Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), Budget supplémentaire des dépenses « B » pour l’exercice 2024 à 2025, 3 décembre 2024

1. Notes sur les sujets d’actualité

1.1 Budget supplémentaire des dépenses « B »
1.2 Programme mère-enfant
1.3 Gestion des délinquants sexuels
1.4 Cote de sécurité et transfèrements (y compris des criminels notoires)
1.5 Mise en liberté sous condition
1.6 Sécurité du personnel
1.7 Détection des objets interdits
1.8 Mesures de réduction des méfaits
1.9 Santé mentale
1.10 Surreprésentation des Autochtones
1.11 Mises en liberté au titre de l’article 81 (pavillons de ressourcement)
1.12 Coercition et violence sexuelles
1.13 Délinquants dangereux
1.14 Surveillance électronique
1.15 Délinquants de diverses identités de genre
1.16 Fouilles à nu et détecteurs à balayage corporel
1.17 Cellules nues et détecteurs à balayage corporel
1.18 Unités d’intervention structurée
1.19 Recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone liés à l’isolement préventif
1.20 Services et notifications aux victimes
1.21 Respect dans le lieu de travail et harcèlement
1.22 Programmes d’emploi et de compétences améliorant l’employabilité
1.23 Programmes d’éducation dans les établissements du SCC

1. Notes sur les sujets d’actualité

1.1 Budget supplémentaire des dépenses « B »

Réponse proposée – Évolution du nombre de délinquants sous notre garde et fluctuations des prix :

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) a demandé un financement supplémentaire pour l’exercice 2024 à 2025 afin de faire face aux pressions immédiates découlant de l’évolution du nombre de délinquants sous sa garde et des fluctuations des prix.
• Sur le financement à autoriser pour le Budget supplémentaire des dépenses « B » de l’automne pour l’exercice 2024 à 2025, le montant de 58,1 millions de dollars représente une augmentation des autorisations votées du SCC pour les dépenses de fonctionnement.
• Ce financement permettra au SCC de faire face aux pressions engendrées par l’augmentation du nombre de délinquants sous sa garde et par les fluctuations des prix pour certains postes quasi législatifs.
• Le financement demandé dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses permettra au SCC de s’acquitter de son mandat, qui consiste à maintenir la sécurité publique en assurant une prise en charge et une garde adéquate des détenus.

Réponse proposée – Académie nationale de formation satellite (budget de 2024) :

• Le SCC a demandé un budget supplémentaire pour l’exercice 2024 à 2025 afin de répondre aux pressions immédiates visant à satisfaire ses besoins croissants et continus en matière de formation, qui découlent de divers facteurs, comme l’augmentation de la population et l’abolition de l’isolement. Le SCC a conclu un accord contractuel avec le Holland College en février 2019, à la suite de l’expiration du précédent accord avec la Gendarmerie royale du Canada.
• Sur le financement à autoriser dans le Budget supplémentaire des dépenses « B » de l’automne pour l’exercice 2024 à 2025, le montant de 13,4 millions de dollars représente une augmentation des autorisations votées du SCC pour les dépenses de fonctionnement destinées à faire face aux pressions liées au programme de formation de l’Académie nationale de formation satellite.
• Le financement demandé dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses permettra au SCC de veiller à ce qu’un nombre approprié d’employés assurent la sécurité des établissements et des collectivités.

1.2 Programme mère-enfant

Réponse proposée – Risques pour la sécurité des enfants

• La sécurité des enfants qui participent au Programme mère-enfant est une priorité absolue pour le SCC.
• Des protocoles reposant sur des critères d’admissibilité rigoureux sont en place pour la participation à ce programme.
• Cela comprend l’évaluation du bien-être de l’enfant par les services provinciaux et territoriaux d’aide à l’enfance et à la famille, ainsi que la garantie que les personnes résidant dans l’unité résidentielle mère-enfant n’ont pas été reconnues coupables d’une infraction à l’égard d’un enfant. 
• Les enfants sont supervisés en tout temps; ils ne sont jamais laissés sans surveillance.
• Depuis la mise en œuvre du programme en 2001, il y a eu plus de 170 participants et aucun enfant n’a été mis en danger.

Établissement Grand Valley

• L’unité résidentielle mère-enfant de l’Établissement Grand Valley dispose d’une cour clôturée dans laquelle les enfants peuvent jouer.
• Les portes et les fenêtres de l’unité sont verrouillées et équipées d’alarmes, et des caméras sont présentes à tous les points d’entrée.
• Les détenues ne sont pas autorisées à entrer dans d’autres unités ou cours que celles de leur unité.
• Les détenues qui ont besoin d’un degré élevé de surveillance et de contrôle au sein du pénitencier ou qui présentent un risque élevé pour la sécurité du public ont la cote de sécurité maximale.
• Aucun enfant n’est autorisé dans le périmètre du secteur à sécurité maximale.

1.3 Gestion des délinquants sexuels

Réponse proposée

• La gestion adéquate des délinquants sexuels est une priorité absolue pour le SCC.
• Bien que les délinquants sexuels ne représentent qu’une faible proportion des délinquants sous responsabilité fédérale, nous connaissons l’incidence durable que ces infractions ont sur les victimes et leurs collectivités.
• C’est pourquoi les délinquants sexuels reçoivent une variété d’interventions et de services particuliers pendant leur incarcération, qui correspondent à leurs niveaux de risque et de besoins particuliers.
• Les évaluations continuent de démontrer l’efficacité des programmes correctionnels du SCC pour la réduction de la récidive, y compris les programmes pour délinquants sexuels.

Dans la collectivité

• En cas de changement de comportement ou de situation du délinquant qui pourrait être lié à un risque élevé de récidive, le SCC prend des mesures immédiates pour évaluer son potentiel afin que des dispositions nécessaires puissent être prises pour gérer le risque pour le public.
• Si l’on détermine que le comportement d’un délinquant ne peut plus être géré en toute sécurité dans la collectivité, sa mise en liberté sous condition est suspendue, ce qui entraîne une réincarcération.

1.4 Cote de sécurité et transfèrements (y compris des criminels notoires)

Cote de sécurité

• Conformément à ses politiques, le SCC est tenu de procéder au moins une fois tous les deux ans à la réévaluation de la cote de sécurité des détenus qui possèdent une cote de sécurité maximale ou moyenne.
• Le SCC doit veiller à ce que tous les détenus soient placés dans un établissement correspondant à leur cote de sécurité.
• Pour l’établissement de la cote de sécurité initiale et la réévaluation de la cote de sécurité, le SCC se sert d’instruments d’évaluation fondés sur des données probantes et se fie au jugement professionnel du personnel spécialisé, s’il y a lieu.
• La modification de la cote de sécurité repose sur l’évaluation du risque lié à l’adaptation à l’établissement, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité du public en cas d’évasion. Ces facteurs sont établis dans la loi et les politiques.

Transfèrement des détenus

• Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité.
• Au moment d’envisager le transfèrement d’un détenu, le SCC tient compte de divers aspects, notamment du degré et du type de surveillance requise pour assurer la sécurité constante du public (y compris celle des victimes), des délinquants et de notre personnel, de même que de l’offre de programmes et d’interventions, de l’accès à la famille et au soutien, et de la santé physique et mentale du délinquant.
• Les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité inférieur n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération des aspects comme la sécurité du public, la sécurité de l’établissement et le risque d’évasion.
• Le SCC peut réattribuer à un détenu une cote de sécurité plus élevée à tout moment s’il le juge nécessaire pour assurer la sécurité du public ou de ses établissements.
• Les décisions concernant les cas de délinquants et les activités du SCC relèvent de la compétence du SCC. Le ministre ne joue aucun rôle et n’a aucun pouvoir en ce qui concerne la détermination de la cote de sécurité ou le transfèrement des délinquants.

1.5 Mise en liberté sous condition

Réponse proposée

• Pour assurer la sécurité de nos collectivités, le SCC s’efforce de progressivement mettre en liberté et réintégrer en toute sécurité les délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité grâce à une surveillance structurée dans la collectivité. Pour ce faire, il collabore avec les partenaires de la justice pénale.
• Des recherches ont montré que la société est mieux protégée lorsqu’un délinquant est remis graduellement en liberté dans le cadre d’une mise en liberté sous surveillance plutôt que lorsqu’il est libéré au terme de sa peine sans aucune mesure de contrôle ni de soutien.
• Si le comportement d’un délinquant change et qu’il présente un risque accru de compromettre la sécurité du public, le SCC prend des mesures immédiates, réévalue le risque et le comportement du délinquant sous surveillance et examine la stratégie de surveillance.
• Si l’on détermine qu’un délinquant ne peut être géré de façon sécuritaire dans la collectivité, sa mise en liberté sous condition est suspendue, ce qui entraîne une réincarcération. La mise en liberté du délinquant peut par la suite être révoquée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

1.6 Sécurité du personnel

Réponse proposée

• La sécurité et le bien-être du personnel sont d’une importance primordiale pour le SCC.
• Le SCC est déterminé à assurer la sécurité des milliers d’employés dévoués qui, chaque jour, assument la tâche difficile de gérer une population complexe et diversifiée de délinquants.
• Nous reconnaissons que les membres du personnel correctionnel effectuent un travail exigeant; nous leur sommes reconnaissants des efforts qu’ils déploient chaque jour pour assurer la sécurité de l’ensemble de notre personnel et de la population canadienne.
• Nous collaborons avec notre personnel et nos partenaires syndicaux afin de garantir des milieux de travail sécuritaires et nous continuerons de le faire. Nous prêtons une attention soutenue à ces questions, nous exerçons une vigilance constante à leur égard et nous nous y attaquons sans relâche, agissant tous dans un même but.

1.7 Détection des objets interdits

Réponse proposée

• La prévention de l’introduction d’objets interdits et la réduction de la consommation de substances illicites par les délinquants dans les établissements correctionnels demeurent une priorité clé de chaque instant.
• Des politiques strictes concernant les objets interdits et les activités non autorisées sont en place et sont appliquées au moyen de méthodes de sécurité active et passive, y compris des procédures de fouille complètes pour les délinquants, le personnel et les visiteurs.
• Les délinquants qui sont en possession d’objets interdits ou non autorisés, comme des téléphones cellulaires, peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires et/ou d’accusations au criminel.
• Un certain nombre de stratégies et d’outils sont utilisés pour prévenir l’introduction et la circulation d’objets interdits dans nos établissements. Ils comprennent ce qui suit :
  
  • Des processus de collecte et d’analyse du renseignement.
  • Des détecteurs de métaux, des appareils à rayons X, des chiens détecteurs et des détecteurs ioniques.
  • Des procédures de fouille rigoureuses pour les délinquants, le personnel, les visiteurs, les cellules, les locaux, les véhicules et d’autres zones.
  • La collaboration et l’échange d’information en continu avec les services de police locaux et les collectivités.
• Pour perturber les activités liées aux drones, le SCC a recours à une approche de sécurité à plusieurs niveaux (p. ex. sécurité active et passive, fouilles courantes et non courantes, etc.), à la technologie, à des activités de renseignement, à la collaboration avec les services de police locaux et à l’amélioration de l’infrastructure.
• Le SCC surveille également les progrès technologiques en matière de détection des drones et collabore avec d’autres ministères et organismes et des partenaires du système de justice pénale pour déterminer les approches les plus efficaces.
• Le Service continuera de travailler en étroite collaboration avec les services de police locaux et les collectivités pour prévenir l’introduction d’objets interdits et non autorisés dans ses établissements.

1.8 Mesures de réduction des méfaits

Réponse proposée

• Partout au pays, la population canadienne est touchée par la crise des opioïdes qui continue de faire des ravages, et les personnes qui résident dans les établissements fédéraux ne font pas exception à la règle.
• L’une des principales priorités du SCC est de veiller à ce que les délinquants aient accès à des soins de santé de qualité, sûrs et axés sur le patient.
• Pour aider à sauver des vies et à prévenir la propagation des maladies infectieuses, au cours des dernières années, le SCC a mis en place un certain nombre de mesures de réduction des méfaits afin de mieux soutenir les personnes qui sont aux prises avec des problèmes de consommation de substances.
• Il s’agit notamment du traitement par agonistes opioïdes, de l’expansion du Programme d’échange de seringues dans les prisons et de la création du seul Service de prévention des surdoses en milieu carcéral au monde.
• La santé mentale et la consommation de substances sont d’abord et avant tout des problèmes de santé, et nous continuons de travailler pour éliminer la stigmatisation tout en offrant des options de réduction des méfaits et de traitement efficaces et appropriées.

Programme d’échange de seringues dans les prisons

• Comme dans la collectivité, le Programme d’échange de seringues dans les prisons permet aux détenus sous responsabilité fédérale d’avoir accès à des seringues stériles dans le but de limiter la transmission de maladies infectieuses, telles que le VIH et le VHC.
• De plus, le programme offre au personnel des services de santé l’occasion de discuter avec les patients de la consommation de substances.
• Un modèle de collaboration semblable à celui actuellement utilisé pour les EpiPens et les seringues d’insuline est utilisé dans le cadre du Programme d’échange de seringues dans les prisons du SCC. L’équipe des Opérations effectue une évaluation de la menace et des risques lorsqu’elle examine les demandes des participants, ce qui assure la sécurité du personnel, des personnes incarcérées et de l’établissement.

Préoccupations au sujet des blessures

• Des mesures de protection adéquates ont été établies dans chaque établissement pour veiller à ce que les trousses du Programme d’échange de seringues dans les prisons soient dénombrées adéquatement et entreposées de façon sécuritaire en tout temps.
• En date de novembre 2024, aucune agression touchant des membres du personnel ou des personnes incarcérées n’a été signalée en lien avec les activités du Programme d’échange de seringues dans les prisons.

Service de prévention des surdoses

• L’objectif principal du Service de prévention des surdoses est de sauver des vies et de prévenir les surdoses mortelles et non mortelles grâce à la présence de professionnels de la santé qui peuvent intervenir en cas d’urgence médicale.
• Aucune personne participant au programme n’est décédée.
• Le Service de prévention des surdoses contribue également à la réduction de la propagation des maladies infectieuses en offrant un accès à des fournitures stériles. De plus, il rend les établissements plus sûrs pour les employés et les personnes incarcérées, et il renforce la sécurité des collectivités une fois les détenus mis en liberté.

1.9 Santé mentale

Réponse proposée

• L’une des principales priorités du SCC est la prestation de soins axés sur la personne, professionnels, indépendants sur le plan clinique, adaptés à la culture et coordonnés.
• Cette priorité est confirmée par le mandat législatif qu’a le SCC de fournir à chaque détenu des soins de santé essentiels et un accès raisonnable à des soins de santé non essentiels, conformément aux normes professionnelles reconnues.
• La prestation d’interventions efficaces en temps opportun pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants est une priorité.
• Les services de santé du SCC sont agréés par Agrément Canada, l’organisme qui agrée les hôpitaux et les autres fournisseurs de services dans les collectivités à l’échelle du pays.
• Le SCC s’est doté d’un modèle de prestation de services de santé mentale afin de s’assurer que les services essentiels de santé mentale offerts répondent effectivement aux besoins de la population de délinquants.
• Les services de santé mentale sont fournis dans le cadre d’un continuum de soins. Les personnes ont accès à des soins de santé mentale fournis par des professionnels de la santé qualifiés, en fonction d’une évaluation individualisée de leurs besoins.
• Une formation de sensibilisation à la santé mentale est proposée au personnel en établissement.

1.10 Surreprésentation des Autochtones

Réponse proposée

• La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et les établissements correctionnels est une manifestation des disparités systémiques que tous les ordres de gouvernement doivent s’efforcer de corriger.
• La surreprésentation des Autochtones dans les établissements fédéraux nous préoccupe et nous prenons des mesures pour remédier aux facteurs systémiques qui contribuent à cette disproportion, notamment :
  
  • la nomination d’une sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones;
  • la création de centres d’intervention pour Autochtones afin de soutenir les délinquants autochtones dès le début de leur peine;
  • la simplification du processus de mise en liberté au titre de l’article 84 afin d’éliminer les obstacles à la mise en liberté anticipée dans les collectivités autochtones;
  • la mise en œuvre d’efforts visant à éliminer les obstacles afin d’optimiser le plein recours aux accords existants en vertu de l’article 81, tout en augmentant le nombre de délinquants qui bénéficient de ces accords;
  • la mise en œuvre de plusieurs initiatives de réinsertion sociale qui appuient les délinquants autochtones dans leur transition vers une vie dans la collectivité, y compris le financement de projets d’organisations autochtones proposant des interventions axées sur les traumatismes et les compétences de vie;
  • la mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones dans les régions des Prairies, de l’Ontario et du Pacifique;
  • la prestation de programmes correctionnels adaptés à la culture des délinquants et délinquantes autochtones et des délinquants inuits, et d’une formation au personnel;
  • l’élaboration d’un processus d’évaluation de la cote de sécurité adapté à la culture des Autochtones, en partenariat avec des universités et des collectivités autochtones.
• Des travaux sont en cours pour mettre au point un processus d’évaluation de la cote de sécurité adapté aux Autochtones et tenant compte des différences culturelles, en partenariat avec les universités et les collectivités autochtones.

1.11 Mises en liberté au titre de l’article 81 (pavillons de ressourcement)

Réponse proposée

• La lutte contre la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale fait partie de l’établissement d’une relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Le SCC, en collaborant avec les collectivités autochtones, les Aînés et les conseils consultatifs autochtones, s’engage à favoriser la réhabilitation et la réinsertion en toute sécurité des délinquants autochtones dans leurs collectivités.
• Les pavillons de ressourcement encouragent la guérison en s’appuyant sur une perspective autochtone orientée par un Aîné qui utilise des pratiques culturelles, un enseignement et des cérémonies traditionnels.
• En vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous avons été en mesure de collaborer avec des organismes communautaires autochtones qui participent à la prise en charge des délinquants autochtones à l’extérieur des milieux correctionnels habituels. Grâce à l’enseignement traditionnel et à des programmes adaptés à leur culture, les délinquants obtiennent du soutien afin de réussir leur réinsertion au sein de leur collectivité.

1.12 Coercition et violence sexuelles

Réponse proposée

• Le SCC applique une approche de tolérance zéro à l’égard de toute forme de coercition et de violence sexuelles dans ses établissements.
• Toutes les agressions sexuelles et/ou les allégations d’agression sexuelle doivent être signalées.
• La direction de l’établissement est tenue de signaler immédiatement à la police toute agression sexuelle ou allégation d’agression sexuelle.
• Le SCC s’efforce d’accroître la sensibilisation et la formation de l’ensemble du personnel travaillant auprès des détenus et a pris un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème important et apporter le soutien nécessaire aux détenus dont il a la charge et la garde.
• Le SCC est guidé dans sa tâche par la Directive du commissaire 574 – Coercition et violence sexuelles, qui établit un cadre en matière de prévention, de détection, d’intervention, de tenue d’enquête et de surveillance en cas d’incidents d’agression sexuelle et/ou d’allégations d’agression sexuelle envers des délinquants sous responsabilité fédérale. De plus, des documents d’orientation connexes comme les Lignes directrices 800-11 – Intervention en soins de santé en cas d’agressions sexuelles de délinquants ont également été promulgués.
• Ces politiques fournissent une orientation pour l’intervention en cas d’allégations d’agression sexuelle en veillant à ce que la priorité soit accordée aux besoins de la victime et à ce que du soutien et des soins de santé soient fournis de manière efficace.
• La surveillance de ces incidents par le SCC, ainsi que les résultats de l’étude nationale sur leur prévalence menée par Sécurité publique Canada, contribueront à orienter l’élaboration de stratégies fondées sur des données probantes qui permettront de mieux prévenir la coercition et la violence sexuelles, en particulier pour les personnes qui pourraient être plus vulnérables.

1.13 Délinquants dangereux

Réponse proposée

• Il revient aux tribunaux de déterminer si un délinquant doit être déclaré délinquant dangereux.
• Le SCC administre les peines des délinquants dangereux d’une durée déterminée ou indéterminée de la même manière que toutes les peines de ressort fédéral imposées par les tribunaux.
• La désignation de délinquant dangereux offre une mesure supplémentaire de protection du public, puisqu’elle avertit le SCC ainsi que la Commission des libérations conditionnelles du Canada que le détenu fait partie d’une catégorie de délinquants présentant un risque élevé.
• Lorsque le tribunal impose une peine d’une durée indéterminée à un délinquant dangereux, le délinquant est sous la responsabilité du SCC pour le reste de sa vie.
• Le SCC évalue régulièrement le cas de tous les délinquants, y compris celui des délinquants dangereux, afin de s’assurer qu’ils continuent d’être placés au niveau de sécurité approprié.
• Le transfèrement d’un délinquant vers un établissement de niveau de sécurité inférieur dépend de ses progrès par rapport aux objectifs de son Plan correctionnel, des résultats obtenus à l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité et d’une évaluation rigoureuse du risque d’évasion, du risque pour la sécurité du public en cas d’évasion et de l’adaptation à l’établissement, c’est‑à‑dire du degré de surveillance et de contrôle dont il doit faire l’objet au sein de l’établissement.

Évasions

• Des stratégies d’atténuation appropriées sont en place pour veiller à la gestion adéquate des risques pour les établissements et les collectivités.
• Au cours des 10 dernières années, il y a eu deux évasions de détenus déclarés délinquants dangereux. Les deux détenus ont été appréhendés : l’un moins de 24 heures après son évasion, et l’autre, dans la semaine suivant son évasion.

1.14 Surveillance électronique

Réponse proposée

• Assurer la sécurité de nos collectivités est une priorité absolue pour le SCC, et la surveillance électronique contribue à assurer en toute sécurité la transition des délinquants et la gestion de leur cas.
• Le SCC exige que certains délinquants portent un dispositif de surveillance électronique pour veiller au respect de certaines conditions spéciales lorsqu’ils sont dans la collectivité.
• Cet outil est actuellement mis à la disposition des agents de libération conditionnelle dans toutes les régions et utilisé par ceux-ci pour surveiller certains délinquants à risque élevé.
• Il est important de souligner que la surveillance électronique n’est pas un outil autonome destiné à remplacer les moyens habituels de surveillance des délinquants en liberté.
• Il s’agit plutôt d’un outil supplémentaire à la disposition des agents de libération conditionnelle dans la collectivité qui s’ajoute aux autres méthodes de surveillance des délinquants visant à assurer la sécurité de nos collectivités.
• Le but de la surveillance électronique est de surveiller le respect d’une condition spéciale d’ordre géographique. La surveillance électronique n’est pas imposée comme condition; il s’agit plutôt d’un outil de surveillance permettant de veiller au respect d’une condition.
• Selon l’autorité qui accorde la mise en liberté, la condition spéciale d’ordre géographique doit être imposée soit par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, soit par le directeur de l’établissement.

1.15 Délinquants de diverses identités de genre

Réponse proposée

• Le SCC est déterminé à faire en sorte que les délinquants de diverses identités de genre bénéficient des mêmes protections, des mêmes droits à la dignité et du même traitement que les autres délinquants, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
• Le SCC offre des services d’éducation, de sensibilisation et d’orientation au personnel et aux délinquants afin d’assurer la santé et la sécurité de chacun et de veiller à ce que tous soient traités avec la même dignité.
• En mai 2022, à la suite de vastes consultations, le SCC a publié la Directive du commissaire 100 – Délinquants de diverses identités de genre, qui définit les rôles et les responsabilités du personnel et des décideurs en ce qui concerne la garde, la prise en charge et la surveillance des délinquants de diverses identités de genre.
• Les demandes de mesures d’adaptation liées au genre émanent des délinquants et garantissent leur participation à l’élaboration et à l’examen de leurs mesures d’adaptation tout au long de leur peine, au besoin.
• Le SCC évaluera la mise en œuvre de cette politique, y compris la rétroaction des intervenants, afin d’intégrer les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

1.16 Fouilles à nu et détecteurs à balayage corporel

Réponse proposée

• Le SCC prend au sérieux son obligation d’offrir un traitement sûr, sécuritaire et humain, tout en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.
• Le SCC reconnaît que de nombreux délinquants ont subi des traumatismes, notamment de la violence sexuelle, au cours de leur vie. C’est pourquoi il n’a recours à la fouille à nu que dans les situations où cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité des détenus et du personnel, ainsi que celle de l’établissement.
• Lorsque cette mesure est utilisée, elle est menée de manière discrète et humaine, en tenant compte du genre et des traumatismes. À cet égard, les fouilles à nu sont effectuées dans un endroit privé, hors de la vue des autres, par un membre du personnel du même sexe et en présence d’un témoin. Le témoin devra également être du même sexe que la personne fouillée.
• Si le détenu a fait connaître des besoins liés au genre, la fouille à nu sera effectuée conformément à son protocole individualisé.
• Au cours des dernières années, le SCC a augmenté le recours à des solutions de rechange à la fouille à nu, dans la mesure du possible, afin de continuer à détecter et à intercepter les objets interdits et les objets non autorisés.
• Par exemple, depuis 2019, la loi permet au SCC d’utiliser des détecteurs à balayage corporel, et le cadre réglementaire à ce sujet a été adopté en octobre 2024.
• À l’heure actuelle, deux établissements utilisent des détecteurs à balayage corporel pour détecter les objets interdits.
• Nous nous attendons à ce que le nombre de fouilles à nu diminue au fur et à mesure que celui des détecteurs à balayage corporel augmentera dans les établissements partout au pays.

1.17 Cellules nues et détecteurs à balayage corporel

Réponse proposée

• Le gouvernement du Canada demeure résolu à empêcher l’introduction d’objets interdits dans les établissements fédéraux afin d’assurer la sécurité de l’environnement pour le personnel, les détenus et les visiteurs.
• La détection, l’interception et la saisie d’objets interdits contribuent à la prévention des surdoses et appuient la réduction de la violence afin de favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale.
• Les cellules nues sont utilisées en dernier recours lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a ingéré des objets interdits ou en transporte dans son système digestif.
• Le Parlement a adopté des modifications pour donner suite à la décision d’un tribunal et veiller à ce que l’utilisation des cellules nues soit conforme à la Charte.
• Le SCC améliore ses mécanismes de signalement, continue de veiller à ce que les détenus aient accès à des produits de première nécessité dans ces cellules et accorde une grande importance à leur bien-être mental et physique.
• Le SCC continue d’envisager l’utilisation des nouvelles technologies comme outils pour détecter la présence d’objets interdits.
• En juillet 2022, des détecteurs à balayage corporel ont été déployés à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et à l’Établissement de Bath dans le cadre d’un programme pilote visant à renforcer les efforts actuels de détection des objets interdits. Le SCC participe maintenant au processus d’approvisionnement entrepris pour l’acquisition des détecteurs à balayage corporel qui seront utilisés à d’autres établissements, partout au pays.

1.18 Unités d’intervention structurée

Réponse proposée

• Les unités d’intervention structurée (UIS) font partie d’une transformation historique du système correctionnel fédéral et sont fondamentalement différentes du modèle précédent.
• Le transfèrement d’un détenu vers une UIS ne se veut ni punitif ni préjudiciable. Les UIS permettent au SCC de séparer les détenus qui ne peuvent pas être gérés au sein d’une population carcérale régulière.
• Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa présence au sein de la population carcérale régulière met en danger sa propre sécurité ou compromet le déroulement d’une enquête et qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable au transfèrement vers l’UIS.
• Les UIS sont conçues comme une mesure temporaire dont l’objectif est de réintégrer les détenus dans une population carcérale régulière le plus rapidement possible. Elles sont utilisées en dernier recours.
• Les détenus dans une UIS continuent d’avoir accès aux interventions de réhabilitation, aux services culturels et spirituels, et aux soins de santé.
• Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les détenus dans une UIS ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule et d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures par jour.

1.19 Recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone liés à l’isolement préventif

Réponse proposée

• Le SCC demeure déterminé à respecter ses obligations légales.
• Trois recours collectifs autorisés, connus sous les noms de Brazeau, Reddock et Gallone (désormais Diggs en raison d’un changement de représentant au Québec), ont contesté le recours à l’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux.
• Le recours à l’isolement préventif a été aboli en novembre 2019 dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada.
• Le tribunal a accordé des dommages-intérêts aux délinquants ayant reçu un diagnostic de maladie mentale grave qui ont été placés en isolement préventif et aux délinquants non atteints de maladie mentale grave placés en isolement préventif pendant plus de 15 jours consécutifs.
• Le SCC collabore avec l’administrateur des réclamations externe désigné et les avocats des recours collectifs pour s’assurer que le protocole est mis en œuvre comme indiqué par les tribunaux, y compris le versement des dommages‑intérêts.

1.20 Services et notifications aux victimes

Réponse proposée

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que les victimes et les survivants d’actes criminels ainsi que leur famille soient traités avec équité et respect, et que leurs droits soient dûment pris en compte à toutes les étapes du processus de justice pénale.
• Le SCC a pour mandat de fournir des renseignements pertinents et exacts en temps opportun aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale afin qu’elles puissent se faire entendre efficacement dans le cadre du processus correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition fédéraux.
• Dans le cadre de son engagement à fournir les meilleurs services possible aux victimes inscrites, le SCC mène régulièrement des consultations auprès des victimes, des intervenants et des partenaires du système de justice pénale, afin de mieux connaître les besoins des victimes.
• Au cours de l’exercice 2023 à 2024, le SCC a fourni des services à environ 8 970 victimes inscrites. Au cours de cette période, les agents des services aux victimes du SCC ont participé à des dizaines de milliers de communications avec des victimes inscrites.

1.21 Respect dans le lieu de travail et harcèlement

Réponse proposée

• Le SCC s’emploie à veiller à ce que les établissements fournissent un environnement sûr et respectueux qui favorise la réhabilitation des détenus et assure la sécurité du personnel et la protection du public.
• Dans cette optique, nous avons créé le Bureau de l’ombuds afin de fournir un espace sûr où tous les membres du personnel peuvent soulever des questions de manière informelle et confidentielle, obtenir de l’aide et trouver des solutions en réponse à leurs préoccupations.
• De plus, le SCC a élaboré un programme de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail et a mis en œuvre une formation obligatoire pour tous les membres du personnel.
• Le 1er janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail est entré en vigueur. Par conséquent, le SCC a élaboré sa propre politique en consultation avec les partenaires syndicaux par l’intermédiaire du Comité d’orientation national de santé et de sécurité. Des mesures rigoureuses de protection de la vie privée ont été intégrées à la politique afin de garantir que les plaintes sont traitées de façon confidentielle.
• Le SCC a également élaboré un programme de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, qui comprend un outil d’évaluation de la violence et du harcèlement, utilisé pour cerner les facteurs de risque dans le milieu de travail, et des mesures préventives associées à ces facteurs. Le Service a aussi préparé une formation obligatoire pour tous les membres du personnel et les gestionnaires.
• Le SCC continue de travailler avec le personnel et les représentants syndicaux pour régler tout problème lié au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail. Il a également ajouté des attentes bien définies aux ententes de rendement des cadres supérieurs, des gestionnaires et des superviseurs en ce qui concerne la gestion efficace du harcèlement et de l’intimidation.
• Cette initiative soutient notre engagement en faveur de la santé, de la sécurité et du bien-être du personnel et permet de veiller à ce que les questions liées au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail soient traitées de manière uniforme.
• De plus, le SCC a créé le premier Groupe de travail national sur les femmes employées afin de cerner les obstacles auxquels font face les femmes et a élaboré un plan d’action pour relever les défis cernés.
• Le SCC a aussi entrepris un audit de la culture organisationnelle afin de réaliser des progrès significatifs et de poursuivre les améliorations, de manière à ce que tous les employés jouissent d’un environnement de travail respectueux et sécuritaire.

1.22 Programmes d’emploi et de compétences améliorant l’employabilité

Réponse proposée

• L’un des moyens utilisés par le SCC pour accroître la sécurité du public est de permettre aux délinquants d’acquérir l’expérience et les compétences professionnelles dont ils auront besoin pour mener une vie productive et devenir des citoyens respectueux des lois et des travailleurs qualifiés à leur retour dans la collectivité.
• Des recherches montrent clairement que les délinquants qui occupent un emploi dans la collectivité sont moins susceptibles de récidiver ou d’être réincarcérés dans un établissement fédéral.
• Par conséquent, une formation axée sur l’employabilité est offerte dans tous les établissements fédéraux, en plus des ateliers de formation en cours d’emploi dans 36 établissements du SCC partout au pays et sept ateliers industriels communautaires, tous exploités par CORCAN.
• En outre, le SCC offre aux délinquants des occasions d’apprentissage dans le cadre de certaines affectations de formation en cours d’emploi en établissement, ainsi que dans le cadre d’un emploi de transition dans les ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN. 
• Au cours de l’exercice 2023 à 2024, 14 730 délinquants ont été affectés à un emploi pendant au moins un jour, et 2 628 parmi eux ont participé à des affectations d’emploi dans un atelier de CORCAN.
• Au cours de l’exercice 2023 à 2024, 22 132 certificats ont été obtenus, répartis comme suit : 13 856 certificats ont été obtenus par des délinquants non autochtones; 1 458, par des délinquantes non autochtones; 5 552, par des délinquants autochtones; et 1 266, par des délinquantes autochtones.
• De telles interventions mènent à l’acquisition de compétences techniques et transférables recherchées sur le marché du travail canadien.

1.23 Programmes d’éducation dans les établissements du SCC

Réponse proposée

• Le SCC reconnaît les avantages de l’éducation pour aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.
• Les programmes d’éducation réduisent le risque de récidive et favorisent la réussite de la réinsertion sociale, en particulier chez les délinquants présentant un risque modéré ou élevé.
• Nous atteignons cet objectif grâce à la prestation de programmes d’éducation agréés ou certifiés au niveau provincial qui répondent aux normes d’emploi du marché du travail.
• Ces programmes aident les délinquants à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires afin de mieux gérer les problèmes quotidiens qu’ils rencontreront dans la collectivité et de participer de manière significative aux programmes correctionnels, aux programmes sociaux et aux programmes d’emploi du SCC.
• Le SCC modernise ses programmes d’éducation par le recours à l’éducation numérique et à l’apprentissage assisté par ordinateur. Par exemple, le Projet pilote d’éducation numérique permet aux délinquants d’acquérir des compétences de base en informatique, tout en améliorant leur éducation et en renforçant leur niveau d’alphabétisation. Ce projet pilote est actuellement offert dans toutes les régions.
• Le projet pilote et les partenariats établis avec des collèges et des organismes ont permis au SCC d’accroître les possibilités pour les délinquants de poursuivre des études postsecondaires et d’y améliorer l’accès. Les délinquants peuvent entre autres suivre des cours postsecondaires de microcertification qui mènent à des certifications reconnues par l’industrie.