État des résultats prospectif consolidé (non audité) 2023-2024

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé (ERPC) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCC qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2022-23 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2023-2024, qui sont basés sur les montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Les principales hypothèses sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

1. Les prévisions et les dépenses prévues correspondent aux activités mandatées du SCC, qui sont présumées rester, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur une combinaison entre l'expérience acquise et les charges prévues. Les montants de 2022-2023 incluent les informations actualisées sur la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) ainsi que les budgets supplémentaires, tandis que les montants de 2023-2024 incluent les informations actualisées sur la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) mais n'incluent pas de financement reporté. La tendance historique générale devrait se poursuivre.
3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2022-2023 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2023-2024.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 8 décembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'ERPC, le SCC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'ERPC et les états financiers historiques sont entre autres:

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles pourraient influer les gains, les pertes et les charges d'amortissement;
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné, la recouvrabilité des comptes à recevoir et les dépenses liées à l'inflation des coûts des biens et services achetés;
4. Les nouveaux passifs éventuels susceptibles de devenir des passifs réels lorsqu'un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas; et
5. Les modifications supplémentaires au budget du SCC en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Plan ministériel sera déposé au Parlement, le SCC ne fera pas de mise à jour des informations prévisionnelles. Les écarts à la suite d'ajustements en cours d'exercice seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'ERPC a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l'exercice financier 2022-2023, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

1. Consolidation

L'ERPC inclut les comptes de la sous-entité, le fonds renouvelable de CORCAN, qui ont été consolidés avec ceux du SCC. Toutes les transactions inter-organisationnelles ont été éliminées.

2. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice;

Les charges de fonctionnement du SCC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif;

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi;

Les paiements de transfert sont comptabilisés comme une dépense dans l'exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire satisfait à tous les critères d'admissibilité;

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs, notamment des créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, notamment les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où il est probable que l'événement futur se produise et qu'une estimation raisonnable peut être établie; et

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif. Les charges comprennent également les charges d'amortissement et de désactualisation liées aux obligations de mise hors service d'immobilisations.

3. Revenus

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés, dans la mesure où le SCC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future;

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent; et

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCC. Bien que l'on s’attende à ce que la commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les items comptabilisés dans l'ERPC d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCC diffère s'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées: