Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Notre mandat

Le SCC est l’organe du gouvernement fédéral responsable de l’administration des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il gère des établissements correctionnels fédéraux de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition et les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.
Le SCC gère un environnement correctionnel fédéral complexe et en évolution. Presque tous les délinquants sous responsabilité fédérale retourneront tôt ou tard dans la collectivité. Il est donc impératif de leur fournir un environnement sûr et humain, ainsi qu’un accès à des programmes et des services afin qu’ils puissent réintégrer la société en tant que citoyens productifs et respectueux des lois. Cela accroît la sécurité publique pour tous les Canadiens.

Cadre juridique et surveillance externe

Le cadre législatif du SCC est établi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :
- LSCMLC, partie I – Services correctionnels en établissement et dans la collectivité
- LSCMLC, partie II – Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
- LSCMLC, partie III – Bureau de l’enquêteur correctionnel
Ce cadre juridique est mis en application grâce au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), aux directives du commissaire et aux ordres permanents des établissements.
En plus de la Charte canadienne des droits et libertés, environ 70 autres lois et règlements touchent le SCC (Code criminel, Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur les langues officielles, Loi sur le transfèrement international des délinquants, etc.). Par exemple, le SCC fournit des services aux victimes conformément à la LSCMLC afin de faire respecter les droits exprimés dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Partenaires et bénévoles

Une des principales priorités du SCC est de favoriser des relations productives avec une diversité d’intervenants, d’organisations et de partenaires. Ces partenariats aident le Service à s’acquitter de ses responsabilités qui consistent à protéger les collectivités canadiennes et à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
Le SCC travaille avec des intervenants fédéraux, ainsi qu’avec d’autres ordres de gouvernement, notamment les responsables des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le SCC travaille également avec les Associations nationales intéressées à la justice criminelle, une coalition de 22 organisations nationales sans but lucratif visant à renforcer la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquants.
Des milliers de bénévoles appuient les programmes et les initiatives du SCC, aussi bien dans les établissements que dans la collectivité. Les bénévoles offrent un soutien essentiel au SCC et aux délinquants en participant à des activités comme du mentorat, des visites, des activités sportives et des événements sociaux et spirituels.
De plus, des citoyens sont membres de nombreux comités consultatifs à titre bénévole, dont :
- les comités consultatifs de citoyens, qui aident le SCC à remplir son mandat en vertu de la loi d’assurer une « présence du public » dans le système correctionnel fédéral;
- les comités consultatifs ethnoculturels (régionaux et national), qui donnent des conseils pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants ethnoculturels;
- les comités consultatifs régionaux sur les victimes, qui donnent des conseils au SCC et à la CLCC sur les questions relatives aux victimes;
- le Comité interconfessionnel d’aumônerie, qui donne des conseils au SCC sur les soins religieux et spirituel destinés aux délinquants.
- le Comité consultatif national sur les questions autochtones, qui donne des conseils et fait des recommandations au SCC en ce qui concerne les délinquants autochtones, en conformité avec la LSCMLC.

1.2 Faits saillants et statistiques

Population de délinquants

À la fin de l’exercice 2022‑2023 :
- Le SCC avait sous sa responsabilité 21 384 délinquants;
- 13 054 étaient incarcérés;
- 8 330 étaient sous surveillance dans la collectivité.
Parmi les délinquants dans la collectivité :
- 18 % étaient en semi‑liberté;
- 48 % étaient en liberté conditionnelle totale;
- 28 % étaient en liberté d’office;
- 6 % étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Milieu opérationnel – Établissements et collectivité

Le SCC gère :
- 43 établissements (six à sécurité maximale, neuf à sécurité moyenne, deux à sécurité minimale, 12 à niveaux de sécurité multiples et 11 regroupés);
- 14 centres correctionnels communautaires (CCC);
- 90 bureaux de libération conditionnelle et bureaux de district;
- quatre pavillons de ressourcement administrés par le SCC (comptabilisés dans les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités autochtones (qui administrent six pavillons de ressourcement visés à l’article 81) pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans leur collectivité.

Aperçu financier

Budget annuel

Selon le Budget principal des dépenses de 2023‑2024, le budget annuel du SCC est de 3,1 milliards de dollars. Cela représente une hausse de 2,3 M$, ou de 0,1 %, par rapport à l’exercice précédent.
L’augmentation nette de 2,3 M$ correspond à une hausse des dépenses de fonctionnement de 15,2 M$, à une diminution des dépenses en capital de (16,2 M$) et à une hausse de 3,3 M$ en dépenses législatives (RASE).
Voici quelques‑uns des principaux facteurs ayant contribué aux changements des niveaux de financement : une augmentation de 14,2 M$ pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C‑83); une augmentation du financement de 11,8 M$ attribuable à des changements dans les prix et volumes des biens et services acquis; une augmentation du financement de 9,8 M$ attribuable aux pressions occasionnées par la pandémie de COVID‑19;
Des diminutions (22,8 M$) attribuables au financement des recours collectifs; une diminution (16,2 M$) attribuable au report des fonds inutilisés en 2020‑2021 et 2021‑2022 pour la réalisation de projets d’immobilisations.

Effectifs du SCC

Le SCC compte plus de 21 200 employés dans un grand nombre de secteurs. En date du 31 mars 2023, le personnel de première ligne du SCC comprenait :

7 038 agents correctionnels (CX0‑1 et CX‑02);
Cela comprend les maîtres‑chiens et exclut les gestionnaires correctionnels (CX‑04);
597 intervenants de première ligne;
1 436 agents de libération conditionnelle;
496 agents de programmes correctionnels;
285 agents autochtones;
128 agents de programmes sociaux;
972 membres du personnel infirmier;
221 membres du personnel de psychologie.

Résultats du SCC

Voici les résultats dans plusieurs secteurs différents à la fin de l’exercice.

Le nombre d’admissions a augmenté en 2022‑2023 (6 981), par rapport à l’année précédente (6 323 en 2021‑2022).
Le SCC constate des résultats de plus en plus positifs en ce qui concerne les délinquants en général et les délinquants autochtones qui n’ont pas été réadmis dans un établissement fédéral pour une nouvelle peine dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur peine. Cette tendance dans la bonne direction se maintient; les résultats globaux étaient de 85,3 % en 2018‑2019, et de 88,6 % en 2022‑2023. Pour les délinquants autochtones, les résultats étaient de 79,3 % en 2018‑2019, et de 81,2 % en 2022‑2023.
Dans l’ensemble, on constate une amélioration constante des résultats pour les délinquants autochtones et les délinquants noirs au cours des dix dernières années.
Le pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur (réussies si aucun reclassement vers un niveau de sécurité supérieur n’est effectué dans les 120 jours) se situe dans la fourchette cible (de 90,1 % à 93,3 %), avec un résultat de 90,9 % en 2022‑2023.
Depuis 2017‑2018, le nombre d’évasions de détenus d’un établissement fédéral est en baisse et demeure faible; en 2022‑2023, on a enregistré 11 évasions, ce qui représente une diminution de 42 % depuis le pic de 19 évasions enregistré au cours de 2017‑2018.
Le nombre de décès de causes non naturelles en établissement (20), qui comprend ceux qui font encore l’objet d’un examen ou d’une enquête, se situe dans la même fourchette que ceux des cinq dernières années (la médiane est de 20).

1.3 Biographie de la commissaire

Anne Kelly a été nommée commissaire du SCC le 31 juillet 2018.

M^me Kelly a amorcé sa carrière au SCC en 1983 comme agente de gestion de cas. Elle a occupé divers postes au fil des ans, principalement dans la région de l’Ontario, dans les établissements, dans la collectivité et à l’administration centrale, notamment comme superviseure de la gestion des cas, gestionnaire d’unité et agente de projet à l’administration centrale.

M^me Kelly a par ailleurs été sous‑directrice de l’Établissement Mountain dans la région du Pacifique pendant deux ans, de 1996 à 1998. Depuis son retour à l’administration centrale en 1998, M^me Kelly a occupé les postes de directrice, Opérations de réinsertion sociale en établissement, de directrice générale, Programmes pour délinquants et réinsertion sociale, et de commissaire adjointe intérimaire, Opérations et programmes correctionnels. Elle a été nommée sous‑commissaire pour les femmes en juillet 2004.

En septembre 2006, M^me Kelly a été nommée sous‑commissaire régionale, région du Pacifique, un poste qu’elle a occupé pendant cinq ans jusqu’au moment de sa nomination comme sous‑commissaire principale en 2011.

M^me Kelly a reçu la Médaille et la barrette pour services distingués et la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.

2. Notes sur les questions

2.1 Surreprésentation des délinquants autochtones

Aperçu

La surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale et les établissements correctionnels est une manifestation des disparités systémiques auxquelles tous les ordres de gouvernement doivent s’efforcer de remédier.
La surreprésentation des Autochtones dans les établissements fédéraux préoccupe le SCC, qui s’est engagé à prendre des mesures pour remédier aux facteurs systémiques qui ont contribué à cette disproportion, notamment :
- l’embauche d’un sous‑commissaire des services correctionnels pour Autochtones en mai 2023;
- la création de centres d’intervention pour Autochtones afin de fournir un soutien rationalisé aux délinquants autochtones, dès le début de leur peine;
- la simplification du processus de mise en liberté au titre de l’article 84 afin de retirer les obstacles qui retardent la mise en liberté des délinquants dans les collectivités autochtones;
- la mise en œuvre de plusieurs initiatives de réinsertion sociale qui appuient les délinquants autochtones dans leur transition vers une vie dans la collectivité, y compris le financement de projets pour des organisations autochtones proposant des interventions sur les traumatismes et les compétences de vie;
- la mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones dans les régions des Prairies, de l’Ontario et du Pacifique;
- la prestation de programmes correctionnels adaptés à la culture des délinquants autochtones et inuits, et d’une formation au personnel.
Des travaux sont en cours pour mettre au point un processus de classement par niveau de sécurité adapté aux Autochtones et tenant compte des différences culturelles, en partenariat avec les universités et les collectivités autochtones.

Progrès réalisés

Le pourcentage de délinquants autochtones qui se sont vus accorder une libération discrétionnaire au moment de leur première mise en liberté a augmenté de 13 % au cours des dix dernières années, passant de 27 % en 2012‑2013 à 40 % en 2022‑2023.
En 2022‑2023, le pourcentage de délinquants autochtones qui n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine s’élevait à 81 %, ce qui représente une augmentation par rapport à 2018‑2019 (79 %).
Depuis 2017, le SCC a intensifié ses efforts pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral en améliorant les programmes et le soutien pertinents et adaptés à la culture pour les délinquants autochtones, qu’ils soient incarcérés ou en liberté sous condition.

2.2 Mises en liberté au titre de l’article 81 (pavillons de ressourcement)

Dans les pavillons de ressourcement, on offre des services et des programmes culturellement adaptés aux Autochtones dans un environnement qui intègre les traditions et les coutumes des Autochtones.
Il y a actuellement 10 pavillons de ressourcement au Canada :
- quatre sont administrés par le SCC;
- six sont administrés par des organisations ou des collectivités autochtones dans le cadre d’accords conclus en vertu de l’article 81.
Le SCC continue d’améliorer la collaboration avec ses partenaires autochtones pour créer davantage d’occasions permettant aux collectivités des Premières Nations, métisses et inuites de favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones.
Cela nécessite de travailler avec les organismes et les collectivités autochtones et de les financer, tout en déployant des efforts pour conclure de nouveaux accords en vertu de l’article 81, afin que les délinquants autochtones aient accès à des programmes adaptés à leur culture et à des soutiens afin d’accélérer leur retour en toute sécurité dans la collectivité.
Par ailleurs, les modalités du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC ont été établies afin de renforcer la collaboration grâce à des paiements de contribution aux bénéficiaires pour la mise en œuvre d’approches adaptées qui tiennent compte de la surreprésentation des délinquants autochtones et de leur situation particulière dans le cadre de projets de mise en commun des connaissances et de renforcement des connaissances et des capacités, ainsi que pour la préparation à la mise en œuvre et la mise en œuvre de projets.

Progrès réalisés

En 2017, le SCC a renforcé l’entente de financement en vertu de l’article 81 pour accroître l’appui aux activités des corps dirigeants autochtones et des organismes autochtones qui gèrent les pavillons de ressourcement et mieux répondre à leurs besoins.
Depuis 2018, le SCC a renouvelé ou prolongé tous les accords conclus avec les corps dirigeants autochtones et les organismes autochtones dans les régions du Québec et des Prairies afin d’offrir aux délinquants autochtones un accès continu à des environnements adaptés à leur culture, conformément à l’article 81 de la LSCMLC.
En juillet 2022, le SCC a apporté des modifications aux politiques relatives à la gestion des accords conclus en vertu de l’article 81.
Celles‑ci visent à réduire les obstacles qui empêchent de tirer pleinement parti des accords existants et de créer de nouveaux accords en favorisant l’établissement de relations et le renouvellement des partenariats avec les collectivités et les organisations autochtones.
L’utilisation des places a augmenté de 17 % de 2022 à 2023.
À l’heure actuelle, environ 75 % des places dans les pavillons de ressourcement sont attribuées à des délinquants sous responsabilité fédérale.

Interventions correctionnelles pour les délinquants noirs

En 2022‑2023, les Noirs comptaient pour 9,2 % de l’ensemble de la population carcérale, même s’ils ne représentent qu’environ 3 % de la population canadienne.
Le SCC a créé un Cadre d’action ethnoculturel afin de mieux soutenir les délinquants ethnoculturels, y compris les délinquants noirs et d’autres groupes racisés.
Plus de 60 membres du personnel ont été désignés coordonnateurs ethnoculturels dans les unités opérationnelles; ils apportent, à titre bénévole, un soutien essentiel aux délinquants, dont les délinquants noirs et les délinquants appartenant à d’autres groupes racisés.
Le SCC continue de fournir aux délinquants noirs des interventions et des services visant à favoriser leur réinsertion sociale. Cela comprend les mesures suivantes :
- Répondre aux besoins en matière de culture, d’emploi et de mentorat;
- Profiter du soutien des fournisseurs de services communautaires et des bénévoles, dans la mesure du possible;
- Fournir du matériel adapté à la culture aux fins de développement personnel;
- S’il y a lieu, recommander et faciliter une semi‑liberté dans un « autre lieu précisé »; il peut s’agir de la collectivité d’origine du délinquant ou d’un lieu où le délinquant aura un plus grand accès à des soutiens qui favoriseront sa réinsertion sociale.
En outre, le SCC a parachevé une étude qualitative, menée en collaboration avec l’Université Nipissing, afin de mieux comprendre l’expérience des délinquants ethnoculturels, y compris des délinquants noirs. En 2022, le SCC a également publié une étude quantitative exhaustive sur les délinquants ethnoculturels, laquelle s’est penchée sur les tendances en matière de diversité au sein de la population carcérale, les profils à l’admission, les expériences de détenus incarcérés et les résultats après la mise en liberté.
Le SCC travaille aussi à élaborer une stratégie pour les délinquants noirs sous responsabilité fédérale, afin de trouver de nouvelles façons d’adapter ses services en fonction de l’expérience unique de ces délinquants et des obstacles auxquels ils se heurtent. Dans un premier temps, cette stratégie permettra de trouver des moyens pour mettre en œuvre les pratiques efficaces dans l’ensemble de l’organisation et, dans la mesure du possible, de les ancrer dans les politiques, les procédures et les pratiques à l’échelle nationale.
La stratégie sera finalisée au cours de l’exercice 2023‑2024. Elle viendra appuyer les mesures prises par le SCC au titre du Cadre de lutte contre le racisme, ainsi que les engagements qu’il a pris pour donner suite aux recommandations de l’enquêteur correctionnel dans son Rapport annuel de 2021‑2022. En outre, elle contribuera aux efforts déployés par le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, dirigée par Justice Canada, visant à remédier à la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale du Canada.
En mars 2023, le SCC a lancé un appel de déclaration d’intérêt afin de trouver des organisations, des groupes communautaires ou des experts noirs, ethnoculturels ou racisés qui souhaitent fournir des services, des interventions et du soutien aux délinquants ethnoculturels, y compris les délinquants noirs et les groupes racisés. Le SCC est heureux d’élargir la liste des personnes et des organisations avec lesquelles il travaille pour soutenir ces groupes méritant l’équité.

Progrès réalisés

Le pourcentage de délinquants noirs qui se sont vus accorder une libération discrétionnaire au moment de leur première mise en liberté a augmenté de 17 % au cours des dix dernières années, passant de 31 % en 2012‑2013 à 48 % en 2022‑2023.
Le taux de délinquants noirs dont la mise en liberté sous condition a été suspendue alors qu’ils étaient sous surveillance dans la collectivité a diminué de plus de 11 % de 2018‑2019 à 2022‑2023.
Au cours de la même période, le taux de délinquants noirs ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime grave ou violent alors qu’ils étaient sous surveillance dans la collectivité a diminué de plus de 36 %.
En 2022‑2023, le pourcentage de délinquants noirs qui n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine s’élevait à 92 %, ce qui représente une tendance à la hausse par rapport à 2018‑2019 (87 %).
Les études semblent indiquer que les programmes correctionnels répondent tout aussi bien aux besoins des délinquants ethnoculturels.
Chez les délinquants ethnoculturels, on constate une diminution de la probabilité de récidive après leur participation à des programmes correctionnels et des résultats comparables après leur mise en liberté.
D’après les résultats d’une évaluation récente (2021), les délinquants qui ont achevé le Programme communautaire étaient beaucoup moins susceptibles d’être incarcérés à nouveau, pour quelque raison que ce soit ou pour une nouvelle infraction, par rapport à ceux n’ayant pas achevé le programme et aux non‑participants admissibles.
Chez les délinquants ayant suivi le Programme communautaire, la probabilité de révocation, pour quelque raison que ce soit, a diminué de 81 % par rapport aux non‑participants admissibles; de même, chez les délinquants ayant suivi le Programme communautaire de maintien des acquis, la probabilité de révocation, pour quelque raison que ce soit, a diminué de 86 % par rapport aux personnes n’y ayant pas participé.
Selon les constatations de l’évaluation, l’efficacité du Programme communautaire ne variait pas entre les sous‑groupes de délinquants, ce qui dénote que les délinquants blancs, noirs et autochtones et les autres délinquants ethnoculturels ont tous connu des réductions comparables de la probabilité de révocation. Les mêmes résultats ont été observés pour le Programme communautaire de maintien des acquis.

2.4 Unités d’intervention structurée

Mise en œuvre

En juin 2019, le projet de loi C‑83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C‑83 avait pour but, entre autres, d’éliminer l’isolement préventif et de créer des unités d’intervention structurée (UIS).
Les UIS sont utilisées pour loger les délinquants qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale régulière.
Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa présence au sein de la population carcérale régulière met en danger sa propre sécurité ou compromet le déroulement d’une enquête et qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable au transfèrement vers l’UIS.
Les UIS sont conçues comme une mesure temporaire dont l’objectif est de réintégrer les détenus dans une population carcérale régulière le plus rapidement possible. Elles sont utilisées en dernier recours.
Dans une UIS, les détenus continuent d’avoir accès aux interventions de réhabilitation et aux soins de santé mentale.
Les détenus placés dans les UIS se voient offrir la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule et l’occasion d’interagir pendant au moins deux heures avec une personne telle qu’un Aîné, un aumônier, un conseiller, un détenu compatible, un agent de libération conditionnelle, un enseignant, un bénévole, etc.
Les UIS s’inscrivent dans une transformation historique du système correctionnel fédéral et sont fondamentalement différentes du modèle précédent.

Mesures prises

Le SCC a mis en place un modèle de dotation amélioré pour les UIS, qui comprend l’ajout d’intervenants en compétences comportementales, d’analystes de données, de coordonnateurs d’activités et d’analystes du renseignement de sécurité. Ce modèle permet d’offrir d’autres options d’intervention aux détenus ayant des besoins particuliers, de dresser un portrait plus juste de la gestion de la population des UIS à l’échelle nationale et d’obtenir des données plus précises.
Le SCC travaille avec des organisations externes pour mettre en œuvre des approches novatrices afin de multiplier les interventions et d’offrir d’autres options pour le temps passé en dehors de la cellule et le temps consacré aux interactions avec les autres. Le programme Papa HÉROS, offert dans la plupart des UIS par le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s, en est un exemple.
Le SCC améliore également la surveillance en temps réel du temps passé en dehors de la cellule et du temps consacré aux interactions avec les autres afin de cerner les problèmes et de les résoudre, le cas échéant, tout en tenant compte des différences régionales.
Le SCC améliore également la formation d’intégration destinée au personnel des UIS et revoit la politique sur les UIS afin de clarifier les rôles et les procédures.
Le SCC a rassemblé les pratiques exemplaires de tous les établissements comportant une UIS, dont il a fait une synthèse; celle‑ci a été communiquée à toutes les régions, afin qu’elles déterminent s’il conviendrait de mettre en œuvre ces pratiques dans leurs établissements, tout en tenant compte de leur situation particulière.

Consultation

Le SCC continue de travailler avec des intervenants pour assurer une rétroaction continue sur le modèle des UIS et apporter des ajustements pour soutenir cette transformation importante.
Le SCC consultera les intervenants internes et externes au sujet de la nouvelle série de politiques sur les UIS, qui est en cours d’élaboration.
Le SCC est fermement engagé dans la mise en œuvre réussie de ce modèle et accueille favorablement les contributions continues des partenaires et des organes de surveillance.
Dans tout le pays, des établissements ont organisé des journées portes ouvertes afin de présenter leur UIS aux partenaires de la collectivité et d’explorer avec eux la possibilité qu’ils fournissent des services et du soutien aux détenus dans les UIS.

Surveillance

Une différence importante entre le régime d’isolement préventif et le modèle des UIS est que le placement d’un détenu dans une UIS fait l’objet d’un examen par un organe externe, les décideurs externes indépendants (DEI), dans des circonstances précises.
Partout dans le pays, les DEI surveillent les conditions et la période de détention d’un détenu dans une UIS; ils examinent également les cas conformément au mandat qui leur est conféré par la loi et transmettent leurs recommandations et leurs décisions au SCC pour examen ou la prise de mesures. Leurs décisions ont force exécutoire.
Dans certaines circonstances, les DEI ont le pouvoir de décider si un détenu doit être transféré hors de l’UIS ou de recommander au SCC qu’il modifie les conditions de détention du détenu.
Même si le DEI estime que le SCC a pris toutes les mesures raisonnables, si le détenu est resté dans l’UIS sans qu’on lui présente ces possibilités pendant dix jours consécutifs suivant la décision du DEI, celui‑ci doit déterminer de façon plus générale si le détenu doit être transféré hors de l’UIS.
Au 31 mars 2023, environ 5 298 conditions de détention ont été soumises à l’examen d’un DEI.
Parmi celles examinées par un DEI (2 995), le DEI a conclu dans 80 % des cas que le SCC avait pris toutes les mesures raisonnables pour offrir aux détenus la possibilité de passer quatre heures en dehors de leur cellule et d’avoir deux heures d’interaction avec d’autres personnes. Dans les cas restants, les DEI ont présenté des recommandations au SCC.
Si le DEI n’est pas convaincu que le SCC a pris toutes les mesures raisonnables, le SCC dispose de sept jours pour donner suite à la décision du DEI. Dans plus de 80 % de ces cas, les DEI se sont dits satisfaits des mesures prises par le SCC.
Outre les DEI, le SCC continue de travailler avec le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS et le Bureau de l’enquêteur correctionnel pour assurer la responsabilité et la transparence dans le cadre de la mise en œuvre des UIS.

2.5 Délinquants notoires

Aperçu

La Directive du commissaire (DC) 701 – Communication de renseignements décrit la procédure que doit suivre le personnel de la gestion des cas pour activer l’indicateur de délinquant notoire dans le système du SCC et informer les divers intervenants du SCC en cas d’événement.
Comme il est défini dans la politique, un délinquant notoire est un délinquant ayant commis une infraction qui, par sa dynamique, a suscité, ou pourrait susciter, une réaction dans la collectivité, c’est‑à‑dire un grand intérêt public et/ou médiatique.
Le SCC a mis en place un processus pour informer le Cabinet du ministre de tout événement susceptible d’attirer l’attention des médias. Il peut s’agir de transfèrements, d’audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de dates de mise en liberté (semi‑liberté, libération conditionnelle totale, libération d’office), de permissions de sortir, etc.
Le SCC s’emploie actuellement à mettre en œuvre les mesures prévues dans la directive ministérielle publiée le 20 juillet 2023.
Conformément à la directive ministérielle, avant de transférer un délinquant notoire vers un établissement de niveau de sécurité réduit, le SCC en avisera officiellement et directement le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales. Ces communications seront également transmises au personnel du ministère à titre d’information.

Cote de sécurité

Conformément à ses politiques, le SCC est tenu de procéder à la réévaluation de la cote de sécurité des détenus au moins une fois tous les deux ans dans le cas des détenus qui possèdent une cote de sécurité maximale ou moyenne.
Le SCC doit veiller à ce que tous les délinquants soient placés dans un établissement correspondant à leur niveau de sécurité. Cette exigence est conforme à l’un des principes directeurs de la LSCMLC, qui prévoit que le SCC doit prendre les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, sont les moins privatives de liberté.
Aux fins de l’établissement de la cote de sécurité initiale et la réévaluation de la cote de sécurité, le SCC se sert d’instruments d’évaluation fondés sur des données probantes et se fie au jugement professionnel du personnel spécialisé et aux évaluations psychologiques, s’il y a lieu.
La modification de la cote de sécurité repose sur l’évaluation du risque lié à l’adaptation à l’établissement, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité du public en cas d’évasion. Ces facteurs sont établis dans la loi et les politiques.

Transfèrement de détenus

Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité.
Avant de transférer un délinquant, le SCC tient compte du degré et du type de contrôle requis pour assurer la sécurité du public (y compris celle des victimes), des délinquants et du personnel; il tient aussi compte de la disponibilité des programmes et des interventions.
Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moins élevée n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment considéré les questions liées à la sécurité du public.
Un détenu peut en tout temps être transféré de nouveau vers un établissement de niveau de sécurité supérieur si on le juge nécessaire pour assurer la sécurité du public ou de l’établissement.
Les décisions concernant des cas particuliers de délinquants et les activités de l’organisation relèvent de la compétence du SCC. Le ministre ne joue aucun rôle et n’a aucun pouvoir en ce qui concerne le classement par niveau de sécurité ou le transfèrement des délinquants.
La reclassification au niveau de sécurité moyenne d’un détenu qui a une cote de sécurité maximale doit être autorisée par :
- le sous‑directeur, dans tous les cas sauf dans le cas d’un détenu purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou d’un délinquant dangereux;
- le directeur de l’établissement, dans le cas d’un détenu purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’un délinquant dangereux;
- le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, ou la sous‑commissaire pour les femmes (pour les délinquantes), dans le cas d’un détenu purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou d’un délinquant reconnu coupable d’une infraction de terrorisme dans les deux années suivant l’établissement de la cote de sécurité initiale.

2.6 Processus de notification aux victimes

Le SCC s’engage à respecter les droits des victimes et à adopter une approche tenant compte de leurs besoins lorsqu’il prend des décisions ou formule des recommandations concernant des délinquants. Il s’efforce de faire respecter les droits à l’information, à la participation et à la protection garantis par la Charte canadienne des droits des victimes.
Les préoccupations des victimes sont prises en compte dans la gestion des cas et la prise de décision. Pour ce faire, le SCC examine toutes les déclarations de la victime au dossier, que celles‑ci aient été présentées au tribunal ou directement au SCC.
À tout moment au cours de la peine d’un délinquant, une victime peut présenter une nouvelle déclaration au SCC ou mettre à jour sa déclaration.
Le SCC fournit des renseignements et des notifications aux victimes conformément aux dispositions de la LSCMLC aux personnes qui constituent une victime au sens de la loi : particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction.
Les victimes peuvent s’inscrire pour recevoir des renseignements sur les délinquants, notamment sur les transfèrements, les permissions de sortir, les mises en liberté sous condition et les audiences de la CLCC.
Les victimes sont consultées dans le cadre du processus décisionnel pour les mises en liberté sous condition, mais pas avant un transfèrement. Le personnel chargé de la gestion des cas tient compte, lors des évaluations, des recommandations et des décisions de transfèrement, ainsi que des « préoccupations de la victime » consignées dans les déclarations présentées au SCC et à la CLCC auxquelles il a accès, y compris les déclarations de la victime soumises au tribunal. Les préoccupations des victimes doivent être prises en compte dans l’évaluation en vue d’un transfèrement avant la prise de décision.
Conformément à la politique (DC 784 – Engagement des victimes), le Bureau des services aux victimes informe les victimes lorsque le délinquant est transféré vers un établissement à sécurité moyenne ou maximale (ou vers une unité du même établissement) le jour même du transfèrement ou dès que possible par la suite. Aux termes de la LSCMLC, le SCC n’est pas tenu d’aviser les victimes dans le cas d’un transfèrement d’un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne.
Aux termes de la LSCMLC, le SCC peut aviser les victimes lorsque le délinquant est transféré vers un établissement ou une unité à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement avant qu’il n’ait lieu, pourvu que l’intérêt de la victime justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant. Dans la mesure du possible, le Bureau des services aux victimes informe les victimes inscrites deux jours avant le transfèrement.
Le Bureau des services aux victimes informe les victimes inscrites au moins 16 jours avant la date des permissions de sortir prévues, à moins qu’il soit impossible de le faire.
Le Bureau des services aux victimes informe les victimes de la date (mois et année) des examens du cas relevant de la CLCC et les invite à présenter une déclaration de la victime qui sera prise en compte dans la préparation du cas. La CLCC informe les victimes de la date exacte des audiences à venir.
En moyenne, la SCC compte plus de 8 000 victimes inscrites et effectue plus de 30 000 notifications par année.

2.7 Cellules nues

Le SCC s’est engagé à empêcher l’introduction d’objets interdits dans les pénitenciers fédéraux afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs.
Les cellules nues sont utilisées en dernier recours, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a ingéré des objets interdits.
Les cellules nues sont l’un des nombreux outils utilisés par le SCC pour empêcher l’introduction d’objets interdits dans les pénitenciers fédéraux.
Des modifications à la LSCMLC ont été adoptées par le Parlement pour donner suite à la décision de la Cour et garantir que l’utilisation des cellules nues est conforme à la Charte.
Le gouvernement du Canada améliore ses mécanismes de signalement, continue de fournir aux détenus placés dans ces cellules des produits de première nécessité adéquats, y compris des aliments nutritifs et des articles de toilette, et accorde une grande importance à leur bien‑être mental et physique.
En août 2022, dans une directive ministérielle, le ministre a demandé au SCC de clarifier l’utilisation des cellules nues en attendant l’élaboration d’un règlement en application de la loi en vigueur (LSCMLC).
Parallèlement, le SCC continue d’explorer de nouvelles technologies et d’autres outils pour détecter la présence d’objets interdits.
À l’heure actuelle, un projet pilote de détecteurs à balayage corporel est réalisé à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et à l’Établissement de Bath.
Ce projet pilote s’est avéré concluant jusqu’à présent, et les informations recueillies aideront le SCC à définir les prochaines étapes, notamment une stratégie d’achat de nouveaux détecteurs à balayage corporel en vue de les installer dans d’autres établissements un peu partout au pays.

2.8 Engagements de soutien – Organes de surveillance

Accès à l’information/commissaire à la protection de la vie privée et commissaire à l’information

Le SCC s’engage à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des réponses en temps opportun aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Le SCC s’emploie avec diligence à veiller à ce que la vie privée des Canadiens et des Canadiennes soit protégée et à ce que les renseignements soient communiqués conformément à toutes les dispositions législatives, politiques et lignes directrices existantes.
Le SCC continue de recevoir un volume élevé de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dont la complexité ne cesse de croître. Le SCC est fermement résolu à traiter un arriéré de demandes en suspens tout en prenant les mesures qui s’imposent pour transformer la façon dont il traite les demandes.
Le SCC a mis en place des équipes et des processus pour traiter les plaintes en suspens aussi rapidement et rigoureusement que possible.
La réduction de l’arriéré reste une priorité essentielle pour le SCC et des mesures additionnelles sont prises à cet égard. La Division de l’AIPRP a élaboré un plan d’action stratégique complet et a ajouté des ressources supplémentaires pour aider le SCC à s’acquitter de ses obligations aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela aidera le SCC à traiter l’arriéré et à réduire les plaintes, et permettra au SCC de répondre aux demandes rapidement. Ce plan met l’accent sur quatre piliers :

(1) nos ressources et notre personnel;
(2) notre infrastructure;
(3) notre culture et nos pratiques;
(4) nos résultats.

Tout en respectant l’indépendance du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information, le SCC a établi une relation solide et soutenue avec ces deux bureaux afin de répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes et de contribuer à l’engagement en faveur d’un gouvernement ouvert.

Bureau du vérificateur général

Obstacles systémiques

Le 31 mai 2022, la vérificatrice générale a déposé son rapport intitulé Les obstacles systémiques. La période visée par l’audit s’étendait du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2021. L’audit visait à déterminer si les programmes du SCC étaient adaptés à la diversité de la population de délinquants afin de favoriser le succès de leur réinsertion sociale en toute sécurité. L’audit a notamment porté sur les politiques et les pratiques mises en œuvre pour favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion en milieu de travail.
Voici quelques‑unes des constatations principales : les délinquants autochtones et noirs ont un taux plus élevé de placement à des niveaux de sécurité plus élevés à leur admission dans un établissement correctionnel; des questions sur la fiabilité de l’Échelle de classement par niveau de sécurité; l’effectif ne reflète pas entièrement la diversité de la population de délinquants, et il n’y a pas de délais établis pour atteindre l’objectif de refléter cette diversité.
Toutes les recommandations ont été acceptées, et des mesures sont en cours pour éliminer les obstacles actuels. Cela comprend les mesures suivantes :
- La création du nouveau poste de sous‑commissaire des services correctionnels pour Autochtones – Kathy Neil a été nommée en mai 2023.
- Des travaux sont en cours pour mettre au point un processus de classement par niveau de sécurité adapté aux Autochtones et tenant compte des différences culturelles, en collaboration avec l’Université de Regina et les collectivités autochtones.
- La collaboration avec des experts externes pour examiner la validité de l’Échelle de classement par niveau de sécurité pour les délinquants autochtones, les hommes noirs et toutes les femmes, afin de s’assurer qu’ils sont placés initialement au niveau de sécurité approprié.
- La mise en œuvre d’un cadre et de mesures de lutte contre le racisme, avec le soutien d’une équipe spécialisée chargée de mener à bien cette tâche essentielle.
- Grâce à ces mesures, le SCC s’efforce de favoriser la réussite de la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité des délinquants noirs et autochtones afin de faire progresser la réconciliation et de rendre les collectivités plus sécuritaires pour tous.
- Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes prépare actuellement un rapport sur la question. Le rapport devrait être déposé d’ici l’automne 2023.

Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC)

Le BEC assure une surveillance indépendante du SCC. Pour ce faire, il enquête de manière impartiale sur les problèmes individuels et systémiques. L’objectif est de résoudre toutes les plaintes reçues des délinquants. Le BEC fait également des recommandations au SCC sur les politiques et les procédures.
Le rapport annuel du BEC est déposé à la Chambre des communes. Le rapport contient toujours des recommandations auxquelles le SCC est tenu de répondre de manière précise et détaillée. Les engagements découlant des réponses du SCC font l’objet d’un cadre interne de suivi et de rapport d’avancement. Le BEC est régulièrement informé des progrès réalisés par le SCC dans la mise en œuvre de ses engagements. Le SCC a réalisé plus de 90 % des engagements qu’il a pris en réponse aux recommandations formulées par le BEC au cours des dix dernières années.
Les recommandations du Rapport annuel 2021‑2022 s’articulent autour de plusieurs thèmes : la nécessité de lutter contre le racisme systémique et les préjugés culturels; la surreprésentation des délinquants autochtones, noirs et racisés et les outils de classement par niveau de sécurité et d’évaluation pour ces populations; le classement par niveau de sécurité pour les délinquantes; le placement en cellule nue; les mesures du Service en matière de consommation de substances et de réduction des méfaits, notamment le Programme d’échange de seringues dans les prisons et le Service de prévention des surdoses; le suivi et le compte rendu des séjours dans les UIS, et le Programme mère‑enfant.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes du Canada. Créé en 2007, le Bureau veille à ce que le gouvernement s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.
Les victimes peuvent communiquer avec le Bureau pour en apprendre davantage sur les droits que leur confère la loi fédérale et sur les services auxquels elles ont accès ou encore pour déposer une plainte contre un organisme fédéral ou une disposition législative fédérale concernant les victimes d’actes criminels.
En plus de son travail direct avec les victimes, le Bureau veille également à ce que les responsables de l’élaboration des politiques et autres membres du personnel du système de justice pénale soient au courant des besoins et préoccupations des victimes et veille à cerner les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une influence négative sur les victimes. Lorsque cela est approprié, l’ombudsman peut également présenter des recommandations au gouvernement fédéral.
Le Bureau dépose un rapport annuel au Parlement. Le Programme national des services aux victimes du SCC travaille en étroite collaboration avec le BOFVAC.

Comités parlementaires

Le SCC aide le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales à s’acquitter de ses responsabilités parlementaires en :
- préparant des fiches pour répondre aux questions relatives aux services correctionnels pendant la période de questions;
- préparant des réponses aux questions écrites, aux demandes de la Bibliothèque du Parlement, aux pétitions, aux procédures d’ajournement (débats d’ajournement) ou aux questions différées du Sénat provenant de parlementaires concernant le SCC;
- préparant le ministre à répondre aux questions sur les enjeux relatifs aux services correctionnels lorsqu’il est appelé à le faire devant les comités parlementaires.

Les représentants du SCC sont aussi régulièrement appelés à comparaître devant les comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes dans le cadre de toute étude ou de tout examen qu’ils peuvent entreprendre et qui concerne le SCC.

Les principaux comités parlementaires qui examinent régulièrement les questions relatives au SCC sont les suivants :

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU) examine la législation, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux responsables de la sécurité publique et nationale, du maintien de l’ordre et de l’application de la loi, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des urgences, de la prévention du crime et de la protection des frontières du Canada.

Il convient de noter qu’au cours de la présente législature, une motion devait être déposée afin que le Comité se penche sur le récent transfèrement d’un délinquant notoire.

Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP) examine les comptes publics du Canada et tous les rapports du vérificateur général du Canada et fait rapport sur ceux‑ci. Le Comité a également le mandat général d’étudier toutes les questions relatives au mandat, à la gestion et au fonctionnement du Bureau du vérificateur général du Canada, et de faire rapport sur ceux‑ci.

En début d’année, la commissaire a comparu devant le Comité pour discuter du rapport de la vérificatrice générale, Les obstacles systémiques.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (RIDR) a pour mandat de se pencher sur les questions relatives aux droits de la personne en général qui lui sont renvoyées par le Sénat. Dans ce vaste domaine de politique, le Comité se concentre sur l’examen, l’exploration et la surveillance des questions relatives aux droits de la personne.

Au cours de la 43^e législature, le RIDR a déposé devant le Parlement un rapport intitulé Quatrième rapport : Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral (16 juin 2021). Le Parlement a été dissous avant qu’une réponse du gouvernement ne soit requise. Toutefois, le Comité a par la suite demandé à nouveau une réponse du gouvernement, laquelle doit être présentée au Sénat d’ici le 5 octobre.

2.9 Initiatives en cours

Audit de la culture organisationnelle

Cet audit vise à fournir une assurance raisonnable que la culture actuelle du SCC est conforme à la culture souhaitée, tout en aidant à déterminer la cause fondamentale expliquant que cela n’est peut‑être pas le cas.
Cet audit est un moyen important d’aider à guider l’organisme dans l’adoption de mesures qui contribueront à améliorer sa culture et son mode de fonctionnement.
Les critères d’audit porteront sur ce qui suit : ton de la direction; mobilisation des cadres intermédiaires; dialogue ouvert; communication claire; mobilisation des employés; reconnaissance et conséquences.
Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 est également un outil précieux qui permet de déterminer ce que le SCC fait bien et les domaines où il faut apporter des améliorations.
L’audit est en grande partie terminé. Les commentaires du personnel ont été recueillis au moyen d’un sondage (3 413 répondants), de 37 groupes de discussion et de 115 entretiens individuels.
Le rapport d’audit devrait être publié au cours de l’hiver 2023‑2024.

Centre d’excellence en santé – progrès réalisés

Mars 2018 : Le gouvernement du Canada a annoncé que le SCC entreprendrait une étude en vue de créer un centre d’excellence en santé (CES), qui remplacera le Centre de rétablissement Shepody.
Août 2018 : Un groupe de travail, composé de cadres de l’administration centrale et de l’administration régionale de l’Atlantique, a mené une étude exploratoire qui a débouché sur la proposition de construire un nouvel établissement.
2020 et 2021 : Le SCC et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont élaboré une demande de propositions (DP) afin de lancer la phase de préconception du projet.
Automne 2021 : Le contrat a été attribué pour la phase de préconception.
Mai 2022 : Les responsables des Services de santé, des Opérations, des Services corporatifs et d’autres gestionnaires concernés du SCC ont participé à une séance de discussion ouverte de trois jours, intitulée « Imaginer la voie à suivre », afin de donner le coup d’envoi de la phase de préconception du projet.
Juillet à décembre 2022 : De nombreuses séances ont été organisées afin d’examiner les problèmes actuels et de trouver des moyens d’améliorer le nouveau CES, notamment au chapitre des programmes de santé, de l’administration, de la sécurité, des programmes offerts aux patients, des services aux Autochtones, des services aux délinquantes, de la gestion des installations, des services de TI et autres services (soutien en établissement, entretien, services d’alimentation, etc.).
Décembre 2022 : La commissaire a organisé une réunion virtuelle avec les membres de la direction dans la région de l’Atlantique afin de faire le point sur les progrès accomplis.
Hiver 2023 : Des groupes de discussion ont été organisés afin de déterminer les besoins relatifs aux secteurs fonctionnels pour les programmes, notamment au chapitre des programmes de santé, de l’administration, de la sécurité, des programmes offerts aux patients, des services aux Autochtones, des services aux délinquantes, de la gestion des installations, des services de TI et autres services (soutien en établissement, entretien, services d’alimentation, etc.).
Été et début de l’automne 2023 : L’emplacement du CES sera choisi, les options en matière d’approvisionnement seront analysées et la préparation de la présentation au CT sera entamée.
Été 2024 : La phase de préconception devrait être achevée. Au cours de cette phase, on étudiera les options proposées pour l’emplacement du CES, et on examinera les règlements pour déterminer les contraintes relatives aux codes et au zonage.
Automne 2024 : Phase de conception (qui débutera après l’achèvement de la préconception). Un appel d’offres sera lancé pour retenir les services d’une entreprise de conception. Les intervenants devront être consultés tout au long de cette phase.
Automne 2027 : Appel d’offres pour la construction.
2028 : Début de la construction.

Le calendrier de construction sera ajusté en fonction du modèle d’approvisionnement choisi, qui sera défini à la fin de la phase de préconception.

Cadre et plan d’action de lutte contre le racisme

Le SCC s’efforce de bâtir une organisation diversifiée, équitable et inclusive, où chacun se sent accueilli.
Le racisme et la discrimination n’ont absolument pas leur place au SCC et le SCC ne tolère pas ces comportements.
Le racisme systémique est un enjeu complexe qui nous touche tous – à plusieurs niveaux du système de justice pénale.Nous devons tous et toutes jouer un rôle actif pour y remédier.
Le SCC a mis en place un cadre et un plan d’action de lutte contre le racisme. Ils reposent sur trois piliers, les employés, les délinquants et les intervenants, et ils prévoient la mobilisation de ces groupes.
L’une des initiatives prévues, par exemple, consiste en un projet visant à élaborer des outils et des processus d’évaluation des risques tenant compte des Autochtones, du début à la fin, en partenariat avec les universités et les peuples autochtones.
Une équipe responsable de la lutte contre le racisme, de l’équité, de la diversité et de l’inclusion a été mise sur pied et sera chargée de diriger et de surveiller les efforts déployés par le SCC.
La lutte contre le racisme est un point permanent à l’ordre du jour des réunions du Comité de direction afin de veiller à ce que des progrès soient réalisés et à ce que des mesures soient prises de façon continue.

Coercition et violence sexuelles

Le SCC applique une approche de tolérance zéro à l’égard de la violence, sous toutes ses formes, dans ses établissements.
Il a la responsabilité fondamentale de fournir aux détenus un environnement sûr pour les aider à devenir des citoyens respectueux des lois.
Dans le cadre de sa stratégie globale de réponse aux incidents de coercition et de violence sexuelles, le SCC a promulgué une nouvelle politique distincte.
- La DC 574 – Coercition et violence sexuelles fournit aux employés des directives claires au sujet de leurs rôles et responsabilités en matière de prévention, de détection, d’intervention, de tenue d’enquête et de surveillance en cas d’incidents d’agression sexuelle et/ou d’allégations d’agression sexuelle envers des délinquants sous responsabilité fédérale.
Toutes les agressions sexuelles et/ou allégations d’agression sexuelle doivent être signalées.
La direction de l’établissement est tenue de signaler immédiatement à la police toute agression sexuelle ou allégation d’agression sexuelle.
Le SCC travaille à accroître la prévention et la sensibilisation par l’éducation dans le but de prévenir ce genre de situations et de veiller à ce que les détenus sachent quoi faire s’ils estiment être victimisés.
Le SCC mène des recherches afin de mieux cerner cette question et de mettre en place des mesures supplémentaires pour remédier aux problèmes relevés.
Le SCC élabore également un outil pour les agents de libération conditionnelle.

Délinquants de diverses identités de genre

Le SCC veille à ce que les délinquants de diverses identités de genre bénéficient des mêmes protections, des mêmes droits et du même traitement que les autres délinquants, en leur accordant la même dignité, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le SCC offre des services d’éducation, de sensibilisation et d’orientation au personnel et aux délinquants afin d’assurer la santé et la sécurité de chacun et de veiller à ce que tous soient traités avec la même dignité.
En mai 2022, à la suite de vastes consultations, le SCC a publié la nouvelle DC 100 – Délinquants de diverses identités de genre, qui établit l’orientation officielle du SCC à l’égard de cette question. La DC :
- fournit des directives globales sur les changements apportés aux procédures qui reflètent l’engagement du SCC à répondre aux besoins des délinquants de diverses identités de genre;
- s’applique à tous les membres du personnel qui travaillent auprès de délinquants de diverses identités de genre, y compris les entrepreneurs et les bénévoles;
- décrit les responsabilités des employés et des décideurs pour assurer la prise en compte et le respect des considérations liées au genre des délinquants, quel que soit l’établissement du SCC où ils trouvent;
- prévoit que les demandes d’adaptation soient faites à l’initiative du délinquant et que celui‑ci doive participer à l’élaboration et à l’examen des mesures d’adaptation qui le concernent tout au long de sa peine, au besoin.

CORCAN

En tant que programme de réadaptation clé du SCC, CORCAN contribue à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants en offrant des interventions liées à l’emploi et des services appuyant la réinsertion sociale. CORCAN est accessible à tous les délinquants.
CORCAN permet aux délinquants d’acquérir des compétences professionnelles grâce à une formation professionnelle et en cours d’emploi dans cinq secteurs d’activité (fabrication, textiles, construction, services et agriculture) au cours de leur incarcération. En outre, une formation professionnelle avec certification par une tierce partie est proposée dans un plus grand nombre de professions.
Les recherches démontrent que les délinquants qui participent aux programmes d’emploi et d’employabilité de CORCAN sont plus susceptibles de trouver un emploi dans la collectivité, et que les délinquants qui ont un emploi dans la collectivité sont moins susceptibles de récidiver ou de retourner dans un établissement fédéral.

Progrès réalisés

En 2022‑2023, des possibilités de formation en cours d’emploi dans les établissements fédéraux ont été offertes à 14 334 délinquants, dont 2 628 affectations d’emploi offertes à des délinquants qui ont participé à la formation en cours d’emploi de CORCAN.
Les ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN ont offert de la formation en cours d’emploi et de la formation professionnelle grâce à des emplois de transition dans sept endroits au pays.
Au cours de l’exercice 2022‑2023, 16 412 certificats de formation professionnelle ont été décernés, dont :
- 9 618 à des délinquants masculins non autochtones;
- 9 618 à des délinquantes non autochtones;
- 4 764 à des délinquants masculins autochtones;
- 945 à des délinquantes autochtones.

Infrastructure

Le SCC continue de moderniser son infrastructure physique.
Le SCC a entrepris l’élaboration d’une stratégie sur le portefeuille de biens immobiliers afin de définir des stratégies à court, à moyen et à long terme pour optimiser son portefeuille. La Stratégie sur le portefeuille de biens immobiliers permettra d’assurer une meilleure gérance des installations du SCC afin qu’il puisse remplir son mandat.
Le SCC a préparé son Plan de logement pour 2020‑2025, qui l’aidera à définir ses besoins en matière de logement et à orienter les décisions d’investissement futures pour les installations qui lui appartiennent.
Les UIS dans les établissements pour hommes désignés et dans les cinq établissements pour femmes ont ouvert leurs portes comme prévu le 30 novembre 2019. Le modèle des UIS se veut un changement fondamental dans les interventions correctionnelles fournies aux détenus qui ne peuvent pas être maintenus dans la population régulière pour des raisons de sécurité ou autres.
À compter de 2023, le SCC mettra en œuvre une stratégie visant à réduire le nombre de points de suspension dans les cellules des délinquants dans les établissements à sécurité maximale et moyenne et à niveaux de sécurité multiples afin de réduire considérablement le risque de tentatives de suicide.

Prévention de l’introduction des objets interdits – Détecteurs à balayage corporel et drones

Le SCC reconnaît qu’il est important de garder les objets interdits en dehors des établissements.
Le SCC s’appuie sur le professionnalisme et la vigilance de son personnel, ainsi que sur son matériel de détection, ses pratiques de fouille et un éventail de techniques approuvées pour prévenir l’introduction de drogue et d’objets interdits dans ses établissements.
Le SCC dispose d’un certain nombre d’outils et de stratégies pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans ses établissements. Il procède notamment à la collecte et à l’analyse de renseignements de sécurité, ainsi qu’à des fouilles des délinquants, du personnel, des visiteurs, des cellules, des véhicules et d’autres secteurs au moyen de divers outils de fouille.
En outre, le SCC collabore étroitement avec les services de police locaux et les collectivités pour empêcher l’introduction d’objets interdits et non autorisés dans ses établissements.

Détecteurs à balayage corporel

En juillet 2022, des détecteurs à balayage corporel ont été installés à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et à l’Établissement de Bath dans le cadre d’un projet pilote; ces détecteurs s’ajoutent aux méthodes actuelles de détection des objets interdits.
Dans le cadre de ce projet pilote, les détenus doivent consentir au balayage corporel.
Un processus d’appel d’offres est en cours et le contrat devrait être attribué au fournisseur retenu à l’été 2024.

Initiatives numériques

Le SCC modernise ses programmes d’éducation et accroît l’accès des délinquants à l’éducation numérique et à l’apprentissage assisté par ordinateur. En 2020, le SCC a lancé le Projet de formation numérique, un projet pilote, dans la région de l’Ontario. Le projet a d’abord été lancé à l’Établissement de Bath et a depuis été mis en œuvre dans la plupart des établissements à sécurité minimale et moyenne de la région de l’Ontario, ainsi qu’au Pénitencier de Dorchester, dans la région de l’Atlantique.
Le projet permet au SCC d’innover dans le domaine de l’apprentissage assisté par ordinateur de manière contrôlée et offre aux délinquants la possibilité d’acquérir des compétences informatiques de base qui les aideront à accroître leur niveau d’alphabétisation. La matière enseignée est dispensée et gérée au moyen d’un système numérique de gestion de l’apprentissage, qui permet aux délinquants de suivre des cours malgré un accès restreint à Internet.

Prestation virtuelle de programmes correctionnels

Le SCC étudie des moyens d’établir une approche durable afin d’offrir des programmes correctionnels aux délinquants en utilisant un modèle virtuel. En 2021, le SCC a mis en œuvre le projet pilote de prestation virtuelle de programmes correctionnels dans plusieurs régions du pays. Le SCC continue de surveiller les résultats du projet pilote afin d’évaluer les exigences et les limites technologiques de la prestation virtuelle dans les établissements et dans la collectivité.

Visites par vidéoconférence

Depuis janvier 2018, dans tous les établissements du SCC, les détenus ont accès à des visites par vidéoconférence directe, au moyen d’un ordinateur de l’établissement.
Les visites par vidéoconférence sont un autre moyen technologique mis à la disposition des détenus pour qu’ils puissent communiquer avec leurs soutiens dans la collectivité, ce qui leur donne de meilleures chances de réussir leur réhabilitation et leur réinsertion sociale.
Ce service a été mis en œuvre pour donner suite aux recommandations du Bureau de l’enquêteur correctionnel, et vise à offrir aux détenus la possibilité d’améliorer les liens familiaux et communautaires, lorsque des visites en personne ne peuvent avoir lieu.
Il s’inscrit également dans la modernisation continue de la prestation des programmes et des services aux délinquants. Le SCC a observé une augmentation constante du nombre de visites par vidéoconférence depuis que ce service est offert.

Réduction des méfaits

L’une des principales priorités du SCC est de veiller à ce que les délinquants incarcérés aient accès à des soins de santé de qualité, sûrs et axés sur le patient.
Le SCC est tenu, aux termes de la LSCMLC, d’offrir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels.
Le SCC fournit des soins primaires, y compris des soins de santé mentale, dans ses 43 établissements et des soins psychiatriques en milieu hospitalier dans cinq centres de traitement pour hommes et dans un centre de traitement pour femmes.
Partout au pays, les Canadiens sont touchés par la crise des opioïdes qui continue de faire des ravages, et ceux qui résident dans les établissements fédéraux ne font pas exception à la règle.
Conformément à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement du Canada et aux recommandations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le SCC a adopté une approche de traitement et de réduction des méfaits conforme aux normes communautaires, qui traite la consommation problématique de substances comme un problème de santé.
Le SCC a mis en place un certain nombre de mesures de réduction des méfaits afin de mieux soutenir les personnes qui sont aux prises avec une consommation problématique de substances.
Il s’agit notamment du traitement par agonistes opioïdes, de la mise en œuvre élargie du Programme d’échange de seringues dans les prisons et de la mise en place du Service de prévention des surdoses dans certains établissements, le seul programme de ce genre en milieu carcéral dans le monde entier.
La consommation problématique de substances est avant tout un problème de santé; c’est pourquoi le SCC poursuit ses efforts pour lutter contre la stigmatisation, tout en proposant des traitements efficaces et appropriés.
Le SCC a maintenu ces services pendant toute la durée de la pandémie de COVID‑19; il a repris ses efforts pour poursuivre la mise en œuvre du Programme d’échange de seringues dans les prisons et du Service de prévention des surdoses dans d’autres unités opérationnelles à travers le pays.

Aide médicale à mourir

L’une des principales priorités du SCC est de veiller à ce que les délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux aient accès à des soins de santé de qualité, sûrs, axés sur le patient et adaptés à la culture. Cette priorité s’inscrit dans le mandat du SCC qui lui est conféré par la loi et dans les dispositions de la LSCMLC, qui prévoient que le Service doit fournir aux détenus sous responsabilité fédérale des soins de santé essentiels et un accès raisonnable à des soins de santé non essentiels, dans le respect des normes professionnelles.
Dans ce contexte, le SCC se doit de répondre aux besoins des délinquants, notamment en leur fournissant des soins palliatifs et des soins de fin de vie de qualité et empreints de compassion.
L’aide médicale à mourir est une question complexe et hautement personnelle; le SCC a mis en place un processus rigoureux et empreint de compassion à l’intention des personnes qui souhaitent avoir accès à ces services. Lorsqu’une personne en fait la demande, un médecin ou un infirmier praticien la rencontre pour lui fournir des renseignements importants, l’aiguiller vers des services de soutien (professionnels de la santé mentale, aumôniers, Aînés, etc.) et fixer un rendez‑vous pour qu’on puisse évaluer son admissibilité à ce service.
Il convient de noter que selon les lignes directrices du SCC, un médecin ou un infirmier praticien externe doit évaluer l’admissibilité de la personne et la procédure doit être réalisée à l’extérieur du SCC, c’est‑à‑dire dans un hôpital ou un établissement de soins de santé de la collectivité, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s

Le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) sert à gérer les renseignements relatifs aux délinquants dont le SCC a la charge. Ce système est utilisé quotidiennement par le personnel de l’organisation à tous les niveaux. Le SGD soutient la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sert à échanger électroniquement des renseignements sur les délinquants avec d’autres intervenants comme le Centre d’information de la police canadienne, Passeport Canada et InfoPol. Les données sont également communiquées à des particuliers et à des organisations non gouvernementales qui fournissent des services aux délinquants, comme les établissements résidentiels communautaires, ceux qui assurent la surveillance dans la collectivité et ceux qui offrent des services d’emploi.
Le projet de modernisation du SGD vise à remplacer le système actuel par une nouvelle plateforme logicielle. Le remplacement du SGD est l’occasion pour le SCC de moderniser les services correctionnels grâce aux progrès de la technologie de l’information.
Le nouveau SGD améliorera l’approche de gestion des cas, ce qui permettra au personnel de collaborer et de s’échanger des données qui serviront à l’évaluation des risques, de recevoir des mises à jour sur un délinquant de manière plus efficace et de s’entendre sur la gestion du cas d’un délinquant, peu importe l’établissement où il se trouve et tout au long de sa peine.
Les données saisies dans le SGD constituent un bien stratégique essentiel, nécessaire à la réalisation des examens, à la planification stratégique, à la recherche sur les politiques, les procédures et les lignes directrices du SCC, et au soutien des fonctions d’audit et d’évaluation.
Dans le cadre de la modernisation du SGD, le SCC vise les trois résultats suivants :
- Efficacité accrue dans la prestation des services de gestion des délinquants;
- Efficacité améliorée dans le traitement et la gestion des cas des délinquants;
- Souplesse accrue pour répondre aux nouvelles exigences imposées par la loi et aux demandes des intervenants.
À la suite de la phase de prototypage réussie découlant du contrat attribué en septembre 2022, Services publics et Approvisionnement Canada, pour le compte du SCC, a exercé l’option de cinq ans du contrat conclu avec Solutions Abilis pour la mise en œuvre d’un nouveau SGD modernisé.

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De :

Service correctionnel Canada

Date de modification :: 2025-09-19