Comparution devant le Comité permanent des comptes publics (PACP) : 9 février 2023

1. Mot d’ouverture

Je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabeg. Je suis accompagnée aujourd’hui de Alain Tousignant, sous-commissaire principal, et de Larry Motiuk, commissaire adjoint, Politiques.

C’est avec plaisir que je comparais aujourd’hui pour discuter des mesures que nous avons prises en réponse au rapport de la vérificatrice générale portant sur les obstacles systémiques. Je remercie la vérificatrice générale et son bureau de leurs recommandations, qui ont toutes été acceptées. Aujourd’hui, je vais me concentrer sur les points saillants des progrès que nous avons accomplis à ce jour.

Ce rapport, ainsi que les incidents rapportés dans les nouvelles, nous rappelle l’existence du racisme et des obstacles systémiques dans le système de justice pénale et le fait que nous devons collectivement en faire plus.

Depuis que je suis devenue commissaire, j’ai donné pour priorité au Service correctionnel du Canada (SCC) de créer une organisation sécuritaire, respectueuse, diversifiée et inclusive. Le SCC continue d’en faire une priorité tout en redoublant d’efforts pour atténuer les perturbations opérationnelles causées par la pandémie.

Surreprésentation

Cela comprend des mesures concernant la surreprésentation des délinquants autochtones et noirs dans le système correctionnel fédéral.

Nous savons que, chez les délinquants autochtones, le taux d’admission dans les établissements fédéraux continue d’augmenter, comme c’est le cas depuis 10 ans. Par exemple, l’an dernier, les délinquants autochtones représentaient 35 % des admissions.

Le SCC ne peut pas influencer les décisions qui amènent les délinquants sous notre garde, mais il nous incombe d’améliorer les résultats en leur offrant des possibilités de réhabilitation efficace.

Nous avons mis en œuvre des initiatives à cet égard et nous sommes en train d’embaucher un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour les Autochtones.

Nous sommes également en train d’élaborer une stratégie nationale pour les délinquants noirs, pour trouver de nouvelles façons d’aborder l’expérience unique des délinquants noirs et les obstacles auxquels ils se heurtent.

Je trouve encourageant que nos efforts donnent des résultats positifs.

Par exemple, en 2021-2022, un pourcentage élevé de délinquants autochtones et noirs n’avaient pas été réincarcérés dans un établissement fédéral cinq ans après la fin de leur peine (83,2 % et 85,8 %, respectivement).

Échelle de classement par niveau de sécurité/réévaluation du niveau de sécurité

Dans son rapport, la vérificatrice générale a soulevé des préoccupations au sujet de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) du SCC. L’ECNS est l’un des éléments d’un processus systématique et complet d’attribution d’une première cote de sécurité aux délinquants sous responsabilité fédérale, mais elle ne définit pas la décision de placement définitif.

Outre les études en cours pour s’assurer que nos outils actuariels sont fiables et légitimes, j’ai signé un protocole d’entente avec l’Université de Regina, qui travaille de façon indépendante à l’élaboration d’un processus de classement par niveau de sécurité tenant compte de la situation des Autochtones et des différences entre les sexes.

Le SCC mène également un vaste exercice de validation du recours à l’Échelle de classement par niveau de sécurité pour les hommes noirs et un nouvel exercice de validation du recours à l’Échelle de classement par niveau de sécurité pour les femmes et les délinquants autochtones avec la collaboration de quatre experts externes.

Programmes correctionnels

L’un des moyens de mieux répondre aux besoins des délinquants est d’offrir des programmes.

Les résultats montrent que l’efficacité des programmes correctionnels du SCC est la même, quel que soit le groupe ethnique. Les délinquants qui ont participé à des programmes sont moins susceptibles de récidiver que les non-participants, peu importe leur origine ethnique. Cependant, comme la vérificatrice générale l’a indiqué, l’accès en temps opportun est essentiel.

La priorité est donnée aux délinquants qui purgent de courtes peines et pour qui l’on a cerné un besoin en matière de programmes. En fait, nous avons déjà constaté une augmentation du pourcentage de ceux qui terminent leur programme avant leur première mise en liberté (60,6 % au deuxième trimestre et 63,7 % au troisième trimestre de 2022-2023).

Nous avons également une initiative de prestation virtuelle des programmes correctionnels qui permettra de moderniser le calendrier des programmes, l’aiguillage et les affectations et qui permettra donc aux délinquants d’avoir plus facilement accès en temps opportun aux programmes correctionnels et de les terminer.

Représentation

En plus des mesures que je viens de mentionner, nous nous efforçons également de mieux refléter la diversité de la population de délinquants parmi le personnel qui travaille auprès d’eux.

Le SCC s’est fixé des objectifs ambitieux de représentation des Autochtones et des minorités visibles au sein de son effectif, lesquels tiennent compte de la population de délinquants dans chacune de nos installations.

Le SCC officialise aussi ses objectifs en matière de représentation des sexes au sein des établissements pour femmes. À l’heure actuelle, les cinq directrices des établissements pour femmes et des pavillons de ressourcement pour femmes sont des femmes, dont des Autochtones et des membres de minorités visibles. De plus, en moyenne, 75 % des intervenants de première ligne dans nos établissements pour femmes sont des femmes.

Depuis la publication du rapport de la vérificatrice générale, nous avons réalisé un examen des systèmes d’emploi qui a orienté l’élaboration de notre plan exhaustif pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion 2022-2025.

Conclusion

En conclusion, je dirais que les dernières années ont été difficiles. Je tiens à remercier tous nos employés pour leur travail acharné, leur dévouement et leur engagement à mesure que nous continuons à jongler avec de nombreuses priorités et à réaliser d’importants progrès sur de nombreux fronts.

Comme commissaire, je reste déterminée à faciliter l’obtention de résultats positifs pour les Autochtones, les Noirs et les autres Canadiens racialisés dans le système correctionnel.

Il s’agit notamment de prendre des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale, l’enquêteur correctionnel et d’autres organismes consultatifs externes afin de favoriser une évolution positive durable.

Merci.

2. Dossiers chauds du SCC

2.1 Rapport de la vérificatrice générale sur les obstacles systémiques

Réponse suggérée

• Je remercie la vérificatrice générale pour son rapport qui aborde des questions importantes telles que la surreprésentation des délinquants autochtones et noirs dans le système correctionnel fédéral.
• Toutes les recommandations ont été acceptées, et des mesures sont en cours pour éliminer les obstacles actuels. Cela comprend :
  • Les efforts pour pourvoir le nouveau poste de sous-commissaire responsable des services correctionnels pour les Autochtones, ce qui favorisera les relations avec les peuples autochtones.
  • Les travaux en cours visant à élaborer un processus de classement par niveau de sécurité qui soit approprié sur le plan culturel et adapté aux Autochtones.
  • La collaboration avec des experts externes pour examiner la validité de l’Échelle de classement par niveau de sécurité pour les délinquants autochtones, les hommes noirs et toutes les femmes, afin de s’assurer qu’ils sont placés initialement au niveau de sécurité approprié.
  • La mise en œuvre d’un cadre et de mesures de lutte contre le racisme, avec le soutien d’une équipe spécialisée chargée de mener à bien cette tâche essentielle.
  • Grâce à ces mesures, nous nous efforcerons de favoriser la réussite de la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité des délinquants noirs et autochtones afin de faire progresser la réconciliation et de rendre les collectivités plus sécuritaires pour tous.

Contexte : Rapport de la vérificatrice générale sur les obstacles systémiques

Le 31 mai 2022, la vérificatrice générale a déposé son rapport intitulé Les obstacles systémiques. La période visée par l’audit s’étendait du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2021. L’audit visait à déterminer si les programmes du SCC étaient adaptés à la diversité de la population de délinquants afin de favoriser le succès de leur réinsertion sociale en toute sécurité. L’audit a notamment porté sur les politiques et les pratiques mises en œuvre pour favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion en milieu de travail.

Voici les principales conclusions :

• Les délinquants autochtones et noirs ont un taux plus élevé de placement à des niveaux de sécurité plus élevés à leur admission dans un établissement correctionnel.
• Questions sur la fiabilité de l’Échelle de classement par niveau de sécurité.
• Le nombre de programmes correctionnels offerts en temps voulu avant la première date d’admissibilité à la libération conditionnelle a diminué pendant la pandémie, en particulier pour les délinquants purgeant des peines de courte durée.
• L’effectif ne reflète pas entièrement la diversité de la population de délinquants, et il n’y a pas de délais établis pour atteindre l’objectif de refléter cette diversité.
• La formation obligatoire sur la diversité doit être pleinement mise en place.
• Les délinquants autochtones sont demeurés sous garde plus longtemps que les autres délinquants.

En réponse à ces préoccupations antérieures, le SCC a élaboré des stratégies concertées pour éliminer les obstacles systémiques dans les services correctionnels fédéraux, comme l’établissement d’objectifs de représentation de l’effectif qui tiennent compte de la population carcérale et la mise en œuvre d’une pratique de surveillance lors des évaluations du risque pour les délinquants autochtones, qui comprend la prise en compte de leurs facteurs systémiques et historiques uniques.

Comme le SCC continue d’éliminer les obstacles systémiques au sein des services correctionnels, des rapports comme celui de la vérificatrice générale l’aideront à déceler les lacunes et les sujets de préoccupation dans ses programmes et ses services afin de créer un système dans lequel l’objectif de tous les délinquants sera de réussir à se réhabiliter en temps opportun.

2.2 Surreprésentation des délinquants autochtones, noirs et racialisés

Réponse suggérée

• La surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des Canadiens racialisés dans les établissements fédéraux est une grande préoccupation du gouvernement du Canada.
• Selon les résultats de rendement de 2021-2022, un pourcentage élevé de délinquants autochtones et noirs n’avaient pas été réincarcérés dans un établissement fédéral cinq ans après l’expiration de leur peine (83,2 % et 85,8 %, respectivement).
• Malgré ces progrès, le SCC reconnaît qu’il y a d’autres améliorations possibles.
• C’est pourquoi le SCC a redoublé d’efforts et pris des mesures pour remédier à la surreprésentation, notamment :
  • La création de centres d’intervention pour Autochtones afin de fournir un soutien rationalisé aux délinquants autochtones, du début de leur peine jusqu’à leur libération discrétionnaire anticipée.
  • La simplification du processus de mise en liberté en vertu de l’article 84 afin de supprimer les obstacles à la participation et d’augmenter le nombre de libérations assorties d’un soutien dans les collectivités d’origine.
  • La mise en œuvre de plusieurs initiatives de réinsertion qui appuient les délinquants autochtones dans leur transition vers une vie dans la collectivité, y compris le financement de projets pour des organisations autochtones proposant des interventions sur les traumatismes et les compétences de vie.
  • La mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones dans les régions des Prairies, de l’Ontario et du Pacifique, afin de favoriser l’emploi des délinquants après leur mise en liberté dans la collectivité.
  • Un cadre d’action ethnoculturel, dans lequel plus de 60 membres du personnel apportent bénévolement un soutien essentiel aux délinquants ethnoculturels dans les établissements.
  • Des programmes correctionnels adaptés à la culture des délinquants autochtones et inuits.
  • L’élaboration d’un cadre et de mesures de lutte contre le racisme, axés sur les employés, les délinquants et les intervenants.
  • L’embauche d’un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour les Autochtones. Ce nouveau poste sera important, car il permettra de renforcer les relations avec les peuples autochtones et d’assurer la coordination nécessaire pour régler cet important problème au sein du système de justice pénale et ailleurs.
  • Nous sommes également en train d’élaborer une stratégie nationale pour les délinquants noirs pour trouver de nouvelles façons d’aborder l’expérience unique des délinquants noirs et les obstacles auxquels ils se heurtent.

Contexte : Interventions correctionnelles pour les délinquants autochtones, noirs et racialisés

Le SCC propose des interventions structurées d’intensité modérée et élevée, appelées programmes correctionnels. Les programmes plus intensifs sont aussi plus longs que les programmes d’intensité modérés; et ils permettent habituellement aux délinquants d’acquérir plus de compétences et leur offrent plus d’occasions de les mettre en pratique.

Conformément aux pratiques fondées sur des données probantes, les délinquants sont aiguillés vers le programme correctionnel de l’intensité qui correspond à leur niveau de risque. Les recherches démontrent qu’en faisant correspondre le niveau d’intensité du programme au niveau de risque que présente le délinquant, on accroît l’efficacité de ce programme. En effet, on a découvert que plus les risques et les besoins que présente un délinquant sont élevés, plus le programme doit être intensif pour s’avérer efficace et réduire les probabilités de récidive.

Les études révèlent que ces programmes répondent tout aussi bien aux besoins des délinquants ethnoculturels. Chez les délinquants ethnoculturels, notamment les délinquants noirs, on constate une diminution de la probabilité de récidive après leur participation à des programmes correctionnels et des résultats comparables après leur mise en liberté (Usher et Stewart, 2011). D’après les résultats d’une évaluation récente (2021), ceux qui ont terminé un plan correctionnel (PC) ont connu des réductions importantes de la probabilité de retourner sous garde, pour quelque raison que ce soit ou pour une nouvelle infraction, par rapport à ceux n’ayant pas achevé un PC et aux non-participants admissibles. L’efficacité du PC ne variait pas entre les sous-groupes de délinquants, ce qui dénote que les délinquants blancs, noirs et autochtones et les autres délinquants ethnoculturels ont tous connu des réductions comparables de la probabilité de révocation. Les mêmes résultats ont également été observés pour le Programme de maintien des acquis dans la collectivité (évaluation complémentaire du SCC, programme communautaire, 2021).

2.3 Mise en œuvre des libérations en vertu des articles 81

Réponse suggérée

• Le SCC collabore avec les collectivités autochtones, les Aînés et les conseils consultatifs autochtones pour favoriser la réhabilitation et la réinsertion en toute sécurité des délinquants autochtones dans la collectivité.
• Les pavillons de ressourcement en sont un exemple : on y offre des services et des programmes reflétant la culture autochtone dans un environnement qui intègre les traditions et les croyances des peuples autochtones.
• Le SCC continue d’améliorer la collaboration avec ses partenaires autochtones pour créer davantage d’occasions permettant aux collectivités des Premières Nations, métisses et inuites de favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones.
• Cela nécessite de travailler avec les organismes et les collectivités autochtones et de les financer pour conclure de nouveaux accords veillant à ce que les délinquants autochtones aient accès à des programmes adaptés à leur culture et à des soutiens afin d’accélérer leur retour en toute sécurité dans la collectivité.
• Le SCC continue également de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, notamment les corps dirigeants et les organismes autochtones qui ont conclu ces accords, et suit les conseils du Comité consultatif national sur les questions autochtones, afin de cerner et d’éliminer les obstacles qui entravent la création d’autres pavillons de ressourcement.
• Le SCC est actuellement en pourparlers avec un certain nombre de corps dirigeants ou d’organismes autochtones qui ont manifesté leur intérêt à conclure un accord en vertu de l’article 81, et il a également renforcé les accords conclus avec les signataires d’accords en vertu de l’article 81.

Contexte : Mise en œuvre des libérations en vertu des articles 81

Dans les pavillons de ressourcement, on offre des services et des programmes culturellement adaptés aux Autochtones dans un environnement qui intègre les traditions et les coutumes des Autochtones. Dans un pavillon de ressourcement, les besoins des délinquants qui purgent une peine de ressort fédéral sont comblés au moyen d’enseignements et de cérémonies autochtones, de contacts avec des Aînés et de programmes adaptés à la culture.

Les pavillons de ressourcement sont exploités de deux façons : il y a ceux exploités par le SCC en étroite collaboration avec les collectivités autochtones et ceux gérés par un corps dirigeant ou un organisme autochtone qui a conclu un accord en vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC) pour la prestation de services correctionnels.

À l’heure actuelle, le SCC administre les quatre pavillons de ressourcement suivants :

• Centre Pê Sâkâstêw (pour hommes, région des Prairies);
• Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (pour femmes, région des Prairies);
• Pavillon de ressourcement Willow Cree (pour hommes, région des Prairies);
• Village de guérison Kwìkwèxwelhp (pour hommes, région du Pacifique).

Par ailleurs, aux termes de l’article 81 de la LSCMLC, le ministre (ou son délégué) peut conclure avec un corps dirigeant ou un organisme autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones. Il y a actuellement cinq accords conclus avec un corps dirigeant ou un organisme autochtone en vertu de l’article 81 qui concernent six pavillons de ressourcement gérés en vertu de l’article 81.

• Native Counselling Service of Alberta;
• Centre de guérison Stan Daniels (pour hommes, 73 places);
• Maison de ressourcement Buffalo Sage (pour femmes, 28 places);
• Pavillon de ressourcement de la Première Nation O-chi-cha-ko-sipi (pour hommes, 28 places);
• Centre de guérison Waseskun (pour hommes, 22 places);
• Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert (pour hommes, 24 places);
• Pavillon de ressourcement Eagle Women (pour femmes, 30 places).

Les sept pavillons de ressourcement pour hommes sont des installations à sécurité minimale, et les trois pavillons de ressourcement pour femmes sont des installations à niveaux de sécurité multiples qui accueillent les femmes dites à sécurité minimale et, au cas par cas, à sécurité moyenne. Ensemble, ces établissements ont plus de 450 places où les délinquants autochtones peuvent recevoir des interventions de guérison holistique pour les aider à réintégrer la collectivité.

Depuis 2018, le SCC a renouvelé ou prolongé tous les accords conclus avec les corps dirigeants autochtones et les organismes autochtones dans les régions du Québec et des Prairies pour offrir un accès continu à des environnements adaptés à la culture autochtone, conformément à l’article 81 de la LSCMLC.

En 2019, le SCC a conclu un accord avec l’Indigenous Women’s Healing Centre en vue de l’ouverture du Pavillon de ressourcement Eagle Women. Comme elles auront plus facilement accès à leur famille, à leurs sources de soutien dans la collectivité et à des programmes, les délinquantes autochtones bénéficieront d’une mise en liberté graduelle et structurée, ce qui devrait améliorer les résultats à long terme en matière de réinsertion sociale. Cette installation à niveaux de sécurité multiples peut accueillir jusqu’à 30 délinquantes à sécurité minimale et, au cas par cas, celles à sécurité moyenne ou mises en liberté sous condition.

2.4 Classement par niveau de sécurité

Réponse suggérée

• La sécurité de nos établissements et du public est d’une importance primordiale au moment de prendre des décisions concernant le logement des détenus.
• Le SCC évalue régulièrement les risques que présentent tous les délinquants pour s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié.
• On a mis en place un processus rigoureux de gestion, des cas et tous les transfèrements sont effectués conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les délinquants font l’objet d’une évaluation approfondie et sont placés dans des établissements adaptés à leurs besoins en matière de sécurité et de programmes.
• Les transfèrements permettent aux détenus d’accéder à des programmes auxquels ils n’auraient peut-être pas accès dans leur établissement actuel et d’être logés dans un environnement correspondant à leurs besoins en matière de sécurité.
• Ils leur permettent aussi d’avoir accès à la collectivité à laquelle ils appartiennent ainsi qu’à leur famille et à un milieu culturel et linguistique compatible, ce qui contribue à leur réhabilitation.
• L’un des principaux facteurs dont le SCC tient compte lorsqu’il envisage le transfèrement de détenus vers des établissements de niveau de sécurité inférieur est les progrès réalisés pour répondre aux besoins définis dans le plan correctionnel.
• Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public. Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité publique sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale.

Contexte : Classement par niveau de sécurité

Comme les différents détenus nécessitent divers degrés de contrôle, le SCC gère des établissements de trois niveaux de sécurité de base : maximale, moyenne et minimale.

À leur arrivée dans le système correctionnel fédéral, les détenus sont évalués et placés dans l’établissement et au niveau de sécurité les plus appropriés qui contribueront à leur préparation en temps opportun à une réinsertion sociale en toute sécurité. Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du public, du délinquant, des autres personnes dans l’établissement et de l’établissement. On tient également compte de l’accessibilité à la famille et à d’autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés et de la volonté du délinquant de participer à ces programmes. À leur arrivée au sein du système correctionnel fédéral, tous les détenus sont soumis à un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité, ce qui peut comprendre des évaluations médicales, psychologiques, psychiatriques, d’emploi et d’éducation, ainsi que des programmes correctionnels. Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité publique, c’est-à-dire qui font preuve d’une bonne adaptation au milieu carcéral et dont le risque d’évasion est faible, sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale.

Réévaluation de la cote de sécurité

La cote de sécurité de tous les détenus peut être revue en tout temps pendant qu’ils purgent leur peine. La DC 710-6 : Réévaluation de la cote de sécurité des détenus prévoit que les détenus qui possèdent une cote de sécurité maximale ou moyenne feront l’objet d’une réévaluation de leur cote de sécurité au moins une fois tous les deux ans. La cote de sécurité d’un détenu sera réévaluée avant la recommandation d’une décision quelconque (transfèrement, permission de sortir, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, etc.).

2.5 Effectif du SCC et formation en matière de culture et de diversité

Réponse suggérée : Équité en matière d’emploi

• Pour le SCC, offrir un milieu de travail sain et respectueux demeure une grande priorité et se trouve au cœur de toutes ses activités.
• L’effectif du SCC doit non seulement refléter la diversité de la population canadienne, mais aussi celle de la population carcérale.
• Les délinquants autochtones et noirs constituent les deux populations les plus représentées dans les établissements fédéraux. Nous ne pouvons pas influencer les décisions qui amènent les délinquants sous notre garde, mais nous nous efforçons de faire en sorte qu’ils aient des modèles qui leur ressemblent et auxquels ils peuvent plus facilement s’identifier.
• Au début de 2021, le SCC a approuvé des objectifs de représentation pour les peuples autochtones et les minorités visibles qui dépassent la disponibilité au sein de la population active (DPA) et qui tiennent compte de la représentation des délinquants dans chaque établissement.
• Nous avons fixé des objectifs ambitieux d’équité en matière d’emploi, qui se traduiront par une plus grande représentation des femmes et des personnes handicapées au cours des quatre prochaines années, dans le but d’atteindre l’objectif de la DPA d’ici 2025.
• Le SCC participe également aux discussions menées par le Secrétariat du Conseil du Trésor sur la modernisation de la déclaration volontaire et la participation du milieu fédéral à l’élaboration de pratiques exemplaires et à la mise en œuvre d’initiatives favorisant une plus grande diversité, équité et inclusion.

Contexte : Effectif du SCC et formation en matière de culture et de diversité

L’équité en matière d’emploi (EE) favorise la mise en place de conditions de travail sans obstacle en matière d’emploi et défend le principe selon lequel l’équité en matière d’emploi exige des mesures particulières et des mesures d’adaptation pour les quatre groupes désignés au Canada.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi définit et décrit comme suit les groupes désignés :

• Femmes
• Autochtones – Premières Nations, Inuit ou Métis.
• Personnes handicapées – Les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi, soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience. La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.
• Minorités visibles – Les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.

Statistiques sur l’EE du SCC

En date du 6 février 2023, les taux de représentation de l’EE, établis en fonction des objectifs de disponibilité au sein de la population active du SCC, sont les suivants :

• 11,6 % des employés ont déclaré être membres de groupes racialisés, ce qui est supérieur à la disponibilité dans la population active estimée à 9,3 %;
• 9,7 % des employés ont déclaré être Autochtone, ce qui est supérieur à la disponibilité dans la population active estimée à 7,5 %;
• 6,2 % des employés ont déclaré être handicapés, ce qui est inférieur à la disponibilité dans la population active qui est estimée à 9,4 %;
• 50,8 % des employés ont déclaré être des femmes, ce qui est inférieur à la disponibilité dans la population active qui est estimée à 53,4 %.

2.6 Unités d’intervention structurée

Réponse suggérée

• L’isolement préventif a été aboli en novembre 2019, et le SCC a mis en œuvre un nouveau modèle de services correctionnels, l’unité d’intervention structurée (UIS), qui est axé sur les interventions dont le but est de réintégrer le détenu dans la population carcérale régulière le plus rapidement possible.
• Il y a beaucoup moins de détenus dans les UIS que dans l’ancien modèle, car elles ne sont utilisées qu’en dernier recours, après que l’on ait tenté de gérer les détenus au sein de la population carcérale régulière.
• Le SCC a adopté de nouvelles mesures pour répondre aux commentaires des organismes de surveillance externes, notamment en ajoutant de nouvelles ressources au modèle de dotation pour les UIS, en offrant aux détenus davantage de possibilités de participation, de passer du temps en dehors de leur cellule et d’interagir avec les autres, en tenant compte des différences régionales, en passant en revue et en renforçant les politiques, les pratiques et les procédures, et en améliorant la formation des employés.

Le projet de loi C-83 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entré en vigueur le 30 novembre 2019. Il a pour objet, entre autres, d’éliminer l’isolement préventif, de créer des unités d’intervention structurées prévoyant des possibilités prédéterminées de surveillance externe indépendante, d’apporter des changements à la structure de gouvernance des soins de santé afin de favoriser l’autonomie professionnelle et l’indépendance des professionnels de la santé, et de définir les facteurs à prendre en compte lors de la prise de décisions concernant les délinquants autochtones.

Statistiques

Au 31 décembre 2022, 64,2 % des détenus précédemment transférés dans une UIS avaient réintégré avec succès la population régulière.

Il convient également de noter qu’au 31 décembre 2022, le nombre médian de jours passés dans une UIS était de 16, comparativement à 26 jours en 2021-2022.

Enfin, il faut noter qu’au 31 décembre 2022, il y avait 180 détenus dans les UIS, ce qui représente 1,4 % du nombre total de délinquants en établissement (12 881).

Surveillance

Une différence importante entre le régime d’isolement préventif et le modèle des UIS est que le placement d’un détenu dans une UIS fait l’objet d’un examen par un organisme externe, les décideurs externes indépendants (DEI). Ces décideurs, nommés par le ministre, devront principalement rendre des décisions justes, indépendantes et impartiales sur le placement d’un détenu dans une UIS. Dans certaines circonstances, les DEI ont le pouvoir de décider si un détenu doit être libéré de l’UIS ou de faire des recommandations et de modifier les conditions de détention du détenu. Par exemple, si pendant cinq jours consécutifs ou quinze jours au cours d’une période de trente jours, un détenu ne passe pas quatre heures en dehors de sa cellule ou n’interagit pas pendant au moins deux heures avec les autres, le DEI doit déterminer si le SCC a pris toutes les mesures raisonnables pour lui offrir ces possibilités. Même si le DEI estime que le SCC a pris toutes les mesures raisonnables, si le détenu est resté dans l’UIS sans ces possibilités pendant dix jours consécutifs, le DEI doit déterminer de façon plus générale si le détenu doit être libéré de l’UIS.

Au 31 janvier 2023, environ 5 066 conditions de détention ont été soumises à l’examen d’un DEI. Parmi celles examinées par un DEI (2 873), le DEI a conclu dans 80 % des cas que le SCC avait pris toutes les mesures raisonnables pour offrir aux détenus la possibilité de passer quatre heures en dehors de leur cellule et deux heures d’interaction avec d’autres personnes. Pour les 20 % restants, les DEI ont conclu que le SCC n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables et que d’autres mesures s’imposaient.

Le comité consultatif avait pour mission de fournir des recommandations et des conseils non contraignants à la commissaire du SCC et de rendre compte au ministre de son point de vue sur la question de savoir si les UIS sont mises en œuvre comme prévu par la loi.

En juillet 2021, Howard Sapers a été nommé président du Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS, qui compte actuellement 10 membres.

En octobre 2022, le Comité a publié son premier rapport annuel qui comprenait 35 recommandations pour le SCC et six conseils pour le ministre de la Sécurité publique.

Progrès

À la lumière des conclusions de deux missions d’audit effectuées par le SCC, du rapport du Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS et de notre expérience à ce jour, le SCC a pris des mesures, dont les suivantes :

• Améliorer le modèle de dotation pour les UIS : ajouter de nouveaux postes dans les UIS, comme des postes de conseiller en comportement, d’analyste de données/coordonnateur des activités et d’analyste du renseignement de sécurité, ce qui contribuera à accroître les interventions offertes par le SCC, à offrir davantage d’options pour passer du temps en dehors de la cellule et interagir avec les autres, et à traiter les cas complexes pour trouver des populations carcérales régulières convenables pour les détenus dans les UIS.
• Accroître les options de mobilisation des détenus : mettre en œuvre des approches novatrices ainsi que des activités, des programmes et des interventions afin d’accroître les options offertes aux détenus pour passer plus de temps en dehors de leur cellule et interagir avec les autres. Cela comprend le recours à des organismes et bénévoles externes, à des Aînés et à des programmes comme l’initiative « Health for Life » qui, à ce jour, a aidé dix détenus dans une UIS à obtenir leur diplôme d’études secondaires.
• Améliorer nos processus de collecte de données, de suivi et de production de rapports : une version améliorée de notre application Évolution à long terme-UIS (ELT‑UIS) a été mise en œuvre afin d’assurer un suivi en temps réel du temps passé en dehors de la cellule, des interactions avec les autres et des recommandations pertinentes en matière de santé. Cela nous aide à mieux cerner les problèmes et les tendances et à y donner suite.
• Comprendre les particularités régionales qui caractérisent les différentes UIS et en tenir compte : des pratiques exemplaires ont été établies et communiquées à l’échelle nationale, et chaque UIS préparera un plan d’action adapté à sa population carcérale en vue de la mise en œuvre de ces pratiques.
• Examiner les politiques, les pratiques et les procédures : nous avons examiné les politiques et publié trois bulletins de politique provisoires depuis la mise en place des UIS afin de clarifier les rôles et les procédures. Un examen complet des politiques est en cours, dans le cadre duquel les employés, les partenaires et les intervenants seront consultés. De plus, le SCC examinera et mettra à jour ses Lignes directrices sur la communication de renseignements sur la santé afin que ces renseignements puissent être communiqués en temps opportun.
• Renforcer la formation et l’apprentissage continu des employés : de premiers ateliers d’intégration ont été offerts à tous les membres du personnel des UIS, et nous sommes en train de concevoir d’autres occasions de perfectionnement professionnel pour les employés des UIS. Le SCC envisage la mise en œuvre d’un programme national d’intégration pour les nouveaux agents correctionnels/intervenants de première ligne comprenant du mentorat, de l’encadrement et de la formation.

2.7 Rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada accueille favorablement le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).
• À ce jour, le Service a réalisé plus de 90 % des engagements qu’il a pris en réponse aux recommandations formulées par le BEC au cours des dix dernières années.
• Nous reconnaissons qu’il y a encore du travail à faire, et le SCC est déterminé à réaliser tous les engagements pris, ainsi que les nouvelles mesures proposées dans sa réponse au rapport.
• Notre réponse met en évidence les progrès importants accomplis dans la mise en œuvre de notre cadre et de nos mesures de lutte contre le racisme.
• Ces mesures comprennent l’élaboration d’une stratégie pour les délinquants noirs, l’examen des processus de classement par niveau de sécurité, une initiative sur les antécédents sociaux des Noirs et des objectifs ambitieux d’équité en matière d’emploi visant à créer un effectif plus diversifié et plus représentatif.
• Le SCC demeure résolu à réaliser des progrès continus en vue de créer une organisation antiraciste, diversifiée et inclusive, tant pour le personnel que pour les délinquants.
• Le SCC continuera de travailler avec le BEC, ainsi qu’avec son personnel, les délinquants, les communautés racialisées, les peuples autochtones et les intervenants, afin d’améliorer le système correctionnel fédéral du Canada et d’assurer la sécurité de nos collectivités.

Contexte : Dépôt du Rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Selon les dispositions de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, l’enquêteur correctionnel sert d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale responsabilité du Bureau de l’enquêteur correctionnel est de mener des enquêtes indépendantes et de contribuer à résoudre les plaintes déposées par des délinquants.

La LSCMLC énonce que l’enquêteur correctionnel doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, présenter au ministre un rapport sur les activités du BEC pendant cet exercice. Le ministre est tenu de déposer le rapport au Parlement dans les 30 premiers jours de séance suivant sa réception. Le Rapport annuel 2021-2022 du BEC a été déposé au Parlement le 1^er novembre 2022.

Les recommandations du Rapport annuel 2021-2022 s’articulent autour de plusieurs thèmes : la nécessité de lutter contre le racisme systémique et les préjugés culturels; la surreprésentation des délinquants autochtones, noirs et racialisés et les outils de classement par niveau de sécurité et d’évaluation pour ces populations; le classement par niveau de sécurité pour les délinquantes; le placement en cellule nue; les mesures du Service en matière de consommation de substances et de réduction des méfaits, notamment le Programme d’échange de seringues dans les prisons et le service de prévention des surdoses; le suivi et le compte rendu des séjours dans les UIS; et le programme mère-enfant.

2.8 Tragédie meurtrière en Saskatchewan

Réponse suggérée

• Avant tout, nous sommes de tout cœur avec les victimes, leur famille et leurs proches, les collectivités et tous les Canadiens touchés par cette terrible tragédie.
• Nous devons en priorité comprendre les événements entourant la libération d’office, la surveillance dans la collectivité et les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dans le cas de Myles Sanderson.
• C’est pourquoi le SCC et la CLCC ont convoqué un Comité mixte d’enquête nationale à ce sujet.
• L’enquête examinera tous les faits et circonstances entourant la libération d’office, la surveillance dans la collectivité et les décisions de la CLCC dans le cas de Myles Sanderson, et déterminera notamment si les politiques et les protocoles ont été respectés, et formulera des recommandations et proposera des mesures correctives, le cas échéant.
• Les conclusions de l’enquête seront ensuite rendues publiques, de même que les mesures qui seront mises en œuvre pour donner suite aux recommandations.

Contexte : Tragédie meurtrière en Saskatchewan

Le 4 septembre 2022, une série de meurtres et d’attaques au couteau a été perpétrée dans la Nation crie de James Smith et à Weldon, en Saskatchewan. Onze personnes sont mortes et 18 autres ont été blessées.

Myles Sanderson était un délinquant sous responsabilité fédérale qui avait bénéficié d’une libération d’office en août 2021. Sa libération a ensuite été suspendue par le SCC qui a recommandé à la CLCC de révoquer celle-ci. En février 2022, la décision de la CLCC a été d’annuler la suspension avec réprimande. Au moment des crimes, Sanderson était illégalement en liberté depuis mai 2022. Le 24 mai 2022, le SCC a délivré un mandat en vue de son arrestation. La police est chargée d’exécuter les mandats délivrés par la SCC.

M. Sanderson est décédé peu de temps après avoir été arrêté par la Gendarmerie royale du Canada le 7 septembre 2022.

Comité d’enquête

Le 6 octobre, le SCC et la CLCC ont convoqué un Comité mixte d’enquête nationale sur la libération d’office, la surveillance dans la collectivité et les décisions de la CLCC dans le cas de Myles Sanderson.

Le processus mené par le Comité mixte d’enquête nationale est guidé par les exigences prévues par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il s’agit d’une enquête administrative qui consiste à analyser en profondeur tous les faits et toutes les circonstances, ce qui comprend de vérifier si les lois, les politiques et les protocoles ont été respectés, ainsi que de formuler des recommandations et de prendre des mesures correctives, au besoin.

Le Comité mixte d’enquête nationale est composé de six membres (deux coprésidents communautaires externes et quatre membres d’organismes); trois membres du Comité sont autochtones, et tous les membres ont une expérience du système de justice pénale et une expertise dans ce domaine. Un observateur indépendant, une personne autochtone, sera également nommé.

Un comité d’enquête consiste en une enquête interne administrative. Il ne s’agit pas d’une enquête criminelle.

La CLCC et le SCC s’engagent à divulguer publiquement les résultats de l’enquête et, par la suite, les mesures correctives qui seront adoptées pour donner suite aux recommandations.

2.9 Libération d’office

Réponse suggérée

• La sécurité du public est la priorité absolue du Service correctionnel du Canada.
• Des recherches ont montré que la société est mieux protégée quand un délinquant est remis graduellement en liberté dans le cadre d’une libération sous surveillance plutôt qu’au terme de son mandat sans aucune mesure de contrôle ni de soutien.
• La libération d’office est ce que prévoit la loi. Les délinquants qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à perpétuité doivent être libérés pour le dernier tiers de leur peine, sous surveillance et sous certaines conditions.
• Ces conditions comprennent l’obligation de se présenter à un agent de libération conditionnelle et à la police selon les directives, et toute autre condition jugée nécessaire pour gérer le risque.
• Si un changement dans le comportement d’un délinquant risque de compromettre la sécurité publique, le SCC prendra des mesures pour réévaluer sa mise en liberté.
• Si l’on détermine qu’un délinquant ne peut être géré de façon sécuritaire dans la collectivité, sa libération d’office est suspendue, ce qui entraîne une réincarcération.

Contexte : Libération d’office

Les délinquants sous responsabilité fédérale qui bénéficient d’une libération d’office doivent purger le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, où ils sont soumis à une surveillance et à certaines conditions. Les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’emprisonnement à durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d’office.

Comme forme de libération conditionnelle, la libération d’office vise à aider les délinquants à réussir leur réinsertion dans la collectivité en leur offrant des interventions, un soutien, des programmes et le contrôle dont ils ont besoin pour minimiser le risque qu’ils commettent de nouvelles infractions. La surveillance permet d’assurer le soutien et le suivi de la réinsertion du délinquant, minimisant ainsi le risque de récidive.

Avant le retour d’un délinquant dans la collectivité, il y a une période complète de planification de la libération; c’est le cas même lorsque le délinquant doit être libéré après avoir purgé la totalité de sa peine. Les agents de libération conditionnelle travaillent avec les délinquants et, le cas échéant, avec des organismes communautaires pour s’assurer qu’un plan est en place pour favoriser le retour en toute sécurité du délinquant dans la collectivité.

La protection de la société est le facteur prépondérant à prendre en considération lorsque le risque que présente le délinquant change. Si un délinquant ne peut plus être géré de façon sécuritaire dans la collectivité, sa libération d’office sera suspendue par le SCC, ce qui entraînera une réincarcération. La CLCC a le pouvoir de révoquer la mise en liberté et de maintenir le délinquant incarcéré ou d’annuler la suspension et le retour du délinquant dans la collectivité. Le SCC fera une recommandation au CLCC et lui communiquera tous les renseignements pertinents concernant la gestion du cas avant l’examen.

Statistiques

En 2021-2022, il y a eu 6 431 mises en liberté (y compris les semi-libertés, les libérations conditionnelles totales, les libérations d’office ou les libérations dans le cadre d’ordonnances de surveillance de longue durée) et, parmi celles-ci, 4 383 étaient des libérations d’office (représentant 68,2 % de l’ensemble des mises en liberté). (Source : Rapports sur la mesure du rendement et la gestion, les données sont à jour jusqu’à la fin de l’exercice 2021-2022.)

À la fin de 2021-2022, 2 469 délinquants bénéficiaient d’une libération d’office dans la collectivité. Pour 799 d’entre eux (32 %), cette libération était assortie d’une assignation à résidence. (Source : Rapports sur la mesure du rendement et la gestion, les données sont à jour jusqu’à la fin de l’exercice 2021-2022.)

En ce qui concerne les libérations d’office en 2019-2020,

• 92,4 % se sont terminées sans nouvelle condamnation;
• 6,4 % des périodes de surveillance de la libération d’office se sont terminées par une infraction sans violence;
• 1,1 % se sont terminées par une infraction avec violence. (Source : Aperçu statistique 2020 : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, p. 113.)

En 2019-2020, le taux d’achèvement des périodes de libération d’office a été de 65,9 %, soit une augmentation de 0,8 % par rapport à 2018-2019. L’expression « libération menée à bien » s’entend d’un délinquant qui, pendant qu’il était en liberté, n’a pas été réincarcéré dans un établissement fédéral à la suite d’une nouvelle infraction ou d’une révocation de sa mise en liberté par la CLCC. (Source : Aperçu statistique 2020 : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, p. 113.)

2.10 Personnes illégalement en liberté

Réponse suggérée

• Si un délinquant ne revient pas ou ne se présente pas, il est considéré illégalement en liberté.
• Lorsqu’un délinquant fait l’objet d’une surveillance dans la collectivité et qu’il est ensuite illégalement en liberté, un mandat de suspension est émis par le Service correctionnel du Canada, et la police en est informée.
• Le SCC travaille en étroite collaboration avec les services de police pour s’assurer qu’ils disposent de tous les renseignements nécessaires pour exécuter un mandat et réincarcérer un délinquant dans un établissement du SCC.
• Les organismes canadiens d’application de la loi ont accès aux renseignements relatifs aux antécédents criminels d’un délinquant et à sa ou ses peines en cours. Les mandats de suspension émis par le SCC s’appliquent à l’ensemble du Canada et peuvent être exécutés par n’importe quel service de police.
• Au fil des ans, le SCC a accru sa capacité et renforcé ses partenariats avec les organismes d’application de la loi. Cela permet d’échanger rapidement des renseignements cruciaux afin de retrouver les délinquants qui se sont évadés.
• En mars 2003, le SCC a lancé InfoPol, un système améliorant la communication des renseignements avec les services de police en leur fournissant rapidement des renseignements importants au sujet des délinquants dans la collectivité.
• Au total, 175 services de police, soit des services de police municipaux, provinciaux et la Gendarmerie royale du Canada ont maintenant accès à InfoPol (400 personnes).
• Afin d’améliorer l’échange de renseignements avec la police, de fournir de l’information pertinente sur le risque et de renforcer la capacité qu’a la police d’arrêter sans mandat, des modifications ont été apportées au Système de gestion des délinquant(e)s en ce qui concerne les données transmises au Centre d’informations de la police canadienne (CIPC).
• Le dossier du CIPC permet à la police d’obtenir plus facilement l’information sur les conditions spéciales véritablement applicables et pour déterminer si le délinquant respecte ses conditions de mise en liberté. Depuis avril 2018, le SCC a commencé à transmettre les photos des délinquants au CIPC.

Contexte : Personnes illégalement en liberté

Souvent, les délinquants dans la collectivité doivent respecter des conditions nécessitant de se présenter à certains intervalles. Dans certains cas, la CLCC impose une condition de résidence dans un établissement résidentiel communautaire (ERC). Si le délinquant ne retourne pas à l’établissement après un placement à l’extérieur ou une permission de sortir, ou encore ne passe pas la nuit à l’ERC imposé pour une mise en liberté sous condition (c.-à-d. libération d’office ou semi-liberté), ou s’il ne se présente pas après avoir été libéré d’un établissement, il est considéré illégalement en liberté. Il en va de même si le délinquant ne se présente pas au bureau de libération conditionnelle qui le supervise comme il est tenu de le faire, soit au moment de sa libération, soit durant toute la période de surveillance, et que l’on ne sait pas où il se trouve.

Avant la mise en liberté, l’équipe de gestion des cas du délinquant effectue une évaluation approfondie afin de veiller à ce que le délinquant puisse être géré de façon sécuritaire dans la collectivité. En plus des contacts réguliers et des évaluations de l’agent de libération conditionnelle, plusieurs mécanismes sont en place pour aider la surveillance du délinquant. L’un des mécanismes les plus courants est l’imposition de conditions que le délinquant doit respecter, par exemple, une condition de résidence imposée dans un ERC. Le niveau de surveillance qu’un agent de libération conditionnelle exerce sur un délinquant est prédéterminé et établi en fonction du niveau d’intervention requis en fonction du risque et des besoins.

Ainsi, le délinquant réintègre graduellement la société, tout en respectant les objectifs individuels définis dans son plan correctionnel approuvé par le SCC et en en rendant compte. Ce plan correctionnel comprendra le niveau d’intervention correspondant aux besoins du délinquant, les objectifs en matière de comportement, la participation à des programmes et l’obligation de respecter les obligations imposées par le tribunal. Si le risque d’un délinquant augmente ou s’il est jugé ingérable dans la collectivité, il est possible de recourir à un certain nombre d’interventions lors de la réévaluation de la situation du délinquant. L’intervention la plus grave est la suspension de la libération.

2.11 La COVID-19 dans les établissements pénitentiaires fédéraux

Réponse suggérée

• Le Service correctionnel du Canada s’est engagé à assurer la santé et la sécurité du personnel, des délinquants et du public en cette période sans précédent.
• Comme il l’a fait depuis le début de la pandémie, le SCC continue de travailler en étroite collaboration avec l’Agence de santé publique du Canada, les autorités sanitaires locales, les syndicats et les intervenants afin de répondre à la COVID‑19 et d’en limiter la transmission dans toute la mesure du possible.
• Le SCC continue de mettre en œuvre diverses mesures de prévention et de lutte contre les infections, notamment la fourniture de vaccins contre la COVID-19, afin de protéger ses installations.

Contexte : La COVID-19 dans les établissements pénitentiaires fédéraux

Le Service correctionnel du Canada a mis en œuvre des mesures pour protéger la population carcérale contre la COVID-19.

Cas parmi les détenus

Au 29 janvier 2023, il y avait 29 cas actifs de COVID-19 parmi les détenus sous responsabilité fédérale au pays.

Depuis mars 2020, le SCC a enregistré 7 648 cas positifs chez les détenus et six décès dans ses établissements. Le SCC fait preuve de transparence dans sa gestion des cas de COVID-19. Ainsi, les tests, les cas positifs, les taux de vaccination et les décès sont régulièrement affichés sur le site Web du SCC, et des mises à jour sont fournies aux intervenants.

Cas parmi les employés

Lorsqu’un membre du personnel est testé positif à la COVID-19, il doit rester éloigné de son lieu de travail jusqu’à ce que l’on juge qu’il peut y retourner en fonction des exigences de la santé publique et des directives du SCC pour les milieux à risque élevé, dont les lieux de vie collective.

Mesures de prévention et de contrôle des infections

Tout le personnel et les détenus sont équipés de masques médicaux de niveau 2. En fonction des tâches effectuées, d’une évaluation individualisée du risque et du statut connu des détenus (infectés ou non) et de l’établissement (épidémie ou non), le personnel peut également porter un respirateur et d’autre équipement de protection individuelle (EPI). Par exemple, le personnel qui travaille auprès des détenus qui ont été déclarés positifs à la COVID-19 porte des respirateurs, des blouses, des gants et des écrans faciaux.

Le SCC a en outre accru le nettoyage et la désinfection dans l’ensemble des unités opérationnelles. Des protocoles rigoureux ont été mis en place, qui prévoient des tests approfondis (tests rapides et tests PCR), l’utilisation d’EPI, l’isolement médical et des suivis. Le SCC demeure vigilant dans l’application des mesures de santé et de sécurité et communique continuellement au personnel et aux détenus l’importance de les appliquer.

Quand les visites en personne sont temporairement suspendues, d’autres options telles que les visites par vidéo et les appels téléphoniques sont à la disposition des détenus pour leur permettre de communiquer avec leur famille et leurs réseaux de soutien.

Vaccination

Le SCC a commencé à offrir des vaccins contre la COVID-19 en janvier 2021, conformément aux lignes directrices établies par le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI). Vous trouverez ci-dessous les principales phases du déploiement :

• Dès le 8 janvier 2021, les cliniques ont fait en sorte que les détenus âgés et médicalement vulnérables puissent avoir accès au vaccin au cours de la première phase.
• En avril 2021, le SCC a offert des vaccins à tous les délinquants restants dans ses établissements et ses centres correctionnels communautaires (CCC), ainsi qu’au personnel des établissements et aux contractuels.
• Le SCC ne vaccine normalement pas les délinquants dans les CCC, ni le personnel des établissements ou les contractuels, mais à ce stade de la pandémie, les vaccins n’étaient pas facilement accessibles dans la collectivité, et les provinces avaient différents critères d’admissibilité. Afin de s’assurer que tous les délinquants et les employés ou contractuels des milieux de vie collectifs aient accès au vaccin conformément aux lignes directrices du CCNI, le SCC a pris cette mesure exceptionnelle pour offrir des vaccins aux délinquants dans les CCC et à tous les employés ou contractuels des milieux de vie collectifs qui n’y avaient pas encore accès dans leur province.
• En novembre 2021, le SCC a commencé à offrir des troisièmes doses aux groupes de population âgés.
• Depuis décembre 2021, le SCC offre des rappels à tous les autres détenus qui ont reçu leur deuxième dose il y a plus de cinq mois.
• Depuis que l’utilisation des vaccins a été approuvée pour la première fois au Canada, les professionnels de la santé du SCC informent régulièrement les patients sur les vaccins afin de répondre à leurs inquiétudes ou à leur réticence à se faire vacciner. Par ailleurs, des Aînés, des aumôniers, d’autres membres du personnel du SCC et des membres de la collectivité se sont efforcés de soutenir les détenus et de leur fournir de l’information sur le vaccin contre la COVID-19. En plus de ces efforts, le SCC s’est également associé à Nadine Kronfli, maîtrise en santé publique, M. D. FRCPC, diplôme en médecine tropicale et en hygiène, professeure adjointe à l’Université McGill, département de médecine, division des maladies infectieuses et service des maladies virales chroniques du Centre universitaire de santé McGill à Montréal, afin de mener un projet qui a aidé le SCC à mieux comprendre l’hésitation des détenus sous responsabilité fédérale à se faire vacciner.
• À ce jour, on a administré un total cumulé de 36 620 doses de vaccin aux détenus sous responsabilité fédérale. Environ 81 % de la population a reçu la première série de doses d’un vaccin et 24 % de la population a reçu une dose de la première série ou un rappel au cours des six derniers mois, ce qui est comparable au reste de la population canadienne. La vaccination contre la COVID-19 n’est pas obligatoire pour les détenus sous responsabilité fédérale. Le personnel du SCC continue d’informer les détenus des avantages d’être vacciné et de mettre les vaccins à la disposition de ceux qui ont initialement refusé la vaccination et des détenus nouvellement admis.

2.12 Détection des objets interdits

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada a une politique de tolérance zéro à l’égard de l’introduction de drogues illicites et d’armes dans nos établissements correctionnels fédéraux.
• Le Service correctionnel du Canada travaille avec diligence pour contrer les menaces avant qu’elles n’entrent dans nos établissements, en particulier en ce qui concerne la détection et la saisie des objets interdits.
• Divers outils sont utilisés, notamment des détecteurs ioniques et des chiens détecteurs de drogue pour effectuer les fouilles, et le Service prévoit de mettre en place des systèmes de détection des intrusions aériennes et terrestres, tout en mettant à l’essai l’utilisation de détecteurs dans deux établissements d’ici la fin de l’exercice.
• Actuellement, des détecteurs de drones sont utilisés dans toutes les régions, et des saisies importantes ont eu lieu l’année dernière.
• Ce sujet demeurera une priorité.

Contexte : Détection des objets interdits

Le SCC continue d’essayer de trouver des façons de mieux contrôler l’introduction des drogues illicites. À cette fin, il a entrepris une consultation avec des intervenants internes et externes dans le but de modifier la politique en place et d’établir une nouvelle politique pour mieux tenir compte des priorités de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances de Santé Canada. Cette stratégie est liée au projet de loi C-37 (42^e législature, 1re session) qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2017. Le projet de loi C-37 a modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui a une incidence directe sur la Stratégie. Le SCC a été informé que Santé Canada travaille au renouvellement de la Stratégie dans le cadre de l’engagement de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé de faire progresser une stratégie globale visant à lutter contre les méfaits associés à la consommation de substances au Canada. À ce titre, le SCC est en train de reconceptualiser le cadre politique de la DC 585 pour l’harmoniser avec la nouvelle Stratégie.

Téléphones cellulaires

Il est interdit aux détenus d’utiliser des téléphones cellulaires dans les établissements du SCC. Le SCC a adopté des politiques rigoureuses concernant les objets interdits et les activités non autorisées. Ces politiques sont mises en application au moyen de procédures de fouille intensives des employés, des visiteurs et des détenus.

La gestion et la surveillance des communications des détenus sont nécessaires pour maintenir la sécurité des installations et permettre les interventions visant à favoriser la réhabilitation. Des limites nécessaires sont établies pour tous les autres types d’accès à l’extérieur. Par exemple, le système téléphonique destiné aux détenus est utilisé dans tous les établissements du SCC et permet aux détenus de passer des appels téléphoniques autorisés à leur famille et à la collectivité, ce qui permet au SCC de surveiller et de contrôler l’accès aux téléphones et leur utilisation pour communiquer avec les membres du public.

Véhicule aérien sans pilote (UAV)

Un nombre croissant d’UAV ou drones ont été aperçus au-dessus des établissements du SCC, et les saisies d’objets interdits introduits par ces moyens se sont accrues. Les UAV posent d’importants problèmes de sécurité pour le SCC, notamment parce qu’ils permettent aux détenus d’introduire des objets interdits dans les établissements fédéraux.

Cependant, on a mis en place des mesures opérationnelles qui nécessitent l’intervention du personnel pour régler ce problème, dont des procédures de fouille du secteur dans les cas où l’on soupçonne qu’un drone survole un secteur. Le SCC envisage des concepts de détection avec les administrations correctionnelles provinciales pour renforcer sa capacité de contrer les activités illégales au moyen d’UAV ou de drones.

Saisies

Le nombre de téléphones cellulaires interdits saisis par le SCC a augmenté au cours du dernier exercice. En 2020-2021, il y a eu 958 saisies de téléphones cellulaires et d’objets liés à ceux-ci. En 2021-2022, il y a eu 1 339 saisies de téléphones cellulaires et d’objets liés à ceux-ci (piles pour appareils non autorisés, téléphone cellulaire, carte d’appel, chargeur de téléphone cellulaire, etc.). (Source : Rapports sur la mesure du rendement et la gestion, les données sont à jour jusqu’à la fin de l’exercice 2021-2022.)

Utilisation de détecteurs à balayage corporel

Le SCC a pour mission de veiller à ce que ses établissements fédéraux fonctionnent de façon sécuritaire, soit dans un environnement qui permet aux détenus d’adopter des comportements positifs et d’acquérir les compétences nécessaires pour réintégrer la collectivité en toute sécurité et avec succès.

La détection et l’interception des objets interdits demeurent une priorité pour le SCC, car leur introduction dans les établissements fédéraux entrave les activités de réinsertion et compromet les environnements sécuritaires pour le personnel et les délinquants. Le SCC a mis en place divers types d’équipement et de garanties procédurales pour freiner l’introduction d’objets interdits et non autorisés. Les détecteurs à balayage corporel peuvent toutefois avoir une grande incidence sur la sécurité globale du personnel, des délinquants et du public en réduisant davantage l’introduction et la possession d’objets interdits et non autorisés.

Comme autre outil de détection des objets interdits, nous mettons à l’essai des détecteurs à balayage corporel dans deux de nos établissements : l’Établissement de Bath et l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Le projet pilote s’est révélé un franc succès à ce jour.

2.13 Rémunération des étenus

• Les détenus reçoivent normalement une rémunération conformément à la législation pour leur participation à des programmes qui peuvent comprendre des programmes correctionnels, éducatifs, sociaux et d’emploi.
• Cette participation contribue à leur réhabilitation et à leur réinsertion dans la collectivité.
• À cette fin, les niveaux de rémunération des détenus sous responsabilité fédérale sont établis en fonction de facteurs tels que la responsabilisation du délinquant, ses progrès dans l’atteinte des objectifs de son plan correctionnel et le temps qu’il consacre à participer à des programmes de réinsertion.
• Le niveau de rémunération d’un détenu est revu au moins une fois tous les six mois et peut être ajusté en fonction de sa capacité à répondre aux exigences de chaque niveau de rémunération.

2.14 Santé des Autochtones

• Le Service correctionnel du Canada a sa propre approche en ce qui concerne les services correctionnels pour Autochtones, appelée Continuum de soins pour les Autochtones.
• Le SCC a demandé aux professionnels de la santé que des Aînés fassent partie de l’équipe interdisciplinaire de santé et que les équipes soient centrées sur la personne, sécuritaires sur le plan culturel et tiennent compte des traumatismes. Cette approche permet à tous les membres de l’équipe de mieux comprendre le plan de guérison traditionnel et l’approche clinique du traitement.
• Cette approche est conforme à l’appel à l’action n^o 22 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada
• Pour répondre aux besoins particuliers de cette population, le Service a défini trois priorités touchant le mieux-être des Autochtones : Honorer les engagements : santé des Autochtones; Créer des espaces plus sûrs : sécurité culturelle; et Améliorer l’accès : services de santé holistiques.
• Les délinquants inuits, métis et des Premières nations de tout le pays ont été invités à contribuer à l’élaboration de mesures concrètes liées à chacune des priorités en matière de mieux-être.
• Ce processus permettra de garantir que les priorités touchant le mieux-être des Autochtones et le plan d’action qui en découle concordent avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
• Le Service correctionnel du Canada continue de collaborer avec d’autres ministères, organismes et collectivités pour faire avancer le programme de réconciliation du gouvernement et répondre aux besoins particuliers de cette population.

Contexte

Le Service correctionnel du Canada a demandé aux professionnels de la santé de fournir des services de santé qui répondent aux besoins uniques des délinquants autochtones. Ceci est décrit dans la directive du commissaire 800, qui précise les responsabilités des professionnels de la santé, y compris ceux qui fournissent des services contractuels (10) :

Veiller à ce que les services de santé soient adaptés aux besoins des Autochtones et des femmes, ainsi qu’aux délinquants ayant des besoins spéciaux. Dans la mesure du possible et avec le consentement préalable du délinquant, les professionnels de la santé qui fournissent des services à des délinquants autochtones consulteront les Aînés pour connaître le point de vue autochtone sur l’incidence des antécédents sociaux du délinquant afin que la prestation des services de santé soit adaptée à sa culture.

En raison de la surreprésentation des délinquants autochtones et de leurs besoins particuliers en matière de santé et de mieux-être, ainsi que du programme du gouvernement fédéral sur la réconciliation, le SCC a défini trois priorités touchant le mieux-être des Autochtones pour orienter la prestation de services de santé fondés sur des données probantes, sécuritaires sur le plan culturel et tenant compte des traumatismes.

Les priorités ont été communiquées à d’autres secteurs clés, notamment la Division des initiatives reliées aux Autochtones et le Secteur des délinquantes, ainsi qu’à toutes les régions (II), et les priorités et les mesures connexes qui ont été définies ont été améliorées en fonction des commentaires recueillis. Entre mai et septembre 2022, les délinquants autochtones ont été invités à participer à l’élaboration d’un plan d’action décrivant des mesures concrètes liées à chacune des priorités définies en matière de mieux-être.

L’objectif du plan d’action est d’orienter les efforts et de suivre les progrès accomplis concernant les services de santé, à l’échelle nationale et régionale, en ce qui concerne la mise en œuvre des activités liées à la réalisation des trois priorités touchant le mieux‑être des Autochtones :

1. Honorer les engagements : santé des Autochtones
2. Créer des espaces sûrs : sécurité culturelle
3. Améliorer l’accès : services de santé holistiques

Les délinquants inuits, métis et des Premières nations de tout le pays ont été invités à contribuer à l’élaboration de mesures concrètes liées à chacune des priorités en matière de mieux-être. Ce processus permettra de s’assurer que les priorités touchant le mieux-être des Autochtones et le plan d’action qui en découle concordent avec l’article 23 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones : « Les peuples autochtones ont le droit de définir et d’élaborer des priorités et des stratégies en vue d’exercer leur droit au développement. En particulier, ils ont le droit d’être activement associés à l’élaboration et à la définition des programmes de santé, de logement et d’autres programmes économiques et sociaux les concernant […] ».

2.15 Services de santé mentale pour les détenus sous responsabilité fédérale

Réponse suggérée

• L’une des principales priorités du Service correctionnel du Canada est d’intervenir efficacement et rapidement pour répondre aux besoins de santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale.
• Pour ce faire, il faut fournir des soins professionnels, indépendants sur le plan clinique, adaptés à la culture et coordonnés qui sont centrés sur la personne.
• Le Service dispose donc d’un modèle intégré de prestation de services de santé mentale, qui offre aux délinquants un continuum de soins de leur admission jusqu’à l’expiration de leur peine ou de leur ordonnance de surveillance de longue durée.
• Ce modèle est également adapté au type de soins requis par une personne en particulier.
• Le SCC a des équipes interdisciplinaires de professionnels de la santé mentale qui offrent des services, du soutien et des interventions collaboratifs pour aider à répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.
• Il y a cinq centres régionaux de traitement au Canada où l’on s’occupe des hommes incarcérés ayant de graves problèmes de santé mentale et un centre de traitement pour les femmes incarcérées ayant de graves problèmes de santé mentale.

Contexte : Services de santé mentale pour les détenus sous responsabilité fédérale

L’une des principales priorités du Service correctionnel du Canada est de fournir des soins professionnels, indépendants sur le plan clinique, adaptés à la culture, intégrés et coordonnés qui sont centrés sur la personne. Cette priorité est soulignée dans le mandat législatif du SCC de fournir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels aux détenus sous responsabilité fédérale, conformément aux normes professionnelles reconnues.

Les services de santé du SCC sont accrédités par Agrément Canada, le même organisme qui accrédite les hôpitaux et les autres fournisseurs de services dans toutes les collectivités du pays.

La prévalence des troubles mentaux chez les détenus sous responsabilité fédérale est plus élevée que dans la population canadienne, et ceux-ci figurent parmi les problèmes chroniques qui affectent le plus souvent ces détenus. Selon le SCC, près de 70 % des personnes admises dans un établissement fédéral signalent des symptômes de problèmes de santé mentale. De ce nombre, 36 % éprouvent des difficultés dans leurs activités quotidiennes, satisfaisant aux critères d’un diagnostic de trouble mental. Les taux sont similaires chez les hommes et les femmes. La prévalence des troubles liés à la consommation d’alcool et de substances à long terme lors de l’admission en prison est de 61 % (hommes) et 61,6 % (femmes) et est plus élevée pour les hommes (85,2 %) et les femmes (85,7 %) autochtones.

Le modèle de prestation des services de soins de santé du SCC s’inscrit dans un continuum de soins allant de l’admission jusqu’à la fin de la peine. Les volets sont :

1. Dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale;
2. Soins primaires en santé mentale;
3. Soins intermédiaires en santé mentale;
4. Soins psychiatriques hospitaliers administrés dans les centres régionaux de traitement;
5. Soins de transition en vue de la mise en liberté dans la collectivité et services de santé mentale dans la collectivité.

Les services de santé mentale en établissement comportent notamment : un dépistage des troubles mentaux, une évaluation, un traitement et une intervention, ainsi qu’une planification de la continuité des soins.

Des services de dépistage des troubles mentaux sont offerts aux détenus à leur arrivée afin de déterminer les besoins en santé mentale et de faciliter les évaluations de suivi et les interventions. Les établissements ont des équipes interdisciplinaires de professionnels de la santé mentale qui offrent des services, du soutien et des interventions pour répondre à leurs besoins.

Des soins psychiatriques sont fournis aux patients hospitalisés qui ont des besoins importants en santé mentale et qui ont besoin d’un milieu hospitalier qui offre des soins de santé 24 heures sur 24.

Il y a cinq centres régionaux de traitement au Canada où l’on s’occupe des hommes incarcérés ayant de graves problèmes de santé mentale et un centre de traitement pour les femmes incarcérées ayant de graves problèmes de santé mentale.

Pour les délinquants dans la collectivité, certains services et soutiens en santé mentale sont offerts par l’intermédiaire du SCC pour aider les délinquants ayant de graves problèmes de santé mentale. Cependant, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux fournisseurs de soins de santé aux délinquants dans la collectivité.

Financement du SCC en matière de santé mentale

En 2017 et 2018, les budgets prévoyaient 78,2 millions de dollars pour mieux répondre aux besoins des personnes en matière de santé mentale. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a annoncé que 448 millions de dollars sur six ans seront consacrés à la transformation des services correctionnels fédéraux.

De cette somme, plus de 150 millions de dollars sur six ans seront utilisés pour améliorer le soutien en santé mentale dans le système correctionnel fédéral. Les investissements dans la santé mentale seront dédiés à l’amélioration de l’évaluation et du diagnostic précoce des personnes, au rehaussement des soins de santé mentale primaires et aigus, au soutien des services de défense des intérêts des patients et à la prestation de soins de santé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans les établissements désignés.

2.16 Programmes d’éducation des établissements du SCC

• Le Service correctionnel du Canada reconnaît les avantages de l’éducation en fournissant aux délinquants plus de possibilités en vue de devenir des citoyens respectueux des lois.
• Les programmes éducatifs destinés aux délinquants réduisent le risque de récidive et accroissent les possibilités de réinsertion, en particulier chez les délinquants à risque moyen ou élevé.
• Pour ce faire, on offre des programmes d’éducation agréés ou certifiés par la province et conformes aux normes d’emploi du marché du travail, qui exigent généralement au moins un diplôme d’études secondaires.
• Ces programmes aident les délinquants à acquérir les compétences et le savoir nécessaires afin de mieux gérer les problèmes quotidiens qu’ils rencontreront dans la collectivité et de participer de manière significative aux programmes correctionnels et d’emploi du Service correctionnel du Canada.

Contexte

Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada offre des programmes d’éducation qui répondent aux besoins des délinquants. L’objectif de l’éducation en milieu correctionnel est de fournir aux délinquants une alphabétisation de base et les habiletés scolaires, professionnelles et personnelles qui faciliteront leur réinsertion en toute sécurité dans la collectivité.

À l’admission, les détenus peuvent passer deux évaluations différentes afin d’établir leur niveau de scolarité et leurs besoins. L’une est l’évaluation initiale du niveau de fonctionnement, qui est mesuré par des évaluations normalisées approuvées, telles que des examens écrits. L’autre est le niveau documenté, qui est déterminé grâce à l’information recueillie auprès des ministères de l’Éducation, des conseils scolaires ou des écoles que le détenu a fréquentées. Ces évaluations aident à former une partie du Plan correctionnel (PC) du détenu. Le PC décrit les programmes et les objectifs pour un délinquant pendant son incarcération. Le Comité d’intervention correctionnelle renvoie les délinquants aux programmes en se fondant sur les exigences établies dans le PC. L’ordre de priorité des programmes est établi de façon à fournir l’intervention appropriée au bon moment pendant l’incarcération.

Le processus d’éducation comprend :

1. un examen du besoin éducationnel;
2. l’élaboration de plans d’études personnalisés;
3. la prestation des programmes d’éducation;
4. l’évaluation continue des progrès;
5. la rédaction de rapports.

Programmes d’éducation offerts

Les programmes d’éducation suivants sont offerts dans les établissements à sécurité minimale, moyenne et maximale : le Programme de formation de base des adultes (de la 1^re à la 12^e année), le Programme de formation de base des adultes – Programmes adaptés (de la 1^re à la 12^e année), français/anglais langue seconde, le Programme de formation générale (région de l’Atlantique seulement), le programme Les clés de l’alphabétisation de la famille, préalables aux études postsecondaires. Des services de bibliothèque sont également offerts dans tous les établissements.

Programmes de formation de base des adultes

Depuis 2001, le SCC offre la possibilité à tous les délinquants d’obtenir leur 12^e année dans le cadre de son Programme de formation de base des adultes. Ainsi, lors de l’évaluation initiale, tous les délinquants dont on estime qu’ils ne détiennent pas leur diplôme d’études secondaires sont aiguillés vers le Programme de formation de base qui sera inclus dans leur PC. À cette fin, le Programme de formation de base des adultes fournit un diplôme d’études secondaires aux délinquants qui réussissent le programme.

Les tests d’évaluation en éducation générale sont également offerts dans la région de l’Atlantique. Pour obtenir un certificat d’équivalence d’études secondaires en formation générale (FG), les délinquants doivent réussir une série d’examens qui exigent habituellement une préparation sous forme de rattrapage. Lorsqu’un certificat de FG est accordé à un délinquant, on reconnaît qu’il possède un ensemble de compétences d’études secondaires de base, et ses exigences scolaires sont satisfaites. Le programme de formation générale se compose de cinq matières différentes : les études sociales, les sciences, la lecture, les mathématiques et l’écriture.

Programmes adaptés de formation de base des adultes

La recherche a montré que la participation à des programmes d’éducation rehausse les taux d’emploi au moment de la mise en liberté et réduit les taux de récidive. Il a également été prouvé que même une participation minimale à un programme d’éducation peut aider les délinquants à acquérir les aptitudes à la vie quotidienne nécessaires pour réussir leur transition dans la collectivité, ce qui réduit la récidive. Même si le SCC axe ses programmes d’éducation sur l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, ce n’est pas possible pour tous les délinquants, en particulier ceux qui participent aux programmes adaptés. Le programme adapté de formation de base des adultes correspond à chacun des quatre niveaux de formation de base des adultes et est adapté en fonction des délinquants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation auxquels on ne peut pas répondre dans un programme régulier de formation de base des adultes. Les programmes d’éducation adaptés sont donc plus axés sur l’alphabétisation de base, la cognition sociale, les compétences relatives à l’employabilité et les compétences en matière de résolution de problèmes. Le SCC a par ailleurs mis en place des mesures visant à déceler les troubles d’apprentissage. Par exemple, il a prévu un financement national pour que chaque région puisse obtenir des contrats en vue de déterminer les besoins des délinquants ayant des troubles d’apprentissage.

Études postsecondaires

Le SCC entend rendre l’éducation postsecondaire plus accessible et explorer les possibilités d’élargir les partenariats avec les universités et les collèges locaux. Le SCC reconnaît la valeur et le succès du programme Walls to Bridges (W2B), par exemple, et appuie la capacité des délinquants de poursuivre des études postsecondaires grâce à ce partenariat. Le programme W2B est exceptionnel, car il offre aux délinquants la possibilité de faire des études postsecondaires en milieu correctionnel, aux frais de W2B. Les étudiants obtiennent des crédits de cours postsecondaires dans des classes composées d’étudiants de l’université et du pénitencier.

Autres programmes d’éducation

Cégep

Les délinquants sont encouragés à poursuivre leurs études postsecondaires pendant leur incarcération. Les cours sont généralement suivis par correspondance sur support papier auprès d’universités ou de collèges. En général, les délinquants doivent payer eux-mêmes les frais de leur participation aux programmes d’enseignement postsecondaire. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, le SCC pourra autoriser le paiement d’une partie de l’enseignement postsecondaire des délinquants. De plus, les frais associés à la participation à l’enseignement postsecondaire peuvent être couverts par le SCC s’ils s’inscrivent dans le cadre d’une entente fédérale-provinciale plus vaste visant la prestation de services d’éducation obligatoires. Le Collège d’enseignement général et professionnel (cégep), programme postsecondaire propre au Québec, est un exemple d’une telle entente. La première année du cégep équivaut à la 12^e année dans toutes les autres provinces canadiennes. Donc, pour garantir que tous les délinquants bénéficient d’un niveau de scolarité équivalant à la 12^e année, selon le mandat du SCC, une entente est en place pour offrir le cégep au Québec. Les frais de la participation d’un délinquant au cégep sont partagés entre le gouvernement provincial et le SCC.

2.17 Programmes d’emploi et d’employabilité pour les délinquants

• L’un des moyens utilisés par le gouvernement pour accroître la sécurité publique est de permettre aux délinquants d’acquérir l’expérience et les compétences professionnelles dont ils auront besoin pour mener une vie productive et devenir des citoyens respectueux des lois et des travailleurs qualifiés à leur retour dans la collectivité.
• Les études démontrent que les délinquants qui sont employés dans la collectivité sont moins susceptibles de récidiver ou d’être réincarcérés dans un établissement fédéral.
• À cet effet, des certificats de formation professionnelle, des compétences essentielles et des formations liées à l’employabilité sont disponibles dans tous les établissements fédéraux, en plus des centres de formation en cours d’emploi exploités par CORCAN dans 36 établissements du SCC au pays et dans sept ateliers de production dans la collectivité.
• De plus, le Service offre aux délinquants des occasions d’apprentissage dans le cadre de certaines affectations de formation en cours d’emploi en établissement, ainsi que dans le cadre d’un emploi de transition dans les ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN.
• Les programmes d’emploi et d’employabilité augmentent aussi l’autosuffisance des établissements, ce qui réduit les coûts d’incarcération.
• En 2017-2018, CORCAN a commencé à mettre en œuvre un modèle amélioré qui propose aux délinquants une approche novatrice en matière de soutien transitoire dans la collectivité.
• Ce modèle accroît les possibilités offertes aux délinquants et leur permet de continuer à acquérir des compétences professionnelles en établissement, ainsi que de participer à des emplois de transition et de perfectionner leurs compétences pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité et qu’ils y cherchent un emploi régulier.

Contexte

Le Service correctionnel du Canada élabore et met en œuvre des interventions et des plans correctionnels qui sont évalués tout au long de la peine purgée par le délinquant. Si l’emploi ou l’employabilité sont ciblés comme un risque ou un besoin pour un délinquant, son équipe de gestion des cas évaluera cette portion de son plan correctionnel.

Le SCC dispose actuellement d’un cadre lui permettant de s’assurer que les délinquants remplissent une demande d’emploi en établissement, qui est examinée par le Comité d’intervention correctionnelle, le superviseur de l’emploi et d’autres professionnels pertinents. Quand sa demande est approuvée, le délinquant peut occuper un emploi ou suivre une formation en matière d’employabilité dans le cadre de son plan correctionnel. Plusieurs formations en cours d’emploi supervisées par les différents secteurs de l’établissement et par CORCAN permettent aux délinquants d’acquérir des compétences techniques et transférables et d’obtenir des certificats de formation professionnelle reconnus par l’industrie ainsi que des heures d’apprentissage certifiées.

Au Canada, les ateliers industriels en milieu carcéral ont été créés en 1835, au moment où des délinquants travaillaient pour la première fois à la construction du Pénitencier de Kingston. En 1980, CORCAN a été inscrit comme la marque de commerce des ateliers industriels du SCC. En 1992, CORCAN est devenu un organisme de service spécial. Ses activités sont régies par une charte du Conseil du Trésor, et il utilise un fonds renouvelable. Plus récemment, CORCAN s’est éloigné du modèle traditionnel de l’atelier industriel pour offrir aux délinquants sous surveillance dans la collectivité d’autres possibilités de participer à des formations professionnelles et en cours d’emploi dans le cadre d’emplois de transition dans les ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN, ainsi que des services de soutien aux délinquants qui recherchent un emploi dans la collectivité.

En tant que programme de réinsertion sociale déterminant, CORCAN permet aux délinquants de se sentir utiles, tout en contribuant à la sécurité dans les établissements et la collectivité. Les programmes d’emploi et d’employabilité augmentent l’autosuffisance des établissements, ce qui réduit les coûts d’incarcération, tout en permettant aux délinquants d’acquérir des compétences qui les aideront à trouver un emploi dans la collectivité. CORCAN s’efforce de reproduire autant que possible les conditions de travail du marché en tenant compte des contraintes inhérentes aux établissements et de fournir des biens, des travaux et des services qui répondent aux normes du marché pour ce qui est de la qualité, des prix et des délais de livraison. La formation en cours d’emploi de CORCAN et d’autres secteurs du SCC est aussi l’occasion pour les nombreux délinquants qui obtiennent un certificat de formation professionnelle reconnu par une tierce partie de mettre en pratique leurs connaissances et leurs compétences, ce qui accroît la valeur de leur expérience de formation.

Les ateliers industriels en milieu communautaire dirigés par CORCAN offrent à certains délinquants sous surveillance dans la collectivité qui ne sont pas en mesure d’entrer immédiatement sur le marché du travail ou de bénéficier d’un placement à l’extérieur une formation supplémentaire et des emplois de transition ainsi qu’une formation continue en cours d’emploi et une formation professionnelle. Associés aux services d’emploi dans la collectivité de CORCAN, qui comprennent des coordonnateurs de l’emploi ainsi que des partenariats avec d’autres programmes et services gouvernementaux et d’organismes non gouvernementaux, ainsi qu’avec le secteur privé, ces ateliers garantissent que les délinquants bénéficient d’interventions et d’un soutien continus pendant leur transition vers une vie sous surveillance dans la collectivité.

CORCAN utilise des références, des accords et des partenariats pour augmenter les possibilités de formation et d’emploi :

• en mobilisant les associations professionnelles provinciales canadiennes et des programmes et services communautaires;
• en créant des ententes avec des universités et des collèges afin qu’ils offrent de la formation aux délinquants;
• en créant des ententes avec des organismes non gouvernementaux afin qu’ils offrent de la formation aux délinquants;
• en établissant des partenariats avec des organismes et des entreprises sociales qui travaillent avec des personnes ayant besoin de services de soutien supplémentaires pour obtenir un emploi dans la collectivité;
• en établissant des relations et des partenariats avec des collectivités autochtones, le gouvernement fédéral et d’autres ordres de gouvernement afin de s’assurer que des projets peuvent offrir aux délinquants des possibilités de formation en cours d’emploi dans les établissements fédéraux et sous surveillance dans la collectivité.

CORCAN fournit des services d’emploi pour aider les délinquants à trouver et à conserver un emploi dans la collectivité. Les coordonnateurs de l’emploi aident les délinquants à trouver de l’information sur l’emploi et les emplois disponibles lorsqu’ils sont dans la collectivité, en travaillant directement avec d’autres ministères et des organismes non gouvernementaux pour s’assurer que les délinquants bénéficient des interventions et des soutiens nécessaires. Selon les besoins de la personne, cela peut comprendre la préparation à l’emploi (c’est-à-dire les méthodes de recherche d’emploi, la préparation du curriculum vitae et les techniques d’entrevue), la formation d’acquisition de compétences liées à l’emploi par l’intermédiaire de ressources communautaires, et l’établissement de liens avec d’autres programmes et services communautaires, en plus des employeurs disposés à embaucher des délinquants.

Aperçu du Comité

Parti libéral du Canada
Jean Yip (vice-présidente)
Valerie Bradford
Han Dong
Peter Fragiskatos
Brenda Shanahan

Parti conservateur du Canada
John Williamson (président)
Garnett Genuis
Micheal Kram
Kelly McCauley

Bloc Québécois
Nathalie Sinclair-Desgagné (vice-présidente)

Nouveau Parti Démocratique
Blake Desjarlais

 

Parti libéral du Canada (PLC)

Parti conservateur du Canada (PCC)

Bloc Québécois (BQ)

Nouveau parti démocratique (NPD)