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Service correctionnel du Canada : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

De : Service correctionnel Canada

Période de référence : 1 avril 2023 au 31 mars 2024

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement [PDF - 334 Ko]

Aperçu

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, faire rapport au ministre de la Sécurité publique aux termes de ses propres pouvoirs d’approvisionnement.

Ce rapport décrit en détail les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par le SCC.

Structure du SCC

Le SCC est l’organisme fédéral chargé de l’administration des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité. De plus, le SCC s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme 

Le SCC compte plus de 18 000 employés : 77 % d’entre eux travaillent dans des établissements et sont responsables d’environ 23 000 délinquants. Environ 14 000 délinquants sont incarcérés dans un établissement, tandis que les autres sont sous surveillance dans la collectivité partout au Canada.

Le SCC a pour mandat de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Pour s’acquitter de son mandat, le SCC compte sur un solide réseau de partenaires et d’intervenants, notamment 

CORCAN est un organisme de service spécial au sein du SCC et est responsable du Programme d’emploi et d’employabilité pour les délinquants sous responsabilité fédérale pendant leur incarcération et leur période de surveillance dans la collectivité. Dans le cadre de ce programme, CORCAN gère des ateliers qui permettent d’offrir des séances de formation professionnelle et de formation en cours d’emploi dans des établissements correctionnels fédéraux et des endroits dans la collectivité. Il exploite des ateliers pour les délinquants dans 34 établissements du SCC partout au Canada et cinq installations communautaires, dans les cinq secteurs d’activité suivants :

Le Conseil du Trésor du Canada a attribué à CORCAN le titre de fournisseur spécial. Ce titre permet aux ministères et organismes fédéraux de s’approvisionner auprès de CORCAN en faisant une demande de transfert de marchandises (DTM). Les biens et services produits dans les installations de CORCAN génèrent des recettes qui soutiennent le programme et qui y sont réinvesties. Le SCC dispose de processus de gouvernance, de lois et de règlements pour une main-d’œuvre convenable, et les délinquants sous responsabilité fédérale sont rémunérés. Les exigences du contrat de CORCAN qui soutiennent la production de biens (par exemple, l’achat de textiles) sont traitées aux termes du pouvoir d’approvisionnement du SCC. Ainsi, aux fins du présent rapport, le SCC représente CORCAN. Cette représentation englobe les activités et les données d’approvisionnement, puisque les données d’approvisionnement de CORCAN sont combinées avec celles du SCC.

Activités d’approvisionnement Note de bas de page 1

Le SCC achète et produit un large éventail de biens pour répondre aux demandes opérationnelles, aux programmes et aux exigences législatives de diverses unités opérationnelles dans l’ensemble du Canada, y compris des bureaux et des établissements, et pour les soutenir.

Au cours de l’exercice précédent, le SCC a émis environ 5 700 contrats pour une valeur totale de 1,9 milliard de dollars : 13 % de ces contrats portaient sur des biens, pour une valeur totale approximative de 250 millions de dollars. De ces biens, 96 % ont été achetés par l’intermédiaire d’entreprises canadiennes et 4 %, d’entreprises étrangères.

Les éléments suivants sont les 10 principales catégories de biens achetés au SCC au cours du dernier exercice :

  1. Produits pharmaceutiques et biologiques
  2. Mobilier de bureau
  3. Véhicules
  4. Mazout
  5. Matériaux de construction
  6. Matériel et fournitures de sécurité
  7. Viande, volaille et poisson
  8. Armoires, armoires-vestiaires, casiers et rayonnage
  9. Tissus en textile
  10. Logiciels de technologie de l’information

Environ 79 % des achats (en valeur annuelle) du SCC ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de biens du SCC résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant Avis relatif aux politiques 150 : Exigences contre le travail forcé.

Plus de détails sur les activités d’approvisionnement prévues par le SCC pour chaque exercice sont accessibles au lien suivant Plans nationaux d’approvisionnement.

Prévention et réduction des risques

Le SCC a pris des mesures au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises au Canada ou ailleurs par le SCC, ou de la production de marchandises importées au Canada.

Le SCC a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.

De plus, afin de prévenir et de réduire le risque relatif au travail forcé ou au travail des enfants, le SCC a utilisé les outils de SPAC suivants :

L’utilisation de ces outils de SPAC réduit le nombre de transactions de faible valeur auprès de fournisseurs dont les pratiques de travail sont inconnues.

Alors que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, le SCC mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’il détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Au cours de l’exercice précédent, le SCC a fait l’achat de biens et de services aux termes de ses propres pouvoirs d’approvisionnement dans les catégories suivantes :

De plus, au cours du dernier exercice, le cadre supérieur désigné du SCC pour la gestion de l’approvisionnement et du matériel a informé la haute direction du SCC de la nouvelle exigence en matière de production de rapports et des exigences de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement.

Au cours du présent exercice, le SCC a élaboré un plan d’action et mettra en œuvre des mesures pour lutter contre le travail forcé et/ou le travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Le SCC a actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants. Le SCC entreprend des mesures visant à résoudre des problèmes plus vastes, tels que les violations des droits de la personne dans ses chaînes d’approvisionnement.

Depuis le 1er avril 2023, des modifications ont été apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor pour obliger les autorités contractantes de l’ensemble des ministères (hormis l’Agence du revenu du Canada) énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) dans leurs processus d’approvisionnement.

Conformément aux modifications susmentionnées, le SCC a intégré le Code dans ses processus d’approvisionnement pour protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre tout risque de recours au travail forcé et au travail des enfants. Dans les contrats attribués par le SCC, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du Code.

Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Évaluation et gestion du risque

Le SCC a entamé le processus de détermination des risques, mais il y a encore des lacunes dans ses évaluations des activités et des chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants ainsi que des mesures prises pour évaluer et gérer ce risque. Pour aider à déterminer les risques, le SCC a élaboré un plan d’action et mettra en œuvre des mesures visant à évaluer et à gérer le risque lié à ses activités et à ses chaînes d’approvisionnement. En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Notthingham (Royaume Uni) a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC pour déterminer les biens qui sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour accroître la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le SCC a pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC, et il surveille les mesures qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Au cours de l’exercice précédent, le SCC n’a pris aucune mesure pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Toutefois, pour soutenir ce domaine, le SCC a élaboré un plan d’action et s’assurera que les mesures nécessaires sont en place pour appuyer les mesures correctives, selon le cas.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables

Au cours de l’exercice précédent, le SCC n’a déterminé aucune perte de revenus pour les familles vulnérables à la suite des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Cependant, le SCC a élaboré un plan d’action, qui permettra de déterminer les pertes une fois que l’étape suivante, à savoir l’élaboration de mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, sera définie et mise en place.

Formation

Au cours de l’exercice précédent, le SCC n’a pas offert de formation sur le travail forcé et/ou le travail des enfants aux employés.

Le SCC sait que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Le SCC surveille l’état de préparation de ces documents et utilisera ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Évaluation de l’efficacité

Lors de l’exercice précédent, le SCC n’avait pas mis en place de politiques et de procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer de ne pas avoir recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités. Toutefois, pour soutenir ce domaine, le SCC a élaboré un plan d’action et mettra en œuvre des mesures pour évaluer les politiques et procédures connexes, et en fera la révision au besoin.

Coordonnées

Toutes les demandes de renseignements liées au présent rapport peuvent être envoyées à la personne-ressource suivante :

Directrice principale, Services de contrats et de gestion du matériel
GEN-NHQ Contracting Policy-Politique sur les marches

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