Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) : Mandat du ministre, 9 octobre 2025

Aperçu financier — Situation en 2025

Budget principal des dépenses

Responsabilité essentielle : Prise en charge et garde

Budget principal des dépenses

Résultats que nous prévoyons atteindre

L’objectif principal est de réduire le nombre de décès de causes non naturelles, d’évasions et d’incidents graves par tranche de 1 000 délinquants. Le SCC prévoit de renforcer la sécurité en révisant ses politiques, en mettant en place des améliorations technologiques (p. ex. détecteurs à balayage corporel, détecteurs ioniques, systèmes de détection des drones) et en renforçant ses partenariats avec les organismes d’application de la loi. Une approche de sécurité multidimensionnelle sera maintenue, intégrant des méthodes traditionnelles et des technologies modernes.

En vue de lutter contre les objets interdits et les problèmes liés à la drogue, le SCC révisera ses politiques d’application de la loi, notamment en ce qui concerne les analyses d’urine et le déploiement de chiens détecteurs. La collaboration avec Santé Canada se poursuivra pour accélérer l’identification des drogues. Les initiatives de réduction des méfaits, comme le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) et le Service de prévention des surdoses (SPS), seront élargies afin d’aider les détenus souffrant de troubles liés à la consommation d’une substance.

Le SCC mettra également en place une stratégie de gestion des groupes menaçant la sécurité (GMS) pour gérer les délinquants affiliés à des gangs, en se concentrant sur la responsabilisation fondée sur le comportement et la réduction de la violence liée aux GMS.

La durabilité environnementale demeure une priorité, et les plans d’audit des déchets et les contrats de rendement énergétique sont harmonisés avec la Stratégie pour un gouvernement vert du Conseil du Trésor du Canada.

Le SCC vise également à réduire le nombre de griefs déposés par les détenus et maintenus et à améliorer les services offerts aux détenus âgés. Il est prévu de mettre à jour les politiques concernant les griefs et d’étendre la méthode substitutive de règlement des différends.

Le cadre des unités d’intervention structurée (UIS) sera également peaufiné pour mieux gérer les cas complexes et les problèmes de santé mentale. De plus, le Service envisagera de revitaliser les milieux de vie structurés dans les établissements pour délinquantes.

L’introduction de la technologie des détecteurs à balayage corporel, ainsi que les changements réglementaires et stratégiques, ont ajouté des garanties à l’utilisation des cellules nues, assurant qu’elles restent une méthode nécessaire et sécuritaire de prévention de l’introduction des objets interdits en cas de situation présentant un risque élevé.

Le SCC élaborera également un nouveau modèle de santé pour mieux répondre aux besoins des détenus vieillissants.

Responsabilité essentielle : Interventions correctionnelles

Budget principal des dépenses

Résultats que nous prévoyons atteindre

L’une des principales priorités du SCC est de préparer les délinquants à la réussite de leur réinsertion sociale. Pour y arriver, le SCC mettra l’accent sur les programmes adaptés à la culture, la modernisation des infrastructures et le renforcement de l’engagement communautaire afin d’améliorer les résultats correctionnels.

Les initiatives clés comprennent la mise en œuvre d’outils numériques, comme l’initiative Planification et décisions correctionnelles (PDC), le système de rappel « Le chemin du retour » pour les délinquants autochtones et le module relatif à l’article 84 pour favoriser la planification prélibératoire. Le SCC élaborera aussi des programmes axés sur les Autochtones et élaborera un plan d’action pour la santé et le bien-être des Autochtones. Le Service s’efforcera également d’élargir le Programme mère-enfant en établissement en mettant l’accent sur les femmes autochtones.

Le SCC s’est engagé à appuyer les groupes marginalisés au moyen de stratégies, comme la Stratégie relative aux délinquants noirs et la Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuits, et en améliorant les services pour les femmes et les délinquants âgés. Les efforts porteront également sur la réduction des taux de suspension et de révocation pour les délinquants autochtones et sur l’amélioration des processus de contrats avec les Aînés.

[Caviardé], et renforcera la formation à l’emploi au moyen des ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN et des programmes d’agriculture pénitentiaire.

Le SCC accorde une grande importance à l’amélioration des services offerts aux victimes d’actes criminels. Dans le cadre de son programme Possibilités de justice réparatrice, le SCC continuera d’offrir des services de médiation entre la victime et le délinquant, fondés sur les principes de la justice réparatrice. Ces services visent à réparer les préjudices causés par les crimes graves et à favoriser la guérison des victimes. En collaboration avec les partenaires fédéraux, le SCC améliorera sa Stratégie de communication et de sensibilisation à l’intention des victimes et mettra à jour le cadre stratégique du Programme national des services aux victimes. Ces mises à jour visent à améliorer la prestation de services, à garantir l’alignement sur la Charte canadienne des droits des victimes et à renforcer la capacité du SCC à répondre aux besoins des victimes avec compassion, transparence et responsabilisation.

Les efforts supplémentaires comprennent l’expansion des projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels, l’amélioration des comités consultatifs de citoyens et l’augmentation de l’accès aux programmes sociaux, de loisirs et d’aptitudes à la vie quotidienne. Un nouveau système de suivi des activités sociales non structurées et la mise à jour des politiques pertinentes contribueront à l’atteinte de ces objectifs.

Responsabilité essentielle : Surveillance dans la collectivité

Budget principal des dépenses

Résultats que nous prévoyons atteindre

Le SCC a pour objectif de veiller à ce que les délinquants placés sous surveillance dans la collectivité restent des citoyens respectueux des lois et achèvent avec succès leur peine sans être réincarcérés. Pour y arriver, le SCC met en œuvre plusieurs initiatives stratégiques en collaboration avec des partenaires et des établissements résidentiels de la collectivité.

Le SCC prévoit de travailler en étroite collaboration avec les établissements résidentiels communautaires (ERC) afin de garantir un logement et des services appropriés, en particulier pour les personnes soumises à une condition d’assignation à résidence. Il s’agit notamment d’augmenter la capacité des ERC, en particulier pour les délinquantes, et d’harmoniser les besoins individuels avec les logements.

Le SCC renforce également ses capacités de surveillance électronique (SE) afin de mieux surveiller les délinquants présentant un risque élevé, en particulier ceux qui sont soumis à des restrictions géographiques. Les mises à jour des politiques sur la SE permettront de s’assurer qu’elles reflètent les réalités opérationnelles actuelles.

En vue de favoriser la prise de décision fondée sur les données, le SCC examine et améliore la qualité et l’exactitude des mesures de rendement dans la collectivité dans le cadre du Projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (MSGD). En outre, le Système de gestion du logement des délinquants (SGLD) sera utilisé pour visualiser les fluctuations de la population des délinquants et évaluer les besoins régionaux en matière de capacité.

La continuité des soins de santé est une autre priorité. Le SCC veillera à ce que les renseignements pertinents sur la santé soient communiqués aux partenaires communautaires autorisés avant la mise en liberté d’un délinquant, conformément aux lois et aux politiques. Cela comprend la coordination avec les centres de soins de longue durée et le soutien aux délinquants âgés en transition vers la collectivité. Le SCC envisage également d’établir des partenariats pour des services de soins palliatifs et de fin de vie. Dans l’ensemble, ces initiatives visent à favoriser la réinsertion sociale des délinquants, à réduire le risque de récidive et à assurer la sécurité publique grâce à des systèmes coordonnés de surveillance et de soutien dans la collectivité.

Responsabilité essentielle : Services internes

Budget principal des dépenses

Résultats que nous prévoyons atteindre

Le SCC met en œuvre un large éventail d’initiatives en matière de services internes afin d’appuyer une organisation moderne, inclusive et efficace. Une priorité clé est de contribuer à l’objectif de recrutement de 5 000 personnes en situation de handicap dans l’ensemble de la fonction publique d’ici 2025, grâce à des pratiques de recrutement inclusives et à l’élimination des obstacles. Le SCC met également à jour ses programmes de formation, notamment ceux portant sur le leadership éthique et la formation axée sur les femmes, afin de refléter l’évolution des valeurs et des besoins de la main-d’œuvre.

Pour favoriser le bien-être au travail, le SCC a créé le Bureau de l’ombuds du bien-être en milieu de travail et continue de promouvoir la conduite éthique par l’intermédiaire du Bureau de gestion des risques liés à l’intégrité et du Bureau des valeurs et de l’éthique. Les efforts de lutte contre le racisme se poursuivent grâce à la mise à jour du cadre en matière de diversité, d’équité et d’inclusion.

Le SCC modernise sa présence et ses communications numériques en améliorant le contenu de son site Web et en élargissant sa portée sur les médias sociaux, notamment Instagram. Il met également en œuvre des plans stratégiques pour la gestion du personnel, l’équité en matière d’emploi et les langues officielles pour la période de 2025 à 2028.

Les efforts pour recruter des professionnels de la santé sont renforcés par des stratégies ciblées et la modernisation des infrastructures.

Le SCC continuera à collaborer avec les organismes centraux afin de moderniser ses systèmes de ressources humaines et de rémunération. En outre, il poursuivra la modernisation de ses systèmes de gestion financière pour simplifier et automatiser les processus opérationnels.

La gouvernance des données est une priorité, avec l’élaboration d’une stratégie numérique propre à l’organisation et la mise en œuvre du Projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (MSGD).

La santé mentale et le bien-être sont considérés comme prioritaires grâce à la formation, aux partenariats et au renouvellement de la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail. Ces initiatives visent à mettre en place une organisation résiliente, inclusive et prête pour le numérique, qui appuie à la fois le personnel et la réhabilitation des délinquants.

Notes sur les sujets d’actualité

2.1 Visites parlementaires

• Le SCC est fier d’accueillir les visites des parlementaires et des juges dans ses établissements.
• Étant donné que les établissements correctionnels sont des environnements de sécurité uniques et en constante évolution, et que les directeurs d’établissement sont chargés d’assurer la sécurité des établissements et des invités en tout temps, un membre de l’équipe de direction du SCC accompagne généralement les visiteurs lors de ces visites.
• Il s’agit d’une pratique exemplaire de longue date qui s’applique aux députés, aux sénateurs et aux juges. 
• La direction du SCC est également la mieux placée pour répondre à un grand nombre de questions sur l’établissement, les détenus ou les services correctionnels dans leur ensemble.
• Si un parlementaire souhaite rencontrer des détenus ou des syndicats en privé, le SCC s’efforce de lui donner accès à une salle de réunion. Ces rencontres peuvent, bien entendu, se dérouler sans la présence de la direction du SCC.

Législation et considérations

En vertu de l’article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), tous les députés de la Chambre des communes, les sénateurs et les juges des tribunaux canadiens ont accès à tous les secteurs d’un pénitencier et peuvent rendre visite à tout détenu qui y consent.

Conformément à la LSCMLC et à son règlement d’application, les visites de parlementaires et de juges doivent être autorisées, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que la visite compromettrait la sécurité de l’établissement ou la sécurité d’une personne et que des restrictions ne seraient pas suffisantes pour contrôler le risque. Seul un directeur d’établissement peut refuser ou suspendre une visite.

Le SCC a connu une augmentation du nombre de visites de parlementaires dans ses établissements et ses bureaux de libération conditionnelle. Du 1er avril 2024 à septembre 2025, le SCC a accueilli 43 visites parlementaires. Ce nombre est en augmentation par rapport aux 22 visites effectuées pendant l’exercice 2023 à 2024.

La meilleure pratique pour les visites de dignitaires, notamment les députés, les ministres du Cabinet, les sénateurs ou les juges, consiste à faire en sorte que le directeur de l’établissement (ou un délégué) soit présent pendant la visite. Les directeurs d’établissement sont non seulement responsables de la sécurité de l’établissement et de celle des employés, des détenus et des visiteurs, mais ils connaissent également l’aménagement et la routine de l’établissement et peuvent répondre aux questions des parlementaires.

Les directeurs d’établissement peuvent également expliquer en détail le fonctionnement de leur établissement, compte tenu de leur rôle et de l’étendue de leurs connaissances, et peuvent rapidement donner suite aux renseignements de suivi demandés par un parlementaire ou par un juge lors d’une visite. 

2.2 Délinquant notoire résidant dans un établissement à sécurité minimale

• La protection de la sécurité des établissements correctionnels et des collectivités est une priorité absolue pour le SCC.
• Je ne peux pas faire de commentaires sur des cas précis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que pour des raisons de sécurité publique.
• Lorsque l’emplacement d’un détenu est rendu public, cela peut en fin de compte compromettre la sûreté et la sécurité non seulement des détenus sous la responsabilité du SCC, mais aussi du personnel et du public qui visitent ces établissements.
•  En ce qui concerne les cotes de sécurité, le SCC a mis en place les mesures appropriées pour gérer les délinquants en toute sécurité, y compris dans les établissements à sécurité minimale.
• Les Canadiens et les Canadiennes peuvent être assurés que leur sécurité demeure notre priorité absolue.

Radicalisation

• La radicalisation vers l’extrémisme violent n’est pas un phénomène nouveau dans les services correctionnels fédéraux. Le SCC gère depuis longtemps divers délinquants qui répondent à la définition d’un délinquant radicalisé.
• En vue de gérer cette population, il existe des plans de gestion des cas continus et complets pour les délinquants radicalisés, ainsi que des plans correctionnels détaillés spécialement adaptés à chaque délinquant en fonction de ses risques et de ses besoins individuels.   
• Le SCC continue et continuera à échanger des renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux afin d’assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Projet de loi C-83

• Les transfèrements de détenus en raison d’un changement de leur cote de sécurité s’appuient sur des évaluations fondées sur des données probantes et sur le jugement professionnel du personnel spécialisé.
• Les transfèrements respectent le principe selon lequel le SCC prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des membres du personnel et des délinquants, sont les moins privatives de liberté.
• Malgré la différence de formulation entre le projet de loi C-83 et l’ancien projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui utilisait les termes « nécessaire et proportionnel », les principes directeurs concernant la cote de sécurité des détenus étaient les mêmes dans les deux textes.        

Cotes de sécurité

Le SCC est tenu de gérer les risques posés par les délinquants tout en répondant à leurs besoins spécifiques et en encourageant le changement pour favoriser une réinsertion sociale sécuritaire et structurée.

En ce qui concerne l’établissement de la cote de sécurité initiale et la réévaluation subséquente de la cote de sécurité, le SCC se sert d’instruments d’évaluation fondés sur des données probantes et se fie au jugement professionnel du personnel spécialisé et aux évaluations psychologiques, s’il y a lieu.

Les facteurs suivants sont pris en compte pour l’attribution d’une cote de sécurité à chaque détenu :

1. la gravité de l’infraction commise par le détenu;
2. toute accusation en instance contre lui;
3. son rendement et sa conduite pendant qu’il purge sa peine;
4. ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en vertu du Code criminel;
5. toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
6. sa propension à la violence;
7. son implication continue dans des activités criminelles.
   

Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du personnel, du public et des établissements. On tient également compte de l’accès du détenu à sa famille et à d’autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés, comme des initiatives culturelles, et de la volonté du délinquant de participer à ces programmes.

Cette approche garantit que les décisions relatives au placement sont à la fois fondées sur les risques et adaptées aux circonstances individuelles, et qu’elles soutiennent l’objectif général d’une réinsertion sociale sécuritaire et progressive.

Seuls les détenus qui, selon les évaluations, présentent un faible risque pour la sécurité publique, un faible risque d’évasion et un faible risque sur le plan de l’adaptation au milieu carcéral sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale.

2.3 Surveillance dans la collectivité

• La protection de la sécurité des collectivités est une priorité absolue pour le SCC.
• Les études démontrent que les délinquants obtiennent de meilleurs résultats lorsque leur libération est progressive et structurée. La mise en liberté sous condition avec surveillance contribue à la réinsertion sociale en toute sécurité et à réduire le risque de récidive.
• Pour les délinquants dans la collectivité, tout risque est géré au moyen de stratégies de surveillance et de supervision adaptées à chaque délinquant.
• À tout moment, le personnel du SCC peut intervenir s’il estime qu’un délinquant ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées, ce qui peut aller jusqu’à la suspension de la mise en liberté et à la réincarcération du délinquant.

Libération d’office [Caviardé]

• La loi exige que les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers d’une peine de durée déterminée soient libérés sous surveillance à ce moment-là.
• Avant qu’un délinquant ne soit mis en liberté dans la collectivité, le SCC entreprend un processus complet de planification prélibératoire, y compris l’élaboration d’une stratégie de surveillance dans la collectivité.
• Le SCC travaille en étroite collaboration avec le service de police compétent sur ces stratégies de surveillance et, dans ce cas, le service de police local a publié un avis public sur la libération de ce délinquant.

Surveillance dans la collectivité

La surveillance dans la collectivité est un aspect clé du mandat du SCC visant à contribuer à la sécurité publique. Elle consiste à surveiller et à appuyer les délinquants dans la collectivité afin de faciliter la réussite de leur réinsertion sociale en toute sécurité, notamment en gérant les délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle ou une libération d’office ou qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Sous la surveillance des agents de libération conditionnelle et des équipes de gestion de cas, les délinquants sont responsabilisés, tout en obtenant un appui pour les aider à s’attaquer aux facteurs qui ont mené à leur comportement criminel. Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires communautaires, les services de police, des organisations autochtones et des organismes non gouvernementaux pour veiller à ce que les délinquants sous surveillance aient accès à un logement, à des possibilités d’emploi, à des traitements et à d’autres services, ce qui favorise la réhabilitation, réduit la récidive et renforce la sécurité des collectivités.

En vertu de la loi actuelle, il existe différents types de mise en liberté sous condition pour les délinquants : permission de sortir sans escorte et permission de sortir avec escorte, placement à l’extérieur, semi-liberté et libération conditionnelle totale. Quant à la libération d’office, c’est une libération prévue par la loi aux deux tiers de la peine d’un délinquant.

[Caviardé]

2.4 Mise en liberté sous condition

• Pour assurer la sécurité des collectivités, le SCC collabore avec ses partenaires de la justice pénale pour assurer une mise en liberté progressive et une réinsertion sociale en toute sécurité pour les délinquants sous responsabilité fédérale au moyen d’une surveillance communautaire structurée.
• Des recherches ont montré que la société est mieux protégée lorsqu’un délinquant est remis graduellement en liberté dans le cadre d’une libération sous surveillance plutôt que lorsqu’il est libéré au terme de sa peine sans aucune mesure de contrôle ni de soutien.
• Si le comportement du délinquant change et qu’il y a un risque accru pour la sécurité publique, le SCC prend immédiatement des mesures pour réévaluer le risque et le comportement du délinquant sous surveillance et revoir sa stratégie de surveillance.
• Si l’on détermine qu’un délinquant ne peut être géré de façon sécuritaire dans la collectivité, sa mise en liberté sous condition est suspendue, ce qui entraîne une réincarcération.
• La mise en liberté du délinquant peut finalement être révoquée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
• Dans l’ensemble, au cours de la dernière décennie, le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale qui ne sont pas réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine a connu une amélioration constante et importante :  
  • de 84,1 % en 2015 à 2016 à 89,2 % en 2024 à 2025 pour tous les délinquants;
  • 88,8 % pour les hommes en 2024 à 2025;
  • 93,5 % pour les femmes en 2024 à 2025;
  • de 76,9 % en 2015 à 2016 à 83,9 % en 2024 à 2025 pour les délinquants autochtones.

Statistiques

Sur les 7 199 délinquants qui ont bénéficié d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale pendant au moins un jour au cours de l’exercice, 0,3 % ont été condamnés pour une infraction avec violence commise sous surveillance et 1 % pour une infraction sans violence commise sous surveillance.

Entre les exercices 2020 à 2021 et 2024 à 2025 :

• Le nombre de délinquants surveillés par le SCC dans la collectivité dans le cadre d’une mise en liberté sous condition est passé de 9 113 à la fin de l’exercice 2020 à 2021 à 8 717 à la fin de l’exercice 2024 à 2025, ce qui représente une diminution de 4,3 %.
• Le nombre de délinquants en semi-liberté surveillés est passé de 1 406 à 1 677, ce qui représente une hausse de 19,3 %.
• Le nombre de délinquants en libération conditionnelle totale surveillés est passé de 4 503 à 4 146, ce qui représente une diminution de 7,9 %.
• Le nombre de délinquants en libération d’office surveillés est passé de 2 715 à 2 401, ce qui représente une diminution de 11,6 %.
• Le nombre de délinquants surveillés faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée est passé de 489 à 493, ce qui représente une hausse de 0,8 %.

Après une diminution annuelle constante de la population carcérale entre 2013 à 2014 et 2021 à 2022, la population carcérale a augmenté de 5,9 %, passant de 12 328 en 2021 à 2022 à 13 054 en 2022 à 2023. Malgré cette augmentation, la population carcérale n’est pas revenue aux niveaux observés avant la pandémie de COVID-19. Au cours des dix dernières années (depuis 2013 à 2014 jusqu’à 2022 à 2023), la population totale des délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté de 5,3 %.

En 2020 à 2021, le pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en liberté était de 54,5 %, par rapport à 53,7 % en 2024 à 2025. Les délinquantes sont mises en liberté plus tôt au cours de leur peine, le pourcentage médian de la peine purgée avant leur première mise en liberté étant de 34,6 % en 2020 à 2021 et de 33,3 % en 2024 à 2025. 

2.5 Cotes de sécurité et transfèrements

Cotes de sécurité

• Le SCC contribue à la sécurité des établissements et du public en veillant à ce que tous les détenus soient placés dans des établissements correspondant à leur cote de sécurité.
• Les détenus se voient attribuer une cote de sécurité en fonction du degré de surveillance et de contrôle nécessaire au sein de l’établissement correctionnel, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité publique en cas d’évasion.
• Conformément à ses politiques, le SCC est tenu de réévaluer la cote de sécurité des détenus au moins une fois tous les deux ans dans le cas de ceux ayant une cote de sécurité maximale ou moyenne.
• Pour déterminer la cote de sécurité initiale et effectuer la réévaluation subséquente, le SCC utilise des outils d’évaluation fondés sur des données probantes et s’appuie sur le jugement professionnel du personnel spécialisé et sur des évaluations psychologiques, s’il y a lieu.

Transfèrement de détenus

• Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité.
• Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les risques que présente le détenu et les moyens de gérer optimalement ces risques.
• Un détenu peut en tout temps être transféré à nouveau vers un établissement dont le niveau de sécurité est supérieur si on le juge nécessaire pour assurer la sécurité du public ou de l’établissement.

Cotes de sécurité

Tous les détenus admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité, ce qui peut comprendre des considérations relatives à la santé, ainsi que des évaluations liées aux programmes correctionnels, à l’emploi et à l’éducation.

En ce qui concerne l’établissement de la cote de sécurité initiale et la réévaluation subséquente de la cote de sécurité, le SCC se sert d’instruments d’évaluation fondés sur des données probantes et se fie au jugement professionnel du personnel spécialisé et aux évaluations psychologiques, s’il y a lieu.

Les facteurs suivants sont pris en compte pour l’attribution d’une cote de sécurité à chaque détenu :

1. la gravité de l’infraction commise par le détenu;
2. toute accusation en instance contre lui;
3. son rendement et sa conduite pendant qu’il purge sa peine;
4. ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en vertu du Code criminel;
5. toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
6. sa propension à la violence;
7. son implication continue dans des activités criminelles.
   

Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du personnel, du public et des établissements. On tient également compte de l’accès du détenu à sa famille et à d’autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés, comme des initiatives culturelles, et de la volonté du délinquant de participer à ces programmes.

Conformément à la politique, le SCC doit réévaluer la cote de sécurité des détenus possédant une cote de sécurité moyenne et maximale au moins tous les deux ans. Toutefois, une réévaluation de la cote de sécurité devrait être réalisée à la suite d’un événement important (p. ex. un incident grave, une évasion, etc.). Les antécédents sociaux des Autochtones propres aux détenus autochtones sont également pris en compte dans le processus de détermination des cotes de sécurité des détenus.

Transfèrements

Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public, au degré de surveillance et de contrôle dans l’établissement et au risque d’évasion.

À mesure que les détenus progressent dans le système correctionnel vers des niveaux de sécurité inférieurs et acquièrent une plus grande liberté de déplacement au sein de l’établissement, les programmes et les activités sont adaptés pour refléter plus étroitement les conditions que le détenu est susceptible de rencontrer une fois qu’il est mis en liberté dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale permet au détenu de profiter d’une plus grande autonomie pour se préparer à sa réinsertion sociale en toute sécurité.

Le risque que présentent les détenus fait l’objet d’une évaluation constante par le personnel du SCC. Si le risque que présente un détenu change, le SCC prend les mesures nécessaires. Cela peut comprendre une réévaluation à la hausse de la cote de sécurité du détenu.

2.6 Services et notifications aux victimes

• Le SCC s’engage à faire respecter les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation, afin que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale puissent se faire entendre au sein du système de justice pénale du Canada.
• C’est pourquoi le SCC a créé le Programme national des services aux victimes, qui vise à impliquer les victimes de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral selon une approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes.
• Il leur permet de se faire entendre au moment où leur bien-être et leur dignité ont peut-être été bafoués. Cela peut les aider à reprendre le contrôle de leur vie et à restaurer leur confiance dans le système de justice. 
• En 2024 à 2025, le SCC a fourni des services à plus de 9 000 victimes inscrites. Au cours de cette période, les agents des services aux victimes du SCC ont communiqué avec les victimes plus de 50 000 fois pour leur transmettre des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort.
• Pour s’assurer que toutes les victimes ont accès à l’information qu’elles sont en droit de recevoir, le SCC continue de sensibiliser les victimes, les intervenants et les partenaires de la justice pénale à son programme.

Projet de loi S-12

• Le gouvernement du Canada a reconnu les préoccupations des victimes et des intervenants concernant les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir de l’information tout au long du processus de justice pénale.
• Pour remédier à cette situation, le projet de loi S-12, qui a été adopté, oblige les tribunaux à demander à la victime si elle souhaite recevoir des renseignements sur le délinquant et son évolution tout au long de sa peine.
• Une nouvelle disposition obligera également les tribunaux à transmettre le nom et les coordonnées de toute victime souhaitant recevoir ces renseignements.
• Une fois cette mesure législative en vigueur, le SCC commencera à communiquer de façon proactive avec les victimes pour leur expliquer leurs droits et leur proposer des services qui pourraient leur être utiles.
• Pour se préparer à ce changement, le SCC collabore actuellement avec toutes les provinces et tous les territoires afin de mettre en place des accords d’échange sécurisé de renseignements.        

Contexte

La LSCMLC reconnaît que les victimes d’actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. Elle permet aux victimes de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et de participer au processus correctionnel ainsi qu’au processus de mise en liberté sous condition à l’échelle fédérale. En vertu de la LSCMLC, les personnes qui répondent à la définition de « victime » ont le droit de recevoir, si elles en font la demande, des renseignements sur le délinquant qui ne sont pas autrement accessibles au public. Cela comprend le nom du délinquant, les infractions pour lesquelles il a été reconnu coupable, le tribunal qui l’a condamné, la date de début et la durée de sa peine, ses dates d’admissibilité à des permissions de sortir et à la libération conditionnelle et les dates d’examen qui s’y rattachent.

D’autres renseignements discrétionnaires, comme le nom et l’emplacement de l’établissement où le délinquant est détenu, peuvent être divulgués à une victime lorsque le commissaire du SCC détermine que l’intérêt de la victime à recevoir ces renseignements l’emporte sur l’atteinte potentielle à la vie privée du délinquant. Elles peuvent aussi demander de recevoir régulièrement des avis de changement, par exemple lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est transféré dans un autre établissement fédéral ou provincial, y compris un avis préalable de transfèrement vers un établissement à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement.

Le SCC peut également fournir aux victimes inscrites des renseignements sur le plan correctionnel du délinquant au moyen d’un Rapport d’étape du plan correctionnel. Ce document décrit les objectifs sur lesquels on s’attend à ce que le délinquant travaille et résume les progrès réalisés par le délinquant pour atteindre ces objectifs à des moments précis de sa peine. De plus, afin d’assurer la sécurité publique, le SCC fournit aux victimes certains types de renseignements au moment de certaines libérations, comme la date de mise en liberté du délinquant, sa destination (en précisant si le délinquant se trouvera à proximité de la victime pendant son déplacement vers cette destination), les conditions de la mise en liberté du délinquant et une photographie récente de ce dernier. Ce type d’information permet aux victimes de prendre des décisions éclairées concernant leur sécurité, ce qui maintient leur droit à la protection.

Le SCC encourage les victimes à fournir une déclaration sur les conséquences de l’acte criminel, l’incarcération et la libération des délinquants et sur les effets que celles-ci continuent d’avoir sur leur vie. Ces déclarations peuvent comprendre des renseignements pertinents sur le délinquant de même que les préoccupations que la victime pourrait entretenir au sujet de sa sécurité et des demandes de conditions. C’est la principale façon dont les victimes exercent leur droit à la participation dans le cadre du processus correctionnel et de la mise en liberté sous condition. Les victimes peuvent mettre à jour ces déclarations à tout moment, et les équipes de gestion de cas des délinquants sont tenues par la politique d’examiner et de prendre en compte toute déclaration figurant au dossier. Par souci d’équité procédurale, le SCC explique aux victimes que leurs déclarations sont communiquées au délinquant.

Pour obtenir des renseignements sur le délinquant sous responsabilité fédérale qui leur a causé du tort, les victimes doivent s’inscrire auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La procédure d’enregistrement permet au SCC de confirmer que le demandeur répond à la définition d’une victime avant de lui communiquer certains renseignements au sujet du délinquant. Le SCC fournit de l’information aux victimes en fonction de leurs préférences. Les renseignements peuvent être fournis par téléphone, par la poste ou par voie électronique par l’intermédiaire de notre Portail des victimes sécurisé, accessible en ligne en tout temps.

2.7 Programme mère-enfant

• La sécurité de tous les enfants qui participent au Programme mère-enfant est notre priorité absolue.
• Il y a des protocoles en place qui prévoient des critères d’admissibilité stricts pour la participation au programme.
• Cela comprend une évaluation du bien-être de l’enfant effectuée par les services d’aide à l’enfance, ainsi que des vérifications visant à garantir que les personnes résidant dans l’unité résidentielle du Programme mère-enfant n’ont pas été déclarées coupables d’une infraction commise à l’endroit d’un enfant.
• L’unité résidentielle du Programme mère-enfant est verrouillée et son accès est limité aux personnes qui y résident.
• Les enfants qui participent au Programme mère-enfant dans un établissement doivent être supervisés en tout temps et ne sont jamais laissés sans surveillance.
• Des enfants ont participé au programme en toute sécurité depuis sa mise en œuvre en 2001. Au fil des ans, il y a eu près de 200 participations, et 164 mères différentes ont pu tirer profit de ce programme.
• L’intérêt de l’enfant demeure notre priorité.

Contexte

Le Programme mère-enfant en établissement a été mis à l’essai en 1996, puis pleinement mis en œuvre en 2001. Le programme vise à renforcer le lien entre les mères et leurs enfants en les gardant ensemble, lorsque cela est approprié, et en offrant un environnement de soutien qui contribue à la stabilité et à la continuité des relations.

Le programme est offert dans tous les établissements pour femmes et au Pavillon de ressourcement. Il offre une multitude d’options aux femmes incarcérées afin de les aider à développer, à entretenir et à renforcer le lien avec leurs enfants.

Le volet sur place du Programme mère-enfant permet aux enfants d’habiter à temps partiel ou à temps plein avec leur mère. D’autres services hors établissement sont également offerts à toutes les mères détenues pour leur permettre de nouer des liens avec leurs enfants, y compris des visites en personne et par vidéoconférence, du counseling, des services d’éducation, du soutien juridique et en matière de médiation, des services de liaison, des programmes de lecture, ainsi que des services prénataux et postnataux.

L’intérêt de l’enfant prévaut dans toutes les décisions relatives à la participation au Programme mère-enfant. Les décisions sont prises en veillant au bien-être physique, affectif et spirituel de l’enfant, de même qu’à la sécurité de l’établissement.

Depuis sa mise en œuvre, près de 200 enfants ont participé au Programme mère-enfant en établissement, à temps plein ou à temps partiel. Une nouvelle application a été élaborée afin d’améliorer le suivi de tous les types de participation, y compris les autres services de formation de liens affectifs entre les mères et leurs enfants. Cet outil a été entièrement mis en œuvre dans tous les établissements pour femmes le 1^er avril 2025.

En date du 3 octobre, 2025, 11 enfants au total participaient au programme, dont quatre à temps plein, cinq à temps partiel et deux dont l’arrivée était attendue.

Sécurité des enfants qui participent au Programme mère-enfant

Il y a des protocoles en place qui prévoient des critères d’admissibilité stricts pour la participation au programme, y compris une évaluation du bien-être de l’enfant effectuée par les services d’aide à l’enfance et à la famille provinciaux ou territoriaux, ainsi que des vérifications visant à garantir que les personnes résidant dans l’unité résidentielle du Programme mère-enfant n’ont pas été déclarées coupables d’une infraction commise à l’endroit d’un enfant. Les mères ayant une cote de sécurité maximale ne sont pas admissibles au volet avec cohabitation à temps plein ou à temps partiel du Programme mère-enfant, mais peuvent profiter d’autres services qui leur permettent de nouer des liens avec leurs enfants. 

2.8 Délinquants de diverses identités de genre

• Le SCC gère efficacement les populations carcérales en veillant à ce que tous les délinquants, y compris ceux de diverses identités de genre, se trouvent dans un environnement qui correspond à leurs exigences de sécurité, à leurs besoins en matière de programmes correctionnels ainsi qu’à leurs besoins spirituels et culturels.
• Chaque demande de mesures d’adaptation est évaluée au cas par cas et nécessite une évaluation rigoureuse des besoins et des risques des délinquants, ainsi que de toute préoccupation dominante liée à la santé et à la sécurité, y compris l’examen des stratégies d’atténuation.
• Le SCC s’efforce de placer les délinquants de diverses identités de genre dans un établissement qui correspond mieux à leur identité de genre, à moins qu’il n’y ait des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent pas être atténuées.
• La demande peut être refusée s’il y a des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues efficacement. Dans ce cas, d’autres mesures sont mises en œuvre pour répondre aux besoins de la personne en matière de genre dans son lieu de résidence. 

Si l’on insiste — Violence

La recherche a montré qu’au sein du SCC, la majorité des incidents en établissement, quelle que soit la sous-population de délinquants de diverses identités de genre, étaient de nature non violente.

Statistiques

À la fin de l’exercice 2024 à 2025, les personnes de diverses identités de genre représentaient moins de 1 % (0,83 %) de la population carcérale totale du SCC.

Résumé des demandes de placement pénitentiaire et de transfèrement (de décembre 2017 au 31 mars 2025) :

Le placement peut avoir lieu dès l’admission, au moyen d’une demande de placement pénitentiaire, ou à tout moment pendant la peine, au moyen d’une demande de transfèrement.

Placement pénitentiaire

• Total des demandes : [Caviardé]
• Approuvées : 13 [Caviardé]
• Refusées : 13 [Caviardé]
• Retirées : [Caviardé]

Demandes de transfèrement sollicité

• Total des demandes : 103
• Approuvées : 23 (22 %)
• Refusées : 61 (59 %)
• Retirées : 19 (18 %)

État actuel

En mai 2022, le SCC a publié la Directive du commissaire (DC) 100 : Délinquants de diverses identités de genre. Cette directive fournit une orientation politique générale alignée sur les modifications apportées à l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et à l’alinéa 4(g) de la LSCMLC.

Cette politique aide le personnel à répondre aux besoins des personnes de diverses identités de genre et renforce l’obligation légale du SCC de prendre des mesures d’adaptation, quel que soit le sexe d’une personne (c’est-à-dire son anatomie) ou le marqueur de genre figurant sur sa pièce d’identité, à moins qu’il n’y ait des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être atténuées.

2.9 Réduction des méfaits

Programme d’échange de seringues dans les prisons

• Partout au pays, la population a été touchée par la crise des opioïdes, y compris les détenus dans les établissements correctionnels fédéraux.
• Le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) est un programme de réduction des méfaits qui vise à limiter la transmission de maladies infectieuses, comme le VIH et le virus de l’hépatite C (VHC).
• Ce programme réduit également les risques pour la santé publique et la sécurité des autres détenus, du personnel et de la collectivité.
• Des mesures de protection appropriées ont été établies dans chaque établissement pour veiller à ce que les trousses du PESP soient comptabilisées adéquatement et entreposées de façon sécuritaire en tout temps.
• Une évaluation de la menace et des risques (EMR) est effectuée pour examiner toutes les demandes des participants afin de garantir la sûreté et la sécurité du personnel, des détenus et de l’établissement.
• Aucune agression concernant le personnel ou les détenus associée à ce programme n’a été signalée.

Services de prévention des surdoses

• L’objectif principal du Service de prévention des surdoses (SPS) consiste à prévenir les décès en faisant en sorte que des professionnels de la santé puissent intervenir en cas d’urgence médicale.
• Les mesures de réduction des méfaits sont fondées sur la science; elles permettent de réduire la propagation des maladies infectieuses, ce qui rend les établissements plus sécuritaires, non seulement pour les détenus, mais aussi pour les employés, les visiteurs et la collectivité.
• Depuis le début du programme, aucun décès n’a été enregistré parmi les utilisateurs du programme du SPS.
• Le SCC n’a pas non plus fourni de drogues aux délinquants dans le cadre de ce programme.

Contexte

Le taux de prévalence de la consommation problématique d’alcool et de substances à long terme lors de l’admission dans un établissement fédéral est évalué à 61 % chez les hommes et à 61,6 % chez les femmes; ces taux sont plus élevés chez les hommes et les femmes autochtones (85,2 % et 85,7 % respectivement). Des recherches menées par le SCC montrent qu’au moment de l’évaluation, plus de 50 % des délinquants de sexe masculin nouvellement admis ont indiqué avoir un problème de consommation de substances, et que la majorité (68 %) avait des troubles mentaux concomitants.

Près de 20 % à 22 % des hommes et de 27 % à 29 % des femmes déclarent avoir consommé des drogues par injection au cours de leur vie. Cette conclusion est relativement constante dans l’ensemble des activités de recherche et de surveillance (p. ex. l’Enquête de 2022 sur la santé, les évaluations initiales uniformisées et les dossiers médicaux).

L’Enquête de 2022 sur la santé menée par le SCC a révélé que les personnes qui s’injectent des drogues étaient dix fois plus susceptibles de contracter le virus de l’hépatite C (VHC) en détention. Au SCC, 47 % de toutes les nouvelles infections de VHC étaient associées à l’utilisation de drogues injectables. 

Services de traitement de la consommation de substances au SCC

L’approche du SCC en matière de réduction des méfaits est conforme à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement fédéral et aux recommandations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui considèrent la consommation de substances comme un problème de santé. Le SCC offre un éventail de services de traitement de la consommation de substances, y compris des mesures de réduction des méfaits, des traitements, de la psychoéducation et du soutien au rétablissement afin de promouvoir le bien-être général.

Les mesures de réduction des méfaits du SCC comprennent le traitement par agoniste opioïde (TAO), le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP), le Service de prévention des surdoses (SPS), le programme de formation sur la maîtrise de soi et le rétablissement (SMART) et d’autres services de soutien par les pairs et de réduction des méfaits (p. ex. vaporisateur nasal de naloxone, bandelette de détection du fentanyl, etc.)

Afin de garantir la sécurité du personnel, des détenus et de l’établissement, une évaluation de la menace et des risques (EMR) est effectuée pour examiner toutes les demandes de participation au PESP. Les évaluations de la menace et des risques évaluent les facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d’un détenu, la sécurité d’autres personnes et la sécurité d’une unité opérationnelle. Il s’agit du même modèle que celui utilisé pour la distribution des EpiPens® et des aiguilles à insuline. Des mesures de protection appropriées ont été établies dans chaque établissement pour veiller à ce que les trousses du PESP soient comptabilisées adéquatement et entreposées de façon sécuritaire en tout temps.

En date de septembre 2025, le PESP avait été mis en œuvre dans 13 établissements à l’échelle du pays.

En date de septembre 2025, le SPS est offert dans 5 établissements : l’Établissement de Drumheller, l’Établissement de Springhill, l’Établissement de Collins Bay, l’Établissement Drummond et l’Établissement de Warkworth.

2.10 Objets interdits et détection des drones

• La protection de la sécurité de ses établissements est une priorité absolue pour le SCC.
• Pour faire face à la menace que posent les drones, le SCC adopte une approche qui prévoit le recours à des pratiques de sécurité, l’utilisation d’outils technologiques, la réalisation d’activités de renseignement et l’amélioration des infrastructures.
• Il s’agit notamment des travaux en cours sur le déploiement de détecteurs à balayage corporel dans les établissements, tout en travaillant à la mise en œuvre de brouilleurs de radiofréquences et d’autres contre-mesures technologiques pour empêcher les communications non autorisées et les livraisons d’objets interdits.
• Je suis convaincu qu’avec des innovations technologiques et la capacité des agents de première ligne à détecter et à saisir les objets interdits, le SCC continuera à empêcher l’introduction d’objets interdits.

Réponses aux objets interdits et aux drones

Le SCC continue de faire face à la menace que posent les drones et l’introduction d’objets interdits en adoptant une approche multidimensionnelle, qui prévoit le recours à des pratiques de sécurité, l’utilisation d’outils technologiques, la réalisation d’activités de renseignement et l’amélioration des infrastructures. Plus précisément, cela comprend :

Outils technologiques

• les systèmes de détection des intrusions (drones et colis lancés par-dessus la clôture)
• les détecteurs ferromagnétiques
• les détecteurs ioniques
• l’utilisation accrue des détecteurs à balayage corporel
• l’introduction prévue de brouilleurs de radiofréquences

Mesures non technologiques de soutien à la sécurité

• les équipes canines (drogues, armes à feu et munitions, dispositifs de stockage électronique)
• l’amélioration des infrastructures.

Le SCC poursuit ses recherches et adopte de nouvelles technologies au fur et à mesure qu’elles sont disponibles pour faciliter la détection d’objets interdits, y compris les objets interdits introduits par drones. En octobre 2024, la réglementation régissant l’utilisation des détecteurs à balayage corporel est entrée en vigueur et le SCC travaille actuellement au déploiement de ces systèmes. Pour compléter les mesures existantes, il a été annoncé en mars 2025 que le SCC bénéficierait d’une dérogation pour utiliser des brouilleurs de radiofréquences dans les établissements afin d’empêcher les communications non autorisées et les livraisons d’objets interdits.

D’autres innovations technologiques facilitant la détection et la saisie d’objets interdits, ainsi que les compétences et le professionnalisme de nos agents de première ligne, permettront au SCC de continuer à produire de meilleurs résultats, grâce à l’augmentation des saisies ou à la diminution de l’introduction d’objets interdits dans les établissements.

2.11 Sécurité du personnel

• La sécurité et le bien-être des personnes qui vivent et travaillent dans nos établissements fédéraux sont d’une importance capitale pour le SCC.
• Le SCC s’engage à garantir un environnement de travail sécuritaire aux milliers d’employés dévoués qui, chaque jour, assument la tâche difficile de gérer une population de délinquants complexe et diversifiée.
• Des mesures sont en place pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel.
• Au sein de nos établissements, cela comprend l’attribution d’une cote de sécurité appropriée aux délinquants, le Modèle d’engagement et d’intervention (MEI) pour répondre aux incidents, les outils de détection et d’identification des drogues et la formation continue du personnel.
• Les agents correctionnels sont formés à l’utilisation du matériel de sécurité qui est mis à leur disposition en vue de garantir la sécurité dans les établissements, notamment les gilets et les gants de protection et le matériel de contrainte.
• Ils suivent également le MEI qui vise à guider le personnel dans la prévention, la gestion et le règlement des incidents, à l’aide des interventions les plus raisonnables.

Si l’on insiste — Sécurité du personnel dans la collectivité

• Le SCC a mis en place un certain nombre de procédures et de protocoles pour renforcer la sécurité du personnel dans la collectivité.
• Cela comprend :
  • l’évaluation approfondie de la menace et des risques;
  • une évaluation de la sécurité de chaque délinquant par le personnel au moment de sa libération;
  • le recours à une surveillance en tandem — où les agents de libération conditionnelle ou d’autres membres du personnel du SCC sont accompagnés d’une personne autorisée lorsqu’ils rendent visite à des délinquants présentant un risque élevé;
  • les partenariats avec les organismes locaux d’application de la loi.
• En plus de ces procédures et protocoles établis, le SCC offre une formation obligatoire en matière de sécurité aux membres du personnel travaillant dans la collectivité afin de les aider à acquérir les compétences nécessaires pour interagir avec les délinquants en toute sécurité, conformément aux lois, aux politiques et aux procédures liées à leurs tâches.

Agressions contre le personnel

Les agressions commises contre le personnel sont prises très au sérieux. La police peut être appelée pour toute infraction criminelle et des accusations au criminel et disciplinaires internes peuvent être portées contre les détenus. Le SCC agit rapidement pour s’assurer que des mesures sont en place pour protéger le personnel et garantir un soutien continu. 

À la fin de l’exercice 2024 à 2025, 506 incidents d’agression contre le personnel ont été signalés au cours de l’exercice, par rapport à 614 à la fin de l’exercice précédent.

Le SCC a mis en place un Protocole de protection des employés exhaustif pour faire face aux incidents dans lesquels un employé et/ou sa famille peuvent être exposés à un risque plus important que dans les conditions normales de travail. Ces lignes directrices s’appliquent à toutes les personnes employées par le SCC (les employés nommés pour une durée indéterminée ou déterminée, les employés occasionnels, les employés en détachement auprès du SCC ou les employés à temps partiel), à tout moment, et quel que soit le lieu (c’est-à-dire non seulement dans les établissements, mais aussi dans les bureaux de libération conditionnelle et les bureaux administratifs, dans les résidences, dans les espaces publics, etc.).

2.12 Harcèlement et culture organisationnelle

• Le SCC reconnaît la gravité des rapports de harcèlement et d’abus subis par les membres du personnel de ses établissements.
• Nous nous engageons à créer un milieu de travail sain et inclusif, caractérisé par la confiance. Le changement de culture ne se fait pas du jour au lendemain, mais le SCC s’engage à mener à bien ce processus.
• Une équipe dédiée à la culture a déjà été mise en place afin de définir une approche stratégique visant à faire évoluer notre culture. Elle travaillera notamment en collaboration directe avec certains établissements afin de renforcer leur capacité à répondre aux questions locales.
• De plus, nous révisons notre code de conduite afin de garantir des sanctions appropriées en cas de harcèlement, d’intimidation et de violence, et nous examinons les moyens d’améliorer la résolution formelle et informelle des conflits.
• Notre Stratégie de santé mentale pour le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés renouvelée permettra au SCC de répondre efficacement aux questions liées à la santé et à la sécurité psychologiques.
• Nous révisons également nos Normes nationales de formation afin de nous assurer que tous les employés disposent des connaissances et des outils nécessaires pour contribuer à la sécurité du lieu de travail.

Contexte

Milieu de travail positif — l’approche du SCC

• Le SCC offre à tous ses employés un programme d’aide aux employés (PAE). Ce programme est un service d’aide volontaire et confidentiel. Il aide les employés, les membres de leur famille et leurs personnes à charge.
• En 2020, le SCC a mis en œuvre la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés, et s’est ainsi engagé à instaurer une culture qui intègre la santé, la sécurité et le bien-être psychologiques dans tous les aspects du lieu de travail grâce à la collaboration, à l’inclusion, à la responsabilisation et au respect. Depuis lors, le SCC travaille activement à l’évolution de cette stratégie, en continuant à mettre en place des environnements de travail sains qui protègent le bien-être de ses employés, dans tout le pays.
• À la suite d’un audit de la culture, le SCC travaille sans relâche à renforcer une culture axée sur le respect et à créer des milieux exempts de harcèlement, de discrimination et de violence sous toutes ses formes.
• Le SCC examine les leçons retenues d’autres organismes du gouvernement du Canada œuvrant dans le domaine de la sécurité afin d’élaborer un plan d’action visant à garantir un lieu de travail sain et inclusif.

Bureau de l’ombuds

Le Bureau de l’ombuds a été créé le 31 janvier 2023 et offre à tous les employés un environnement sécuritaire où ils peuvent soulever des questions de manière informelle et confidentielle, obtenir de l’aide pour naviguer dans le système et explorer des options pour résoudre leurs problèmes.

2.13 Unités d’intervention structurée

• Les unités d’intervention structurée (UIS) font partie d’une transformation historique et continue du système correctionnel fédéral qui vise à promouvoir une meilleure réhabilitation des délinquants tout en maintenant la sécurité des établissements.
• Pour améliorer le fonctionnement des UIS, le SCC a promulgué un ensemble de politiques actualisées, y compris des manuels de procédures, et continuera à apporter d’autres améliorations au fonctionnement des UIS d’ici la fin de l’année.
• Il s’agit notamment de nouveaux indicateurs de rendement et d’une responsabilisation accrue en matière de collecte et de communication des données.
• Le SCC examinera également les améliorations à apporter aux interventions correctionnelles afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des délinquants et appuient les objectifs de l’UIS.
• Grâce à ces mesures, qui s’ajoutent aux efforts continus pour répondre aux recommandations des organes de surveillance internes et externes, le SCC vise à renforcer la surveillance et le fonctionnement des UIS. 

Mesures prises

• Le SCC a mis en place un modèle de dotation amélioré pour les UIS, qui offre des options d’intervention supplémentaires pour les détenus ayant des besoins spécifiques et permet une collecte de données plus précise.
• Le SCC travaille avec des organisations externes pour mettre en œuvre des approches novatrices afin d’accroître l’accès aux interventions et d’offrir d’autres options pour le temps passé en dehors de la cellule et le temps consacré aux interactions avec les autres.
• Le programme Papa HÉROS, offert dans la plupart des UIS par le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s, en est un exemple.
• Le SCC a rassemblé les pratiques exemplaires de toutes les unités opérationnelles, dont il a fait une synthèse; celle-ci a été communiquée à toutes les régions, afin qu’elles évaluent s’il conviendrait de mettre en œuvre ces pratiques dans leurs établissements, tout en tenant compte de la situation particulière de chacun.
• Le SCC a élaboré un nouvel indicateur de rendement interne qui examine les conséquences des UIS sur le comportement des délinquants dans la population carcérale régulière. En outre, le SCC continue d’examiner et d’élargir son cadre de mesure du rendement afin de s’assurer que les indicateurs reflètent les progrès vers l’atteinte des objectifs des UIS.

Contexte

Le projet de loi C-83 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entré en vigueur le 30 novembre 2019. Il a pour objet, entre autres, d’éliminer l’isolement préventif, de créer des UIS prévoyant des possibilités prédéterminées de surveillance externe indépendante, d’apporter des changements à la structure de gouvernance des soins de santé afin de favoriser l’autonomie professionnelle et l’indépendance des professionnels de la santé, et de définir les facteurs à prendre en compte lors de la prise de décisions concernant les détenus autochtones.

Au 31 mars 2025, environ 8 844 renvois pour examen des conditions de détention ont été soumis à un décideur externe indépendant (DEI). Parmi les examens retenus (5 284), le DEI a conclu dans 81 % des cas que le SCC avait pris toutes les mesures raisonnables pour offrir aux détenus la possibilité de passer quatre heures en dehors de leur cellule et deux heures d’interaction avec d’autres personnes. Dans les autres décisions, les DEI ont formulé des recommandations au SCC ou ont exigé que le détenu soit retiré d’une UIS.

Résultats

À la fin de l’exercice 2024 à 2025 :

• Dans l’ensemble, 63,1 % des détenus transférés vers une UIS ont réussi à réintégrer la population carcérale régulière en 2024 à 2025, par rapport à 59,9 % en 2023 à 2024.
• Le nombre médian de jours passés dans une UIS en 2024 à 2025 était de 15 jours, par rapport à 26 jours en 2021 à 2022.
• Il y avait 215 détenus dans une UIS (1,4 % du nombre total de délinquants en détention [14 837]) et 14 détenus assujettis à des déplacements restreints (0,1 % du nombre total de délinquants en détention [14 837]).

2.14 Surreprésentation des délinquants autochtones au sein du Service correctionnel du Canada

• La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est une manifestation des disparités systémiques que tous les ordres de gouvernement doivent s’efforcer de corriger.
• Le SCC s’engage à prendre des mesures pour remédier à cette situation en renforçant les soutiens culturels, en simplifiant les processus de mise en liberté, en mettant en œuvre des initiatives ciblées de réinsertion sociale et d’emploi, et en créant des postes de direction axés sur les services correctionnels pour Autochtones.
• Nous reconnaissons qu’il y a encore du travail à faire et nous continuerons à collaborer avec nos partenaires pour appuyer la réhabilitation des délinquants autochtones et la réussite de leur réinsertion sociale.
• Cela comprend les efforts continus visant à mettre au point un processus de classement par niveau de sécurité adapté aux Autochtones et tenant compte des différences culturelles, et à déterminer le niveau de sécurité initial approprié aux fins du placement pénitentiaire.
• Nous continuons à fournir un financement continu pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale, qui améliore l’accès à des services adaptés à la culture, à l’aide à la transition vers le milieu urbain et à l’aide à la réinsertion sociale dans la collectivité d’origine, ainsi que par le biais de la planification de la mise en liberté au titre de l’article 84 pour corriger ce problème.

Progrès réalisés

Article 81

• En vertu de l’article 81 de la LSCMLC, nous avons pu collaborer avec des organisations communautaires autochtones qui participent à la prise en charge des délinquants autochtones en dehors des établissements correctionnels traditionnels.
• En ce qui concerne le nombre total de délinquants autochtones transférés vers des établissements visés à l’article 81 et des pavillons de ressourcement du SCC :
  • en 2022 à 2023, il y a eu une augmentation de 29,7 % par rapport à l’année précédente;
  • en 2023 à 2024, le SCC a observé une autre augmentation de 43 %;
  • en 2024 à 2025, le SCC a observé une augmentation de 6,5 % par rapport à l’exercice précédent.

Article 84

• L’article 84 de la LSCMLC fournit un cadre juridique permettant au SCC de s’engager auprès des collectivités autochtones dans le processus de planification de la libération des délinquants qui expriment le souhait de purger leur éventuelle mise en liberté sous condition ou libération d’office dans une collectivité autochtone, ou dans un milieu urbain avec l’aide et les conseils d’une organisation autochtone.
• En 2023 à 2024, 416 délinquants autochtones avaient un plan de mise en liberté aux termes de l’article 84 de la LSCMLC avant leur première mise en liberté, par rapport à 389 en 2022 à 2023.
• En 2024 à 2025, 467 délinquants autochtones avaient un plan de mise en liberté aux termes de l’article 84 de la LSCMLC avant leur première mise en liberté.       
• Le SCC a mis en œuvre plusieurs initiatives de réinsertion sociale par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale afin d’aider les délinquants autochtones à faire la transition vers le milieu urbain et la réinsertion dans la collectivité.
• En date de mai 2025, le SCC appuie 19 contrats par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale pour l’exercice 2025 à 2026, dont quatre contrats pour le volet d’aide à la transition vers le milieu urbain dans les régions des Prairies, de l’Atlantique et de l’Ontario, et 15 contrats pour le volet d’aide à la réinsertion sociale dans la collectivité d’origine dans les régions des Prairies, du Pacifique, de l’Atlantique, de l’Ontario et du Québec, d’une valeur combinée d’environ 1,44 million de dollars.
• En date de mai 2025, le SCC appuie aussi sept ententes de contribution modifiées par l’entremise du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones pour l’exercice 2025 à 2026 dans les régions de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario, des Prairies et du Pacifique.
  • D’une valeur de plus de 873 845 $, ces ententes financent des services adaptés à la culture qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants autochtones, tout en luttant contre la récidive et la surreprésentation des délinquants autochtones. On prévoit une pleine utilisation du financement alloué à ce programme en 2025 à 2026.

Contexte

Bien que les décisions relatives à la détermination de la peine ne relèvent pas du champ de compétence du SCC, celui-ci influe sur le temps que les délinquants autochtones passent en détention en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture afin de réduire les risques qu’ils présentent, de leur offrir une réhabilitation efficace et de favoriser leur réinsertion sociale. Le SCC s’engage à apporter des changements importants pour améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones. Notamment, le pourcentage de libérations discrétionnaires pour les délinquants autochtones a augmenté, passant de 35,9 % pour l’exercice 2021 à 2022 à 42,3 % pour l’exercice 2024 à 2025. Le SCC a mis en place de nombreuses initiatives visant à remédier aux facteurs systémiques qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones, notamment :

Changements aux établissements et à la structure

• En 2017, création de Centres d’intervention pour Autochtones afin de fournir un soutien rationalisé aux délinquants autochtones, dès le début de leur peine.
• Nomination d’un sous-commissaire, Services correctionnels pour Autochtones (SCSCA), pour diriger et coordonner les stratégies correctionnelles destinées aux Autochtones.
• Simplification du processus de mise en liberté aux termes de l’article 84 afin de retirer les obstacles à la participation.

Réinsertion sociale et soutien dans la collectivité

• Mise en œuvre d’initiatives de réinsertion sociale dans le cadre du Fonds pour la réinsertion sociale, y compris le financement de projets pour les organisations autochtones offrant des soins tenant compte des traumatismes et des programmes d’aptitudes à la vie quotidienne.
• Le SCC a conclu un protocole d’entente avec Services aux Autochtones Canada afin d’aider les membres des Premières Nations sous la garde du SCC à obtenir ou à renouveler leur certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) et à accéder au Programme des services de santé non assurés avant leur mise en liberté.

Programmes adaptés à la culture

• Prestation de programmes correctionnels adaptés à la culture des délinquants autochtones, notamment :
• Sentiers autochtones : Une intervention de guérison intensive faisant appel à des pratiques traditionnelles et à l’engagement actif des Aînés.
•  Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuits : Cette stratégie a été élaborée en 2014 pour s’assurer que les délinquants inuits disposent de l’aide et des ressources nécessaires pour réussir leur réinsertion dans la collectivité.
•  En 2024 à 2025, le SCC a conclu des contrats avec environ 174 Aînés et conseillers spirituels afin de fournir un soutien spirituel, des cérémonies et du counseling aux délinquants métis, inuits et issus des Premières Nations. Les services offerts par les Aînés demeurent une priorité et sont sous la surveillance du Sous-comité sur les services correctionnels pour Autochtones du Comité de direction, qui examine les pratiques exemplaires et les modèles dans le cadre de partenariats intergouvernementaux.

Pavillons de ressourcement et établissements visés à l’article 81

Soutien continu aux établissements visés à l’article 81 et aux pavillons de ressourcement du SCC, qui offrent des environnements adaptés à la culture pour favoriser la guérison et la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Formation et soutien du personnel

• Prestation d’une formation sur les antécédents sociaux des Autochtones (ASA) pour le personnel du SCC, visant à intégrer les considérations relatives aux ASA dans la prise de décision et à mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones.
• Des trousses de ressources sur la réceptivité ont été élaborées pour fournir au personnel des programmes correctionnels et d’éducation les outils nécessaires pour travailler et interagir efficacement avec les délinquants ayant des besoins particuliers et/ou nécessitant des considérations spéciales dans le contexte du programme, comme les femmes et les Autochtones.
• L’initiative Relier les esprits, créer des occasions (RECO) a été lancée pour aider les employés autochtones et leurs gestionnaires à planifier leur carrière, dans le but de promouvoir le maintien en poste et la planification de la relève pour un personnel possédant des compétences sur le plan de la culture. En mars 2025, dans le cadre de l’initiative RECO, on a lancé le Parcours d’apprentissage en leadership : Habiliter les dirigeants autochtones au SCC pour améliorer leurs capacités de leadership à toutes les étapes de leur carrière.

Biographies des membres du Comité

Parti libéral

• L’honorable Jean-Yves Duclos (président)
• Sima Acan
• Marianne Dandurand
• L’honorable Ali Ehsassi
• Jacques Ramsay

Parti conservateur

• Frank Caputo
• Dane Lloyd
• Chak Au
• Rhoanda Kirkland

Bloc Québécois

• Claude DeBellefeuille (vice-président)

Parti libéral du Canada (PLC)

Projets de loi actuels émanant d’un député qui présentent un intérêt pour le SCC

Projet de loi S-205 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le débat en deuxième lecture se poursuit au Sénat.

Ce texte modifie la LSCMLC afin d’exiger que, si un détenu souffre de troubles mentaux invalidants, il soit transféré dans un hôpital; de veiller à ce qu’une ordonnance du tribunal soit requise pour les transfèrements dans des UIS dont la durée dépasse 48 heures; de permettre à des groupes communautaires et à d’autres services de soutien similaires d’assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité; de permettre aux personnes condamnées à une période d’incarcération ou assujetties à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu’il y a eu injustice dans l’administration de la peine.

Projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes.

Le texte modifie la LSCMLC afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d’office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées.

Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes.

Le texte modifie la LSCMLC afin de prévoir que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d’un meurtre au premier degré doivent se voir attribuer la cote de sécurité maximale et être incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d’un pénitencier.

Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes.

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne — au vu des mêmes faits — reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury, le cas échéant.

Projet de loi C-236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes.

Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d’une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement d’un corps ou de restes humains soit considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la LSCMLC et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu’un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois.

Projet de loi C-240, Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes.

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal peut, par ordonnance, en plus de toute peine d’emprisonnement infligée pour une infraction, intimer aux délinquants de prendre des mesures pendant leur période de détention, dont la participation à des programmes d’éducation, de formation ou de traitement.

Il apporte également des modifications connexes à la LSCMLC afin, notamment, de prévoir que les objectifs liés aux programmes que les délinquants peuvent être tenus de suivre durant leur période de détention sont inclus dans le plan correctionnel élaboré par le directeur de l’établissement où ils sont sous garde et de prévoir que les évaluations dont les commissions de libération conditionnelle tiennent compte lorsqu’elles décident si elles autorisent ou non une libération conditionnelle doivent inclure des renseignements sur les progrès accomplis par les délinquants relativement aux mesures qu’ils étaient tenus de prendre.

Finalement, le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir qu’un tribunal qui impose une peine à une personne déclarée coupable de trafic de fentanyl doit considérer qu’il y a circonstance aggravante si les quantités trafiquées sont révélatrices d’un trafic à grande échelle.

Projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes.

Le texte modifie la LSCMLC afin de prévoir que, dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré, l’examen de son dossier de libération conditionnelle est effectué dans les délais prévus par la loi — et non sur demande présentée par le délinquant — dès lors que la Commission a décidé de ne pas lui accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale ou d’annuler sa libération conditionnelle ou d’y mettre fin.

Projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)

En attente du dépôt et de la première lecture

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que les peines infligées à l’égard d’infractions sexuelles soient purgées consécutivement.