Comparution de la Commissaire devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale : 26 octobre 2020

Lettre De Mandat Du Ministre

Table des matières

1. Faits saillants et statistiques
   • Population carcérale
   • Milieu opérationnel
   • Effectif du SCC
   • Résultats du SCC
2. Aperçu financier
   • Budget annuel
   • Structure des coûts et contraintes
3. Dossiers chauds du SCC
   • Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux
   • Comité d’enquête nationale conjointe du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
   • Surreprésentation de groupes particuliers dans les établissements fédéraux
   • Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée
4. Aperçu des comités
5. Profil des membres du comité

1. Faits saillants et statistiques clés sur la COVID-19

Population carcérale

À la fin de l’exercice 2019-2020, le Service correctionnel du Canada (SCC) était responsable de 23 102 délinquants :

• 13 720 étaient sous garde, et
• 9 382 étaient surveillés dans la collectivité.

En ce qui concerne les délinquants dans la collectivité, 16,4 % étaient en semi-liberté, 48,7 % étaient en liberté conditionnelle totale, 29,7 % étaient en liberté d’office et 5,2 % étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

(Source : Entrepôt de données. Données à jour jusqu’à la fin de l’exercice 2019-2020)

Milieu opérationnel

À l’échelle nationale, le SCC gère :

• 43 établissements :
• 6 établissements à sécurité maximale,
• 9 établissements à sécurité moyenne,
• 5 établissements à sécurité minimale,
• 12 établissements à niveaux de sécurité multiples, et
• 11 établissements regroupés.
• 14 centres correctionnels communautaires, et
• 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires.

Le SCC est également responsable de la gestion de 4 pavillons de ressourcement (comptabilisés dans les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans leur collectivité.

Effectifs du SCC

Le SCC compte environ 18 000 employés dans un grand nombre de secteurs. En date d’août 2019, le personnel de première ligne du SCC comprenait :

• 453 agents de programmes correctionnels;
• 474 intervenants de première ligne;
• 108 agents des programmes sociaux;
• 839 membres du personnel infirmier;
• 6 178 agents correctionnels;
• 155 agents autochtones;
• 239 membres du personnel de psychologie;
• 1 272 agents de libération conditionnelle.

Résultats du SCC

Voici les résultats dans un certain nombre de secteurs différents à la fin de l’exercice 2019-2020 :

• Le SCC continue d’observer une baisse de la population carcérale fédérale globale, qui est passée de 14 886 personnes à la fin de l’exercice 2014-2015 à 13 720 en 2019-2020, soit une diminution de 8 %. Le SCC constate également une augmentation du nombre de délinquants gérés dans la collectivité, qui est passé de 8 075 à la fin de l’exercice 2014-2015 à 9 382 en 2019-2020. Cela représente une augmentation de 16 %.
• Le SCC constate une augmentation du nombre de délinquants en semi-liberté au cours des six dernières années, passant de 1 975 en 2014-2015 à 2 542 en 2019-2020, soit une augmentation de 29 %. Par ailleurs, le nombre de délinquants en semi-liberté a diminué au cours de l’année écoulée, passant de 2 683 en 2018-2019 à 2 542 en 2019-2020, soit une diminution de 5 %.
• Le SCC montre une diminution du nombre de révocations de la mise en liberté sous condition au cours des six dernières années, lequel est passé de 2 503 en 2014-2015 à 2 285 en 2019-2020, soit une diminution de 9 %. Toutefois, le nombre de révocations de la mise en liberté sous condition augmente depuis 2017-2018, où il est descendu à son plus bas niveau en six ans, soit 2 131.
• Le SCC constate également une diminution du nombre de révocations à la suite d’une infraction au cours des six dernières années, passant de 496 en 2014-2015 à 455 en 2019-2020, soit une diminution de 8 %. Le nombre de révocations à la suite d’une infraction a fluctué au cours des six dernières années; en 2016-2017, ce nombre a atteint son plus bas niveau, soit 412.

2. Aperçu financier

Budget annuel

• Selon le Budget principal des dépenses de 2020-2021, le budget annuel du SCC est de 2 553,8 millions de dollars, répartis ainsi :
  • 2 365,9 M$ en fonds de fonctionnement, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés;
  • 187,8 M$ en fonds d’immobilisations;
  • 0,1 M$ en subventions et en contributions.
• Cela représente une diminution de 26,3 M$ ou -1,0 % par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à ce qui suit :
  • La diminution du crédit de fonctionnement de (12,3 M$) principalement liée au financement approuvé pour le Soutien au Service correctionnel du Canada (Budget 2019), compensé par le financement reçu pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
  • La diminution de l’autorisation législative de (14,0 M$) pour l’affectation par le SCC de la part de l’employeur du régime d’avantages sociaux des employés;
  • La diminution du crédit pour dépenses en capital de (0,01 M$) pour la contribution du SCC à l’initiative Transformation des systèmes administratifs.

Structure des coûts et contraintes

• Environ 90 % du budget du SCC est non discrétionnaire, ce qui comprend les dépenses liées à ce qui suit :
• effectif de première ligne/conventions collectives;
• obligations prévues par la loi.
• Les coûts opérationnels sont majoritairement fixes et liés à la sécurité passive et active.
• Dans le contexte de l’intégrité des programmes, dans le cadre du Budget 2020, le SCC a reçu une réponse positive à sa demande de financement à la suite de l’examen complet.
• La situation financière du SCC est incertaine et il sera mieux placé pour l’évaluer une fois :
  • qu’une décision aura été prise concernant sa demande de financement pour les dépenses supplémentaires liées à la pandémie de COVID-19;
  • que le financement supplémentaire pour les règlements judiciaires anticipés est approuvé.
• Le SCC disposait d’un report du budget de fonctionnement de 51,8 M$ (2019-2020), soit 2,2 % de ses autorisations totales disponibles (2019-2020).
• Des changements dans les opérations pourraient engendrer des économies, mais ils auraient aussi une incidence sur les résultats.

3. Dossiers chauds du SCC

Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux

Notes d’allocution

• Depuis le début de la pandémie, le SCC a adopté une approche proactive, s’inspirant des directives des autorités de santé publique et travaillant étroitement avec ses partenaires syndicaux, afin d’assurer la santé et la sécurité du personnel et des délinquants dans tous ses établissements.
• Lorsque la pandémie a été déclarée le 11 mars, nous avons concentré nos efforts principalement sur la prévention de l’introduction du virus dans nos établissements en procédant rapidement à la suspension des visites du public, des permissions de sortir, sauf celles nécessaires pour des raisons médicales, des placements à l’extérieur et des transfèrements interrégionaux.
• Nous avons mis en place un grand nombre de mesures et de protocoles supplémentaires en matière de santé et de sécurité pour protéger nos employés et les délinquants. Ces mesures comprennent notamment le port de masques, la pratique de l’éloignement physique, l’hygiène des mains, la réalisation d’une vérification active auprès de toute personne qui entre dans un établissement, ainsi qu’un nettoyage et une désinfection accrus.
• Des protocoles sont en place lorsque des détenus ou des employés sont symptomatiques ou déclarés positifs, notamment :
  • L’isolement médical, guidé par les principes de santé et défini dans la politique, pour les détenus ou l’auto-isolement pour les employés; la recherche des contacts et les tests de dépistage, si nécessaire;
  • De l’équipement de protection individuelle est fourni à chaque unité opérationnelle, y compris des masques, des gants, des blouses et des protecteurs oculaires;
  • Plus de 250 employés ont été formés pour procéder à la recherche de contacts;
  • Le SCC s’assure que toutes les recommandations issues des examens des mesures de prévention et de contrôle des infections (PCI) réalisés dans tous les établissements ont été mises en œuvre.
• Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir annoncer que, grâce aux efforts inlassables du personnel ainsi qu’aux mesures exceptionnelles prises, il n’y a actuellement aucun cas actif de COVID-19 parmi les détenus dans l’ensemble de nos 43 établissements.
• Néanmoins, nous devons continuer de faire preuve de diligence dans l’application de nos mesures et de nos protocoles sanitaires. Nous communiquons continuellement avec le personnel et les détenus sur l’importance d’appliquer nos mesures et protocoles de santé.
• En date du 20 octobre 2020, sur 187 de nos employés qui ont obtenu un résultat de test positif pour la COVID-19, 168, soit environ 90 %, se sont complètement rétablis.
• Lorsqu’un employé présente des symptômes ou est déclaré positif à la COVID-19, nous procédons immédiatement à la recherche des contacts pour s’assurer que les personnes ayant été en contact étroit s’isolent à la maison et effectuer d’autres tests de dépistage, au besoin.
• Monsieur le Président, nous sommes proactifs; lorsqu’il y a une augmentation de la transmission communautaire, nous établissons un Comité de gestion sur les interventions préventives pour discuter des répercussions et des mesures nécessaires pour assurer la sécurité de nos lieux de travail. Ce processus consiste également à consulter les données de santé publique locales et l’Agence de santé publique du Canada (ASPC).
• Par exemple, le gouvernement du Québec a récemment annoncé que certaines régions passaient au niveau rouge, soit le plus haut niveau du système d’alerte provincial lié à la COVID-19. Nous avons suivi la situation de près et avons pris des mesures immédiates en vue de suspendre les visites en personne, ainsi que d’autres mesures supplémentaires. Notre objectif est d’assurer la sécurité de tous en réduisant le risque d’introduction du virus dans nos établissements.
• Nous avons proposé de manière proactive des tests de dépistage aux détenus de plus de 20 établissements situés dans des zones où la transmission communautaire est plus élevée. Cette stratégie a également permis de détecter les cas asymptomatiques.
• Nous veillons également à ce que les délinquants aient accès à des programmes et à des activités sur place qui favorisent leur réadaptation. Les services de santé restent inchangés, et les permissions de sortir pour raisons médicales et humanitaires se poursuivent.
• Les niveaux d’effectifs sont surveillés et évalués quotidiennement, et ajustés si nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles liées au fonctionnement de nos établissements.
• Le SCC a également collaboré étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada, les services de santé locaux, ainsi que des experts dans la collectivité pour réaliser des examens indépendants, dirigés par des experts, dans ses 43 établissements.
• Les recommandations et les leçons tirées de ces examens de la santé environnementale, ou de la prévention et du contrôle des infections, ont été mises en œuvre pour renforcer ses pratiques.
• Le SCC continue d’user de son autorité pour libérer en toute sécurité des délinquants afin de réduire la propagation du virus au sein de ses établissements correctionnels.
• Pour la suite des choses, le SCC mène des enquêtes sérologiques visant la COVID-19 aux établissements correctionnels fédéraux frappés par une éclosion avec la collaboration de l’Agence de la santé publique du Canada et du Groupe de travail sur l’immunité face à la COVID-19.
• Le SCC a conclu un partenariat avec la Croix-Rouge canadienne pour offrir un soutien préventif et en cas d’éclosion.
• Comme je le dis souvent, il n’y a pas de plus grande responsabilité que celle d’être chargé de la prise en charge et de la garde d’autres êtres humains. En tant que commissaire, je suis reconnaissante du travail de nos employés, de nos partenaires, des intervenants et des bénévoles, qui déploient des efforts extraordinaires durant cette période exceptionnelle.

Contexte – Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en œuvre avec succès un certain nombre de mesures pour protéger le personnel et la population de détenus de la pandémie de COVID-19. Au 20 octobre 2020, on ne signalait aucun cas actif parmi les détenus dans les établissements du SCC à l’échelle du Canada.

Mesures actuelles

Cas de COVID-19 chez les détenus

Depuis le début de la pandémie, parmi une population de près de 13 000 détenus, 360 ont été déclarés positifs au printemps. Tous sont rétablis, à l’exception de deux détenus qui sont décédés de complications liées au virus. En date du 20 octobre 2020, parmi nos 187 employés déclarés positifs, 168 ou 90 % sont pleinement rétablis. En date du 20 octobre 2020, il y a trois nouveaux cas d’employés travaillant dans des établissements à l’échelle du pays qui ont obtenu un résultat de test positif pour la COVID-19.

Équipement de protection individuelle

Le SCC continue de prendre des mesures exceptionnelles pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans ses établissements afin de limiter le risque pour les détenus et le personnel, ce qui comprend le port de masques par tous au sein des établissements. De l’équipement de protection individuelle additionnel est mis à la disposition des employés qui en ont besoin, y compris le personnel des soins de santé.

Soutien financier du gouvernement

Le 9 juin 2020, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Bill Blair, a annoncé l’intention du gouvernement d’accorder jusqu’à 500 000 $ à cinq organismes du secteur bénévole national afin de leur permettre d’élaborer des projets pilotes visant à adapter des services importants qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants sous surveillance dans des établissements résidentiels communautaires (maisons de transition) et de développer les connaissances pour aider des organismes semblables à apprendre des réponses novatrices qui ont été mises en œuvre pendant la pandémie de COVID-19.

Mise en liberté des délinquants

Alors qu’il participe pleinement à l’effort de santé publique pancanadien pour lutter contre la COVID-19, le SCC continue de remplir ses obligations en ce qui a trait aux soins et à la garde des détenus pour les préparer en vue de leur mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité.

Le SCC et la CLCC continuent de libérer des détenus admissibles conformément à la loi. Un certain nombre de facteurs sont pris en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté, la sécurité publique étant le critère prépondérant. La COVID-19 et d’autres questions liées à la santé ne sont que quelques-uns des nombreux facteurs pris en compte dans la mise en liberté de délinquants dans la collectivité.

Le SCC, en consultation avec la CLCC, a travaillé à simplifier le processus de préparation des cas des délinquants. De plus, la CLCC veille à ce que les cas soient traités le plus rapidement possible, tout en continuant d’adopter un processus décisionnel fondé sur les risques et des données probantes.

Depuis le début du mois de mars 2020, la population carcérale fédérale a diminué de 1 304 détenus (en date du 18 octobre 2020). Cette réduction est attribuable à une diminution des admissions en provenance des provinces et des territoires, combinée aux mises en liberté dans la collectivité. Nous prévoyons que cette tendance à la baisse au sein de la population carcérale fédérale se poursuivra au cours des prochains mois.

Le SCC communique régulièrement avec ses partenaires de la collectivité pour veiller à ce que les délinquants mis en liberté sous condition bénéficient d’un environnement sûr, sécuritaire et positif à leur retour dans la collectivité. Il s’agit d’un élément important de toute mise en liberté sécuritaire et réussie dans la collectivité.

Suspension des visites dans les établissements situés au Québec

Le SCC a mis en place des mesures additionnelles en vue de limiter la propagation potentielle de la COVID-19 dans ses établissements et ses centres correctionnels communautaires (CCC) au Québec. Le SCC a suspendu les visites à toutes ses unités opérationnelles situées dans la province, ainsi que les permissions de sortir et les placements à l’extérieur des établissements.

Les délinquants continueront de participer sur place aux programmes et activités qui favorisent leur réhabilitation. Les services de santé continueront d’être offerts et les permissions de sortir pour des raisons médicales et humanitaires se poursuivront, au besoin. Les délinquants sont encouragés à demeurer en contact avec leurs familles et leurs proches par téléphone ou par vidéoconférence.

À l’heure actuelle, les mesures additionnelles ne touchent pas les unités opérationnelles situées dans les autres provinces. Il s’agit d’une situation en évolution, et le SCC continue de collaborer avec les autorités de santé publique à surveiller la situation et à prendre des mesures supplémentaires, au besoin.

Réduction du personnel en raison de l’isolement

Des membres du personnel de nombreux établissements ont été déclarés positifs à la COVID­19.

Le SCC collabore avec les autorités de santé publique à la recherche des contacts afin de veiller à ce que les contacts étroits s’isolent à la maison et qu’un dépistage additionnel soit réalisé, au besoin. 

Le SCC évalue régulièrement les décisions opérationnelles prises concernant les horaires et les activités lorsqu’il examine les niveaux de dotation. Les niveaux de dotation sont surveillés et évalués quotidiennement, puis ils sont ajustés au besoin. Les membres du personnel sur place font preuve de souplesse et certains ont fait des heures prolongées pour répondre aux exigences opérationnelles afin d’assurer la gestion des établissements.

Comité d’enquête nationale conjointe du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Notes d’allocution

• Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Lévesque, qui a perdu la vie lors de l’horrible tragédie qui s’est déroulée le 22 janvier dernier, à Québec.
• Dans le secteur correctionnel, la sécurité publique est la priorité absolue. C’est notre affaire et notre domaine de compétence. Cette situation est tout simplement une tragédie, et personne ne voulait voir un tel résultat.
• Comme nous l’avons mentionné lors de notre comparution antérieure devant ce comité, un comité mixte d’enquête nationale, comprenant deux coprésidents externes, a été convoqué de concert avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour examiner les circonstances qui ont mené à cette tragédie.
• Malheureusement, en raison de la COVID-19, notre travail a été retardé. Toutefois, les déplacements et les entrevues du Comité d’enquête nationale conjointe ont repris le 8 septembre 2020.
• Le Comité d’enquête nationale conjointe a maintenant terminé 16 entrevues et prévoit terminer l’ensemble de ses travaux, y compris les entrevues, cet automne.
• Nous sommes déterminés à communiquer les résultats de l’enquête, ainsi que toutes les recommandations à mettre en œuvre, lorsque les travaux du comité mixte d’enquête nationale seront terminés.

Contexte – Comité d’enquête nationale conjointe du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le délinquant sous responsabilité fédérale Eustachio Gallese purge une peine d’emprisonnement à perpétuité depuis le 16 décembre 2006, après avoir été condamné pour le meurtre de son épouse. L’infraction à l’origine de la peine a été commise le 21 octobre 2004. Il a obtenu une semi-liberté pour la première fois le 26 mars 2019. Le 19 septembre 2019, sa semi-liberté a été prolongée après qu’il s’est vu refuser la libération conditionnelle totale. Le 23 janvier 2020, sa semi-liberté a été suspendue. Le 27 février 2020, il a été accusé et reconnu coupable de meurtre au premier degré dans la mort de Marylène Lévesque. Il est actuellement incarcéré sous responsabilité fédérale.

Comités d’enquête

Un comité d’enquête (CE) peut être convoqué conjointement par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour se pencher sur le cas d’un délinquant accusé d’une infraction grave lorsqu’un examen préliminaire soulève des questions quant au respect des lois, des politiques ou du devoir d’agir équitablement.

Les CE ont pour mandat de cerner les préoccupations systémiques auxquelles il faut donner suite, comme le besoin d’obtenir des renseignements complets, l’offre d’une formation sur l’évaluation du risque et le respect des lois, des politiques et des procédures. Le SCC répond aux recommandations formulées par les CE en les analysant ainsi qu’en apportant des modifications et des clarifications à ses politiques et à ses programmes de formation afin de réduire la probabilité que de tels incidents se produisent à l’avenir.

Les CE sont des organes d’enquête administrative qui examinent rigoureusement les mesures prises par le SCC et la CLCC; ils ne mènent aucune enquête criminelle.

État d’avancement des travaux du comité d’enquête nationale mixte sur le cas de Gallese

Le comité d’enquête nationale mixte du SCC et de la CLCC sur le meurtre de Marylène Lévesque commis par le délinquant Eustachio Gallese a été convoqué le 3 février 2020. Le comité d’enquête a déjà effectué les préparatifs, des travaux d’examen et quelques entrevues. À la lumière des conseils de santé publique, la situation de la COVID-19 a forcé, le 20 mars 2020, la suspension des déplacements, des entrevues et des rencontres liés aux travaux du comité d’enquête.

Avant la suspension de l’enquête conjointe le 20 mars 2020, le comité d’enquête avait mené neuf entrevues. Depuis la reprise des travaux du comité d’enquête le 8 septembre 2020, un total de 16 personnes ont été interrogées, et les entrevues sont maintenant terminées. Ces entrevues seront nécessaires afin d’assurer une collecte d’informations exhaustive et cruciale à l’optimisation de l’impartialité, de l’intégrité et de la transparence des constatations ainsi que des recommandations relatives à cette enquête.

À la fin du comité d’enquête national mixte, on communiquera les résultats de l’enquête, ainsi que les recommandations à mettre en œuvre.

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Le 10 mars 2020, des cadres supérieurs de la CLCC et du SCC ont comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) dans le cadre de l’étude intitulée « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme ». Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les lois, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux qui ont compétence en matière de sécurité publique et nationale, de maintien de l’ordre et d’application de la loi, de services correctionnels et de mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de gestion des urgences, de prévention du crime et de protection des frontières canadiennes.

Processus décisionnel relatif aux libérations conditionnelles

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), lorsqu’ils prennent une décision relative à la libération conditionnelle, les membres de la CLCC doivent s’assurer : (1) que la protection de la société est le critère prépondérant; et (2) qu’ils prennent une décision qui, compte tenu de la protection de la société, est la moins privative de liberté.

Conformément à la LSCMLC, la Commission peut autoriser la libération conditionnelle si ces deux critères sont satisfaits :

• une récidive du délinquant, avant l’expiration de sa peine, ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;
• la libération du délinquant contribuera à la protection de la société en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.

Les commissaires effectuent une évaluation du risque rigoureuse dans tous les cas. Ils tiennent compte de tous les renseignements pertinents et disponibles pour évaluer le risque de récidive d’un délinquant, tels que les facteurs atténuants, neutres et aggravants, ainsi que de l’information présentée lors de l’audience ou de l’examen, afin de rendre une décision finale.

Statistiques

En 2018-2019, 99,9 pour cent des délinquants en semi-liberté ont terminé leur période de surveillance sans être accusés d’une infraction avec violence.

Surreprésentation de groupes particuliers dans les établissements fédéraux

Notes d’allocution

• Le gouvernement du Canada a reconnu que les Autochtones, les Canadiens noirs, et les autres personnes racialisées sont trop souvent victimes de racisme systémique et font l’objet de résultats disparates au sein du système de justice pénale.
• Monsieur le Président, les Autochtones et les Canadiens de race noire sont surreprésentés dans nos établissements correctionnels, ce qui reflète les disparités au sein de notre société que nous devons tous nous efforcer de corriger, pas seulement au SCC, mais à tous les niveaux de la société et de notre système de justice pénale.
• Il est essentiel que nous continuions tous à travailler fort, individuellement et en tant qu’organisation, pour aborder cette question et que nous nous efforcions de veiller à ce que nos pratiques, nos politiques et nos initiatives traitent les causes profondes des inégalités et soutiennent mieux les personnes de race noire, les Autochtones et tous les membres de collectivités racialisées.
• En juillet, le SCC a mis sur pied un groupe de travail conjoint avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour examiner la diversité et le racisme au sein du système correctionnel fédéral et du régime de mise en liberté sous condition.
• Ce groupe a commencé à examiner les politiques et les programmes qui sont actuellement en place pour répondre aux besoins particuliers des délinquants racialisés. Le groupe de travail examinera aussi nos politiques et nos pratiques afin d’accroître la diversité de notre effectif, de cerner les lacunes et de formuler des recommandations à l’égard des prochaines étapes.
• Le groupe de travail examinera les recommandations du Caucus des parlementaires noirs ainsi que celles des études existantes sur la question de la surreprésentation des Canadiens noirs et des Autochtones dans le système de justice pénale.
• Une fois que les délinquants sont sous notre garde, le SCC leur offre des programmes et des services qui répondent à leurs besoins et les aident à réussir leur réinsertion sociale. Nos interventions sont guidées par les données probantes tirées de la recherche correctionnelle, des théories pertinentes et des pratiques actuelles.
• Le SCC a mis en œuvre une approche unique en matière de services correctionnels pour les Autochtones, laquelle est inclusive des communautés autochtones et adaptée à leur culture, en tenant compte des antécédents sociaux autochtones de chaque délinquant; en évaluant les options réparatrices ou adaptées à la culture; et en déterminant les meilleurs moyens de répondre aux besoins en matière de réadaptation du délinquant.
• Le SCC offre aux délinquants noirs des interventions et des services variés visant à favoriser leur réinsertion sociale. Ces interventions comprennent la prise en compte des besoins culturels en matière d’emploi et de mentorat; des présentations adaptées à culture qui sont faites aux délinquants et au personnel par les membres de la communauté; la sensibilisation de la communauté; et des documents adaptés à la culture.
• Le SCC bénéficie également des commentaires des comités consultatifs ethnoculturels nationaux et régionaux, lesquels discutent de ces questions importantes.
• Il est temps pour nous, en tant que Canadiens et dirigeants, de reconnaître les défis et, surtout, le pouvoir d’influencer le changement. Comme pays, nous devons et nous allons faire mieux.

Contexte – Surreprésentation de groupes particuliers dans les établissements fédéraux

Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Le SCC reconnaît aussi que d’autres groupes de délinquants ethnoculturels, comme les délinquants noirs, présentent des besoins particuliers.

Délinquants autochtones

Le SCC continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. À la fin de l’exercice 2019-2020, les délinquants autochtones représentaient 30 % de la population totale de détenus, et les délinquantes autochtones représentaient 44 % de la population totale de détenues.

Le SCC s’emploie à contrer la représentation disproportionnelle des Autochtones dans les établissements carcéraux par une foule de programmes, notamment les suivants :

• le Plan national relatif aux Autochtones, qui comprend la rationalisation des ressources et des services existants destinés aux Autochtones pour que les délinquants qui choisissent d’accéder aux interventions du Continuum de soins pour les Autochtones se voient accorder la priorité pour le placement dans des établissements bien précis;
• les centres d’intervention pour Autochtones (CIA), qui sont un élément clé des plans d’action régionaux pour les Autochtones. Ils intègrent l’admission, les programmes et les interventions et mobilisent les collectivités autochtones au début de la peine purgée par un délinquant autochtone ou au moins deux ans avant sa première date d’admissibilité;
• le SCC a mis en place l’initiative des Sentiers autochtones destinée aux délinquants qui s’engagent à suivre un cheminement traditionnel de guérison intensive qui prévoit une participation active des Aînés. Le Continuum des Sentiers autochtones pour les femmes permet aux délinquantes autochtones de participer à des interventions de guérison intensives avec l’appui des Aînées lors d’activités spécifiques;
• les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones, qui incluent un continuum de programmes propres aux délinquantes autochtones.

Les décisions concernant la détermination de la peine échappent au contrôle du SCC. Cela dit, le SCC peut exercer une influence sur la période de détention des délinquants autochtones en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture pour éliminer le risque qu’ils représentent, fournir des programmes de réadaptation efficaces et favoriser leur réinsertion sociale réussie. Il y a eu une augmentation importante du pourcentage de mises en liberté discrétionnaires chez les délinquants autochtones; ce taux est passé de 23,5 % en 2013-2014 à 40,1 % en 2019­2020. En outre, le SCC déploie des efforts ciblés pour recruter et maintenir en poste des employés autochtones. Le SCC est l’un des plus gros employeurs d’Autochtones dans l’administration publique centrale.

Délinquants noirs

À la fin de l’exercice 2019-2020, 8,8 % des délinquants incarcérés étaient de race noire, alors que 7,1 % des délinquants sous surveillance dans la collectivité étaient de race noire. De 2015­2016 à 2019-2020, une baisse proportionnelle des délinquants incarcérés de race blanche de 17 % a été enregistrée, alors qu’une baisse des délinquants incarcérés de race noire de 3,2 % a été enregistrée.

Le SCC investit dans la recherche afin de mieux comprendre l’expérience vécue par les délinquants ethnoculturels sous sa garde, dont ceux de race noire. Le projet de recherche pluriannuel mené a déjà permis de mettre en évidence le profil et la diversité de cette population, et des résultats de recherche émergents ont été publiés en 2019. Le SCC se penche actuellement sur les aspects de l’expérience carcérale, y compris la participation aux programmes correctionnels, l’éducation et les emplois. Le SCC étudiera aussi la façon dont les délinquants ethnoculturels réintègrent la société, examinant la participation aux programmes, les occasions d’emploi et l’atteinte de la fin de la peine. Le rapport de recherche devrait être publié dans son intégralité à l’automne 2020.

Le SCC a investi 20 000 $ dans ce projet, et affecté environ 1,5 équivalent temps plein de la Direction de la recherche (combinaison de gestionnaires de la recherche, d’analystes et d’étudiants). Le SCC a fait appel à des ressources internes et externes et collaboré avec l’Université de Nipissing. En plus de disposer de professionnels de la recherche internes, le SCC entretient une collaboration positive avec plusieurs universités canadiennes en vue d’effectuer des études, des recherches et des examens. Cela permet au SCC d’appliquer les normes les plus rigoureuses en matière de recherche.

À l’heure actuelle, les délinquants noirs se voient offrir un ensemble varié de services et d’interventions visant à appuyer leur réinsertion sociale. Les initiatives mises de l’avant comprennent ce qui suit : répondre aux besoins en matière d’emploi et de mentorat d’une manière adaptée à la culture; offrir aux délinquants et au personnel des exposés adaptés à la culture présentés par des membres de la collectivité; se livrer à des activités de liaison auprès des fournisseurs de services dans la collectivité; offrir des interventions régulières effectuées par un agent de projet, Engagement communautaire et Services ethnoculturels; acheter du matériel adapté à la culture; et mettre en œuvre des initiatives visant à accroître les compétences culturelles des employés.

Il n’existe aucun programme correctionnel adapté à la culture des délinquants noirs, mais leur taux de participation au Modèle de programme correctionnel intégré et aux Programmes correctionnels pour délinquantes et leur taux de réussite sont positifs. Certains établissements bénéficient également de la participation et des activités de groupes de détenus composés essentiellement de délinquants de race noire. Ces groupes, dont l’Association des détenus de race noire (BIFA), les groupes chrétiens, les groupes rastafariens et les groupes musulmans, veillent à la sensibilisation, à l’éducation et à la création d’un sentiment d’appartenance et d’estime de soi chez les délinquants noirs.

4. Aperçu du comité

Le 24 mars 2020, une motion a été adoptée par la Chambre des communes, autorisant, au cours de la période d’ajournement de la Chambre, le président du Comité permanent de la santé (HESA) et le président du Comité permanent des finances (FINA) à convoquer des réunions par vidéoconférence ou téléconférence.

En réponse à cette motion, les Services numériques et Biens immobiliers (SNBI) ont mis sur pied une équipe multidisciplinaire pour soutenir ces comités et fournir une solution qui permettrait aux membres de participer à partir d’endroits éloignés.

Ils utilisent la même infrastructure technologique, les mêmes ressources humaines et les mêmes espaces physiques que ceux utilisés pour soutenir les réunions physiques sur la Colline du Parlement ainsi que les réunions virtuelles des comités. Cela permet de répondre aux exigences suivantes :

• Des services d’interprétation en temps réel et sur place qui permettent à tous les députés de s’exprimer et d’être entendus dans les deux langues officielles – la plupart des assemblées législatives mènent leurs activités dans une seule langue et, pour elles, les services d’interprétation sont utilisés pour faciliter l’accès aux dignitaires étrangers, aux témoins et aux visiteurs;
• Des services accessibles, avec sous-titrage en français et en anglais;
• Des réunions sécurisées qui répondent aux attentes des membres en matière de protection de la vie privée;
• Un soutien opérationnel sur place :
• le personnel de soutien en matière de garde et d’installations (Chambre des communes, Opérations de la Cité parlementaire),
• les greffiers à la procédure (Chambre des communes, Services de la procédure),
• le personnel technique pour organiser les réunions virtuelles des comités, y compris le soutien antérieur et postérieur aux réunions (Chambre des communes, Services numériques et Biens immobiliers),
• le personnel de recherche (Bibliothèque du Parlement).

Guide pour les réunions à distance des comités de la Chambre des communes

• Pour se connecter à la réunion : Cliquez sur le lien figurant dans l’invitation électronique envoyée par le greffier du comité; téléchargez le logiciel Zoom si nécessaire; sur la page de connexion, cliquez sur Connexion avec l’identification unique; dans le champ de domaine Entreprise, saisissez « hoc-cdc-parl »; cliquez sur Continuer. Les participants peuvent être invités à valider leur identité au moyen d’une deuxième méthode d’authentification.
• Tous les participants seront en sourdine pendant toute la durée de la réunion. Lorsque le nom d’un participant est annoncé, ce dernier devra activer son microphone en cliquant sur le bouton « Réactiver le son ».
• Pour soulever un rappel au Règlement pendant la réunion, les membres du comité doivent s’assurer que le microphone est activé et dire « rappel au Règlement » pour attirer l’attention du président. Les membres qui souhaitent intervenir dans la discussion qui s’ensuit doivent utiliser la fonction « Lever la main » (expliquée dans les points suivants).

Guide de référence rapide concernant la vidéoconférence des comités de la Chambre des communes

• Le bouton servant à couper et à réactiver le son se trouve dans le coin inférieur gauche de l’écran.
• Pour accéder au bouton « Lever la main », cliquez sur « Participants » dans la partie inférieure centrale de l’écran; puis cliquez sur « Lever la main ».
• Dans le coin supérieur droit de l’écran, sélectionnez le mode « Galerie » pour afficher les flux vidéo de tous les participants sur un seul écran, si vous le souhaitez.

5. Profil des membres du comité

Parti libéral du Canada

Parti conservateur du Canada

Bloc Québécois

New Democratic Party