Cahier d'information pour le comité CSPAJC : Comparution du Service correctionnel du Canada, le 14 décembre 2023

Titre officiel : Comparution du Service correctionnel du Canada devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (CSPAJC), le 14 décembre 2023

Sur cette page

1. Aperçu du projet de loi
2. Mot d'ouverture
3. Notes sur les questions

3.1 Unités d'intervention structurée - généralités

3.2 Surveillance externe

3.3 Recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone liés à l'isolement préventif

3.4 Soutien et investissements en santé mentale propres aux UIS

3.5 Surreprésentation des délinquants autochtones dans les UIS

3.6 Surreprésentation des Autochtones

3.7 Mise en application de l’article 81 (pavillons de ressourcement)

3.8 Interventions correctionnelles pour les délinquants noirs

3.9 Notification aux victimes et sensibilisation

3.10 Cellules sèches et détecteurs à balayage corporel 

4. Composition du comité

1. Aperçu du projet de loi

Sommaire du projet de loi

« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment :

(a) d’exiger le transfèrement dans un hôpital de toute personne condamnée ou transférée au pénitencier souffrant de troubles mentaux invalidants;

(b) de veiller à ce que la durée de l’incarcération dans une unité d’intervention structurée ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf ordonnance contraire d’une cour supérieure;

(c) de permettre à des groupes communautaires et à d’autres services de soutien similaires d’assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité;

(d) de permettre aux personnes condamnées à une période d’incarcération ou assujetties à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu’il y a eu injustice dans l’administration de la peine. »

Préambule du projet de loi

« Attendu :

qu’une surveillance et des mesures de réparation sérieuses et efficaces sont des éléments indispensables au respect des droits de la personne et de la primauté du droit;

que, contrairement à ce qui se fait dans les autres composantes du système canadien de justice criminelle, les décisions du Service correctionnel du Canada qui ont des répercussions sur les droits de la personne ne font pas systématiquement l’objet d’une surveillance judiciaire;

que le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée et le Bureau de l’enquêteur correctionnel ont établi que les détenus dans les pénitenciers fédéraux continuaient d’être placés dans des conditions d’isolement;

que les conditions d’isolement sont susceptibles d’engendrer des risques pour le bien-être des personnes — ou de les exacerber — et notamment de contrevenir aux interdictions visant les traitements et les peines cruels et inusités énoncées à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés;

que la mise en isolement peut causer des préjudices physiques, psychologiques et neurologiques irréversibles aux personnes visées après seulement 48 heures;

que les personnes les plus marginalisées, notamment les Noirs, les Autochtones, les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ et les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants, sont surreprésentées parmi les détenus placés dans des unités d’intervention structurée et dans d’autres conditions d’isolement;

qu’à la lumière des normes internationales relatives aux droits de la personne et des enquêtes menées au pays, il est interdit de mettre en isolement les personnes ayant des incapacités mentales ou physiques, les jeunes, bon nombre de femmes et les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants, à tout le moins;

que la Commission de vérité et réconciliation du Canada réclame l’élimination de la surreprésentation des Autochtones dans les pénitenciers fédéraux comme moyen de réparer les séquelles du colonialisme;

que la prise des mesures les moins privatives de liberté et l’examen de solutions de rechange à l’incarcération continue sont des principes fondamentaux du système correctionnel du Canada;

que les unités d’intervention structurée et les autres formes d’isolement comptent parmi les moyens les plus coûteux et les moins efficaces de traiter les personnes ayant besoin de soutien en matière sociale, culturelle et de santé,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »

2. Mot d’ouverture

Monsieur le Président et membres du Comité,

Je vous remercie de permettre au Service correctionnel du Canada de comparaître devant vous aujourd’hui pour discuter du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

J’ai eu le plaisir de rencontrer certains d’entre vous auparavant.

Je suis heureuse d’être accompagnée aujourd’hui par Jay Pyke, notre sous commissaire principal par intérim, ainsi que par Ginette Clarke, qui est la commissaire adjointe par intérim des Services de santé.

Compte tenu du sujet de votre étude, j’ai jugé important d’être ici personnellement pour vous parler et répondre à vos questions.

C’est parce que j’ai été la commissaire qui a supervisé la transformation de l’isolement préventif en unités d’intervention structurée (UIS) dans nos pénitenciers fédéraux. C’est un changement de culture majeur pour le Service.

Et aujourd’hui, je demeure à la fois responsable de la réussite de leur mise en œuvre et dévouée envers celle-ci.

En effet, les résultats des UIS feront partie de mon héritage en tant que commissaire.

Je tiens à préciser que la sûreté, la sécurité et le bien-être des détenus, du personnel correctionnel et du public sont une part importante de mes responsabilités.

Et le travail important que nous accomplissons dans le contexte des UIS favorisera grandement cela.

Dans ce contexte, je suis et lis les données sur les UIS chaque semaine et je parle des résultats obtenus avec mes collègues, tant à l’échelle nationale que régionale, afin que nous puissions continuellement cerner les possibilités d’amélioration et les saisir.

Il ne faut pas oublier que la transformation de l’isolement préventif a été une véritable transformation historique de notre système correctionnel.

Les changements que nous avons apportés ont été mis en œuvre à grande échelle.

Compte tenu de l’ampleur de ces changements, nous savions qu’il faudrait du temps et des ajustements pour que tout soit parfait.

Surtout lorsque l’on considère que les UIS ont été mis en place quelques mois seulement avant la pandémie de COVID-19, qui a eu d’importantes répercussions de grande portée, y compris au sein du système carcéral. 

Depuis la création des UIS, j’ai accueilli les commentaires que j’ai reçus de la part d’intervenants, comme nos organes de surveillance, et de personnes qui ont comparu devant ce comité, et je continuerai de le faire.

C’est grâce à des processus comme ceux-ci que nous pouvons continuer d’apporter des améliorations continues au fonctionnement des UIS.

Par exemple, pour donner suite à la rétroaction reçue dans le cadre d’examens et de recommandations internes et externes, des changements ont été apportés au modèle des UIS.

Notamment :

• Accroître les possibilités d’encourager la participation des détenus.
• Améliorer la collecte, le suivi et la communication des données.
• Se pencher sur les particularités régionales des différentes UIS et les comprendre.
• Améliorer la formation et le perfectionnement des employés ainsi que notre modèle de dotation.

Parmi les succès connus, notons une augmentation du pourcentage de détenus transférés vers une UIS qui ont réussi à réintégrer la population carcérale régulière.

De plus, grâce à des interventions actives et à des programmes, de même qu’à des partenariats entre les régions, les délinquants qui étaient auparavant réticents choisissent maintenant de participer aux programmes offerts dans les UIS. 

Par conséquent, ils adoptent une attitude plus positive et acquièrent de meilleures aptitudes en gestion de conflits, et appliquent ce qu’ils apprennent.

Je veux poursuivre sur la lancée de ce travail essentiel et réussi.

Membres du Comité, je tiens à préciser que nous avons mené nos activités de manière transparente et garanti l’accès à nos partenaires, et que nous continuerons de le faire.

Je continue de collaborer avec les membres du Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS et les décideurs externes indépendants afin de mettre en commun des données et d’examiner leurs constatations et recommandations importantes.

Je tiens à souligner le travail qu’ils accomplissent pour aider à déterminer les améliorations nécessaires.

En plus des séances de discussion ouverte que j’ai dirigées avec nos intervenants et nos partenaires, nous avons organisé des portes ouvertes au cours de la dernière année pour que les membres du public puissent voir par eux-mêmes nos UIS. 

Je sais que certains d’entre vous ont déjà visité nos établissements, mais j’encourage ceux qui ne l’ont pas encore fait à venir parler aux membres du SCC réunis ici aujourd’hui, après cette réunion, afin de planifier la visite d’un établissement et de voir par vous-mêmes une UIS.  

Sénateurs et sénatrices, je sais que notre système correctionnel est un sujet qui suscite des points de vue forts et variés.

Mon engagement, à titre de commissaire et de personne qui travaille au Service correctionnel du Canada depuis 40 ans, est d’assurer le fonctionnement sécuritaire de nos établissements et de nos UIS, tout en favorisant la réhabilitation des délinquants.

Pour ce faire, nous offrons des interventions, des activités, des programmes et du soutien en santé mentale aux personnes qui sont transférées vers une UIS.

Les UIS ne visent pas à punir ou causer du tort.

Elles sont plutôt vouées à aider les détenus et à leur fournir des possibilités continues pour favoriser leur retour en toute sécurité dans la population carcérale régulière.

En tant que commissaire, je continuerai de collaborer avec tous les intervenants au fonctionnement continu des UIS.

3. Notes sur les questions

3.1 Unités d’intervention structurée - généralités

• En novembre 2019, nous avons aboli l’isolement préventif et mis en œuvre un nouveau modèle d’unité d’intervention structurée (UIS). 
• Les UIS ne sont utilisées qu’en dernier recours, lorsqu’aucune solution de rechange raisonnable n’est trouvée à la suite des efforts déployés pour gérer les détenus dans la population carcérale régulière.
• Avant de transférer un détenu vers une UIS, nous envisageons toutes les solutions possibles, comme la médiation ou la résolution de conflits, un transfèrement vers une autre unité ou une autre rangée, la participation du comité de bien-être des détenus, ou celle du personnel qui a une influence sur le détenu, comme un Aîné, un aumônier ou un agent de liaison autochtone.
• Les UIS ne constituent qu’une mesure temporaire destinée à aider les détenus à adopter des comportements plus positifs qui garantissent la sécurité de l’établissement. 

Examens

• Un transfèrement vers une UIS est examiné à plusieurs moments, y compris par
  • le directeur de l’établissement après 5 jours et 30 jours,
  • le sous-commissaire principal après 60 jours, le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, après 45 jours,
  • et un décideur externe indépendant (DEI) après 90 jours, puis tous les 30 jours.
• Un examen des conditions de détention est effectué par un DEI si les exigences minimales ne sont pas satisfaites pendant 5 jours consécutifs ou 15 jours sur une période de 30 jours.
• Cet examen a lieu si le délinquant refuse les occasions offertes.

Profils

Il a été démontré que les détenus dans les UIS ont davantage de comportements mésadaptés, comme l’impulsivité et une faible tolérance à la frustration, qu’ils agissent souvent de manière agressive et qu’ils sont plus susceptibles d’adopter des attitudes qui favorisent la violence instrumentale ou orientée vers un but.

En date du 31 mars 2023

• Le nombre moyen de transfèrements effectués vers une UIS en 2019 à 2020, 2020 à 2021 et 2021 à 2022 est de 1 379,25.
• Parmi les détenus transférés vers une UIS, 63,9 % ont réussi à réintégrer la population carcérale régulière, comparativement à 66,4 % en 2021 à 2022 et à 56,2 % en 2020 à 2021.
• Le nombre médian de jours en UIS était de 15 en 2022 à 2023, par rapport à 26 en 2021 à 2022.
• Au cours du dernier exercice, le nombre moyen de détenus logés chaque jour dans une UIS au Canada se situait à 173, ce qui représente moins de 1,33 % de la population carcérale fédérale.

3.2. Surveillance externe

• Une différence importante entre le régime précédent et le régime actuel est que le placement d’un détenu dans une UIS est soumis à l’examen d’un organe externe.
• Des DEI surveillent les conditions de détention et la durée des séjours des détenus dans les UIS.
• Ils surveillent et examinent régulièrement les cas tout en formulant des recommandations et des décisions au SCC.
• Dans des circonstances particulières, les DEI ont le pouvoir de décider si un détenu doit ou non être retiré de l’UIS ou de formuler des recommandations et de modifier les conditions de détention du détenu.
• Par exemple, un examen est effectué par un DEI pour déterminer si le SCC a pris toutes les mesures raisonnables pour offrir des possibilités au détenu lorsque celui-ci n’a pas passé quatre heures à l’extérieur de sa cellule ou eu au moins deux heures d’interaction avec autrui pendant cinq jours consécutifs ou quinze jours sur une période de trente jours.
• Même si le DEI estime que le SCC a pris toutes les mesures raisonnables, si le détenu demeure dans l’UIS sans s’être prévalu des possibilités offertes pendant dix jours consécutifs après la décision du DEI, ce dernier doit déterminer de façon plus générale si le détenu doit être libéré de l’UIS.
• Au 31 mars 2023, environ 5 300 examens des conditions de détention avaient été demandés aux DEI.  
• Dans 80 % des examens effectués par un DEI, celui-ci a conclu que le SCC avait pris toutes les mesures raisonnables pour offrir aux détenus la possibilité de sortir de leur cellule pendant quatre heures et d’avoir deux heures d’interaction avec les autres. 

3.3. Recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone liés à l’isolement préventif

Réponse proposée

• Le Service correctionnel du Canada demeure déterminé à respecter ses obligations légales.
• Dans trois recours collectifs autorisés, connus sous les noms de Brazeau, Reddock et Gallone, les plaignants ont contesté le recours à l’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux.
• Le tribunal a accordé des dommages-intérêts aux délinquants ayant reçu un diagnostic de maladie mentale grave qui ont été placés en isolement préventif et aux délinquants non atteints de maladie mentale grave placés en isolement préventif pendant plus de 15 jours consécutifs.
• Nous travaillons avec l’administrateur des réclamations externe nommé et les avocats des groupes pour nous assurer que le protocole est mis en œuvre tel qu’il est indiqué par les tribunaux.  

3.4 Soutien et investissements en santé mentale propres aux UIS

• Le SCC a mis en place des processus d’évaluation de la santé spéciaux pour les personnes placées dans les UIS.
• Des évaluations de la santé, y compris de la santé mentale, sont requises dans les 24 heures suivant le transfèrement vers l’UIS et tous les 14 jours par la suite. Une évaluation plus approfondie de la santé mentale est effectuée dans les 28 jours suivant le transfèrement vers l’UIS.
• Afin d’assurer la continuité des soins, les personnes dans l’UIS continuent de recevoir des services de santé au niveau approprié de soins, conformément à tout plan de traitement existant.
• Un professionnel de la santé agréé rend visite chaque jour aux détenus afin de procéder à une évaluation du bien-être. Cela permet de déceler l’apparition de symptômes de problèmes de santé physique et mentale chez les personnes qui n’ont pas de besoins de santé préexistants connus, et d’assurer une surveillance clinique appropriée ainsi que la continuité des soins pour ceux qui ont des besoins de santé préexistants connus.
• Un professionnel de la santé agréé peut, pour des raisons de santé, recommander au directeur de l’établissement de modifier les conditions de détention d’un délinquant dans une UIS, ou recommander que le délinquant ne reste pas dans l’unité.
• Si le directeur de l’établissement n’est pas d’accord avec la recommandation du professionnel de la santé, il doit fournir une justification et demander un examen par une autorité supérieure à l’administration centrale.
• Le Comité de la santé, présidé par le commissaire adjoint, Services de santé, examinera le cas de la personne. S’il maintient que la recommandation en matière de soins de santé ne doit pas être mise en œuvre, un DEI examinera le cas et prendra une décision.

Réponse proposée (généralités) :

• Au Service correctionnel du Canada, une de nos principales priorités est la prestation de soins axés sur la personne qui sont professionnels, cliniquement indépendants, adaptés à la culture, intégrés et coordonnés.
• La loi exige que le Service fournisse des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels aux personnes incarcérées sous responsabilité fédérale, conformément aux normes professionnelles reconnues.
• L’une des priorités du Service consiste à assurer la prestation d’interventions efficaces en temps opportun pour répondre aux besoins en santé mentale des personnes incarcérées dans les établissements fédéraux.
• Le Service s’est doté d’un modèle intégré de prestation de services en santé mentale. Il fournit des services adaptés au niveau de soins requis selon un continuum de soins allant de l’admission à l’expiration de la peine ou de l’ordonnance de surveillance de longue durée d’un délinquant.
• Le Service compte des équipes interdisciplinaires de professionnels de la santé mentale qui fournissent des services et un soutien de manière concertée et offre des interventions pour aider à répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.
• Des services de santé mentale sont offerts aux personnes incarcérées dans les établissements réguliers, les centres régionaux de traitement et les pavillons de ressourcement autochtones du Service correctionnel du Canada ainsi qu’aux personnes en liberté sous condition ou sous surveillance dans certaines unités opérationnelles de la collectivité.
• Il y a cinq centres régionaux de traitement au Canada qui s’occupent de personnes incarcérées de sexe masculin aux prises avec de graves problèmes de santé mentale et un centre de traitement pour les femmes incarcérées aux prises avec de graves problèmes de santé mentale. Ces centres sont agréés par Agrément Canada et fournissent une évaluation clinique et un traitement avec séjour.

Si l’on pose des questions sur le suicide et l’automutilation

• La prestation de soins de santé, y compris d’interventions visant à lutter contre les comportements suicidaires et l’automutilation, est amorcée à l’admission et se poursuit tout au long de la période d’incarcération, au besoin. Cela comprend le dépistage, l’évaluation et le traitement en continu.
• Le Service enquête sur les circonstances entourant tous les suicides et les incidents d’automutilation entraînant des lésions corporelles graves chez les délinquants.

3.5. Surreprésentation des délinquants autochtones dans les UIS

Réponse proposée

• Entre autres changements importants, le projet de loi C-83 a inscrit dans la loi l’obligation du SCC de tenir compte des facteurs systémiques et des antécédents propres aux Autochtones incarcérés sous responsabilité fédérale dans tous les processus décisionnels.
• Avant d’autoriser le transfèrement d’une personne autochtone vers une UIS, le SCC examinera ses antécédents sociaux propres aux Autochtones, déterminera des solutions de rechange adaptées à la culture et consultera l’équipe interdisciplinaire.
• Lorsqu’un transfèrement est nécessaire :
  • On continue d’offrir un soutien adapté à la culture grâce à l’accès aux Aînés, aux conseillers spirituels et aux agents de liaison autochtones.
• Voici des exemples d’initiatives visant à offrir aux détenus des possibilités adaptées à leurs besoins culturels pour passer du temps à l’extérieur de la cellule et interagir avec d’autres personnes en UIS :
  • À l’Établissement de Stony Mountain, on a construit une hutte de sudation et aménagé une salle culturelle réservée expressément aux détenus de l’UIS.
  • À l’Établissement de Kent, le personnel a mis au point une initiative de peinture pour accroître les interactions et le temps hors cellule des détenus autochtones de l’UIS.

3.6 Surreprésentation des Autochtones

• La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et les établissements correctionnels reflète les disparités systémiques que tous les ordres de gouvernement doivent éliminer.
• Nous nous préoccupons aussi de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements fédéraux et nous sommes déterminés à prendre des mesures pour remédier aux facteurs systémiques qui ont contribué à cette disproportion. Parmi les mesures prises, notons :
  • L’embauche d’une sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones en mai 2023.
  • La création de centres d’intervention pour Autochtones afin d’offrir un soutien rationalisé aux délinquants autochtones dès le début de leur peine.
  • La simplification du processus de libération au titre de l’article 84 afin d’éliminer les obstacles à la libération anticipée dans une collectivité autochtone.
  • La mise en œuvre de plusieurs initiatives de réinsertion sociale qui appuient les délinquants autochtones pendant leur transition vers la vie dans la collectivité, y compris le financement de projets d’organismes autochtones qui offrent des interventions axées sur les traumatismes et des interventions en matière d’aptitudes à la vie quotidienne.
  • La mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones dans les régions des Prairies, de l’Ontario et du Pacifique.
  • Des programmes correctionnels adaptés à la culture des délinquants autochtones et des délinquants de sexe masculin inuits, et de la formation destinée au personnel.
  • En partenariat avec des universités et des communautés autochtones, nous nous affairons à élaborer un processus d’évaluation de la cote de sécurité adapté aux Autochtones.

Progrès

• Le pourcentage de personnes autochtones incarcérées sous responsabilité fédérale qui ont obtenu une libération discrétionnaire au moment de leur première libération a augmenté de 13 % au cours de la dernière décennie, passant de 27 % en 2012 à 2013 à 40 % en 2022 à 2023.
• En 2022 à 2023, 81 % des Autochtones sous surveillance dans la collectivité n’étaient pas retournés en détention dans un établissement fédéral dans les cinq années ayant suivi l’expiration de leur peine, ce qui représente une augmentation par rapport à 79 % en 2018 à 2019.
• Depuis 2017, on a intensifié les efforts visant à lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral en améliorant les programmes et les soutiens adaptés à la culture et appropriés offerts aux délinquants autochtones, tant en détention qu’en liberté sous condition.

3.7 Mise en application de l’article 81 (pavillons de ressourcement)

Réponse proposée

• Les pavillons de ressourcement offrent des services et des programmes qui tiennent compte de la culture autochtone dans un environnement qui intègre les traditions et les coutumes des peuples autochtones.
• Il y a actuellement 10 pavillons de ressourcement au Canada.
  • 4 pavillons de ressourcement sont exploités par le SCC.
  • 6 pavillons de ressourcement sont gérés par des organismes ou des communautés autochtones dans le cadre d’accords conclus en vertu de l’article 81.
• Le SCC continue d’améliorer la collaboration avec les partenaires autochtones afin de créer davantage d’occasions pour les communautés des Premières Nations, métisses et inuites de contribuer au succès de la réinsertion sociale des délinquants autochtones.
• Il s’agit notamment de collaborer avec des organisations et des communautés autochtones et de leur offrir du financement, tout en nous efforçant de conclure d’autres accords en vertu de l’article 81 de la LSCMLC. Cela permettra de s’assurer que les délinquants autochtones ont accès à des programmes et à des soutiens adaptés à leur culture pour accélérer leur retour en toute sécurité dans la collectivité.

Progrès

• En 2017, le SCC a renforcé l’entente de financement des accords conclus en vertu de l’article 81 afin de mieux soutenir les activités et de répondre aux besoins des corps dirigeants autochtones ou des organisations autochtones qui gèrent les pavillons de ressourcement.
• Depuis 2018, le SCC a renouvelé ou reconduit tous les accords existants avec des corps dirigeants autochtones et des organisations autochtones des régions du Québec et des Prairies afin d’assurer un accès continu à des environnements adaptés à la culture, conformément à l’article 81 de la LSCMLC. 
• En juillet 2022, le SCC a apporté des modifications à la politique concernant la gestion des accords conclus en vertu de l’article 81.
• Cela vise à réduire les obstacles à l’application optimale des accords existants et à la création de nouveaux accords par l’établissement de relations et le renouvellement des partenariats avec les communautés et les organisations autochtones.
• L’utilisation des places a augmenté de 17 % de 2022 à 2023. À l’heure actuelle, environ 75 % des places des pavillons de ressourcement sont occupés par des délinquants sous responsabilité fédérale.

3.8 Interventions correctionnelles pour les délinquants noirs

Réponse proposée

• En 2022 à 2023, les Noirs représentaient 9,2 % de l’ensemble de la population carcérale, bien qu’ils représentent environ 3 % de la population canadienne.
• Le SCC a créé le Cadre d’action ethnoculturel pour mieux soutenir les délinquants ethnoculturels, y compris ceux qui sont noirs et issus d’autres groupes racisés.
• Plus de 60 membres du personnel ont été désignés coordonnateurs des services ethnoculturels en établissement à titre volontaire. Ces personnes offrent un soutien clé aux délinquants, y compris à ceux qui sont noirs ou qui font partie d’autres groupes racisés.
• Nous continuons de fournir aux délinquants noirs des interventions et des services visant à appuyer leur réinsertion sociale. Cela comprend ce qui suit :
  • Répondre aux besoins en matière de culture, d’emploi et de mentorat.
  • Recevoir le soutien de bénévoles et de prestataires de services communautaires, dans la mesure du possible.
  • Fournir du matériel adapté à la culture à des fins de perfectionnement personnel.
  • Recommander et faciliter la semi-liberté dans un « autre lieu précisé », s’il y a lieu; il peut s’agir de la collectivité d’origine des délinquants ou d’un endroit où l’accès aux soutiens pertinents est accru pour assurer la réussite de la réinsertion sociale.
• En outre, le SCC a mené à bien une recherche qualitative, en collaboration avec l’Université de Nipissing, afin de mieux comprendre l’expérience des délinquants ethnoculturels, y compris des délinquants noirs.
• En 2022, le SCC a également publié un projet de recherche quantitative exhaustif sur les délinquants ethnoculturels, qui portait sur les tendances en matière de diversité dans la population carcérale, les profils à l’admission, les expériences en détention et les résultats de la mise en liberté.
• Le SCC travaille également à l’élaboration d’une stratégie pour les délinquants noirs afin de trouver de nouvelles occasions de s’attaquer aux expériences uniques vécues par les personnes noires sous responsabilité fédérale et aux obstacles auxquels ces personnes font face. 
• Dans un premier temps, cette stratégie permettra de déterminer des moyens d’intégrer les pratiques qui ont fait leurs preuves dans l’ensemble du pays et, dans la mesure du possible, de les ancrer dans les politiques, les procédures et les pratiques à l’échelle nationale. Les travaux seront terminés en 2023 à 2024.

Progrès

• Le pourcentage de délinquants noirs à qui l’on a accordé une mise en liberté discrétionnaire au moment de leur première mise en liberté a augmenté de 17 % au cours de la dernière décennie, passant de 31 % en 2012 à 2013 à 48 % en 2022 à 2023.
• Le taux de délinquants noirs dont la mise en liberté sous condition a été suspendue pendant qu’ils étaient sous surveillance dans la collectivité a diminué de plus de 11 % entre 2018 à 2019 et 2022 à 2023.
• Entre 2018 à 2019 et 2022 à 2023, le taux de délinquants noirs qui ont été reconnus coupables d’une infraction grave ou avec violence alors qu’ils étaient sous surveillance dans la collectivité a diminué de 36 %.
• En 2022 à 2023, 92 % des délinquants noirs n’ont pas été réadmis dans un établissement sous responsabilité fédérale au cours des cinq années qui ont suivi la fin de leur peine. Cela représente une tendance positive alors qu’en 2018 à 2019, ce pourcentage était de 87 %.
• La recherche suggère que les programmes correctionnels répondent aussi bien aux besoins des délinquants ethnoculturels.
• Chez les délinquants ethnoculturels, on constate une réduction de la probabilité de récidive après leur participation à des programmes correctionnels et des résultats comparables après leur mise en liberté. 
• Selon les conclusions d’une évaluation récente (2021), les personnes qui ont terminé le Programme communautaire sont beaucoup moins susceptibles de retourner en détention pour quelque raison que ce soit ou pour une nouvelle infraction, par rapport aux délinquants qui n’ont pas terminé le programme et à ceux admissibles qui n’ont pas participé.
• Les personnes qui ont terminé le programme communautaire ont connu une diminution de 81 % de la probabilité d’une révocation pour quelque raison que ce soit par rapport aux personnes qui y étaient admissibles, mais n’y ont pas participé, tandis que celles qui ont terminé le programme communautaire de maintien des acquis ont connu une diminution de 86 % de la probabilité d’une révocation pour quelque raison que ce soit par rapport à celles qui n’y ont pas été exposées.
• L’évaluation a révélé que l’efficacité du Programme communautaire ne variait pas d’un sous-groupe de délinquants à l’autre, ce qui indique que les délinquants blancs, noirs, autochtones et issus d’autres groupes ethnoculturels ont tous connu des réductions comparables de la probabilité d’une révocation. Les mêmes résultats ont également été observés pour le Programme communautaire de maintien des acquis.

3.9 Notification aux victimes et sensibilisation

• Le SCC est déterminé à respecter les droits des victimes et à adopter une approche axée sur les victimes lorsqu’il prend des décisions ou formule des recommandations concernant les détenus.
• Le SCC fournit des renseignements et des notifications fondés sur les dispositions de la LSCMLC aux personnes qui répondent à la définition de victime selon la loi : « À l’égard d’une infraction donnée, le particulier qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration de l’infraction. »
• Les victimes peuvent s’inscrire pour recevoir des renseignements sur le détenu qui leur a causé du tort. La LSCMLC dresse la liste des renseignements que les victimes peuvent demander. Il s’agit notamment, sans toutefois s’y limiter :
  • des renseignements sur la peine;
  • des renseignements sur les transfèrements et des motifs des transfèrements;
  • des dates d’admissibilité et d’examen pour les permissions de sortir et les mises en liberté sous condition;
  • des résultats des examens;
  • de la date de libération du détenu;
  • de la destination et des conditions de libération.
• Les considérations relatives aux victimes sont prises en compte au moment de formuler des recommandations et de prendre des décisions en matière de gestion de cas tout au long de la peine du détenu.
• La nécessité de tenir compte de l’information relative aux victimes n’est pas nouvelle et cela a toujours fait partie intégrante de l’évaluation des risques, de la planification de la mise en liberté et de la surveillance.
• Cela comprend l’examen de toutes les déclarations de la victime au dossier, qu’il s’agisse de la déclaration de la victime présentée au tribunal ou de la déclaration de la victime présentée directement au SCC.
• À tout moment au cours de la peine d’un détenu, la victime peut soumettre une déclaration nouvelle ou mise à jour au SCC pour examen.
• Les préoccupations des victimes doivent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation globale en vue d’un transfèrement avant la prise de toute décision. Pour ce faire, les équipes de gestion des cas consultent toutes les déclarations de la victime au dossier.
• Conformément à la politique du SCC, le Bureau des services aux victimes avise les victimes des transfèrements vers un établissement à sécurité moyenne ou maximale (ou vers une unité au sein du même établissement) le jour du transfèrement du détenu ou dès que possible par la suite.
• La LSCMLC permet au SCC d’aviser les victimes des transfèrements vers des unités à sécurité minimale ou des pavillons de ressourcement avant qu’ils ne se produisent. Lorsque cela est possible, le Bureau des services aux victimes avise les victimes inscrites deux jours avant le transfèrement. 
• Le Bureau des services aux victimes avise les victimes inscrites des permissions de sortir au moins 16 jours avant la sortie, sauf si cela n’est pas possible.
• Le Bureau des services aux victimes avise les victimes du mois et de l’année de la date d’examen sous l’autorité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin de les inviter à fournir des déclarations de la victime nouvelles ou mises à jour aux fins d’examen dans le cadre de la préparation du cas. La Commission informe les victimes de la date réelle des audiences à venir.
• À l’heure actuelle, le SCC compte plus de 8 000 victimes inscrites et effectue plus de 30 000 notifications par année.

3.10 Cellules sèches et détecteurs à balayage corporel

• Le SCC demeure déterminé à empêcher l’introduction d’objets interdits dans les pénitenciers fédéraux afin d’assurer un environnement sécuritaire pour le personnel, les détenus et les visiteurs.
• Les cellules sèches sont utilisées en dernier recours lorsque l’on a des motifs raisonnables de croire qu’un détenu transporte des objets interdits dans son système digestif.
• Le Parlement a adopté des modifications pour donner suite à la décision du tribunal de veiller à ce que l’utilisation de ces cellules soit conforme à la Charte.
• Le gouvernement a amélioré ses mécanismes de signalement, continue de veiller à ce que des dispositions adéquates soient fournies aux détenus dans ces cellules et accorde une grande importance à leur bien-être mental et physique.
• En août 2022, dans une directive ministérielle, le ministre a demandé au SCC de clarifier l’utilisation des cellules sèches en attendant que le gouvernement élabore un règlement en application de la loi en vigueur (LSCMLC).
• Parallèlement, nous continuons d’explorer de nouvelles technologies comme outils supplémentaires pour détecter la présence d’objets interdits.

4. Composition du comité