Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Notre mandat

Le SCC est l’organe du gouvernement fédéral responsable de l’administration des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il gère des établissements correctionnels fédéraux de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.
Le SCC gère un environnement correctionnel fédéral complexe et en évolution. Presque tous les délinquants sous responsabilité fédérale retourneront tôt ou tard dans la collectivité. Il est donc impératif de leur fournir un environnement sûr et humain, ainsi qu’un accès à des programmes et des services afin qu’ils puissent réintégrer la société en tant que citoyens productifs et respectueux des lois. Cela accroît la sécurité publique pour tous les Canadiens.

Cadre juridique et contrôle externe

Le cadre législatif du SCC est établi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :
- LSCMLC, partie I – Services correctionnels en établissement et dans la collectivité
- LSCMLC, partie II – Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
- LSCMLC, partie III – Bureau de l’enquêteur correctionnel
Ce cadre juridique est mis en application grâce au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), aux directives du commissaire et aux ordres permanents des établissements.
En plus de la Charte canadienne des droits et libertés, environ 70 autres lois et règlements touchent le SCC (Code criminel, Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur les langues officielles, Loi sur le transfèrement international des délinquants, etc.). Par exemple, le SCC fournit des services aux victimes conformément à la LSCMLC afin de faire respecter les droits exprimés dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Relation du SCC avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) :

Le BEC assure une surveillance indépendante du SCC. Pour ce faire, il enquête de manière impartiale sur les problèmes individuels et systémiques. L’objectif est de résoudre toutes les plaintes reçues des délinquants. Le BEC fait également des recommandations au SCC sur les politiques et les procédures.
Le rapport annuel du BEC est déposé à la Chambre des communes. Le rapport contient toujours des recommandations auxquelles le SCC est tenu de répondre de manière précise et détaillée. Les engagements découlant des réponses du SCC font l’objet d’un cadre interne de suivi et de rapport d’avancement. Le BEC est régulièrement informé des progrès réalisés par le SCC dans la mise en œuvre de ses engagements.

Partenaires et bénévoles

Une des principales priorités du SCC est de favoriser des relations productives avec une diversité d’intervenants, d’organisations et de partenaires. Ces partenariats aident le Service à s’acquitter de ses responsabilités de protéger les collectivités canadiennes et d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
Le SCC travaille avec des intervenants fédéraux, ainsi qu’avec d’autres ordres de gouvernement, notamment les responsables des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le SCC travaille également avec les Associations nationales intéressées à la justice criminelle, une coalition de 22 organisations nationales sans but lucratif visant à renforcer la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquants.
Des milliers de bénévoles appuient les programmes et les initiatives du SCC, aussi bien dans les établissements que dans la collectivité. Les bénévoles offrent un soutien essentiel au SCC et aux délinquants en participant à des activités comme du mentorat, des visites, des activités sportives et des événements sociaux et spirituels.
De plus, des citoyens sont membres de nombreux comités consultatifs à titre bénévole, dont :
- les comités consultatifs de citoyens, qui aident le SCC à remplir son mandat en vertu de la loi d’assurer une « présence du public » dans le système correctionnel fédéral;
- les comités consultatifs ethnoculturels, qui donnent des conseils pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants ethnoculturels; et
- les comités consultatifs régionaux sur les victimes, qui donnent des conseils au SCC et à la CLCC sur les questions relatives aux victimes.
En ce qui concerne les délinquants autochtones, le Comité consultatif national sur les questions autochtones donne des conseils et fait des recommandations au SCC, en conformité avec la LSCMLC.

1.1 Faits saillants et statistiques

Population de délinquants

À la fin de l’exercice 2020-2021 :
- Le SCC avait sous sa responsabilité 21 512 délinquants;
- 12 399 étaient incarcérés;
- 9 113 étaient sous surveillance dans la collectivité.
Parmi les délinquants dans la collectivité :
- 16 % étaient en semi-liberté;
- 49 % étaient en liberté conditionnelle totale;
- 30 % étaient en liberté d’office;
- 5 % étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Milieu opérationnel – Établissements et collectivité

Le SCC gère :
- 43 établissements (six à sécurité maximale, neuf à sécurité moyenne, cinq à sécurité minimale, 12 à niveaux de sécurité multiples et 11 regroupés);
- 14 centres correctionnels communautaires (CCC);
- 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires.
- Le SCC est également responsable de la gestion de quatre pavillons de ressourcement (comptabilisés dans les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans leur collectivité.

Aperçu financier

Budget annuel

Selon le Budget principal des dépenses de 2020-2021, le budget annuel du SCC est de 2 553,8 millions de dollars, et il est réparti comme suit :
- 2 365,9 M$ en fonds de fonctionnement, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés;
- 187,8 M$ en fonds d’immobilisations;
- 0,1 M$ en subventions et contributions.
Cela représente une diminution de (26,3 M$), ou -1 %, par rapport à l’année précédente. Cette diminution est principalement attribuable à ce qui suit :
- La diminution du crédit de fonctionnement de (12,3 M$) principalement liée au financement approuvé pour le Soutien au Service correctionnel du Canada (Budget 2019), compensé par le financement reçu pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
- La diminution de l’autorisation législative de (14,0 M$) pour l’affectation par le SCC de la part de l’employeur du régime d’avantages sociaux des employés;
- La diminution du crédit pour dépenses en capital de (0,01 M$) pour la contribution du SCC à l’initiative Transformation des systèmes administratifs.

Structure des coûts et contraintes

Environ 90 % du budget du SCC est non discrétionnaire, notamment les dépenses suivantes :
- Effectif de première ligne/conventions collectives
- Obligations statutaires
Les coûts opérationnels sont majoritairement fixes et liés à la sécurité passive et active.
Dans le contexte de l’intégrité des programmes, dans le cadre du Budget 2020, le SCC a reçu une réponse positive à sa demande de financement à la suite de l’examen complet.
La situation financière du SCC est incertaine et il sera mieux placé pour l’évaluer une fois qu’une décision aura été prise concernant sa demande de financement pour les dépenses supplémentaires liées à la pandémie de COVID-19;
- Le financement supplémentaire pour les règlements judiciaires anticipés est approuvé.
Le SCC disposait d’un report du budget de fonctionnement de 51,8 M$ (2019-2020), soit 2,2 % de ses autorisations totales disponibles (2019-2020).
Des changements aux activités pourraient engendrer des économies, mais ils joueraient aussi sur les résultats.

Figure 1 Diagramme montrant la distribution du budget de fonctionnement

Texte équivalent de la figure 1 - Diagramme montrant la distribution du budget de fonctionnement

17% du budget de fonctionnement est quasi-législatives,
72 % du budget de fonctionnement est alloué aux salaires et au RASE
11 % du budget de fonctionnement est alloué aux autres opérations et entretien, qui comprennent les éléments suivants : Services légaux et Règlements des réclamations; CORCAN (formation des détenus); GI/TI

Effectifs du SCC

Le SCC compte environ 18 626 employés dans un grand nombre de secteurs. En date du 31 août 2021, le personnel de première ligne du SCC comprenait :
- 6 271 agents correctionnels;
- 453 intervenants de première ligne;
- 1 220 agents de libération conditionnelle;
- 445 agents de programmes correctionnels;
- 125 agents de liaison autochtones;
- 107 agents de programmes correctionnels pour Autochtones;
- 131 agents de programmes sociaux;
- 950 membres du personnel infirmier;
- 211 membres du personnel de psychologie.

Résultats du SCC

Voici les résultats dans plusieurs secteurs différents à la fin de l’exercice 2020-2021.

Le nombre d’admissions a diminué en 2020-2021 (5 205), par rapport à l’année précédente (7 008). Au cours de cette période, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur la diminution globale de la population carcérale fédérale. Alors que les vagues d’infection par la COVID-19 se propageaient dans tout le Canada, les tribunaux ont principalement suspendu ou réduit leurs opérations avant de reprendre certains services avec des restrictions.
En raison de la réduction des services judiciaires, il y a eu moins d’audiences et de procès criminels au cours de l’exercice, ce qui a entraîné une diminution des peines imposées et un nombre plus élevé d’accusés en attente d’un procès. De plus, les délinquants condamnés à des peines de ressort fédéral sont restés en détention provinciale plus longtemps que d’habitude.
Le SCC a obtenu des résultats positifs en ce qui concerne les délinquants autochtones qui n’ont pas été réadmis dans un établissement fédéral pour une nouvelle peine dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur peine. Il s’agit d’une tendance dans la bonne direction; les résultats étaient de 78,7 % au cours de l’exercice précédent, et de 80,6 % en 2020-2021.
Le pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur (réussies si aucun reclassement vers un niveau de sécurité supérieur n’est effectué dans les 120 jours) est tombé juste en dessous de la fourchette cible (de 94,7 % à 96,2 %), avec un résultat de 92,7 %.
Alors que la prestation des programmes de groupe a repris en juillet 2020, des changements ont été apportés à la gestion et à la prestation des programmes correctionnels afin de garantir leur conformité aux paramètres de santé publique pour la sécurité des délinquants et du personnel. Ainsi, l’achèvement par les délinquants de programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale a atteint son point le plus bas au cours des cinq dernières années (69,1 % avant la première libération, 78,3 % avant la date d’expiration de la peine).
Le pourcentage d’aiguillages vers un programme d’éducation traités dans les 120 jours suivant l’admission sous responsabilité fédérale est inférieur à la fourchette de rendement cible. À l’échelle nationale, les résultats ont diminué d’environ 12 % par rapport à l’exercice précédent.
Le taux d’incidents liés à la drogue a diminué de 7 % depuis l’exercice précédent. Ce résultat est encourageant par rapport à l’exercice précédent et est probablement dû à une combinaison de facteurs, notamment l’augmentation des saisies de drogues de 7 %, ainsi que l’incidence des restrictions de santé publique en vigueur pendant une grande partie de la pandémie (p. ex. l’annulation des visites en personne, des permissions de sortir, etc.), qui ont sans doute rendu plus difficile l’introduction de drogues dans les établissements.
Depuis 2017-2018, le nombre d’évasions de détenus d’un établissement fédéral est en baisse; en 2020-2021, on a enregistré le plus faible nombre d’évasions (11), ce qui représente une diminution de 42 % depuis le pic de 19 évasions enregistré au cours de 2017-2018.
Le nombre de décès de causes non naturelles en établissement (19), qui comprend ceux qui font encore l’objet d’un examen ou d’une enquête, se situe dans la même fourchette que ceux des cinq dernières années (la médiane est de 19).

1.3 Biographie de la commissaire

Anne Kelly a été nommée commissaire du SCC le 31 juillet 2018.

M^me Kelly a amorcé sa carrière au SCC en 1983 comme agente de gestion de cas. Elle a occupé divers postes au fil des ans, principalement dans la région de l’Ontario, dans les établissements, dans la collectivité et à l’administration centrale, notamment comme superviseure de la gestion des cas, gestionnaire d’unité et agente de projet à l’administration centrale.

M^me Kelly a par ailleurs été sous-directrice de l’Établissement Mountain dans la région du Pacifique pendant deux ans, de 1996 à 1998. Depuis son retour à l’administration centrale en 1998, Mme Kelly a occupé les postes de directrice des Opérations de réinsertion sociale en établissement, de directrice générale des Programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale, et de commissaire adjointe intérimaire des Opérations et des programmes correctionnels. Elle a été nommée sous-commissaire pour les femmes en juillet 2004.

En septembre 2006, M^me Kelly a été nommée sous-commissaire régionale, région du Pacifique, un poste qu’elle a occupé pendant cinq ans jusqu’au moment de sa nomination comme sous-commissaire principale en 2011.

2. Notes sur les questions

2.1 Intervention face à la COVID-19

Aperçu

Messages clés

Depuis le début de la pandémie, le SCC a mis en œuvre une intervention globale et coordonnée pour limiter le risque de propagation de la COVID-19 en travaillant en collaboration avec les organismes de santé publique, notamment l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).
Depuis mars 2020, le SCC a enregistré 41 éclosions, 1 584 cas positifs chez les détenus et six décès dans ses établissements.
Le SCC fait preuve de transparence dans sa gestion des cas de COVID-19. Ainsi, les données sur les tests de dépistage, les cas positifs et les décès sont publiées sur le site Web du Service et des mises à jour sont fournies aux intervenants.
Le SCC a mis en œuvre une série de mesures de prévention et de contrôle des infections tout au long de la pandémie, notamment le port du masque, la pratique de l’éloignement physique, la désinfection des mains, la désinfection et le nettoyage fréquents et accrus, ainsi que l’administration du vaccin contre la COVID-19, afin de fournir des couches de protection dans les établissements.
Les détenus ayant obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 sont placés en isolement médical et suivis de près par les services de santé du SCC.
Le SCC procède à l’interne à la recherche des contacts pour le personnel et les détenus, et collabore avec les autorités de santé publique pour aider à déterminer s’il y a lieu d’imposer l’isolement à des fins sanitaires ou d’administrer des tests de dépistage supplémentaires, au besoin.
Pour permettre aux détenus de rester en contact avec leurs proches et leurs réseaux de soutien pendant la pandémie de COVID-19, le SCC a augmenté de 78 % le nombre de bornes de visite par vidéoconférence à l’échelle du pays. Le SCC a également augmenté la capacité de la bande passante pour soutenir le recours aux visites par vidéoconférence et, dans de nombreuses unités opérationnelles, il a prolongé la période pendant laquelle ces visites sont disponibles.
Les programmes correctionnels demeurent une composante essentielle de la réinsertion sociale. Les délinquants continuent de participer à des programmes et à des activités sur place qui favorisent leur réadaptation et la réalisation de progrès.
La pandémie a eu une incidence directe sur CORCAN en raison de l’évolution des besoins des clients, ainsi que des mesures mises en place dans les établissements et la collectivité afin d’atténuer le risque de transmission. Le SCC surveille de près les résultats des services correctionnels tout en s’efforçant d’assurer la stabilité financière.
CORCAN a contribué à la réponse à la pandémie de COVID-19 en produisant plus de 849 000 masques et plus de 90 000 blouses destinés au SCC et à d’autres ministères.

Façonner la nouvelle normalité

Messages clés

Pour orienter sa nouvelle normalité, le SCC a élaboré un cadre intégré national de gestion du risque, qui a été approuvé par l’Agence de la santé publique du Canada.
Le cadre établit les activités correctionnelles, les risques et les stratégies d’atténuation visant à protéger le personnel du SCC et les délinquants, tout en respectant la loi et en s’acquittant de son mandat prévu par la loi.
Le SCC continue d’adapter les restrictions et d’intervenir, au besoin, en fonction des renseignements et des conseils provenant des autorités de santé publique.
La plupart des employés dont le travail ne peut être accompli à distance continuent de travailler de la maison. Les immeubles et les bureaux affichent des taux d’occupation minimes et sont principalement occupés par les employés dont la nature du travail et/ou la capacité de travail exigent qu’ils soient sur place.

Vaccination

Messages clés

En janvier 2021, le SCC a entamé la vaccination des délinquants sous responsabilité fédérale, en commençant par les délinquants plus âgés et plus vulnérables. En avril 2021, il a offert le vaccin à tous les autres délinquants résidant dans ses établissements et les centres correctionnels communautaires, conformément aux lignes directrices du Comité consultatif national de l’immunisation.
À ce jour, plus de 76 % des détenus ont reçu deux doses de vaccin contre la COVID-19, et 82 % ont reçu une dose.
La vaccination contre la COVID-19 n’est pas obligatoire pour les détenus sous responsabilité fédérale. Le personnel du SCC continue d’informer les détenus des avantages de se faire vacciner et d’offrir le vaccin à ceux qui pourraient l’avoir refusé auparavant et aux détenus nouvellement admis.

2.2 Unités d’intervention structurée

Mise en œuvre

Messages clés

En juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-83 avait pour but, entre autres, d’éliminer l’isolement préventif et de créer des unités d’intervention structurée (UIS).
Les UIS sont utilisées pour loger les délinquants qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale régulière.
Un délinquant peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa présence au sein de la population carcérale régulière met en danger sa propre sécurité ou compromet le déroulement d’une enquête et qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable au transfèrement vers l’UIS.
Les UIS sont conçues comme une mesure temporaire dont l’objectif est de réintégrer les délinquants dans une population régulière le plus rapidement possible. Dans une UIS, les détenus continuent d’avoir accès aux programmes de réadaptation, aux interventions et aux soins de santé mentale.
Les délinquants placés dans les UIS se voient offrir la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule et d’avoir deux heures de « contacts humains réels » avec une personne telle qu’un Aîné, un aumônier, un conseiller, un détenu compatible, un agent de libération conditionnelle, etc.
Les UIS font partie d’une transformation historique du système correctionnel fédéral et sont fondamentalement différentes du modèle précédent.
La sécurité des employés et des délinquants revêt une importance primordiale dans la prise des décisions concernant le logement des délinquants. Le SCC poursuit la mise en œuvre de plusieurs mesures pour offrir, dans tous ses établissements, un milieu correctionnel sûr, sécuritaire et favorisant la réadaptation des délinquants ainsi que la sécurité publique.

Possibilités et défis

Messages clés

Comparativement à l’ancien modèle, beaucoup moins de détenus sont placés dans les UIS. Cela témoigne des nombreux efforts déployés pour gérer de manière proactive les détenus au sein d’une population régulière et utiliser les UIS en dernier recours.
Au cours de l’exercice 2015-2016, on a enregistré 6 788 admissions en isolement préventif, alors que le nombre total d’autorisations de transfèrement vers une UIS enregistré entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 était de 2 267.
Le SCC est au courant de cas où les détenus ne se prévalent pas des occasions de quitter leur cellule. Il s’efforce d’offrir aux détenus davantage de possibilités de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et d’avoir des contacts humains réels, en particulier pendant la pandémie.
Certains établissements comportant une UIS bénéficient d’une participation importante de bénévoles et d’organismes communautaires. Ils ont notamment recours à des ateliers, à l’art et à des activités sociales, et offrent un accès accru aux visites par vidéoconférence et aux appels téléphoniques pour permettre aux délinquants d’entrer en contact avec leurs proches et les personnes de soutien dans la collectivité.
Le SCC a également pris des mesures pour répondre à certaines des tendances et des différences régionales indiquées par les données sur les UIS. Le Service a recueilli les pratiques exemplaires et les communique à la grandeur du pays.
Il y a également eu quelques problèmes d’intégrité des données que le SCC s’efforce de stabiliser. Une équipe de projet spécialisée travaille actuellement à améliorer l’intégrité, l’actualité et la qualité des données disponibles. L’accès à de meilleures données permettra de mieux cerner les tendances et les améliorations nécessaires.

Consultation

Messages clés

Le SCC continue de travailler avec des intervenants pour assurer une rétroaction continue sur le nouveau modèle des UIS et apporter des ajustements pour soutenir cette transformation importante.
Le SCC a examiné plusieurs rapports externes et, les 17 et 18 juin 2021, il a tenu une consultation virtuelle sur les UIS réunissant plus de 30 organisations et personnes représentant un large éventail de points de vue.
Le SCC a reçu des commentaires utiles qui sont intégrés aux plans pour l’avenir.
Il s’agissait d’une occasion importante pour le SCC d’écouter les suggestions des intervenants, notamment des universitaires, des organisations non gouvernementales, des peuples autochtones, des experts en droit et en santé mentale, ainsi que des membres de comités consultatifs de citoyens, afin de recueillir leur avis sur des solutions pratiques liées à ces sujets.
Le SCC est fermement engagé dans la mise en œuvre réussie de ce nouveau modèle et accueille favorablement les contributions continues des partenaires et des organes de surveillance.
Le SCC est disposé à organiser d’autres séances de consultation de ses intervenants pour discuter des suggestions d’améliorations supplémentaires.

Surveillance – Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée

Messages clés

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a créé le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS en 2019 dans le cadre des efforts du gouvernement pour assurer la surveillance et la responsabilité de la mise en œuvre des UIS.
Comptant huit membres, le comité surveille et évalue la mise en œuvre des UIS établies dans le cadre du projet de loi C-83, qui a été adopté par le Parlement en juin 2019.
Le comité consultatif a été mis sur pied dans le but de fournir des recommandations et des conseils non contraignants à la commissaire du SCC et au ministre quant à la question de savoir si les UIS sont mises en œuvre comme prévu par la loi.
Le comité initial a été dissous à l’issue de son mandat d’un an. En juillet 2021, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé le renouvellement du Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS et la nomination de Howard Sapers, ancien enquêteur correctionnel, comme président pour une période de deux ans.
Le comité renouvelé conseillera le ministre sur toute question ou préoccupation liée à la mise en œuvre des UIS.

Surveillance – Décideurs externes indépendants

Messages clés

Depuis leur mise en œuvre, les UIS ont été étroitement surveillées par des organismes indépendants afin d’assurer la transparence et l’imputabilité.
Les transfèrements vers les UIS font l’objet d’une surveillance par les décideurs externes indépendants (DEI). Ces décideurs, nommés par le ministre, doivent principalement rendre des décisions justes, indépendantes et impartiales sur le placement d’un délinquant dans une UIS.
Les DEI sont des professionnels indépendants répartis dans tout le pays. Il s’agit d’avocats, de professeurs et de chercheurs possédant une expérience et des connaissances dans des domaines tels que la justice pénale, la santé mentale, les populations vulnérables, les droits de la personne, le droit administratif et d’autres domaines d’étude connexes.
Les DEI contribuent au bon fonctionnement du système en surveillant et en examinant les cas des détenus de façon continue, et en fournissant des recommandations et des décisions au SCC.
Au 31 août 2021, ils avaient réalisé près de 1 690 examens. Dans 80 % de ces cas, il a été déterminé que le SCC a pris toutes les mesures raisonnables pour offrir aux détenus des occasions de sortir de leur cellule et d’avoir des contacts humains réels, et pour les inciter à profiter de ces occasions.

2.3 Services de santé

Services de santé essentiels

Messages clés

Le SCC est tenu, aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’offrir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels.
Le SCC fournit des soins primaires dans tous les établissements, des soins de santé mentale dans les 43 établissements et des soins psychiatriques en milieu hospitalier dans cinq établissements pour hommes et un établissement pour femmes.
En outre, les services de santé du SCC collaborent avec les cliniques communautaires provinciales spécialisées (cancer, douleur, dermatologie, néphrologie, etc.) et les hôpitaux (soins d’urgence, chirurgie, soins palliatifs, imagerie diagnostique, etc.) pour les services qui ne peuvent être fournis dans ses établissements.
Le Cadre national des services de santé essentiels décrit les services de santé essentiels disponibles pour les détenus. Le cadre favorise la cohérence à l’échelle du pays, ce qui est l’une des principales priorités des Services de santé.
Les plans de soins de santé provinciaux sont utilisés comme référence pour déterminer quels services doivent être considérés comme essentiels dans le cadre.

Programme d’échange de seringues dans les prisons

Messages clés

À l’instar d’une grande partie de la société canadienne, le SCC subit les répercussions de la crise des opioïdes au Canada, qui constitue un problème de santé.
Le SCC aborde la question du point de vue des soins de santé et de la réduction des méfaits et utilise diverses mesures pour assurer la santé et la sécurité de tous.
Le partage de seringues non stériles est considéré comme l’un des moyens de transmission des maladies infectieuses dans les établissements correctionnels. À ce titre, en juin 2018, le SCC a mis en œuvre un programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) à deux unités opérationnelles.
Le PESP est maintenant mis en œuvre dans 9 établissements.
Comme dans la collectivité, le PESP permet aux détenus sous responsabilité fédérale d’avoir accès à des seringues stériles dans le but de limiter la transmission de maladies infectieuses, telles que le VIH et le VHC. Certaines exemptions s’appliquent : les détenus peuvent être suspendus du programme lorsqu’il y a des problèmes de sécurité prépondérants, individuels et précis.
Aucune blessure ou agression concernant le personnel ou les détenus associée au fonctionnement du programme n’a été signalée.
La réduction de la propagation des maladies infectieuses rend les établissements plus sûrs pour les employés et les délinquants, et elle protège les collectivités au moment de la mise en liberté des délinquants.
Le SCC explore actuellement des activités visant à lutter contre la stigmatisation associée aux troubles liés à la consommation de substances et à mettre en œuvre une approche de traitement simultané pour les patients souffrant à la fois de troubles liés à la consommation de substances et de troubles mentaux.

Service de prévention des surdoses

Messages clés

En juin 2019, le SCC a lancé un Service de prévention des surdoses (SPS) à l’Établissement de Drumheller, dans la région des Prairies. Le SPS à l’Établissement de Drumheller est le seul site d’injection supervisé en prison connu dans le monde.
Le SPS permet aux détenus qui consomment des substances illicites de le faire dans un environnement supervisé, où des membres du personnel de la santé sont disponibles pour dispenser des enseignements sur la santé, des conseils et des interventions d’urgence en cas de crise médicale.
Bien que les objectifs du PESP et du SPS se chevauchent, la principale différence réside dans le fait que le SPS vise à prévenir les décès par surdose en faisant en sorte que des professionnels de la santé soient présents pendant la consommation de substances et puissent répondre aux urgences médicales.
La réduction de la propagation des maladies infectieuses rend les établissements plus sûrs pour les employés et les délinquants, et elle protège les collectivités au moment de la mise en liberté des délinquants.

Aide médicale à mourir

Messages clés

Le SCC comprend que l’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour les Canadiens et les Canadiennes, y compris les détenus sous responsabilité fédérale et leur famille.
Le processus de prestation de l’AMM est guidé par des soins axés sur le patient, et des principes humanitaires et de compassion.
Le SCC a mis en œuvre la législation sur l’aide médicale à mourir dans les pénitenciers fédéraux et fournit aux détenus les ressources nécessaires à cet égard.
Les détenus sous responsabilité fédérale ont accès à l’AMM lorsqu’ils répondent aux critères d’admissibilité et aux garanties décrites dans la législation.
Les établissements correctionnels collaborent avec les hôpitaux communautaires et les autorités sanitaires pour fournir l’aide médicale à mourir. Le SCC travaille avec ses partenaires communautaires pour que la procédure soit effectuée autant que possible dans la collectivité.
Outre l’aide médicale à mourir, les délinquants atteints d’une maladie potentiellement mortelle et incurable peuvent demander une mise en liberté anticipée. La demande est présentée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour examen et décision.

2.4 Engagements de soutien – Organes de surveillance

Accès à l’information/commissaire à la protection de la vie privée et commissaire à l’information

Messages clés

Le SCC s’engage à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des réponses en temps opportun aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Le SCC s’emploie avec diligence à veiller à ce que la vie privée des Canadiens et des Canadiennes soit protégée et les renseignements communiqués conformément à toutes les dispositions législatives, politiques et lignes directrices existantes.
Le SCC continue de recevoir un volume élevé de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), demandes dont la complexité ne cesse de croître. Le SCC est fermement résolu à traiter un arriéré de demandes en suspens.
Le SCC a mis en place des équipes et des processus pour traiter les plaintes en suspens aussi rapidement et rigoureusement que possible.
La réduction de l’arriéré reste une priorité essentielle pour le SCC et des mesures additionnelles sont prises à cet égard. La Division de l’AIPRP élabore actuellement un plan d’action stratégique complet et des ressources supplémentaires sont ajoutées. Cela aidera le SCC à traiter l’arriéré et à réduire les plaintes, et permettra au SCC de répondre aux demandes plus rapidement. Ce plan met l’accent sur quatre piliers :

(1) nos ressources et notre personnel
(2) notre infrastructure
(3) notre culture et nos pratiques
(4) nos résultats.

Tout en respectant l’indépendance du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information, le SCC a établi une relation solide avec ces deux bureaux afin de répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes et de contribuer à l’engagement en faveur d’un gouvernement ouvert.

Bureau du vérificateur général

Messages clés

Le 18 février 2020, le Rapport du vérificateur général du Canada sur le respect en milieu de travail a été déposé à la Chambre des communes.
La vérification visait à déterminer si deux organisations (l’Agence des services frontaliers du Canada et le SCC) favorisaient et maintenaient des milieux de travail respectueux, exempts de harcèlement, de discrimination et de violence de la part des collègues et des superviseurs.
Le SCC reconnaît l’importance des conclusions du vérificateur général.
Le SCC ne tolère pas le harcèlement ou la violence au sein de l’organisation, et l’inconduite du personnel est inacceptable en toutes circonstances.
Le SCC s’engage à traiter les problèmes soulevés et à assurer un environnement de travail positif, sain, respectueux et favorable pour ses employés.
Le SCC a pris des mesures en mettant en œuvre un certain nombre d’initiatives, notamment une stratégie nationale globale et intégrée de bien-être au travail, un cadre de lutte contre le racisme et une campagne pour un milieu de travail respectueux, et en procédant à un audit de sa culture, afin de continuer à promouvoir un environnement de travail où les employés sont traités avec respect, dignité et équité – et où le comportement respectueux est ancré dans sa culture.
En outre, des processus de traitement des plaintes pour harcèlement et violence au travail ont été élaborés et mis en pratique; un formulaire d’évaluation normalisé à utiliser lors de l’évaluation des plaintes pour harcèlement et violence a été élaboré et est maintenant utilisé; et une ligne téléphonique de signalement, fonctionnant en tout temps, a été créée pour offrir aux employés des moyens supplémentaires de signaler les cas d’inconduite.

Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC)

Messages clés

Le BEC joue un rôle essentiel en aidant le SCC à remplir son mandat, qui consiste à favoriser la réadaptation des délinquants et à maintenir la sécurité publique, en déterminant les domaines qui peuvent être améliorés dans le système correctionnel fédéral.
En février 2021, le BEC a publié son troisième rapport public sur l’incidence continue de la pandémie de COVID-19 sur les services correctionnels fédéraux. Le BEC a fait rapport sur cinq points : les programmes offerts pendant la pandémie de COVID-19, la mise en liberté des détenus en collaboration avec la CLCC, la vaccination, le résultat des audits externes et les solutions de rechange à l’incarcération.
Le rapport annuel de 2020-2021 du BEC sera déposé devant le prochain Parlement. Le rapport de même que la réponse du SCC seront rendus publics à ce moment-là.
Chaque recommandation formulée par le BEC doit être examinée attentivement et faire l’objet de mesures significatives. Le SCC accueille favorablement les recommandations du BEC et s’efforce d’y donner suite, car il s’agit d’un moyen clé d’améliorer la façon dont il fournit des services correctionnels.

Langues officielles

Messages clés

Le SCC s’engage à faire en sorte que les services et les communications se déroulent dans les deux langues officielles, lorsque cela est nécessaire.
Le SCC fait tout son possible pour s’assurer qu’il a la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles.
Tous les Canadiens, y compris les délinquants, ont le droit de communiquer avec les institutions fédérales en anglais ou en français.
Les délinquants et le public peuvent recevoir des services dans la langue de leur choix dans les régions désignées.
Le SCC surveille ses obligations en matière de langues officielles à l’aide de plusieurs mécanismes : la surveillance active de l’offre; le rapport trimestriel sur les plaintes relatives aux langues officielles; l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique; et la mise en œuvre du plan d’action actuel sur les langues officielles par les secteurs et les régions.
Le SCC évalue la capacité linguistique dans chaque région afin de s’assurer que les exigences en matière de langues officielles de chaque poste sont satisfaites d’ici 2024.

Comités parlementaires

Messages clés

Le SCC aide le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à s’acquitter de ses responsabilités parlementaires en :
- préparant des fiches pour répondre aux questions relatives aux services correctionnels pendant la période de questions;
- préparant des réponses aux questions écrites, aux demandes de la Bibliothèque du Parlement, aux pétitions, aux procédures d’ajournement (débats d’ajournement) ou aux questions différées du Sénat provenant de parlementaires concernant le SCC;
- préparant le ministre à répondre aux questions sur les enjeux relatifs aux services correctionnels lorsqu’il est appelé à le faire devant les comités parlementaires.
Les représentants du SCC sont aussi régulièrement appelés à comparaître devant les comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes dans le cadre de toute étude ou examen qu’ils peuvent entreprendre et qui concerne le SCC.
Les principaux comités parlementaires qui examinent régulièrement les questions relatives au SCC sont les suivants :
- Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU) examine la législation, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux responsables de la sécurité publique et nationale, du maintien de l’ordre et de l’application de la loi, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des urgences, de la prévention du crime et de la protection des frontières du Canada.
- Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP) examine les comptes publics du Canada et tous les rapports du vérificateur général du Canada et fait rapport sur ceux-ci. Le Comité a également le mandat général d’étudier toutes les questions relatives au mandat, à la gestion et au fonctionnement du Bureau du vérificateur général du Canada, et de faire rapport sur ceux-ci.
- Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (RIDR) a pour mandat de se pencher sur les questions relatives aux droits de la personne en général qui lui sont renvoyées par le Sénat. Dans ce vaste domaine de politique, le Comité se concentre sur l’examen, l’exploration et la surveillance des questions relatives aux droits de la personne.

2.5 Initiatives en cours

Audit de la culture organisationnelle – Campagne sur le respect

Messages clés

Un audit de la culture organisationnelle du SCC est actuellement en cours.
Cet audit vise à fournir une assurance raisonnable que la culture actuelle du SCC est conforme à la culture souhaitée, tout en aidant à déterminer la cause fondamentale expliquant que cela n’est peut-être pas le cas.
Cet audit est un moyen important d’évaluer tous les aspects de l’environnement du SCC et d’aider à guider l’organisme dans l’adoption de mesures qui contribueront à améliorer sa culture et son mode de fonctionnement.
Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 est également un outil précieux qui permet de déterminer ce que le SCC fait bien et ce qu’il doit améliorer.
Il a été conçu pour obtenir une rétroaction sur la façon dont le SCC a été touché en 2020. Les résultats ont montré que la pandémie a posé des défis uniques au personnel travaillant dans tous les secteurs de l’organisation.
Les résultats du sondage fournissent des renseignements précieux à l’appui de l’audit.
Il s’agit d’une occasion d’aborder la culture organisationnelle du SCC, d’examiner tous les aspects de son environnement et de s’assurer que le Service adopte les bonnes approches dans le futur.

Surreprésentation des délinquants noirs et autochtones

Messages clés

Les Autochtones et les Canadiens de race noire sont surreprésentés dans nos établissements correctionnels, ce qui reflète les disparités au sein de notre société que nous devons nous efforcer de corriger, et ce, à tous les niveaux de notre système de justice pénale.
Les Autochtones comptent pour 31 % des délinquants et 43 % des délinquantes incarcérés, alors que les délinquants de race noire représentent près de 9 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale.
Le SCC est légalement tenu de s’assurer que ses politiques, ses pratiques et ses programmes correctionnels respectent la diversité de la population et s’engage à le faire.
Le SCC entretient des relations et des partenariats étroits avec un certain nombre de collectivités et d’organisations autochtones, lesquels sont fondés sur le respect mutuel, les droits et la réconciliation. Ces relations ont contribué au renforcement de la capacité du SCC à offrir des interventions adaptées sur le plan culturel et des services de soutien à la réinsertion sociale aux délinquants et aux délinquantes autochtones.
Le SCC s’efforce d’accroître la collaboration horizontale avec les collectivités et les organismes autochtones, avec d’autres ministères fédéraux et avec les provinces et les territoires pour se pencher sur la question de la surreprésentation.
Le processus de gestion des cas du SCC exige que les facteurs systémiques et historiques du délinquant soient pris en compte dans la prise de décisions. Pour mieux appuyer cette tâche, le SCC élabore des outils d’évaluation adaptés aux Autochtones pour la gestion des cas.
Il y a encore du travail à faire – le SCC écoute ses employés, ses partenaires et les intervenants, apprend d’eux et collabore davantage avec eux afin de reconnaître et de surmonter les problèmes systémiques qui mènent à ces résultats.

Cadre et plan d’action de lutte contre le racisme

Messages clés

Le SCC s’efforce de bâtir une organisation diversifiée, équitable et inclusive, où chacun se sent accueilli.
Le racisme et la discrimination n’ont absolument pas leur place au SCC et l’organisme ne tolère pas ces comportements.
Le racisme systémique est un enjeu complexe qui nous touche tous – à plusieurs niveaux du système de justice pénale. Nous devons tous et toutes jouer un rôle actif pour y remédier.
Le SCC a mis en place un cadre et un plan d’action de lutte contre le racisme. Ils reposent sur trois piliers : les employés, les délinquants et les intervenants, et ils prévoient la mobilisation de ces groupes.
L’une des initiatives prévues, par exemple, consiste en un projet visant à élaborer des outils et des processus d’évaluation des risques tenant compte des Autochtones, du début à la fin, en partenariat avec les universités et les peuples autochtones
Un champion a été nommé et le SCC est en train de mettre sur pied une équipe responsable de la lutte contre le racisme, de l’équité, de la diversité et de l’inclusion qui sera chargée de diriger et de surveiller les efforts déployés à cet égard à l’avenir.
La lutte contre le racisme est un point permanent à l’ordre du jour des réunions du Comité de direction afin de veiller à ce que des progrès soient réalisés et à ce que des mesures soient prises de façon continue.

Coercition et violence sexuelles

Messages clés

Le SCC applique une approche de tolérance zéro à l’égard de la violence, sous toutes ses formes, dans ses établissements.
Le Service prend un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème et apporter le soutien nécessaire aux personnes dont il a la charge et la garde, et sait qu’il reste du travail à faire.
Tous les agents correctionnels reçoivent une formation sur les agressions sexuelles des détenus et sur les mesures à prendre advenant une telle situation, et sont informés de leur obligation d'intervenir dans ce type de situation.
Toutes les allégations d’agression sexuelle, de violence ou de coercition doivent être signalées et faire l’objet d’une enquête. Les employés, en particulier les gestionnaires, sont tenus de signaler immédiatement à la police tout incident ou toute allégation d’inconduite pouvant constituer une infraction criminelle.
Dans son rapport annuel de 2019-2020, le BEC a formulé quatre recommandations au SCC et deux au ministre de la Sécurité publique concernant la coercition et la violence sexuelles (CVS) dans les établissements.
Le SCC prend un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème important et apporter le soutien nécessaire aux détenus dont il a la charge et la garde :
- Le Service met actuellement la dernière main à une nouvelle directive du commissaire (politique) autonome, qui établit un cadre pour la prévention, la détection, l’intervention, le signalement et le suivi concernant les incidents d’agression sexuelle à l’égard des détenus.
- Le SCC travaille à accroître la prévention et la sensibilisation par le biais de renseignements éducatifs dans le but de prévenir ce genre de situations et de veiller à ce que les détenus sachent quoi faire s’ils estiment être victimisés.
- Le SCC a ajouté des exigences claires à ces politiques concernant le signalement, au service de police, de tout incident ou toute allégation d’inconduite pouvant constituer une infraction criminelle.
- Sécurité publique Canada mène actuellement une recherche pour mieux comprendre cet enjeu, dans le cadre de laquelle il mobilise, entre autres, ses partenaires internationaux, provinciaux et territoriaux afin d’apprendre de leurs pratiques. Cela aidera le SCC à renforcer l’approche et l’intervention du SCC à l’égard de la CVS dans l’avenir.

Délinquants de genre divers

Messages clés

En juin 2017, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, est entré en vigueur. Parmi les modifications apportées, mentionnons l’ajout de « l’identité ou l’expression de genre » à la liste des caractéristiques des « groupes identifiables ». Cette modification a ensuite été prise en compte dans la LSCMLC en ajoutant le respect de l’identité et de l’expression de genre à ses principes directeurs.
Le SCC veille à ce que les délinquants qui s’identifient comme transgenres ou de genres divers bénéficient des mêmes protections et du même traitement que les autres détenus, en leur accordant la même dignité.
En décembre 2017, le SCC a publié le Bulletin de politique provisoire sur l’identité ou l’expression de genre. Ce document énonce les principes généraux et les changements apportés aux pratiques opérationnelles, et se substitue aux instructions fournies actuellement dans les lignes directrices ou les directives du commissaire.
À la suite des modifications législatives, le SCC a adopté de nouvelles pratiques organisationnelles pour :
- permettre le placement des délinquants dans un établissement en fonction de leur identité de genre, à moins qu’il n’y ait des préoccupations primordiales en matière de santé ou de sécurité;
- permettre aux délinquants d’acheter des effets autorisés dans les catalogues du SCC pour hommes ou pour femmes, dans la mesure où cela ne compromet pas la santé et la sécurité selon le niveau de sécurité de l’établissement;
- permettre aux délinquants de choisir si les fouilles à nu et par palpation et les analyses d’urine seront effectuées par un membre du personnel de sexe masculin ou féminin;
- permettre aux délinquants de choisir le nom et le pronom utilisés pour s’adresser à eux.
En septembre 2020, le SCC a créé le Secrétariat des considérations liées au genre, dont le mandat consiste à élaborer pour le SCC une orientation générale, des directives et des outils pour la gestion des délinquants ayant des considérations liées au genre.
Pour aider davantage le personnel qui travaille auprès des délinquants de genre divers tout en assurant un environnement sûr, inclusif et respectueux pour tous, le Secrétariat a élaboré un guide de prise de décisions afin de développer les orientations fournies dans le Bulletin de politique provisoire et d’autres bulletins.
Le SCC s’engage à assurer un environnement sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris le personnel, les délinquants, les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs de genre divers.

CORCAN

Messages clés

En tant que programme de réadaptation clé du SCC, CORCAN contribue à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants en offrant des interventions liées à l’emploi et des services appuyant la réinsertion sociale. CORCAN est accessible à tous les délinquants.
CORCAN permet aux délinquants d’acquérir des compétences professionnelles grâce à une formation professionnelle et en cours d’emploi dans cinq secteurs d’activité (fabrication, textiles, construction, services et agriculture) au cours de leur incarcération. En outre, une formation professionnelle avec certification par une tierce partie est proposée dans un plus grand nombre de professions.
Au cours de l’exercice 2018-2019, le SCC a amorcé l’approche progressive de mise en œuvre des nouveaux modèles de fermes pénitentiaires dans deux endroits. La première étape du plan comprenait l’élevage de vaches et de chèvres laitières à l’Établissement de Joyceville (les activités liées aux chèvres laitières sont suspendues depuis mars 2021), et la gestion des terres, l’horticulture et la production agricole à l’Établissement de Collins Bay.
Les recherches démontrent que les délinquants qui participent aux programmes d’emploi et d’employabilité de CORCAN sont plus susceptibles de trouver un emploi dans la collectivité, et que les délinquants qui ont un emploi dans la collectivité sont moins susceptibles de récidiver ou de retourner dans un établissement fédéral.

Infrastructure

Messages clés

Le SCC met en œuvre son Plan de logement 2020-2025. Le plan a été élaboré dans le but d’adapter les installations du SCC en fonction des besoins spécialisés (délinquants autochtones, femmes, délinquants âgés et délinquants ayant des problèmes de santé mentale), ainsi que de l’âge et de l’état de ses installations.
Le Plan de logement 2020-2025 décrit les projets nécessaires pour entretenir l’infrastructure de manière continue et pour planifier les futures activités d’infrastructure clés.
Grâce à l’utilisation d’outils complets, tels que les plans directeurs et les rapports sur l’état des immeubles, le SCC a pu élaborer un programme de travaux et de projets d’immobilisations pour les grandes initiatives qui reflètent plus précisément les besoins précis en matière d’infrastructure, d’entretien et de réfection.
Au cours des prochaines années, le SCC continuera d’affecter stratégiquement des ressources en vue d’améliorer l’état des infrastructures existantes et d’atténuer les pressions en matière de capacité dans les établissements pour hommes et pour femmes.
Le SCC a commencé à moderniser ses activités et sa technologie en investissant dans des projets importants, comme la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s.
Le SCC examine également son infrastructure numérique et les possibilités de modernisation de ses établissements.

Prévention des objets interdits – Détecteurs à balayage corporel et drones

Messages clés

Le SCC reconnaît qu’il est important de garder les objets interdits en dehors des établissements.
Le SCC s’appuie sur le professionnalisme et la vigilance de son personnel, ainsi que sur son matériel de détection, ses pratiques de fouille et un éventail de techniques approuvées pour prévenir l’introduction de drogue et d’objets interdits dans ses établissements.
Le SCC dispose d’un certain nombre d’outils pour prévenir la circulation de drogue dans ses établissements. Il procède notamment à des fouilles des délinquants, des visiteurs, des bâtiments et des cellules au moyen d’outils, y compris des détecteurs ioniques et des chiens détecteurs.
En outre, le SCC collabore étroitement avec les services de police locaux et les collectivités pour empêcher l’introduction d’objets interdits dans ses établissements.
Un nombre croissant de véhicules aériens sans pilote ou « drones » ont été aperçus au-dessus des établissements du SCC, et les saisies d’objets interdits introduits par ces moyens se sont accrues.
Le SCC s’est associé au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour mener une enquête collaborative sur les technologies commerciales de détection des drones. Ce partenariat permet au SCC d’acquérir une connaissance approfondie des différentes technologies disponibles pour détecter les intrusions de drones. Le CNRC a évalué plus de 60 systèmes/technologies différents.
D’autre part, le SCC examine actuellement le recours aux détecteurs à balayage corporel qui permettront de détecter les objets interdits sur les personnes ou à l’intérieur des personnes. Les détecteurs à balayage corporel peuvent aussi servir de solution de remplacement aux fouilles à nu.
Au fur et à mesure que la technologie et les outils de détection des objets interdits évolueront, la formation du personnel sera élaborée et adaptée.
Au cours des prochaines années, le SCC consacrera six millions de dollars à la mise en œuvre de son programme pilote de détection des drones. Une demande de propositions a été publiée et a été récemment clôturée. Ce projet pilote permettra l’utilisation de nouveaux systèmes de détection des drones dans les établissements du SCC au cours des trois prochaines années.

Initiatives numériques

Messages clés

Éducation numérique

Le projet pilote d’éducation numérique a été mis en œuvre à l’Établissement de Bath le 23 novembre 2020.
Ce projet pilote vise à tirer profit de l’apprentissage assisté par ordinateur dans une salle de classe.
En raison du succès de cette initiative, plusieurs cours, autres que des cours de mathématiques et d’anglais, ont été ajoutés à l’Établissement de Bath, notamment des cours adaptés à la culture et des cours de certification sur les principes fondamentaux en informatique.
En mars 2021, le projet pilote d’éducation numérique a été mis en œuvre à l’Établissement Grand Valley (EGV). En plus d’offrir des cours de mathématiques et d’anglais, l’EGV offre des cours de géographie, des cours d’entrepreneuriat, ainsi que divers autre cours.
En juillet 2021, une évaluation préliminaire a été menée, laquelle a révélé que, malgré les répercussions de la pandémie, le projet a dépassé les attentes. Le projet a permis d’accroître l’utilisation des ordinateurs dans les cours, d’aider les détenus à développer leurs connaissances en informatique, d’accroître le niveau de responsabilisation et d’engagement des délinquants et d’adapter les programmes aux délinquants autochtones et aux délinquants handicapés ou ayant des problèmes d’apprentissage.

Visites virtuelles

Un service de visite par vidéoconférence a été mis en œuvre dans l’ensemble des établissements afin de contribuer à la modernisation continue de la prestation des programmes et des services aux délinquants.
Depuis mars 2020, 46 bornes ont été ajoutées pour les visites par vidéoconférence. On compte maintenant 103 bornes à l’échelle du pays.
En mai 2021, le SCC a observé une augmentation de 351 % des appels réussis, comparativement à mars 2020.
Au cours des quatre derniers mois, il y a eu en moyenne 197 appels par jour comparativement à 41 avant la pandémie, représentant ainsi une augmentation de près de 400 %.
Les visites par vidéoconférence ont permis aux détenus d’interagir et de rester en contact avec leur famille et leur réseau de soutien communautaire tout au long de la pandémie de COVID-19.

Programmes virtuels

Le SCC travaille à la prestation virtuelle des programmes correctionnels, ce qui contribuera à améliorer la sécurité du personnel et des délinquants, même après la pandémie, et à offrir les programmes de façon plus efficace. Cela permettra également de veiller à ce que les délinquants souhaitant obtenir une libération conditionnelle ou une mise en liberté aient un accès plus opportun aux programmes.

3. Principales personnes-ressources

Anne Kelly, commissaire

[Numéro de téléphone caviardé]
Anne.Kelly@csc-scc.gc.ca

Alain Tousignant, sous-commissaire principal

[Numéro de téléphone caviardé]
Alain.Tousignant@csc-scc.gc.ca

Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement (Services ministériels)

[Numéro de téléphone caviardé]
Kirstan.gagnon@csc-scc.gc.ca

Détails de la page

De :

Service correctionnel Canada

2025-09-19