Cahier de transition à l’intention du ministre : Janvier 2025

Sur cette page

• Liste des acronyms
• 1. Aperçu du Service correctionnel du Canada
  • 1.1 Aperçu stratégique
  • 1.2 Biographie de la commissaire
  • 1.3 Secteurs et régions du SCC
    • Secteurs
    • Régions
  • 1.4 Faits saillants et statistiques
    • Population de délinquants
    • Milieu opérationnel – Établissements et collectivité
  • 1.5 Aperçu financier
    • Budget annuel de 2024 à 2025
  • 1.6 Effectif du SCC
  • 1.7 Résultats
• 2. Dossiers chauds
  • 2.1 Mesures de réduction des méfaits
  • 2.2 Cotes de sécurité et transfèrements
  • 2.3 Établissements pour femmes
  • 2.4 Programme mère-enfant
  • 2.5 Services et notifications aux victimes
  • 2.6 Détection de drones
• 3. Engagements de soutien – Comités parlementaires
  • Projets de loi
  • Comparutions possibles à venir devant les comités
  • Engagements en suspens
• 4. Initiatives en cours
  • 4.1 Détecteurs à balayage corporel
  • 4.2 CORCAN
  • 4.3 Modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s
  • 4.4 Projet pilote d’éducation numérique
  • 4.5 Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • 4.6 Mises en liberté au titre de l’article 81 (pavillons de ressourcement)
  • 4.7 Centre d’excellence en santé
  • 4.8 Culture
• 5. Principales personnes-ressources

1. Aperçu du Service correctionnel du Canada

1.1 Aperçu stratégique

Mission et mandat

Notre mission

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Notre mandat

Le SCC est l’organisme du gouvernement fédéral responsable de l’administration des peines d’emprisonnement de 2 ans ou plus imposées par les tribunaux. Il gère des établissements correctionnels fédéraux de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition et les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Le SCC gère un environnement correctionnel fédéral complexe et en évolution. Comme la grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale retourneront éventuellement dans la collectivité, il est impératif de leur fournir un accès à des programmes et des services pour les aider à réintégrer graduellement la société en tant que citoyens respectueux des lois. Cela accroît la sécurité publique pour toute la population canadienne.

Cadre juridique et surveillance externe

Le cadre législatif du SCC est établi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :

• LSCMLC, partie I – Services correctionnels en établissement et dans la collectivité
• LSCMLC, partie II – Commission des libérations conditionnelles du Canada
• LSCMLC, partie III – Bureau de l’enquêteur correctionnel.
• Ce cadre juridique est mis en application grâce au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), aux directives du commissaire et aux ordres permanents des établissements.
• En plus de la Charte canadienne des droits et libertés, environ 70 autres lois et règlements touchent le SCC :
  • Code criminel,
  • Loi sur l’accès à l’information,
  • Loi sur la protection des renseignements personnels,
  • Loi sur les langues officielles,
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants, etc.

Par exemple, le SCC fournit des services aux victimes conformément à la LSCMLC afin de faire respecter les droits exprimés dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Relation du SCC avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) :

• Le BEC assure une surveillance indépendante du SCC. Pour ce faire, il enquête de manière impartiale sur les problèmes individuels et systémiques. L’objectif est de résoudre toutes les plaintes reçues des délinquants. Le BEC fait également des recommandations au SCC sur les politiques et les procédures.
• Le rapport annuel du BEC est déposé à la Chambre des communes. Le rapport contient toujours des recommandations auxquelles le SCC est tenu de répondre de manière précise et détaillée. Les engagements découlant des réponses du SCC font l’objet d’un cadre interne de suivi et de rapport d’avancement. Le BEC est régulièrement informé des progrès réalisés par le SCC dans la mise en œuvre de ses engagements. Le SCC a réalisé plus de 90 % des engagements qu’il a pris en réponse aux recommandations formulées par le BEC au cours des 10 dernières années.

Partenaires et bénévoles

• L’une des principales priorités du SCC est de favoriser des relations productives avec une diversité d’intervenants, d’organisations et de partenaires. Ces partenariats aident le Service à s’acquitter de ses responsabilités de protéger les collectivités canadiennes et d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
• Le SCC travaille avec des intervenants fédéraux, ainsi qu’avec d’autres ordres de gouvernement, notamment les responsables des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le SCC travaille également avec les Associations nationales intéressées à la justice criminelle, une coalition de 22 organisations nationales sans but lucratif visant à renforcer la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquants.
• Des milliers de bénévoles appuient les programmes et les initiatives du SCC, aussi bien dans les établissements que dans la collectivité. Les bénévoles offrent un soutien essentiel au SCC et aux délinquants en participant à des activités comme :
  • du mentorat,
  • des visites,
  • des activités sportives et
  • des événements sociaux et spirituels.
• De plus, des citoyens sont membres de nombreux comités consultatifs à titre bénévole, dont :
  • les comités consultatifs de citoyens, qui aident le SCC à remplir son mandat en vertu de la loi d’assurer une « présence du public » dans le système correctionnel fédéral;
  • les comités consultatifs ethnoculturels (régionaux et national), qui donnent des conseils pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants ethnoculturels;
  • les comités consultatifs régionaux sur les victimes, qui donnent des conseils au SCC et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les questions relatives aux victimes;
  • le Comité interconfessionnel d’aumônerie, qui donne des conseils au SCC sur les soins religieux et spirituels destinés aux délinquants.
• Le Comité consultatif national sur les questions autochtones donne des conseils et fait des recommandations au SCC en ce qui concerne les délinquants autochtones, en conformité avec la LSCMLC.

1.2 Biographie de la commissaire

Mme Kelly a reçu la Médaille et la Barette pour services distingués en milieu correctionnel ainsi que la Médaille du jubilé de diamant de la Reine.

1.3 Secteurs et régions du SCC

Administration centrale

L’administration centrale du SCC est située à Ottawa. Elle est responsable de l’administration des opérations des établissements correctionnels, de même que de la surveillance des délinquants dans 5 régions.

Secrétariat exécutif

Dirigé par la directrice générale, le Secrétariat exécutif est chargé de soutenir la commissaire dans tous les aspects de son rôle et de ses responsabilités en tant qu’administratrice générale du SCC.

Secteurs

Secteur du sous-commissaire principal

Le sous-commissaire principal est un chef de secteur responsable de dossiers particuliers, dont les griefs au dernier palier des délinquants, les placements à l’Unité spéciale de détention et la mise en œuvre des unités d’intervention structurée. Plusieurs directions relèvent du sous-commissaire principal, dont la Direction des enquêtes sur les incidents et la Direction des services de gestion de l’information.

Secteur des opérations et des programmes correctionnels

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels est responsable de l’intégrité des activités dans les établissements et la collectivité, à l’échelle du SCC, ainsi que de l’amélioration de la prestation de services correctionnels sécuritaires. Il supervise également la majorité des activités liées à la gestion des cas et aux programmes pour délinquants.

Secteur des services de santé

Le Secteur des services de santé est responsable de la qualité et de l’intégrité des services de santé fournis aux délinquants sous responsabilité fédérale. Cela inclut la prestation de services de santé, notamment :

• l’évaluation,
• le diagnostic,
• le traitement,
• l’éducation en matière de santé,
• la prévention des maladies,
• la réduction des méfaits,
• la surveillance et
• les traitements de suivi.

Le Secteur est aussi responsable d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes en matière de santé qui favorisent la réhabilitation des délinquants et leur réinsertion sociale réussie.

Secteur de la gestion des ressources humaines

Le Secteur de la gestion des ressources humaines coordonne le règlement des questions administratives et touchant les ressources humaines et fournit une interprétation des politiques, des directives et des lignes directrices, ainsi que des conseils sur toutes les questions relatives aux relations de travail.

Secteur des services corporatifs

Le Secteur des services corporatifs est responsable de :

• la gestion des ressources financières
  • budget,
  • planification et
  • surveillance,
• du contrôle financier
  • contrats et
  • gestion du matériel et
• des services techniques et de la gestion des installations.

Secteur des politiques

Le Secteur des politiques est responsable de la planification stratégique, des politiques et de la recherche correctionnelle appliquée à l’appui du mandat et des priorités organisationnelles du SCC. Il s’occupe aussi :

• des questions relatives aux recours des délinquants et aux droits de la personne,
• des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels ainsi que
• des questions soulevées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Secteur des affaires publiques, de la culture et de l’engagement

Le Secteur des affaires publiques, de la culture et de l’engagement coordonne les activités liées aux communications, à l’engagement des citoyens et à la culture. Son rôle cadre avec le mandat du SCC, qui est de contribuer à la sécurité publique pour toute la population canadienne.

Secteur des délinquantes

Le Secteur des délinquantes est responsable d’élaborer, de mettre en œuvre et d’exécuter des politiques et des programmes axés sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Secteur des initiatives pour les Autochtones

Le Secteur des initiatives pour les Autochtones milite pour les perspectives et les approches autochtones au sein des services correctionnels fédéraux. Ce secteur assure un soutien et une surveillance à l’appui d’interventions efficaces et adaptées sur le plan culturel pour les délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral afin de faciliter leur réinsertion sociale en toute sécurité grâce à l’établissement de partenariats et à la mise en œuvre de priorités et de plans stratégiques.

Secteur de l’audit interne et de l’évaluation

Le Secteur de l’audit interne et de l’évaluation évalue, mesure et analyse le rendement opérationnel.

Régions

Région de l’Atlantique

La région de l’Atlantique est composée de 4 provinces :

• la Nouvelle-Écosse,
• le Nouveau‑Brunswick,
• l’Île-du-Prince-Édouard et
• Terre-Neuve-et-Labrador.

Elle gère 5 établissements (4 établissements pour hommes et 1 établissement pour femmes).

Région du Québec

La région du Québec gère 9 établissements (8 établissements pour hommes et 1 établissement pour femmes). L’Unité spéciale de détention se trouve également dans cette région.

Région de l’Ontario et du Nunavut

La région de l’Ontario et du Nunavut est responsable de 8 établissements (7 établissements pour hommes et 1 établissement pour femmes). À l’exception de l’Établissement de Beaver Creek (Gravenhurst), de l’Établissement de Warkworth (Campbellford) et de l’Établissement pour femmes Grand Valley (Kitchener), tous les établissements se trouvent dans la région de Kingston. La région est aussi responsable du Bureau de libération conditionnelle du Nunavut.

Région des Prairies

La région des Prairies comprend les provinces :

• du Manitoba,
• de la Saskatchewan et
• de l’Alberta,
• le Nord-Ouest de l’Ontario ainsi que
• les Territoires du Nord-Ouest.

La région compte 12 établissements (10 établissements pour hommes et 2 établissements pour femmes).

Région du Pacifique

La région du Pacifique comprend la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon. Elle compte 8 établissements (7 établissements pour hommes et 1 établissement pour femmes).

1.4 Faits saillants et statistiques

Population de délinquants

À la fin de l’exercice 2023 à 2024, le SCC était responsable de 22 375 délinquants :

• 13 855 étaient incarcérés;
• 8 520 étaient sous surveillance dans la collectivité.

Milieu opérationnel – Établissements et collectivité

Le SCC gère :

• 43 établissements correctionnels;
• 14 centres correctionnels communautaires;
• 82 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires;
• 4 pavillons de ressourcement (inclus dans les 43 établissements). En outre, le SCC travaille en étroite collaboration avec les collectivités autochtones pour gérer 6 pavillons de ressourcement visés à l’article 81 de la LSCMLC et favoriser un environnement de guérison traditionnel propice à la réinsertion des délinquants autochtones dans leur collectivité.

1.5 Aperçu financier

Budget annuel de 2024 à 2025

Selon le Budget principal des dépenses de 2024 à 2025, le budget annuel du SCC est de 3,2 milliards de dollars.

Une proportion d’environ 85 % du budget du SCC est non discrétionnaire 

• Effectif de première ligne et conventions collectives;
• Obligations légales envers les délinquants : le SCC est appuyé par une exigence quasi législative, qui s’ajuste en fonction du prix et du volume; toutefois, cela représente plus de 55 % du budget de fonctionnement et d’entretien du SCC, qui est rapproché et rajusté annuellement avec les organismes centraux;
• Les coûts opérationnels sont majoritairement fixes et liés à la sécurité passive et active.

Depuis l’exercice 2017 à 2018, à la suite d’une réduction de 295,0 millions de dollars découlant du Plan d’action pour la réduction du déficit ainsi que d’autres mesures de restriction budgétaire, le SCC fait face à une situation touchant l’intégrité de ses programmes. Le SCC a donc entrepris un examen exhaustif de ses activités, au terme duquel les principaux éléments suivants ont été relevés :

• Les demandes d’indemnisation des accidents du travail augmentent à un rythme exponentiel.
• Les demandes de règlement de litiges contre le SCC se multiplient.
• Les augmentations non capitalisées de la négociation collective n’ont pas pu être maintenues.
• Le SCC est l’un des organismes dont les dépenses en matière de services internes sont les moins élevées.

Le budget de 2020 prévoyait un soutien permanent et les initiatives de modernisation devaient être évaluées dans le cadre d’une deuxième phase de l’examen exhaustif; toutefois, celle-ci ne s’est jamais concrétisée, la pandémie de COVID-19 ayant obligé le SCC à se concentrer sur la santé et la sécurité du personnel et des délinquants.

À compter de l’exercice 2023 à 2024 et pour les exercices suivants, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a demandé des réductions des dépenses dans le cadre de son initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales. D’autres réductions en lien avec cette initiative ont été demandées à compter de l’exercice 2025 à 2026 et pour les exercices suivants (les discussions à ce sujet se poursuivent).

Le SCC prévoit un écart budgétaire au cours des 3 prochains exercices. Cette situation est attribuable à plusieurs décisions de financement temporaire qui nécessitent des solutions de financement permanent. Les manques à gagner prévus au cours de cette période s’élèvent à (131,4 M$), (257,2 M$) et (305,5 M$) respectivement sur la base d’informations à la fin du mois d’octobre. Ils découlent de décisions de financement temporaire et des pressions inflationnistes qui se sont manifestées.

1.6 Effectif du SCC

Le SCC compte plus de 20 000 employés travaillant dans un grand nombre de secteurs. Au 1er avril 2024, l’effectif du SCC était composé de :

• 5 989 agents correctionnels;
• 489 intervenants de première ligne (établissements pour femmes);
• 1 423 agents de libération conditionnelle;
• 475 agents de programmes correctionnels;
• 292 agents autochtones;
• 151 agents de programmes sociaux;
• 1 027 membres du personnel infirmier;
• 199 membres du personnel de psychologie.

1.7 Résultats

Voici quelques résultats touchant différents secteurs :

• En 2023 à 2024, le nombre de délinquants admis sous responsabilité fédérale est passé à 7 197, en hausse de 36 % par rapport à l’exercice 2020 à 2021, où l’on avait enregistré 5 304 admissions. Ce résultat concorde avec les taux d’admission observés avant la pandémie mondiale.
• Bien que le nombre d’admissions découlant d’une révocation (c’est-à-dire, les délinquants réincarcérés dans un établissement correctionnel fédéral à la suite de la révocation de leur mise en liberté sous condition) soit demeuré relativement stable au cours des 5 dernières années, la hausse du nombre total d’admissions sous responsabilité fédérale reflète la reprise des activités judiciaires, ce qui comprend les audiences et les procès au criminel, qui ont donné lieu à une augmentation d’environ 52 % des admissions résultant d’un mandat de dépôt. Cela a contribué à l’accroissement de la population carcérale fédérale globale, qui compte maintenant 13 855 détenus (ce qui représente une hausse de 12 % par rapport à 2020 à 2021).
• Le SCC a continué d’obtenir des résultats positifs en ce qui concerne les délinquants qui n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral dans les 5 ans suivant la date d’expiration de leur peine. Des améliorations ont été constatées d’une année à l’autre à cet égard; les résultats sont passés de 85,3 % en 2018 à 2019 à 89,9 % en 2023 à 2024. De même, les résultats pour les délinquants autochtones se sont améliorés, passant de 79,1 % en 2018 à 2019 à 83,8 % en 2023 à 2024.

2. Dossiers chauds

2.1 Mesures de réduction des méfaits

Question : Plusieurs députés ont soulevé des préoccupations concernant le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP), soutenant que cette initiative crée des environnements plus dangereux et augmentent le risque de dépendance aux opioïdes.

Consommation de substances dans le système correctionnel fédéral

Le taux de prévalence de la consommation problématique d’alcool et de substances à long terme lors de l’admission dans un établissement fédéral est évalué à 61 % chez les hommes et à 61,6 % chez les femmes; ces taux sont plus élevés chez les hommes et les femmes autochtones (85,2 % et 85,7 % respectivement). Des recherches du SCC montrent qu’au moment de l’évaluation, plus de 50 % des délinquants de sexe masculin nouvellement admis indiquaient qu’ils avaient un problème de consommation de substances et que la majorité (68 %) avaient des troubles mentaux concomitants.

De 20 % à 22 % des hommes et de 27 % à 29 % des femmes déclarent avoir consommé des drogues par injection toute leur vie durant. Cette conclusion est relativement constante dans l’ensemble des activités de recherche et de surveillance (par exemple le Sondage auprès des détenus de 2007, les évaluations initiales uniformisées et les dossiers médicaux).

Les utilisateurs de drogues injectables étaient 10 fois plus susceptibles d’être infectés par le VHC pendant leur détention. Au SCC, 47 % de toutes les nouvelles infections au VHC étaient associées à l’utilisation de drogues injectables.

Services de traitement de la toxicomanie au SCC

Conformément à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances renouvelée, le SCC reconnaît que la consommation personnelle de substances est un problème de santé. Le SCC offre un éventail de services de traitement de la toxicomanie, y compris des mesures de réduction des méfaits, un traitement de substitution, un programme psychoéducatif et du soutien au rétablissement afin de promouvoir le bien-être général.

Traitement par agonistes opioïdes

Le SCC offre un traitement par agonistes opioïdes (TAO) aux personnes incarcérées dans les établissements fédéraux ayant reçu un diagnostic de troubles liés à la consommation d’opioïdes. Cela comprend des médicaments (méthadone, buprénorphine/naloxone, buprénorphine à libération prolongée) prescrits par un médecin ou un infirmier praticien et une équipe de soutien pour répondre aux besoins en santé de la personne concernée. En réponse à la crise de surdose d’opioïdes au Canada, le nombre de patients suivant un TAO au SCC a augmenté, passant de 920 en décembre 2016 à 3 378 en septembre 2024.

Programme d’échange de seringues dans les prisons

Le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) permet aux détenus d’avoir accès à des seringues stériles dans le but de limiter la transmission de maladies infectieuses, comme le VIH et le VHC. Un modèle d’évaluation de la menace et des risques semblable à celui qui est en vigueur actuellement pour l’EpiPen et les seringues d’insuline sert à identifier les personnes qui peuvent participer au PESP.

Les objectifs du PESP consistent à :

• faciliter l’aiguillage vers les programmes de traitement de la toxicomanie qui sont offerts, dont les services de santé mentale et le traitement par agonistes opioïdes;
• réduire le partage de seringues et le nombre d’objets interdits qui circulent dans les établissements correctionnels;
• limiter la transmission des infections virales transmissibles par le sang comme le VIH, le sida et le VHC;
• réduire la prévalence des infections cutanées liées à l’utilisation de drogues injectables et diminuer la nécessité d’interventions en soins de santé liées aux abcès sur la zone d’injection.

Au 31 octobre 2024, aucune agression touchant des membres du personnel ou des détenus n’avait été signalée en lien avec des seringues utilisées dans le cadre du PESP.

Au 31 décembre 2024, le PESP avait été mis en œuvre à 13 unités dans 12 établissements.

Service de prévention des surdoses

En place depuis 2019, le Service de prévention des surdoses (SPS) offre un lieu sûr dans l’unité des services de santé d’un établissement où les détenus ont accès à du matériel de consommation stérile. Des membres du personnel des services de santé sont sur place pour fournir de l’information en matière de santé, des services de counseling et des interventions en cas d’urgence médicale et de surdose.

L’objectif principal du SPS consiste à prévenir les décès par surdose en faisant en sorte que des professionnels de la santé soient présents pendant la consommation de substances et puissent intervenir en cas d’urgence médicale. Les participants sont autorisés à apporter une quantité personnelle de drogue illicite sur le site pour la consommer sous l’observation d’un professionnel de la santé.

Une évaluation du SPS à l’Établissement de Drumheller (désigné pour le projet pilote) a été réalisée par un universitaire externe et a permis de constater que le nombre d’incidents de surdose a diminué de 53 % à la suite de la mise en œuvre du SPS. On n’avait enregistré aucun décès par surdose avant et après la mise en œuvre. La proportion d’incidents de surdose nécessitant une hospitalisation externe a diminué de 17 % après la mise en œuvre du SPS.

En date de décembre 2024, 5 établissements à l’échelle du pays disposaient d’un SPS. Au total, 136 détenus ont été autorisés à participer au programme, et 2 705 visites ont été effectuées aux SPS.

2.2 Cotes de sécurité et transfèrements

Question : En mai 2023, la réévaluation de la cote de sécurité et le transfèrement d’un délinquant notoire vers un établissement à niveau de sécurité inférieur ont suscité une importante attention médiatique en raison de la nature des crimes commis par le délinquant et des réactions négatives des victimes. Le SCC a profité de l’occasion pour renseigner le public sur la façon dont les réévaluations de la cote de sécurité et les transfèrements sont effectués. Des changements ont été apportés aux services aux victimes à la suite d’une directive ministérielle, y compris aux communications à l’égard des possibles transfèrements.

Cotes de sécurité

À leur arrivée dans le système correctionnel fédéral, les détenus sont évalués et placés dans l’établissement et au niveau de sécurité les plus appropriés qui contribueront à leur préparation en temps opportun à une réinsertion sociale en toute sécurité. Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité :

• du public,
• du délinquant,
• des autres personnes dans l’établissement et
• de l’établissement.

On tient également compte de l’accessibilité du délinquant à la famille et à d’autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité d’interventions appropriées, comme des initiatives culturelles, et de la volonté du délinquant de participer à des programmes correctionnels.

Tous les détenus admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière d’interventions et de sécurité, ce qui peut comprendre des considérations relatives à la santé, ainsi que des évaluations liées aux programmes correctionnels, à l’emploi et à l’éducation. Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité publique, c’est-à-dire qui font preuve d’une bonne adaptation au milieu carcéral et dont le risque d’évasion est faible, sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale. Conformément à la politique, le SCC doit réévaluer la cote de sécurité des détenus à sécurité moyenne et maximale au moins tous les 2 ans; toutefois, une réévaluation de la cote de sécurité devrait être réalisée à la suite d’un événement important (par exemple une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, un incident grave, une évasion, l’achèvement d’un programme, etc.).

Transfèrements

Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public, à la sécurité de l’établissement et au risque d’évasion.

À mesure que les détenus progressent dans le système correctionnel vers des niveaux de sécurité inférieurs et acquièrent une plus grande liberté de déplacement au sein de l’établissement, les programmes et les activités sont adaptés pour refléter plus étroitement les conditions que le détenu est susceptible de rencontrer une fois mis en liberté dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement de niveau de sécurité inférieur permet au détenu de profiter d’une plus grande autonomie et de conditions de surveillance plus flexibles pour se préparer à sa réinsertion sociale.

Le risque que présentent les détenus fait l’objet d’une évaluation constante par le personnel du SCC. Si le risque que présente un détenu change, le SCC prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et de ses établissements. Cela peut comprendre une réévaluation à la hausse de la cote de sécurité du détenu.

2.3 Établissements pour femmes

En 1989, le gouvernement fédéral a confié à un groupe d’étude le mandat d’examiner l’approche du SCC à l’égard de la gestion des délinquantes et de tracer une nouvelle orientation adaptée à leurs besoins uniques. En 1990, le groupe d’étude a publié son rapport intitulé La création de choix.

Ces travaux ont mené à la fermeture de la Prison des femmes et à l’ouverture de 5 nouveaux établissements correctionnels et d’un pavillon de ressourcement pour les délinquantes. C’était le début d’une nouvelle philosophie et d’une nouvelle approche holistiques pour les services correctionnels pour femmes, fondées sur la recherche et reposant sur 5 principes :

• le pouvoir de contrôler sa vie,
• des choix valables et responsables,
• le respect et la dignité,
• des environnements de soutien et
• une responsabilité partagée.

Les services correctionnels pour femmes reposent sur ces principes, qui ont appuyé bon nombre d’améliorations, notamment en ce qui a trait :

• à la conception des établissements,
• aux interventions correctionnelles,
• aux opérations,
• aux interventions en santé mentale,
• aux ressources humaines et
• au Programme mère-enfant.

Aujourd’hui, le SCC continue de réaliser de grands progrès à l’égard des services correctionnels pour femmes. Les femmes représentent une faible proportion de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, et le SCC reconnaît leurs besoins uniques.

Au cours des 30 dernières années, les programmes correctionnels et sociaux ont continué d’évoluer à la lumière des nouvelles recherches fondées sur des données probantes portant sur ce qui fonctionne auprès des délinquantes. Le SCC s’engage à offrir aux délinquantes le soutien et les programmes dont elles ont besoin pour réussir leur réhabilitation et leur réinsertion sociale en tant que citoyennes respectueuses des lois.

2.4 Programme mère-enfant

Question : Le Programme mère-enfant a récemment attiré l’attention de députés qui visitaient des établissements pour femmes.

Le Programme mère-enfant en établissement a été mis à l’essai en 1997, puis a été pleinement mis en œuvre en 2001. Il vise à favoriser des relations positives entre les mères et leurs enfants en les gardant ensemble, lorsque cela est approprié, et en offrant un environnement de soutien qui contribue à la stabilité et à la continuité de la relation.

Le programme est offert dans tous les établissements pour femmes et au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Il offre une multitude d’options aux femmes incarcérées afin de les aider à développer, à maintenir et/ou à renforcer le lien avec leurs enfants.

Le volet avec cohabitation du Programme mère-enfant permet aux enfants d’habiter à temps partiel (enfants de moins de 7 ans) ou à temps plein (enfants de moins de 5 ans) avec leur mère pendant son incarcération. D’autres services sont également offerts à toutes les mères détenues pour leur permettre de maintenir le lien avec leurs enfants, y compris :

• des visites en personne et par vidéoconférence,
• du counseling,
• des services d’éducation,
• du soutien juridique et en matière de médiation,
• des services de liaison avec des organismes d’aide à l’enfance et
• à la famille, des programmes de lecture, ainsi que des services prénataux et postnataux.

Le meilleur intérêt de l’enfant prévaut dans toutes les décisions relatives à la participation au Programme mère-enfant. Les décisions sont prises en veillant au bien-être physique, affectif, psychologique et spirituel de l’enfant, de même qu’à la sécurité de l’établissement.

Il y a eu plus de 170 participantes au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant depuis sa mise en œuvre. Une nouvelle application a été créée pour améliorer le suivi de la participation et cet outil sera déployé dans tous les établissements pour femmes au cours de l’exercice 2025 à 2026.

Au 2 décembre 2024, 9 enfants participaient au Programme mère-enfant.

Sécurité des enfants qui participent au Programme mère-enfant

Des enfants et des mères participent en toute sécurité au Programme mère-enfant depuis plus de 20 ans. Il y a des protocoles en place qui prévoient des critères d’admissibilité stricts pour la participation au programme, y compris une évaluation du bien-être de l’enfant effectuée par les services à l’enfance et à la famille provinciaux ou territoriaux, ainsi que des vérifications visant à garantir que les personnes résidant dans les unités résidentielles mère-enfant n’ont pas été déclarées coupables d’une infraction à l’endroit d’un enfant. Les mères ayant une cote de sécurité maximale ne sont pas admissibles au volet avec cohabitation à temps plein ou à temps partiel du Programme mère-enfant, mais peuvent profiter d’autres services qui leur permettent de maintenir le lien avec leurs enfants.

La participation au programme est volontaire, et les mères qui y participent sont pleinement responsables de leurs enfants. Des gardiennes autorisées, formées et ayant fait l’objet d’une vérification de sécurité peuvent également s’occuper des enfants, qui ne sont jamais laissés sans surveillance.

2.5 Services et notifications aux victimes

Question : Des députés se sont fait entendre à propos du manque d’attention portée aux besoins des victimes et à la protection de leurs droits. Des médias ont récemment rapporté que des victimes n’étaient pas autorisées à assister en personne à l’audience de libération conditionnelle d’un détenu notoire. Cette décision a finalement été renversée par la Commission des libérations conditionnelle du Canada.

Contexte

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) permet aux victimes d’actes criminels d’avoir accès à des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et d’avoir la possibilité de fournir des renseignements que le SCC peut prendre en considération dans les décisions qu’il prend concernant la gestion du cas du délinquant.

En vertu de la LSCMLC, les personnes qui répondent à la définition de « victime » ont le droit de recevoir, si elles en font la demande, des renseignements sur le délinquant qui ne sont pas autrement accessibles au public. Cela comprend le nom du délinquant, les infractions pour lesquelles il a été reconnu coupable, le tribunal qui a condamné le délinquant, la date de début et la durée de la peine imposée au délinquant, ses dates d’admissibilité à des permissions de sortir ou à la libération conditionnelle et les dates d’examen qui s’y rattachent.

Les victimes peuvent également demander à recevoir régulièrement des avis de changement, par exemple lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale fait l’objet d’un transfèrement vers un autre établissement fédéral ou provincial, y compris un avis préalable de transfèrement vers un établissement à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement. De plus, afin d’assurer la sécurité publique, le SCC fournit aux victimes certains types de renseignements au moment de certaines libérations, comme la date de mise en liberté du délinquant, sa destination (en précisant si le délinquant se trouvera à proximité de la victime pendant son déplacement vers cette destination), les conditions de la mise en liberté du délinquant et une photographie récente de ce dernier.

Pour obtenir des renseignements sur le délinquant sous responsabilité fédérale qui leur a causé du tort, les victimes doivent s’inscrire auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les renseignements peuvent être communiqués par téléphone, par la poste et/ou par voie électronique au moyen du Portail des victimes du SCC, une application sécurisée et accessible en tout temps.

Inscription des victimes

Les victimes ne sont pas automatiquement inscrites après la condamnation d’un délinquant et, à l’heure actuelle, les renseignements sur les victimes ne sont pas transmis au SCC par d’autres fournisseurs de services aux victimes (par exemple les services de police, les tribunaux, les administrations provinciales et territoriales, etc.). Le SCC n’a pas de processus officiel en place pour identifier de façon proactive les victimes d’actes criminels ou communiquer avec elles. Par conséquent, les victimes doivent se renseigner sur le Programme national des services aux victimes du SCC et s’inscrire si elles souhaitent y participer.

Le gouvernement du Canada a entendu les préoccupations des victimes et des intervenants au sujet des difficultés auxquelles les victimes peuvent faire face lorsqu’elles tentent d’obtenir de l’information dans le cadre du processus de justice pénale. Une modification sera apportée au Code criminel (ancien projet de loi C-51) pour exiger, lorsqu’un délinquant se voit imposer une peine de ressort fédéral et que la ou les victimes expriment le souhait de recevoir des renseignements sur la peine et son administration, que les tribunaux communiquent les coordonnées de la ou des victimes au SCC.

Après avoir reçu les coordonnées des victimes de la part des tribunaux, les bureaux régionaux des services aux victimes du SCC pourront communiquer de manière proactive avec les victimes pour leur offrir de s’inscrire afin de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Cette modification entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret (prévue au printemps 2025). Le SCC négocie actuellement l’établissement de protocoles d’entente avec les provinces et les territoires afin de faciliter la communication sécuritaire des renseignements.

En 2023 à 2024, le SCC a offert des services à environ 8 970 victimes inscrites (dont le nombre dépasse actuellement 9 000). Au cours de cette période, les agents des services aux victimes du SCC ont participé à plus de 46 000 notifications aux victimes inscrites.

2.6 Détection de drones

Question : L’utilisation accrue de drones et de téléphones cellulaires pour faire entrer illégalement des objets interdits dans les établissements du SCC a attiré beaucoup d’attention de la part des médias et du Parlement, particulièrement au Québec. Ces dispositifs permettent aux détenus d’introduire des objets interdits dans les établissements, ce qui soulève des préoccupations chez les députés au sujet de la sécurité des résidents à proximité et des agents correctionnels.

Le SCC continue de gérer la menace que présentent les drones et les objets interdits en général au moyen d’une approche multidimensionnelle qui prévoit

• le recours à des pratiques de sécurité active
• et à des technologies,
• la réalisation d’activités de renseignement,
• l’établissement de partenariats avec les services de police et les procureurs de la Couronne,
• et l’amélioration des infrastructures pour prévenir tout point de rupture.

Voici un aperçu des technologies utilisées dans le cadre de cette approche multidimensionnelle :

• Système de détection des intrusions aériennes et terrestres : À l’issue d’une collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada pour trouver des technologies de détection des drones adaptées aux environnements correctionnels, ce projet a été conçu spécialement pour le milieu correctionnel.
• Système de détection pour la prévention de la livraison d’objets interdits par voie aérienne et terrestre : Ce système a été élaboré dans le cadre d’un défi lancé par Solutions innovatrices Canada en 2018 à 2019. [Caviardé]
• Système de détection par radiofréquences : [Caviardé]
• Détecteurs ferromagnétiques : Cet outil de détection discrète est utilisé dans les établissements du SCC pour détecter les téléphones cellulaires déjà introduits qui sont dissimulés sur ou à l’intérieur des délinquants ou dans d’autres secteurs de l’établissement. Ces détecteurs sont utilisés dans les établissements partout au pays.
• Technologie de brouillage des signaux : [Caviardé]
• Détecteurs ioniques : Le SCC a mis en place des détecteurs ioniques pour renforcer ses capacités de détection des drogues et lutter contre l’afflux de substances illicites.
• Dispositifs de détection de drogues : Le SCC a commencé à utiliser des dispositifs de détection de drogues, qui se sont avérés efficaces pour identifier les substances inconnues que l’on soupçonne être intoxicantes.

Les mesures non technologiques suivantes s’inscrivent dans les efforts du SCC pour prévenir l’introduction d’objets interdits, y compris pour contrer la menace posée par les drones :

• Sécurité active : Des interactions régulières et cohérentes avec les délinquants, une analyse opportune de l’information, la transmission de renseignements au moyen d’observations et de communications, ainsi que des pratiques proactives qui peuvent limiter les incidents de sécurité, notamment en intervenant proactivement en cas d’activités liées aux drones.
• Chiens détecteurs d’appareils de stockage électronique : Ces chiens détecteurs sont spécialement entraînés pour détecter et repérer les appareils électroniques. Ils se sont montrés efficaces pour la détection et la saisie de téléphones cellulaires dissimulés dans les installations du SCC. [Caviardé]
• Infrastructure : Le SCC a mis à l’essai diverses configurations de fenêtres de cellule. Il a finalement choisi un produit que les détenus ont plus de difficulté à altérer (c’est à dire à retirer) afin de recevoir des livraisons de colis à leur fenêtre de cellule. Le SCC a aussi installé une clôture en maillon de chaîne pour empêcher les drones de se rendre à certaines fenêtres de cellule.
• Partenariats avec les services de police : Le SCC met au point un protocole d’entente avec le service de police de Kingston afin d’établir une escouade responsable des véhicules aériens sans pilote. Ce type de partenariat sera le premier du genre au Canada, et s’il se révèle fructueux, le SCC pourrait envisager d’établir un partenariat semblable dans la région du Québec.
• Partenariats avec les procureurs de la Couronne : Le SCC a travaillé en étroite collaboration avec les procureurs de la Couronne de l’Ontario afin d’obtenir du soutien pour le dépôt d’accusations de méfaits susceptibles de mettre la vie d’autrui en danger, une infraction passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité, afin de reconnaître les torts graves causés par l’introduction d’objets interdits au moyen de drones.

3. Engagements de soutien – Comités parlementaires

Projets de loi

• Projet de loi C-320 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
  • Étude article par article terminée au Sénat
• Projet de loi S-230 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Projet de loi du Sénat en attente d’une première lecture à la Chambre des communes
  • L’article 40.1 du projet de loi prévoit qu’un examen approfondi des dispositions édictées par le projet de loi C-83 doit être fait par un comité parlementaire au début de la cinquième année suivant son entrée en vigueur.
    • Des sénateurs soulèvent parfois la question de l’examen après 5 ans, puisque l’échéance est actuellement passée.

Comparutions possibles à venir devant les comités

1. Comité permanent de la condition féminine (FEWO) – Étude du Programme mère-enfant
   1. Devrait avoir lieu à l’hiver 2025.

Engagements en suspens

Dans son rapport sur le Rapport 4 – Les obstacles systémiques – Service correctionnel Canada, des rapports 1 à 4 (2022) de la vérificatrice générale du Canada, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a demandé au SCC de lui fournir des données trimestrielles et annuelles. Le Comité a demandé que le SCC lui fournisse les données jusqu’à l’automne 2026.

À l’heure actuelle, le SCC respecte cet engagement, les données les plus récentes ayant été soumises en décembre 2024. La prochaine soumission de données est prévue pour la fin de mars 2025.

Initiatives en cours

4.1 Détecteurs à balayage corporel

Contexte

• La détection et l’interception des objets interdits demeurent une priorité pour le SCC, car leur introduction dans les établissements fédéraux entrave les activités de réinsertion sociale et compromet la sécurité des environnements pour le personnel et les délinquants.
• Le SCC a mis en place divers types d’équipement et de garanties procédurales pour freiner l’introduction d’objets interdits et non autorisés. Les détecteurs à balayage corporel peuvent toutefois avoir une incidence positive sur la sécurité globale du personnel, des délinquants et du public en réduisant davantage l’introduction et la possession d’objets interdits et non autorisés.
• Le projet de loi C-83, qui a reçu la sanction royale en juin 2019, prévoit l’utilisation de la fouille par balayage corporel pour procéder à la fouille à nu régulière des détenus sans soupçon précis, ainsi qu’à la fouille du personnel et des visiteurs.

Progrès réalisés

• En juillet 2022, des détecteurs à balayage corporel ont été déployés à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et à l’Établissement de Bath dans le cadre d’un programme pilote visant à renforcer les efforts de détection des objets interdits.
• Les dispositions réglementaires régissant l’utilisation des détecteurs à balayage corporel et des cellules nues ont été rédigées et publiées aux fins de consultation. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 octobre 2024.
• Un fournisseur de détecteurs à balayage corporel a été sélectionné et un contrat a été attribué en juillet 2024. Le contrat sera en place pendant 5 ans et permettra au SCC d’acquérir jusqu’à 49 détecteurs. L’acquisition des nouveaux systèmes se fait de façon graduelle et progressive.
• Les normes opérationnelles et les politiques mises à jour ont été promulguées.

4.2 CORCAN

Renseignements généraux

• Les recherches démontrent que les délinquants qui participent aux programmes d’emploi et d’employabilité de CORCAN sont plus susceptibles de trouver un emploi dans la collectivité, et que les délinquants qui ont un emploi dans la collectivité sont moins susceptibles de récidiver ou d’être réincarcérés dans un établissement fédéral.
• CORCAN a le mandat d’appuyer la mission et les priorités organisationnelles du SCC en aidant les délinquants à réussir leur réinsertion sociale. CORCAN offre des programmes dans 5 secteurs d’activité :
  • la fabrication,
  • les textiles,
  • la construction,
  • les services et
  •  l’agriculture,

Auxquels les délinquants peuvent participer pendant leur incarcération. Les délinquants continuent de bénéficier de services de soutien et d’interventions en matière d’emploi après leur mise en liberté dans la collectivité, ce qui comprend les emplois de transition.

Comité consultatif de CORCAN

• Les membres du Comité consultatif de CORCAN appuient CORCAN en fournissant des conseils à la haute direction sur la meilleure façon de positionner CORCAN compte tenu de la situation économique actuelle, tout en mettant en valeur l’utilité de CORCAN auprès de la population canadienne.
• Le Comité consultatif de CORCAN est composé d’au plus 12 membres, qui sont nommés par le ministre de la Sécurité publique, conformément à l’article 108 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Programme des fermes pénitentiaires

• La mise en œuvre de ce nouveau Programme des fermes pénitentiaires a commencé en 2018 à 2019 et se poursuit par étapes. En mars 2021, le SCC a mis à jour son Programme des fermes pénitentiaires aux établissements de Joyceville et de Collins Bay afin de concentrer ses exploitations laitières sur le programme de vaches laitières.
• Au 30 octobre 2024, sous la surveillance des responsables désignés de la recherche des Dairy Farmers of Ontario, CORCAN a commencé à expédier du lait. À la fin de décembre 2024, la principale étable à vaches laitières, qui se trouve à l’Établissement de Joyceville et compte 86 vaches laitières, avait atteint sa capacité prévue officielle. CORCAN continuera de se concentrer sur la gestion de ses troupeaux pour s’assurer d’avoir suffisamment de vaches pour atteindre sa capacité de production.
• CORCAN a établi des liens avec les Dairy Farmers of Ontario et l’Université McGill afin de mener diverses recherches et d’offrir des possibilités de formation professionnelle aux délinquants qui participent au programme d’agriculture.
• Les produits du programme d’agriculture, y compris les produits agricoles, les récoltes, le lait ainsi que les autres sous-produits de ces exploitations, seront déterminés en fonction des besoins d’utilisation internes ainsi que des ententes et des contrats signés au fur et à mesure que progresse la mise en œuvre et que les produits sont disponibles.
• Le SCC réévaluera continuellement ses activités au fur et à mesure de l’exécution du plan et tiendra compte d’éléments tels que la durabilité et la disponibilité sur le marché, notant que le lait de vache sera géré conformément au système canadien de gestion de l’offre pour ce produit. Tous les revenus générés seront réinvestis dans le programme d’emploi et d’employabilité des délinquants.

Progrès réalisés

• En 2023 à 2024, des possibilités de formation en cours d’emploi dans les établissements fédéraux ont été offertes à 14 893 délinquants, dont 2 640 affectations d’emploi offertes à des délinquants qui ont participé à la formation en cours d’emploi de CORCAN.
• Les ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN ont offert de la formation en cours d’emploi et de la formation professionnelle grâce à des emplois de transition dans 6 endroits au pays.
• Au cours de l’exercice 2023 à 2024, 22 785 certificats de formation professionnelle ont été décernés à :
  • 14 163 délinquants non autochtones;
  • 1 493 délinquantes non autochtones;
  • 5 803 délinquants autochtones;
  • 1 326 délinquantes autochtones.

4.3 Modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s

• Le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) sert à gérer les renseignements relatifs aux délinquants dont le SCC a la charge. Ce système est utilisé quotidiennement par le personnel de l’organisation à tous les niveaux. Le SGD soutient la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sert à échanger électroniquement des renseignements sur les délinquants avec d’autres intervenants comme :
  • le Centre d’information de la police canadienne,
  • Passeport Canada et
  • InfoPol.

Les données sont également communiquées à des particuliers et à des organisations non gouvernementales qui fournissent des services aux délinquants, comme les établissements résidentiels communautaires, ceux qui assurent la surveillance dans la collectivité et ceux qui offrent des services d’emploi.

• Compte tenu des limitations du SGD actuel, le projet de modernisation du SGD vise à le remplacer par une nouvelle plateforme logicielle. Le remplacement du SGD est l’occasion pour le SCC de moderniser les services correctionnels grâce aux progrès de la technologie de l’information, ce que le SCC ne peut pas faire avec le SGD actuel.
• Le nouveau SGD améliorera l’approche de gestion des cas, ce qui permettra au personnel de collaborer et de s’échanger des données qui serviront à l’évaluation des risques, de recevoir des mises à jour sur un délinquant de manière plus efficace et de s’entendre sur la gestion du cas d’un délinquant, peu importe l’établissement où il se trouve et tout au long de sa peine.
• Les données saisies dans le SGD constituent un bien stratégique essentiel, nécessaire à la réalisation des examens, à la planification stratégique, à la recherche sur les politiques, les procédures et les lignes directrices du SCC, et au soutien des fonctions d’audit et d’évaluation.
• Dans le cadre de la modernisation du SGD, le SCC vise les 3 résultats suivants :
  • Efficacité accrue dans la prestation des services de gestion des délinquants;
  • Efficacité améliorée dans le traitement et la gestion des cas des délinquants;
  • Souplesse accrue pour répondre aux nouvelles exigences imposées par la loi et aux demandes des intervenants.
• À la suite de la phase de prototypage réussie découlant du contrat attribué en septembre 2022, Services publics et Approvisionnement Canada, pour le compte du SCC, a exercé l’option de 5 ans du contrat conclu avec Solutions Abilis pour la mise en œuvre d’un nouveau SGD modernisé. Le projet devrait être achevé d’ici le 31 mars 2028.

4.4 Projet pilote d’éducation numérique

• Les programmes d’éducation destinés aux délinquants réduisent le risque de récidive et accroissent les possibilités de réinsertion sociale réussie, en particulier chez les délinquants présentant un risque moyen ou élevé.
• Nous atteignons cet objectif grâce à la prestation de programmes d’éducation agréés ou certifiés au niveau provincial qui répondent aux normes d’emploi du marché du travail.
• Ces programmes aident les délinquants à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires afin de mieux gérer les problèmes quotidiens qu’ils rencontreront dans la collectivité et de participer de manière significative aux programmes correctionnels, aux programmes sociaux et aux programmes d’emploi du SCC.
• Le SCC modernise ses programmes d’éducation et s’efforce d’accroître l’accès des délinquants à l’éducation numérique et à l’apprentissage assisté par ordinateur. Par exemple, le Projet pilote d’éducation numérique permet aux délinquants d’acquérir des compétences de base en informatique, tout en améliorant leur éducation et en renforçant leur niveau d’alphabétisation.
• Dans le cadre du projet pilote, les délinquants suivent des cours menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires. Cela comprend des cours qui sont axés sur les langues et la culture autochtones, ainsi que des cours qui contribuent à l’obtention de certifications en milieu de travail et de titres de compétences postsecondaires.
• Les partenariats établis avec des collèges et des organismes ont permis au SCC d’accroître les possibilités pour les délinquants de poursuivre des études postsecondaires. Les délinquants peuvent entre autres suivre des cours postsecondaires de microcertification qui mènent à des certifications reconnues par l’industrie.
• Le projet pilote permet au SCC d’innover dans le domaine de l’apprentissage assisté par ordinateur d’une manière contrôlée. Le contenu éducatif est offert et géré au moyen d’un système numérique de gestion de l’apprentissage, qui permet aux délinquants de suivre des cours grâce à un accès Internet sécurisé et restreint.
• Comme il connaît du succès, le Projet pilote d’éducation numérique a été élargi et est actuellement offert dans toutes les régions.

4.5 Accès à l’information et protection des renseignements personnels

• Le SCC s’engage à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des réponses en temps opportun aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP).
• Le SCC s’emploie avec diligence à veiller à ce que la vie privée des Canadiens et des Canadiennes soit protégée et à ce que les renseignements soient communiqués conformément à toutes les dispositions législatives, politiques et lignes directrices existantes.
• Le SCC continue de recevoir un volume élevé de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dont la complexité ne cesse de croître. Le SCC a réalisé d’importants progrès dans plusieurs domaines d’activités liées à l’AIPRP, y compris en ce qui concerne la réduction de l’arriéré. Il continuera de s’appuyer sur ces résultats pour obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne.
• Le SCC a mis en place des équipes et des processus pour traiter les plaintes en suspens aussi rapidement et rigoureusement que possible. Il tient notamment des réunions mensuelles avec le Commissariat à l’information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour discuter des dossiers prioritaires et résoudre les problèmes.
• Dans le cadre du Plan d’action stratégique de 2021, le SCC s’est donné comme priorité d’améliorer ses taux de réponse aux demandes d’AIPRP. Comme le précisent les rapports annuels, le SCC a réalisé d’importants progrès dans plusieurs domaines d’activités liées à l’AIPRP et continuera de s’appuyer sur ces résultats pour obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne.
• Le SCC continuera de moderniser son infrastructure, de lancer des projets pilotes et de travailler avec des intervenants externes pour s’assurer qu’il respecte ses obligations et fournit à la population canadienne les services qu’elle mérite. Le SCC a commencé à planifier la transition vers le logiciel ATIPXPress en 2023 à 2024 et achèvera l’intégration de la majorité des employés de l’AIPRP en 2024 à 2025. Ce logiciel offre de puissants outils qui améliorent l’efficacité.
• Le SCC évalue actuellement l’incidence des récentes modifications apportées aux politiques et aux directives du SCT concernant l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Les modifications renforcent l’évaluation des risques liés à la protection des renseignements personnels dans les programmes et les activités du gouvernement en précisant le moment où l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée doit être réalisée.
• En ce qui concerne la protection de la vie privée des délinquants, le SCC participe à un groupe de travail avec les procureurs de la Couronne provinciaux et territoriaux afin d’établir un cadre pour le partage des dossiers des délinquants dangereux et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Ce cadre tiendra compte des droits individuels à la protection des renseignements personnels et des mesures d’atténuation des risques associés à la divulgation.

4.6 Mises en liberté au titre de l’article 81 (pavillons de ressourcement)

• La lutte contre la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale fait partie de l’établissement d’une relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Le SCC, en collaborant avec les collectivités autochtones, les Aînés et les conseils consultatifs autochtones, s’engage à favoriser la réhabilitation et la réinsertion en toute sécurité des délinquants autochtones dans leurs collectivités.
• Les pavillons de ressourcement encouragent la guérison en s’appuyant sur une perspective autochtone orientée par un Aîné qui utilise des pratiques culturelles, un enseignement et des cérémonies traditionnels.
• En vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous avons été en mesure de collaborer avec des organismes communautaires autochtones qui participent à la prise en charge des délinquants autochtones à l’extérieur des milieux correctionnels habituels. Grâce à l’enseignement traditionnel et à des programmes adaptés à leur culture, les délinquants obtiennent du soutien afin de réussir leur réinsertion au sein de leur collectivité.

Progrès réalisés

• En 2023 à 2024, le nombre total de délinquants autochtones transférés vers un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 ou un pavillon de ressourcement géré par le SCC a augmenté de 43 % par rapport à l’exercice précédent, passant de 240 en 2022 à 2023 à 344 en 2023 à 2024.
• On a également observé une augmentation de 6,5 % du nombre de transfèrements réussis vers un niveau de sécurité inférieur pour les délinquants autochtones. Ce nombre est passé de 433 en 2022 à 2023 à 461 en 2023 à 2024.
• Le SCC a récemment mené une étude exhaustive et holistique des 10 pavillons de ressourcement actuellement exploités. Les conclusions de cette étude témoignent de l’importance des pavillons de ressourcement pour offrir des approches et des interventions qui sont adaptées à la culture et qui répondent aux besoins des Autochtones.

À l’heure actuelle, le SCC mène des discussions préliminaires avec les collectivités autochtones des régions de l’Atlantique, de l’Ontario et du Pacifique afin de conclure des accords visant à offrir aux délinquants autochtones des programmes et des services adaptés à leur culture. Le SCC travaille en étroite collaboration avec la Première Nation de Millbrook pour négocier un accord au titre de l’article 81 et construire un nouveau pavillon de ressourcement afin d’appuyer la réinsertion sociale des délinquants et des délinquantes autochtones. D’autres initiatives importantes sont en cours dans les régions du Pacifique et de l’Ontario, où l’on attend des lettres d’intérêt en vue de conclure de nouveaux accords au titre de l’article 81.

4.7 Centre d’excellence en santé

• En 2018, le SCC a annoncé qu’il allait envisager la construction d’une installation afin de renforcer sa capacité à soutenir les délinquants sous responsabilité fédérale qui présentent des besoins complexes en santé mentale à l’appui de leur réhabilitation. Le Centre d’excellence en santé sera situé dans la région de l’Atlantique, sur un terrain vacant adjacent au Pénitencier de Dorchester, au Nouveau-Brunswick. L’installation aura une capacité de 155 places et remplacera l’actuel Centre de rétablissement Shepody, qui a atteint sa durée de vie utile et a été désigné pour être remplacé dans les plus brefs délais.
• Le Centre d’excellence en santé augmentera le nombre de places disponibles pour les patients du SCC qui doivent être hospitalisés. Il s’agira du seul établissement correctionnel bilingue du SCC à l’est de la Saskatchewan dont l’objectif premier consistera à offrir un traitement. Il sera spécialement conçu pour accueillir et traiter des patients de sexe masculin et féminin et de diverses identités de genre, qui ont des besoins en santé physique et mentale. L’objectif est que le Centre d’excellence en santé serve de modèle pour les améliorations futures qui seront apportées à d’autres unités de soins de santé du SCC au cours des années à venir.
• La prestation de services de santé de qualité et de programmes au sein du SCC sera considérablement améliorée grâce à l’agrandissement et à la modernisation des installations, ce qui comprend les avancées technologiques, permettant ainsi au SCC de faire progresser son modèle de soins holistiques, interdisciplinaires et intégrés, qui tient compte des considérations culturelles et liées au genre, ainsi que des traumatismes.
• Cette nouvelle installation s’harmonisera avec les initiatives horizontales du gouvernement du Canada, notamment en ce qui a trait à l’accessibilité, à la durabilité à l’appui de la Stratégie pour un gouvernement vert, à la diversité des genres, à la réconciliation avec les Autochtones et aux langues officielles.
• Le SCC a demandé à Services publics et Approvisionnement Canada de diriger, en son nom, les travaux d’approvisionnement, de conception et de construction de la nouvelle installation. À ce jour, les travaux de conception préliminaire ont été achevés, ce qui comprend la détermination des exigences, l’analyse des options, l’estimation des coûts, les travaux de conceptualisation et l’élaboration des premiers éléments de conception de l’installation.
• En décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé l’achèvement de l’étape de la demande de qualification du processus d’approvisionnement pour le projet.
• La prochaine étape consiste à lancer la demande de propositions en février 2025.

4.8 Culture

• La culture en milieu de travail influe grandement sur le rendement de l’organisation et a d’importantes répercussions sur la capacité du SCC de réaliser efficacement son mandat complexe et unique.
• Publié au printemps 2024, l’Audit de la culture organisationnelle du SCC a fourni des perspectives importantes à cet égard. Les constatations de l’audit soulignent la nécessité de continuer à mettre en place des mesures coordonnées dans certains domaines, en particulier relativement à ce qui suit :
  • La santé et le bien-être des employés;
  • La prévention du harcèlement et la manière d’y répondre;
  • Le leadership, la formation et le perfectionnement des employés;
  • La lutte contre le racisme, l’équité, la diversité et l’inclusion;
  • Les valeurs et l’éthique.
• Un changement de culture exige le déploiement d’efforts délibérés et la prise de mesures concrètes à long terme. Pour soutenir ce travail, le SCC a mis sur pied une nouvelle équipe chargée de la culture au sein du Secteur des affaires publiques, de la culture et de l’engagement afin d’assurer un leadership et une coordination au chapitre de l’évolution de la culture du SCC.
• De nombreuses initiatives existantes au SCC se rapportent à la culture et il sera avantageux de les harmoniser dans le but d’atteindre un objectif commun et d’élaborer un cadre exhaustif permettant de mesurer les progrès et les résultats.
• Depuis la publication du rapport d’audit, une équipe composée de nouvelles ressources s’emploie à élaborer un cadre holistique à l’appui d’une culture organisationnelle saine et inclusive qui favorise l’efficacité opérationnelle.
• À court terme, l’accent est mis sur le fait de cerner un ensemble de mesures concrètes et significatives ayant le potentiel d’avoir des répercussions positives sur la culture organisationnelle. Ces mesures comprennent les suivantes :
  • Améliorer l’intégration des nouveaux agents correctionnels, en particulier dans les établissements à sécurité maximale;
  • Veiller à ce que la culture en milieu de travail soit prise en compte dans les stratégies de gestion de la population;
  • Tirer parti des approches locales fructueuses à l’égard de la santé et du bien-être des employés.

5. Principales personnes-ressources

Anne Kelly, commissaire
[Caviardé]
Anne.Kelly@csc-scc.gc.ca

France Gratton, sous-commissaire principale par intérim
[Caviardé]
France.Gratton@csc-scc.gc.ca

Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Affaires publiques, culture et engagement (affaires parlementaires)
[Caviardé]
Kirstan.Gagnon@csc-scc.gc.ca

Natasha Levesque-Hill, directrice générale, Secrétariat exécutif et chef de cabinet à la commissaire
(services ministériels)
[Caviardé]
natasha.levesque-hill@csc-scc.gc.ca