SCC Audit et évaluation conjoints des unités d’intervention structurée le 8 juin 2025

Titre officiel : Service correctionnel du Canada Audit et évaluation conjoints des unités d’intervention structurée le 8 juin 2025

Numéro de catalogue : PS84-255/2025F-PDF
ISBN : 978-0-660-78253-9

Format alternatif

Sur cette page

• Liste des acronymes et abréviations
• Liste des figures
• Liste des tableaux
• Contexte
  • À propos de l’audit et l’évaluation conjoints
  • À propos des unités d’intervention structurée
• Modèle et cadre des unités d’intervention structurée
  • Exemples d’opinions des membres du personnel au sujet de l’unité d’intervention structurée
  • Exemples de l’opinion des détenus au sujet de l’unité d’intervention structurée
  • Profil des détenus dans les unités d’intervention structurée
  • Vision et objectifs des unités d’intervention structurée
  • Politiques
  • Gouvernance
  • Rôles et responsabilités
• Mise en œuvre
  • Approche multidisciplinaire
  • Renseignements financiers
  • Ressources humaines
  • Sécurité
  • Infrastructure et équipement
• Gestion des détenus
  • Aperçu des transfèrements vers une unité d’intervention structurée
  • Autorisations de transfèrement
  • Transfèrements de sortie
  • Garanties procédurales
  • Aperçu des conditions de détention
  • Conditions de détention
  • Aperçu des programmes, des interventions, des services et des loisirs
  • Efficacité des programmes, des interventions, des services et des loisirs
  • Aperçu des soins de santé
  • Efficacité des services de santé
• Surveillance et rendement
  • Suivi et rapports
  • Mesure du rendement
• Conclusions et recommandations
  • Conclusions générales
  • Recommendations
• Annexes
  • Annexe A : Définitions
  • Annexe B : Modèle logique des Unités d’intervention structurée
  • Annexe C : Objectifs et critères de l’audit
  • Annexe D : Questions d’évaluation
  • Annexe E : Questions d’évaluation et critères d’audit fondés sur les composantes du modèle logique
  • Annexe F : Portée et approche
  • Annexe G : Lois et cadre stratégique
  • Annexe H : Énoncé de conformité
• Notes de bas de page

Liste des acronymes et abréviations

Liste des figures sur cette page

Liste des tableaux sur cette page

Contexte

À propos de l’audit et l’évaluation conjoints

Objectifs

L’audit et l’évaluation conjoints des unités d’intervention structurées (UIS) sont menés dans le cadre de Plan d’audit et d’évaluation axé sur les risques (PAEAR) pour les exercices 2022 à 2027 du Service correctionnel du Canada (SCC).

Cette mission fait suite à l’examen de la mise en œuvre des UIS (2019) par le Secteur de l’audit interne et de l’évaluation (SAIE) du SCC, ainsi qu’à la mission de préparation à l’audit des UIS (2022).

Nous avons choisi des domaines clés à explorer.

• Conformité : fournir l’assurance raisonnable que le SCC respecte les lois et les politiques applicables ayant trait aux UIS
• Efficacité/rendement : évaluer l’atteinte des résultats attendus et les différences de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)
• Efficience : évaluer l’efficience du modèle des UIS
• Cadre de gestion : fournir l’assurance qu’un cadre de gestion est en place pour soutenir les UIS
• Pertinence : évaluer le besoin continu des UIS et l’harmonisation avec les priorités et les responsabilités du ministère et du gouvernement fédéral

Portée et approche

Des données ont été recueillies dans 9 établissements pour hommes et 5 établissements pour femmes selon une approche de méthodes combinées.

• Des entrevues ont été menées auprès de plus de 240 participants de mai à novembre 2023, parmi lesquels on comptait des membres du personnel travaillant à l’échelle nationale, régionale et au sein des établissements, ainsi que des détenus
• L’équipe de mission a observé les différents processus et procédures des UIS pendant plus de 70 heures à plusieurs moments de la journée et de la soirée dans tous les établissements visités entre mai et juillet 2023
• Analyse documentaire d’articles scientifiques, de rapports internes et externes et d’autres documents
• Analyse des données administratives couvrant la période d’avril 2016 à avril 2024 et provenant de bases de données internes, dont :
  • le Système de dossiers médicaux électroniques (SDME)
  • le Système de rapports relatifs à l’agrément des services de santé (SRRASS)
  • le Système de gestion des ressources humaines (SGRH)
  • le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
  • Rendement en direct (RD)
  • le Système des horaires de travail et du déploiement (SHD)
  • l’application de technologie d’évolution à long terme de l’unité d’intervention structurée (ELT-UIS)
• Examen des dossiers et contrôle de plus de 1 400 dossiers et données liés aux détenus pour la période allant d’octobre 2021 à novembre 2023

Nous reconnaissons que la pandémie mondiale de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur les activités du SCC. Il est entendu que certains aspects de la mise en œuvre et du fonctionnement des UIS au cours de la période couverte par l'audit et l'évaluation conjoints pourraient avoir été touchés.

Les annexes B à F contiennent des renseignements plus détaillés sur l’audit et l’évaluation conjoints.

À propos des unités d’intervention structurée

Les UIS ont été introduites par le projet de loi C-83 - Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)^{Footnote 1} , qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Le projet de loi visait à renforcer le système correctionnel fédéral, notamment en mettant fin à l’isolement préventif et à l’isolement pour motif disciplinaire et en mettant sur pied le modèle correctionnel des UIS.

Il y a 15 UIS réparties dans toutes les régions du pays. Ces unités sont situées dans 10 établissements pour hommes et 5 établissements pour femmes.

Les exigences législatives et politiques orientent la mise en œuvre des UIS et la gestion de leurs détenus. Les principales exigences législatives pour les UIS figurent dans les articles de la LSCMLC et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC).

Le SCC a également élaboré des instruments de politique liés aux UIS, comme la Directive du commissaire (DC) 711 et les lignes directrices connexes.

Conformément au paragraphe 34(1) de la LSCMLC et à la DC 711, un membre du personnel peut autoriser le transfèrement d'un détenu dans une UIS s'il est convaincu qu'il n'y a pas de solution de rechange raisonnable à l'incarcération du détenu dans une UIS et s'il a des motifs raisonnables de croire que le détenu a agi, a tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière qui compromet la sécurité d'une personne ou la sécurité d'un établissement et que le fait de permettre au détenu d'être dans la population carcérale générale mettrait en danger la sécurité d'une personne ou celle du pénitencier, y compris la sécurité du détenu ou s’il pourrait nuire à la tenue d'une enquête.

L’application ELT-UIS a été conçue pour faciliter la gestion des détenus dans les UIS. L’outil consigne les interventions et les activités offertes aux détenus, ainsi que d’autres renseignements concernant les interactions qui ont lieu.

Conformément aux exigences de la LSCMLC et de la Directive du commissaire 711 (DC 711), un document infographique disponible sur l’intranet du SCC donne un aperçu, comme il est indiqué ci-dessous, de la façon dont les UIS diffèrent de l’isolement.

• les interventions structurées sont adaptées aux besoins particuliers des détenus
• les détenus ont la possibilité de passer au moins 4 heures par jour en dehors de leur cellule, dont 2 heures par jour de contacts humains réels
• des examens effectués plus rigoureusement et plus régulièrement, notamment par une personne externe au SCC (par exemple des décideurs externes indépendants [DEI^{Footnote 2} ])
• les détenus doivent être vus quotidiennement par un professionnel de la santé
• approche individualisée axée sur des interventions et des activités fondées sur les compétences
• l’objectif est de fournir aux détenus les outils dont ils ont besoin pour réintégrer la population carcérale régulière dès que possible, et d’éviter un retour dans une UIS

L'annexe F contient la liste complète des établissements ayant une UIS.

L'annexe G contient des renseignements plus détaillés sur le cadre réglementaire des UIS.

Modèle et cadre des unités d’intervention structurée

Exemples d’opinions des membres du personnel au sujet de l’unité d’intervention structurée

Vision et objectifs

Politique

Approche multidisciplinaire

Ressources humaines

Autorisations de transfèrement

Efficacité des programmes, des interventions, des services et loisirs

Mesure du rendement

Avertissement : Les citations du personnel utilisées ci-dessus, ainsi que toutes celles utilisées dans le rapport, proviennent de notes d’entrevues prises par l’équipe de l’audit et de l’évaluation lors de ses visites dans les établissements. Les citations peuvent avoir été adaptées pour des raisons de clarté et de lisibilité.

Exemples de l’opinion des détenus au sujet de l’unité d’intervention structurée

Sécurité

Infrastructure

Conditions de détention

Transfèrement hors de l’unité d’intervention structurée

Efficacité des programmes, des interventions, des services et loisirs

Avertissement : Les citations de détenus utilisées ci-dessus, ainsi que toutes celles utilisées dans le rapport, proviennent de notes d’entrevues prises par l’équipe de l’audit et de l’évaluation lors de ses visites dans les établissements. Les citations peuvent avoir été adaptées pour des raisons de clarté et de lisibilité.

Profil des détenus dans les unités d’intervention structure

Durée du séjour

Les données administratives d’avril 2020 à mars 2023 ont révélé que :

• le nombre médian de jours passés était plus élevé pour les détenus autochtones (26 jours) et moins élevé pour les femmes (6 jours)
• les détenus qui avaient un besoin en santé mentale précédemment reconnu ont passé un peu plus de temps dans l’UIS que ceux qui n’en avaient pas

Comparaison avec la population générale

Caractéristiques démographiques

Une analyse de l’aperçu des données de fin d’exercice, s’étendant sur plusieurs années (avril 2020 à mars 2023), a révélé que 1 % de tous les détenus ont été transférés au moins une fois dans une UIS. Parmi ces détenus :

• 98 % étaient des hommes (par rapport à 95 % dans la population générale)
• 95 % avaient moins de 50 ans (par rapport à 74 % dans la population générale)
• 22,5 % étaient des minorités visibles (par rapport à 17 % dans la population générale)

Les détenus noirs et autochtones étaient surreprésentés.

Les détenues autochtones étaient surreprésentées dans les UIS (86 %, 6 sur 7) par rapport à la population générale (47 %, 861 sur 1 844).

D’autres définitions figurent à l’annexe A.

Vision et objectifs des unités d’intervention structurée

Définir et communiquer la vision et les objectifs

La vision générale, les objectifs et les attentes à l’égard des UIS sont définis dans :

• les lois, règlements et les divers instruments de politique du SCC (DC, lignes directrices, notes de service, bulletins de politique provisoires)
• des mécanismes de suivi comme des tableaux de bord nationaux et des indicateurs de rendement

La vision et les objectifs des UIS ont été communiqués dans le cadre de la formation du personnel lors de la mise sur pied des UIS et au moyen de messages transmis selon une approche descendante.

• ces mesures ont contribué à une compréhension commune de la vision, des objectifs, des priorités et des résultats envisagés pour les UIS

Les objectifs des UIS concordent avec le mandat, les politiques et les priorités du SCC, ainsi qu’avec les leçons retenues de l’ancien modèle d’isolement.

Les objectifs des UIS viennent compléter les grandes priorités fédérales que sont la sécurité publique et le traitement humain.

Mise en œuvre de la vision et des objectifs

Bien que la direction de l’institution considère généralement que la vision et les objectifs des UIS sont clairs, il semblerait, d’après les réalités opérationnelles et les expériences vécues, qu’ils ne le soient pas toujours dans la pratique.

Il est difficile de mettre en œuvre la vision et les objectifs des UIS en raison de la contradiction entre la prestation de programmes, d’interventions et de services qui répondent aux besoins et aux risques particuliers d’un détenu et l’attente que les détenus soient transférés hors de l’UIS dès que possible. Le personnel a indiqué que la priorité est davantage de transférer les détenus hors de l’UIS dès que possible que de veiller à ce que le processus de planification correctionnelle soit efficace et réponde aux besoins particuliers d’un détenu.

Par conséquent, les détenus ne bénéficient pas toujours des programmes, des interventions et des services dont ils ont besoin avant d’être transférés hors de l’UIS, ce qui est contraire au mandat et aux priorités stratégiques du SCC, ainsi qu’à la vision et aux objectifs prévus pour les UIS.

Vision et objectifs des unités d’intervention structurée

Conformément à l’article 32 de la LSCMLC, « les UIS ont pour objectif de fournir un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l’unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité; de fournir à un tel détenu la possibilité d’avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu’il représente. »

Conformément à l’article 33 de la LSCMLC, « L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible. »

Mandat du SCC

Contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Priorités organisationnelles du SCC

• La gestion en toute sécurité et la surveillance des délinquants durant leur transition de l’établissement à la collectivité
• La sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité
• La prestation d'interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits pour faciliter leur réinsertion sociale
• La prestation d’interventions efficaces et en temps opportun pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants
• Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution
• Des relations productives avec une diversité de partenaires, d’intervenants, de groupes de victimes, et d’autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique

Politiques

Élaboration de politiques

• lorsque les politiques relatives aux UIS ont été adoptées, elles reposaient sur un modèle théorique qui n’avait pas fait l’objet d’un essai de fonctionnement
• les politiques actuelles ont été promulguées en novembre 2019 et n’ont pas été mises à jour depuis la création des UIS, outre que par le biais de bulletins d’orientation provisoires ou des notes de service. L’ensemble des politiques relatives aux UIS est actuellement en cours de révision et devrait être mis à jour d’ici le printemps 2025
• d’autres orientations ont été établies (notes de service, bulletins de politique provisoires, communications par courriel, etc.) pour soutenir les opérations des UIS (par exemple, clarification des rôles et des responsabilités et définition de certaines exigences opérationnelles)
• cependant, tous les instruments de politique liés aux UIS n’ont pas été regroupés dans un seul répertoire facile à consulter. L’intranet du SCC, « le Hub », comprenait certaines orientations révisées, mais l’information ne se trouvait pas toute sur la même page web
  • le personnel a indiqué que cela avait engendré des problèmes lors de l’application des politiques et des orientations. Certains documents remplaçaient des orientations données antérieurement, mais rien n’indiquait dans la documentation précédente que de nouvelles orientations avaient été publiées. Par conséquent, les politiques et les orientations connexes peuvent ne pas être appliquées comme prévu

Clarté des politiques

• le rôle des soins de santé et de la santé mentale au sein de l’UIS (par exemple, en ce qui concerne les évaluations des soins de santé, l'administration des médicaments, la politique de la porte ouverte pour les visites quotidiennes des soins de santé)
• la terminologie utilisée (par exemple, « autorisé » par rapport à « approuvé », « jour ouvrable » par rapport à « jour civil »)
• répondre aux besoins des détenus complexes (y compris ceux qui refusent d’être transférés hors de l’UIS)
• les besoins en infrastructure de l’UIS
• la portée des activités et des interventions prévues dans l’UIS
• ce qui constitue des conditions de détention
• ce qui est considéré comme une interaction significative

Les lacunes ou le manque de clarté des instruments de politique en matière d’UIS ont entraîné un manque de sensibilisation et de contrôle, ce qui s'est traduit par le non-respect des exigences légales associées, telles que :

• le respect des exigences en matière de temps hors cellule et d'interaction avec les autres
• le respect des exigences en matière de soins de santé
• le respect des exigences institutionnelles
• l'assurance que le transfert d'un détenu dans une UIS est le plus court possible

Le personnel des établissements ou les établissements ont interprété différemment les instruments de politique liés aux UIS, rendant ainsi leur application incohérente et le fonctionnement des UIS susceptible d’être différent.

L'annexe G contient des renseignements supplémentaires sur le cadre politique des UIS.

Gouvernance

Structure de gouvernance

Les différents postes de direction des établissements ont un rôle à jouer au sein de l’UIS tout en assumant des responsabilités dans d’autres secteurs de l’établissement. Ces postes sont les suivants :

• Directeur de l’établissement
• Sous-directeur
• Directeur adjoint, Interventions (DAI)
• Directeur adjoint, Opérations (DAO)

La mise sur pied des UIS a augmenté la charge de travail de ces postes en raison des différences dans la gestion des détenus dans l’UIS par rapport à l’ancien modèle d’isolement.

Le modèle de gouvernance des UIS prévoit différents rôles et responsabilités pour les gestionnaires d’établissement en fonction des circonstances ou d’une décision à prendre. Il n’y a aucun poste qui travaille directement au sein de l’UIS à temps plein et qui assume la responsabilité générale des activités quotidiennes de l’UIS.

En raison des relations hiérarchiques indirectes qui existent, les directives données peuvent être incohérentes ou contradictoires. Par exemple, le personnel de santé et certains membres du personnel d’intervention (par exemple, les enseignants, les Aînés, les agents de liaison autochtones [ALA]) relèvent directement de personnes externes à l’UIS, mais entretiennent des relations informelles avec des responsables spécifiques de l’UIS.

Certaines structures hiérarchiques manquent de clarté et de cohérence. Par exemple, selon les régions, on ne sait pas toujours de qui relèvent certains postes, et pour d’autres, il n’est pas clair s’ils relèvent de personnes travaillant au sein de l’établissement ou à l’échelle régionale.

Certains gestionnaires et membres du personnel à tous les niveaux de l’organisation trouvent qu’il n’est pas toujours évident de savoir à qui s’adresser à l’administration centrale (AC) lorsqu’ils ont des questions relatives à l’UIS, étant donné que certains problèmes sont à la fois de nature opérationnelle et « organisationnelle ».

En général, on tente d’abord de résoudre les problèmes au niveau opérationnel, avant de s’adresser à la direction ou à la haute direction. Cependant, dans la structure actuelle, la sécurité est souvent priorisée, malgré les différents objectifs des différents groupes. Il arrive donc qu’il y ait des frictions entre les membres du personnel.

Les directions d’établissement ont proposé de désigner ou d’ajouter un poste responsable de l’UIS au niveau d’un DAI ou d’un SD, car cela faciliterait la prise de décision et permettrait d’alléger la charge de travail liée aux opérations de l’UIS.

Communication de renseignements

Dans les établissements et à l’échelle régionale :

• les membres du personnel des établissements travaillant dans l’UIS discutent généralement entre eux toutes les 2 semaines
• de nombreux gestionnaires d’établissement communiquent régulièrement avec le ou les agents principaux de projet régionaux (APPR)^{Footnote 3} 
• le personnel des établissements communique avec le personnel d’autres établissements pour échanger de l’information et des pratiques exemplaires et discuter des options de réinsertion offertes aux détenus

À l’échelle nationale :

• l’AC tient des réunions avec divers intervenants concernés par l’UIS à tous les niveaux de l’organisation
• les attentes des établissements et des régions sont examinées, continuellement revues et clarifiées au cours de ces réunions

Certains gestionnaires d’établissement pensent que le soutien à l’échelle nationale pourrait être amélioré. Il a été mentionné qu’à l’échelle nationale, on se concentre davantage sur la conformité et la surveillance (par exemple, examen de la qualité des données, surveillance du nombre de détenus autorisés à être placés à l’UIS, vérification que les détenus se sont vu offrir 4 heures hors cellule et 2 heures d’interaction avec les autres chaque jour) au lieu d’apporter un soutien direct aux établissements.

Les mécanismes officiels de communication de l’information (par exemple, les mises à jour des politiques relatives aux UIS et les documents d’orientation comme les bulletins d’orientation provisoires, les notes de service et autres communications électroniques) favorisent une compréhension commune des attentes et contribuent à garantir que les décisions importantes et les informations pertinentes sont communiquées de manière efficace.

Les mécanismes informels (par exemple, les réunions, discussions et autres correspondances liées à l’UIS) contribuent à offrir à la direction et au personnel à différents niveaux un système de soutien leur permettant d’obtenir régulièrement de l’information sur des sujets tels que :

• les renseignements sur les cas placés dans l’UIS (y compris les cas complexes)
• les exigences, les préoccupations et les mises à jour liées aux politiques et aux processus de l’UIS
• les mises à jour des ressources humaines de l’UIS
• les mises à jour de l’application ELT-UIS
• les bonnes pratiques
• les rapports mensuels
• l’infrastructure

Certains membres du personnel occupant des postes nouvellement introduits, comme les encadreurs en matière de compétences comportementales (ECC) et les coordonnateurs de données et d’activités de l’UIS, ou des postes différents de par leur contexte dans l’UIS, comme les agents des programmes sociaux (APS), ont aidé leurs pairs d’autres établissements en partageant des idées et des pratiques afin de mieux comprendre leur rôle au sein de l’UIS.

Rôles et responsabilités

Comprendre les rôles et les responsabilités

Il n’est pas toujours évident de savoir comment les postes et les rôles connexes doivent être assumés au sein de l’UIS par rapport à la façon dont ils sont assumés dans la population carcérale régulière (par exemple, les enseignants, les APS, le personnel de soins de santé mentale et physique).

• un examen de la documentation a confirmé que des descriptions de poste normalisées étaient souvent utilisées et qu’elles n’incluaient pas toujours les rôles et responsabilités propres à l’UIS

La DC 711 et les lignes directrices connexes décrivent les rôles et les responsabilités supplémentaires liés à l’UIS de certains membres du personnel qui travaillent dans les UIS ou qui les soutiennent. Toutefois, ce ne sont pas tous les membres du personnel ayant des rôles et des responsabilités liés à l’UIS qui sont mentionnés dans la DC et les lignes directrices (par exemple, les ECC et les coordonnateurs de données et d’activités de l’UIS), et certaines attentes ne sont pas clairement définies (par exemple, les attentes de l’agent de libération conditionnelle (ALC) de l’UIS par rapport à celles de l’ALC chargé du détenu en population générale ou de l’ALC de l’établissement vers lequel le détenu est transféré).

Certains membres du personnel occupant des postes nouvellement créés (par exemple, les ECC et les coordonnateurs de données et d’activités de l’UIS) trouvaient que leur rôle n’était pas entièrement défini, ce qui a été confirmé lors de l’examen de leurs descriptions de poste.

La DC 711 indique que c’est le DAI qui est l’autorité chargée d’approuver l’autorisation d’un détenu d’être transféré vers une UIS. La plupart du temps, les régions exigent la consultation et/ou l’accord du sous-commissaire adjoint aux opérations correctionnelles (SCAOC) avant le transfèrement d’un détenu vers l’UIS. Cette orientation n’a pas été trouvée dans les instruments de politique du SCC et certains DAI ont exprimé des inquiétudes en lien avec ce processus, puisqu’il risque d’avoir une incidence sur leur impartialité dans le processus d’autorisation.

Formation sur les unités d’intervention structurée

Les membres du personnel ont dit vouloir recevoir une formation complémentaire sur la santé mentale, l’intervention en cas de crise, l’application ELT-UIS et la vision et les objectifs de l’UIS.

Si la formation offerte au personnel portait le plus souvent sur l’application ELT-UIS, certains membres du personnel n’ayant pas reçu cette formation ont indiqué qu’ils souhaitaient la suivre.

Certains membres du personnel ont dit ne pas comprendre les rôles et les responsabilités des autres postes qui travaillent au sein de l’UIS, ni en quoi leur poste différait des autres postes qui y travaillent.

Une formation inadéquate peut accroître les risques pour la sécurité du personnel et des détenus. Le fait de ne pas comprendre pleinement les rôles et les responsabilités des autres au sein de l’UIS est source de frustration pour le personnel, qui ne sait pas pourquoi certains postes sont occupés différemment.

Il a été mentionné qu’une formation informelle ou des séances d’information seraient utiles pour comprendre le rôle de chaque poste au sein de l’UIS.

Mise en œuvre

Approche multidisciplinaire

Coordination du travail du personnel des unités d’intervention structurée

Voici quelques exemples de postes ajoutés aux UIS :

• les APS
• les ALC
• les agents des programmes correctionnels (APC)
• les agents correctionnels (AC)
• les Aînés

78 % des membres du personnel interrogés estiment que l’équipe de l’UIS adopte une approche multidisciplinaire dans son travail avec les détenus.

72 % des membres du personnel interrogés sentent qu’ils font partie de l’équipe multidisciplinaire.

Dans les établissements, le personnel discutait des cas particuliers des détenus et de l’approche envisagée.

• l’examen de la documentation et les entrevues ont également montré que dans la plupart des établissements, le Comité d’intervention correctionnelle de l’UIS ou l’équipe interdisciplinaire (CIC-UIS/équipe interdisciplinaire) se réunissent régulièrement pour discuter des détenus de l’UIS, comme le prévoit la DC 711. Lors de ces réunions, des représentants des opérations, des interventions et des soins de santé sont présents

L’affectation spéciale de personnel à l’UIS contribue à garantir une approche cohérente et une meilleure coordination des activités grâce aux relations établies entre les membres du personnel.

Les défis de l’approche multidisciplinaire

Certains membres du personnel d’intervention ont indiqué qu’ils n’avaient pas l’impression de faire partie de l’équipe multidisciplinaire.

Des problèmes ont été relevés lors des observations et des entrevues.

• par exemple, dans l’UIS, on a observé que certains AC ne communiquaient pas au personnel d’intervention et de gestion des cas le moment où les détenus se déplaçaient ou les raisons pour lesquelles les déplacements n’avaient pas lieu. Le personnel semblait être contrarié lors de ces interactions
• certains membres du personnel correctionnel conservent encore ce qui a été qualifié de mentalité d’« isolement »
• à certains moments, les Aînés n’étaient pas respectés lorsqu’ils demandaient de l’aide

Certains gestionnaires d’établissement et membres du personnel ont fait part de leurs préoccupations concernant le manque d’approche multidisciplinaire de la part du personnel. Par exemple, le personnel correctionnel ne respectait pas toujours les interventions ou le personnel de soins de santé (par exemple, il n’appuyait pas les plans proposés pour les interactions avec les détenus, les ignoraient ou ne les faisaient pas se sentir les bienvenus lorsqu’ils entraient dans la rangée, etc.), et un changement de culture était encore nécessaire pour abandonner ce qui a été qualifié de mentalité d’« isolement ».

D’après l’examen des dossiers et les entrevues, bien que chaque discipline (interventions, opérations, soins de santé) soit consultée lors de la prise de décision, certains postes au sein de ces disciplines ne sont pas toujours consultés. Par exemple, la plupart des AC et des Aînés ont indiqué qu’ils n’étaient pas consultés. Bien que les politiques indiquent que tous les membres du personnel doivent activement explorer et envisager toutes les solutions raisonnables à un transfèrement dans une UIS, les AC ont expliqué que cette tâche était souvent laissée à la charge des gestionnaires.

L'annexe A fourni une définition du CIC-UIS/équipe interdisciplinaire.

Renseignements financiers

Financement des unités d’intervention structurée

Au cours des 4 années analysées, les dépenses liées aux UIS^{Footnote 5}  ont toujours dépassé les dépenses prévues pour les activités des UIS. Les dépenses dépassant les prévisions ont fluctué entre environ 1,0 million et 9,5 millions de dollars sur les 4 années^{Footnote 6} . Cependant, comme le SCC avait le pouvoir de redistribuer les fonds s’il le souhaitait, il a géré la création des UIS sans dépasser le total des fonds reçus pour l’initiative de transformation des services correctionnels fédéraux (projet de loi C-83).

Aucun budget de fonctionnement et d’entretien (F&E)^{Footnote 7}  n’a été prévu pour l’infrastructure. Toutefois, des dépenses importantes ont été engagées à cette fin.

Des projets de construction ont été entrepris dans certains établissements avant que les UIS ne deviennent opérationnels, et des changements sont toujours effectués. Ces projets comprennent l’ajout de :

• salles communes
• salles de programmes
• salles pour les Autochtones
• salles comportant des barrières
• salles d’entrevue
• cours

Note concernant les années indiquées dans les graphiques : 

• 2019 à 2020 va d’avril 2019 à mars 2020
• 2020 à 2021 va d’avril 2020 à mars 2021
• 2021 à 2022 va d’avril 2021 à mars 2022
• 2022 à 2023 va d’avril 2022 à mars 2023

Ressources humaines

Financement de ressources supplémentaires

Grâce à une analyse des besoins du SCC, des ressources humaines supplémentaires d’un coût de plus de 16 millions de dollars ont été ajoutées aux UIS en plus du financement initial.

Les postes ajoutés comprennent :

• les ECC
• les APC
• les ALC
• les gestionnaires des UIS
• les coordonnateurs de données et d’activités des UIS^{Footnote 8} 

Des postes administratifs ont également été ajoutés à l’échelle régionale et nationale.

Dans certains établissements, on a ajouté des gestionnaires, du personnel correctionnel et du personnel d’intervention, qui sont financés à l’interne pour alléger la charge de travail liée aux UIS et qui ne sont pas couverts par les fonds alloués aux UIS.

• d’après les entrevues et les demandes faites aux établissements pour déterminer les postes qui sont financés à l’interne, plusieurs établissements ajouteront du personnel supplémentaire à l’UIS lorsque le nombre de détenus s’approchera de sa capacité maximale. Il y a donc moins de ressources disponibles pour les détenus qui ne sont pas dans une UIS
• en ce qui concerne les postes d’intervention comme les ALC, les APS et les APC, certains sont ajoutés sur une base temporaire, tandis que d’autres sont ajoutés sur une base permanente
• pour les AC, cette couverture supplémentaire dans l’UIS est assurée par des postes de service supplémentaires ou par le renforcement de la sécurité opérationnelle. Parfois, en raison de la nature changeante de la population de l’UIS, ces postes supplémentaires d’AC travaillant dans l’UIS ne sont pas saisis comme des postes liés à l’UIS dans le SHD; il est donc difficile pour le SCC de déterminer le nombre total de postes d’AC nécessaires au fonctionnement quotidien de l’UIS

Selon une analyse de l’environnement de l’UIS effectuée en juin 2023, les postes au sein de l’UIS n’ont actuellement pas de code permettant de les différencier de l’ensemble des postes au sein de l’établissement où ils se trouvent, ce qui réduit la disponibilité des données se rapportant aux postes de l’UIS.

• le fait que tous les postes au sein de l’UIS ne soient pas définis et différenciés de l’ensemble des postes au sein de l’établissement limite également la capacité de bien évaluer la charge de travail du personnel de l’UIS et d’allouer des fonds supplémentaires pour ces postes
• certains établissements deviennent dépendants de ces postes supplémentaires, qui ne peuvent être garantis sans un financement permanent. Le SCC risque donc de ne pas respecter ses obligations législatives et de ne pas accomplir sa mission et ses objectifs si les difficultés persistent en raison de divers facteurs (par exemple, climat financier ou augmentation du nombre de transfèrements vers l’UIS)

De même, sur le plan opérationnel, les établissements ajustent les niveaux de dotation dans d’autres secteurs de l’établissement et réaffectent ce personnel à l’UIS. Cela réduit la capacité des autres secteurs de l’établissement de fonctionner comme prévu ou augmente le risque d’incidents liés à la sécurité.

Postes vacants et roulement du personnel

Bien qu’une couverture supplémentaire ait été fournie aux agents correctionnels des UIS de certains établissements, les taux de roulement^{Footnote 9}  et de postes vacants étaient plus élevés pour le personnel correctionnel de l’UIS que pour le personnel non correctionnel de l’UIS.

Les postes de gestionnaire correctionnel (GC) sont ceux où le taux de roulement du personnel correctionnel est le plus élevé dans les UIS (43 %).

En ce qui concerne les postes d’intervention dans les UIS, les ALA ont le taux de roulement le plus élevé (40 %). Les agents de programmes correctionnels autochtones et les ALA ont le taux de postes vacants le plus élevé parmi le personnel d’intervention des UIS (16 %).

Les personnes interrogées ont constaté un roulement successif pour les postes d’intervention comme les gestionnaires de l’UIS, les APS, les APC et les ALC.

Plus d’un quart (28 %) du personnel de l’établissement interrogé a dit vouloir quitter l’UIS dans les 2 années à venir, car l’UIS est considérée comme une affectation plus exigeante que d’autres au sein de l’établissement.

Les postes vacants et le roulement du personnel causent de l’instabilité au sein de l’équipe de l’UIS, ce qui peut également augmenter le risque d’erreurs ou nuire à la capacité d’établir une relation stable entre les détenus et le personnel.

Les personnes interrogées ont fait part de la frustration des détenus de la population carcérale régulière, qui ont l’impression que des ressources leur sont retirées pour aider les UIS à répondre aux exigences législatives.

Les membres du personnel interrogés ont aussi indiqué ressentir de la frustration, du découragement, du stress et un manque de motivation à assumer leur rôle et leurs responsabilités en raison d’une lourde charge de travail, d’un horaire chargé et du désintérêt des détenus ou de leur refus de passer du temps en dehors de leur cellule.

Le plus souvent, les membres du personnel interrogés ont indiqué qu’il fallait davantage de personnel d’intervention, notamment des APC, des ALC, du personnel d’intervention autochtone et des APS. Par exemple, il faut davantage d’Aînés et de personnel de soutien aux détenus autochtones, car ces membres du personnel ont une lourde charge de travail.

De plus, certains membres du personnel souhaiteraient que les horaires de certains intervenants soient modifiés afin qu’ils puissent assurer un soutien et une couverture supplémentaires les soirs et les fins de semaine.

Les raisons suivantes ont été invoquées :

• un environnement de travail stimulant
• une expérience d’apprentissage enrichissante
• une bonne équipe avec laquelle il est plaisant de travailler
• le sentiment d’être un modèle
• accomplir un travail significatif

Sécurité

Prévalence des voies de fait et des incidents

Avant la mise en œuvre des UIS, un risque a été identifié selon lequel le SCC ne serait pas en mesure de maintenir les niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements avec l’élimination de la ségrégation.

Les taux de voies de fait contre le personnel par les détenus, et contre les détenus par des détenus (à l’exception de 2022 à 2023), étaient supérieurs pour les détenus dont le transfèrement vers une UIS avait été autorisé, par rapport à la population générale et à l’ancien modèle d’isolement. La forte augmentation des voies de fait contre le personnel est principalement attribuable aux voies de fait commises avec des liquides ou des déchets.

Le taux d’incidents avec recours à la force était également plus élevé chez les détenus qui avaient été autorisés à être transférés vers une UIS. La plupart des incidents avec recours à la force sont des types d’incidents « liés au comportement » (par exemple, comportements perturbateurs) ou « liés à des voies de fait » (par exemple, bagarres entre détenus). Les taux étaient plus élevés dans les établissements pour femmes que dans les établissements pour hommes.

Cette augmentation des taux de voies de fait et des incidents est également corroborée par les réponses obtenues lors des entrevues, qui indiquent que le profil des détenus a changé (ils sont plus jeunes, plus violents ou ont des besoins plus complexes), en particulier dans les établissements pour femmes.

Note sur les données d’incidents : Un incident s’est produit si l’un des participants à l’incident (sans limitation de rôle et/ou de participation) avait une autorisation active de transfèrement vers l’UIS à la date de l’incident. Ainsi, les données comprennent les détenus qui répondaient à l’un des 3 critères d’autorisation de transfèrement vers l’UIS.

Note concernant les années indiquées dans les graphiques :

• 2016 à 2017 va d’avril 2016 à mars 2017
• 2017 à 2018 va d’avril 2017 à mars 2018
• 2018 à 2019 va d’avril 2018 à mars 2019
• 2019 à 2020 va d’avril 2019 à mars 2020
• 2020 à 2021 va d’avril 2020 à mars 2021
• 2021 à 2022 va d’avril 2021 à mars 2022
• 2022 à 2023 va d’avril 2022 à mars 2023

Problèmes liés à la sécurité

Les membres du personnel qui ont été victimes de menaces ou de voies de fait de la part de détenus se sont dit préoccupés par le comportement imprévisible et l’instabilité de certains d’entre eux.

Les membres du personnel d’intervention se sont dit préoccupés par le fait qu’ils ne sont pas escortés ou surveillés comme il se doit. Certains ont évoqué des incidents au cours desquels ils se sont retrouvés seuls ou enfermés dans des salles de programmes avec des détenus pendant une période prolongée.

Certains membres du personnel se sont aussi dit inquiets pour eux-mêmes ou pour les autres, en particulier le personnel féminin travaillant dans des établissements pour hommes. L’examen des évaluations de la menace et des risques (EMR) ainsi que les observations sur place ont confirmé que des protocoles réservés aux hommes étaient en place pour certains détenus en raison de la nature de leur comportement à l’égard des femmes.

45 % des détenus interrogés ont affirmé ne pas se sentir en sécurité dans l’UIS, car ils croient que les autres détenus peuvent être hostiles et violents.

Les détenus et le personnel ont indiqué que des incidents se sont produits lorsque des personnes incompatibles se sont croisées, donnant lieu à des altercations physiques.

Répondre aux préoccupations

La direction a indiqué qu’elle répondait aux préoccupations du personnel en matière de sécurité en adaptant les opérations et les procédures en fonction des besoins; par exemple, en exigeant l’utilisation de barrières lors des interactions avec les détenus lorsque l’EMR le justifie.

Certains membres du personnel ont fait part de leurs préoccupations concernant le manque de communication sur les EMR et la nécessité d’utiliser des barrières, ainsi que les pressions exercées pour mettre rapidement fin à l’utilisation des barrières ou la réticence à les utiliser.

Le personnel interrogé a expliqué que les préoccupations des détenus en matière de sécurité sont signalées au personnel correctionnel et que l’on prend les mesures qui s’imposent, par exemple en changeant stratégiquement la façon dont un détenu est regroupé avec d’autres.

Infrastructure

Les observations et les entrevues avec le personnel ont permis de relever de nombreux problèmes d’infrastructure qui ont suscité des préoccupations en matière de sécurité. En voici quelques-unes :

• absence de fentes pour les menottes afin de faciliter le menottage d’un détenu
• nombre insuffisant de caméras
• salles de programmes à l’abri des regards
• disponibilité et utilisation de dispositifs d’alarme personnels portatifs (DAPP) et de radios portables
• meubles ou équipement non fixés

Infrastructure et équipement

Disparités en matière d’infrastructure

Les UIS se trouvent dans des locaux préexistants au sein des établissements, ce qui a donc limité la conception des unités. Par exemple, les détenus ne faisant pas partie de l’UIS résident dans des rangées situées dans les mêmes bâtiments que l’UIS, et l’emplacement de nombreux endroits, comme les salles et les cours, était déjà déterminé. Cela signifie que dans certains établissements, les détenus qui ne sont pas dans une UIS se trouvent à proximité visuelle et/ou physique de l’UIS et que, dans certains cas, le temps passé dans les salles et les cours est partagé entre les détenus qui sont dans une UIS et ceux qui ne le sont pas.

L’examen du nombre d’espaces disponibles pour permettre aux détenus de passer du temps hors cellule a révélé des écarts importants d’un établissement à l’autre. En comparant les établissements visités, il a été constaté que certains détenus dans les UIS ne peuvent pas sortir de leur cellule avec d’autres détenus ou ne peuvent le faire qu’en petits groupes (2 ou 3 détenus); par conséquent, si tous les détenus voulaient avoir accès à une cour ou à une salle, ou si une UIS était pleine, il ne serait pas possible pour tous les détenus de sortir de leur cellule.

Répercussions liées à l’infrastructure

Outre les préoccupations en matière de sécurité indiquées précédemment (consulter la section « Sécurité » pour en savoir plus), 90 % des membres du personnel et des gestionnaires des établissements sont préoccupés par l’infrastructure existante de leur UIS. Ils ont le plus souvent mentionné qu’il fallait davantage d’espaces pour les détenus

Les entrevues et les observations ont permis de constater que, dans certains établissements, il n’y avait pas suffisamment d’espaces (par exemple, cours et salles) disponibles pour les détenus, ou qu’il fallait beaucoup de temps pour déplacer un détenu de sa cellule à l’espace désigné. Par exemple :

• en raison de la disposition de l’UIS, les détenus ne pouvaient souvent pas sortir de leur cellule pendant que d’autres détenus se déplaçaient, ce qui retardait souvent la période de sortie de cellule d’un détenu
• parfois, les détenus étaient disposés à accepter de sortir de leur cellule, mais il n’y avait pas de salle disponible

Comme l’ont montré les entrevues et les observations, en raison de l’absence d’espaces sans barrières, certaines interactions ont eu lieu à travers des barrières alors qu’il n’était pas nécessaire d’en mettre en place.

Équipement pour les détenus

Aucune norme minimale nationale n’a été établie pour l’équipement mis à la disposition des détenus dans les UIS, comme l’équipement d’entraînement, les téléphones, les appareils de cuisine (réfrigérateur, micro-ondes, etc.), les laveuses et les sécheuses. L’équipement mis à la disposition des détenus hors de leur cellule varie donc considérablement.

Il a été soulevé lors des entrevues et dans les observations qu’il est important que l’équipement utilisé par les détenus soit disponible pour les encourager à sortir de leur cellule. Par exemple, le nombre insuffisant de téléphones disponibles empêche le détenu de rester en contact avec les gens à l’extérieur de l’établissement, notamment sa famille et la collectivité.

Les détenus et le personnel aimeraient qu’un certain nombre d’articles supplémentaires soient ajoutés aux UIS, notamment :

• filets de basket-ball et bancs de cour
• un meilleur ou un plus grand nombre d’équipements d’entraînement
• micro-ondes
• ordinateurs
• téléphones supplémentaires
• télévisions

Les membres du personnel ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que les détenus brisent souvent l’équipement disponible et qu’ils ne sont pas en mesure de le protéger. Le fait de devoir remplacer constamment l’équipement que les détenus brisent entraîne des coûts supplémentaires pour le SCC.

Certains changements ont été apportés à l’équipement et à l’infrastructure ou sont prévus (par exemple, l’ajout d’équipement d’entraînement dans les cours extérieures). Ces changements permettront de répondre à une partie des besoins en équipement supplémentaire.

Gestion des détenus

Aperçu des transfèrements vers une unité d’intervention structurée

Un aperçu des procédures relatives aux transfèrements est présenté ci-dessous.

1. conformément au paragraphe 34(1) de la LSCMLC, un détenu peut être autorisé à être transféré vers une UIS sur la base d’un ou plusieurs des critères suivants : le détenu met en danger la sécurité de l’établissement, la sécurité du détenu serait mise en danger s’il restait dans la population carcérale régulière, ou la présence du détenu dans la population générale nuirait au déroulement d’une enquête en cours
2. conformément à la DC 711, le DAI, pendant les heures normales de travail, ou le GC responsable de l’établissement en dehors des heures normales de travail est chargé d’autoriser le transfèrement d’un détenu vers une UIS. Cette autorisation sera annulée si une solution de rechange raisonnable est trouvée dans les 5 jours ouvrables
3. conformément à la DC 711, les détenus sont transférés vers une UIS lorsque toutes les solutions raisonnables ont été envisagées et que l’UIS est considérée comme la mesure la moins restrictive possible
4. conformément aux Lignes directrices 081-1 du SCC, le détenu peut déposer un grief lorsqu’il estime qu’une décision pour ou contre un transfèrement vers une UIS était injuste ou erronée, ou lorsqu’il veut être placé dans une UIS ou en être retiré. Cela comprend un grief au sujet de la procédure de transfèrement vers une UIS, le droit de recourir aux services d’un avocat au moment du transfèrement, les examens et recommandations subséquents, ainsi que la justification du maintien dans l’UIS. Les décisions prises par des DEI ne peuvent pas faire l’objet d’un grief

Autorisations de transfèrement

Taux d’autorisation de transfèrement

Les taux nationaux d’autorisation de transfèrements ont considérablement diminué entre 2020 à 2021 et 2021 à 2022, mais ont augmenté en 2022 à 2023.

Les taux d’autorisation de transfèrement sont systématiquement plus élevés chez les hommes que chez les femmes.

Le taux d’autorisation de transfèrement des détenus autochtones était plus élevé que celui des détenus non autochtones.

Note concernant les années indiquées dans le graphique :

• 2020 à 2021 va d’avril 2020 à mars 2021
• 2021 à 2022 va d’avril 2021 à mars 2022
• 2022 à 2023 va d’avril 2022 à mars 2023

Raisons de l’autorisation de transfèrement

Initialement, la plupart des détenus étaient transférés vers l’UIS pour avoir mis en danger la sécurité de l’établissement (58,3 % en 2020 à 2021). Cependant, au fil du temps, la raison la plus fréquente du transfèrement était la propre sécurité du détenu (49,8 % en 2021 à 2022 et 50,4 % en 2022 à 2023).

Les personnes interrogées ont expliqué que certains établissements se sont sentis obligés d’accepter des détenus ayant des profils criminels plus difficiles. Lorsque ces détenus imposent leur influence sur la population, le risque de victimisation augmente.

Documentation relative à l’autorisation de transfèrement

100 % (75/75) des formulaires d’autorisation de transfèrement vers une UIS analysés comprenaient la description de l’incident ou les circonstances du transfèrement.

71 % (53/75) des formulaires d’autorisation de transfèrement vers une UIS analysés comprenaient une preuve confirmant que l’équipe de gestion des cas avait été consultée. Les 29 % (22/75) des formulaires d’autorisation de transfèrement vers une UIS analysés qui ne comprenaient pas cette preuve avaient été remplis après les heures de travail (c.-à-d. les soirs et les fins de semaine). En documentant la consultation de l’équipe de gestion des cas du détenu, le SCC peut démontrer que toutes les solutions de rechange raisonnables et viables à un transfèrement vers une UIS ont été envisagées, comme l’exige la DC 711.

Par exemple, certains détenus peuvent répondre à plusieurs critères d’autorisation (qui ne peuvent pas être saisis dans l’ELT-UIS), et il peut y avoir une incertitude en ce qui concerne le fait de consigner adéquatement les autorisations pour les détenus qui refusent d’intégrer une population autre que celle de l’UIS (étant donné qu’il s’agit d’un scénario qui n’est pas prévu par une loi ou une politique).

Le personnel régional examine les formulaires d’autorisation de transfèrement vers une UIS afin de confirmer si le détenu répond aux critères législatifs pour autoriser son transfèrement. Toutefois, le risque demeure que le personnel ait autorisé un transfèrement alors qu’il n’aurait pas dû le faire, ce qui entraîne un non-respect de la loi.

Facteurs influant sur les autorisations de transfèrement

D’après les personnes interrogées, les principaux facteurs contextuels sont notamment :

• la réticence ou l’hésitation à utiliser l’UIS (par exemple, pression pour limiter le nombre d’autorisations de transfèrement)
• le manque de temps pour enquêter sur l’incident ou le détenu avant d’autoriser un transfèrement vers l’UIS
• les solutions de rechange possibles, en particulier lorsqu’on estime qu’elles ont toutes été épuisées

Comme l’ont indiqué certains membres du personnel et comme il a été observé lors des visites dans les établissements, en réponse aux pressions exercées pour limiter le nombre de transfèrements, les détenus qui auraient été autorisés à être transférés vers l’UIS parce qu’ils répondaient aux critères juridiques sont parfois placés dans d’autres rangées de l’établissement.

Les entrevues et l’examen des formulaires d’autorisation de transfèrement vers une UIS ont confirmé que les établissements veillent à ce que divers facteurs et solutions de rechange soient pris en compte avant un transfèrement. En voici des exemples :

• la sécurité de l’établissement ou du détenu
• les commentaires et déclarations des détenus
• la résolution informelle des conflits
• les besoins ou les risques du détenu
• les interventions culturelles
• l’adéquation d’un autre établissement
• la réévaluation de la cote de sécurité

Considérations liées aux antécédents sociaux des Autochtones (ASA) en ce qui concerne les autorisations de transfèrement

Certains gestionnaires d’établissement trouvent que la façon dont les facteurs relatifs aux ASA s’appliquent à l’autorisation de transfèrement n’est pas claire et que les ASA n’ont pas d’incidence sur la décision d’autorisation de transfèrement vers une UIS si le risque que présente le détenu dans l’établissement est plus important que ces facteurs.

Les personnes interrogées ont également fait part de leurs difficultés à trouver des solutions de rechange adaptées à la culture des détenus autochtones lorsqu’un transfèrement vers l’UIS est envisagé.

Solutions de rechange à l’unité d’intervention structurée dans les établissements pour femmes

Selon le personnel des établissements pour femmes, le nombre peu élevé de transfèrements vers l’UIS est attribuable à ce qui suit :

• les solutions offertes dans les établissements pour femmes (par exemple, les unités de milieu de vie structuré et les environnements de soutien accru)
• l’efficacité des programmes, des activités ou des interventions
• le nombre moins élevé de détenues
• les caractéristiques des détenues (par exemple, les détenues sont généralement moins violentes, préfèrent établir des relations et sont moins susceptibles de détourner leur colère sur les autres que les détenus); et
• l’approche interdisciplinaire efficace

Cependant, le fait que l’UIS ne soit pas utilisée fréquemment a posé des problèmes au personnel, qui devait souvent se familiariser de nouveau avec les politiques relatives aux UIS chaque fois qu’une détenue était autorisée à y être transférée.

Dans certains établissements pour femmes, les cellules inutilisées de l’UIS ont été réaffectées à d’autres fins (par exemple, isolement médical ou observation), ce qui a parfois eu des répercussions sur les sorties hors cellule ou le temps d’interaction des détenues de l’UIS (par exemple, en raison de perturbations dans la rangée de l’UIS ou de l’impossibilité d’utiliser la rangée pour faciliter les activités).

Transfèrements de sortie

Taux de transfèrements de sortie

L'objectif des UIS est de renvoyer le détenu dans la population générale dès qu'il est possible de le faire en toute sécurité. Les taux nationaux de transfèrements de sortie ont considérablement diminué entre 2020 à 2021 et 2021 à 2022, mais ont augmenté en 2022 à 2023.

De toutes les années financières (AF) analysées, 2020 à 2021 est la seule AF où le taux de transfèrements de sortie a été inférieur par rapport à ceux qui ont été transférés vers une UIS (consulter la section « Autorisations de transfèrement » pour connaître les données sur les tendances).

Le taux de transfèrements de sortie des hommes est systématiquement plus élevé que celui des femmes.

Les détenus autochtones avaient un taux de transfèrements de sortie plus élevé que les détenus non autochtones.

Note concernant les années indiquées dans le graphique :

• 2020 à 2021 va d’avril 2020 à mars 2021
• 2021 à 2022 va d’avril 2021 à mars 2022
• 2022 à 2023 va d’avril 2022 à mars 2023

Transfèrement vers un nouvel établissement

Les données issues de l’examen des dossiers indiquent que les établissements sont consultés avant le transfèrement et que les établissements d’accueil sont généralement favorables; toutefois, certaines personnes interrogées ont indiqué que les établissements d’accueil n’étaient parfois pas d’accord avec le transfèrement proposé, ce qui rend plus difficile la recherche d'une population appropriée pour le transfèrement du détenu.

Des lacunes ont été constatées en ce qui concerne les informations incluses dans les évaluations en vue d’une décision (EVD). En effet, l’examen des évaluations en vue d’une décision a révélé que 38 % (8/21) ne faisaient référence à aucun transfert antérieur vers une UIS et 29 % (6/21) ne contenaient pas de résumé ni d’analyse des transfèrements antérieurs vers une UIS.

Délais de transfèrement

L’analyse des délais de transfèrement suivant la décision du directeur de l’établissement de transférer un détenu hors de l’UIS indique que le temps réel nécessaire pour organiser un transfèrement complet n’ait pas été pris en compte.

• les délais médians de transfèrement étaient inférieurs à un jour
• la moyenne varie de 8 à 17 jours

Il est possible que les délais d’attente pour les transfèrements au sein d’un même établissement soient plus longs lorsqu’il a été décidé de transférer le détenu hors de l’UIS, mais qu’après cette décision, le comportement du détenu laisse penser qu’il peut encore présenter un risque pour sa propre sécurité, pour celle des autres ou pour la sécurité de l’établissement. Pour cette raison, le détenu n’est pas immédiatement transféré.

Selon leur situation particulière, les détenus ont la priorité pour les vols, mais en raison du fait que le transport terrestre intrarégional et les vols interrégionaux sont peu fréquents, les détenus ont parfois dû rester à l’UIS dans leur établissement actuel plus longtemps qu’il n’était nécessaire. Cette problématique s’aggrave dans les établissements pour femmes où les transfèrements interrégionaux sont souvent le seul choix possible.

Parmi les autres difficultés posées par les transfèrements de sortie, il y a le fait que les détenus doivent rester à l’UIS pendant qu’ils attendent leur comparution, le transfert des biens des détenus et le peu de solutions envisageables pour transférer les détenus en raison d’incompatibilités dans la population. Ces difficultés ont compliqué la capacite de faciliter le transfèrement de certains détenus à la suite d'une décision de transfèrement approuvée et ont exercé des pressions supplémentaires sur les ressources.

Préparation au transfèrement

Les membres du personnel ont indiqué que, dans certains cas, ils ne pensaient pas qu’un détenu était prêt à être transféré, principalement parce que les besoins ou les risques du détenu n’avaient pas résolus, ou parce que des problèmes de sécurité persistaient.

Dans ces circonstances, le personnel a indiqué qu’il essaierait de minimiser les risques posés par ces transfèrements en élaborant un plan de gestion des risques. Par exemple, en prenant des mesures préventives ou en trouvant une solution de rechange adéquate pour le détenu.

Refus des détenus d’être transférés hors de l’unité d’intervention structurée

La résistance d’un détenu de quitter l’UIS est l’un des principaux facteurs qui déterminent le délai entre la décision de transfèrement de sortie et le transfèrement effectif.

D’après les données administratives analysées, près d’un détenu sur 5 (18 %) a refusé un transfèrement de sortie après une décision du directeur de l’établissement. De plus, les refus ont été plus souvent mentionnés par le personnel travaillant dans des établissements pour hommes.

Les délais d’attente moyens ont considérablement diminué lorsque les refus ont été pris en compte dans le calcul.

Motifs de refus

Les membres du personnel interrogés ont évoqué plusieurs raisons expliquant le refus d’un détenu d’être transféré hors de l’UIS.

Plusieurs détenus interrogés ont indiqué qu’ils souhaitaient être transférés hors de l’UIS, mais qu’ils attendaient qu’on leur accorde l’option qu’il avait choisie. Par exemple, ils voulaient :

• une réévaluation de leur cote de sécurité
• un transfèrement vers une population ou un établissement particulier
• un transfèrement dans un endroit où ils se sentiraient en sécurité

Les membres du personnel ont fait part des stratégies employées pour inciter les détenus à être transférés hors de l’UIS. Ces stratégies consistent à :

• encourager les détenus et négocier avec eux ou répondre à leurs préoccupations
• collaborer avec d’autres membres du personnel 
• attendre que le détenu accepte un transfèrement volontaire
• transférer le détenu contre son gré (par exemple, en faisant appel à des négociateurs ou à l’équipe d’intervention d’urgence)

Pour faciliter la réinsertion des détenus dans la population carcérale régulière, le personnel a aussi usé de stratégies créatives, telles que des visites dans la rangée ou en procédant à un retour progressif dans celle-ci.

Aperçu des garanties procédurales

Un aperçu des garanties procédurales est présenté ci-dessous.

1. comme il est indiqué dans la DC 711, les détenus font l’objet de divers examens et décisions internes tout au long de leur séjour à l’UIS. Les examinateurs et décideurs internes sont le Comité de réexamen des cas de l’UIS (CRCUIS), le directeur de l’établissement, le SCAOC et le sous-commissaire principal (SCP)
2. conformément à la DC 711, lorsqu’un détenu est autorisé à être transféré vers une UIS, le CRCUIS (normalement présidé par le sous-directeur et comprenant, le cas échéant, des membres de l'équipe de gestion du cas du détenu) examinera chaque cas dans les délais prescrits et formule des recommandations à l’intention des décideurs désignés. Après l’examen du cas du détenu, le président du CRCUIS rencontre le détenu pour l’informer de la recommandation du CRCUIS
3. conformément à la DC 711, le directeur de l’établissement est tenu de rencontrer le détenu avant les examens du directeur de l’établissement, qui ont lieu dans les 5 jours ouvrables suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS et dans les 30 jours civils suivant la date de l’autorisation de transfèrement vers une UIS
4. comme il est indiqué dans la DC 711, après qu’un examen a été effectué ou qu’une décision a été rendue par un décideur, les détenus doivent être informés verbalement dans un délai d’un jour ouvrable et/ou recevoir une copie écrite dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de l’examen ou de la décision
5. conformément à la DC 711 et aux Lignes directrices 711-1 du SCC, lorsqu’un décideur désigné a déterminé qu’un détenu ne répond plus aux critères législatifs pour rester à l’UIS, il est décidé de transférer le détenu hors de l’UIS vers la population carcérale régulière dès que possible

D’autres informations concernant les délais d’examen de l’UIS par le SCC figurent dans la DC 711.

Garanties procédurales

Exhaustivité des recommandations du Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée et des examens du directeur de l’établissement

29 % (499/1 724) des recommandations du CRCUIS examinées entre avril 2021 et mars 2023 qui ont été formulées avant la décision de transfèrement vers une UIS prise dans les 30 jours recommandent que le détenu soit transféré hors de l’UIS.

78 % (1 686/2 163) des détenus transférés hors de l’UIS après une recommandation de transfèrement de sortie formulée par le CRCUIS ont réussi^{Footnote 10} à ne pas retourner à l’UIS, un pourcentage beaucoup plus élevé que celui de l’ensemble des détenus de l’UIS. Cela semble indiquer que l’approche du CRCUIS, qui consiste à envisager des solutions de rechange et à évaluer les risques lorsqu’il formule des recommandations, est efficace.

La plupart des personnes interrogées ont indiqué que le processus du CRCUIS était efficace et que les retards étaient minimes, car les décideurs reçoivent les recommandations en temps voulu, dans le délai d’examen de 20 jours, et considèrent généralement que ce délai est approprié. L’examen des dossiers a confirmé que les CRCUIS ont eu lieu dans les délais requis pour l’échantillon sélectionné.

79 % (53/67) des décisions de transfèrement vers une UIS prises dans les 5 jours ouvrables qui ont été analysées comportaient des sections incomplètes.

• les sections ayant le plus souvent des renseignements manquants étaient les représentations des détenus, notamment l’avocat et l’assistant juridique, la participation des détenus à des interactions avec d’autres personnes, et la représentation personnelle du détenu

62,5 % (30/48) des décisions de transfèrement vers une UIS prises dans les 30 jours qui ont été analysées comportaient des sections incomplètes.

• les sections ayant le plus souvent des renseignements manquants étaient les représentations des détenus, notamment l’avocat et l’assistant juridique, ainsi que les facteurs liés à l’identité et à l’expression de genre

Résultats des examens du directeur de l’établissement

Le décideur a estimé que le critère législatif n'était plus respecté pour que le détenu reste à l'UIS dans :

• 27 % (18/67) du temps pour les décisions de transfert à l'UIS de 5 jours ouvrables examinées
• 52 % (25/48) du temps pour les décisions de transfert de 30 jours examinées
• 40 % (20/50) pour les examens régionaux examinés
• 10 % (3/31) du temps pour les décisions du DDC examinées 
• 31 % (13/42) du temps pour les recommandations non ponctuelles du CRCUIS examinées

Le plus souvent, il a été déterminé que le détenu avait une solution viable pour être transféré dans une autre unité, une autre rangée ou un autre établissement, ou que les comportements qui avaient entraîné son transfèrement initial vers l’UIS n’étaient plus présents.

Lorsque le décideur a déterminé qu’un détenu ne répondait plus aux critères législatifs pour rester dans l’UIS, il a pris la décision de le transférer hors de l’UIS. Cependant, il est parfois difficile de retirer le détenu de l’UIS après cette décision (consulter la section « Transfèrements de sortie » pour en savoir plus). Cela nuit à la capacité du SCC de respecter l’article 33 de la LSCMLC, qui stipule que « l’incarcération dans une UIS prend fin le plus tôt possible ».

Griefs liés aux transfèrements

Entre avril 2021 et mars 2023, un total de 121 griefs concernant le transfèrement d’un détenu vers une UIS ont été déposés. Parmi ceux-ci, 21,5 % (26/121) ont été maintenus ou maintenus en partie^{Footnote 11} .

Rencontre avec les détenus et qualité des discussions visant à communiquer l’information

Selon la DC 711, le directeur de l’établissement doit rencontrer le détenu avant de prendre sa décision de transfèrement vers une UIS dans les 5 jours ouvrables et dans les 30 jours.

• une rencontre a eu lieu entre le détenu et le directeur de l’établissement 46 % (31/67) du temps avant qu’il ne prenne sa décision dans les 5 jours ouvrables
• une rencontre a eu lieu entre le détenu et le directeur de l’établissement 31 % (15/48) du temps avant qu’il ne prenne sa décision dans les 30 jours

Si le détenu et le décideur ne discutent pas suffisamment avant la prise de décision, il se peut que tous les renseignements pertinents ne soient pas communiqués.

La DC 711 exige que le président du CRCUIS rencontre le détenu pour l’informer de la recommandation du CRCUIS.

• le président du CRCUIS a rencontré le détenu dans 14 % (6/42) des cas pour l’informer de la recommandation proposée au décideur quant à son maintien dans l’UIS

Bien que 89 % (17/19) des détenus interrogés aient indiqué avoir reçu des renseignements par écrit concernant leur séjour dans l’UIS, environ 33 % (8/24) des gestionnaires d’établissement interrogés ont indiqué avoir du mal à communiquer les renseignements verbalement ou par écrit aux détenus. Un des défis notés est la communication de renseignements dans la langue de choix du détenu.

Il a été observé que la qualité des discussions lors de la communication des décisions variait d’un établissement à l’autre et dépendait de la personne qui communiquait l’information. Dans certains établissements, une discussion a eu lieu, tandis que dans d’autres, le détenu s’est vu remettre les documents sans discussion.

En l’absence des discussions suffisantes à la suite d’une recommandation ou d’une décision, le détenu peut ne pas être informé ou ne pas comprendre les recommandations et les décisions qui ont été prises.

Communication d’information aux détenus : Avis verbal et écrit sur les examens et les décisions

Selon la DC 711, le détenu doit être informé verbalement dans le jour ouvrable et recevoir la décision écrite dans les 2 jours ouvrables, dès que les décisions de transfèrement vers une UIS dans les 5 jours ouvrables et dans les 30 jours ouvrables ont été prises.

• pour 42 % (48/115) des dossiers examinés, il n’y avait pas de preuve que l’on avait transmis l’avis verbal dans un délai d’un jour ouvrable
• pour 49 % (56/115) des dossiers examinés, il n’y avait pas de preuve que l’on avait transmis l’avis verbal dans les 2 jours ouvrables

Selon la DC 711, le détenu doit recevoir la décision écrite dans les 2 jours ouvrables suivant l’examen régional.

• pour 66 % (33/50) des dossiers examinés, il n’y avait pas de preuve que l’on avait transmis l’avis verbal dans les 2 jours ouvrables

Le paragraphe 23.01(2) du RSCMLC exige que le détenu soit informé verbalement dans le jour ouvrable et que la décision écrite lui soit communiquée dans les 2 jours ouvrables suivant la décision du commissaire (qui a été déléguée au SCP conformément à la DC 711).

• pour 25 % (8/32) des dossiers examinés, il n’y avait pas de preuve que l’on avait transmis l’avis verbal dans un délai d’un jour ouvrable
• pour 19 % (6/32) des dossiers examinés, il n’y avait pas de preuve que l’on avait transmis l’avis verbal dans les 2 jours ouvrables

Seulement 42 % (11/26) des interactions où l’on communique des renseignements ou des décisions, qui ont été observées dans tous les établissements, ont été documentées dans l’ELT-UIS.

Lors des visites dans les établissements, les dossiers papier des détenus ont été examinés afin de vérifier si une signature manuscrite figurait sur les documents transmis au détenu. Une signature manuscrite du détenu et/ou de 2 témoins du personnel est nécessaire dans les documents d’examen et de décision pour attester que le document a été transmis. 

• 17 % (22/129) des dossiers examinés ne contenaient pas de documents fournissant des renseignements
• 94 % (101/107) des documents fournissant des renseignements qui ont pu être retrouvés comportaient une signature manuscrite attestant que le document avait été transmis

Aperçu des conditions de détention

Un aperçu des procédures liées aux conditions de détention est présenté ci-dessous.

1. conformément aux paragraphes 36(1) de la LSCMLC, le SCC doit accorder aux détenus, une fois transférés dans l’UIS, la possibilité de passer au moins 4 heures en dehors de leur cellule, la possibilité d’avoir, pour au moins 2 heures, des interactions significatives et la visite quotidienne du directeur de l’établissement
2. conformément à la DC 711, pendant qu’un détenu se trouve dans une UIS, tous les efforts seront déployés pour lui permettre de passer du temps en dehors de sa cellule et d’interagir avec les autres sans utiliser de barrières. Toute utilisation de barrières visant les détenus transférés vers une UIS doit être appuyée par une évaluation de la menace et des risques dans l’UIS (EMR-UIS) qui détermine le ou les risques particuliers que présente le détenu ainsi que les barrières nécessaires pour atténuer ces risques. Lorsque des barrières sont utilisées pour un détenu, une EMR-UIS quotidienne doit être effectuée pour confirmer la nécessité d’une utilisation continue, modifier l’utilisation ou le type de barrière ou mettre fin à son utilisation
3. conformément au paragraphe 37.83(1) de la LSCMLC et aux paragraphes 23.06(1) et 23.07(1) du RSCMLC, un examen par le DEI peut être entrepris dans les cas suivants :
   • un détenu n’est pas sorti de sa cellule au moins 4 heures par jour OU un détenu n’a pas eu de contacts humains réels au moins 2 heures par jour pendant 5 jours civils consécutifs, pendant 15 jours civils sur 30 ou pendant 10 jours civils consécutifs
   • on a autorisé le transfèrement d’un détenu dans une UIS à au moins 4 reprises au cours d’une période de 180 jours consécutifs, et ce, sans que le dossier ne soit acheminé à un DEI
4. conformément à l’article 37.83 de la LSCMLC, lorsqu’un examen est entrepris par le DEI, celui-ci détermine si le SCC a pris toutes les mesures raisonnables pour accorder au détenu les possibilités de passer du temps en dehors de sa cellule et pour l’encourager à profiter de ces possibilités. Si le DEI constate que le SCC ne l’a pas fait, il peut lui faire les recommandations qu’il juge appropriées pour remédier à la situation. Le SCC doit alors convaincre le DEI qu’il a pris toutes les mesures raisonnables; si ce n’est pas le cas, le DEI peut ordonner au SCC de retirer le détenu de l’UIS
5. conformément aux Lignes directrices 081-1 du SCC, un détenu a également le droit de présenter un grief concernant ses conditions de détention dans l’UIS

D’autres informations concernant les examens par le DEI et les délais pour rendre des décisions figurent dans la DC 711.

Conditions de détention

Offres de temps hors cellule

Le personnel et les détenus ont indiqué que les détenus se voyaient proposer des sorties de cellule plus souvent que lorsqu’ils étaient en isolement.

Selon données de l’ELT-UIS entre avril 2020 et mars 2023, on a offert aux détenus de l’UIS de passer du temps en dehors de leur cellule dans 92 % des cas lorsqu’une telle offre était exigée par l’alinéa 36(1)a) de la LSCMLC.

• les femmes se voient moins souvent offrir cette possibilité (87 %) que les hommes (92 %) 
• les détenus autochtones se voient plus souvent offrir cette possibilité (93 %) que les détenus non autochtones (92 %)

Cependant, les détenus ont accepté l’offre dans 32 % des cas.

• les femmes ont plus souvent accepté les offres (42 %) que les hommes (32 %)
• les détenus autochtones ont plus souvent accepté les offres (40 %) que les détenus non autochtones (25 %)

Note concernant les années indiquées dans le graphique :

• 2020 à 2021 va d’avril 2020 à mars 2021
• 2021 à 2022 va d’avril 2021 à mars 2022
• 2022 à 2023 va d’avril 2022 à mars 2023

Offres d’interaction avec les autres

Selon les données de l’ELT-UIS recueillies entre avril 2020 et mars 2023, on a offert aux détenus de l’UIS la possibilité d’avoir des interactions dans 94 % des cas lorsqu’une telle offre était exigée par l’alinéa 36(1)b) de la LSCMLC.

• Les femmes se voient moins souvent offrir cette possibilité (91 %) que les hommes (94 %)
• Les détenus autochtones se voient offrir la même possibilité (94 %) que les détenus non autochtones (94 %)

Cependant, les détenus ont accepté l’offre dans 53% des cas.

• Les femmes ont moins souvent accepté les offres (43 %) que les hommes (53 %)
• Les détenus autochtones ont plus souvent accepté les offres (58 %) que les détenus non autochtones (48 %)

Note concernant les années indiquées dans le graphique :

• 2020 à 2021 va d’avril 2020 à mars 2021
• 2021 à 2022 va d’avril 2021 à mars 2022
• 2022 à 2023 va d’avril 2022 à mars 2023

Griefs portant sur l’UIS

Entre avril 2021 et mars 2023, un total de 101 griefs ont été présentés en lien avec les conditions de détention dans l’UIS. Parmi ceux-ci, 9 % (9/101) ont été maintenus ou maintenus en partie.

Conformité des exigences

Certaines UIS se trouvent dans d’anciennes rangées d’isolement, ce qui, dans certains cas, a eu une incidence sur la façon dont le personnel et les détenus percevaient l’UIS. Certains membres du personnel ont indiqué que l’environnement n’était pas propice à la réhabilitation et ne favorisait pas le bien-être.

Le personnel lors des entretiens a indiqué que, pour diverses raisons, il n’était pas toujours en mesure d’accorder le temps requis pour sortir de la cellule et interagir avec d’autres personnes, notamment en raison d’une infrastructure inadéquate, d’une pénurie de personnel ou de postes vacants, des routines de l’établissement et des difficultés à gérer des détenus incompatibles entre eux.

Certains établissements se sont efforcés de rendre plus accueillantes les salles utilisées pour le temps hors cellule, notamment en peignant les murs et en ajoutant des articles comme des télévisions et de l’équipement d’entraînement.

Les entrevues et les observations ont révélé que dans certains cas les détenus n’acceptent pas les offres en raison de l’état des salles utilisées. Par exemple, dans certaines salles, les bancs et les chaises sont durs et faits de métal, et il est inconfortable de s’y asseoir pendant de longues périodes. De plus, les grillages utilisés pour les barrières des détenus, ainsi que la mauvaise ventilation de certaines pièces, rendent la communication difficile.

Les observations ont montré que le personnel avait recours à un grand nombre d’approches pour offrir aux détenus du temps hors cellule et d’interaction. On a constaté des différences dans le ton qu’employaient les membres du personnel qui proposaient les activités aux détenus, dans le nombre d’activités qu’ils leur proposaient et dans le temps qu’ils prenaient pour discuter de ces activités.

Pour certaines offres, on a fourni peu d’information au détenu sur l’activité proposée. Par exemple, un membre du personnel a demandé au détenu s’il voulait participer à des « programmes » sans lui expliquer ce qu’ils impliquaient. Dans certains cas, lorsque des informations supplémentaires ont été fournies, le détenu a changé d'avis sur sa non-participation ou était prêt à participer à l'offre initiale.

Documentation relative à l’EMR

Lorsqu’il était établi que des barrières avaient été utilisées, l’EMR exigée par la DC 711 était en place dans 62 % (28/45) des cas pour l’échantillon examiné.

• 44 % (20/45) contenaient suffisamment de renseignements pour justifier l’utilisation de barrières et indiquer le risque que présentait le détenu
• 18 % (8/45) ne contenaient pas suffisamment de renseignements pour justifier l’utilisation de barrières

Pour les détenus qui ont continué à faire l’objet de l’utilisation de barrières, une EMR quotidienne a été effectuée dans 60 % (26/43) des cas. Toutefois, seuls 35 % (15/43) des dossiers indiquaient si le risque présenté par le détenu était toujours présent.

Pour 94 % (233/248) des interactions observées lors des visites dans les établissements, la mention de l’utilisation ou non de barrières a bien été consignée dans l’application ELT-UIS. Cependant, pour 44 % (7/16) des interactions observées où des barrières ont été utilisées, le détenu n’avait pas d’EMR à jour dans son dossier.

Sans une EMR au dossier, le SCC n’est pas en mesure de démontrer qu’il respecte le paragraphe 32(2) de la LSCMLC, qui exige que tous les efforts raisonnables soient déployés pour veiller à ce que les occasions d’interaction ne soient pas gênées ou limitées par des obstacles physiques.

L’examen des dossiers, les observations et les entrevues ont permis de relever des cas où un détenu refusait de sortir de sa cellule parce que des barrières lui étaient imposées.

Réponses aux examens par le DEI

L’analyse d’un échantillon de 119 examens par le DEI qui ont eu lieu entre décembre 2019 et novembre 2023, parce qu’on n’a pas accordé au détenu son droit quotidien pendant une période consécutive de 5 jours, ou un total de 15 jours pendant une période de 30 jours, a montré que :

• dans 14 % (17/119) des cas, le DEI, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 37.83(1) de la LSCMLC, a déterminé que le SCC n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour que le détenu se voie accorder au moins 4 heures par jour à l’extérieur de sa cellule et 2 heures d’interaction avec d’autres personnes
• le SCC a mis en moyenne 7 jours pour répondre à la décision du DEI
• dans les cas où le DEI, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 37.83(3) de la LSCMLC, a déterminé que le SCC n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables, il a ordonné au SCC de transférer le détenu hors de l’UIS dans 18 % (3/17) des cas
• il a fallu en moyenne 17 jours pour que le détenu soit transféré hors de l’UIS après la date à laquelle le DEI a pris sa décision

L’analyse d’un échantillon de 53 examens par le DEI effectués entre décembre 2019 et novembre 2023, du fait que le détenu n’a pas reçu ses droits quotidiens pendant une période consécutive de 10 jours, a montré que :

• dans 15 % (8/53) des cas, le DEI, en vertu du pouvoir que lui confère les paragraphes 23.06(1) et 37.83(3) de la LSCMLC, a ordonné au SCC de retirer le détenu de l’UIS
• il a fallu en moyenne 39 jours pour que le détenu soit transféré hors de l’UIS après la date à laquelle le DEI a pris sa décision

Les retards dans le processus de transfèrement nuisent à la capacité du SCC de respecter l’article 33 de la LSCMLC, qui stipule que « l’incarcération dans une UIS prend fin le plus tôt possible ».

Aperçu des programmes, des interventions, des services et des loisirs

Un aperçu des procédures relatives aux programmes, aux interventions, aux services et aux loisirs est présenté ci-dessous.

1. Conformément au sous-alinéa 36(1)b)(i) de la LSCMLC, le SCC doit offrir aux détenus des programmes, des interventions, des services et des loisirs qui les encouragent à atteindre les objectifs de leur Plan correctionnel ou qui les préparent à leur réintégration au sein de la population carcérale régulière
2. Conformément à la DC 711, on envisagera un aiguillage vers le Module motivationnel – Unité d’intervention structurée (MM-UIS) ou le Module motivationnel – Unité d’intervention structurée – Autochtones (MM-UIS-A) pour tous les détenus transférés vers une UIS d’un établissement pour hommes, peu importe si un besoin en matière de programme correctionnel a été cerné. La priorité doit être accordée à la poursuite d’un programme, d’une intervention ou de services ayant débuté avant le transfèrement d’un détenu vers une UIS, si approuvé
3. Comme il est indiqué dans la DC 711 et dans les Lignes directrices 711-1 du SCC, plusieurs documents importants relatifs à la gestion des cas de l’UIS doivent être remplis pendant le séjour du détenu dans l’unité. Ces documents comprennent ou évaluent différents types de facteurs (par exemple, les Mises à jour du plan correctionnel propres à l’unité d’intervention structurée (MAJPC-UIS), les Mises à jour du plan correctionnel (MAJPC), les Évaluations en vue d’une décision (EVD) et les Rapports sur le rendement du programme pour le Module motivationnel). Une EVD ne doit être remplie que lorsqu’un détenu de l’UIS est transféré vers un autre établissement

Efficacité des programmes, des interventions, des services et des loisirs^{Note de bas de page 12} 

Résultats des programmes, des interventions et des services

Environ 50 % des APC interrogés estiment que les programmes MM-UIS et MM-UIS-A (uniquement offerts dans les établissements pour hommes) sont relativement inefficaces. Les raisons les plus fréquemment données par les APC et les détenus pour expliquer leur inefficacité sont les suivantes :

• le programme n’est pas adapté aux besoins du détenu (par exemple, si le détenu est la victime ou s’il fait l’objet d’une enquête)
• le programme ne tient pas compte de la raison du transfèrement (par exemple, les problèmes qui ont mené au transfèrement vers l’UIS doivent encore être réglés, tels que les incompatibilités ou les dettes)
• les programmes étaient répétitifs ou n’étaient pas efficaces même s’ils étaient suivis plusieurs fois

Une analyse des données administratives a révélé que 50 % (10/20) des détenus ayant participé aux programmes MM-UIS ou MM-UIS-A sont retournés dans une UIS. Ces résultats suggèrent que les programmes MM-UIS et MM-UIS-A ne sont pas entièrement efficaces pour réduire la probabilité de retourner dans une UIS.

Un examen des dossiers de 20 détenus ayant fait l’objet d’un rapport de programme pour le MM-UIS ou le MM-UIS-A a permis de constater ce qui suit :

• 45 % (9/20) des rapports de programme indiquent que le détenu a mieux compris ce qui a mené à son placement dans l’UIS à la suite de sa participation au MM-UIS ou au MM-UIS-A
• 55 % (11/20) ont indiqué que le détenu avait été transféré hors de l’UIS avant d’avoir terminé les modules auxquels il avait été affecté, bien que les politiques ne prévoient pas que tous les modules désignés doivent être terminés

L’examen de dossiers de 50 MAJPC-UIS a révélé ce qui suit :

• 96 % (48/50) avaient un plan d’intervention, mais 78 % (39/50) n’indiquaient pas que le détenu avait été consulté à cet égard
• Dans 74 % des cas (37/50), les progrès étaient documentés, mais seulement 50 % (24/48) des MAJPC-UIS qui avaient un plan d’intervention documentaient les progrès réalisés par rapport aux objectifs définis dans ce plan

De plus, parmi les 30 MAJPC examinées :

• peu de progrès ont été documentés en matière de responsabilisation (3 %), de participation (7 %) et de motivation (17 %)
• aucun progrès n’a été documenté en ce qui concerne le potentiel de réintégration
• moins de 10 % ont documenté un changement d'évaluation pour les facteurs dynamiques alors que dans l’UIS et dans la plupart des MAJPC, les progrès réalisés en ce qui concerne ces facteurs n’étaient pas liés à la prestation de programmes, d’interventions et de services dans l’unité
  • En général, le niveau de risque ou de besoin de la plupart des détenus change peu entre le début de leur peine et leur mise en liberté dans la collectivité

70 % (14/20) des MAJPC-UIS pour les détenus autochtones ayant un plan d’intervention comportaient des facteurs relatifs aux ASA et 71 % (10/14) de ces plans d’intervention comprenaient des affectations à des interventions culturelles pour répondre aux facteurs relatifs aux ASA du détenu et aux besoins propres aux Autochtones.

D’autres définitions figurent à l’annexe A.

Problèmes liés à la documentation

Un examen de 50 MAJPC de l’UIS a révélé que :

• 100 % (50/50) des MAJPC de l’UIS ont été effectuées
• certaines considérations n’ont pas été incluses dans les documents :

L’examen de 36 dossiers de détenus affectés au MM-UIS et MM-UIS-A a permis de constater que :

• 56 % (20/36) des rapports de programme ont été rédigés
• parmi les 20 dossiers pour lesquels il existait un rapport de programme, certains renseignements n’étaient pas inclus dans les documents

Un examen des évaluations en vue d’une décision (EVD) a révélé que :

• 69 % (22/32) n’ont pas documenté la participation du détenu aux programmes et aux interventions depuis son transfèrement vers l’UIS, comme l’exigent les Lignes directrices 711-1 du SCC
• 50 % (16/32) des EVD comportaient un plan de gestion du détenu dans la population carcérale régulière, et 46 % (13/28) des EVD de transfèrement involontaire hors de l’UIS comportaient un plan de gestion du détenu dans la population carcérale régulière

Accès aux programmes, aux interventions, aux services et aux loisirs

La plupart des détenus interrogés dans les établissements pour hommes ont indiqué qu’ils bénéficiaient d’un accès immédiat aux programmes, aux interventions, aux services et aux loisirs de l’UIS.

Un examen des MAJPC a révélé que les détenus étaient surtout affectés au MM-UIS/MM-UIS-A, aux programmes sociaux et aux programmes éducatifs.

Selon l’alinéa 4g) de la LSCMLC, le SCC est guidé par le principe selon lequel les directives d’orientation générale, programmes et pratiques respectent :

• les différences ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes
• l’orientation sexuelle
• l’identité et l’expression de genre

Cependant, les réponses du personnel et des détenus lors des entrevues ont révélé un manque d’accès aux programmes, aux interventions, aux services et aux loisirs pour les Noirs et les détenus de diverses identités de genre pendant leur séjour dans l’UIS. Certains détenus ont également signalé qu’il leur était difficile d’accéder aux programmes, aux interventions, aux services et aux loisirs dans la langue officielle de leur choix lorsqu’ils se trouvaient dans l’UIS.

Accès aux programmes correctionnels généraux

Dans seulement 12 % (6/50) des MAJPC de l’UIS examinées, on avait documenté l’affectation à des programmes correctionnels généraux.

Les personnes interrogées ont indiqué que les programmes correctionnels généraux sont souvent suspendus jusqu’à ce que le détenu soit réintégré dans la population carcérale régulière. Cela retarde les progrès du détenu par rapport à son plan correctionnel.

Bien que cela puisse représenter un défi, les personnes interrogées ont indiqué que certains établissements tentent encore d’offrir certains des modules des programmes correctionnels généraux. Dans certains établissements (principalement des établissements pour femmes), le personnel de la population carcérale régulière continue à travailler avec le détenu pendant son séjour dans l’UIS, ou certains détenus participent à des programmes dans la population carcérale régulière s’ils peuvent le faire en toute sécurité.

Difficultés d’accès aux activités

Les personnes interrogées ont mentionné que le manque d’Aînés et de personnel autochtone a nui à l’accès aux activités autochtones, y compris au MM-UIS-A, et que le fait d’avoir beaucoup de détenus incompatibles dans l’UIS peut avoir une incidence sur la facilitation des interventions culturelles autochtones, qui doivent normalement se dérouler en groupe.

Les difficultés liées aux déplacements des détenus peuvent aussi empêcher d’offrir certaines activités (par exemple, dans certains établissements, les détenus ne se déplacent pas pendant la distribution des médicaments ou le déploiement de l’équipe d’intervention d’urgence, qui peut durer de quelques minutes à quelques heures; les détenus ne peuvent donc pas sortir de leur cellule pendant ce temps).

Volonté des détenus de participer aux programmes, aux interventions, aux services et aux loisirs

Seuls 48 % des détenus interrogés ont dit qu’ils acceptaient généralement les offres de programmes, d’interventions, de services et de loisirs.

Les programmes sociaux, éducatifs et correctionnels sont les types d’activités les plus fréquemment acceptés par les détenus.

Les détenus ont accepté plus souvent les offres pour le MM-UIS-A (71 %) que le MM-UIS (65 %), ainsi que d’autres types de programmes (63 %).

Le personnel et les détenus ont indiqué les raisons courantes pour lesquelles les détenus refusaient de profiter des offres, notamment :

• la crainte pour la sécurité et/ou les préoccupations concernant les détenus incompatibles
• l’envie de rester seul
• ne pas vouloir participer à une activité en groupe
• le temps était trop froid ou trop chaud
• l’offre a été faite trop tôt dans la journée
• des problèmes de santé mentale ou physique
• ne pas aimer ou ne pas croire que l’activité serait utile
• ne pas aimer le membre du personnel qui a fait l’offre ou être méfiant à son égard

Les détenus trouvent que les cours sont trop petites et qu’il manque d’équipement, ou ils ne se sentent pas à l’aise de partager un espace avec un autre détenu.

L’examen de 20 dossiers a révélé que certains modules des programmes MM-UIS et MM-UIS-A étaient plus populaires.

Les membres du personnel interrogés ont également fait part des stratégies employées pour encourager les détenus à accepter les offres.

Programmes, interventions et services

En voici des exemples :

• les programmes sociaux
• les interventions culturelles des Aînés
• les programmes de traitement de la toxicomanie (par exemple, Wellbriety)
• la thérapie comportementale dialectique (TCD)
• le programme Fit for Life
• les programmes éducatifs et les partenariats avec des établissements d’enseignement postsecondaire
• l’encadrement en matière de compétences, la formation professionnelle et les programmes d’auto-apprentissage (par exemple, le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail [SIMDUT], le Programme national des compétences relatives à l’employabilité, CORCAN)
• les programmes liés à la collectivité (par exemple, le programme Papa Héros, les chiens utilisés à des fins thérapeutiques, la Société John Howard)

Autres programmes, interventions et services

En voici des exemples :

• l’enseignement d’activités de loisirs
• l’éducation physique
• des programmes de soutien adaptés sur le plan culturel
• un programme ou un module pour présenter l’UIS
• d’autres programmes de traitement de la toxicomanie (par exemple, Alcooliques Anonymes, SMART recovery)
• des programmes d’intégration communautaire et d’initiation à la vie quotidienne
• d’autres programmes axés sur les compétences ainsi que des programmes de formation professionnelle et de certification
• des programmes en santé mentale ou de thérapie comportementale par exemple, gestion de la colère)
• des programmes spirituels et religieux

Aperçu des soins de santé

Un aperçu des procédures liées aux soins de santé est présenté ci-dessous.

1. conformément au paragraphe 37.1(1) de la LSCMLC, le SCC doit veiller à ce que soit effectué un suivi continu de l’état de santé de chaque détenu incarcéré dans une UIS. Pour ce faire, des visites quotidiennes et des évaluations de l’état de santé sont effectuées
2. conformément à l’alinéa 37.1(2)b) de la LSCMLC, le SCC doit veiller à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé. Conformément à la DC 711, la visite doit comprendre une observation visuelle du détenu, sans obstacles physiques, à moins qu’en raison de circonstances exceptionnelles, une telle observation compromettrait la sécurité de l’établissement ou de toute personne
3. conformément à la DC 711, les détenus doivent faire l’objet d’une évaluation de leur santé, y compris de leur santé mentale, par un professionnel de la santé agréé dans les 24 heures suivant l’autorisation de leur transfèrement vers une UIS et tous les 14 jours suivant le transfèrement. Une évaluation de la santé mentale sera également effectuée au plus tard le 28e jour suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS. Comme il est indiqué au paragraphe 2(1) de la LSCMLC, l’évaluation de la santé mentale doit être effectuée par un professionnel de la santé ayant une formation de spécialiste reconnue en diagnostic et en traitement des troubles de la santé mentale, notamment un psychiatre, un psychologue, une infirmière psychiatrique ou un médecin en soins primaires formé en psychiatrie

Efficacité des services de santé

Aperçu de l’état de santé mentale de la population des UIS

Les femmes étaient plus susceptibles d’avoir un besoin de santé mentale reconnu avant le transfèrement que les hommes (67 % par rapport à 29 %).

Les détenus hispaniques (36 %), autochtones (35 %) et caucasiens (31 %) étaient plus nombreux à avoir des besoins en santé mentale reconnus que les détenus asiatiques (20 %), noirs (17 %), multiraciaux (16 %) et d’autres groupes raciaux (14 %).

Parmi les détenus ayant un besoin en santé mentale reconnu :

• les détenus ayant des besoins considérables ou supérieurs sur l’Échelle des besoins en santé mentale (EBSM)^{Note de bas de page 13}  ont passé environ 4 jours de moins que ceux ayant des besoins partiels (23 jours par rapport à 27 jours)
• les détenus autochtones ont passé en moyenne un peu plus de temps dans l’UIS que les autres groupes raciaux (autochtones – 29 jours, noirs – 25 jours, blancs – 22 jours)
• les détenues, en moyenne, ont passé moins de jours dans une UIS que les détenus (5,5 jours par rapport à 27 jours)

Les pratiques sont notamment :

• Examen des rapports et des documents relatifs aux cas
• Interactions quotidiennes et visites du directeur de l’établissement
• Consultation avec d’autres membres du personnel
• Observation du comportement, de l’apparence et de l’environnement des détenus
• Suivi des détenus qui refusent de passer du temps hors de leur cellule et d’avoir des interactions significatives
• Évaluations de la santé mentale et visites quotidiennes de professionnels de la santé

Bien que la proportion ait varié au fil des ans, selon les données du SRRASS d’avril 2022 à mars 2023, 9 % (147/1 645) des détenus ont vu leur besoin en santé mentale se détériorer pendant leur séjour dans l’UIS.

La majorité des détenus ayant des besoins croissants dans l’UIS n’avaient pas besoin de soins autres que les services qui y étaient déjà offerts et n’avaient donc pas besoin de services plus intensifs (intermédiaires ou hospitaliers).

Certaines personnes interrogées ont expliqué que le séjour dans l’UIS peut aggraver la santé mentale des détenus dont les besoins en santé mentale ont déjà été reconnus.

Certains détenus ont rapporté que leur santé mentale s’était détériorée et qu’ils éprouvaient des sentiments d’isolement, de dépression, d’anxiété, de colère ou de frustration à la suite de leur transfèrement. Cette détérioration peut se manifester par une perte de poids extrême, l’automutilation ou un comportement violent.

Malgré les problèmes de santé mentale de la population des UIS, les personnes interrogées ont constaté des effets positifs sur le bien-être des détenus. Pour certains détenus, l’UIS peut être un environnement constructif et améliorer leur santé mentale.

Interventions en santé et soutien à la réintégration

Certains membres du personnel et détenus interrogés ne considéraient pas les services de santé reçus dans l’UIS comme contribuant à la réintégration d’un détenu, mais plutôt comme un service à fournir en cas de besoin.

Les interventions en santé qui aident les détenus de l’UIS à réintégrer dans la population carcérale régulière sont considérées comme étant plus efficaces lorsque :

• les détenus participent à leurs évaluations
• l’équipe de soins de santé est bien intégrée et coordonnée avec le reste de l’équipe de gestion des cas au sein de l’UIS
• les détenus bénéficient d’un soutien et de soins continus, notamment en matière de santé mentale
• des plans de traitement efficaces sont établis en fonction des besoins et des risques des détenus
• les besoins des détenus sont moins complexes

L’examen de la qualité des soins^{Note de bas de page 14}  mené par les Services de santé de l’AC a révélé que la qualité des soins prodigués aux détenus dans une UIS était généralement jugée appropriée, malgré ces perceptions de l'efficacité des interventions sanitaires dans l’UIS. De plus, grâce à la surveillance accrue de la part des Services de santé de l’AC, la pertinence globale des soins et de la documentation s’est améliorée au fil des ans.

• Pour une minorité de cas de détenus, la qualité des soins ou les problèmes liés à la documentation étaient considérés comme majeurs ou mineurs^{Note de bas de page 15} 
• Les problèmes étaient principalement liés à l’évaluation, à la documentation et à la réponse à l’aiguillage
• Par exemple, l’évaluation de la santé mentale ou de la santé n’avait pas été effectuée, n’était pas suffisamment détaillée ou était répétitive

Prestation de services de santé

68 % (1 107/1 619) des détenus ayant un besoin en santé mentale reconnu ont reçu un traitement, quel que soit leur niveau de besoin.

La proportion de détenus recevant un traitement a légèrement augmenté au fil des ans.

Certains groupes ont reçu plus de traitements que d’autres, par exemple :

• les détenus ayant des besoins considérables ou supérieurs sur l’échelle EBSM par rapport aux détenus ayant certains besoins
• les femmes par rapport aux hommes
• les détenus autochtones (ayant des besoins considérables ou supérieurs) et les détenus noirs (ayant certains besoins) par rapport aux détenus blancs

• La plupart des détenus interrogés ont indiqué avoir davantage accès (42 %) ou un accès égal (26 %) aux services de soins de santé dans l’UIS par rapport à la population carcérale régulière. Beaucoup ont attribué cet accès accru aux visites quotidiennes de professionnels de la santé, qui sont requises en vertu de l’alinéa 37.1(2)(b) de la LSCMLC
• En examinant les données de l’ELT-UIS, on a pu établir que, dans 91 % des cas (858/940 jours), la visite quotidienne d’un professionnel de la santé avait eu lieu
  • Comme les visites quotidiennes de professionnels de la santé n’ont généralement lieu qu’une fois par jour, les détenus risquent de ne pas avoir l’occasion de les rencontrer s’ils sont transférés vers l’UIS ou hors de l’UIS avant ou après la visite quotidienne. Si le premier et le dernier jour du placement dans l’UIS sont retirés des résultats, on a pu établir dans 95 % des cas (892/940 jours) que la visite quotidienne d’un professionnel de la santé avait eu lieu

Un examen détaillé d’un échantillon de dossiers de détenus a permis de constater ce qui suit :

• 98 % (49/50) des évaluations après un jour figurant dans les dossiers de l’échantillon, dont 96 % (47/49) ont eu lieu en temps opportun
• 100 % (186/186) des évaluations après 14 jours figurant dans les dossiers de l’échantillon de détenus, dont 86 % (160/186) ont eu lieu en temps opportun
• 96 % (48/50) des évaluations après 28 jours figurant dans les dossiers de l’échantillon de détenus, dont 87,5 % (42/48) ont eu lieu en temps opportun

De plus, les évaluations de santé mentale après 28 jours doivent être effectuées par une personne possédant les qualifications requises conformément à la LSCMLC. Cette exigence a été respectée pour 90 % (43/48) des évaluations de santé mentale après 28 jours qui ont été examinées.

Principaux défis

63 % (10 356/16 384) des détenus ont refusé de participer aux évaluations de santé.

• Il y a moins de femmes qui ont refusé de participer (22 %, 43/195) que d’hommes (64 %, 10 313/16 189)
• Une plus grande proportion de détenus noirs a refusé de participer

Les personnes interrogées ont évoqué les raisons suivantes :

• l’infrastructure inadéquate (par exemple, manque de salles pour effectuer les évaluations, distance entre l’UIS et l’unité des soins de santé)
• le manque de coordination des visites de professionnels de la santé
• les préoccupations liées au respect de la vie privée (par exemple, le manque d’endroit privé)
• le moment de la journée

La plupart des personnes interrogées jugent que les évaluations de santé sont peu ou rarement efficaces, et que l’efficacité dépend de facteurs tels que :

• la volonté de participer des détenus
• la capacité d’adapter les plans de traitement aux besoins et aux risques
• la possibilité que les renseignements tirés de l’évaluation soient d’autres membres du personnel (le cas échéant)
• l’exhaustivité et le respect des délais des plans de traitement

En raison du profil complexe de la population des UIS, certains établissements ont adopté des approches particulières pour les visites quotidiennes; par exemple, porte ouverte, porte fermée ou derrière des barrières. Cependant, toutes ces approches ne concordent pas aux politiques qui stipulent que les visites doivent se dérouler sans obstacle physique, à moins de circonstances exceptionnelles.

La qualité des visites quotidiennes de professionnels de la santé varie notamment en raison de la durée de la visite, du niveau d’interaction du personnel avec les détenus et de la proximité physique entre le personnel et le détenu.

Les Lignes directrices en santé mentale du SCC contiennent des orientations concernant les attentes à l’égard des visites quotidiennes. Cependant, elles ne sont pas référencées directement dans le DC 711, ce qui augmente le risque que tous les membres du personnel ne soient pas au courant de l'existence de ces directives.

De plus, il n’y a pas de ressources de soins de santé exclusivement affectées à l’UIS et le nombre et le type de personnel de soins de santé offrant des services aux détenus de l’UIS n’étaient pas les mêmes d’un établissement à l’autre. Il est donc difficile de connaître les attentes concernant l’approche des visites quotidiennes.

Si les visites se déroulent avec des barrières physiques ou si le personnel de soins de santé ne discute pas avec le détenu, il peut ne pas être en mesure d’évaluer correctement l’état actuel du détenu et de déceler les changements quotidiens de son état de santé général.
Les détenus peuvent aussi être moins disposés à communiquer avec le personnel de soins de santé s’ils doivent le faire à travers une barrière, car cela enlève l’aspect personnel de l’interaction.

Surveillance et rendement

Suivi et rapports

Exactitude des renseignements de l’ELT-UIS

Selon la DC 711, le temps passé par un détenu à l’extérieur de sa cellule et le temps pendant lequel il participe à des contacts humains réels doivent être consignés dans l’application ELT-UIS. Cependant, 23 % (76/331) des interactions observées lors de la visite des établissements n’ont pas été consignées dans l’ELT-UIS. Parmi celles qui l’ont été, les renseignements ne correspondaient à l’interaction observée que dans 62 % (159/255) des cas.

Il y a des incohérences dans la façon dont le personnel établit quelles interactions seront consignées, ce qui doit être consigné, ce que l’on entend par interaction significative et qui saisit les données dans l’ELT-UIS.

• Dans le même établissement, un membre du personnel a indiqué qu’il consignerait toutes les interactions dans l’ELT-UIS car même une conversation de 2 minutes peut être significative, tandis qu’un autre membre du personnel estimait que si une conversation durait moins de 5 minutes, il n’était pas utile de la consigner dans l’ELT-UIS
• Certains membres du personnel de l’établissement ont indiqué que les responsabilités concernant la saisie des renseignements dans l’ELT-UIS n’étaient pas clairement documentées et qu’ils ne comprenaient pas non plus l’étendue ou le niveau de détail des renseignements qu’ils devaient consigner

L’UIS peut être très occupée étant donné que plusieurs détenus participent à des activités en même temps. Parfois, le personnel a tardé à saisir ses données dans l’ELT-UIS. Dans d’autres cas, le personnel devait saisir des renseignements sur les interactions au nom de ses collègues en se fondant sur ce qu’il observait à distance ou sur les renseignements qui lui étaient fournis. Ces types de situations font en sorte qu’il est difficile de consigner avec justesse le début et la fin, la durée ainsi que les détails de l’interaction, ce qui donne une fausse représentation du temps passé à l’extérieur de la cellule et des interactions significatives pour les détenus.

L’application ELT-UIS comporte également des restrictions. Par exemple :

• L’application ELT-UIS ne permet pas de saisir plusieurs entrées en même temps, comme une visite d’un professionnel de la santé qui a lieu pendant que le détenu passe du temps dans la cour. Si une entrée a déjà été saisie de façon erronée, le personnel doit déplacer son temps d’activité, ce qui crée une inexactitude dans le système, car celle-ci a des répercussions sur d’autres entrées
• Dans la liste déroulante des types d’activité, les options permettant de catégoriser une interaction avec un détenu sont limitées en fonction du poste occupé par le membre du personnel. Le personnel doit choisir l’option la plus appropriée dans la liste déroulante, qui peut ne pas correspondre entièrement à l’activité qui a eu lieu avec le détenu

Renseignements sur les interactions saisies dans l’ELT-UIS

Il existe plusieurs systèmes dans lesquels le personnel peut consigner des renseignements sur les détenus (par exemple, SGD, ELT-UIS), mais ces systèmes ne sont pas intégrés.

• Certains membres du personnel étaient d’avis qu’il s’agissait d’un dédoublement d’efforts et que cela était redondant. Lorsque le personnel consigne des renseignements détaillés dans un registre des interventions du SGD et ne fait pas le même effort lorsqu’il consigne des renseignements dans l’ELT-UIS, la qualité des renseignements contenus dans les détails de l’interaction figurant dans l’ELT-UIS s’en trouve diminuée.

Motif du refus dans l’ELT-UIS

Selon le paragraphe 37(2) de la LSCMLC, le SCC doit tenir un registre de toute situation où le détenu a refusé de se prévaloir d’une possibilité, en y indiquant la possibilité offerte et toute raison donnée à l’égard du refus. L’examen des données de l’ELT-UIS a révélé que les options génériques préremplies étaient presque toujours indiquées, mais qu’elles ne fournissaient pas suffisamment d’information sur la raison précise du refus du détenu et que, dans certains cas, elles ne correspondaient pas à la raison figurant dans les notes.

De plus, certaines descriptions dans les notes n’étaient pas claires, et il était donc difficile de déterminer si elles correspondaient à une évaluation de la situation faite par le membre du personnel ou à la réaction du détenu.

Comme bonne pratique, certains établissements de la région du Québec ont utilisé une structure bien précise pour rédiger leurs notes dans l’application ELT-UIS lorsqu’un détenu refusait de participer à une activité. Ils ont indiqué le membre du personnel qui a fait l’offre, la durée de l’activité proposée, la raison du refus du détenu, les méthodes utilisées pour encourager le détenu à participer et les autres activités qui lui ont été offertes.

Il est reconnu que des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la qualité des renseignements de l’ELT-UIS.

Des mesures ont été mises en place depuis la mise en œuvre initiale des UIS, comme l’examen des données par les gestionnaires correctionnels et les coordonnateurs des données et des activités des UIS.

De plus, lorsque les interactions doivent être modifiées, un suivi est assuré avec le personnel afin d’apporter les changements nécessaires.

Suivi des renseignements relatifs aux UIS

Les directeurs de l’établissement, les DAI, les gestionnaires de l’UIS, les GC, les coordonnateurs des données et des activités de l’UIS et les AC sont responsables de la collecte, de l’analyse et du suivi des renseignements relatifs aux UIS.

En assurant le suivi des renseignements disponibles, le SCC compare les tendances et les résultats actuels avec ceux des périodes antérieures afin d’évaluer le rendement.

Les établissements utilisent des données en temps réel pour cibler certains détenus afin de leur offrir des programmes et de cerner les pratiques exemplaires dans le but d’accroître l’acceptation des offres par l’ensemble des détenus.

Les établissements se servent également de ce qu’ils apprennent grâce aux processus de suivi pour se concentrer sur les domaines où un besoin d’amélioration a été constaté. On donne aussi au personnel de l’information et une formation sur les possibilités d’amélioration dans certains domaines :

• Collecte de données
• Exhaustivité et exactitude des renseignements de l’ELT-UIS et le SGD
• Respect des délais de certains examens et des documents connexes

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement

Le SCC rend actuellement compte de 2 indicateurs de rendement liés aux UIS dans le Cadre ministériel des résultats.

Pourcentage de transfèrements réussis en dehors des UIS

• Le SCC n’a atteint son objectif actuel qu’en 2021 à 2022

Nombre médian de jours passés dans les UIS

• Le SCC a atteint sa fourchette cible en 2020 à 2021 et 2022 à 2023

Note concernant les années indiquées dans les graphiques :

• 2020 à 2021 va d’avril 2020 à mars 2021
• 2021 à 2022 va d’avril 2021 à mars 2022
• 2022 à 2023 va d’avril 2022 à mars 2023

Un grand nombre de détenus ont été transférés plusieurs fois vers une UIS.

• 47 % des détenus de l’échantillon ont été transférés 2 fois ou plus vers une UIS
• 2,1 était le nombre moyen de transfèrements par détenu
• 33 % des détenus qui ont été transférés ultérieurement sont revenus après 120 jours

Les personnes interrogées ont fait part de difficultés liées à la réintégration, notamment :

• les comportements problématiques des détenus au sein de la population carcérale régulière
• le détenu continue de commettre des actes de violence ou de proférer des menaces ou les intensifie
• la crainte ou l’inquiétude du détenu pour sa sécurité
• le manque de solutions de rechange raisonnables
• l’attrait perçu de l’UIS

Les personnes interrogées ont fait part de leurs préoccupations quant à l’efficacité du modèle des UIS, notamment :

• certains détenus auraient intérêt à rester plus longtemps à l’UIS pour bénéficier d’interventions répondant à leurs besoins et aux risques qu’ils présentent, ce qui est contraire à l’attente selon laquelle la détention d’un détenu dans une UIS doit prendre fin le plus rapidement possible
• le rendement dépend fortement de la volonté du détenu de participer et d’assumer la responsabilité de son comportement

Il existe une perception que le modèle des UIS est inefficace pour certaines sous-populations de détenus. Par exemple, les détenus qui ont de très grands besoins en santé mentale, qui sont extrêmement violents, qui ne veulent pas s’intégrer ou qui préfèrent l’isolement. Il a été mentionné que certains de ces détenus sont transférés d’un établissement à l’autre pour tenter de les réintégrer dans une population carcérale régulière, mais que leur comportement n’a pas changé.

Mesure du rendement fondée sur les résultats

En plus des indicateurs de rendement liés aux UIS dans le Cadre ministériel des résultats, le SCC fait le suivi du :

• pourcentage de jours où l’on a offert aux détenus placés dans les UIS de passer du temps à l’extérieur de leur cellule
• pourcentage de jours où les détenus placés dans l’UIS ont été à l’extérieur de leur cellule
• pourcentage de jours où les détenus placés dans les UIS se sont vus offrir un temps d’interaction
• pourcentage de jours où les détenus placés dans les UIS ont utilisé un temps d’interaction
• pourcentage des offres d’intervention acceptées dans les UIS
• nombre médian de jours entre la décision de transférer un détenu hors de l’UIS et le transfèrement effectif

Les personnes interrogées ont souligné que l’on mettait beaucoup l’accent sur la conformité aux exigences législatives et sur l’utilisation de données quantitatives. On estime que cette approche ne tient pas compte d’autres aspects pertinents du rendement qui prennent en compte les progrès d’un détenu et/ou les « petites victoires » au sein de l’UIS et qui reconnaissent les efforts du personnel qui travaille avec les détenus de l’UIS.

Les exemples de petites victoires et de succès partagés par les personnes interrogées se rapportaient à ce qui suit :

• Un membre du personnel établissant une relation avec un détenu
• Un détenu qui refusait auparavant d’interagir décide de parler avec un membre du personnel
• Un détenu peut rester plus longtemps dans la population carcérale régulière après chaque transfèrement hors de l’UIS
• Un détenu qui acquiert les outils et les compétences nécessaires pour changer de comportement
• Mettre en place de nouveaux types de personnel et de programmes de bénévolat au sein de l’UIS

Lorsque les opinions divergent sur ce qu’est une réussite dans l’UIS et que ces autres aspects pertinents du rendement ne sont pas pris en compte dans le cadre des mesures du rendement, la motivation du personnel en est affectée, car certains détenus sont incapables de répondre aux attentes définies.

Conclusions et recommandations

Conclusions générales

Conformité

Des préoccupations ont été soulevées concernant l’existence, l’exactitude et le niveau de détail des renseignements contenus dans l’application ELT-UIS et dans les documents liés à l’UIS, et il n’y avait pas toujours de preuve que le SCC s’était conformé aux lois et aux politiques pertinentes relatives aux UIS.

Efficacité et rendement

L’efficacité de l’UIS à répondre aux besoins particuliers des détenus varie et dépend grandement du niveau de responsabilisation du détenu et de sa volonté de participer aux programmes, aux interventions et aux services qui lui sont offerts.

Bien que le modèle des UIS permette un accès plus rapide aux programmes, aux interventions et aux services, certains défis demeurent, notamment :

• l’accès aux programmes correctionnels généraux
• l’applicabilité du MM-UIS/MM-UIS-A pour certains détenus
• la consultation des Aînés, des ALA et des conseillers spirituels

En outre, le maintien de la sureté et de la sécurité institutionnelle au sein de l’UIS pose également des problèmes.

Efficience

Malgré l’importance des ressources financières et humaines allouées aux UIS, le SCC ne parvient pas à atteindre ses objectifs consistant à répondre aux risques et aux besoins des détenus et à contribuer à la réintégration réussie des détenus dans la population carcérale régulière.

La mise en œuvre du modèle des UIS pose des difficultés au SCC pour les raisons suivantes :

• la contradiction entre les objectifs des UIS consistant à offrir des programmes, des interventions et des services visant à modifier les comportements et l’attente que les détenus soient transférés hors de l’UIS dès que possible
• les postes vacants et le roulement du personnel
• une infrastructure et un équipement insuffisants et inadéquats

Cadre de gestion

Le SCC a mis en place un cadre de gestion pour les UIS; toutefois, on a constaté qu’il y avait des points à améliorer, notamment :

• clarifier et élaborer les principaux éléments du cadre stratégique, de la structure de gouvernance et des rôles et responsabilités
• mettre en place des processus rigoureux de suivi de l’affectation des ressources
• examiner le cadre de mesure du rendement de l’UIS du SCC pour s’assurer qu’il est complet et que les mesures sont adéquates et précises, qu’elles tiennent compte des complexités des détenus de l’UIS et qu’elles aident le SCC à témoigner des efforts déployés par le personnel auprès des détenus de l’UIS

Pertinence

Les objectifs des UIS concordent avec le mandat, les politiques et les priorités du SCC, ainsi qu’avec les leçons retenues de l’ancien modèle d’isolement.

Les objectifs des UIS viennent compléter les grandes priorités fédérales que sont la sécurité publique et le traitement humain.

Il y a des différences notables entre les établissements pour hommes et pour femmes en ce qui concerne la mise en œuvre du modèle des UIS. Les détenues dans des établissements pour femmes :

• sont moins souvent transférées vers l’UIS
• passent moins de temps dans l’UIS
• ont une plus grande prévalence de besoins en santé mentale
• ont accès à des solutions de rechange qui ne sont pas disponibles dans les établissements pour hommes
• bénéficient du travail de l’équipe interdisciplinaire dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive

Recommandations

Recommandation 1

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le sous-commissaire principal, devrait s'assurer que les objectifs de l'UIS du SCC sont clairement définis dans un contexte multidisciplinaire et que le cadre de mesure du rendement en place pour surveiller la conformité et les résultats est revu afin d'inclure des indicateurs de rendement clés qui sont axés sur les résultats et qui tiennent compte de la complexité des détenus dans l'environnement de l'UIS. L’affectation des ressources humaines et financières dans les UIS devrait également être consignée et documentée correctement afin d’appuyer la prise de décisions et la reddition de compte.

Réponse/position de la direction : Acceptée

Réponse de la direction à la Recommandation 1

Le SCC reconnaît que des objectifs clairs pour les UIS harmonisés avec le cadre stratégique contribuent à la réalisation des objectifs des UIS. Il est également reconnu que le SCC est confronté au défi de trouver un équilibre entre la nécessité de concilier 2 objectifs différents : celui d’offrir aux détenus des programmes et des interventions qui favorisent le changement de comportement et des établissements plus sûrs, tout en respectant l’exigence de la loi selon laquelle il faut renvoyer les détenus de l’UIS dans la population régulière le plus tôt possible. La définition d’objectifs et d’approches pour répondre aux différents profils de délinquants facilitera l’harmonisation des efforts multidisciplinaires de l’organisation.

Pour relever ce défi, plusieurs mesures sont identifiées dans le présent plan d’action en réponse aux 5 recommandations, notamment l’établissement d’objectifs clairs, un ensemble renouvelé de politiques sur les UIS, l’examen et l’ajout d’indicateurs de rendement clés (IRC), et une analyse de l’affectation des ressources humaines et financières pour éclairer la prise de décision. Plus précisément, l’ébauche révisée des politiques sur les UIS comprend des responsabilités supplémentaires pour le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) afin de garantir la mise en place de processus liés à la collecte de données, à l’assurance de la qualité et à l’établissement de rapports, ainsi qu’à l’affectation des ressources humaines et financières. Ces responsabilités supplémentaires permettront de garantir la surveillance et l’amélioration continue du rendement des UIS. En outre, le SCC continue de mettre à jour l’application Évolution à long terme (ELT)-UIS afin d’améliorer la fonctionnalité pour l’utilisateur et la saisie des données, ce qui permet d’accroître la précision des données de rendement et des mesures de conformité.

Enfin, le SCC a entamé l’élaboration d’un plan stratégique sur les UIS qui visera à renforcer les fondements des UIS tout en jetant les bases pour l’avenir. Le plan stratégique sur les UIS repose sur une approche factuelle, présente une synthèse de constatations de l’audit et de l’évaluation conjoints actuels et d’autres rapports externes et internes sur les UIS, notamment le rapport de recherche intitulé « A Multi-Site Field Study of CSC’s Structured Intervention Units (SIUs): Challenges and Opportunities » (Étude de terrain dans plusieurs établissements sur les unités d’intervention structurée du SCC : défis et occasions).

Voir la recommandation numéro 5 pour les mesures propres aux indicateurs de rendement.

Recommandation 2

Dans le cadre de son exercice continu d’examen du cadre stratégique, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait s'assurer que tous les instruments de politiques et les documents d'orientation liés à l’UIS s’harmonisent aux objectifs du SCC relatifs aux UIS, et que les rôles, les responsabilités et les attentes des employés soient clairement énoncés et compris.

Réponse/position de la direction : Acceptée

Réponse de la direction à la Recommandation 2

Le SCC reconnaît qu’une gestion efficace des UIS nécessite des instruments de politique clairs sur les UIS. Une politique cohérente permet au personnel de comprendre son rôle et ses responsabilités et favorise une prestation de services efficace au sein des UIS. À cette fin, le SCC promulguera un nouvel ensemble de politiques et de manuels de procédures pour les UIS qui clarifieront les rôles et les responsabilités du personnel. Nous mettrons également en place des canaux de communication et d’échange de l’information pour faire connaître la politique sur les UIS au personnel afin de favoriser la cohérence entre la politique sur les UIS et son application dans les régions et les établissements.

Pour s’assurer que la nouvelle série de politiques sur les UIS répond aux objectifs en clarifiant les rôles et les responsabilités du personnel, les outils du Rapport sur la conformité et les risques opérationnels (RCOR) continueront d’être utilisés.

En outre, en collaboration avec la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement, une formation officielle sur les UIS est en cours d’élaboration. Cette formation aidera le personnel à comprendre son rôle et celui des collègues, ainsi que ses responsabilités au sein des UIS.

Recommandation 3

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels devrait, tout en tenant compte de la sûreté, de la sécurité et des coûts, examiner l’infrastructure et l’équipement en place au sein des UIS afin de déterminer si des renforcements ou des améliorations devraient être apportés pour favoriser l'atteinte des objectifs des UIS.

Réponse/position de la direction : Acceptée

Réponse de la direction à la Recommandation 3

Le SCC reconnaît que l’infrastructure de chaque UIS varie en ce qui concerne le nombre de cours, d’aires de loisirs internes, de salles de programmes, de salles d’entrevue, de salles communes, de bureaux pour le personnel, etc. Bien que plusieurs établissements aient acheté divers équipements pour les UIS, chaque UIS a jusqu’à présent été laissée libre de déterminer ses propres besoins, ce qui entraîne des incohérences dans la disponibilité de l’équipement dans les UIS. Ces différences sont gérées sur le plan opérationnel par chaque établissement, notamment par la mise en place de pratiques visant à maximiser les possibilités de participation des détenus par le biais de routines quotidiennes et de stratégies efficaces de gestion du temps et de l’espace, ainsi que de stratégies de mouvement. Le SCC se concentrera sur l’exploitation de l’espace existant et sur les améliorations à court terme.

Le SCC élabore des normes nationales pour les espaces sécurisés pour les entrevues et les réunions. Une fois ces normes approuvées, un examen des installations des UIS existantes sera effectué en fonction des normes établies, et les lacunes éventuelles seront soumises dans le cadre du processus national de lettre d’appel en vue d’une inclusion dans le programme de travail régional et/ou national. En outre, le plan stratégique sur les UIS mettra l’accent sur l’infrastructure et les environnements des UIS.

Tableau 3 : Plan d’action de la direction pour la recommandation 3

Recommandation 4

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait réexaminer l'accès aux interventions correctionnelles pour les détenus de l’UIS ainsi que leur prestation, afin de s'assurer que les interventions répondent aux objectifs de l’UIS.

Réponse/position de la direction : Acceptée

Réponse de la direction à la Recommandation 4

Le rapport d’audit conjoint a montré que les délinquants ont davantage accès aux programmes, aux interventions, aux services et aux loisirs dans les UIS que dans la population régulière. En outre, le rapport a démontré que les délinquants sont généralement orientés vers des programmes, des interventions, des services et des loisirs immédiatement après leur transfèrement. Conformément au Bulletin politique provisoire 690 pour la Directive du commissaire 711 : Unités d’intervention structurée, tous les détenus transférés vers une UIS font l’objet d’une évaluation qui permet de déterminer l’intervention correctionnelle qui répond le mieux à leurs besoins particuliers pendant leur incarcération dans l’UIS. Le Module motivationnel - Unité d’intervention structurée (MM-UIS) est généralement l’intervention la plus appropriée pour les délinquants dans les UIS, car il fournit aux délinquants les outils dont ils ont besoin pour s’attaquer aux comportements qui les ont conduits à leur transfèrement et pour réussir à retourner et à rester dans la population régulière. Bien que le rapport souligne que le MM-UIS ne répond pas au besoin des délinquants transférés à l’UIS pour assurer leur propre protection, l’intervention est en fait conçue pour répondre aux besoins de ces délinquants. Par conséquent, nous concluons que le personnel d’intervention a besoin d’un soutien supplémentaire et d’occasions d’encadrement pour mieux comprendre les objectifs du MM-UIS et améliorer l’accès aux interventions pour tous les délinquants, y compris ceux qui sont transférés pour leur propre sécurité.

Le rapport a également montré qu’environ 12 % des cas examinés avaient participé à leur programme correctionnel principal pendant leur séjour à l’UIS. La brièveté des séjours à l’UIS et la nécessité de traiter les facteurs qui ont conduit au transfèrement du délinquant à l’UIS semblent se refléter dans ce pourcentage. Cependant, il est possible d’améliorer la cohérence et l’efficacité des Conseils d’intervention correctionnelle dans les UIS, de renforcer la cohésion et de veiller à ce que les interventions soient adaptées aux besoins des délinquants, c’est-à-dire l’accès aux programmes correctionnels principaux pour les délinquants qui effectuent des séjours prolongés dans les UIS. En outre, afin d’améliorer encore l’accès aux interventions, le SCC a créé des postes d’intervenants en compétences comportementales dans les UIS pour hommes en 2022. Depuis lors, une nouvelle intervention intitulée intervention en compétences comportementales a été élaborée et mise en œuvre en juillet 2024. Il s’agit d’une intervention comportementale structurée qui aidera certains détenus à travailler sur des comportements inadaptés qui les empêchent de réintégrer avec succès la population carcérale régulière et d’y rester. Les intervenants en compétences comportementales ont reçu une formation initiale en 2024 à 2025 et le SCC élaborera également une formation continue et un mécanisme de soutien pour assurer l’efficacité des interventions en compétences comportementales d’ici la fin mars 2025. Compte tenu de ce qui précède, le SCC convient que des améliorations peuvent être apportées pour faciliter l’accès aux interventions correctionnelles dans les UIS afin de s’assurer qu’elles répondent aux objectifs de l’UIS.

En outre, le plan stratégique sur les UIS mettra l’accent sur les interventions, y compris les éléments qui ont une incidence sur l’accès aux interventions, tels que l’emploi du temps, les routines et les groupes de délinquants.

Recommandation 5

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le sous-commissaire principal, devrait élaborer une stratégie en matière de données afin d'améliorer la qualité, l'exactitude et l'exhaustivité des données et de réduire la duplication de la saisie des données.

Réponse/position de la direction : Acceptée

Réponse de la direction à la Recommandation 5

La présente réponse et les mesures à prendre qui en découlent portent également sur l’élément de la recommandation 1 relatif au cadre de mesure du rendement.

Il est reconnu que des analyses de rendement pertinentes nécessitent des structures de données et des pratiques d’enregistrement précises et saines et qu’il s’agit d’un domaine considéré comme préoccupant dans l’audit et l’évaluation conjoints. Par le projet de loi C-83, le SCC a financé des postes au sein de la Division de la mesure du rendement et des résultats de gestion et au sein de la Direction de la recherche afin de se concentrer sur les résultats des UIS, la mesure du rendement, etc. De plus, le SCC a financé une équipe spécialisée au sein des Services de gestion de l’information pour élaborer et tenir à jour un module amélioré de gestion des délinquants (ELT-UIS) propre à la consignation des activités de l’UIS et à la production de rapports sur ces dernières. Depuis la création des UIS, il y a eu une évolution à plusieurs volets de stratégies de rapports internes et externes pour mettre en lumière les tendances et le rendement liés aux UIS. Les stratégies actuelles d’établissement de rapports sont les suivantes :

• Rapports trimestriels destinés au public sur les indicateurs clés des UIS (Mesure du rendement et rapports de gestion [MRRG]) et analyse de base des tendances (Recherche)
• Rapports Power BI internes qui fournissent une visualisation des données sur les UIS, mis à jour mensuellement (MRRG)
• Rapports analytiques internes trimestriels préparés par la Recherche à partir d’ensembles de données produits par la MRRG
• Rapports mensuels sur le rendement et les tendances préparés par la Recherche à l’aide des rapports Power BI de la TI
• Recherches et analyses ponctuelles sur demande

À ce jour, des efforts continus ont été déployés pour améliorer la qualité des données sur les UIS et établir des mesures et des approches d’établissement de rapports qui répondent aux besoins d’information de l’organisation, afin de promouvoir la prise de décision fondée sur des données probantes. Des améliorations constantes ont été apportées à l’ELT et continueront de l’être (mesures de suivi dans le cadre de la recommandation 1). Ces améliorations sont sous-tendues par l’objectif de promouvoir des pratiques d’enregistrement précises, cohérentes et solides, qui permettent des analyses pertinentes du rendement et des résultats des UIS.

Depuis la création des UIS, des problèmes d’intégrité des données ont été relevés et des solutions ont été mises en œuvre. Des inquiétudes ont été exprimées quant à l’absence de mesures fondées sur les résultats pour examiner le rendement des UIS. En 2024, le SCC a créé un groupe de travail sur les indicateurs de rendement des UIS (GT UIS) composé de membres de l’équipe des UIS à l’AC, du Secteur des politiques (Recherche et MRRG) et d’autres BPR clés, afin d’étudier l’élaboration de mesures de rendement fondées sur les résultats à l’aide des structures de données actuelles. Le plan stratégique sur les UIS portera sur des améliorations à plus long terme fondées sur les résultats, ce qui nécessitera des changements dans les structures de données.

En outre, en 2023, dans le cadre de l’examen du modèle des UIS, le SCC a créé des postes de coordonnateur de la qualité des données et des activités afin de soutenir le fonctionnement efficace des UIS, la coordination des activités et la saisie des données. En consultation avec les établissements et les régions, le SCC s’est engagé à élaborer des normes nationales pour ces postes afin de garantir la cohérence, la clarté et la responsabilité des rôles, des compétences et des pratiques dans l’ensemble du pays, ce qui permettra d’améliorer la collecte des données.

Annexes

Annexe A : Définitions

Adaptation au milieu carcéral : elle désigne la capacité d’un détenu à s’adapter à l’établissement. Les indicateurs d’une mauvaise adaptation sont, entre autres, l’inconduite en établissement, les tentatives d’évasion et la consommation d’alcool ou de drogues.

Analyse comparative entre les sexes (ACS Plus) : un outil d’analyse visant à soutenir l’élaboration d’initiatives réactives et inclusives, notamment des politiques, des programmes et d’autres initiatives. L’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et d’anticiper et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à sa mise en œuvre.

Besoin en matière de toxicomanie : il désigne les délinquants qui ont une relation problématique avec la consommation de substances. Il est évalué dans le cadre de la définition et de l’analyse des facteurs dynamiques.

Besoins liés aux facteurs dynamiques : ils désignent les besoins du délinquant auxquels il est possible de répondre dans le cadre de programmes et/ou d’interventions correctionnels. Le niveau des besoins est établi par la définition et l’analyse des facteurs dynamiques, qui vise à déterminer les facteurs criminogènes et à les classer par ordre de priorité selon 7 domaines de risque dynamiques (emploi et études, relations matrimoniales et familiales, fréquentations, toxicomanie, comportement dans la collectivité, vie personnelle et affective et attitudes) en vue d’axer l’intervention correctionnelle sur les facteurs qui, une fois traités de façon appropriée, réduisent la probabilité de récidive. Les besoins du détenu peuvent être évalués comme étant faibles, soit peu ou pas de facteurs dynamiques relevés (c.-à-d. facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale et/ou aucun besoin immédiat d’amélioration, un besoin faible ou moyen), moyens (c.-à-d. toute combinaison de facteurs dynamiques dont le nombre et la gravité font qu’ils ne peuvent être considérés ni comme faibles ni comme élevés) ou élevés (c.-à-d. peu de facteurs dynamiques relevés, mais ils sont cotés comme ayant un besoin élevé d’amélioration ou de nombreux facteurs dynamiques sont relevés).

Cadre de qualité de vie : il se compose d’un ensemble de 84 indicateurs, organisés en une série de domaines : la prospérité, la santé, la société, la saine gouvernance et l’environnement. Le Cadre comprend également 2 perspectives transversales qui seront appliquées pour rendre compte des résultats dans tous les domaines : la perspective de l’équité et de l’inclusion et la perspective de la durabilité et de la résilience. Le Cadre de qualité de vie pour le Canada vise à mesurer ce qui compte le plus pour les Canadiens et Canadiennes, afin de contribuer à la budgétisation et à la prise de décisions fondées sur des données probantes à l’échelon fédéral.

Comité d’intervention correctionnelle de l’unité d’intervention structurée (CICUIS) : équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et qui contribue aux recommandations ou décisions concernant les détenus transférés à une UIS, y compris la détermination des programmes et des niveaux de rémunération appropriés pour les détenus. Il est présidé par le gestionnaire de l’UIS/le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive et peut inclure tout autre membre du personnel susceptible de contribuer à la discussion ou à la décision, selon ce que détermine le président.

Échelle des besoins en santé mentale : l’Échelle des besoins en santé mentale est une évaluation remplie par un professionnel de la santé mentale agréé ou par un membre du personnel des services de santé mentale sous la supervision d’un professionnel de la santé mentale agréé. Elle comporte 3 parties : Partie A : Intervention immédiate requise, Partie B : Niveau global de besoins en santé mentale, Partie C : Besoins en santé mentale dans des domaines spécifiques de fonctionnement. Un niveau de besoin « considérable ou supérieur » est défini comme étant « des besoins en santé mentale pour lesquels la personne souffre d’une déficience importante dans ses activités ou son fonctionnement quotidiens en raison de sa santé mentale ». Cette personne serait admissible à des services de santé plus intensifs, y compris l’admission à un centre de soins de santé mentale intermédiaire ou à un centre régional de traitement. Le niveau « certains besoins » est défini comme étant « des besoins en santé mentale qui peuvent être comblés par des soins primaires et qui ne nuisent pas de façon importante au fonctionnement quotidien. Ils sont souvent transitoires. Parmi les exemples qui surviennent habituellement dans les établissements, mentionnons le soutien lié au deuil (par exemple, le décès d’un membre de la famille ou d’un ami), la perte de relations, la peur ou l’inquiétude liée aux facteurs de stress situationnel ou les conflits interpersonnels ».

Équipe interdisciplinaire : organe d’intervention présidé par le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, et composé du gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, de professionnels de la santé agréés, d’agents de libération conditionnelle, d’intervenants de première ligne, de conseillers comportementaux, d’Aînés, d’agents de liaison autochtones et/ou de membres spéciaux, selon les besoins.

Évaluation en vue d’une décision (EVD) : une EVD fournit une évaluation et une recommandation pour la prise de décisions correctionnelles. Elle tient principalement compte des antécédents du délinquant, de l’évaluation du risque et des progrès réalisés. Les EVD sont rédigées pour appuyer la prise de décisions relatives à divers types de décisions correctionnelles comme la mise en liberté, les transfèrements, la cote de sécurité et les renvois pour maintien en incarcération. Elles présentent une recommandation en vue d’une décision de la part de l’équipe de gestion des cas.

Examen des dossiers sur la qualité des soins : un projet d’amélioration de la qualité visant à suivre les besoins des personnes dans les UIS et à évaluer la pertinence des soins de santé fournis.

Fonctionnement et entretien (F et E) : une combinaison des activités générales d’entretien, de gestion, de formation, d’établissement de budgets et des activités quotidiennes nécessaires à la prestation de services, qui sont utilisées collectivement pour le bon fonctionnement d’une organisation.

Groupe menaçant la sécurité (GMS) : tout groupe, gang ou organisation, structuré ou non structuré, comportant 3 membres ou plus. Les GMS peuvent comprendre les gangs de rue, les gangs autochtones, les gangs de prison, les bandes de motards criminalisées, le crime organisé traditionnel, les gangs asiatiques, les groupes militant pour la suprématie blanche, les groupes subversifs, les organisations terroristes et les groupes haineux.

Infraction avec violence : les infractions avec violence comprennent l’homicide, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle, les voies de fait, le vol qualifié et l’enlèvement. L’infraction la plus grave entraînant une peine donnée est l’infraction à l’origine de cette peine.

Mise à jour du plan correctionnel (MAJPC) : le principal objectif d’une MAJPC est de rendre compte de la responsabilité du délinquant et des progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel. La mise à jour donne un aperçu du cas et comporte 2 sections, à savoir les objectifs et les progrès anticipés et l’analyse de la demande actuelle. Les progrès réalisés par rapport au plan sont également évalués et le cycle de délinquance est mis à jour s’il y a lieu. De plus, les buts et objectifs sont mis à jour et peuvent inclure des composantes de la guérison.

Mise à jour du plan correctionnel de l’unité d’intervention structurée (MAJPC-UIS) : le but d’une MAJPC-UIS est de s’assurer que les progrès d’un délinquant sont évalués par rapport aux objectifs fixés dans le cadre de son plan d’intervention. La MAJPC-UIS fixera des objectifs particuliers pour un détenu qui l’aideront à se préparer à une réintégration réussie au sein de la population carcérale régulière le plus rapidement possible. Les objectifs de la MAJPC-UIS doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, réalisables et temporels (SMART).

Module motivationnel – Unité d’intervention structurée (MM-UIS/MM-UIS-A) : les rapports du MM-UIS/MM-UIS-A ont pour but d’évaluer les progrès réalisés par rapport aux objectifs du programme en ce qui concerne la réintégration et la surveillance en milieu carcéral. La motivation du participant à réintégrer la population carcérale régulière et sa capacité à acquérir les aptitudes nécessaires pour rester dans la population carcérale régulière sont évaluées. Le programme comprend 6 modules : Participation et motivation (module 1), « Bonne conduite » (module 2), Les défis liés aux « gens » en milieu carcéral (module 3), Les défis liés aux « tentations » en milieu carcéral (module 4), Les défis liés « aux émotions » en milieu carcéral (module 5) et Les défis liés aux « pensées à risque » en milieu carcéral (module 6).

Niveau de motivation : le désir ou la volonté du détenu de changer, démontrés par sa volonté de participer aux programmes et/ou aux interventions. Le niveau de motivation est évalué dans 8 domaines de besoins, soit éducation, emploi, relations matrimoniales et familiales, fréquentations, toxicomanie, fonctionnement dans la collectivité, vie personnelle et affective et attitudes. Le niveau de motivation du détenu peut être évalué comme étant élevé, soit très motivé (c.-à-d. qu’il reconnaît ses problèmes et s’y attaque activement), moyen (c.-à-d. qu’il n’est peut-être pas entièrement d’accord avec son évaluation globale, mais qu’il participera aux programmes) et faible (c.-à-d. il nie vigoureusement qu’il lui faut changer et qu’il ne veut pas participer aux programmes ou aux interventions).

Potentiel de réinsertion sociale : le potentiel de réinsertion sociale du détenu. Il est établi en consultant l’Échelle de classement par niveau de sécurité, l’Échelle révisée d’information statistique sur la récidive (pour les hommes), l’analyse des facteurs statiques et l’analyse des facteurs dynamiques (pour les femmes). Le potentiel de réinsertion sociale du détenu peut être évalué comme étant élevé, soit aucune intervention requise (c.-à-d. que si des interventions sont requises, elles doivent avoir lieu dans le cadre des services communautaires, de placements à l’extérieur et des cours), moyen (programmes correctionnels en établissement requis) ou faible (programmes correctionnels en établissement requis).

Stratégie d’intervention intensive (SII) : une stratégie de gestion tenant compte des risques que présentent les détenues qui : ont besoin d’interventions et de soutien supplémentaires par l’intermédiaire d’un placement dans l’Environnement de soutien accru; ont une cote de sécurité maximale et nécessitent l’encadrement et la surveillance offerts dans l’Unité de garde en milieu fermé (sauf l’unité d’intervention structurée); présentent des besoins en santé mentale et nécessitent l’encadrement et le soutien que procurent les logements spéciaux offerts par le Milieu de vie structuré et l’Unité Assiniboine du Centre psychiatrique régional à Saskatoon.

Dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive, les détenues se trouvant dans d’autres types d’unités résidentielles dans la population carcérale régulière peuvent bénéficier des services de soutien et de soutien externe dispensés par l’intermédiaire du Milieu de vie structuré.

La Stratégie d’intervention intensive est le fruit d’une approche collaborative entre les responsables des interventions, des opérations et des Services de santé, qui vise à répondre aux divers besoins des détenues gérées dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive.

Annexe B : Modèle logique des Unités d’intervention structurée

Annexe C : Objectifs et critères de l’audit

Objectif 1

Fournir l’assurance qu’un cadre de gestion est en place pour soutenir les unités d’intervention structurée.

Critères pour l’objectif 1 :

1.1 Cadre stratégique – Les directives du commissaire, les lignes directrices et les autres documents d’orientation sont clairs, ils soutiennent les unités d’intervention structurée et sont en conformité avec les lois applicables.

1.2 Gouvernance – Une structure de gouvernance définie est en place pour appuyer efficacement les unités d’intervention structurée.

1.3 Rôles et responsabilités – Les rôles et responsabilités sont clairement définis, documentés, communiqués et compris.

1.4 Suivi et rapports – Une approche systématique et disciplinée est en place pour surveiller le rendement et les engagements des unités d’intervention structurée, et l’information pertinente est utilisée pour éclairer la prise de décision à tous les niveaux.

1.5 Ressources – L’infrastructure, l’équipement et les ressources humaines sont en place pour contribuer au bon fonctionnement des unités d’intervention structurée.

Objectif 2

Fournir l’assurance raisonnable que le SCC respecte la loi et les politiques pertinentes liées aux unités d’intervention structurée.

Critères pour l’objectif 2

2.1 Critères de transfèrement – Il existe des documents qui démontrent que le détenu répond aux critères établis dans la loi et dans les directives du commissaire pour être autorisé à être transféré dans une unité d’intervention structurée et à y demeurer.

2.2 Examens – Des examens de l’unité d’intervention structurée sont réalisés par le niveau d’autorité approprié dans les délais prescrits, et ils sont documentés.

2.3 Interactions quotidiennes

2.3.1 Les exigences relatives aux interactions quotidiennes avec le détenu sont satisfaites et documentées.

2.3.2 L’enregistrement des interactions quotidiennes des détenus avec les autres personnes d’une UIS est précis et contient suffisamment d’information pour comprendre les interactions qui ont lieu.

2.4 Obstacles – Lorsqu’un détenu de l’unité d’intervention structurée est visé par l’utilisation de barrières, les documents nécessaires à l’évaluation de la menace et des risques ont été remplis et sont continuellement mis à jour conformément à la DC 711.

2.5 Communication de décisions et d’information – La communication de décisions et de renseignements aux détenus a lieu, elle est consignée et contient toute l’information requise.

2.6 Mise en œuvre des recommandations – Lorsqu’un examen recommande une modification des conditions de détention d’un détenu, celle-ci est mise en œuvre et/ou fait l’objet d’une réponse.

Annexe D : Questions d’évaluation

Pertinence

Besoin continu : Y a-t-il un besoin démontrable d’UIS au sein des services correctionnels fédéraux ?
Harmonisation avec les priorités organisationnelles et gouvernementales : De quelle façon les objectifs des UIS concordent-ils avec les priorités du Service et celles du gouvernement fédéral ?
Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral : Les UIS concordent-elles avec les rôles et responsabilités du SCC et du gouvernement fédéral ?

Efficacité

Efficience démontrée : Dans quelle mesure le modèle des UIS est-il efficace pour fournir un accès aux programmes dans l’environnement le moins restrictif et le plus sûr possible ?

Efficacité et rendement

Atteinte des résultats attendus

• Les transfèrements vers et depuis les UIS sont-ils effectués de manière efficace et efficiente ?
• Les recommandations du Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée (CRCUIS) permettent-elles de faire en sorte que la durée de séjour d’un détenu dans une UIS soit aussi courte que possible ?
• Les besoins des détenus en matière de soins de santé sont-ils satisfaits, y compris les besoins en santé mentale documentés par le SCC ?
• Les besoins particuliers du détenu sont-ils satisfaits au moyen de programmes, d’interventions et de services ?
• Les UIS sont-elles dotées du personnel nécessaire pour permettre au SCC de fournir les programmes, les interventions et les services nécessaires tout en maintenant la sécurité de l’établissement ?
• Les UIS parviennent-elles à maintenir la sécurité des établissements ?

ACS Plus : Existe-t-il des différences notables dans la mise en œuvre des programmes, des interventions, des services et des résultats, selon les caractéristiques des délinquants ?
Comparaison des indicateurs de rendement en fonction de caractéristiques des délinquants, telles que :

• Sexe ou expression de genre
• Délinquants autochtones
• Délinquants noirs
• Personnes handicapées
• Personnes ayant des problèmes de santé mentale
• Personnes ayant des problèmes de toxicomanie

Annexe E : Questions d’évaluation et critères d’audit fondés sur les composantes du modèle logique

Annexe F : Portée et approche

Observation de 10 établissements pour examiner les processus et procédures des UIS.

Les visites des établissements ont été effectuées de mai à juillet 2023.

Les critères de sélection étaient les suivants : la présence ou non d’une UIS dans l’établissement, le nombre de détenus de l’UIS, les niveaux de dotation et les résultats de la précédente mission de préparation à l’audit des UIS.

* Ces 5 établissements n’ont été visités que pour le volet évaluation de la mission.

Des entrevues ont été menées auprès de plus de 240 participants de mai à novembre 2023.

Lors des visites dans les établissements, 28 entrevues ont été menées auprès de détenus actuellement dans l’UIS et de présidents de comités de bien-être des détenus.

Plus de 200 entrevues ont été menées auprès de gestionnaires et de membres du personnel travaillant dans les établissements qui comportent des UIS. Les postes du personnel qui ont été interrogés sont les suivants :

• directeurs d’établissement
• sous-directeurs
• directeurs adjoints des interventions
• directeurs adjoints des opérations
• gestionnaires correctionnels
• gestionnaires de l’UIS/gestionnaires de l’évaluation et des interventions
• agents correctionnels/intervenants de première ligne
• agents de libération conditionnelle
• agents de programmes sociaux
• agents de sécurité et de renseignement
• Aînés
• agents de programmes correctionnels
• conseillers comportementaux/encadreurs en matière de compétences comportementales
• enseignants
• infirmières de l’unité à sécurité maximale
• infirmières en santé mentale
• chefs de la santé mentale
• coordonnateurs des données et des activités de l’UIS.

Les établissements ont reçu une liste des postes que l’équipe conjointe d’évaluation et d’audit souhaitait interroger, et les participants ont été sélectionnés par la direction de l’établissement.

Des entrevues ont également été menées auprès du personnel à l’échelle nationale et régionale.

Des conversions informelles et ponctuelles ont aussi été effectuées.

Analyse documentaire de rapports et de documents internes et externes, ainsi que d’articles scientifiques, notamment :

• les lois et les instruments politiques
• les documents organisationnels, les descriptions d’emploi, les documents produits localement et les communications par courriel
• les documents exposant les procédures comme les schémas de processus
• l’information découlant de la surveillance et des rapports

Les examens couvrent la période allant de novembre 2019 à janvier 2024.

Analyse des données administratives des bases de données internes, extraites des Rapports de mesure du rendement et de gestion et du Service de santé.

Les ensembles de données couvrent la période allant du 1er avril 2016 au 29 avril 2024. Chaque ensemble de données contient un aperçu des données de fin d’exercice. En voici quelques-unes :

• le Système de dossiers médicaux électroniques (SDME)
• le Système de rapports relatifs à l’agrément des services de santé (SRRASS)
• le Système de gestion des ressources humaines (SGRH)
• le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
• Rendement en direct (RD)
• le Système des horaires de travail et du déploiement (SHD)
• l’application de technologie d’évolution à long terme de l’unité d’intervention structurée (ELT-UIS)

Étant donné que la source des données diffère, les analyses ont été effectuées indépendamment les unes des autres et n’ont pas été reliées aux détenus individuellement.

Examen des dossiers et contrôle de plus de 1 400 dossiers et données liés aux détenus.

Les dossiers couvrent la période allant d’octobre 2021 à novembre 2023.

Les principaux documents de gestion des cas de l’UIS examinés sont les suivants :

• la Mise à jour du plan correctionnel de l’unité d’intervention structurée (MAJPC-UIS)
• la Mise à jour du plan correctionnel (MAJPC)
• l’évaluation en vue d’une décision (EVD)
• le rapport sur le rendement du programme du module motivationnel

Les documents de décision et d’examen examinés comprenaient :

• les autorisations de transfèrement vers une UIS
• la décision du directeur de l’établissement concernant le transfèrement vers une UIS dans les 5 jours ouvrables
• la recommandation du Comité de réexamen des cas de l’UIS
• la décision du directeur de l’établissement concernant le transfèrement vers une UIS dans les 30 jours
• l’examen régional
• l’examen et la décision du commissaire adjoint principal
• les documents d’information et de communication de décisions

Les données ont été examinées dans l’application ELT-UIS et dans les feuilles de suivi.

De nombreux facteurs ont été pris en compte lors de la sélection des échantillons à examiner, notamment les suivants :

• le sexe
• la race
• l’établissement
• les besoins en santé
• le nombre de placements dans l’UIS
• la durée du placement dans l’UIS
• le moment et la durée du placement dans l’UIS

Annexe G : Lois et cadre stratégique

Lois

Des exigences législatives précises orientent la mise en œuvre des UIS et la gestion des détenus qui y sont placés. Les articles ci-après visent précisément les UIS ou s’y rapportent :

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC)

Cette loi régit le maintien en incarcération et la mise en liberté sous condition des détenus; les articles suivants s’appliquent aux UIS : 15.1, 29, 31-37.91, 78, 80. 86, 87, 96. En outre, le paragraphe 79.1(1) de la LSCMLSC stipule que dans le cadre de toute prise de décision concernant un délinquant autochtone, le SCC doit tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones.

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)

Le Règlement fournit des précisions sur l’interprétation ou l’application de la LSCMLSC; les articles suivants s’appliquent aux UIS : 5(1), 6(c), 16(b), 19-23.07, 97.

Code criminel du Canada (CCC)

Bien que le CCC ne renferme pas d’articles visant expressément les UIS, l’alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que l’arrêt R. c. Gladue [1999] 1 R.C.S de la Cour suprême du Canada, indiquent que les circonstances particulières d’un délinquant autochtone, telles qu’elles sont décrites dans la définition des antécédents sociaux des Autochtones, ainsi que les options culturellement adaptées et réparatrices doivent être prises en considération dans les décisions concernant les délinquants autochtones. La Cour d’appel de l’Ontario a précisé que les antécédents sociaux des Autochtones devraient être pris en considération non seulement pendant la détermination de la peine, mais tout au long du processus judiciaire (par exemple, R. c. Sim, 2005).

Instruments de politique du SCC

La politique du SCC consacrée aux UIS est la Directive du commissaire 711.

L’objectif de la DC 711 est de veiller à ce que le transfèrement d’un détenu vers une UIS constitue la mesure la moins restrictive nécessaire, appliquée pendant la plus courte période possible et contribuant à la protection de la société, du personnel et des détenus, lorsqu’aucune solution de rechange raisonnable ne permettrait de gérer le risque que présente le détenu, et veiller à ce qu’un processus de planification correctionnelle efficace soit en place pour répondre aux besoins du détenu et gérer les risques qu’il présente.

En outre, les exigences applicables aux UIS sont définies dans les instruments de politique suivants :

• Directive du commissaire 702 : Délinquants autochtones
• Lignes directrices 711-1 Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements comportant une UIS
• Lignes directrices 7112 Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements ne comportant pas d’UIS
• Bulletin de Politique provisoire 646, 649, 660, 679, 690 et 698

Cet ensemble de politiques est en cours de révision.

Annexe H : Énoncé de conformité

Cette mission d’audit interne a été réalisée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne ainsi qu’à la Politique sur l’audit interne et à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor du Canada, comme en témoignent les résultats du Programme d’assurance et d’amélioration de la qualité du Service correctionnel du Canada.

Daniel Giroux, CIA

Dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation