Comparution de la Commissaire devant le Comité permanent des comptes publics : 28 janvier 2021

Rapport du vérificateur général du Canada publié à l’automne 2019 sur le respect en milieu de travail

Table des matières

1. Mot d’ouverture
2. Rapport du vérificateur général du Canada publié à l’automne 2019 sur le respect en milieu de travail
   • Principaux messages
     1. Messages généraux
     2. Progrès
     3. Audit de la culture
     4. Santé mentale
     5. Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés
     6. Racisme systémique
     7. Mobilisation
   • Audit de la culture du SCC
   • Rapport du vérificateur général du Canada publié à l’automne 2019 - Rapport 1 : Le respect en milieu de travail
3. Questions d’actualité au SCC
   • Mesures liées à la COVID-19 dans les services correctionnels fédéraux
   • Programme de vaccination contre la COVID-19
   • Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée
   • Cellules nues
   • Outils d’évaluation du risque – Autochtones
   • Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (2019-2020)
4. Principaux faits et chiffres
   • Population de délinquants
   • Environnement opérationnel
   • Effectif du SCC
   • Résultats obtenus par le SCC
5. Rapports sommaires précédents de comités
6. Aperçu du comité

1. Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour

Anne Kelly,
commissaire, Service correctionnel du Canada,

à l’occasion de sa comparution devant le
Comité permanent des comptes publics

Priorité à l’allocution prononcée

Madame la Présidente, chers membres du Comité, je tiens à vous remercier de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.

Offrir un milieu de travail sain et respectueux est l’une de mes principales priorités à titre de commissaire, et cela doit être au cœur de tout ce que nous faisons.

Nos 18 000 employés représentent l’une de nos plus grandes forces et nous permettent d’accomplir notre travail avec succès. Ils travaillent d’arrache-pied, sont professionnels et ont à cœur d’améliorer la vie des délinquants et d’assurer la sécurité du public.

Le travail en milieu correctionnel peut s’avérer difficile et stressant, et il est essentiel d’assurer le bien-être de nos employés. Le harcèlement, la discrimination et la violence n’ont pas leur place au Service correctionnel du Canada.

Le Service correctionnel du Canada reconnaît l’importance des constatations du vérificateur général de l’année dernière, et je tiens à vous assurer que nous les prenons très au sérieux en y donnant suite par la mise en œuvre de mesures concrètes.

Un changement de culture ne se produit pas du jour au lendemain. Nous continuons à y travailler afin de maintenir des changements positifs.

Depuis le début de la pandémie en mars dernier, notre organisation a travaillé sans relâche pour adopter des mesures complètes et coordonnées afin de limiter le risque associé à la COVID-19, ainsi que de protéger la santé et la sécurité du personnel, des détenus et du public pendant cette période sans précédent.

La pandémie a contribué à renforcer l’importance de faire de notre santé et de notre sécurité – y compris notre bien-être mental, physique et émotionnel – une priorité incontournable dans tous nos milieux de travail. Il s’agit d’un sujet d’actualité, puisqu’aujourd’hui, à l’occasion de l’événement Bell Cause pour la cause, nous participons à un dialogue national sur la santé mentale.Chaque geste compte.

À cet égard, depuis l’achèvement du rapport du vérificateur général l’année dernière, nous nous sommes employés à renforcer notre capacité à maintenir des lieux de travail sains de plusieurs manières.

Nous veillons à ce que tous les engagements énoncés dans le Plan d’action de la gestion élaboré en réponse aux recommandations du vérificateur général soient remplis.

Pour donner suite à ces recommandations, le SCC a examiné ses lignes directrices et outils sur le harcèlement et la violence en milieu de travail et s’efforce de veiller à ce que les employés de tous les échelons de l’organisation connaissent ces ressources.

Nous avons élaboré et mis en œuvre un formulaire d’évaluation pour veiller à ce qu’une approche uniforme et robuste soit appliquée à l’échelle nationale en ce qui a trait à l’évaluation et à la documentation des plaintes de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail. De plus, une nouvelle politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail a été mise en place, tout comme des procédures visant à réagir aux incidents de harcèlement et de violence, le cas échéant.

Sachant que le changement nécessite une communication constante, des séances de discussion ont été tenues avec le personnel à plusieurs occasions cette année, y compris à l’occasion de la Journée du respect en novembre. J’ai moi-même animé plusieurs séances de discussion ouverte avec les cadres supérieurs. Ces séances de discussion portaient sur des sujets comme le respect, la santé mentale et les priorités en matière de changements organisationnels et de culture.

Nous avons déjà commencé à voir des changements à la suite de ces initiatives. Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019 montrent que les taux d’incidents de harcèlement et de discrimination signalés ont diminué pour une deuxième année consécutive.

De plus, les résultats du sondage montrent qu’il y a eu une augmentation du nombre de répondants qui estimaient que l’organisme travaillait fort pour créer un milieu de travail qui prévient le harcèlement et la discrimination.

Bien que la diminution des taux d’incidents constitue un pas dans la bonne direction, nous savons qu’il reste du travail à faire et nous travaillons à faire en sorte que le respect soit ancré dans notre culture.

Dans le cadre de nos efforts visant à améliorer notre culture en milieu de travail, nous avons lancé la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés à l’automne dernier. Elle permet de cerner les risques et d’établir des plans d’action comportant des responsabilités claires et un suivi du rendement afin que l’on puisse surveiller les progrès réalisés.

Nous mesurons les résultats chaque année par la publication de notre rapport annuel sur le climat de travail et le bien-être des employés. Ce rapport nous éclaire sur les points à améliorer ainsi que sur les programmes et les initiatives auxquels il faudra accorder la priorité à l’avenir. Le premier rapport a été publié en 2019 et le rapport de 2019-2020 sera publié au cours des prochains mois.

Nous en sommes à la troisième année de la Campagne pour un milieu de travail respectueux. Cette campagne inclut différentes initiatives, notamment la sensibilisation, la promotion et la création de mécanismes pour dénoncer les comportements inappropriés. En particulier, le SCC a pris les mesures suivantes :

• un service téléphonique confidentiel et une adresse de courriel générique qui permettent aux employés de faire état de préoccupations concernant une inconduite au travail;
• deux cours sur le milieu de travail respectueux et la violence en milieu de travail, qui font maintenant partie des Normes nationales de formation pour tous les employés.
• Nous avons également entamé un audit de la culture du SCC, lequel a pour objectif de trouver des façons de faire en sorte que tous les employés du SCC et les délinquants aient accès à un environnement plus sûr, plus sain, plus respectueux et exempt de violence. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2020 sera aussi un outil précieux qui nous aidera à déterminer ce que nous faisons bien et ce que nous devons améliorer.
• Madame la Présidente, bien que nous sachions qu’il reste du travail à faire, nous réalisons des progrès.

En terminant, je crois fermement qu’un environnement sécuritaire et positif est essentiel à l’atteinte de bons résultats correctionnels. Nous travaillons à créer une culture où tous et toutes donnent l’exemple et un environnement où les employés se sentent valorisés et ont hâte de venir travailler jour après jour... ce qui, même après 37 années au Service, est toujours mon cas.

Merci.

Rapport du vérificateur général du Canada publié à l’automne 2019 sur le respect en milieu de travail

Principaux messages

Messages généraux

• Le harcèlement et la violence n’ont pas leur place au sein de notre organisation, et l’inconduite de la part du personnel est inacceptable en toutes circonstances.
• La priorité du SCC est de régler les problèmes soulevés et d’assurer un milieu de travail positif et sain à nos employés.
• Nous sommes déterminés à régler les questions soulevées et à garantir un environnement de travail sain, respectueux et positif pour nos employés.
• Le SCC reconnaît l’importance des conclusions formulées par le vérificateur général l’an dernier.
• Avant et depuis la rédaction du rapport du vérificateur général, le Service a entrepris un certain nombre d’initiatives pour donner suite à l’ensemble des recommandations.
• Le changement de culture peut prendre du temps, mais le SCC s'y engage absolument.

Progrès

• Nous avons accepté toutes les recommandations du rapport du Bureau du vérificateur général et prenons des mesures concrètes pour y donner suite.
• Au cours de la dernière année, nous avons accompli d’importants progrès en vue de la mise en œuvre d’un bon nombre de nos mesures de suivi, et nous sommes sur la bonne voie pour mettre en œuvre le reste des mesures d’ici le 31 mars 2021, comme il est indiqué dans notre Plan d’action de la gestion.
• Plus récemment, nous avons achevé la mise en œuvre de deux mesures énoncées dans notre Plan d’action de la gestion dont la date de mise œuvre était prévue pour le 31 décembre 2020 :
  • La nouvelle politique en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail et les processus connexes ont été affichés sur le site intranet du SCC (le Hub).
  • Des gabarits de lettre et d’autres outils visant à informer les gens des processus informels ont été préparés et sont à la disposition de tous les employés dans les dossiers partagés sur la prévention du harcèlement et de la violence dans GCdocs.
  • Pour donner suite à ces recommandations, le SCC a examiné ses lignes directrices et outils sur le harcèlement et la violence en milieu de travail et s’efforce de veiller à ce que les employés de tous les échelons de l’organisation connaissent ces ressources.
• Nous travaillons fort pour veiller à ce que les autres engagements soient remplis :
  • Nous publierons notre deuxième Rapport sur le climat de travail et le bien-être des employés pour 2019-2020;
  • Nous envisageons une fonction distincte de type ombudsman au SCC;
  • Nous achèverons, d’ici mars 2022, une initiative d’évaluation des risques liés à l’éthique afin de favoriser un milieu de travail respectueux au SCC.

Autres résultats

• La toute première Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés a été lancée le 30 octobre 2020.
• La Campagne pour un milieu de travail respectueux est en place depuis le début de 2018. La troisième Journée du respect a eu lieu le 20 novembre 2020.
• Nous avons créé une ligne de dénonciation qui vise à offrir aux employés d’autres moyens de signaler une inconduite et est accessible tous les jours, 24 heures sur 24.
• Le SCC a élaboré une stratégie globale pour ses dirigeants de tous les échelons afin de les encourager à avoir des discussions franches et ouvertes avec leurs employés sur l’importance d’établir un milieu de travail sain et respectueux.
• Des séances de discussion ont été tenues avec le personnel à plusieurs occasions cette année, y compris à l’occasion de la Journée du respect en novembre. Ces séances de discussion portaient sur des sujets comme le respect, la santé mentale et les priorités en matière de changements organisationnels et de culture.

Audit de la culture

• Nous en sommes à l’étape de planification d’un audit interne sur la culture.
• L’audit a pour but de trouver des moyens de faire en sorte que tous les employés du SCC et les délinquants aient accès à un environnement plus sûr, plus sain, plus respectueux et exempt de violence.
• Cet audit est un moyen important de nous aider à évaluer tous les aspects de l’environnement du SCC. Il nous indiquera les domaines sur lesquels nous devons nous concentrer et nous guidera dans la planification des changements qui nous aideront à améliorer notre culture et notre façon de travailler.
• Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2020 sera aussi un outil précieux qui nous aidera à déterminer ce que nous faisons bien et ce que nous devons améliorer.
• Le sondage renferme une série de questions portant sur les sujets suivants:
  • Santé mentale
  • rémunération
  • leadership
  • respect
  • diversité
  • harcèlement
  • discrimination
  • autres priorités liées au milieu de travail
• Le sondage a été conçu pour obtenir de la rétroaction sur les répercussions qu’a eues la pandémie sur le SCC en 2020, puisqu’elle a posé des défis uniques pour le personnel travaillant dans tous les secteurs de l’organisation.
• Les résultats du sondage alimenteront l’audit et fourniront de l’information à l’appui de l’amélioration continue des pratiques de gestion des personnes dans la fonction publique fédérale, ce qui, au bout du compte, nous aidera à améliorer les pratiques au SCC.
• Nous prévoyons que les résultats du sondage seront représentatifs de tous les secteurs, les régions et les groupes professionnels et qu’ils nous donneront un aperçu clair de la culture du SCC.

Santé mentale

 

• Le SCC valorise les membres de son personnel et reconnaît que ces derniers jouent un rôle clé dans le succès organisationnel. Par conséquent, leur santé, leur bien-être et la réalisation de leur plein potentiel sont essentiels.
• Avec quelque 18 000 employés, nous reconnaissons que le fait d’investir dans la santé, la santé mentale et le mieux-être de notre effectif aura un effet à long terme sur la santé et la réussite des employés et de l’organisation.
• La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur notre travail et nos méthodes de travail. Pendant la pandémie, nous avons accordé une priorité absolue à la santé et à la sécurité de nos employés, des délinquants et du public dans toutes nos décisions opérationnelles.
• Nous renforçons régulièrement, au moyen de communications continues, l’importance de maintenir un environnement positif et sain – et de prendre soin de soi – pour soutenir notre bien-être mental, physique et émotionnel en ces temps difficiles.

Mesures à l’appui de la santé mentale

• Nous avons lancé la Stratégie globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés le 30 octobre 2020.
• Nous abordons le mieux-être des employés dans toutes les discussions tenues avec les partenaires syndicaux. Les partenaires syndicaux sont également membres actifs de notre Comité consultatif pour nous aider à prendre des décisions concernant notre réponse à la pandémie de COVID-19 qui sévit.
• Tous les jours, 24 heures sur 24, le personnel a accès à LifeSpeak, une plateforme numérique gratuite et anonyme axée sur le mieux-être.
• Divers comités du mieux-être locaux, régionaux et nationaux sont formés dans des unités administratives et opérationnelles.
• Nous continuons à fournir un accès aux Services d’aide aux employés et une ligne d’urgence est accessible 24 heures sur 24, 365 jours par année.
• Nous avons un Comité directeur sur les atteintes à la santé mentale en milieu de travail, présidé par la commissaire, qui conseille le SCC sur le soutien aux employés ayant subi des atteintes à la santé mentale.
• Nous participons activement à la campagne Bell Cause pour la cause.

Mesures propres à la COVID-19

• Nous avons collaboré avec l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP) en vue de la tenue d’assemblées virtuelles destinées au personnel de la sécurité publique.
• De plus, le Comité directeur sur les atteintes à la santé mentale en milieu de travail du SCC a travaillé avec l’ICRTSP en vue de coanimer une assemblée conçue spécialement pour les employés du SCC, intitulée « Prendre soin de soi en temps de crise ».
• Nous avons organisé des activités sur place pour le personnel de première ligne dans les établissements et les régions touchés par une éclosion dans le cadre desquelles des documents à l’appui de la santé mentale lui ont été offerts, et ce, en respectant les orientations en matière de santé et sécurité au travail.
• Nous avons créé un espace dédié à ce sujet sur notre site Web interne, lequel offre un « guichet unique » permettant d’accéder à des programmes et des renseignements en matière de santé mentale et de mieux-être.

Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés

• Nous avons lancé la toute première Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés en octobre 2020.
• Elle permet de cerner les risques et d’établir des plans d’action comportant des responsabilités claires et un suivi du rendement afin que l’on puisse surveiller de près les progrès réalisés.

La Stratégie prévoit une approche fondée sur trois piliers :

Pilier 1 : Améliorer la culture et augmenter la fierté

• Établir une structure inclusive en réduisant la stigmatisation, en favorisant la communication, en augmentant la fierté et en assumant notre responsabilité partagée dans la création et le maintien d'un milieu de travail sain, étant donné que la santé et le bien-être au travail sont fondés sur une culture de respect, de confiance, de diversité, d'inclusion et d'équité.

Pilier 2 : Renforcer les capacités

• Promouvoir des programmes, des initiatives et des services intégrés fondés sur les pratiques exemplaires et satisfaire les besoins changeants des employés, des gestionnaires et de l’organisation afin d’établir et de maintenir un milieu de travail sain, sécuritaire et inclusif.

Pilier 3 : Favoriser des environnements sains, respectueux et résilients exempts de harcèlement, d’intimidation et de violence

• S’assurer que tous les employés et les gestionnaires sont plus conscients et comprennent mieux que le harcèlement, l’intimidation et la violence sont inacceptables, quelles que soient les circonstances. Encourager le signalement de toute inconduite et s’assurer que tous se perçoivent comme des membres égaux de l’organisation qui jouissent du même soutien et sont traités en toute égalité.

Racisme systémique

• Le racisme systémique est un enjeu complexe qui nous touche tous, à de multiples niveaux du système de justice pénale. Nous devons tous et toutes jouer un rôle actif pour s’attaquer à cet enjeu.
• Le racisme et la discrimination n’ont absolument pas leur place au SCC et le Service n’a aucune tolérance pour ces comportements.
• Nous savons qu’il y a encore du travail à faire. Pour nous attaquer à cet enjeu, nous devons nous engager de façon continue à veiller à ce que notre structure, nos pratiques, nos politiques et nos programmes traitent les causes profondes des inégalités.
• Nous sommes déterminés à travailler plus fort pour lutter contre le racisme systémique, notamment en augmentant la diversité au sein de nos postes de leadership et en favorisant une plus grande inclusion et équité dans tout ce que nous faisons.
• En juillet dernier, le SCC a mis sur pied un groupe de travail mixte avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada chargé de se pencher sur la diversité et le racisme au sein de l’appareil fédéral responsable des services correctionnels et des mises en liberté sous condition.
• Ce groupe a réalisé un examen initial de nos politiques et programmes actuels qui traitent des besoins uniques des délinquants racialisés et qui visent à accroître la diversité de notre effectif. Cet examen a pris en compte les études existantes sur la question de la surreprésentation des Canadiens de race noire et des Autochtones au sein du système de justice pénale, y compris les recommandations du Caucus des parlementaires noirs.
• Pour tirer parti de ce travail, nous sommes en train d’élaborer un cadre de lutte contre le racisme et un plan d’action connexe.
• Nous menons présentement des consultations auprès d’intervenants et de groupes autochtones et ethnoculturels concernant les domaines sur lesquels nous devrions nous concentrer à l’avenir. Les employés aideront également à éclairer notre voie à suivre.
• Le SCC exige à ses employés de suivre une formation obligatoire sur la compétence culturelle et la diversité et leur offre des occasions de perfectionnement professionnel continues et des ressources afin de promouvoir et de renforcer continuellement la sensibilisation du personnel et les pratiques inclusives.

Mobilisation

• Le SCC a élaboré une stratégie globale pour ses dirigeants de tous les échelons afin de les encourager à avoir des discussions franches et ouvertes avec leurs employés sur l’importance d’établir un milieu de travail sain et respectueux.
• Nous en sommes à la troisième année de la Campagne pour un milieu de travail respectueux et nous nous efforçons de veiller à ce que le respect soit ancré dans notre culture.
• Cette campagne inclut différentes initiatives, notamment la sensibilisation, la promotion et la création de mécanismes pour dénoncer les comportements inappropriés.
• Des séances de discussion ont été tenues avec le personnel à plusieurs occasions cette année, y compris à l’occasion de la Journée du respect en novembre. Ces séances de discussion portaient sur des sujets comme le respect, la santé mentale et les priorités en matière de changements organisationnels et de culture.

Événements marquants

• Journée Bell Cause pour la cause, célébrée le 29 janvier 2020
• Journée du chandail rose, célébrée le 26 février 2020
• Troisième Journée du respect du SCC, célébrée le 20 novembre 2020
• Lancement de la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés, le 30 octobre 2020

Résultats

• Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2019 a démontré que nos efforts initiaux commencent à porter fruit. Les résultats du sondage ont révélé ce qui suit :
  • une diminution de 6 % du nombre de répondants ayant indiqué avoir été victimes de harcèlement par rapport à l’année précédente;
  • une augmentation de 7 % du nombre de répondants ayant indiqué être satisfaits de la qualité de la supervision qui est exercée à leur égard;
  • une augmentation de 6 % du nombre de répondants ayant indiqué être satisfaits de la manière dont les problèmes interpersonnels sont réglés dans leur unité de travail;
  • une augmentation de 5 % du nombre de répondants ayant indiqué que leur superviseur immédiat semble se soucier d’eux en tant que personne.
• Nous sommes impatients de recevoir les résultats du plus récent sondage, qui prend fin aujourd’hui.

Audit de la culture du SCC

Notes d’allocution

• Le SCC est à l’étape de planification d’un audit interne de sa culture.
• L’audit a pour but de trouver des moyens de faire en sorte que tous les employés du SCC et les délinquants aient accès à un environnement plus sûr, plus sain, plus respectueux et exempt de violence.
• Pour assurer sa pertinence, Les intervenants suivants seront mobilisés : la haute direction, les régions, les secteurs, divers experts en la matière du Comité consultatif national sur l’éthique, des consultants externes, les partenaires syndicaux et d’autres ministères et organismes fédéraux qui ont subi des changements liés à leur culture organisationnelle.
• Il s’agit d’une excellente occasion d’aborder la culture organisationnelle du SCC, d’examiner tous les aspects de son environnement et de s’assurer que le Service adopte les bonnes approches pour aller de l’avant.

Contexte : Audit de la culture

Le SCC est résolu à créer et à maintenir un milieu de travail sécuritaire, sain, respectueux et positif pour :

• Ses employés
• Ses partenaires
• les délinquants sous sa responsabilité

Pour déterminer dans quelle mesure nous réussissons, nous entreprenons un audit de la culture du SCC. Cet audit est un moyen important de nous aider à évaluer tous les aspects de l’environnement et des milieux de travail du SCC. Il nous indiquera les domaines sur lesquels nous devons nous concentrer et nous guidera dans la planification des changements qui nous aideront à améliorer notre culture et notre façon de travailler.

L’audit, qui est mené par le Secteur de l’audit interne, est actuellement à l’étape de planification. Le secteur se servira du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux comme principale source de données. Le sondage renferme une série de questions portant sur les sujets suivants :

• santé mentale
• rémunération
• leadership
• respect
• diversité
• Harcèlement
• discrimination
• Autres priorités liées au milieu de travail

Le sondage a été conçu pour obtenir de la rétroaction du personnel sur les répercussions qu’a eues la pandémie sur le SCC en 2020, puisqu’elle a posé des défis uniques pour le personnel travaillant dans tous les secteurs de l’organisation. Les résultats du sondage alimenteront l’audit et fourniront de l’information à l’appui de l’amélioration continue des pratiques de gestion des personnes dans la fonction publique fédérale, ce qui, au bout du compte, nous aidera à améliorer les pratiques au SCC.

Calendrier et étapes

Remarque : Le calendrier suivant est fondé sur l’information disponible en ce moment. Nous devons consulter le Comité de direction et le Comité ministériel d’audit, qui pourraient changer la portée et le calendrier de l’audit.

• Étape de la planification : Devrait être terminée en mars 2021.
  • Un exposé à l’intention du Comité de direction et portant sur l’approche et la méthodologie potentielles à adopter pour cet audit (dont l’objectif et la portée) est prévu pour mars 2021. Un exposé à l’intention du Comité ministériel d’audit est aussi prévu pour la fin d’avril 2021.
• Étape de l’examen : Nous nous attendons à ce que cette étape s’amorce entre avril et décembre 2021.
• Étape de la présentation de rapports : À confirmer, selon la portée de l’audit. Fera l’objet de discussions parmi les membres du Comité de direction et du Comité ministériel d’audit.
  • Si le Comité des comptes publics insiste, les rapports pourraient être présentés à la mi‑année 2022.
• Plan d’action de la gestion : À la suite de la réception des résultats de l’audit, le SCC élaborera un Plan d’action de la gestion (PAG) détaillé pour répondre aux recommandations. Le rapport et le PAG seront présentés au Comité ministériel d’audit externe. Le Comité ministériel d’audit et le Secteur de l’audit interne surveilleront la mise en œuvre du PAG jusqu’à ce que toutes les mesures aient été mises en œuvre.

Rapport du vérificateur général du Canada publié à l’automne 2019 - Rapport 1 : Le respect en milieu de travail

Cliquez ici pour consulter le rapport :

• Le respect en milieu de travail

Questions d’actualité au SCC

Mesures liées à la COVID-19 dans les services correctionnels fédéraux

Notes d'allocution

• Le Service correctionnel du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité du personnel, des détenus et du public en ces temps sans précédent.
• Depuis le début de la pandémie, le Service correctionnel du Canada a adopté des mesures complètes et coordonnées afin de limiter le risque associé à la COVID-19, lesquelles sont toutes conformes aux conseils de l’Agence de la santé publique du Canada.
• Le Service correctionnel du Canada concentre ses efforts sur la réduction du risque d’introduction de la COVID-19 dans tous ces lieux de travail.
• De vastes mesures de prévention et de contrôle des infections sont en place aux établissements correctionnels.
• Une vérification active est effectuée à chaque établissement, les détenus de même que les membres du personnel doivent porter un masque, pratiquer l’éloignement physique, et se laver/désinfecter les mains souvent, et on procède à un nettoyage et à une désinfection accrus et fréquents des installations. Le Service travaille en étroite collaboration avec des experts de la santé publique et la Croix-Rouge canadienne afin de veiller à ce que ses interventions soient fondées sur les données scientifiques et les données probantes les plus à jour.
• Dans les régions où il y a des éclosions et des taux de transmission communautaire plus élevés, nous avons renforcé les mesures opérationnelles, notamment en limitant les allées et venues dans les établissements, en suspendant les visites et en modifiant les horaires et les déplacements pour prévenir la propagation possible du virus.
• Le 21 janvier 2021, nous recensions 24 cas actifs de COVID-19 parmi les détenus.
• Les détenus déclarés positifs sont placés en isolement médical et font l’objet d’une surveillance étroite.
• Le Service a terminé sa première phase de vaccination contre la COVID-19 dans le cadre de laquelle il a vacciné les détenus âgés vulnérables sur le plan médical, conformément aux recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation.
• Le Service correctionnel du Canada collabore étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada, les autorités locales de santé publique et tous ses partenaires et intervenants.
• Ces précautions sont prises en réponse aux situations où l’on signale une transmission de la COVID-19 dans la collectivité, y compris parmi les membres du personnel.
• Le 18 janvier 2021, nous recensions 51 cas actifs de COVID-19 parmi notre personnel.
• Lorsqu’un employé présente des symptômes ou est déclaré positif à la COVID-19, il doit s’isoler à la maison jusqu’à ce qu’il obtienne l’autorisation médicale de retourner au travail. Nous procédons immédiatement à la recherche des contacts pour s’assurer que les personnes ayant été en contact étroit s’isolent à la maison et effectuer d’autres tests de dépistage, au besoin.
• Le personnel de première ligne est également un groupe prioritaire aux fins de la vaccination. Nos travailleurs de la santé et d’autres membres du personnel de première ligne travaillent dans des milieux où le risque est élevé. Comme à l’habitude, nos employés seront vaccinés dans leur province ou territoire de résidence en fonction de l’orientation établie par le Comité consultatif national de l’immunisation en matière de priorisation.
• Le Service correctionnel du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces afin d’identifier les membres du personnel des soins de santé et les travailleurs de première ligne qui devraient recevoir le vaccin en priorité. Certains travailleurs de la santé ont déjà été vaccinés et le Service continuera de suivre la situation de près.

Contexte – Mesures liées à la COVID-19 dans les services correctionnels fédéraux

Le SCC a mis en place avec succès un certain nombre de mesures pour protéger le personnel et la population carcérale contre la COVID-19.

Mesures en place

Cas parmi les détenus

Dans la région des Prairies, l’Établissement de Drumheller recense 10 cas et le Pénitencier de la Saskatchewan en recense six. Dans la région de l’Ontario, l’Établissement de Joyceville en recense huit.

Équipement de protection individuel

Le SCC continue de prendre des mesures exceptionnelles pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans tous ses établissements afin de limiter le risque pour les détenus et le personnel, ce qui comprend le port de masques par tous au sein des établissements. De l’équipement de protection individuelle additionnel est mis à la disposition des employés qui en ont besoin, y compris le personnel des soins de santé.

Suspension des visites dans les établissements

Le SCC surveillera la situation de près à mesure qu’elle évoluera et adaptera son approche en consultation avec ses partenaires de la santé publique à l’échelle du pays. Dès que l’on signalera un cas de transmission dans une unité opérationnelle, les employés non essentiels et les visiteurs ne seront plus autorisés à y entrer jusqu’à ce que l’éclosion soit maîtrisée. La liste des établissements touchés par des fermetures se trouve ici.

• Statut des visites dans les établissements correctionnels fédéraux

L’accès des visiteurs aux établissements sera restreint s’ils visitent un établissement dans une région où le risque est identifié comme étant modéré à élevé selon le Cadre national de gestion du risque associé à la COVID-19 du SCC ou lorsque des restrictions liées aux déplacements interprovinciaux et intraprovinciaux s’appliquent.

Les délinquants continuent de participer aux programmes et aux activités sur place qui favorisent leur réadaptation. Les services de santé continuent d’être offerts et les permissions de sortir pour des raisons médicales et humanitaires se poursuivent, au besoin. Les délinquants sont encouragés à demeurer en contact avec leurs familles et leurs proches par téléphone ou par vidéoconférence.

Mise en liberté des délinquants

Alors qu’il participe pleinement à l’effort de santé publique pancanadien pour lutter contre la COVID-19, le SCC continue de remplir ses obligations en ce qui a trait aux soins et à la garde des détenus pour les préparer en vue de leur mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité.

Le SCC et la CLCC continuent de libérer des détenus admissibles conformément à la loi. Un certain nombre de facteurs sont pris en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté, la sécurité publique étant le critère prépondérant. La COVID-19 et d’autres questions liées à la santé ne sont que quelques-uns des nombreux facteurs pris en compte dans la mise en liberté de délinquants dans la collectivité.

Le SCC, en consultation avec la CLCC, s’est efforcé de rationaliser le processus de préparation des dossiers des délinquants. De plus, la CLCC veille à ce que les cas soient traités le plus rapidement possible, en continuant de suivre un processus décisionnel fondé sur les risques et des données probantes.

Depuis le début du mois de mars 2020, la population carcérale fédérale a diminué de 1 476 détenus (en date du 19 janvier 2021). Cette réduction est attribuable à une diminution des admissions en provenance des provinces et des territoires, combinée aux mises en liberté dans la collectivité. Nous prévoyons que cette tendance à la baisse au sein de la population carcérale fédérale se poursuivra au cours des prochains mois.

Le SCC mobilise continuellement ses partenaires de la collectivité pour veiller à ce que les délinquants mis en liberté sous condition bénéficient d’un environnement sûr, sécuritaire et positif à leur retour dans la collectivité. Il s’agit d’un élément important de toute mise en liberté sécuritaire et réussie dans la collectivité.

Réduction du personnel en raison de l’isolement

Des membres du personnel à un certain nombre d’établissements du SCC ont été déclarés positifs à la COVID‑19. Le tableau ci-dessous illustre le nombre d’employés ayant reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 ainsi que le nombre de cas rétablis dans les établissements correctionnels fédéraux de chaque province.

Le SCC collabore avec les autorités de santé publique à la recherche des contacts afin de veiller à ce que les contacts étroits s’isolent à la maison et qu’un dépistage additionnel soit réalisé, au besoin.

Le SCC évalue régulièrement les décisions opérationnelles prises concernant les horaires et les activités lorsqu’il examine les niveaux de dotation. Les niveaux de dotation sont surveillés et évalués quotidiennement, puis ils sont ajustés au besoin. Les membres du personnel sur place font preuve de souplesse et certains ont fait des heures prolongées pour répondre aux exigences opérationnelles afin d’assurer la gestion des établissements.

Programme de vaccination contre la COVID-19

Notes d'allocution

• Le Service correctionnel du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité du personnel, des détenus et du public en ces temps sans précédent.
• Le SCC a collaboré étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada afin de couvrir tous les aspects de la pandémie, y compris la vaccination des détenus.
• En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada est tenu de fournir des soins de santé essentiels aux près de 12 500 détenus incarcérés dans les établissements correctionnels à l’échelle du pays.
• Ces soins comprennent la vaccination de tous les détenus sous responsabilité fédérale dont il a la charge et la garde.
• La stratégie de vaccination du Service correctionnel du Canada est conforme aux recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation. Elle appuie l’attribution, la distribution et l’administration en temps utile des vaccins destinés aux personnes sous responsabilité fédérale de la façon la plus efficace, sécuritaire et équitable possible.
• Dans le cadre de la première phase et selon les orientations du Comité consultatif national de l’immunisation, on a offert le vaccin à environ 600 détenus sous responsabilité fédérale âgés et vulnérables sur le plan médical.
• À mesure que des doses seront disponibles au cours de la deuxième phase, le vaccin sera offert à tous les détenus sous responsabilité fédérale, conformément à l’orientation du Comité consultatif national de l’immunisation en matière de priorisation.
• Les employés sont également notre priorité, notamment les travailleurs de la santé et d’autres membres du personnel de première ligne travaillant dans des milieux où le risque est élevé. Ils permettent la poursuite des opérations jour et nuit.
• Selon les lignes directrices du Comité consultatif national de l’immunisation, les membres du personnel des soins de santé travaillant dans les établissements font partie des Canadiens et des Canadiennes jugés prioritaires qui pourront être vaccinés par les autorités sanitaires provinciales et territoriales au cours de la première phase. Des provinces ont commencé à vacciner ces travailleurs. Le Service continue d’appliquer avec diligence les mesures de prévention et de contrôle des infections, ce qui comprend de mettre en place des protocoles de nettoyage renforcés; de remettre des masques au personnel, aux détenus et à toute personne qui entre dans les établissements, au besoin; de poursuivre l’éducation concernant l’hygiène, l’éloignement physique et la surveillance des symptômes; d’effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 et de procéder à la recherche des contacts.

Contexte – Programme de vaccination contre la COVID-19

Le 8 janvier 2021, le Service correctionnel du Canada (SCC) a commencé à vacciner les détenus contre la COVID-19 conformément aux lignes directrices établies par le Comité consultatif national de l’immunisation. Le personnel médical offre des services de vaccination pour s’assurer que les détenus âgés qui sont vulnérables sur le plan médical puissent être vaccinés. Dans certains cas et lorsque cela est jugé sécuritaire, les établissements qui ont un ou quelques détenus âgés considérés prioritaires pourront les envoyer se faire vacciner dans un établissement à proximité.

Le SCC entend terminer la première phase de vaccination contre la COVID-19 au cours des prochains jours. Dans le cadre de la phase I, des détenus ont été vaccinés dans les établissements suivants :

• Région de l’Atlantique : Pénitencier deDorchester, Établissement de Springhill, Centre de rétablissement Shepody.
• Région du Québec : Centre régional de réception, Établissement de La Macaza, Centre fédéral de formation, Établissement de Cowansville, Établissement Drummond, Établissement Archambault.
• Région de l’Ontario : Établissement de Bath, Centre régional de traitement (Établissement de Bath), Établissement de Beaver Creek, Établissement de Collins Bay, Établissement pour femmes Grand Valley, Établissement de Joyceville, Établissement de Millhaven, Centre régional de traitement (Établissement de Millhaven), Établissement de Warkworth.
• Région des Prairies : Établissement de Drumheller, Pénitencier de la Saskatchewan, Établissement de Bowden, Centre psychiatrique régional, Établissement de Stony Mountain.
• Région du Pacifique : Établissement de Kent, Établissement William Head, Établissement de Matsqui, Établissement de Mission, Village de guérison Kwìkwèxwelhp, Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, Établissement Mountain, Établissement du Pacifique/Centre régional de traitement

Approvisionnement

Le SCC a reçu des doses du vaccin de Moderna, lui permettant ainsi de commencer à vacciner les détenus âgés qui sont vulnérables sur le plan médical en janvier 2021. Le SCC s’attend à recevoir plus de doses de Santé Canada à mesure qu’elles sont disponibles et continuera à vacciner les détenus au cours des prochains mois. Le SCC dispose des fournitures nécessaires pour administrer le vaccin de Moderna, y compris des seringues et des tampons à l’alcool, qui proviennent de la réserve nationale de l’Agence de la santé publique du Canada. Le SCC possède des congélateurs surveillés (-20 °C) pour l’entreposage des doses des vaccins contre la COVID-19 dans ses pharmacies régionales. Des doses seront expédiées aux unités de soins de santé selon les besoins.

Phase I

Le SCC a mis en place un processus intégré de gestion du risque dans le cadre duquel des décisions opérationnelles sont régulièrement prises en étroite collaboration avec les autorités de santé publique, les syndicats, les Aînés et les intervenants afin de prévenir et de limiter la propagation de la COVID-19. Le SCC s’attend à vacciner environ 600 détenus dans le cadre de la phase 1. D’autres détenus pourront être vaccinés contre la COVID-19 au cours de phases ultérieures, à mesure que des doses seront reçues et selon les orientations du Comité consultatif national de l’immunisation en matière de vaccination prioritaire. D’autres vaccins devraient être distribués tout au long de l’année.

Le SCC a mis en place une stratégie de vaccination qui cadre avec l’approche adoptée par le gouvernement du Canada, laquelle est fondée sur les recommandations et l’orientation du Comité consultatif national de l’immunisation. L’approche du SCC est conforme à celle adoptée lors de situations de santé publique antérieures, comme celle du H1N1, où un processus semblable a été suivi.

Le SCC est tenu d’offrir la vaccination aux personnes incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux. Conformément aux orientations du Comité consultatif national de l’immunisation, les détenus âgés qui sont vulnérables sur le plan médical ont eu la chance d’être vaccinés au cours de la phase I. Par la suite, le SCC entend offrir la vaccination contre la COVID-19 à tous les détenus sous responsabilité fédérale d’ici la fin de l’année 2021. Les délinquants dans la collectivité pourront être vaccinés par les autorités sanitaires provinciales et territoriales.

Unités d’intervention structurée

Notes d'allocution

• Le 30 novembre 2019, une loi visant l’élimination de l’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux est entrée en vigueur.
• Le Service correctionnel du Canada a instauré un nouveau modèle d’interventions correctionnelles misant sur des unités d’intervention structurée pour répondre aux besoins de certains détenus dont il a la garde, le cas échéant.
• Il s’agit d’une nouvelle approche importante et transformatrice visant à répondre aux besoins spécifiques des délinquants afin qu’ils puissent bénéficier de meilleures conditions d’incarcération, être réhabilités avec succès et retourner en toute sécurité dans la collectivité.
• La législation prévoit des possibilités quotidiennes de contacts humains réels et de temps passé hors de la cellule, ainsi qu’un accès continu aux programmes, aux interventions et aux services correctionnels afin de traiter les risques ou les comportements spécifiques qui ont conduit au transfert.
• Cela comprend la prestation de programmes d’éducation en fonction des évaluations, des besoins et des objectifs en matière d’éducation. Tous les détenus continuent d’avoir accès à des aumôniers de toutes les confessions et à des activités spirituelles. Les détenus autochtones continuent d’avoir accès à des Aînés/conseillers spirituels et à des agents de liaison autochtones, et de pouvoir se livrer à des pratiques traditionnelles et spirituelles.
• Depuis leur mise en place, les unités d’intervention structurée font l’objet d’une surveillance étroite de la part de décideurs externes indépendants, pour assurer la transparence et la reddition de comptes. Des efforts sont en cours pour accroître les réussites et améliorer les pratiques et les résultats.
• Le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée a été mis sur pied pour surveiller la mise en place initiale des unités d’intervention structurée. Compte tenu des leçons retenues au cours de la première année, le ministre envisage de relancer les activités du Comité, de le munir d’une structure hiérarchique ajustée et de rendre les communications plus claires.
• Nous élaborons actuellement un nouvel outil de conformité axé sur les exigences législatives et stratégiques.
• Nous relevons les besoins en matière de ressources et de technologies afin de pouvoir continuer à bâtir et à investir, dans le but d’accroître l’efficacité générale des unités d’intervention structurée.
• Nous tentons de stabiliser les données relatives aux unités d’intervention structurée afin de nous assurer d’obtenir un portrait clair et exact de leur fonctionnement.
• Le Service correctionnel du Canada continue de gérer une population carcérale complexe et diversifiée, ce qui a une incidence directe sur la sûreté et la sécurité des établissements.

Contexte : Unités d'intervention structurée

Les unités d’intervention structurée (UIS) permettent aux détenus d’être séparés de la population carcérale régulière, tout en maintenant leur accès aux programmes de réadaptation et aux interventions. Les détenus placés dans une UIS :

• ont accès à des interventions et à des programmes visant à répondre aux besoins ayant mené à leur transfèrement;
• ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, en plus du temps consacré à la douche;
• ont l’occasion d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures par jour;
• reçoivent des visites quotidiennes de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que les conditions de détention du détenu soient modifiées ou qu’il ne reste pas dans l’unité.

Les UIS sont utilisées pour loger les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa propre sécurité est en danger ou si sa présence au sein de la population régulière nuit au déroulement d’une enquête et qu’il n’existe aucune autre solution valable.

Les détenus placés dans une UIS se voient offrir l’occasion de participer à des interventions structurées et à des activités de passe-temps, de loisirs et physiques ainsi qu’à des programmes fondés sur la recherche pour que l’on tienne compte de leurs risques et besoins particuliers, dans le but de faciliter dès que possible leur réintégration dans la population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents violents en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les délinquants et les visiteurs.

Les visites, la mobilisation d’organismes partenaires, les Aînés, les dirigeants culturels et spirituels et les occasions d’interaction entre détenus constituent des moyens d’offrir des contacts humains réels. Lorsque les visites sont interdites en raison des mesures prises pour réduire la propagation de la COVID-19, des solutions comme les visites par vidéoconférence sont offertes.

L’ouverture des UIS dans les établissements pour hommes s’est faite de façon graduelle et progressive; les dix premières UIS ont ouvert le 30 novembre 2019. Les UIS dans les cinq établissements pour femmes ont ouvert le 30 novembre 2019. Nous examinons actuellement les ressources affectées à chaque UIS pour déterminer si elles répondent aux besoins opérationnels.

Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a mis sur pied le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS en 2019, dans le cadre des efforts du gouvernement visant à assurer une reddition de comptes et une transparence quant à la mise en œuvre des UIS. Le Comité, qui est composé de huit membres, a été chargé d’aider à surveiller et à évaluer la mise en œuvre des UIS instaurées suivant l’adoption du projet de loi C-83 par le Parlement en juin 2019. Le nouveau modèle prévoit des exigences minimales pour le temps passé à l’extérieur de la cellule et les interactions humaines significatives, et il est soumis à une surveillance externe indépendante.

L’objectif du Comité consistait à formuler des recommandations et des conseils non exécutoires à la commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) et à faire part au ministre de ses opinions sur la question de savoir si le modèle d’UIS est mis en œuvre comme prévu par la loi.

En août 2020, le Comité consultatif a été dissout. Le ministère de la Sécurité publique et le SCC ont poursuivi leur collaboration avec M. Anthony Doob, ancien président du Comité consultatif, dans le but de veiller à ce que les données puissent être examinées et à ce que les constatations puissent être communiquées.

Constatations préliminaires

Les constatations préliminaires (publiées le 26 octobre 2020) de M. Doob et de Mme Sprott fournissent de précieux renseignements qui appuient le travail continu du SCC visant à surveiller le fonctionnement des UIS, à reconnaître les tendances et à apporter les modifications requises aux politiques, aux procédures et aux pratiques. Les constatations s’ajouteront à la rétroaction continue fournie par les décideurs externes indépendants dans le cadre d’examens sur des cas particuliers et de décisions. Des efforts sont faits pour renforcer les succès et améliorer les pratiques et les résultats.

Parmi les autres éléments notables qui devront être pris en compte dans l'analyse de ces constatations, mentionnons la pandémie de COVID-19, qui a nécessité des ajustements opérationnels dans l’ensemble des établissements du SCC afin d’appuyer les mesures d’atténuation mises en place par le gouvernement du Canada pour freiner la propagation de la COVID-19 tout en veillant à ce que les détenus disposent toujours d’occasions de passer au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule et d'interagir avec les autres pendant au moins deux heures. Le Service demeure déterminé à déployer tous les efforts nécessaires pour coordonner la recherche et la mise en œuvre de stratégies visant à assurer le respect des droits des détenus, tout en se conformant aux mesures de protection de la santé publique.

Le SCC a mis en place une équipe de projet chargée de mettre l’accent sur trois sujets interreliés : favoriser une culture d’intendance des données en mobilisant le personnel de première ligne, optimiser les résultats en examinant les exigences opérationnelles des UIS et en harmonisant les solutions technologiques, et renforcer les ressources organisationnelles à l’appui des rapports sur le rendement et la conformité.

Décideurs externes indépendants

Les décideurs externes indépendants (DEI) assurent une surveillance des conditions, de la fréquence et des périodes de détention des détenus dans les UIS et examinent leurs dossiers. Au 31 décembre 2020, les DEI avaient rendu et réalisé plus de 1 770 décisions et examens.

• Parmi les décisions rendues, les DEI ont déterminé dans environ 81 % des cas que le détenu devrait demeurer dans l’UIS.
• Parmi les examens des conditions de détention réalisés, dans 80 % des cas, on a déterminé que le SCC avait pris toutes les mesures utiles pour permettre aux détenus de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et d’avoir des contacts humains réels, et qu’il avait encouragé les détenus à se prévaloir de ses occasions. Les DEI ont recommandé au SCC de prendre des mesures supplémentaires dans un peu moins de 20 % des cas
• Les DEI ont ordonné, dans un peu moins de 2,6 % des cas, le retrait du détenu de l’UIS après avoir examiné les conditions de détention.

Cet apport externe contribue à l’amélioration continue et au façonnage des UIS.

Unités d’intervention structurée : services technologiques

Le SCC se sert d’une application technologique pour procéder à la collecte de données sur les UIS afin de faciliter la production de rapports sur le rendement destinés aux dirigeants des établissements et aux cadres supérieurs.

 

Le projet d’évolution à long terme pour les UIS a permis de créer une application moderne pour assurer la gestion des délinquants dans les UIS. Cette application recueille de l’information critique sur les interactions quotidiennes entre les employés et les délinquants, indiquant notamment l’état des interactions des détenus en temps quasi réel; les durées nettes et totales des séjours dans une UIS; le temps passé à l’extérieur de la cellule; les programmes et les interventions offerts; les périodes de loisirs; les visites effectuées par le personnel correctionnel et responsable des interventions; les examens menés par les Services de santé; et les survols de la direction.

Les renseignements sur les interactions avec les détenus, les aiguillages et les décisions sont aussi saisis pour veiller au respect des politiques et des lois connexes.

Cellules nues

Notes d'allocution

• Le Service correctionnel du Canada est résolu à offrir des services correctionnels sécuritaires, humains et efficaces aux délinquants du Canada.
• D’après la loi, le Service correctionnel du Canada doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit pour le placer en cellule nue.
• Les cellules nues sont l’un des nombreux outils utilisés pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans les établissements.
• L’ingestion d’objets interdits peut avoir de graves conséquences sur la santé et la sécurité d’une personne. Les cellules nues permettent d’assurer une surveillance étroite des détenus afin de veiller à leur sécurité.
• Les placements en cellule nue sont limités à ce qui est raisonnablement nécessaire et à la période la plus courte possible. Le détenu reçoit de la literie, de la nourriture, des vêtements et des articles de toilette adéquats. Le Service fournit un accès raisonnable à des services d’aide médicale, psychologique et spirituelle, et un professionnel de la santé rend visite au détenu quotidiennement.
• Le Service examine la situation et envisagera, au besoin, des garanties et des mesures de surveillance additionnelles liées à l’utilisation de cellules nues.

Contexte – Cellules nues

Les cellules nues sont l’un des nombreux outils utilisés pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans les établissements. L’ingestion d’objets interdits peut avoir de graves conséquences sur la santé et la sécurité d’une personne. Ces cellules permettent d’assurer une surveillance étroite des détenus soupçonnés d’avoir dissimulé des objets interdits dans des cavités corporelles afin de veiller à leur sécurité.

Selon l’article 51 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), « le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit […] l’isolement en cellule nue — avec avis en ce sens au personnel médical — jusqu’à l’expulsion de l’objet. »

Procédures relatives à l’utilisation de cellules nues

Les procédures relatives à l’utilisation de cellules nues en place sont décrites dans la Directive du commissaire 566-7 ‒ Fouille des détenus. Elles prévoient la fouille de chaque selle par un agent correctionnel/intervenant de première ligne. Suivant l’expulsion possible d’un objet interdit, tout objet récupéré devra être traité en suivant les procédures énoncées dans la Directive du commissaire 568-5 ‒ Gestion des biens saisis.

Un délinquant qui est placé dans une cellule nue se voit offrir la possibilité de recourir sans délai à l’assistance d’un avocat. Pendant son placement en cellule nue, le détenu a de la literie, de la nourriture, des vêtements et des articles de toilette adéquats. Le SCC fournit également un accès raisonnable à des services d’aide médicale, psychologique et spirituelle, et un professionnel de la santé rend visite au détenu quotidiennement. Des activités limitées sont autorisées pourvu qu’elles ne compromettent pas la récupération des objets interdits.

Aucune limite de temps n’est prescrite par la loi et la politique pour le placement en cellule nue, mais la politique exige que le directeur de l’établissement examine chaque placement tous les jours, comme il est stipulé à l’annexe E de la Directive du commissaire 566-7. Le délinquant peut présenter des déclarations écrites qui seront prises en compte lors de cet examen quotidien.

Améliorations relatives à l’utilisation des cellules nues

Au fil des ans, le SCC a apporté nombre d’améliorations aux exigences relatives aux cellules nues. On a présenté dans le cadre stratégique (Directive du commissaire 566­7 ‒ Fouille des détenus) mis à jour en juin 2012 des exigences nationales pour les placements en cellules nues, qui comprenaient une supervision et une surveillance accrues. Les garanties procédurales énoncées dans la politique exigent que le directeur de l’établissement examine le placement tous les jours. Pour permettre qu’une personne autre que le directeur de l’établissement effectue la surveillance, il faut aviser le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, à l’administration régionale, de tout placement de plus de 72 heures. Le SCC envisagera des garanties et des mesures de surveillance additionnelles liées à l’utilisation de cellules nues.

Outils d’évaluation du risque : Autochtones

Notes d'allocution

• Le Service correctionnel du Canada reconnaît que les peuples autochtones, les Canadiens noirs et les autres personnes racialisées sont bien trop souvent victimes de racisme systémique et obtiennent des résultats disparates au sein du système de justice pénale.
• Ils travaillent sans relâche à éliminer les obstacles systémiques dans les établissements correctionnels fédéraux et veillent à ce que tous les détenus aient accès à des programmes et à des évaluations appropriés et efficaces.
• Pour veiller à ce que les décisions liées à l’évaluation du risque que présentent les délinquants soient efficaces et appropriées, le Service mène actuellement des consultations à l’égard de ses outils d’évaluation pour déterminer s’ils doivent être revus.
• À l’heure actuelle, le personnel chargé d’évaluer le niveau de sécurité des délinquants reçoit une formation exhaustive sur la prise en compte de leurs besoins ethniques, culturels, religieux et/ou linguistiques.
• Le personnel reçoit aussi une formation obligatoire sur les préjugés inconscients et la sensibilisation aux réalités culturelles. De plus, des ressources lui sont fournies pour veiller à ce que les évaluations tiennent compte du profil des délinquants.
• Une trousse de ressources pour les délinquants ethnoculturels est également mise à la disposition du personnel pour aider à répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels, y compris des délinquants noirs et autochtones.
• Le Service correctionnel du Canada est déterminé à en faire plus pour créer un environnement favorisant l’inclusion, l’équité et la diversité; et un environnement où l’on s’engage à effectuer une autoréflexion, à prendre des mesures et à veiller à l’amélioration continue.
• Ils effectuent des recherches, en collaboration avec les universités et d’autres partenaires universitaires, afin de mieux comprendre l’expérience vécue par les délinquants ethnoculturels.
• Ils travaillent aussi en étroite collaboration avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones afin de discuter d’idées et de mesures se rapportant aux délinquants autochtones, notamment l’examen des obstacles auxquels sont confrontées diverses communautés au sein du système de justice pénale.

Contexte : Outils d'évaluation du risque, Autochtones

Tous les délinquants admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à une évaluation afin de s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié et qu’ils reçoivent les programmes et les services requis pour répondre à leurs besoins particuliers. L’évaluation de la cote de sécurité d’un délinquant est réalisée conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC).

L’approche adoptée par le Service correctionnel du Canada (SCC) en vue de l’évaluation initiale et de la réévaluation de la cote de sécurité mise sur l’utilisation d’instruments d’évaluation fondée sur des données probantes, comme l’Échelle de classement initial par niveau de sécurité, l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité et l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, qui sont combinés à l’exercice d’un jugement professionnel par des employés spécialisés et à la réalisation d’évaluations psychologiques, le cas échéant. Conformément à l’article 18 du RSCMLC, le SCC doit considérer les trois facteurs suivants pour déterminer la cote de sécurité d’un délinquant : l’adaptation en milieu carcéral; le risque d’évasion; et le risque pour le public en cas d’évasion. La cote de sécurité d’un délinquant est réévaluée régulièrement tout au long de sa peine, y compris après la réussite d’un programme, pour veiller à ce qu’il continue d’être placé au niveau de sécurité approprié.

Formation du personnel

Étant donné l'importance d'évaluer soigneusement les besoins uniques de chaque délinquant, y compris les facteurs sociaux et culturels qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont ils réagissent tout au long du processus correctionnel, le personnel chargé d'évaluer le niveau de sécurité d'un détenu reçoit une formation complète sur la manière de prendre en compte ses besoins ethniques, culturels, religieux et/ou linguistiques.

Tous les employés doivent suivre une formation obligatoire sur la compétence culturelle et la diversité dans le cadre de laquelle ils doivent démontrer une compréhension de la diversité inclusive pour tous; repérer les places individuelles de privilège et déterminer comment elles sont liées à leur travail au sein du SCC; et trouver des façons de mieux travailler dans une optique de diversité et de compétence culturelle auprès des délinquants, des employés, des visiteurs et du public.

Délinquants autochtones

Le SCC continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. À la fin de l’exercice 2019 à 2020, les délinquants autochtones représentaient 30 % du nombre total de délinquants incarcérés, et les délinquantes autochtones représentaient 44 % du nombre total de délinquantes incarcérées.

En 2018, en réponse au rapport publié en 2014 par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) intitulé « La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté », le SCC a précisé dans sa politique qu’une réévaluation de la cote de sécurité doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réussite d’un programme principal par un détenu autochtone ayant une cote de sécurité maximale ou moyenne. De plus, une réévaluation de la cote de sécurité est effectuée au moins tous les six mois pour les détenus autochtones participant aux interventions préparatoires aux Sentiers autochtones/unités des Sentiers autochtones. Au cours des dernières années, le SCC a effectué plusieurs études sur certains de ces principaux outils de classement, et il mène, à l’heure actuelle, d’autres recherches connexes. Par exemple, le SCC collabore avec des partenaires universitaires afin de mener des consultations auprès des collectivités autochtones sur l’élaboration d’outils d’évaluation du risque pour les délinquants autochtones.

Le SCC s’emploie à contrer la représentation disproportionnelle des Autochtones dans les établissements carcéraux par une foule de programmes, notamment les suivants :

• le Plan national relatif aux Autochtones, qui renferme les conseils et les orientations du BVG et du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), est un cadre national visant à transformer le processus de gestion des cas et les services correctionnels destinés aux Autochtones. Le Plan comprend la rationalisation des ressources et des services existants destinés aux Autochtones pour que les délinquants qui choisissent d’accéder aux interventions du Continuum de soins pour les Autochtones se voient accorder la priorité pour le placement dans des établissements bien précis;
• les centres d’intervention pour Autochtones (CIA), qui sont un élément clé des plans d’action régionaux pour les Autochtones. Ils intègrent l’admission, les programmes et les interventions et mobilisent les collectivités autochtones au début de la peine purgée par un délinquant autochtone ou au moins deux ans avant sa première date d’admissibilité. Les CIA offrent des interventions centrées et ciblées en misant sur une gestion de cas spécialisée ainsi que le soutien et la coordination nécessaires en vue de préparer les délinquants autochtones qui purgent des peines moins longues d’obtenir une libération conditionnelle plus tôt au cours de leur peine. Les CIA offrent aussi des interventions et des programmes correctionnels pour Autochtones dans le but de favoriser la préparation opportune à la libération conditionne des délinquants autochtones;
• le SCC a mis en place l’initiative des Sentiers autochtones destinée aux délinquants qui s’engagent à suivre un cheminement traditionnel de guérison intensive qui prévoit une participation active des Aînés. Le Continuum des Sentiers autochtones pour les femmes permet aux délinquantes autochtones de participer à des interventions de guérison intensives avec l’appui des Aînées lors d’activités spécifiques;
• les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones, qui incluent un continuum de programmes propres aux délinquantes autochtones;
• le SCC a élaboré et mis en œuvre des programmes correctionnels destinés aux Autochtones et aux Inuits.

Les décisions concernant la détermination de la peine échappent au contrôle du SCC. Cela dit, le SCC peut exercer une influence sur la période de détention des délinquants autochtones en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture pour éliminer le risque qu’ils représentent, fournir des programmes de réadaptation efficaces et favoriser leur réinsertion sociale. Il y a eu une augmentation importante du pourcentage de mises en liberté discrétionnaires chez les délinquants autochtones; ce taux est passé de 23,5 % en 2013 à 2014 à 40,1% en 2019 à 2020.

Délinquants noirs

À la fin de l’exercice 2019 à 2020, 8,8 % des délinquants incarcérés étaient de race noire, alors que 7,1 % des délinquants sous surveillance dans la collectivité étaient de race noire. De 2015 à 2016 à 2019-2020, une baisse proportionnelle des délinquants incarcérés de race blanche de 17 % a été enregistrée, alors qu’une baisse des délinquants incarcérés de race noire de 3,2 % a été enregistrée.

Le SCC investit dans la recherche afin de mieux comprendre l’expérience vécue par les délinquants ethnoculturels sous sa garde, dont ceux de race noire. Le projet de recherche pluriannuel mené a déjà permis de mettre en évidence le profil et la diversité de cette population, et des résultats de recherche émergents ont été publiés en 2019. Le SCC se penche actuellement sur les aspects de l’expérience carcérale, y compris la participation aux programmes correctionnels, l’éducation et les emplois. Le SCC étudiera aussi la façon dont les délinquants ethnoculturels réintègrent la société, examinant la participation aux programmes, les occasions d’emploi et l’atteinte de la fin de la peine. Le rapport de recherche devrait être publié dans son intégralité à l’automne 2021.

À l’heure actuelle, les délinquants noirs se voient offrir un ensemble varié de services et d’interventions visant à appuyer leur réinsertion sociale. Les initiatives mises de l’avant comprennent ce qui suit : répondre aux besoins en matière d’emploi et de mentorat d’une manière adaptée à la culture; offrir aux délinquants et au personnel des exposés adaptés à la culture présentés par des membres de la collectivité; se livrer à des activités de liaison avec la collectivité; offrir des interventions régulières effectuées par un agent de projet, Engagement communautaire et Services ethnoculturels; et offrir du matériel adapté à la culture. De plus, le SCC offre une formation obligatoire visant à accroître les compétences culturelles des employés.

Il n’existe aucun programme correctionnel adapté à la culture des délinquants noirs, mais leur taux de participation au Modèle de programme correctionnel intégré et aux Programmes correctionnels pour délinquantes et leur taux de réussite sont positifs. Certains établissements bénéficient également de la participation et des activités de groupes de détenus composés essentiellement de délinquants de race noire. Ces groupes, dont l’Association des détenus de race noire (BIFA), les groupes chrétiens, les groupes rastafariens et les groupes musulmans, veillent à la sensibilisation, à l’éducation et à la création d’un sentiment d’appartenance et d’estime de soi chez les délinquants noirs.

Délinquantes

En novembre 2019, l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) a été modifiée pour refléter l’élimination de l’isolement et les placements dans une unité d’intervention structurée. La nouvelle ERNSD tient compte de différents indicateurs, comme le nombre de condamnations pour des infractions disciplinaires graves, le nombre d’incidents signalés, le niveau de rémunération, la motivation et les progrès dans le cadre de l’exécution du Plan correctionnel et le maintien de contacts positifs avec la famille.

En septembre 2019, la Direction de la recherche au SCC a évalué la fiabilité et le bien-fondé de la nouvelle ERNSD et déterminé que son utilisation demeure pertinente pour les délinquantes autochtones et non autochtones.

 

Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (2019-2020)

Note d'allocution

• Le Service correctionnel du Canada accepte les constatations et les recommandations présentées par l’enquêteur correctionnel du Canada dans le cadre de son rapport annuel.
• Le Bureau de l’enquêteur correctionnel joue un rôle critique en aidant le Service correctionnel du Canada à remplir son mandat qui consiste à favoriser la réhabilitation des délinquants et à assurer la sécurité publique en déterminant les domaines du système correctionnel fédéral qui nécessitent des améliorations.
• Dans son rapport annuel 2019-2020, l’enquêteur correctionnel a abordé trois questions importantes : l’éducation et la formation professionnelle, les rangées de suivi thérapeutique, et la coercition et la violence sexuelles dans les établissements du SCC. Une recommandation est également formulée concernant la question profondément personnelle de l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels.
• Chacune de ces questions nécessite un examen attentif et la prise de mesures importantes pour donner suite aux recommandations. Bien que certains travaux soient déjà en cours, nous pouvons en faire plus et nous le ferons.
• Le Service correctionnel du Canada se réjouit à la perspective de collaborer étroitement avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel afin de veiller à ce que nous atteignions des résultats dans les domaines relevés dans ce rapport.

Contexte : Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (2019-2020)

En vertu des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (Partie III), l’enquêteur correctionnel agit à titre d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il a comme responsabilité principale de mener des enquêtes indépendantes et de faciliter le règlement des questions liées aux délinquants.

La LSCMLC stipule que l’enquêteur correctionnel doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, remettre un rapport au ministre sur les activités menées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) au cours de cet exercice. Le ministre doit déposer le rapport devant le Parlement dans les 30 premiers jours de séance suivant sa réception. Le Rapport annuel 2019-2020 du BEC a été présenté au ministre le 26 juin 2020 et devrait donc être déposé au Parlement le 27 octobre 2020.

Le Rapport annuel 2019-2020 renferme 13 recommandations, dont neuf sont adressées au SCC et quatre sont adressées au ministre de la Sécurité publique. Ces recommandations sont axées sur trois principaux thèmes : la coercition et la violence sexuelles dans les établissements correctionnels, les rangées de suivi thérapeutique dans les établissements pour hommes à sécurité maximale, ainsi que l’éducation et la formation professionnelle offertes aux délinquants dans les établissements. Les recommandations formulées portent également sur la question d’éthique liée à l’accès à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels, le transport des délinquants, les modèles indépendants de défense des droits des patients et l’utilisation d’artifices de diversion.

Coercition et violence sexuelles impliquant des détenus dans les établissements correctionnels

Le rapport renferme quatre recommandations adressées au SCC et deux recommandations adressées au ministre de la Sécurité publique concernant la coercition et la violence sexuelles dans les établissements. L’enquêteur correctionnel recommande notamment au SCC d’élaborer une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la coercition et la violence sexuelles, d’élaborer une directive du commissaire, d’offrir des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation sur la coercition et la violence sexuelles, ainsi que d’établir une alerte précise dans le SGD pour les auteurs de coercition et de violence sexuelles. Il recommande au ministre de la Sécurité publique d’ordonner au SCC de désigner des fonds en vue de la réalisation d’une étude nationale sur la prévalence de la coercition et de la violence sexuelles, de présenter un ensemble de mesures législatives à l’appui d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles et d’établir un mécanisme de production de rapports destinés au public.

L’adoption d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles est conforme à la politique du SCC et essentielle à ses activités. La priorité du SCC est de protéger la santé physique et mentale et la sécurité générale des personnes qui sont incarcérées et qui travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux. Le SCC est d’accord avec le BEC et convient qu’il est important de mieux comprendre la question de la coercition et de la violence sexuelles au Canada.

Le SCC a mis en place un cadre pour établir des milieux correctionnels sécuritaires, lequel favorise l’efficacité des opérations et des interventions correctionnelles au moyen des pratiques de sécurité active, contribuant ainsi à la sécurité du public, du personnel et des délinquants (Directive du commissaire [DC] 566 – Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces). Plus précisément, tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants doivent adopter des pratiques de sécurité active lorsqu’ils assument leurs fonctions. Ils doivent notamment approfondir constamment leurs connaissances des activités et des comportements (tant positifs que négatifs) des délinquants au moyen de l’observation directe et d’interactions. Le SCC favorise l’utilisation de pratiques de sécurité active en vue de prévenir les incidents de sécurité, y compris les incidents de coercition et de violence sexuelles. Les cas de violence sexuelle, lorsqu’ils sont rapportés au personnel, doivent immédiatement être signalés et faire l’objet d’une enquête.

Dans le cas d’une agression sexuelle ou d’une allégation d’agression sexuelle, le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, doit aviser le service de police ayant compétence principale, conformément à la DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves. En outre, tout membre du personnel qui est informé d’une agression sexuelle doit la signaler conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité. Les agressions sexuelles doivent aussi faire l’objet d’un Rapport de situation du directeur de l’établissement conformément à la DC 041 – Enquêtes sur les incidents. La rédaction d’un rapport du directeur de l’établissement nécessite que l’établissement recueille tous les faits pertinents concernant l’agression/allégation.

Sécurité publique dirige une enquête sur la coercition et la violence sexuelles au sein des services correctionnels fédéraux qui sera menée par des experts externes entièrement indépendants. L’enquête servira à recueillir de l’information qui orientera les politiques et les pratiques relatives à la violence sexuelle dans les établissements fédéraux. La recherche permettra de recueillir de l’information et des données afin de cerner les lacunes en matière de connaissances. La recherche se penchera sur les défis uniques auxquels doivent faire face les populations vulnérables, notamment les détenus ayant subi un traumatisme, les personnes LGBTQ2+, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Un rapport provisoire sur les travaux entrepris devrait être rédigé d’ici le printemps 2021 et aidera à déterminer les prochaines mesures requises pour déceler, prévenir et régler les cas de violence sexuelle dans les établissements correctionnels.

En outre, compte tenu de la gravité de la question, le ministre de la Sécurité publique a accepté d’écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour lui demander d'envisager la réalisation d'une étude indépendante, accompagnée d'un rapport sur ses conclusions, sur la coercition et la violence sexuelles dans les établissements correctionnels fédéraux.

Rangées de suivi thérapeutique

Le rapport renferme une recommandation selon laquelle le SCC devrait mener un examen externe de son modèle de ressources pour les rangées de suivi thérapeutique et veiller à ce que le nombre de places et la dotation en personnel reflètent les besoins réels des Services de santé mentale.

Le SCC s’est engagé à mener un examen des rangées de suivi thérapeutique d’ici la fin de 2022. L’examen s’appuiera sur les connaissances d’experts externes et sera dirigé par notre psychologue principal national. On tiendra également compte des recommandations formulées dans le cadre d’un examen externe réalisé pour le compte du SCC sur l’intégration des pratiques de guérison traditionnelles et occidentales, et des options de mise en œuvre dans les rangées de suivi thérapeutique. Le but de cet examen sera de s’assurer qu’un environnement thérapeutique a été mis en œuvre, et que les possibilités d’intervention et de collaboration avec les Aînés et le personnel des services aux Autochtones sont maximisées.

Le SCC continuera d’examiner les exigences en matière d’infrastructure et de dotation pour soutenir un environnement thérapeutique, y compris l’emplacement optimal pour les cellules d’observation et les places pour le système de contrainte Pinel.

La satisfaction des besoins en santé mentale des délinquants grâce à une évaluation en temps opportun, à une gestion efficace, à des interventions judicieuses, à la prestation d’une formation pertinente au personnel et à une surveillance rigoureuse, est une priorité organisationnelle pour le SCC. Le Service a mis en place la Stratégie intégrée en matière de santé mentale ainsi qu’un modèle de prestation connexe dans le but de veiller à ce que les services essentiels de santé mentale correspondent aux besoins de la population de délinquants. Les délinquants ont accès à des soins de santé mentale offerts par des professionnels qualifiés en santé mentale. Les soins offerts sont fondés sur une évaluation individuelle des besoins.

Éducation et formation professionnelle

L’enquêteur correctionnel recommande, dans son rapport, que le ministre de la Sécurité publique établisse un groupe de travail composé d’experts pour orienter la mise en œuvre des recommandations actuelles et passées du BEC concernant l’éducation et la formation professionnelle dans le système correctionnel fédéral.

Les résultats en matière de réinsertion sociale pour les délinquants sous responsabilité fédérale peuvent être améliorés en fournissant un accès à des possibilités qui contribuent à la réhabilitation, telles que des possibilités d’éducation et de formation professionnelle. Conformément à son mandat qui consiste à favoriser la réinsertion sociale des délinquants, le SCC s’est engagé à continuer de moderniser ses programmes d’éducation.

Le SCC examinera et tiendra compte de toutes les recommandations formulées par des partenaires et des intervenants externes et internes pour améliorer la formation professionnelle et l’éducation offertes aux personnes dans les établissements correctionnels fédéraux.

Plusieurs initiatives sont actuellement en cours et devraient être mises en œuvre et évaluées, ainsi que faire l’objet de rapports. Par conséquent, un groupe de travail composé d’experts, tel qu’il a été recommandé par l’enquêteur correctionnel, ne sera pas mis sur pied pour l’instant. La question pourrait être examinée plus tard, une fois que les initiatives actuelles auront été évaluées et, le cas échéant, mises en œuvre. La commissaire fournira une mise à jour sur les progrès réalisés au ministre de la Sécurité publique en juin 2021.

Le SCC convient que la littératie numérique est un élément essentiel d’une éducation moderne et a entamé des travaux en vue de l’améliorer. Par exemple, le SCC mettra en œuvre le projet pilote d’éducation numérique à l’Établissement de Bath d’ici la fin du présent exercice. Ce système de gestion de l’apprentissage numérique permettra aux délinquants d’obtenir certains crédits d’études secondaires grâce à une connexion Internet restreinte aux sites autorisés au moyen d’un réseau virtuel privé. Le SCC examinera les résultats du projet pilote et utilisera ce qu’il aura appris pour étudier la possibilité d’élargir les activités d’éducation et de formation en ligne pour les délinquants. Les améliorations futures seront harmonisées aux exigences en matière de sécurité et dépendront également de la disponibilité des ressources.

Il incombe de noter que le SCC a déjà élaboré et mis en œuvre des interventions et des programmes complets, ainsi que des stratégies d’éducation et d’emploi afin que les délinquants puissent avoir les outils et les compétences dont ils ont besoin pour retourner en toute sécurité dans la collectivité. Plus précisément, les initiatives d’emploi en établissement et dans la collectivité à l’échelle du pays ont été améliorées pour les délinquantes afin de répondre à leurs besoins en matière d’emploi. À titre d’exemple, le SCC continue de travailler avec les collectivités et les partenaires autochtones aux échelles nationale, régionale et locale afin de répondre aux besoins des délinquants autochtones. L’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones continue de s’appuyer sur son succès depuis qu’elle a été mise en œuvre en 2017.

Le rétablissement du programme d’emploi agricole du SCC à l’Établissement de Collins Bay et à l’Établissement de Joyceville est aussi un excellent exemple de l’appui de programmes qui permettent aux délinquants d’acquérir des compétences.

Aide médicale à mourir

L’enquêteur correctionnel recommande également, dans son rapport, que le ministre de la Sécurité publique, de concert avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, constitue un comité d’experts qui aura pour mandat de discuter de questions pratiques et d’éthique concernant l’aide médicale à mourir dans tous les endroits de détention.

Le ministre sait que le ministère de la Justice a récemment examiné la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir, en collaboration avec les Canadiens, les spécialistes, les praticiens, les intervenants, les groupes autochtones ainsi que les gouvernements des provinces et des territoires.

Le SCC est le seul responsable de toute question liée à la mise en œuvre de la législation sur l’aide médicale à mourir dans les pénitenciers fédéraux, et le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) se partagent la responsabilité de diverses options de mise en liberté pour les délinquants qui souhaitent se prévaloir de l’aide médicale à mourir. Toutefois, on reconnaît que solliciter le soutien d’experts en matière d’éthique médicale et autres afin qu’ils se penchent sur cette question complexe et profondément personnelle aidera à orienter le processus relatif à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels.

Le ministre de la Sécurité publique s’est engagé à ce qu’un examen des questions d’éthique relatives à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels soit mené d’ici la fin de 2021 afin de mieux comprendre et de mieux régler les questions en suspens.

Principaux faits et chiffres

Population de délinquants

À la fin de l’année 2020, le SCC gérait 21 996 délinquants, soit 12 588 en établissement et 9 408 sous surveillance dans la collectivité. En ce qui concerne les délinquants dans la collectivité, 17 % étaient en semi-liberté, 48 % étaient en liberté conditionnelle totale, 30 % étaient en liberté d’office et 5 % étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

(Source : Entrepôt de données, Système intégré de rapports – Modernisé. Données à jour en date du 2020-12-27)

Environnement opérationnel

À l’échelle nationale, le SCC gère :

• 43 établissements :
  • 6 établissements à sécurité maximale,
  • 9 établissements à sécurité moyenne,
  • 5 établissements à sécurité minimale,
  • 12 établissements à niveaux de sécurité multiples et
  • 11 établissements regroupés.
• 14 centres correctionnels communautaires et
• 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires.

Le SCC est également responsable de la gestion de 4 pavillons de ressourcement (comptabilisés dans les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans leur collectivité.

Effectif du SCC

Le SCC compte environ 18 261 employés dans un grand nombre de secteurs. En date du 21 janvier 2021, le personnel de première ligne du SCC comprenait :

• 6 308 agents correctionnels
• 448 intervenants de première ligne
• 1 252 agents de libération conditionnelle
• 473 agents de programmes correctionnels
• 122 agents de liaison autochtones
• 101 agents de programmes correctionnels pour Autochtones
• 122 agents de programmes sociaux
• 893 membres du personnel infirmier
• 227 membres du personnel de psychologie

Résultats obtenus par le SCC

• Voici les résultats dans un certain nombre de secteurs différents à la fin de l’exercice 2019 à 2020 :
• Le SCC continue d’observer une baisse de la population carcérale fédérale globale, qui est passée de 14 886 personnes à la fin de l’exercice 2014-2015 à 13 720 en 2019-2020, soit une diminution de 8 %. Le SCC constate également une augmentation du nombre de délinquants gérés dans la collectivité, qui est passé de 8 075 à la fin de l’exercice 2014-2015 à 9 382 en 2019-2020. Cela représente une augmentation de 16 %.
• Le nombre de délinquants bénéficiant d’une semi-liberté a augmenté au cours des six dernières années, passant de 1 975 en 2014-2015 à 2 542 en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 29 %. Le nombre de délinquants en semi-liberté a diminué au cours de la dernière année, passant de 2 683 en 2018-2019 à 2 542 en 2019-2020, ce qui représente une diminution de 5 %.
• Le nombre de révocations de la mise en liberté sous condition a diminué au cours des six dernières années, passant de 2 503 en 2014-2015 à 2 285 en 2019-2020, ce qui représente une diminution de 9 %. Cependant, on constate une augmentation du nombre de révocations de la mise en liberté sous condition depuis 2017-2018, exercice pendant lequel il était à son plus bas en six ans (2 131).
• Le SCC constate également une diminution du nombre de révocations à la suite d’une infraction au cours des six dernières années, passant de 496 en 2014-2015 à 455 en 2019‑2020, ce qui représente une diminution de 8 %. Le nombre de révocations à la suite d’une infraction a fluctué au cours des six dernières années. En 2016-2017, on enregistrait le nombre le plus bas, soit 412.

Rapports sommaires précédents de comités

19 février 2019 – PACP (Rapport de l’automne 2018 du BVG)

Rapport Sur La Réunion D’un Comité De La Chambre Des Communes

Nom du comité : Comité permanent des comptes publics (PACP)
Date et heure : Le mardi 19 février 2019 – de 8 h 45 à 10 h 45
Objet : « Rapport 6 — La surveillance dans la collectivité — Service correctionnel du Canada » des rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada

Témoins

Bureau du vérificateur général
Andrew Hayes, sous‑vérificateur général, Bureau du vérificateur général
Nicholas Swales, directeur principal, Bureau du vérificateur général

Service correctionnel du Canada
Anne Kelly, commissaire
Alain Tousignant, sous‑commissaire principal
Larry Motiuk, commissaire adjoint, Secteur des politiques
Jennifer Wheatley, commissaire adjointe, Services de santé

Aperçu

Lors de son allocution d’ouverture, M. Hayes a expliqué ce sur quoi portait l’audit et a fourni un résumé de ses conclusions. Dans son allocution d’ouverture, la commissaire Anne Kelly a pris quelques instants pour souligner le décès de l’ancien vérificateur général, M. Michael Ferguson. Elle a expliqué que le Service correctionnel du Canada (SCC) change la façon dont il gère sa population carcérale et les endroits où il le fait, puisqu’une plus grande proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine dans la collectivité. Elle décrit certaines des mesures prises par le SCC pour gérer ce changement.

Faits saillants de l’audience pertinents pour le SCC

Pour répondre aux questions concernant la fréquence des contacts entre les agents de libération conditionnelle dans la collectivité et les délinquants, posées par les députés Arya (PLC), Pat Kelly (PCC), Sarai (PCC) et Arseneault (PLC), la commissaire a indiqué que, dans de nombreux cas, les problèmes relevés par le Bureau du vérificateur général étaient liés à l’absence de documents appropriés portant sur les visites et/ou tout changement relatif à la nécessité d’effectuer une visite à une fréquence donnée, et que le SCC modifie donc ses pratiques et ses politiques.

En ce qui a trait aux questions entourant le logement des délinquants dans la collectivité, posées par les députés Christopherson (SPD), Sarai (PLC), Arseneault (PLC) et Yip (PLC), la commissaire a souligné que beaucoup de travail a été fait aux échelles locale et régionale pour éliminer les problèmes liés à la capacité, et que le SCC travaille à élaborer un plan national à long terme sur le logement. M. Tousignant a aussi indiqué que, dans de nombreux cas, il y avait des problèmes liés à un nombre insuffisant de places pour les populations spéciales de délinquants dans chaque région, et que le SCC a communiqué avec un groupe de travail constitué de propriétaires d’établissements résidentiels communautaires (ERC) et un représentant de chaque région pour discuter de la question. Pour répondre à une question du député Kelly (PCC) au sujet de la consignation de données sur les demandes de logement, la commissaire a souligné que le SCC a ajouté des champs structurés dans son Système de gestion des délinquant(e)s afin de faire le suivi de ces données. La commissaire a aussi précisé que des places seraient ajoutées dans certains ERC, pour répondre à une question du député Christopherson (NPD), qui voulait savoir si le SCC achèterait de nouvelles installations.

Pour répondre à des questions concernant les données sur les taux de nouvelles condamnations posées par les députés Arya (PLC) et Kelly (PCC), la commissaire a indiqué que le SCC participe à des projets conjoints avec Statistique Canada et Sécurité publique Canada et qu’il examine les taux de nouvelles condamnations à la suite d’une détention dans un établissement fédéral. M. Motiuk a ajouté que le SCC examine l’utilisation de la technologie de l’automatisation pour suivre les données.

En ce qui a trait aux questions entourant les obstacles à l’accès aux services de soins de santé dans la collectivité et la surveillance de l’information relative à la santé, soulevées par les députés Mendez et Pat Kelly (PCC), M^me Wheatley a expliqué que le SCC fournit des services de soins de santé aux délinquants dans la collectivité, tout en reconnaissant que la protection en matière de santé présente des lacunes, et en précisant que le SCC cerne les obstacles à l’accès aux services de soins de santé et aux cartes d’assurance‑maladie, et en fait le suivi. Pour répondre aux questions du député Christopherson (NPD) sur l’identification personnelle, la commissaire a expliqué que le SCC collabore avec divers intervenants, dont des responsables provinciaux de la santé et de Service Ontario, pour réduire le nombre d’obstacles à l’accès aux cartes provinciales.

Pour répondre à une question du député Nuttall (PCC) au sujet du traitement des délinquants toxicomanes qui réintègrent la collectivité, la commissaire et M^me Wheatley ont parlé des diverses mesures que le SCC adopte pour régler le problème, comme la trousse de naxolone à emporter et son engagement à accroître les taux de réussite.

Suivi

1. Fournir une ventilation des dépenses du SCC en matière de santé communautaire, particulièrement en ce qui touche la santé mentale, par région.
2. Fournir un calendrier pour la mise en œuvre de la dernière recommandation du Rapport au sujet d’une meilleure collecte de données et collaborer avec Sécurité publique Canada pour suivre les taux de nouvelles condamnations dans les provinces et les territoires, des données qui, selon le président (député Sorenson, du PCC), n’étaient pas mentionnées dans le Plan d’action de la gestion.
3. Fournir des statistiques sur le nombre de délinquants qui n’ont pas terminé un programme pendant leur incarcération, mais qui le poursuivent et le terminent dans la collectivité ou qui ne le terminent pas.

Renseignements supplémentaires : Pour consulter une transcription complète et officielle des séances, veuillez consulter le :

• site Web du Comité.

Remarque : La publication des transcriptions nécessite plusieurs jours ouvrables. Dans certains cas, le personnel des Relations parlementaires au SCC peut fournir les « notes » non officielles de l’audience, sur demande.

10 mars 2020 – SECU (Circonstances entourant la mort d’une jeune femme)

Rapport Sur La Réunion D’un Comité De La Chambre Des Communes

Nom du comité : Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
Date et heure : Le jeudi 3 mars 2020 – de 8 h 45 à 10 h 45
Objet : LaCommission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme

Témoins

En tant que particuliers
Philippe Bensimon, criminologue
Dave Blackburn, ancien commissaire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

En tant que particulier
Catherine Latimer, directrice exécutive

Aperçu

Le 12 mars 2020, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a tenu sa deuxième réunion dans le cadre de son étude sur la Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme.

Dans son allocution d’ouverture, M. Bensimon a présenté un bref historique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Il a indiqué que, selon lui, le délinquant n’aurait jamais dû jouir de sa semi‑liberté dans une maison de transition exploitée par un gouvernement provincial. M. Blackburn a parlé de son expérience professionnelle en tant qu’ancien commissaire de la CLCC ainsi que des récents changements au processus de nomination de la Commission qui, à son avis, ont joué un rôle dans les circonstances entourant l’incident à l’étude. Il a réclamé une étude indépendante du système de libération conditionnelle au Canada, qui se pencherait sur la façon dont d’autres pays l’administrent. M^me Latimer a parlé de son expérience de travail avec des délinquants dans la collectivité. Elle a souligné que les incidents similaires à celui à l’étude sont extrêmement rares. Elle a affirmé qu’elle appuyait le projet de loi d’initiative parlementaire C‑228 (Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive).

• projet de loi d’initiative parlementaire C‑228

Faits saillants de l’audience pertinents pour le SCC

Pour répondre aux demandes de renseignements des députés Paul‑Hus (PCC), Shipley (PCC), Damoff (PLC) et Lightbound (PLC), et de M. Sikand (PLC),M. Blackburn s’est dit inquiet des récents changements au processus de nomination de la CLCC. Il a soutenu que le changement a fait en sorte que de nombreux commissaires ne travaillent plus à la CLCC, ce qui a provoqué une perte d’expérience au sein de l’organisation. Il a fait allusion à une lettre que lui et un groupe d’anciens collègues ont envoyée au Cabinet du premier ministre en 2017 pour exprimer ces préoccupations. Le député Paul‑Hus a demandé que la lettre soit transmise aux membres du Comité. M. Blackburn a ajouté que, même s’il n’a pas lu les dossiers de cas pertinents, les décisions prises par la CLCC au sujet de ce cas s’expliquaient par un manque d’expérience et de jugement.

M. Bensimon, pour répondre aux députés Paul‑Hus, Morrison (PCC), Michaud (BQ), Trudel (BQ) et Harris (NPD), a soutenu que le délinquant associé à cet incident n’aurait pas dû être mis en liberté dans une maison de transition exploitée par un gouvernement provincial. Il aurait plutôt dû être mis en liberté dans une maison de transition exploitée par le gouvernement fédéral qui, selon lui, aurait pu exercer une meilleure surveillance. Il a mentionné que la décision au sujet de l’endroit où le délinquant serait mis en liberté s’explique peut‑être par des préoccupations concernant les coûts. Il a aussi affirmé que le SCC devrait embaucher davantage d’agents de libération conditionnelle dans la collectivité pour diminuer la charge de travail et permettre une meilleure surveillance.

Les députés Michaud, Harris, Paul-Hus et Dalton (PCC) ont posé des questions au sujet des évaluations du risque du SCC. M. Bensimon a répondu en parlant de son expérience sur le terrain. Il a indiqué qu’il s’agit d’une science inexacte et que les évaluations ne peuvent être tout à fait exactes. M^me Latimer s’est dite d’accord et a réitéré le caractère rarissime des cas similaires à celui à l’étude. M. Bensimon a contesté les statistiques sur les récidives citées par la commissaire Kelly (SCC) et la présidente Oades (CLCC), affirmant que selon son expérience, en moyenne, huit meurtres sont commis chaque année par des délinquants dans la collectivité.

Suivi (À vérifier à l’aide de la transcription)

Aucun

Renseignements supplémentaires : Pour consulter une transcription complète et officielle des séances, veuillez consulter le :

• site Web du Comité.

Remarque : La publication des transcriptions nécessite plusieurs jours ouvrables. Dans certains cas, le personnel des Relations parlementaires au SCC peut fournir les « notes » non officielles de l’audience, sur demande.

Aperçu du comité

Profil des membres du comité

Parti conservateur du Canada

Parti libéral du Canada

 

Bloc Québécois

New Democratic Party