personnes-ressources dans la collectivité afin d’obtenir des renseignements sur les progrès de chaque délinquant. Ce réseau apporte également au délinquant du soutien dans ses efforts de réinsertion sociale.

Contexte ‒Processus de gestion des cas

Les agents de libération conditionnelle (ALC) et d’autres employés en établissement gèrent les délinquants pendant toute la durée de leur peine. C’est ce que l’on appelle la gestion de cas. Elle commence lors de la détermination de la peine et se poursuit en établissement et dans la collectivité.

Les ALC font partie de l’EGC du délinquant. L’EGC établit la stratégie d’intervention à adopter pour un délinquant et élabore un plan correctionnel pour mesurer les progrès accomplis en vue de sa réhabilitation. L’EGC effectue, tout au long de la peine d’un délinquant, un suivi des progrès réalisés dans le cadre des programmes et des activités et sur le plan du comportement.

Comme pour tous les délinquants qui bénéficient d’une libération conditionnelle, l’EGC prépare une période de planification prélibératoire complète avant le retour du délinquant dans la collectivité. Elle travaille avec des partenaires pour mettre en place des plans de surveillance dans la collectivité qui décrivent les mesures nécessaires à la réinsertion sociale.

Les agents de libération conditionnelle dans la collectivité se créent un réseau de personnes ressources dans la collectivité afin d’obtenir des renseignements précis sur les progrès de chaque délinquant. Ce réseau apporte également au délinquant du soutien dans ses efforts de réinsertion sociale. Cette information aidera à bien évaluer le degré de risque qu’il présente.

Membres de l’EGC :

Agent de libération conditionnelle (en établissement ou dans la collectivité)
Agent correctionnel II ou intervenant de première ligne (COII/IPL)
Gestionnaire, Évaluation et interventions (établissements pour hommes)
Gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive (établissements pour femmes)
Gestionnaire de centre correctionnel communautaire (collectivité)
Responsable des agents de libération conditionnelle (collectivité)

Autres membres possibles de l’EGC :

Psychologues
Agents correctionnels
Intervenants de première ligne
Agent de programmes correctionnels
Aînés, enseignants
Membres du personnel des Services de santé mentale
Travailleurs sociaux
Autres partenaires

2.3. Processus en lien avec les agents de libération conditionnelle au Québec

Question : Le Québec a conclu des ententes entourant les fonctions de surveillance dans la collectivité.

Points à souligner

Le SCC a conclu des ententes avec des tiers dans la région du Québec pour la surveillance de certains délinquants dans la collectivité au nom du Service correctionnel du Canada.
Ces tiers exploitent des établissements résidentiels communautaires (ERC). Les entrepreneurs qui souhaitent exploiter un ERC doivent être accrédités par le SCC et par les partenaires provinciaux du Québec.
La surveillance étroite des délinquants dans la collectivité s’exerce de la sorte, et le SCC en assure la supervision, la régulation et le contrôle de la qualité.
Bien que les ALC du SCC ne surveillent pas directement les délinquants dans ce régime, le SCC rencontre régulièrement les partenaires de la collectivité qui assurent la surveillance des délinquants sous la responsabilité du SCC afin de suivre les progrès de ces derniers et de s’assurer que les conditions sont respectées.
L’équipe discute des changements proposés à la gestion de cas des délinquants. Tous les changements doivent faire l’objet de discussions et être approuvés par les responsables des ALC du SCC avant d’être présentés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
La décision de loger un délinquant dans un ERC offrant une surveillance directe dépend du lieu où se trouve l’ECR et de la disponibilité des places.
Le SCC conserve le pouvoir de rendre des décisions légales concernant la gestion des délinquants, notamment le pouvoir exclusif d’émettre des mandats de suspension visant les délinquants sous surveillance directe.
Toute l’équipe de gestion de cas, y compris les partenaires de la collectivité, les agents de liaison et les superviseurs du SCC, travaillent ensemble à ce que le délinquant soit géré en toute sécurité dans la collectivité.

Contexte - Processus en lien avec les agents de libération conditionnelle au Québec

Le SCC a conclu des ententes avec des tiers au Québec pour la surveillance de certains délinquants dans la collectivité. Ces tiers surveillent les délinquants qui sont sous surveillance directe; la surveillance dans la collectivité est donc assurée par les employés des tiers compétents.

Bien que les ALC du SCC ne surveillent pas directement les délinquants dans ce régime, ils rencontrent régulièrement les employés des tiers qui surveillent les délinquants sous la responsabilité du SCC afin de suivre les progrès de ceux-ci et de s’assurer que les conditions sont respectées. L’équipe discute des changements proposés à la gestion de cas des délinquants. Tous les changements doivent faire l’objet de discussions et être approuvés par les responsables des ALC du SCC avant d’être présentés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La transition de l’incarcération à la liberté peut être difficile, et les délinquants sont plus susceptibles de réussir s’ils bénéficient d’une surveillance, de possibilités, de formation et de soutien dans la collectivité. Nous utilisons des outils et des stratégies efficaces pour gérer et surveiller de près les délinquants qui sont dans la collectivité, conformément à leur profil de risque et de besoins, en veillant à ce que le niveau d’intervention corresponde au niveau de risque potentiel. Autrement dit, il doit y avoir plus de contacts avec les ALC dans le cas des délinquants à risque élevé que dans celui des délinquants à faible risque.

Outre les contacts réguliers en personne, notre personnel utilise d’autres techniques de gestion de cas comme le suivi de la participation aux programmes et des progrès réalisés, et la mobilisation du réseau du délinquant pour obtenir de l’information sur ses progrès correctionnels. L’apport de la collectivité est important et le SCC collabore avec plusieurs partenaires externes et bénévoles qui aident le délinquant à réintégrer la société en tant que citoyen respectueux des lois.

Établissements résidentiels communautaires de tiers

Ces tiers exploitent des établissements résidentiels communautaires (ERC). Les entités qui souhaitent exploiter un ERC doivent être accréditées par le SCC et par les partenaires provinciaux du Québec.

La décision de loger ou non un délinquant dans un ERC qui offre une surveillance directe dépend de l’endroit où le délinquant doit résider et de la disponibilité des places. Par exemple, si un délinquant peut être autorisé à résider dans un secteur où le SCC n’exploite aucun établissement communautaire, il peut alors résider dans un ERC qui offre de la surveillance directe. Ce régime existe depuis les années 1980. Avant l’incident survenu à Québec, aucun problème de sécurité n’avait été signalé relativement à ce régime.

ALC d’établissements résidentiels communautaires de tiers

Les ALC de ces ERC ne sont pas employés directement par le SCC. Ils doivent cependant posséder les mêmes titres de compétence que les ALC embauchés par le SCC (diplôme de premier cycle d’une université ou d’un collège reconnu dans un domaine axé sur la compréhension et l’évaluation du comportement humain).

De plus, le SCC conserve le pouvoir de prendre des décisions légales concernant la gestion des délinquants, comme le pouvoir exclusif de délivrer des mandats de suspension à l’égard de délinquants sous surveillance directe.

2.4. Rôle du SCC dans la formation des agents de libération conditionnelle

Question : Formation donnée aux agents de libération conditionnelle par le SCC.

Points à souligner

Le SCC prend au sérieux la formation de tout son personnel.
Les ALC du SCC suivent une formation rigoureuse en deux étapes qui totalise 170,5 heures de formation.
Tous les nouveaux ALC doivent réussir la Formation initiale des agents de libération conditionnelle. Cela comprend 58 heures de formation en ligne et 15 jours de formation en classe.
Ce programme a été soigneusement calibré pour permettre aux futurs ALC d’acquérir les habiletés et compétences nécessaires à l’accomplissement de cet important travail. La formation comprend également des exercices pratiques pour guider l’apprentissage.
Chaque année, tous les agents de libération conditionnelle doivent participer au Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Il s’agit d’une formation annuelle obligatoire de cinq jours au cours de laquelle les ALC développent les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour les activités de gestion de cas, d’évaluation et d’intervention liées à leurs responsabilités.
Les composantes de ce cours varient d’année en année en fonction des tendances, de la législation, des politiques et des besoins. Par exemple, la formation de l’année dernière portait sur des sujets tels que les politiques, les suspensions, les conditions de mise en liberté, les traumatismes intergénérationnels des Autochtones et leur incidence sur la réadaptation des délinquants autochtones ainsi que des thèmes concernant les conditions de mise en liberté et des questions de mise en liberté et elle comportait des séances données par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Contexte - Rôle du SCC dans la formation des agents de libération conditionnelle

Avant d’entrer en fonction, les agents de libération conditionnelle suivent une formation rigoureuse en deux phases, qui représente au total 170,5 heures. Ils doivent également être titulaires d’un diplôme de premier cycle d’une université ou d’un collège reconnu dans un domaine axé sur la compréhension et l’évaluation du comportement humain.

Formation initiale des agents de libération conditionnelle

La première phase, qui est la Formation initiale des agents de libération conditionnelle (FIALC), est une formation en ligne de 58 heures qui couvre la théorie et des sujets tels que le SCC et la loi et la santé mentale. À la fin du module de la FIALC, le candidat doit pouvoir démontrer qu’il a une connaissance approfondie du processus de gestion des cas et être en mesure de mettre en application les lois, les politiques et les procédures liées au poste d’agent de libération conditionnelle. Le candidat doit passer un examen et le réussir avant de participer à la seconde phase.

La seconde phase est une formation en classe de trois semaines qui comprend un important volet pratique sur la façon de surveiller et de gérer de multiples cas de délinquants. Dans le cadre de cette partie de la formation, les candidats examinent le cas d’un délinquant, mènent des simulations d’entretien, réalisent des évaluations du risque et apprennent à travailler et à collaborer avec l’EGC, la collectivité et d’autres sources comme la famille et les collègues du délinquant.

Une fois la seconde phase terminée, un plan d’apprentissage est élaboré pour l’agent de libération conditionnelle. Ce plan indique les domaines dans lesquels l’agent de libération conditionnelle a prouvé qu’il avait de solides connaissances ainsi que ceux dans lesquels un perfectionnement pourrait être bénéfique pour l’employé.

Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle

Chaque année, tous les agents de libération conditionnelle doivent participer au Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Il s’agit d’une formation annuelle obligatoire de cinq jours au cours de laquelle les agents de libération conditionnelle développent les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour les activités de gestion de cas, d’évaluation et d’intervention liées à leurs responsabilités.

Les composantes de ce cours varient d’année en année en fonction des tendances, de la législation, des politiques et des besoins. Par exemple, la formation de l’année dernière portait sur des sujets tels que les politiques, les suspensions, les conditions de mise en liberté, les traumatismes intergénérationnels des Autochtones et leur incidence sur la réadaptation des délinquants autochtones ainsi que des thèmes concernant les conditions de mise en liberté et des questions de mise en liberté et elle comportait des séances données par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

2.5. Processus du comité d’enquête

Question : Composition et processus du comité d’enquête.

Points à souligner

Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada mènent une enquête par l’entremise d’un comité d’enquête mixte afin d’analyser les circonstances entourant cet événement tragique.
Ce type d’enquête permet d’analyser les circonstances entourant un incident et de présenter des recommandations, au besoin, afin d'éviter que des incidents similaires ne se reproduisent.
Toutes les recommandations seront étudiées par le SCC et par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et mises en œuvre en conséquence.
Le SCC s’engage à communiquer les résultats de l’enquête de même que les mesures correctives qui seront mises en œuvre, le cas échéant.
Le SCC est responsable de mener des enquêtes dans différentes circonstances, notamment lorsque l’auteur présumé d’un meurtre est un délinquant sous responsabilité fédérale.
Le comité d’enquête comprend cinq membres, dont deux qui sont externes. Tous les membres du comité possèdent les connaissances, les compétences et l’expertise nécessaires pour mener ce type d’enquête.

Contexte - Processus du comité d’enquête

Lorsqu’un incident se produit dans un établissement ou dans la collectivité, le commissaire, le directeur général, Direction des enquêtes sur les incidents, le directeur de l’établissement ou le directeur de district peut ordonner la tenue d’une enquête.

Une enquête sur un incident vise les objectifs suivants :

examiner toutes les circonstances entourant l’incident et produire un rapport à cet égard;
fournir des renseignements au SCC afin qu’il puisse prendre des mesures, au besoin, pour éviter que des incidents semblables se reproduisent;
en apprendre sur les pratiques exemplaires et les mettre en commun;
tirer des conclusions et formuler des recommandations, au besoin.

Niveaux d’enquête

Une enquête est ordonnée en cas de décès ou de blessures graves d’un détenu. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer le niveau d’enquête (c.-à-d. enquête de niveau I, enquête de niveau II, enquête locale, examen de dossiers), à savoir le degré de violence, les blessures subies, le profil du délinquant, l’intérêt public, l’incidence sur la capacité de l’organisation d’offrir des programmes et la fréquence ou la récurrence d’incidents semblables dans des établissements particuliers.

Composition d'un comité d'enquête

Les comités d’enquête sont composés de membres qui ont la formation, les profils ethniques et l’expertise appropriés pour enquêter sur l’incident et qui parlent la langue désignée. Des membres de la collectivité sont requis pour toute enquête sur des décès de causes non naturelles convoquée par le commissaire; ces membres n’ont jamais été employés par le SCC et sont également des experts dans les domaines pertinents (p. ex. anciens chefs de police, professeurs d’université, avocats, psychologues, membres du personnel infirmier et autres).

Résultats

En 2018-2019, le SCC a convoqué 122 comités d’enquête – enquêtes de niveau I (32), enquêtes de niveau II (34), enquêtes locales (51) et examens de dossiers (5).

Parmi les différents types d’incidents qui ont fait l’objet d’une enquête par ces comités d’enquête, la plus grande proportion concernait des voies de fait contre des détenus (27 %) ou des tentatives de suicide (15 %), suivies des surdoses interrompues (8 %), de nouvelles accusations dans la collectivité (7 %), des évasions (6 %) et des décès par suicide (6 %).

2.6. Programmes du SCC

Question : Le SCC offre une série de programmes aux délinquants sous responsabilité fédérale visant à favoriser l’atteinte de résultats correctionnels positifs qui contribueront à la sécurité publique.

Points à souligner

Le SCC offre un vaste éventail de programmes correctionnels à l’intention des délinquants en établissement et dans la collectivité. Ces programmes sont conçus pour cibler un large éventail d’infractions criminelles.
En 2017, le SCC a mis en œuvre le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) à l’échelle nationale. Ce modèle adopte une approche novatrice visant à améliorer l’efficacité et le rendement des programmes, ainsi que les résultats en matière de sécurité publique.
Les programmes correctionnels sont des interventions structurées fondées sur des données empiriques et des études en psychologie sociale sur « ce qui fonctionne ». Ces programmes contribuent à réduire le taux de récidive en ciblant des facteurs connus comme étant directement liés au comportement criminel.
La recherche montre que les programmes correctionnels peuvent contribuer de façon importante à la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité par la réduction du risque de récidive après leur mise en liberté. En fait, des recherches récentes menées par le SCC ont montré que le taux de récidive ne cesse de diminuer depuis les années 1990.

Contexte - Programmes du SCC

Le SCC offre des programmes correctionnels de divers niveaux d’intensité (modérée et élevée). La recherche montre que le fait de faire correspondre le niveau d’intensité du programme au niveau de risque que présente le délinquant accroît l’efficacité du programme.

Modèle de programme correctionnel intégré

Le MPCI est conçu de manière à améliorer l’efficacité et le rendement des programmes et les résultats en matière de sécurité publique. Il aide les délinquants à mieux comprendre l’interaction de leurs multiples facteurs de risque, et la façon dont ils peuvent utiliser les mêmes compétences pour gérer efficacement ces facteurs de risque.

L’efficacité du MPCI a été évaluée au cours de l’exercice 2011-2012 et une recherche externe sur son efficacité a été réalisée au cours de l’exercice 2012-2013. Cette étude laissait entrevoir des résultats prometteurs. Dans l’ensemble, le MPCI s’est révélé plus efficace, et au moins aussi efficace, que l’ensemble des programmes correctionnels traditionnels du SCC. De plus, le SCC a comparé l’efficacité du MPCI dans les régions qui avaient adopté ce nouveau programme plutôt que les programmes traditionnels et a constaté qu’au fil du temps, le MPCI réduit de façon importante la récidive chez les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin.

Programmes correctionnels pour délinquantes

Le SCC est chargé, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), d’offrir aux délinquants des programmes correctionnels qui respectent les différences de genre, d’origine ethnique, de culture et de langue. Les délinquantes ont des préoccupations et des besoins particuliers qui ont une incidence sur leur réceptivité aux programmes correctionnels. Par conséquent, le SCC offre des programmes correctionnels holistiques axés sur les femmes et conçus spécialement pour répondre aux besoins des délinquantes. L’objectif général de ces programmes est d’aider les délinquantes à se préparer à leur mise en liberté, ainsi qu’à acquérir et à améliorer leur capacité à mener une vie équilibrée et exempte de criminalité après leur mise en liberté.

Programmes pour délinquants autochtones

Même s’il est à noter que les programmes correctionnels du SCC sont offerts à tous les délinquants, la LSCMLC exige que le SCC offre des programmes répondant aux besoins des délinquants autochtones. Les programmes correctionnels pour Autochtones intègrent les principes des programmes correctionnels efficaces et les approches de guérison autochtones traditionnelles. Ces programmes constituent un progrès important dans les interventions sociales et culturelles destinées aux Autochtones. Les intervenants de programmes correctionnels pour Autochtones, les Aînés, la spiritualité et les cérémonies font partie intégrante de la conception et de la réalisation des programmes. Les programmes du SCC destinés aux Autochtones comprennent le MPCI pour Autochtones (délinquants sexuels et multicible), le Programme correctionnel intégré pour les Inuits, y compris un volet pour délinquants sexuels, et les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones.

2.7. Transfèrements

Question : Comment fonctionnent les transfèrements de délinquants vers un établissement à niveau de sécurité inférieur.

Points à souligner

Le SCC évalue régulièrement les risques que présentent tous les délinquants pour s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié
La sécurité des établissements, ainsi que celle des délinquants, du personnel et du public, est primordiale dans la prise de ces décisions.
Le système de gestion des risques, d’analyse des besoins et d’intervention du SCC, conjugué à la mise en liberté graduelle et structurée des délinquants, est la pierre angulaire du système correctionnel fédéral.
Les transfèrements permettent aux délinquants d’avoir accès à des programmes qui ne sont peut-être pas offerts dans leur établissement de départ et d’être hébergés dans un environnement qui correspond à leurs besoins en matière de sécurité.
La cote de sécurité d’un délinquant est fondée sur une évaluation des trois facteurs énoncés dans les règlements du SCC, soit la façon dont le délinquant s’adaptera à l’établissement, le risque d’évasion et le risque pour la sécurité publique. Seuls les délinquants à faible risque dans ces trois catégories sont placés dans des établissements à sécurité minimale.

Contexte - Transfèrements

Il incombe au SCC de réduire au minimum le risque que présentent les délinquants. Comme les différents délinquants nécessitent divers degrés de contrôle, le SCC gère des établissements de trois niveaux de sécurité de base : maximale, moyenne et minimale. À leur arrivée dans le système correctionnel fédéral, les détenus sont évalués et placés dans l’établissement et au niveau de sécurité les plus appropriés qui contribueront à leur préparation en temps opportun à une réinsertion sociale en toute sécurité

À mesure que le délinquant avance dans le processus correctionnel, qu’il passe à des niveaux de sécurité moindres et se voit accorder une plus grande liberté de déplacement, les activités et les programmes qui lui sont offerts reflètent mieux les conditions dans lesquelles il se retrouvera vraisemblablement une fois de retour dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement à niveau de sécurité inférieur permet au détenu d’apprendre à assumer des responsabilités le préparant à sa réinsertion dans la collectivité. Le SCC évalue régulièrement les risques que présentent tous les délinquants pour s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié. La sécurité des employés et des délinquants est primordiale au moment de prendre des décisions concernant le logement des détenus.

Dérogations

Le calcul de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) constitue une recommandation, et le résultat peut faire l’objet d’une dérogation à la lumière du jugement professionnel. La dérogation signifie qu’il pourrait y avoir divergence entre le résultat de l’ECNS et la décision relative à la cote de sécurité du délinquant. La responsabilité de préciser les facteurs utilisés à l’appui de la dérogation relève de l’ALC. Il faut faire preuve de prudence lorsqu’on envisage une dérogation.

Admissibilité à un transfèrement vers un pavillon de ressourcement

Dans tous les cas, le SCC évalue rigoureusement le risque qu’un délinquant pourrait présenter pour la sécurité publique avant de décider de son transfèrement vers un pavillon de ressourcement. La sécurité des employés et des délinquants est primordiale au moment de prendre des décisions concernant le logement des détenus.

Il existe un certain nombre de directives du commissaire et de lignes directrices connexes concernant le transfèrement des délinquants, comme la Directive du commissaire (DC) 710-2 – Transfèrement des détenus. Les délinquants non autochtones peuvent eux aussi vivre dans un pavillon de ressourcement s’ils choisissent de suivre les programmes destinés aux Autochtones et d’adhérer à leur spiritualité. Les délinquants non autochtones n’ont pas à s’auto-identifier comme Autochtones.

Changements récents aux politiques de transfèrement du SCC

En novembre 2018, le SCC a révisé les politiques régissant le transfèrement des délinquants (y compris les transfèrements vers les pavillons de ressourcement). Ces changements ont été apportés à la suite d’une demande présentée le 26 septembre 2018 par le ministre de la Sécurité publique au SCC afin que ce dernier examine les politiques concernant les transfèrements très médiatisés vers un pavillon de ressourcement.

Voici certains de ces changements : 1) le rôle de la sous-commissaire pour les femmes a été renforcé dans la prise de décisions relatives aux transfèrements vers les pavillons de ressourcement; 2) des facteurs tels que la durée de la peine ont été pris en considération; 3) la nécessité de faire participer les collectivités autochtones à ce processus décisionnel a été réaffirmée.

2.8. Placements à l’extérieur

Question : Comment fonctionne le processus de placement à l’extérieur.

Points à souligner

La recherche a démontré qu’un processus de libération graduelle, structurée et surveillée constitue un moyen efficace de favoriser une réinsertion sociale réussie et de contribuer à la sécurité publique.
Le placement à l’extérieur est un programme structuré de mise en liberté, d’une durée déterminée, qui permet au délinquant d’effectuer du travail ou du service communautaire à l’extérieur de l’établissement.
Ce type de programme est autorisé par le directeur de l’établissement et supervisé par un membre du personnel ou une autre personne ou organisation autorisée.
L’équipe de gestion de cas (EGC) d’un délinquant travaille en étroite collaboration pour évaluer les demandes de placement à l’extérieur. Cette équipe consulte également les victimes inscrites, et le directeur de l’établissement en tient compte lorsqu’il prend sa décision.

Contexte - Placements à l’extérieur

Le SCC favorise la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité en évaluant les risques, en assurant une surveillance dans la collectivité et en offrant des options de logement appropriées, ainsi que des interventions et des programmes correctionnels efficaces.

Le placement à l’extérieur est un programme structuré de mise en liberté, d’une durée déterminée, qui permet au délinquant d’effectuer du travail ou du service communautaire à l’extérieur de l’établissement. Ce type de programme est autorisé par le directeur de l’établissement et est supervisé par un membre du personnel ou une autre personne ou organisation autorisée.

Admissibilité à un placement à l'extérieur

Pour être admissible à un placement à l’extérieur, le délinquant doit être admissible à une permission de sortir sans escorte. Le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoient des exigences précises pour les permissions de sortir avec ou sans escorte des personnes condamnées à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant un certain nombre d’années.

Conformément à la Directive du commissaire 710-7 – Placements à l’extérieur, un placement à l’extérieur peut être autorisé à un délinquant admissible aux permissions de sortir sans escorte si le directeur de l’établissement détermine :

qu’une récidive du détenu pendant le placement ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;
qu’il est souhaitable que le détenu participe à un programme structuré de travail ou de service communautaire dans la collectivité;
que la conduite du détenu pendant qu’il purge sa peine n’interdit pas l’autorisation du placement à l’extérieur;
qu’un plan structuré a été établi pour le placement à l’extérieur et est lié au Plan correctionnel.

Préoccupations des victimes

L’EGC d’un délinquant travaille en étroite collaboration pour évaluer la demande de placement à l’extérieur. Elle consulte également les victimes inscrites, et le directeur de l’établissement en tient compte lorsqu’il prend sa décision.

Exemples de placements à l'extérieur

Parmi les exemples de placement à l’extérieur, mentionnons les métiers, l’agriculture, l’entretien des terrains et l’aménagement paysager, le travail de montage et de démontage lors d’événements spéciaux, les activités axées sur les Autochtones, les programmes liés à des camps de formation professionnelle et de certification, l’industrie des services, le travail de bureau et le service communautaire.

2.9. Communications internes

Question : Il est important de témoigner du soutien continu du SCC envers son personnel et de l’importance de son travail.

Points à souligner

Nous traversons une période difficile au SCC ‒ l’attention des médias et du public au cours des dernières semaines a été intense et critique à l’égard de notre travail.
Il semble y avoir un manque de compréhension de la part du public quant à notre rôle et à celui de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Cela a mené à un manque de compréhension des efforts que nous déployons pour réintégrer les délinquants en toute sécurité dans la société.
Je ne veux pas minimiser la gravité de ce qui s’est passé ici, mais je tiens à assurer le comité et les Canadiens que les infractions avec violence commises par des délinquants en semi-liberté sont incroyablement rares.
En 2018-2019, 99,9 % des délinquants ont terminé avec succès leur période de surveillance en semi-liberté. Les statistiques sont les mêmes pour l’année précédente.
Ayant moi-même été agente de libération conditionnelle, je connais le travail qui se fait dans ce rôle et j’apprécie pleinement le travail que fait notre personnel sur le terrain, jour après jour.
Par respect pour toutes les personnes concernées, y compris nos employés directement impliqués dans cette affaire, il est essentiel que nous respections le processus et que nous ne sautions pas aux conclusions. Nous devons permettre l’application régulière de la loi; l’intégrité des enquêtes en dépend.

2.10. Communiqué de presse du SESJ

Question : Le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice (SESJ) a récemment publié un communiqué alléguant l’existence de cas semblables à celui-ci, et des problèmes de budget et de charge de travail.

Points à souligner – Généralités

Le SCC est préoccupé par les allégations faites par le syndicat. Nous avons demandé au syndicat de fournir des renseignements concrets pour étayer les allégations contenues dans son communiqué.
Nous sommes responsables de mener des enquêtes dans différentes circonstances, notamment lorsque l’auteur présumé d’un meurtre est un délinquant sous responsabilité fédérale.
Nous voulons être clairs : le SCC n’approuve pas que les délinquants aient recours à des services sexuels. Ces allégations nous préoccupent et nous les prenons très au sérieux.
Les sous-commissaires régionaux ont été ordonnés de réaliser un examen des stratégies de surveillance dans la collectivité et de renforcer les pratiques et les politiques régissant la gestion des cas de délinquants auprès des agents de libération conditionnelle, de leurs responsables et des gestionnaires.

Points à souligner – Budget

Le coût moyen du maintien d’un délinquant dans un établissement fédéral est beaucoup plus élevé que celui de sa surveillance dans la collectivité, pour les raisons suivantes :
- En établissement, il y a une infrastructure à entretenir.
- Les dépenses de sécurité en établissement comprennent les postes de sécurité statiques dotés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année.
- En établissement, le SCC offre aux délinquants divers services essentiels (soins de santé, nourriture, etc.) qu’il n’a pas à offrir quand les délinquants sont sous surveillance dans la collectivité.
Les 6 % de nos dépenses qui sont liées à la surveillance dans la collectivité sont raisonnables et suffisantes pour y soutenir nos activités, car :
- Une fois le délinquant libéré dans la collectivité, le SCC n’est plus responsable de lui fournir des services de santé puisque le système de santé provincial fournit les services essentiels.
- Avant la mise en liberté dans la collectivité, la majorité des interventions et des programmes correctionnels sont terminés (le SCC offre des programmes de maintien des acquis dans la collectivité).
Le SCC a augmenté ses ressources liées à la surveillance dans la collectivité au cours des quatre dernières années, conformément à la croissance démographique observée.

Points à souligner – Charge de travail

Le ratio actuel est de un agent de libération conditionnelle pour treize délinquants dans le CCC. Le SCC examine actuellement différentes options avec le SESJ en vue de répondre aux préoccupations relatives à ce ratio.
La Formule d'affectation des ressources pour les agents de libération conditionnelle dans la collectivité (FARALCC) est un outil qu’utilise le SCC pour affecter des ALCC dans chaque région. La formule calcule le temps qu’il faut aux ALC pour accomplir certaines tâches conformément à la politique et à la loi, et donne une estimation des ressources nécessaires.
Des travaux sont en cours pour évaluer l’écart, le cas échéant, entre le nombre d’ETP attribués et la fluctuation des besoins d’une année à l’autre.

Contexte

Le 10 février 2020, le SESJ a publié un communiqué au sujet de l’incident survenu au Québec. Dans ce communiqué, le syndicat a expliqué qu’il ne peut pas commenter de cas particulier, mais accuse le SCC d’avoir permis dans le passé à des délinquants résidant dans la collectivité de visiter des salons de massage.

Le SESJ a également souligné d’autres points litigieux concernant le système correctionnel fédéral, par exemple :

Il a critiqué la décision prise en 2014 par le SCC d’éliminer le Programme des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC);
Il a accusé le SCC de libérer un nombre croissant de délinquants dans la collectivité, malgré les ressources limitées dont disposent les agents de libération conditionnelle;
Il a remis en question l’efficacité des programmes de réadaptation pour les délinquants;
Il a évoqué un manque perçu de soutien en santé mentale pour les membres du personnel communautaire du SCC.

Le SESJ a ensuite fait valoir que ces problèmes pourraient être atténués si le programme des ALSCC était rétabli, si la charge de travail des ALC était réduite, si une analyse externe était faite des programmes de réadaptation et s’il y avait davantage de financement et de soutien destiné au personnel communautaire et aux services de santé mentale pour le personnel communautaire.

Charge de travail

Le SESJ demande au gouvernement de réduire immédiatement la charge de travail des agents de libération conditionnelle dans les centres correctionnels communautaires qui logent les délinquants présentant le niveau de risque et de besoins le plus élevé, et de faire passer le ratio de 1:13 à 1:8, afin de réduire les risques pour le public. Il demande aussi de réduire la charge de travail des ALC dans les prisons fédérales et de la faire passer de 30 à moins de 25 pour assurer une surveillance suffisante des détenus.

Budget

Enfin, il croit qu’il faudrait affecter plus de 6 % du budget du SCC à la surveillance dans la collectivité, étant donné que plus de 40 % des délinquants sont surveillés dans la collectivité.

2.10. Mieux-être en milieu de travail

Question : Le 18 février 2020, le vérificateur général du Canada doit déposer au Parlement un audit sur les efforts déployés par l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service correctionnel du Canada pour promouvoir et maintenir des milieux de travail respectueux.

Points à souligner

Le Service correctionnel du Canada a examiné l’audit et les recommandations formulées, accepte les constatations, et a déjà commencé à prendre des mesures pour mettre en œuvre des changements afin d’améliorer le milieu de travail.
Chaque employé mérite de travailler dans un environnement sain, exempt de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail.
Nous avons déjà commencé à agir en mettant en œuvre une stratégie nationale globale et intégrée de mieux-être en milieu de travail afin de continuer à promouvoir un milieu de travail où les employés sont traités avec respect, dignité et équité – et où la violence est prise en compte.
Nous revoyons également les lignes directrices et outils sur le harcèlement et la violence en milieu de travail et veillons à ce que tous les échelons de l’organisation connaissent l’existence de ces ressources.

Contexte

L’audit a porté sur trois aspects de la conduite au travail : le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail entre collègues et de la part de superviseurs à l’Agence des services frontaliers et au Service correctionnel du Canada (SCC). Il visait à déterminer si les organisations avaient assuré la promotion et le maintien d’un milieu de travail respectueux, exempt de ce genre de comportement. Dans le cadre de l’audit, on a conclu que les deux organisations n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour régler les problèmes dans ces trois domaines. On a résumé les constatations en fonction des sujets suivants :

mesures insuffisantes pour recenser et contrer les risques;
préoccupations des employés à l’égard du respect en milieu de travail;
méthodes informelles [de règlement de conflits] pas toujours communiquées;
évaluations initiales [des plaintes] pas toujours réalisées;
mesures de rétablissement des relations de travail après une plainte ne visant pas toujours l’ensemble du milieu de travail.

Mise en œuvre des recommandations

Depuis que l’audit a été effectué, le SCC a commencé à mettre en œuvre les recommandations de la façon suivante :

Le SCC examine ses lignes directrices et outils sur le harcèlement et la violence en milieu de travail et s’efforce de veiller à ce que les employés de tous les échelons de l’organisation connaissent ces ressources.
Il renforce la surveillance de la conformité des plaintes de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail en normalisant ses évaluations documentées.
Il met en œuvre une initiative d’évaluation des risques éthiques qui aidera les milieux de travail à cerner les risques éthiques et leurs répercussions et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation efficaces.

En outre, le SCC a entrepris d’autres initiatives en vue d’assurer un environnement de travail sain pour tous, notamment :

le lancement de la deuxième année de la Campagne pour un milieu de travail respectueux;
l’organisation de groupes de discussion partout au pays, dans le cadre desquels plus de 300 employés ont participé à des discussions ouvertes et qui ont permis de cerner les besoins des employés en matière de santé mentale, de civilité, de respect, d’inconduite et de culture organisationnelle;
la création d’un formulaire de mobilisation et de rétroaction qui a été communiqué aux dirigeants à tous les échelons afin de les encourager à avoir des discussions honnêtes et ouvertes avec leurs employés sur l’importance de créer un environnement de travail sain et respectueux.

Approche du SCC à l'égard d'un espace de travail positif

En février 2018, le SCC a lancé la Campagne pour un milieu de travail respectueux. Cette campagne comprend diverses initiatives, y compris des outils de sensibilisation et de promotion et la création de mécanismes pour dénoncer les comportements inappropriés. En particulier, le SCC a pris les mesures suivantes :

un service téléphonique confidentiel et une adresse de courriel générique qui permettent aux employés de faire état de préoccupations concernant une inconduite au travail;
une augmentation des ressources à l’appui des coordonnateurs de la prévention du harcèlement;
deux cours sur le milieu de travail respectueux et la violence en milieu de travail, qui font maintenant partie des Normes nationales de formation pour tous les employés.

Le SCC appuie le mieux-être et la résilience du personnel grâce à des programmes et à des ressources, dont le Programme d’aide aux employés, le Programme de gestion du stress lié aux incidents critiques et la formation sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation.

Les cadres supérieurs, les gestionnaires et les superviseurs continuent d’être tenus de respecter les engagements relatifs à la gestion des problèmes en milieu de travail dans le cadre de leur entente de rendement. De solides directives concernant la gestion du harcèlement et de l’intimidation ont été incluses dans les ententes de rendement de 2018-2019 des cadres supérieurs, des superviseurs et des gestionnaires.

En mars 2019, le SCC a présenté son premier Rapport annuel sur le climat et le bien-être au travail. Ce rapport comprend des données permettant d’établir un point de référence clair en vue de l’évaluation des problèmes et du bien-être en milieu de travail. Il sert également à cibler les domaines dans lesquels le SCC déploiera des efforts supplémentaires pour que tous les employés aient un milieu de travail sain et respectueux.

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) 2019

Selon les résultats du SAFF de 2019 du SCC, les améliorations suivantes ont été constatées par rapport aux résultats de l’année précédente :

26 % des répondants ont indiqué avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des 12 derniers mois, ce qui représente une diminution de six pour cent par rapport au résultat de 2018, qui était de 32 %.
69 % des répondants ont indiqué qu’ils sont satisfaits de la qualité de la supervision qu’ils reçoivent, ce qui représente une hausse de sept pour cent par rapport au résultat de 2018, qui était de 62 %.
47 % des répondants ont indiqué qu’ils sont satisfaits de la manière dont les problèmes interpersonnels sont réglés au sein de leur unité de travail, ce qui représente une hausse de six pour cent par rapport au résultat de 2018, qui était de 41 %.
40 % des répondants estiment qu’ils peuvent entamer un processus de recours officiel sans crainte de représailles, ce qui représente une hausse de trois pour cent par rapport au résultat de 2018, qui était de 37 %.
71 % des répondants ont indiqué que leur superviseur immédiat semblait se soucier d’eux en tant que personne, ce qui représente une hausse de cinq pour cent par rapport au résultat de 2018, qui était de 66 %.

Politique sur le harcèlement

La Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur le harcèlement en milieu de travail est le principal renforçateur des valeurs d’intégrité et de confiance qui constituent les assises d’une organisation saine. La responsabilité et l'autorité ultimes relativement à cette politique relèvent de l'administrateur général et de son(ses) représentant(s) autorisé(s).

Le SCC est déterminé à offrir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination. Le harcèlement sous toutes ses formes est interdit.

En présence d’allégations de harcèlement, le principal objectif est de résoudre les problèmes de la façon la plus informelle possible, avec le moins de dérangements possible pour toutes les parties et le milieu de travail. La gravité des allégations de harcèlement nécessite d’entrée de jeu l’accès à un processus minutieux et rigoureux; cela va de pair avec le fait que plusieurs cas, en les explorant de plus près et avec le consentement des parties, peuvent être traités efficacement par les processus de résolution informelle.

Mesures disciplinaires

Le SCC ne tolère pas le non-respect, par ses employés, des règles de conduite professionnelle et du code de discipline énoncés dans la Directive du commissaire 060 – Code de discipline. Le SCC enquête de façon exhaustive sur toutes les allégation d’inconduite du personnel et il peut prendre des mesures disciplinaires, au besoin, conformément aux Lignes directrices concernant la discipline du gouvernement du Canada et à l’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines du Service. Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels empêchent la divulgation des noms et des postes des employés impliqués.

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Date de modification :: 2025-02-26