Initiative sur la santé mentale dans la collectivité

L'équipe d'évaluation désire remercier tous les membres du personnel, les délinquants et les fournisseurs de services communautaires qui ont pris le temps de nous faire connaître leur opinion sur l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) en remplissant un questionnaire ou en acceptant de prendre part à une entrevue.

Nous désirons aussi remercier les membres du personnel qui ont fourni les renseignements et documents qui ont été utilisés pour réaliser la présente évaluation. Nous souhaitons plus particulièrement remercier les membres du groupe consultatif de l'évaluation, y compris Natalie Gabora-Roth (Services de santé), Robert Safire (Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité), Jennifer Hayward (Relations avec les Autochtones), Chris Hill, Mark Christie (Secteur des délinquantes), Lisa Hill (Gestion du rendement), Jennifer Guillon, Jessie Rylett (Évaluation du rendement) et Treena Witte du Centre psychiatrique régional (Prairies). Des remerciements sont aussi adressés à Andrea Moser, Jane Laishes, Michael Martin et Thanujah Yogarajah pour l'aide qu'ils ont fournie en répondant à certaines questions particulières et en fournissant de l'information.

Nous désirons aussi remercier les membres du personnel qui ont coordonné les visites sur place (région du Pacifique : Gurjit Toor, Heather Pierce, Treena Prox, Karen Sloat; région des Prairies : Amy Howie, Lisa Gluck, Clarence Turgeon, Jason Mackenzie, Darrell Lindsey; région de l'Ontario : Johanna Kudoba; région du Québec : Martine Lacroix, Stéphanie Gérin et Suzanne Pelletier; région de l'Atlantique : Paul Harris).

Nous remercions aussi le Comité directeur pour ses conseils et sa rétroaction. Terry Nicholaichuk, Deqiang Gu et Treena Witte du CPR ont joué un rôle crucial en réalisant bon nombre des analyses utilisées dans le présent rapport. Ils se sont efforcés de fournir toutes les analyses supplémentaires avec diligence à l'intérieur de délais très serrés.

Nous désirons aussi remercier Vanessa Anastasopoulos pour son aide à la réalisation des entrevues. Kelly Taylor a donné des conseils quant à la méthodologie et à l'examen par les pairs et Cara Scarfone et Amanda Nolan ont aussi fait diverses contributions éditoriales. L'équipe remercie Mark Nafekh de son aide à l'analyse des données et Annie Yessine pour son expertise analytique. Des remerciements sont aussi adressés à Lindsey Pecaric pour son aide à la réalisation d'une analyse documentaire sur le rapport coût-efficacité.

Jean-Pierre Rivard, Ghalib Dhalla, Robert Riel et le personnel régional ont fourni une aide inestimable en rassemblant les données financières et Cameron Bouchard, de la Division de la géomatique de Sécurité publique Canada, a mis à contribution expertise et aide pour effectuer une analyse géocartographique.

La capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale est l'une des cinq priorités stratégiques du Service correctionnel du Canada (SCC, 2008a). En 2007 2008, 10 % des délinquants et 22 % des délinquantes sous responsabilité fédérale présentaient des problèmes de santé mentale à leur admission. Ces pourcentages représentent des augmentations de 67 % et de 69 %, respectivement, depuis 1996 1997 (SCC, 2008b). Dans le rapport 2006 du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur les soins en santé mentale au Canada, intitulé « De l'ombre à la lumière », aussi connu comme le Rapport Kirby (Kirby, 2006), le Comité a enjoint le SCC de satisfaire aux normes en matière de santé mentale lorsqu'il fournit des soins aux délinquants sous responsabilité fédérale, soins qui sont habituellement fournis à la population générale. En outre, le Comité a expressément recommandé que le SCC fournisse des services de manière à assurer la continuité des soins en santé mentale entre les établissements du SCC et la collectivité.

Le paragraphe 86(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992) enjoint le SCC d'assurer la prestation de services en santé mentale aux délinquants sous responsabilité fédérale, même si la prestation de ces services a été jugée inadéquate (voir Association canadienne de santé publique, 2004; l'Enquêteur correctionnel du Canada, 2004; et Kirby, 2006). Les conclusions et les recommandations découlant du Rapport Kirby de même que des rapports du bureau de l'Enquêteur correctionnel (2004) et du Comité d'examen du SCC (2007) et le rapport sur le rendement du gouvernement du Canada (2007b) ont mis en relief le besoin d'élaborer une stratégie complète en santé mentale, et ont prévu du soutien supplémentaire à cette fin. Le SCC procède donc à la mise en œuvre d'une stratégie pour les délinquants sous responsabilité fédérale dont l'objectif premier est d'assurer le continuum des services en santé mentale destinés aux délinquants, de leur admission en établissement jusqu'à leur libération dans la collectivité. Cette approche est axée sur cinq éléments :

1. le dépistage et l'évaluation initiale;
2. les soins primaires;
3. les soins intermédiaires;
4. les soins intensifs (dans les centres de traitement régionaux) et
5. les soins de transition.

En 2005, suite à une présentation de la Direction des services de santé, le Conseil du Trésor a dégagé des fonds destinés à mettre en œuvre l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité, la cinquième composante de la stratégie générale en matière de santé mentale.

L'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC), mise en œuvre en 2005, s'inscrit dans la composante liée aux soins de transition de la stratégie nationale en matière de santé mentale. Les principales composantes de l'ISMC sont les suivantes :

• Offrir davantage de services de planification du congé, services offerts par des travailleurs(euses) sociaux(ales) cliniques, pour les délinquants et délinquantes atteint(e)s de troubles mentaux en établissement;
• Créer des postes de spécialistes en santé mentale (travailleurs(euses) sociaux(ales) cliniques et infirmiers(ières) en santé mentale) pour aider les délinquants atteints de troubles mentaux qui résident dans la collectivité (y compris dans les centres correctionnels communautaires [CCC] et les établissements résidentiels communautaires [ERC]);
• Fournir des ressources et des services pour répondre aux besoins spéciaux des délinquants atteints de troubles mentaux dans la collectivité (p. ex., contrats et fonds pour offrir des traitements psychiatriques et d'autres interventions en santé mentale; évaluations spécialisées, tuteurs, etc.);
• Offrir une formation en santé mentale aux membres du personnel du SCC et à d'autres intervenants, au personnel des maisons de transition et aux partenaires communautaires (Champagne, Turgeon, Felizardo et Lutz, 2008).

Budget de l'ISMC

En mai 2005, le Conseil du Trésor a approuvé une enveloppe de financement de 29,1 millions de dollars sur une période de cinq ans destinée à l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité. Il était prévu dans la présentation au Conseil du Trésor que la plus grande partie du financement (15,3 millions de dollars) couvrirait les dépenses salariales. Les coûts liés au fonctionnement de l'Initiative ont totalisé 7,8 millions de dollars et les fonds restants (environ 6 millions de dollars) ont été attribués au financement des services communs, des régimes d'avantages sociaux des employés, des locaux; dans plusieurs cas, les fonds ont été reportés.

La Direction de l'évaluation a élaboré une stratégie d'évaluation en collaboration avec le groupe consultatif de l'évaluation réunissant des intervenants des Services de santé du SCC, de la Direction des initiatives pour les Autochtones du Secteur des délinquantes, de la Direction de la gestion du rendement et du Centre psychiatrique régional (Prairies). L'évaluation avait pour but de dégager l'information requise pour prendre des décisions relatives aux investissements dans le secteur des services de santé mentale communautaires à l'expiration de la période de financement prévue en mars 2010. Étant donné que l'ISMC a été mise en œuvre récemment, l'évaluation a surtout porté sur la mise en œuvre; néanmoins, les résultats à court et à moyen termes ont été évalués lorsque possible en fonction de la disponibilité des données.

On a eu recours à des méthodes qualitatives et quantitatives pour effectuer l'évaluation. Différentes méthodes ont permis de rassembler l'information :

• Des sondages auprès des membres du personnel du SCC qui ont une expérience pratique d'intervention auprès des délinquants atteints de troubles mentaux, réalisés en août 2008;
• Des entrevues avec les délinquants de la collectivité qui ont reçu des services de la part des équipes de spécialistes en santé mentale dans la collectivité;
• Des consultations avec les coordonnateurs régionaux en vue d'établir le calendrier de mise en œuvre;
• Un mécanisme de collecte de données automatique, y compris au moyen d'interrogations dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC (SGD) et d'autres bases de données créées et maintenues par les Services de santé et le Centre de psychiatrie régional (CPR);
• L'examen de la documentation pertinente, y compris les rapports de mise en œuvre et postérieurs à celle-ci produits par le CPR, le rapport récapitulatif sur la formation en anté mentale du Secteur des services de santé du SCC, les documents opérationnels, les politiques et procédures du SCC pertinentes ainsi que les documents financiers provenant du Système intégré de rapports de gestion (SIRG);
• L'examen de la documentation pertinente, y compris les publications gouvernementales et non gouvernementales, les rapports d'autres administrations internationales et les revues professionnelles et universitaires.

Afin de mesurer si l'ISMC a réussi à réintégrer de façon efficace les délinquants dans la collectivité, les résultats pour les délinquants qui ont reçu des services de planification du congé et des services dispensés par des spécialistes en santé mentale dans la collectivité ont été comparés aux résultats d'un groupe témoin, dans le temps, qui n'avait pas reçu de services dans le cadre de l'ISMC.

SOMMAIRE DES CONSTATATIONS : L'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité continue de cadrer avec les priorités du SCC, les objectifs pangouvernementaux et les pratiques d'autres compétences, et répond à un besoin réaliste de services en santé mentale pour les délinquants du SCC. L'ISMC a contribué à augmenter l'accès aux services de santé mentale, notamment aux services de planification du congé et aux services de santé mentale dans la collectivité dont la prestation est assurée par des spécialistes en santé mentale ou des entrepreneurs dans la collectivité. Les délinquants qui avaient reçu les services de spécialistes en santé mentale dans la collectivité étaient moins susceptibles de faire l'objet d'une suspension ou d'une révocation que le groupe témoin qui n'avait pas bénéficié des services offerts dans le cadre de l'ISMC. On a aussi observé des difficultés relatives à la mise en œuvre, notamment des retards dans la dotation de certains postes de l'ISMC (ce qui a entraîné la réorientation et le report du financement de l'ISMC), des difficultés liées à l'échange d'information entre l'établissement et la collectivité et certains intervenants ont soulevé le fait que des délinquants ayant besoin de services en santé mentale n'étaient pas aiguillés vers ces services.

• CONSTATATION 1 : L'ISMC demeure en harmonie avec les priorités ministérielles et pangouvernementales.
• CONSTATATION 2 : Étant donné le nombre croissant de délinquants atteints de troubles mentaux admis au SCC, il est nécessaire de leur offrir des services pour répondre à leurs besoins en matière de santé mentale et pour les aider à réussir à se réintégrer dans la collectivité.
• CONSTATATION 3 : L'ISMC est en harmonie avec les pratiques dans d'autres compétences, particulièrement celles qui ont recours à des modèles communautaires d'intervention auprès des délinquants atteints de troubles mentaux.

• CONSTATATION 4 : Les retards de mise en œuvre des services fournis dans le cadre de l'ISMC sont surtout attribuables aux problèmes de dotation. La mise en œuvre de l'ISMC était plus susceptible de réussir quand les conditions suivantes étaient satisfaites : 1) des ressources humaines et des mécanismes de soutien administratif étaient consacrés pour accélérer l'exécution des processus de dotation; 2) on a eu recours à une vaste campagne de recrutement en vue d'attirer bon nombre de candidats potentiels en vue de doter les postes de l'Initiative.
• CONSTATATION 5 : Les renvois vers les services de planification du congé n'ont pas été effectués conformément aux lignes directrices de l'ISMC relatives aux calendriers d'exécution (c.-à-d., neuf mois avant la date prévue du congé).
• CONSTATATION 6 : La raison la plus fréquente des refus de renvoi de l'ISMC est que les délinquants ne satisfaisaient pas aux critères d'admissibilité. Le personnel a aussi laissé entendre que certains délinquants qui avaient besoin de services n'avaient pas été orientés vers ces services. Il se dégage de l'examen de ces constatations que la situation peut être attribuable à un manque de connaissance parmi les membres du personnel du SCC relativement aux critères d'admissibilité à l'ISMC, au manque d'outils fiables pour faciliter le repérage précoce des délinquants ayant besoin de services ou à un manque de disponibilité des services dans les collectivités dans lesquelles les délinquants sont libérés.
• CONSTATATION 7 : On a signalé des difficultés de mise en œuvre par rapport à la coordination et à l'échange d'information entre les équipes de gestion de cas et de la santé mentale en établissement et dans la collectivité.
• CONSTATATION 8 : Les unités opérationnelles actuelles de l'ISMC semblent bien positionnées pour desservir les délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale comme le démontre le nombre de délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale dans ces unités. Toutefois, on dénombre plusieurs établissements du SCC qui comptent une proportion importante de délinquants atteints de troubles mentaux et qui n'ont pas été désignés comme destinataires des services fournis dans le cadre de l'ISMC.
• CONSTATATION 9 : Des retards de mise en œuvre sont à l'origine de plusieurs cas de réorientation et de report du financement de l'ISMC. Les données financières relatives à l'ISMC n'ont pas toujours été codées en utilisant uniformément les centres de coûts appropriés du SRGI.

• CONSTATATION 10 : La formation en santé mentale a été offerte à 830 intervenants de la collectivité et 352 membres du personnel en établissement du SCC qui interviennent auprès de personnes atteintes de troubles mentaux. Parmi le personnel en établissement, les personnes qui ont reçu la formation étaient surtout les infirmiers(ières) du SCC. Cette formation a permis d'accroître les connaissances en matière de santé mentale du personnel de la collectivité et d'améliorer la perception de ces compétences en matière d'intervention auprès des délinquants atteints de troubles mentaux.
• CONSTATATION 11 : Des délinquants orientés vers des services de l'ISMC et admis, y compris vers des services de planification du congé et de spécialistes en santé mentale dans la collectivité reçoivent ces services. Toutefois, il est possible que les données relatives à la cessation de ces services ne soient pas toujours inscrites dans les bases de données de l'ISMC.
• CONSTATATION 12 : Le nombre de contrats de services de l'ISMC et le nombre de délinquants bénéficiaires des services ont augmenté au fil du temps. Les services contractuels sont dispensés en temps opportun et peu de délinquants orientés vers ces services ont été inscrits sur des listes d'attente ou n'ont pu les recevoir.
• CONSTATATION 13 : Les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités se sont intensifiés au fil du temps et, de façon générale, les contacts de prise de service ont été axés dans les domaines où les besoins ou l'importance étaient les plus élevés selon les renvois de l'ISMC.
• CONSTATATION 14 : De façon générale, les intervenants ont signalé une continuité accrue des soins et des services, bien que certains aient exprimé des préoccupations quant à la continuité des soins après l'expiration du mandat.
• CONSTATATION 15 : De façon générale, les intervenants ont indiqué que l'ISMC a contribué à améliorer la qualité de vie des délinquants. En revanche, l'évaluation normalisée de la qualité de vie de l'ISMC n'a pas été effectuée auprès des délinquants conformément aux lignes directrices de l'ISMC. Par conséquent, les constatations relatives à cette évaluation ne sont pas concluantes en raison de la petite taille des échantillons.
• CONSTATATION 16 : La majorité des délinquants ont reçu soit des services de planification clinique du congé (PCC) soit des services de spécialistes en santé mentale dans la collectivité (SSMC), mais pas les deux. Les délinquants qui ont reçu les services de SSMC étaient moins susceptibles de faire l'objet d'une suspension ou d'une révocation que le groupe témoin, après avoir tenu compte des différences statistiques préexistantes entre les groupes. Rien ne permet de croire que les résultats du groupe des personnes ayant reçu des services de PCC étaient différents de ceux du groupe témoin. Ces constatations préliminaires doivent être interprétées avec prudence étant donné la petite taille des échantillons et la courte période de suivi.

• CONSTATATION 17 : Bien que l'ISMC ait produit plusieurs résultats positifs à court terme, les limites liées au codage financier et à la courte période de mise en œuvre empêchent l'exécution d'une analyse coût-efficacité fiable à cette étape de l'ISMC.

• RECOMMANDATION 1 : Afin de maintenir et d'améliorer les services de santé mentale offerts dans la collectivité, le SCC devrait appuyer la mise en œuvre des services de santé au moyen d'un processus de dotation stratégique et d'une campagne de recrutement.
• RECOMMANDATION 2 : Il faudrait examiner les procédures ou les processus visant à améliorer le dépistage rapide des problèmes de santé mentale et les besoins en traitements des délinquants afin de permettre un repérage précis des délinquants ayant des besoins en santé mentale pour faciliter les renvois aux fins de traitement et pour assurer la continuité des soins plus tôt au cours du processus.
• RECOMMANDATION 3 : Le SCC devrait envisager et mettre en place des mécanismes pour améliorer la communication des renseignements dans les services de santé mentale en établissement et dans la collectivité ainsi que dans les équipes de gestion des cas.
• RECOMMANDATION 4 : Les services de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité devraient être offerts dans plusieurs unités opérationnelles qui ne font pas partie de l'Initiative, mais dont une grande proportion des délinquants a des besoins en santé mentale. Pour ce faire, il faudrait réattribuer ou étendre les services de l'ISMC.
• RECOMMANDATION 5 : Le SCC devrait veiller à ce que les dépenses effectuées dans le cadre de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité soient entrées dans les bases de données financières au moyen de codes normalisés précis afin que les dépenses soient consignées et vérifiées pour permettre l'évaluation adéquate du rapport coût-efficacité de l'Initiative.
• RECOMMANDATION 6 : De la formation supplémentaire sur la santé mentale devrait être fournie au personnel des établissements, y compris aux agents de libération conditionnelle et aux autres membres des équipes de gestion des cas, afin d'aider à repérer les délinquants ayant des troubles mentaux et à les aiguiller le plus tôt possible vers les services de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité.
• RECOMMANDATION 7 : Il faudrait exercer un suivi auprès des délinquants admis aux services de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité pour s'assurer que les traitements ont été administrés et connaître la période au cours de laquelle les délinquants reçoivent ces services.
• RECOMMANDATION 8 : Le SCC devrait continuer de soutenir et d'améliorer les services offerts aux délinquants ayant des troubles mentaux dans la collectivité. De plus, le SCC devrait envisager de créer d'autres partenariats/liens avec les organismes (comme les gouvernements provinciaux et les organismes non gouvernementaux) pour faciliter la poursuite des soins après l'expiration du mandat.
• RECOMMANDATION 9 : Le SCC devrait revoir les lignes directrices sur l'administration de l'échelle de la qualité de vie afin de veiller à ce qu'elles soient applicables. Il devrait également instaurer des procédures pour faire en sorte que le personnel de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité incite les délinquants à remplir le questionnaire d'évaluation de la qualité de vie, comme cela est prévu dans les lignes directrices.
• RECOMMANDATION 10 : Le SCC devrait examiner les raisons possibles de l'absence de continuité entre les services de planification clinique du congé et la gestion des soins de santé dans la collectivité. Fort de cet examen, le SCC devrait élaborer des stratégies et des procédures favorisant davantage la réinsertion sociale des délinquants bénéficiant des services de planification clinique du congé.

En 2001, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) estimait que près de 450 millions de personnes dans le monde étaient atteintes d'un trouble neuropsychiatrique, la dépression étant le trouble le plus fréquent d'entre eux; elle a aussi prévu que le nombre de personnes atteintes d'une maladie mentale, d'une forme ou d'une autre, devrait s'accroître de façon considérable. En dépit de l'estimation élevée de la prévalence de la maladie mentale à l'échelle mondiale, on constate une absence généralisée de politiques, de programmes et de services de soins communautaires en santé mentale à l'échelle mondiale (OMS, 2005a). L'incidence de la maladie mentale est étendue et elle comporte bon nombre d'effets immédiats et à long terme, d'ordre économique et social. Par exemple, la dépression est considérée comme la quatrième cause déterminante en importance de la perte d'années de vie corrigées de l'incapacité, et devrait se hisser au deuxième rang en importance des invalidités à l'échelle mondiale d'ici 2020 (OMS, 2001).

La stigmatisation entourant la maladie mentale continue d'être un problème présent à l'échelle mondiale. La stigmatisation ou la discrimination liée à la maladie mentale empêche certaines personnes de demander de l'aide (Saxena, Thornicroft, Knapp et Whitefoot, 2007). Toutefois, certains travaux suggèrent que les réseaux sociaux et le soutien familial peuvent être profitables pour les personnes atteintes de maladie mentale (Hamid, Abanilla, Bauta et Huang, 2008).

Dans son rapport intitulé « Rapport sur la santé dans le monde », l'OMS (2001) formulait dix recommandations clés enjoignant tous les pays d'améliorer la santé mentale et les soins en santé mentale. Quelques-unes de ces recommandations revêtaient un intérêt particulier pour l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité du SCC :

• Fournir des soins dans la collectivité;
• Mobiliser les collectivités, les familles et les consommateurs;
• Mettre en place des politiques, des programmes et des lois nationales;
• Établir des liens avec d'autres secteurs, par exemple, des organismes non gouvernementaux.

L'OMS insiste sur la nécessité pour les pays d'adopter des lois à l'échelle nationale encadrant la santé mentale, qui sont importantes pour empêcher la violation des droits de la personne (notamment la discrimination), de respecter les droits juridiques et humains fondamentaux et d'offrir un accès aux soins appropriés en matière de santé mentale (OMS, 2005b). Toutefois, toujours selon l'OMS, 25 % des pays ne disposent d'aucune loi nationale encadrant la santé mentale (OMS, 2003). Certes, ce constat devrait être préoccupant quant à tous les aspects de la société, mais il s'agit d'un problème grave quand il est question de délinquants atteints de troubles mentaux, y compris de personnes atteintes de troubles mentaux qui sont incarcérées au lieu d'avoir accès à un traitement dans la collectivité ou à des établissements psychiatriques (OMS, 2005b).

Le grand nombre de personnes atteintes de troubles mentaux qui sont incarcérées résulte notamment de la non-disponibilité ou de la disponibilité limitée d'établissements psychiatriques publics, de l'adoption de lois criminalisant le comportement indésirable et de l'idée fausse et répandue selon laquelle toutes les personnes atteintes de troubles mentaux sont dangereuses et de l'intolérance de la société à l'égard du comportement difficile ou dérangeant (OMS, 2005b). Par ailleurs, certains pays n'ont aucun historique juridique de promotion du traitement (par opposition à répression) des délinquants atteints de troubles mentaux.

L'Organisation des Nations Unies (ONU) a énoncé des normes encadrant les services de santé mentale, de façon générale, et les soins en santé mentale aux délinquants, en particulier. L'ONU (1966) parle du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elles [personnes] soient capables d'atteindre, ce qui est un droit fondamental énoncé dans la Chartre internationale des droits de l'homme.

Les documents de l'ONU (1977, 1988, 1990a, 1991) décrivent les droits des délinquants à des soins de santé physique et mentale, qu'ils soient en établissement ou dans la collectivité. Par ailleurs, l'ONU met en relief certains facteurs, notamment la nécessité d'offrir des soins aux personnes atteintes de troubles mentaux dans la collectivité, lorsque cela est possible, et de s'efforcer de réintégrer les délinquants dans leurs collectivités. Elle évoque aussi le besoin de mobiliser les organisations autres que celles directement liées au système de justice pénale, par exemple, les ONG ou les autres organismes gouvernementaux.

L'ONU (1977, 1988, 1990a, 1990b, 1991) donne aussi des lignes directrices encadrant le traitement des délinquants. Par exemple, elle recommande que les personnes atteintes de troubles ou de maladies mentales puissent vivre dans la collectivité et y recevoir des traitements. En outre, les plans de réinsertion sociale doivent être amorcés dès le commencement de la peine du délinquant, et les traitements psychosociaux ou psychiatriques devraient se poursuivre après la libération. (ONU, 1977). L'ONU (1977, 1990a, 1990b) suggère que les gouvernements, les collectivités, les institutions sociales et autres organismes pertinents prennent part à la réinsertion des délinquants dans la collectivité.

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a augmenté son appui aux mesures d'intervention en santé mentale. Le « discours du Trône » de 2007 mentionnait expressément le « respect et la dignité des personnes atteintes de maladie mentale » (Gouvernement du Canada, 2007a). Les budgets de 2007 et de 2008 démontrent l'intensification de l'engagement du gouvernement dans le domaine de la santé mentale et de l'aide aux personnes atteintes de maladie mentale. Suite aux recommandations formulées dans le rapport intitulé « De l'ombre à la lumière », il a été prévu dans le budget fédéral de 2007 de mettre sur pied la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), dotée d'un budget annuel de 15 millions de dollars, à compter de 2009-2010 (ministère des Finances, 2007). En 2008, le gouvernement fédéral l'a dotée d'une enveloppe supplémentaire de 110 millions de dollars pour qu'elle puisse réaliser des projets portant sur la santé mentale et les sans-abri (ministère des Finances, 2008). À ce jour, la CSMC s'occupe d'un grand nombre d'initiatives et de comités clés, y compris d'un projet de recherche traitant du phénomène de l'itinérance, d'une campagne contre la stigmatisation et d'un comité consultatif sur la santé mentale et des questions de droit (Commission de la santé mentale du Canada [CSMC], 2008).

Selon un rapport sur les dépenses en santé mentale et en toxicomanie dans les provinces canadiennes en 2003 2004, 6,6 milliards de dollars provenant des secteurs public et privé (Jacobs et coll., 2008) ont été dépensés en santé mentale. Les dépenses en santé mentale du secteur public canadien sont inférieures à celles de la plupart des pays développés et inférieures au montant minimum acceptable, qui doit représenter 5 % des dépenses en santé selon le rapport de la CSMC sur la situation de la santé mentale en Europe. La moyenne nationale des dépenses en santé mentale est de 172 $ par personne par année (Jacobs et coll., 2008), et ce sont la Saskatchewan, Terre-Neuve, le Labrador et l'Ontario qui dépensent le plus faible montant par personne en santé mentale parmi l'ensemble des provinces.

À l'instar du gouvernement fédéral qui a augmenté les dépenses dans les initiatives relatives à la santé mentale, la plupart des provinces avaient prévu le financement de programmes et d'initiatives liés à la santé mentale ou à la maladie mentale dans leurs budgets de 2007 ou de 2008. Les services financés à l'échelle provinciale étaient multiples et comprenaient les suivants, sans toutefois s'y limiter : les centres de lutte contre la toxicomanie (Ontario, Terre-Neuve et Labrador); les salles d'urgence en santé mentale (Manitoba); l'augmentation du nombre de lits dans les établissements de traitement résidentiel et de santé mentale (Alberta); la mise sur pied de tribunaux compétents en matière de santé mentale (Alberta et Nouvelle-Écosse); l'amélioration des services communautaires (Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick); l'augmentation des services d'aide juridique pour les personnes qui comparaissent devant le tribunal et qui sont assujetties à la Mental Health Act (Terre-Neuve et Labrador; Boudreau, 2008; gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, 2008; province de l'Alberta, 2008; province du Manitoba, 2008; province de Nouvelle-Écosse, 2008; province de l'Ontario, 2008).

Lois et politiques du SCC

En vertu du paragraphe 86(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992), le SCC est tenu de veiller à ce que chaque détenu :

• reçoive les soins de santé essentiels; et,
• ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale.

Outre la LSCMLC, la Directive du commissaire (DC) 850 : Services de santé mentale propose un cadre stratégique à l'intérieur duquel le SCC offre des services de santé mentale aux délinquants. L'objectif de cette directive est de s'assurer que les délinquants ont accès de façon appropriée à des services de santé mentale professionnels. Ces services doivent contribuer à l'amélioration et au maintien de la santé mentale des détenus, à l'ajustement de la période d'incarcération et les aider à devenir des citoyens respectueux des lois (SCC, 2002). Les services et les programmes de santé mentale destinés aux détenus doivent offrir un continuum de soins essentiels pour les personnes atteintes de troubles mentaux, émotionnels ou du comportement, répondant aux normes de qualité professionnelle établies pour l'ensemble de la population (SCC, 2002).

En règle générale, au Canada, les soins de santé relèvent des gouvernements provinciaux/territoriaux. Toutefois, la responsabilité financière des délinquants incarcérés dans les pénitenciers fédéraux relève du gouvernement fédéral (c. à d., le SCC). Une fois que le délinquant est libéré dans la collectivité, la responsabilité du gouvernement dépend du lieu où le délinquant est libéré (SCC, 2008a). Les délinquants en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office et en semi-liberté qui résident dans un centre résidentiel communautaire (p. ex., foyers de transition), reçoivent les services de santé essentiels payés par le régime d'assurance-santé provincial applicable. Le SCC demeure responsable de fournir les services de santé essentiels aux délinquants dans les centres correctionnels communautaires (CCC). La politique précise aussi que le SCC est responsable de toutes les dépenses liées aux soins de santé non assurés pour les délinquants résidant dans des centres correctionnels communautaires ou dans des centres résidentiels communautaires, qui sont sans emploi, et n'ont aucune autre source de revenu et qui ne seraient autrement admissibles à tout autre forme d'aide communautaire ou gouvernementale (SCC, 2008a).

Le SCC a mis en œuvre une stratégie pour assurer un continuum de services de santé mentale aux délinquants sous responsabilité fédérale, de leur admission en établissement jusqu'à leur libération dans la collectivité. Cette approche est axée sur cinq éléments :

1. le dépistage et l'évaluation initiale;
2. les soins primaires;
3. les soins intermédiaires;
4. les soins intensifs (dans les centres de traitement régionaux); et
5. les soin

s de transition. En 2005, suite à une présentation au Conseil du Trésor, des fonds ont été attribués à la mise en œuvre de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (qui était auparavant appelée Initiative d'appui solide de même que Stratégie de santé mentale dans la collectivité dans certains documents du SCC); l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) est la cinquième composante de transition de la stratégie globale en matière de santé mentale (c. à d., soins de transition).

L'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC)

En mai 2005, le Conseil du Trésor a approuvé le financement de l'Initiative de renforcement de la sécurité communautaire, dont faisait partie l'ISMC. Une enveloppe de 52 millions de dollars a été attribuée sur une période de cinq ans, par l'entremise de cette initiative, afin d'adopter certaines mesures conçues pour renforcer la sécurité communautaire (présentation au Conseil du Trésor, 2005). L'initiative de renforcement de la sécurité communautaire prévoyait la mise en place de trois nouveaux programmes ou activités pour le SCC, notamment les suivants :

1. l'objet de l'évaluation actuelle - l'ISMC;
2. l'Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (conçue pour accroître l'échange d'information en vue de favoriser l'arrestation plus tôt des délinquants illégalement en liberté et d'offrir une capacité de supervision et d'intervention plus efficace auprès des délinquants à risque plus élevé); et
3. la prestation de renseignements plus exhaustifs aux victimes (fournis par l'entremise des ressources actuelles du SCC).

Cette initiative prévoyait aussi le financement de diverses activités dans d'autres ministères, liées essentiellement à la prestation de services supplémentaires destinés aux victimes et aux délinquants atteints de troubles mentaux. D'autres organisations ont aussi reçu du financement dans le cadre de cette Initiative, notamment les suivantes : la Commission nationale des libérations conditionnelles, le Bureau de l'Enquêteur correctionnel, le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique.^{Note de bas de page 1}

L'ISMC a été conçue afin d'aider les délinquants atteints de troubles mentaux graves (délinquants atteints de troubles mentaux) à réintégrer la collectivité en leur prodiguant des soins par l'entremise de services de planification clinique du congé, de soutien de la part de professionnels en santé mentale dans la collectivité, de la formation du personnel du SCC et des ressources en santé mentale dans la collectivité et en aidant les délinquants atteints de troubles mentaux à accéder à des services spécialisés tels des soins en santé mentale. La prestation de ces services s'effectue en collaboration avec les ressources communautaires et de gestion de cas existantes afin de maintenir un niveau élevé de continuité des soins pour les délinquants atteints de troubles mentaux libérés dans la collectivité.

Les services fournis par les spécialistes de la santé mentale dans le cadre de l'ISMC sont destinés aux délinquants atteints de troubles mentaux graves (c. à d., schizophrénie et autres troubles psychotiques, troubles de l'humeur, et autres troubles psychiatriques) ou ayant des troubles de la personnalité (à l'exclusion du trouble de la personnalité antisociale) qui constituent un obstacle important à leur fonctionnement. Les délinquants atteints d'une déficience modérée ou grave en raison de lésions cérébrales acquises, d'une dysfonction cérébrale organique, d'une déficience développementale ou intellectuelle sont aussi admissibles à ces services (Champagne, Turgeon, Felizardo et Lutz, 2008). L'ISMC a été conçue pour améliorer les résultats correctionnels et la qualité de vie des délinquants atteints de troubles mentaux. Elle a été mise en œuvre en 2005 et comporte quatre composantes clés (planification du congé, services de spécialistes en santé mentale dans la collectivité, contrats avec des fournisseurs de services dans la collectivité et formation du personnel) dont les pages suivantes traitent plus en profondeur.

La planification clinique du congé (PCC) est le service de transition qui soutient les délinquants atteints de troubles mentaux lorsqu'ils sont libérés de l'établissement, dans la collectivité. La planification du congé est conçue de manière à cerner les besoins des délinquants atteints de troubles mentaux pendant la période de transition avant leur libération dans la collectivité afin d'offrir un sentiment de stabilité aux délinquants particulièrement vulnérables pendant cette période. L'objectif premier de la planification clinique du congé est de veiller à la continuité des soins en santé mentale des délinquants libérés (Champagne et coll., 2008). Le(la) planificateur(trice) travaille en collaboration avec le délinquant afin d'évaluer ses besoins psychosociaux, de repérer les ressources communautaires requises et d'établir des liens entre le délinquant et ces ressources. L'agent de libération conditionnelle en établissement renvoie les délinquants qui satisfont aux critères d'admissibilité aux travailleurs(euses) sociaux(ales) cliniques (TSC) pour recevoir des services de PCC pendant la période précédant la date de mise en liberté prévue.

Les critères d'admissibilité applicables à la planification clinique du congé sont les suivants :

• Troubles mentaux graves
  • Schizophrénie et autres troubles psychotiques;
  • Troubles de l'humeur (p. ex., dépression majeure, trouble bipolaire);
  • Autres troubles (p. ex., trouble excessif-compulsif).
• Déficience modérée à grave attribuable à divers problèmes :
  • Troubles de la personnalité excluant le trouble de la personnalité antisociale (p. ex., personnalité paranoïde, personnalité limite, personnalité schizoïde);
  • Les lésions cérébrales acquises ou dysfonction cérébrale organique (p. ex., Ensemble des troubles causes par l'alcoolisation foetal [ETCAF]);
  • La déficience développementale ou intellectuelle.

Après que l'agent de libération conditionnelle en établissement a renvoyé le dossier du délinquant au (à la) planificateur(trice) clinique, celui-ci(celle-ci) examine les motifs de renvoi, y compris le dossier du délinquant, pour déterminer s'il est admissible à des services de PCC, en fonction des critères mentionnés ci-dessus.

Les services de santé mentale dans la collectivité ont pour but d'assurer la continuité des soins dispensés aux délinquants atteints de troubles mentaux sous responsabilité fédérale dans la collectivité. Les principaux services offerts par les spécialistes de la santé mentale dans la collectivité (SSMC) sont les suivants : évaluation complète et planification de l'intervention; prestation directe de services; défense des droits, coordination et soutien; mise en œuvre, surveillance et évaluation et renforcement des capacités dans les collectivités. Le SSMC (qu'il s'agisse d'un(e) travailleur(euse) social(e) clinique ou un infirmier(ière) en santé mentale dans la collectivité) travaille en collaboration avec l'agent de libération conditionnelle du délinquant, les services communautaires et appui ces intervenants afin d'accroître davantage l'intégration de la gestion du délinquant. Il s'efforce aussi d'éliminer les obstacles à la prestation du service et contribue au renforcement des capacités de la collectivité. Des efforts de collaboration sont déployés pour que l'intégration dans la collectivité soit réussie, par la promotion de la sécurité publique et l'amélioration de la qualité de vie des délinquants atteints de troubles mentaux. Les critères d'admissibilité des délinquants aux services des SSMC sont les mêmes que ceux utilisés pour les renvois aux services de planification du congé (voir ci-dessus).

L'un des principes clés sous-tendant la prestation des services en santé mentale est l'établissement de liens ou de relations de travail entre le SCC et des organismes autres que le SCC qui offriront aux délinquants atteints de troubles mentaux le soutien et les ressources dont ils ont besoin après leur libération (Champagne et coll., 2008). Les contrats de service sont passés entre les régions, et ne se limitent pas aux 16 unités opérationnelles actuelles de l'ISMC, ce qui permet d'étendre les ramifications de l'Initiative pour qu'elles couvrent les services de l'ISMC dans d'autres secteurs que les 16 unités opérationnelles de l'ISMC. La nature des services est diversifiée, mais la prestation en est souvent assurée par des psychiatres, des psychologues, des organismes de services communautaires qui offrent des lits aux délinquants au sein de leurs établissements, et des intervenants en aide individuelle qui leur viennent en aide pour répondre à leurs besoins fonctionnels au quotidien et en matière de socialisation.

La quatrième composante de l'ISMC est la formation en santé mentale. Cette composante vise à fournir de la formation en santé mentale au personnel des services correctionnels, des maisons de transition, des bureaux de libération conditionnelle et certains intervenants dans la collectivité pour qu'ils accueillent de nouveaux postes en santé mentale dans la collectivité (Champagne et coll., 2008, p. 3). La formation en santé mentale est coordonnée par l'administration centrale. Les formateurs nationaux doivent veiller à l'assurance de la qualité et à la prestation normalisée du programme de formation à l'échelle nationale, et développer une capacité de formation à l'échelle régionale par la prestation de séances de formation des formateurs et de co-facilitation. Le formateur national offre de la formation sur le programme de formation nationale au TSC et aux infirmiers(ières) en santé mentale dans la collectivité qui, à leur tour, donnent la formation à l'échelle locale. Le programme de formation couvre neuf modules sur une période de deux jours. Ces modules sont les suivants : « Introduction »; « Mythes et réalités »; « Qu'est-ce qu'un trouble mental »; « Troubles psychotiques »; « Troubles cognitifs et ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale »; « Risques et troubles mentaux »; « Stratégies efficaces » ; « Ressources »; « Exigences prévues dans les lois ». Il existe trois formes de programme de formation :

1. une formation générale de deux jours destinée à l'ensemble du personnel qui intervient auprès des délinquants atteints de troubles mentaux;
2. une séance de formation du formateur, soit un programme de formation de cinq jours qui inclut la formation générale de deux jours; et
3. un programme destiné spécialement aux délinquantes qui met davantage l'accent sur la thérapie comportementale dialectique, le trouble de la personnalité (nommément, le trouble de la personnalité limite) et une Stratégie en matière de santé mentale propre aux femmes pour les délinquantes.

La Figure 1 propose une représentation schématique de l'ISMC, et des nouveaux services mis en œuvre de même que d'autres services améliorés dans le cadre de l'ISMC (Champagne et coll., 2008, p. 4).

Figure 1 : Initiative sur la santé mentale dans la collectivité du Service correctionnel du Canada

La gouvernance de l'ISMC relève du commissaire adjoint, Secteur des services de santé. À l'échelle régionale, l'Initiative est gérée par l'entremise du directeur régional, Secteur des services de santé, et du coordonnateur régional de l'ISMC. Le personnel de première ligne affecté à l'Initiative (travailleurs(euses) sociaux(ales) cliniques dans la collectivité, travailleurs(euses) sociaux(ales) cliniques - planification du congé en établissement et infirmiers(ières) en santé mentale dans la collectivité) relève directement du coordonnateur régional de l'ISMC. Selon leur lieu de travail, certains membres du personnel relèvent aussi du directeur adjoint, Interventions, du directeur du centre correctionnel communautaire ou du directeur régional. La Figure 2 présente la structure de gouvernance de l'ISMC.

Figure 2 : Structure de gouvernance de l'ISMC

Budget financier et dépenses de l'ISMC

En mai 2005, un financement de 29,9 millions de dollars échelonné sur cinq ans pour l'ISMC a été approuvé. La plus grande partie du financement (15,3 millions de dollars) devait servir à couvrir les salaires de 47 postes à temps plein affectés à l'ISMC,^{Note de bas de page 2} y compris huit planificateurs(trices) du congé, six membres de l'équipe des soins ambulatoires, 30 membres de l'équipe de la santé mentale dans la collectivité, deux formateurs en santé mentale, un responsable de la gestion des contrats et un coordonnateur de l'évaluation. Les frais de fonctionnement de l'Initiative se sont élevés à 7,8 millions de dollars, et les fonds restants (environ 6 millions de dollars) ont été affectés aux services communs, aux régimes d'avantages sociaux des employés et aux locaux (voir le Tableau 1).

Même si l'Initiative a été approuvé en mai 2005, le financement pour la première année de l'Initiative n'a été reçu qu'en décembre 2005.^{Note de bas de page 3} De plus, les difficultés relatives à la mise en œuvre ont entraîné des retards considérables dans la dotation des postes de l'ISMC. En raison de ces problèmes, le SCC a tenté de reporter une enveloppe de 2 millions de dollars de 2005 2006 à 2006 2007. En septembre 2006, le SCC a fait savoir que les retards dans la dotation des postes de l'ISMC (y compris la rareté des professionnels de la santé) étaient susceptibles d'entraîner des reports de fonds supplémentaires. Par conséquent, le SCC a adressé une demande de reconduite de fonds de 3,3 millions de dollars, dont 1,1 million de dollars devaient être reportés à chacune des années pour les exercices 2007 2008 à 2009 2010 (voir le Tableau 2). À cette époque, le SCC a aussi apporté quelques changements à la structure de l'Initiative. Plus précisément, les services ambulatoires et de planification du congé ont été fusionnés afin d'offrir un service intégré axé sur la fonction de planification du congé et la transition des délinquants d'un établissement ou d'un centre de traitement à la collectivité. Six postes supplémentaires de l'ISMC ont été créés pour assurer la gestion et la coordination générale (cinq coordonnateurs régionaux et un coordonnateur national). Au total, 51,5 ETP ont été affectés à l'ISMC.

Le 12 février 2007, une nouvelle demande de report de fonds a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et approuvée, de sorte qu'une enveloppe supplémentaire de 2 millions de dollars provenant de l'exercice 2006 2007 a été ajoutée au plan de report initial en vue d'être distribuée au cours des trois exercices suivants comme le montre le Tableau 2. Au total, après l'application des trois reports de fonds, un peu plus de 1,5 millions de dollars ont été reportés dans les budgets de l'ISMC pour chacun des exercices 2007 2008, 2008 2009 et 2009 2010 (c. à d., par rapport aux budgets initiaux de 6,4 millions de dollars, les budgets ont augmenté à un peu plus de 8 millions de dollars pour chacune des trois dernières années de l'Initiative).

Notes : Le budget comprend les salaires, les frais de fonctionnement, liés au régime d'avantages sociaux des employés, liés aux services communs et liés aux locaux. Les valeurs présentées entre parenthèses représentent les fonds reportés à partir de l'année visée.

Le Tableau 3 présente les dépenses globales de chacune des régions pour les exercices 2005 2006, 2006 2007 et 2007 2008. Les principaux secteurs de dépenses sont les suivants :

1. services de planification du congé;
2. spécialistes de la santé mentale dans la collectivité;
3. formation en santé mentale;
4. contrats en santé mentale dans les régions;
5. services auxiliaires;
6. évaluation et recherche; et
7. gestion et coordination.

Les dépenses ont augmenté d'environ 500 000 $ en 2005 2006 pour s'établir à un peu plus de 3 millions de dollars en salaires et en frais de fonctionnement en 2007 2008, à une période où la plupart des régions n'affichaient aucun poste vacant et où elles ont commencé à accepter les renvois. Les dépenses ont été quelque peu supérieures dans la région des Prairies, où les postes ont été dotés et où l'Initiative a été mise en œuvre plus tôt que dans les autres régions.

Il convient de mentionner que ces chiffres couvrent uniquement les dépenses salariales et de fonctionnement. Les frais liés au régime d'avantages sociaux des employés, aux locaux et aux services communs n'ont pas été inclus.
Source : Direction générale du contrôleur

L'objectif de l'évaluation est de fournir les renseignements requis pour prendre les décisions d'investissement dans le secteur de la santé mentale dans la collectivité après l'expiration du financement prévu à la fin de mars 2009 2010. On a examiné la pertinence, la réussite, le rapport coût-efficacité ainsi que les résultats imprévus et les problèmes de mise en œuvre liés à l'Initiative. Il convient de mentionner que la mise en œuvre de l'Initiative a été retardée en raison de difficultés dans la dotation des postes affectés à l'ISMC. Par conséquent, l'évaluation était axée sur la mise en œuvre. Néanmoins, la réussite de l'Initiative a été évaluée (par rapport à la réalisation des résultats à court terme et à moyen terme), en fonction de la mise en œuvre et de la disponibilité de données fiables. L'annexe A présente un tableau d'évaluation complet, reprend les questions de l'évaluation de l'ISMC, et indique les indicateurs de rendement et les sources.

L'annexe B présente le modèle logique utilisé pour l'ISMC. Comme il est mentionné précédemment, l'ISMC porte sur quatre activités principales, soit :la formation du personnel, la prestation de services par des spécialistes de la santé mentale dans la collectivité, la planification clinique du congé et l'établissement de partenariats avec des fournisseurs de services communautaires par l'entremise de contrats.

Les résultats à court terme de l'ISMC sont les suivants :

• Une sensibilisation accrue du personnel sur les problèmes liés à la santé mentale;
• Une prestation de services normalisée;
• L'accès des délinquants aux services disponibles;
• Une augmentation de la disponibilité des services et du soutien aux délinquants atteints de troubles mentaux libérés et dans la collectivité.

Les résultats de l'ISMC à moyen terme sont les suivants :

• Amélioration des services à l'intention des délinquants atteints de troubles mentaux;
• Amélioration des résultats correctionnels pour les délinquants atteints de troubles mentaux;
• Amélioration de la qualité de vie des délinquants atteints de troubles mentaux.

En définitive, l'objectif de l'ISMC contribue à la sécurité du logement et de la réintégration des délinquants admissibles dans les collectivités canadiennes en leur offrant un accès raisonnable à des services de santé mentale.

Les résultats de l'évaluation permettront de comprendre davantage dans quelle mesure ces résultats ont été atteints.

On a utilisé une approche à méthodes multiples intégrant une méthodologie qualitative et quantitative pour établir les objectifs de l'évaluation. Cette approche comprenait un examen de la documentation et des rapports de programme (p. ex., lignes directrices de l'ISMC), des données financières, des questionnaires et des entrevues auprès d'informateurs clés et les données relatives aux délinquants provenant du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et des bases de données propres à l'ISMC tenues par le Centre psychiatrique régional - Prairies (CPR) et les services de santé (SS) à l'administration centrale.

L'information financière a été rassemblée à partir du Système intégré de rapports de gestion (SIRG). Les représentants de la direction générale du contrôleur ont fourni un résumé complet des budgets de l'ISMC, des reports de fonds et des dépenses.

On a obtenu la rétroaction au sujet des questions liées à la pertinence, à la mise en œuvre et à la réussite de l'ISMC auprès de trois groupes d'informateurs clés distincts :

1. le personnel du SCC ;
2. les délinquants; et
3. les fournisseurs de services communautaires.

Personnel du SCC

Un sondage électronique a été distribué au moyen de courriels internes (c. à d., communication générale) aux membres du personnel du SCC qui ont de l'expérience d'intervention auprès de délinquants atteints de troubles mentaux, y compris les membres du personnel qui prennent part directement à l'ISMC de même que les autres membres du personnel qui sont familiers avec l'Initiative. Le sondage s'est échelonné sur 16 jours, du 25 août 2008 jusqu'au 9 septembre 2008. Des contacts officieux ont aussi été établis avec le personnel de l'ISMC à l'échelle nationale et régionale afin d'établir les calendriers de mise en œuvre et de discuter des difficultés liées à la mise en œuvre.

Les entrevues auprès des délinquants ont été effectuées dans les bureaux de libération conditionnelle, dans les CCC et les unités opérationnelles de chaque région. La Direction de l'évaluation a choisi les unité opérationnelles de chaque région qui comptait le plus grand nombre de délinquants couverts par l'ISMC sous sa supervision. Le personnel des SSMC a coordonné les entrevues avec les délinquants.

Des sondages ont aussi été menés auprès des fournisseurs de services communautaires, y compris les organismes (p. ex., la Société John Howard, les services communautaires Stella Burry, etc.) et les personnes (p. ex., les psychiatres) qui offrent des services contractuels directement aux délinquants dans le cadre de l'ISMC. Ces organismes ont été repérés dans les rapports semestriels soumis aux Services de santé et renfermaient également les coordonnées des fournisseurs de services. Lorsque les coordonnées étaient absentes ou désuètes, on a communiqué directement avec les organismes afin de les mettre à jour. La liste initiale de fournisseurs de services communautaires renfermait 42 organismes/organisations indépendantes. Parmi ceux-ci, 35 ont été contactés et sept sont demeurés irrejoignables pour diverses raisons (p. ex., courriel invalide). Les questionnaires ont été expédiés par courriel à la personne-ressource indiquée dans chaque organisme, à laquelle on a demandé de remplir le questionnaire et de l'acheminer à ses collègues au sein de l'organisme directement concerné par l'ISMC. Un courriel de suivi a été expédié pour rappeler aux personnes de remplir le questionnaire et les informer que le questionnaire pouvait être fourni sur d'autre support en cas de difficulté à ouvrir le questionnaire joint au courriel.

En définitive, les renseignements relatifs aux délinquants (par exemple, les risques, besoins, caractéristiques démographiques, résultats correctionnels, temps consacré dans la collectivité et autres renseignements pertinents liés aux délinquants) proviennent du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD; base de données automatisée tenue par le SCC) et d'autres bases de données créées et tenues par les services de santé à l'administration centrale et au CPR. Le SGD est un système de classement électronique conçu pour surveiller et repérer les délinquants qui relèvent du SCC. Les données entrées dans le SGD comprennent l'évaluation initiale des délinquants (EID), un examen complet et intégré des délinquants au moment de leur admission. Le processus s'amorce par une évaluation des préoccupations relatives à la santé physique et mentale dans l'immédiat, des risques pour la sécurité et de suicide et des facteurs de risque et des indicateurs dynamiques des besoins des délinquants. L'indicateur à l'EID « actuellement reconnu comme ayant un trouble mental » a été utilisé pour désigner les délinquants atteints de troubles mentaux libérés dans les bureaux de libération conditionnelle et les CCC de partout au Canada.

L'évaluation de l'ISMC a pris appui sur trois instruments de mesure. Les deux premiers, l'Échelle pour la continuité des services de l'Alberta : santé mentale (ACSS-MH) et l'échelle de la qualité de vie se voulaient des instruments directement administrés aux délinquants pendant leur traitement. Étant donné que très peu de questionnaires de l'ACSS-MH avaient été remplis au moment de l'évaluation, les questions de l'Échelle pour la continuité des services de l'Alberta - santé mentale ont été posées pendant les entrevues auprès des délinquants. La troisième mesure, Niveau de déficience fonctionnelle (NDF), a été utilisée à des fins de recherche pour évaluer la déficience dans le groupe suivant le traitement et dans le groupe témoin. On a aussi soumis les participants à la formation à un questionnaire portant sur celle-ci.

Échelle pour la continuité des services de l'Alberta - santé mentale (ACSS-MH)

L'ACSS-MH (Adair et coll., 2004) est un outil utilisé pour évaluer la perception des clients des services à l'égard de la continuité des services (dans le cas qui nous occupe, les délinquants sous responsabilité fédérale participant à l'ISMC). L'outil a été adapté afin de l'utiliser auprès des participants à l'ISMC (certaines questions ont été retirées) de sorte qu'il est possible que les résultats ne soient pas directement comparables aux résultats signalés dans la documentation. Le questionnaire modifié renferme 40 énoncés évalués selon une échelle de Likert en cinq points variant de 1 (fortement en désaccord) à 5 (fortement en accord). L'outil a été utilisé par un intervieweur au cours d'un entretien en personne effectué par un membre de l'équipe de l'évaluation. Dix huit questions ont été formulées de façon négative, de sorte qu'il a fallu inverser le codage avant de dégager le pointage obtenu aux éléments en vue d'établir un pointage total. L'ACSS-MH comporte trois sous-échelles nommément Fragmentation du système (21 éléments), Base relationnelle (9 éléments) et Traitement approprié (10 éléments). Les questions étaient axées sur des domaines comme l'accessibilité des services, l'intégration des services, les fournisseurs de soins de santé mentale individuels ou en équipe, et la satisfaction globale à l'égard des services reçus.

L'échelle de la qualité de vie a été utilisée pour mesurer la qualité de vie globale du client (Lehman, 1988). On a demandé aux délinquants de répondre à 26 questions à déclaration volontaire tirées de l'échelle. Les répondants répondaient aux questions en utilisant une échelle de sept points variant de « médiocre » à « excellent ». Les questions étaient axées sur divers secteurs clés, notamment la satisfaction générale à l'égard de sa vie, les conditions de vie, les activités quotidiennes, les relations sociales, la famille, les finances, le travail, les questions juridiques et de sécurité et la santé. Selon les lignes directrices de l'ISMC,^{Note de bas de page 4} le questionnaire devait être présenté aux délinquants un mois, trois mois et six mois après la réception de soins dans la collectivité. Il pourrait être proposé par une personne jouant un rôle actif dans leurs soins, par exemple un(e) travailleur(euse) social(e) clinique ou infirmier(ière) clinique (c. à d., SSMC). Étant donné les problèmes de mise en œuvre initiaux, les données dégagées à l'aide de l'échelle de la qualité de vie n'ont pu être compilées pour la majorité des délinquants. Les données étaient disponibles au terme des Étapes 1 et 2 (un mois et trois mois) pour 36 délinquants du groupe des SSMC.

Niveau de déficience fonctionnelle (NDF)

L'outil Niveau de déficience fonctionnelle (NDF) a été utilisée pour évaluer le niveau de déficience des délinquants des groupes étudiés et du groupe témoin dans quatre domaines, notamment : vie quotidienne/hygiène personnelle, fonctionnement intellectuel, professionnel, social et interpersonnel. Les données du SGD ont été utilisées pour évaluer chaque énoncé sur une échelle comportant quatre points (0 - 3); les pointages agrégés supérieurs indiquaient un niveau supérieur de déficience (l'échelle variait de 0 à 12). Les évaluations totales égales ou supérieures à 5 constituaient une déficience fonctionnelle de moyenne à grave (SCC, 2008d). Un coefficient d'objectivité s'est dégagé de l'échelle de cotation NDF. Cinq cas pratiques ont été évalués, suivis de 10 cas provenant d'un échantillon aléatoire. Parmi les 10 cas initiaux, huit se sont dégagés invariablement comme des cas orientés vers des services et ont obtenu une corrélation intra-catégorie de r = 0,34 au pointage global de déficience fonctionnelle. Dix autres cas ont ensuite été évalués. Parmi ceux-ci, sept avaient reçu les mêmes décisions de renvoi de la part des évaluateurs et ont obtenu une corrélation intra-catégorie de r = 0,58 au pointage global de déficience fonctionnelle. Dix autres cas ont été évalués et parmi ceux-ci, huit ont obtenu la même décision de renvoi et une corrélation intra-catégorie acceptable (r = 0,86) globale (SCC, 2008d). L'outil NDF était au départ conçu pour permettre l'identification d'un groupe témoin à des fins d'analyse de résultats de concert avec d'autres indicateurs comme un diagnostic de trouble de la catégorie de l'Axe I. En outre, les pointages au NDF ont été utilisés pour dégager des renseignements descriptifs des groupes étudiés et du groupe témoin.

On a demandé aux participants de remplir un formulaire d'évaluation de la formation en santé mentale renfermant 15 énoncés, dont neuf demandaient aux participants d'évaluer l'utilité de chacun des neuf modules du programme de formation (c. à d., Introduction, Mythes et réalités; Qu'est-ce qu'un trouble mental; Troubles psychotiques; Troubles cognitifs et ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale; Risques et troubles mentaux; Stratégies efficaces; Ressources; Exigences prévues dans les lois). Les trois autres énoncés demandaient aux participants d'évaluer l'utilité du manuel de ressource du participant, du (des) formateur(s) et la formation en général. Ces 12 énoncés ont été évalués sur une échelle à sept points de 1 (inutile) à 7 (très utile). En dernier lieu, trois questions non dirigées ont été posées aux participants en vue de dégager

1. des suggestions d'amélioration de la formation;
2. des sujets à couvrir dans les séances de formation de suivi; et
3. des suggestions sur la façon d'améliorer la compétence du formateur.

On a demandé aux participants à la formation en santé mentale de remplir un questionnaire renfermant dix questions sur la santé mentale avant la formation et immédiatement par après. Ce questionnaire renfermait des questions à choix multiples et des questions de type vrai ou faux de même que des questions ouvertes et des affirmations à compléter. Les sujets couverts par le questionnaire comprenaient (sans toutefois s'y limiter) les troubles de la santé mentale, les symptômes liés aux troubles de la santé mentale, les traitements, les effets secondaires des médicaments psychotropes et les mythes au sujet des délinquants atteints de troubles mentaux.

L'Auto-évaluation des compétences est une échelle d'évaluation de huit éléments permettant d'évaluer les compétences ciblées par la formation. Voici quelques échantillons d'énoncés :

et

Chaque énoncé était évalué sur une échelle de sept points où 1 signifiait « fortement en désaccord », 4 « incertain » et 7 « fortement en accord ». On a demandé aux participants à la formation sur la santé mentale de remplir cette échelle d'évaluation avant la formation et immédiatement après.

On a dégagé des thèmes des questions d'entrevue et des réponses aux questions ouvertes, et on les a comparés entre les divers membres de l'équipe pour s'assurer qu'ils étaient en accord. Les thèmes sont présentés dans les sections appropriées « Principales constatations »ci-dessous (et étoffés à l'annexe F). Les questions des questionnaires/d'entrevue auprès des informateurs clés étaient souvent fondées sur une échelle de Likert de cinq points, variant de fortement en désaccord à fortement d'accord (1 = pas du tout d'accord; 2 = désaccord; 3 = neutre; 4 = d'accord; 5 = tout à fait d'accord). De façon générale, les résultats du questionnaire et de l'entrevue ont été regroupés de la façon suivante :les catégories d'accord et tout à fait d'accord ont été regroupées pour créer une catégorie « d'accord » et les catégories désaccord et tout à fait en désaccord ont été regroupées pour créer une catégorie « désaccord ».

Les membres de l'équipe d'évaluation, en collaboration avec la Division de la géomatique de Sécurité publique, ont créé deux séries de cartes à l'aide du logiciel ArcGIS afin de représenter visuellement l'emplacement des bureaux de l'ISMC et le pourcentage de délinquants qui (a) sont considérés comme atteints de troubles mentaux dans chaque bureau de supervision de chaque région et (b) qui reçoivent des services de l'ISMC, y compris des services de PCC et de SSMC. La première série de cartes indique le pourcentage de délinquants dans chaque unité opérationnelle dont l'indicateur à l'EID est « actuellement reconnue comme ayant des troubles mentaux » alors que la deuxième série de cartes présente la proportion de délinquants qui ont reçu des services de PCC et de SSMC. Pour les deux séries de cartes, la symbologie indique le genre de bureau (Bureau de libération conditionnelle ou CCC) et la présence ou l'absence de services de l'ISMC dans chaque bureau.

Rapport sommaire de la formation sur la santé mentale des Services de santé (SS)

Dans le cadre de l'ISMC, les Services de santé tiennent des bases de données sur toutes les questions liées à la formation sur la santé mentale (p. ex., présence, questionnaires d'évaluation de la formation, auto-évaluation des compétences, questionnaire sur les connaissances en santé mentale) et ont produit un rapport sommaire des résultats de toutes les séances de formation de deux jours données de janvier 2007 jusqu'à juin 2008. Au moment de la rédaction du rapport sommaire sur la formation sur la santé mentale, le personnel des services de santé a contrôlé l'exactitude du registre des présences jusqu'à 2007 2008, par rapport aux données du SGRH, pour tous les membres du personnel du SCC. Il a aussi consenti l'accès à l'équipe d'évaluation à ses bases de données sur la formation sur la santé mentale afin qu'elle puisse réaliser les analyses supplémentaires dont les résultats sont présentés dans le présent rapport.

Rapports et analyse des données du Centre psychiatrique régional (CPR)

Le CPR a conclu un protocole d'entente (PE) avec les Services de santé de l'administration centrale prévoyant la gestion des données de l'ISMC (p. ex., données relatives aux renvois et aux résultats), et la production d'une série de rapports documentant les étapes charnières et les résultats correctionnels à chaque étape de l'initiative, avant la mise en œuvre, pendant la mise en œuvre et après la mise en œuvre. Selon les modalités de ce protocole, le CPR doit fournir ce qui suit :

• Un rapport préalable à la mise en œuvre (documentant l'établissement du groupe témoin rétrospectif);
• Cinq rapports de mise en œuvre (documentant la mise en œuvre des services de l'ISMC pour les deux groupes étudiés); et,
• Deux rapports postérieurs à la mise en œuvre (documentant l'efficacité de l'ISMC pour améliorer les résultats correctionnels et améliorer les résultats correctionnels et la qualité de vie des délinquants atteints de troubles mentaux). Le CPR a fourni quelques-unes des analyses incorporées dans le présent rapport et il est cité comme source à l'origine de ces analyses le cas échéant.^{Note de bas de page 5}

Bon nombre de limites ont influé sur la capacité d'examiner les objectifs de l'évaluation de l'ISMC, y compris l'utilisation d'un groupe témoin servant à une étude comparative dans le temps, les retards dans la mise en œuvre et l'incapacité de trouver des délinquants dont les services de l'ISMC avaient été interrompus, de façon volontaire ou non volontaire, peu après l'acceptation de leur renvoi, le peu de délinquants qui avaient reçu des services de PCC et de SSMC et l'utilisation de l'indicateur à l'EID comme indice des critères d'admissibilité à un.

Le groupe témoin utilisé pour effectuer l'analyse de l'efficacité était un groupe d'étude dans le temps par nature. Les groupes étudiés à des fins d'analyse de l'efficacité regroupaient des délinquants ayant reçu des services dans le cadre de l'ISMC entre mai et décembre 2007; toutefois, le groupe témoin réunissait des délinquants admissibles à une libération entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2005. Il fallait procéder de cette façon pour s'assurer que le groupe témoin était exempt de biais quant à une éventuelle exposition au traitement dans le cadre de l'ISMC. Toutefois, cette méthodologie induit un éventuel biais parce que les changements survenant au fil du temps sont susceptibles d'influer sur les groupes de façon différentielle (c. à d., effet de cohorte). Comme il est documenté dans d'autres sections du rapport, l'intervention en santé mentale est une priorité de plus en plus élevée au sein du gouvernement fédéral et du SCC. Au cours des dernières années, les améliorations apportées à la disponibilité et à la prestation des services en établissement ont eu une incidence sur les groupes étudiés, mais pas sur les groupes témoins. Ce biais éventuel peut être limité puisque le financement visant à répondre aux éléments de la stratégie sur la santé mentale en établissement n'a été versé qu'en avril 2007. Toutefois, il n'y a aucune façon d'isoler l'incidence de l'ISMC par rapport à d'autres initiatives déployées par le SCC au cours de la même période.

Les retards importants dans la dotation des postes ont entraîné des retards dans l'achèvement de la mise en œuvre de l'Initiative. Comme le montre le calendrier national de mise en œuvre (voir la section du rapport portant sur la mise en œuvre), bon nombre de tâches administratives exigeantes en temps ont eu préséance sur la dotation des postes par l'entremise de processus concurrentiels (p. ex., l'élaboration de descriptions de travail, la classification des postes, l'affichage des possibilités d'emploi, l'exécution de processus concurrentiels). Même si l'Initiative a été annoncée en mai 2005, le premier renvoi d'un délinquant au service de l'ISMC n'a eu lieu que deux ans plus tard en mai 2007.

La période de suivi pour examiner le progrès des délinquants dans la collectivité était limitée en raison des retards de mise en œuvre, le tout dans le cadre d'une initiative se déroulant sur une période de cinq ans. La composante relative à l'efficacité de l'évaluation prévoyait une période de suivi possible des délinquants de six à 13 mois dans la collectivité (selon le moment où ils ont commencé à recevoir les services). Les données descriptives relatives aux délinquants participant à l'ISMC ont été recensées jusqu'en juin 2008. Toutefois, l'échantillon de délinquants utilisée à des fins d'analyse des résultats (c. à d., récidive) regroupait seulement des délinquants orientés vers des services dès le commencement de l'Initiative (mai 2007) jusqu'en décembre 2007 pour que la période de suivi dans la collectivité soit appropriée. Outre la courte période au cours de laquelle l'Initiative a été fonctionnelle, les groupes étudiés étaient de petite taille (n = 53 pour les délinquants recevant les services de planification du congé et n = 79 pour les délinquants recevant les services de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité). De plus, il importe de tenir compte de la posologie du traitement étant donné que les courtes périodes de suivi (en particulier en ce qui concerne les participants recevant les services de SSMC) sont susceptibles de limiter la quantité de services de SSMC qu'il est possible d'offrir. Il a donc été difficile de tirer des conclusions probantes à la lumière des données résultant de l'exercice en raison de la petite taille des échantillons et de la très courte période de temps accordée au suivi. Il aurait fallu une période de suivi plus longue et augmenter le nombre de participants dans chaque groupe recevant les pour obtenir des résultats plus fiables. De plus, on espérait pouvoir évaluer les résultats correctionnels propres aux Autochtones et aux femmes. Toutefois, en raison de la petite taille des échantillons, les renseignements démographiques concernant ces groupes ont été relevés mais il a été impossible d'en dégager une quelconque analyse.

L'ensemble de données relatives au groupe étudié a été généré sur réception d'un formulaire de renvoi pour service dûment rempli indiquant que le délinquant était admissible à des services. Une fois que le personnel des services de PCC ou de SSMC a reçu le formulaire de renvoi de l'agent de libération conditionnelle d'un délinquant, l'exemplaire sur support papier était versé au dossier du délinquant et la version électronique était enregistrée sur le disque du réseau national afin que les données soient saisies par les analystes des Services de santé. C'est au moment de la réception de ce formulaire indiquant que le délinquant était admissible au service qu'il a été considéré comme un bénéficiaire du traitement. L'admissibilité au traitement était fonction de deux critères :

1. la présence d'un trouble mental grave, ou
2. une déficience modérée à grave attribuable à un trouble de la personnalité, à une lésion cérébrale acquise ou à une dysfonction cérébrale organique ou une déficience développementale ou intellectuelle.

Le délinquant doit avoir satisfait aux critères et accepter de participer sur une base volontaire. Lorsqu'un délinquant était aiguillé vers des services et qu'il refusait de les recevoir, le formulaire de renvoi devait quand même être soumis et la décision de refus était indiquée dans le formulaire et le délinquant était exclu du groupe étudié. Néanmoins, il est possible que les renseignements concernant les délinquants qui ont reçu des services qui ont par la suite été interrompus (de façon volontaire ou par le fournisseur de services) n'aient pas été toujours enregistrés comme il se doit. Il se peut donc que les délinquants du groupe étudié n'aient pas reçu de traitements pendant une période prolongée et il a été impossible d'établir la distinction entre ceux-ci et ceux qui ont reçu un traitement sur une plus longue période.

Certains délinquants ont reçu à la fois les services de PCC et de SSMC (n = 23; SCC, 2008c). Il est difficile de déterminer pourquoi ce chiffre est si faible parce que dans le scénario idéal, la continuité des services aurait dû être assurée de l'établissement jusqu'à la planification du congé du délinquant, et l'équipe des SSMC aurait ensuite dû fournir les services de l'ISMC. Étant donné que la majorité des bureaux de service de SSMC se trouvent dans les grands centres urbains, on aurait pu s'attendre à ce qu'un plus grand nombre de bénéficiaires de services de PCC aient aussi reçu des services de SSMC. Ce sont peut-être les problèmes liés à la mise en œuvre qui expliquent cette continuité de services limitée, qui ont fait en sorte que les délinquants libérés dans les unités opérationnelles de l'ISMC ne disposaient pas d'un délai adéquat pour remplir une demande de services de PCC parce que les services de PCC n'étaient pas encore fonctionnels dans l'établissement d'où ils étaient libérés. Il est aussi possible que les délinquants qui ont reçu des services de PCC aient été libérés dans des unités opérationnelles où les points de prestation de services de SSMC n'étaient pas encore fonctionnels.

Comme peu de délinquants ont reçu les deux services à la fois, il n'a pas été possible de les analyser de façon indépendante. Ils ont donc été inclus dans les deux groupes étudiés. Une fois que le nombre de membres du groupe étudié aura augmenté, il sera possible d'examiner séparément et de plus près ce groupe de délinquants afin de cerner si le fait de bénéficier des deux services à la fois entraîne un effet plus important.

En ce qui a trait à l'exercice de géocartographie, deux ensembles de données ont été présentés : un ensemble regroupant les délinquants qui ont reçu les services de l'ISMC et l'autre regroupant les délinquants qui sont reconnus comme ayant des troubles mentaux dans la collectivité. Les délinquants reconnus comme ayant des troubles mentaux ont été identifiés à l'aide de l'indicateur à l'EID « actuellement reconnue comme ayant des troubles mentaux ».

Cet indicateur à l'EID a été utilisé comme variable substitutive pour les personnes qui ont satisfait aux critères d'admissibilité à un Cet indicateur à l'EID n'offre pas une représentation entièrement exacte des personnes admissibles à un Tout d'abord, il est fondé sur des renseignements à déclaration volontaire par le délinquant et il est statique (c. à d., évalué uniquement à l'admission; il n'est pas mis à jour au cours de la sentence du délinquant). En fait, un examen des données du SGD a permis de constater que l'indicateur à l'EID « actuellement reconnue comme ayant des troubles mentaux » figurait dans le dossier de seulement 55 % des délinquants admissibles aux services de l'ISMC,^{Note de bas de page 6} ce qui porte à croire que cet indicateur ne permet pas d'identifier tous les délinquants atteints de troubles mentaux graves. Deuxièmement, l'indicateur à l'EID ne prend pas en considération le critère d'admissibilité aux services de l'ISMC (décrit précédemment, y compris le critère d'un trouble mental grave ou d'une déficience grave dans l'un des divers aspects du fonctionnement intellectuel). Selon un échantillon de délinquants du SCC ayant cet indicateur à l'EID choisi en vu d'une éventuelle inclusion dans le groupe témoin à des fins d'analyse des résultats de l'ISMC, seulement 61 % des délinquants ayant cet indicateur à l'EID satisfaisaient effectivement les critères d'admissibilité à un (SCC, 2008d).

L'échantillon utilisé à des fins d'analyse de résultat (récidive) renfermait trois groupes : les délinquants ayant bénéficié de services de planification clinique du congé (PCC), les délinquants ayant bénéficié des services de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité (SSMC) et un groupe témoin (groupe témoin de l'ISMC). Les deux groupes étudiés (PCC et SSMC) réunissaient tous les délinquants ayant reçu des services à compter du début de l'Initiative jusqu'en décembre 2007, date butoir à laquelle les groupes étudiés étaient admissibles à un éventuel suivi dans la collectivité d'une durée de six mois.

Le groupe témoin a été constitué en utilisant une cohorte de délinquants admissibles à une libération entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2005, et dont l'indicateur à l'évaluation initiale des délinquants (EID) était « actuellement reconnue comme ayant des troubles mentaux » (SCC, 2008d). Les délinquants qui satisfaisaient aux critères d'admissibilité mais qui n'ont pas reçu de services (parce que l'ISMC n'avait pas encore été mise en œuvre à cette époque) ont constitué le groupe témoin de l'ISMC Les critères d'admissibilité aux services de l'ISMC comprenait la présence d'un trouble mental grave (p. ex., schizophrénie, trouble de l'humeur) trouble de la personnalité (p. ex., personnalité paranoïde, personnalité limite, personnalité schizoïde) avec une déficience fonctionnelle modérée à grave ou des lésions cérébrales acquises/dysfonctions cérébrales organiques (p. ex., ETCAF) ou une déficience développementale/intellectuelle accompagnée d'une invalidité modérée à grave. Les délinquants ayant un indicateur à l'EID « actuellement reconnue comme ayant des troubles mentaux » ont été repérés puis évalués à l'aide de l'outil d'évaluation Niveau de déficience fonctionnelle pour déterminer s'ils répondaient à ces critères. Les délinquants qui ont composé le groupe témoin de l'ISMC et ceux qui ne l'ont pas composé ont été éliminés des autres analyses.

Le Tableau 4 présente des renseignements démographiques et relatifs aux risques. Dans l'ensemble, la majorité des délinquants appartenant aux groupes de PCC, de SSMC et au groupe témoin de l'ISMC étaient relativement jeunes, de sexe masculin, et présentaient un potentiel de réintégration de faible à modéré. Toutefois, on a observé certaines différences entre ces groupes. Les deux groupes, PCC et SSMC, étaient beaucoup plus jeunes au moment de l'infraction désignée que le groupe témoin (F(2, 224) = 7,10; p < 0,05; SCC, 2008d) et le groupe PCC était beaucoup plus jeune au moment de la première libération que les groupes témoins et SSMC (F(2, 218) = 5,25; p < 0,05). La proportion de délinquants Autochtones était plus élevée dans le groupe PCC que dans les deux autres groupes. Le pourcentage de délinquants présentant un potentiel de réintégration élevé était le plus faible dans le groupe PCC et ce même groupe présentait le pourcentage le plus élevé de délinquants ayant un faible potentiel de réintégration. En outre, les délinquants qui avaient été admis aux services de PCC étaient détenus dans des établissements où le niveau de sécurité était supérieur (une variable habituellement liée à des risques supérieurs). Le groupe SSMC comportait une plus faible proportion de délinquants ayant commis des infractions visé à l'Annexe 1 et des peines beaucoup plus longues pour l'infraction désignée (F(2, 224) = 6,48; p < 0,05] par rapport au groupe PCC ou au groupe témoin. On dénombrait dans le groupe PCC un nombre total de condamnations antérieures beaucoup plus élevé (F(2, 224) = 3,10; p < 0,05) que dans le groupe SSMC et le groupe témoin (p < 0,056 au test L.S.D. dans les analyses ultérieures) et les différences dans le nombre de condamnations pour crimes violents et non violents approchaient le seuil de signification (Voir le Tableau 4; SCC, 2008d, p. 12.)

Notes:
1) Des comparaisons ultérieures entre les paires de groupes ont été effectuées, lorsque l'évaluation globale était importante, pour déterminer s'il existait des différences entre les trois groupes. Les différences statistiquement significatives entre les groupes sont indiquées par un a, b à p < .05.
2) a La classification de sécurité et le potentiel de réinsertion comportaient trois niveaux de variables à vérifier pour chacun des trois groupes (PCC, SSMC et groupe témoin). Afin de réduire la possibilité de détecter erronément une erreur (c. à d., taux d'erreurs par catégorie), des analyses comparatives ont été effectuées uniquement pour les groupes PCC par rapport au groupe témoin et au groupe SSMC par rapport au groupe témoin.

Le Tableau 5 résume des renseignements supplémentaires au sujet des profils cliniques des délinquants dans chacun des groupes, PCC, SSMC et groupe témoin (SCC, 2008d). Le genre de trouble mental le plus fréquent dans les trois groupes est le trouble mental grave. Le genre de trouble mental le plus fréquent dans les trois groupes était le trouble mental grave, le trouble de l'humeur étant le plus fréquent d'entre eux (34 % dans le groupe PCC ; 32 % dans le groupe SSMC et 38 % dans le groupe témoin de l'ISMC). Les délinquants atteints de schizophrénie représentaient 25 %, 15 % et 37 % respectivement dans les groupes PCC, SSMC et le groupe témoin. On a constaté une différence importante entre les groupes à l'échelle NDF,^{Note de bas de page 7} F(2, 224) = 4,75; p < 0,05. Les analyses ultérieures indiquaient que le groupe PCC présentait des résultats beaucoup plus élevés à l'échelle NDF (M = 5,7; écart-type = 2,1) que le groupe SSMC (M = 4,8; écart-type = 2,5) et le groupe témoin (M = 4,4; écart-type = 2,3). L'évaluation moyenne du groupe PCC de 5,7 correspond à une déficience fonctionnelle modérée à grave.

Notes :
1) 1 Le diagnostique est fondé sur un ou des diagnostics psychiatriques avérés lorsque le SGD contient des renseignements en ce sens ou tout rapport de diagnostic documenté pour le groupe témoin.
2) Des comparaisons ultérieures entre les paires de groupes ont été effectuées, lorsque l'évaluation globale était importante, pour déterminer s'il existait des différences entre les trois groupes. Les différences statistiquement significatives entre les groupes sont indiquées par un a, b à p < .05.

Au total, 519 questionnaires ont été remplis par les membres du personnel ayant des connaissances et de l'expérience en matière d'intervention auprès de délinquants atteints de troubles mentaux.^{Note de bas de page 8} Le Tableau 6 présente les titres de poste des membres du personnel.

*Note : La catégorie« Autre » comprend : les aumôniers, les enseignants, les gardiens et les Agent de liaison autochtone dans la collectivité. Il est possible que les pourcentages ne totalisent pas 100 parce que les chiffres ont été arrondis.

Les équipes de la Direction de l'évaluation ont mené des entrevues auprès des délinquants aux endroits suivants :

1. St. John's, Terre-Neuve (bureau de libération conditionnelle et pénitencier de Sa Majesté);
2. Montréal, Québec (CCC Martineau);
3. Hamilton, Ontario (bureau de libération conditionnelle);
4. Winnipeg, Manitoba (bureau de libération conditionnelle, établissement de Stony Mountain); et
5. New Westminster et Vancouver, Colombie-Britannique (bureaux de libération conditionnelle).

Au total, 33 entrevues ont été réalisées dans cinq régions du Canada : quatre dans la région du Pacifique, 12 dans la région des Praires, cinq dans la région de l'Ontario, cinq dans la région du Québec et sept dans la région de l'Atlantique.

La liste initiale de fournisseurs de services dans la collectivité renfermait 42 organismes/organisations indépendantes. Parmi celles-ci, 35 ont été contactées, sept sont demeurées irrejoignables pour diverses raisons (p. ex., courriel invalide). Au total, 14 fournisseurs de services dans la collectivité ont répondu au questionnaire, dont cinq provenaient d'une même organisation. Par conséquent, au total dix organismes de prestation de services indépendants ont retourné les questionnaires. Ainsi, dans l'ensemble, la rétroaction a été obtenue de la part de 24 % des 42 organisations.

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Annexe B : Modèle logique de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité du SCC

• La présente annexe donne des renseignements sur les thèmes tirés des questions à réponses libres. Les réponses aux questions avec échelle d'évaluation et dichotomique (oui-non) ont été rapportées dans le corps du document.
• Les pourcentages ont été calculés en utilisant le nombre total de répondants ayant la possibilité de répondre à la question.
• Il est possible que les pourcentages ne totalisent pas 100 % puisque les différents thèmes ont été notés par les répondants individuels.
• Il est à noter que seules les réponses aux questions où se sont dégagés des thèmes clairs par rapport aux questions d'évaluation sont énumérées ici. Dans certains cas, certaines réponses ont été données par les personnes interrogées ou les répondants aux questionnaires où il ne s'en dégage clairement aucun thème en particulier. Ainsi, il est possible que certaines questions ne soient pas reproduites ici parce qu'aucun thème ne s'est dégagé clairement.

Annexe D : Profils des délinquants orientés vers des services tirésdu rapport N° 2 de mise en œuvre produit par le CPR

*Note : Les catégories de troubles mentaux graves ne totalisent pas 100 % en raison de la co-morbidité.

*Comprend les catégories « Commencement le plus tôt possible », « Commencé » et « Commencement prévu à l'intérieur d'un mois ».

Note : On a aussi calculé le pourcentage de participants ayant obtenu une note inférieure au questionnaire après la formation par rapport à la note obtenue à ce questionnaire avant la formation. Les valeurs suivantes correspondent à chaque question : 5,4 % (n= 29), 2,8 % (n= 16), 3,0 % (n= 16), 2,0 % (n= 11), 6,5 % (n= 35), 0,2 % (n= 1), 3,9 % (n= 21), 8,9 % (n= 48), 5,0 % (n= 27), 3,7 % (n= 20). Il est à noter que plusieurs facteurs peuvent expliquer l'obtention de note inférieure au questionnaire après la formation, notamment, les critères de notation contraignants utilisés pour assurer l'uniformité des données; le fait que la clé de correction provienne de la sélection des réponses dans le guide du participant et qu'elle ne couvre pas toutes les réponses possibles. La notation aux évaluations a été effectuée par le personnel non clinique à l'AC (non pas par les formateurs), qui ne connaissaient pas les autres« réponses correctes » dont il a été question pendant la formation mais qui n'ont pas été incluses dans le guide de notation.

*p < .01, ** p < .001

Notes :

1. Tableau reproduit du document du SCC (2008, octobre), Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) Résultats des évaluations : Rapport préliminaire après la mise en œuvre, p. 19.
2. a Le résultat du suivi est obtenu de la façon suivante : 1) groupe ayant reçu les services de PCC - 1re libération suivant le plus récent renvoi à des services de PCC, 2) groupe ayant reçu les services de SSMC - libération la plus près de la date de renvoi si la libération est antérieure à la date de renvoi, la date de renvoi est utilisée, 3) groupe témoin - 1re libération suivant la 1re date d'admissibilité entre 2003 et 2005.
3. b La moyenne du délai avant la première suspension et révocation est calculée en fonction du nombre de personnes dont la libération a été suspendue ou révoquée.
4. c Le pourcentage est calculé en fonction du nombre de délinquants dont la libération a été révoquée.

Notes :

1. Le tableau est reproduit du tableau 3 du document SCC (2008, octobre), intitulé : Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) Résultats des évaluations : Rapport préliminaire après la mise en œuvre, p.19.
   
2. ‡ Le résultat du suivi est obtenu de la façon suivante : 1) groupe ayant reçu les services de PCC - 1re libération suivant le plus récent renvoi à des services de PCC, 2) groupe ayant reçu les services de SSMC - libération la plus près de la date de renvoi si la libération est antérieure à la date de renvoi, la date de renvoi est utilisée, 3) groupe témoin - 1re libération suivant la 1re date d'admissibilité entre 2003 et 2005. † La moyenne du délai avant la première suspension et révocation est calculée en fonction du nombre de personnes dont la libération a été suspendue ou révoquée. †† Le pourcentage est calculé en fonction du nombre de délinquants dont la libération a été révoquée.

Notes :

1. Le tableau est reproduit du tableau 3 du document SCC (2008, octobre), intitulé : Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) Résultats des évaluations : Rapport préliminaire après la mise en œuvre, p.19.
   
2. ‡ Le résultat du suivi est obtenu de la façon suivante : 1) groupe ayant reçu les services de PCC - 1re libération suivant le plus récent renvoi à des services de PCC, 2) groupe ayant reçu les services de SSMC - libération la plus près de la date de renvoi si la libération est antérieure à la date de renvoi, la date de renvoi est utilisée, 3) groupe témoin - 1re libération suivant la 1re date d'admissibilité entre 2003 et 2005. † La moyenne du délai avant la première suspension et révocation est calculée en fonction du nombre de personnes dont la libération a été suspendue ou révoquée. †† Le pourcentage est calculé en fonction du nombre de délinquants dont la libération a été révoquée.

Notes :

1. Analyses ultérieures à l'aide du test L.S.D.
   
2. Dans le cas des suspensions, témoin par rapport au groupe ayant reçu les services de SSMC : différence moyenne = = -0,70, erreur type = 0,29, p = ,017; groupe PCC par rapport à groupe SSMC : différence moyenne = -1,08, erreur type = 0,33, p = ,001.
   
3. Dans le cas des révocations, groupe PCC par rapport à groupe SSMC : différence moyenne = -0,77, erreur type = 0,42, p = ,07.

Note : Le test composite des coefficients de modèle a révélé que le groupe exerçait une influence notable dans le modèle après avoir tenu compte de l'âge à la libération, de la déficience fonctionnelle et du potentiel de réinsertion, -2 log du rapport de vraisemblance = 1217.795, total du modèle Χ² (6) = 58,151, p < ,001. Changement dans Χ² (2) = 6,756, p = ,034.

Note. a Groupe : 0 = SSMC et 1 = PCC

Le rapport de cote de 1,734 indique que la probabilité de suspension de la libération des délinquants du groupe PCC est de 1,734 par rapport à celle des délinquants du groupe SSMC. Cela signifie que les chances de suspension de la libération dans le groupe SSMC par rapport au groupe PCC sont de 0,577 (c.-à-d., 1/1,734 = 0,577). Par conséquent, le groupe SSMC a 42 % (c.-à-d., 1-0,577) moins de chance de connaître des suspensions libération que le groupe PCC.

Note : Le test composite des coefficients de modèle a révélé que le groupe exerçait une influence notable dans le modèle après avoir tenu compte de l'âge à la libération, de la déficience fonctionnelle et du potentiel de réinsertion, -2 log du rapport de vraisemblance = 763,301, total du modèle Χ² (6) = 35,233, p < ,001. Changement dans Χ² (2) = 13,379, p = ,001.

Note. a Groupe : 0 = SSMC et 1 = PCC.

Le rapport de cote de 2,476 indique que la probabilité de révocation de la libération des délinquants du groupe PCC est de 2,476 par rapport à celle des délinquants du groupe SSMC. Cela signifie que les chances de révocation de la libération dans le groupe SSMC par rapport au groupe PCC sont de 0,404 (c.-à-d., 1/2,476 = 0.404). Par conséquent, le groupe SSMC a 60 % (c.-à-d., 1-0,404) moins de chance de connaître des révocations libération que le groupe PCC.