Comparution de la Commissaire devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale : 26 octobre 2020
Lettre De Mandat Du Ministre
Lettre De Mandat Du Ministre
À la fin de l’exercice 2019-2020, le Service correctionnel du Canada (SCC) était responsable de 23 102 délinquants : En ce qui concerne les délinquants dans la collectivité, 16,4 % étaient en semi-liberté, 48,7 % étaient en liberté conditionnelle totale, 29,7 % étaient en liberté d’office et 5,2 % étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. (Source : Entrepôt de données. Données à jour jusqu’à la fin de l’exercice 2019-2020) À l’échelle nationale, le SCC gère : Le SCC est également responsable de la gestion de 4 pavillons de ressourcement (comptabilisés dans les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans leur collectivité. Le SCC compte environ 18 000 employés dans un grand nombre de secteurs. En date d’août 2019, le personnel de première ligne du SCC comprenait : Voici les résultats dans un certain nombre de secteurs différents à la fin de l’exercice 2019-2020 : Notes d’allocution Contexte – Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux Le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en œuvre avec succès un certain nombre de mesures pour protéger le personnel et la population de détenus de la pandémie de COVID-19. Au 20 octobre 2020, on ne signalait aucun cas actif parmi les détenus dans les établissements du SCC à l’échelle du Canada. Mesures actuelles Cas de COVID-19 chez les détenus Depuis le début de la pandémie, parmi une population de près de 13 000 détenus, 360 ont été déclarés positifs au printemps. Tous sont rétablis, à l’exception de deux détenus qui sont décédés de complications liées au virus. En date du 20 octobre 2020, parmi nos 187 employés déclarés positifs, 168 ou 90 % sont pleinement rétablis. En date du 20 octobre 2020, il y a trois nouveaux cas d’employés travaillant dans des établissements à l’échelle du pays qui ont obtenu un résultat de test positif pour la COVID-19. Équipement de protection individuelle Le SCC continue de prendre des mesures exceptionnelles pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans ses établissements afin de limiter le risque pour les détenus et le personnel, ce qui comprend le port de masques par tous au sein des établissements. De l’équipement de protection individuelle additionnel est mis à la disposition des employés qui en ont besoin, y compris le personnel des soins de santé. Soutien financier du gouvernement Le 9 juin 2020, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Bill Blair, a annoncé l’intention du gouvernement d’accorder jusqu’à 500 000 $ à cinq organismes du secteur bénévole national afin de leur permettre d’élaborer des projets pilotes visant à adapter des services importants qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants sous surveillance dans des établissements résidentiels communautaires (maisons de transition) et de développer les connaissances pour aider des organismes semblables à apprendre des réponses novatrices qui ont été mises en œuvre pendant la pandémie de COVID-19. Mise en liberté des délinquants Alors qu’il participe pleinement à l’effort de santé publique pancanadien pour lutter contre la COVID-19, le SCC continue de remplir ses obligations en ce qui a trait aux soins et à la garde des détenus pour les préparer en vue de leur mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité. Le SCC et la CLCC continuent de libérer des détenus admissibles conformément à la loi. Un certain nombre de facteurs sont pris en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté, la sécurité publique étant le critère prépondérant. La COVID-19 et d’autres questions liées à la santé ne sont que quelques-uns des nombreux facteurs pris en compte dans la mise en liberté de délinquants dans la collectivité. Le SCC, en consultation avec la CLCC, a travaillé à simplifier le processus de préparation des cas des délinquants. De plus, la CLCC veille à ce que les cas soient traités le plus rapidement possible, tout en continuant d’adopter un processus décisionnel fondé sur les risques et des données probantes. Depuis le début du mois de mars 2020, la population carcérale fédérale a diminué de 1 304 détenus (en date du 18 octobre 2020). Cette réduction est attribuable à une diminution des admissions en provenance des provinces et des territoires, combinée aux mises en liberté dans la collectivité. Nous prévoyons que cette tendance à la baisse au sein de la population carcérale fédérale se poursuivra au cours des prochains mois. Le SCC communique régulièrement avec ses partenaires de la collectivité pour veiller à ce que les délinquants mis en liberté sous condition bénéficient d’un environnement sûr, sécuritaire et positif à leur retour dans la collectivité. Il s’agit d’un élément important de toute mise en liberté sécuritaire et réussie dans la collectivité. Suspension des visites dans les établissements situés au Québec Le SCC a mis en place des mesures additionnelles en vue de limiter la propagation potentielle de la COVID-19 dans ses établissements et ses centres correctionnels communautaires (CCC) au Québec. Le SCC a suspendu les visites à toutes ses unités opérationnelles situées dans la province, ainsi que les permissions de sortir et les placements à l’extérieur des établissements. Les délinquants continueront de participer sur place aux programmes et activités qui favorisent leur réhabilitation. Les services de santé continueront d’être offerts et les permissions de sortir pour des raisons médicales et humanitaires se poursuivront, au besoin. Les délinquants sont encouragés à demeurer en contact avec leurs familles et leurs proches par téléphone ou par vidéoconférence. À l’heure actuelle, les mesures additionnelles ne touchent pas les unités opérationnelles situées dans les autres provinces. Il s’agit d’une situation en évolution, et le SCC continue de collaborer avec les autorités de santé publique à surveiller la situation et à prendre des mesures supplémentaires, au besoin. Réduction du personnel en raison de l’isolement Des membres du personnel de nombreux établissements ont été déclarés positifs à la COVID19. Le SCC collabore avec les autorités de santé publique à la recherche des contacts afin de veiller à ce que les contacts étroits s’isolent à la maison et qu’un dépistage additionnel soit réalisé, au besoin. Le SCC évalue régulièrement les décisions opérationnelles prises concernant les horaires et les activités lorsqu’il examine les niveaux de dotation. Les niveaux de dotation sont surveillés et évalués quotidiennement, puis ils sont ajustés au besoin. Les membres du personnel sur place font preuve de souplesse et certains ont fait des heures prolongées pour répondre aux exigences opérationnelles afin d’assurer la gestion des établissements. Notes d’allocution Contexte – Comité d’enquête nationale conjointe du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada Le délinquant sous responsabilité fédérale Eustachio Gallese purge une peine d’emprisonnement à perpétuité depuis le 16 décembre 2006, après avoir été condamné pour le meurtre de son épouse. L’infraction à l’origine de la peine a été commise le 21 octobre 2004. Il a obtenu une semi-liberté pour la première fois le 26 mars 2019. Le 19 septembre 2019, sa semi-liberté a été prolongée après qu’il s’est vu refuser la libération conditionnelle totale. Le 23 janvier 2020, sa semi-liberté a été suspendue. Le 27 février 2020, il a été accusé et reconnu coupable de meurtre au premier degré dans la mort de Marylène Lévesque. Il est actuellement incarcéré sous responsabilité fédérale. Comités d’enquête Un comité d’enquête (CE) peut être convoqué conjointement par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour se pencher sur le cas d’un délinquant accusé d’une infraction grave lorsqu’un examen préliminaire soulève des questions quant au respect des lois, des politiques ou du devoir d’agir équitablement. Les CE ont pour mandat de cerner les préoccupations systémiques auxquelles il faut donner suite, comme le besoin d’obtenir des renseignements complets, l’offre d’une formation sur l’évaluation du risque et le respect des lois, des politiques et des procédures. Le SCC répond aux recommandations formulées par les CE en les analysant ainsi qu’en apportant des modifications et des clarifications à ses politiques et à ses programmes de formation afin de réduire la probabilité que de tels incidents se produisent à l’avenir. Les CE sont des organes d’enquête administrative qui examinent rigoureusement les mesures prises par le SCC et la CLCC; ils ne mènent aucune enquête criminelle. État d’avancement des travaux du comité d’enquête nationale mixte sur le cas de Gallese Le comité d’enquête nationale mixte du SCC et de la CLCC sur le meurtre de Marylène Lévesque commis par le délinquant Eustachio Gallese a été convoqué le 3 février 2020. Le comité d’enquête a déjà effectué les préparatifs, des travaux d’examen et quelques entrevues. À la lumière des conseils de santé publique, la situation de la COVID-19 a forcé, le 20 mars 2020, la suspension des déplacements, des entrevues et des rencontres liés aux travaux du comité d’enquête. Avant la suspension de l’enquête conjointe le 20 mars 2020, le comité d’enquête avait mené neuf entrevues. Depuis la reprise des travaux du comité d’enquête le 8 septembre 2020, un total de 16 personnes ont été interrogées, et les entrevues sont maintenant terminées. Ces entrevues seront nécessaires afin d’assurer une collecte d’informations exhaustive et cruciale à l’optimisation de l’impartialité, de l’intégrité et de la transparence des constatations ainsi que des recommandations relatives à cette enquête. À la fin du comité d’enquête national mixte, on communiquera les résultats de l’enquête, ainsi que les recommandations à mettre en œuvre. Comité permanent de la sécurité publique et nationale Le 10 mars 2020, des cadres supérieurs de la CLCC et du SCC ont comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) dans le cadre de l’étude intitulée « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme ». Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les lois, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux qui ont compétence en matière de sécurité publique et nationale, de maintien de l’ordre et d’application de la loi, de services correctionnels et de mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de gestion des urgences, de prévention du crime et de protection des frontières canadiennes. Processus décisionnel relatif aux libérations conditionnelles En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), lorsqu’ils prennent une décision relative à la libération conditionnelle, les membres de la CLCC doivent s’assurer : (1) que la protection de la société est le critère prépondérant; et (2) qu’ils prennent une décision qui, compte tenu de la protection de la société, est la moins privative de liberté. Conformément à la LSCMLC, la Commission peut autoriser la libération conditionnelle si ces deux critères sont satisfaits : Les commissaires effectuent une évaluation du risque rigoureuse dans tous les cas. Ils tiennent compte de tous les renseignements pertinents et disponibles pour évaluer le risque de récidive d’un délinquant, tels que les facteurs atténuants, neutres et aggravants, ainsi que de l’information présentée lors de l’audience ou de l’examen, afin de rendre une décision finale. Statistiques En 2018-2019, 99,9 pour cent des délinquants en semi-liberté ont terminé leur période de surveillance sans être accusés d’une infraction avec violence. Notes d’allocution Contexte – Surreprésentation de groupes particuliers dans les établissements fédéraux Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Le SCC reconnaît aussi que d’autres groupes de délinquants ethnoculturels, comme les délinquants noirs, présentent des besoins particuliers. Délinquants autochtones Le SCC continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. À la fin de l’exercice 2019-2020, les délinquants autochtones représentaient 30 % de la population totale de détenus, et les délinquantes autochtones représentaient 44 % de la population totale de détenues. Le SCC s’emploie à contrer la représentation disproportionnelle des Autochtones dans les établissements carcéraux par une foule de programmes, notamment les suivants : Les décisions concernant la détermination de la peine échappent au contrôle du SCC. Cela dit, le SCC peut exercer une influence sur la période de détention des délinquants autochtones en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture pour éliminer le risque qu’ils représentent, fournir des programmes de réadaptation efficaces et favoriser leur réinsertion sociale réussie. Il y a eu une augmentation importante du pourcentage de mises en liberté discrétionnaires chez les délinquants autochtones; ce taux est passé de 23,5 % en 2013-2014 à 40,1 % en 20192020. En outre, le SCC déploie des efforts ciblés pour recruter et maintenir en poste des employés autochtones. Le SCC est l’un des plus gros employeurs d’Autochtones dans l’administration publique centrale. Délinquants noirs À la fin de l’exercice 2019-2020, 8,8 % des délinquants incarcérés étaient de race noire, alors que 7,1 % des délinquants sous surveillance dans la collectivité étaient de race noire. De 20152016 à 2019-2020, une baisse proportionnelle des délinquants incarcérés de race blanche de 17 % a été enregistrée, alors qu’une baisse des délinquants incarcérés de race noire de 3,2 % a été enregistrée. Le SCC investit dans la recherche afin de mieux comprendre l’expérience vécue par les délinquants ethnoculturels sous sa garde, dont ceux de race noire. Le projet de recherche pluriannuel mené a déjà permis de mettre en évidence le profil et la diversité de cette population, et des résultats de recherche émergents ont été publiés en 2019. Le SCC se penche actuellement sur les aspects de l’expérience carcérale, y compris la participation aux programmes correctionnels, l’éducation et les emplois. Le SCC étudiera aussi la façon dont les délinquants ethnoculturels réintègrent la société, examinant la participation aux programmes, les occasions d’emploi et l’atteinte de la fin de la peine. Le rapport de recherche devrait être publié dans son intégralité à l’automne 2020. Le SCC a investi 20 000 $ dans ce projet, et affecté environ 1,5 équivalent temps plein de la Direction de la recherche (combinaison de gestionnaires de la recherche, d’analystes et d’étudiants). Le SCC a fait appel à des ressources internes et externes et collaboré avec l’Université de Nipissing. En plus de disposer de professionnels de la recherche internes, le SCC entretient une collaboration positive avec plusieurs universités canadiennes en vue d’effectuer des études, des recherches et des examens. Cela permet au SCC d’appliquer les normes les plus rigoureuses en matière de recherche. À l’heure actuelle, les délinquants noirs se voient offrir un ensemble varié de services et d’interventions visant à appuyer leur réinsertion sociale. Les initiatives mises de l’avant comprennent ce qui suit : répondre aux besoins en matière d’emploi et de mentorat d’une manière adaptée à la culture; offrir aux délinquants et au personnel des exposés adaptés à la culture présentés par des membres de la collectivité; se livrer à des activités de liaison auprès des fournisseurs de services dans la collectivité; offrir des interventions régulières effectuées par un agent de projet, Engagement communautaire et Services ethnoculturels; acheter du matériel adapté à la culture; et mettre en œuvre des initiatives visant à accroître les compétences culturelles des employés. Il n’existe aucun programme correctionnel adapté à la culture des délinquants noirs, mais leur taux de participation au Modèle de programme correctionnel intégré et aux Programmes correctionnels pour délinquantes et leur taux de réussite sont positifs. Certains établissements bénéficient également de la participation et des activités de groupes de détenus composés essentiellement de délinquants de race noire. Ces groupes, dont l’Association des détenus de race noire (BIFA), les groupes chrétiens, les groupes rastafariens et les groupes musulmans, veillent à la sensibilisation, à l’éducation et à la création d’un sentiment d’appartenance et d’estime de soi chez les délinquants noirs. Le 24 mars 2020, une motion a été adoptée par la Chambre des communes, autorisant, au cours de la période d’ajournement de la Chambre, le président du Comité permanent de la santé (HESA) et le président du Comité permanent des finances (FINA) à convoquer des réunions par vidéoconférence ou téléconférence. En réponse à cette motion, les Services numériques et Biens immobiliers (SNBI) ont mis sur pied une équipe multidisciplinaire pour soutenir ces comités et fournir une solution qui permettrait aux membres de participer à partir d’endroits éloignés. Ils utilisent la même infrastructure technologique, les mêmes ressources humaines et les mêmes espaces physiques que ceux utilisés pour soutenir les réunions physiques sur la Colline du Parlement ainsi que les réunions virtuelles des comités. Cela permet de répondre aux exigences suivantes : Guide pour les réunions à distance des comités de la Chambre des communes Guide de référence rapide concernant la vidéoconférence des comités de la Chambre des communes Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question : Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question : Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question : Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question : Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Déclarations sur la question : Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question : Parti conservateur du Canada Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question : Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question : Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question : Nom : Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question : New Democratic Party Nom : Jack Harris Autre(s) rôle(s) : Circonscription : Province : Langue préférée : Établissements du SCC dans la circonscription : Première année d’élection : Profession antérieure : Déclarations sur la question :Table des matières
1. Faits saillants et statistiques clés sur la COVID-19
Population carcérale
Milieu opérationnel
Effectifs du SCC
Résultats du SCC
2. Aperçu financier
Budget annuel
Structure des coûts et contraintes
3. Dossiers chauds du SCC
Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux
Comité d’enquête nationale conjointe du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Surreprésentation de groupes particuliers dans les établissements fédéraux
4. Aperçu du comité
5. Profil des membres du comité
Parti libéral du Canada
John McKay
Président du SECU
Scarborough—Guildwood
Ontario
Anglais
Aucun
1997
Avocat et politicien canadien
Pam Damoff
Secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones
Oakville-Nord—Burlington
Ontario
Anglais
Aucun
2015
Ancienne promotrice immobilière
Angelo Iacono
Membre de la Bibliothèque du Parlement
Alfred—Pellan
Québec
Français/anglais
Centre fédéral de formation
2011
Ancien avocat
Kamal Khera
Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international
Brampton Ouest
Ontario
Anglais
Aucun
2015
Ancienne infirmière autorisée
Joël Lightbound
Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Louis-Hébert
Québec
Français/anglais
Aucun
2015
Gagan Sikand
Membre de la Bibliothèque du Parlement
Mississauga — Streetsville
Ontario
Anglais
Aucun
2015
Ancien avocat
Aucune
Shannon Stubbs
Vice-présidente du SECU
Lakeland
Alberta
Anglais
Aucun
2015
Consultante principale pour une firme de relations publiques
Damien C. Kurek
Membre du Comité permanent sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique
Battle River - Crowfoot
Alberta
Anglais
Aucun
2019
Agriculteur
Glen Motz
Membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Medicine Hat - Cardston - Warner
Alberta
Anglais
Aucun
2016
Inspecteur
Tako Van Popta
Aucun
Langley - Aldergrove
Colombie-Britannique
Anglais
Aucun
2019
Avocat
Bloc Québécois
Kristina Michaud
Vice-présidente du SECU
Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia
Québec
Français
Aucun
2019
Ancienne professionnelle des communications
Vice-président du Comité sur les relations sino-canadiennes
St. John’s-Est
Terre-Neuve-et-Labrador
Anglais
Bureau sectoriel de libération conditionnelle de Terre-Neuve-et-Labrador -
Centre correctionnel communautaire de Terre-Neuve-et-Labrador
2008
Avocat et politicien canadien
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