Service correctionnel Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Formats substitut

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont examinés par le personnel de l’audit interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au Commissaire.

Les états financiers consolidés du SCC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par



Anne Kelly,
Commissaire

Original signé par



Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
19 août 2024

État consolidé de la situation financière (non audité)

Tableau 1:
État consolidé de la situation financière (non audité) en date du 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 312 850 725 649
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5) 129 605 126 733
Indemnités de vacances et congés compensatoires 91 803 92 583
Avantages sociaux futurs (note 6) 37 300 39 187
Fonds de fiducie des détenus (note 7) 32 326 33 983
Revenus reportés (note 8) 694 675
Total des passifs nets 1 604 578 1 018 810

Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 337 902 298 463
Débiteurs, avances et prêts (note 9) 71 465 102 074
Stocks destinés à la revente (note 10) 12 218 12 410
Total des actifs financiers bruts 421 585 412 947

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs, avances et prêts (note 9) (1 452) (1 130)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 452) (1 130)

Total des actifs financiers nets

420 133

411 817

Dette nette de l’organisation

1 184 445

606 993

Actifs non financiers
Stocks non destinés à la revente (note 10) 52 677 65 753
Immobilisations corporelles (note 11) 2 522 955 2 401 877
Total des actifs non financiers 2 575 632 2 467 630

Situation financière nette de l’organisation

1 391 187

1 860 637


Obligations contractuelles (note 12)
Passifs et actifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Original signé par



Anne Kelly,
Commissaire

Original signé par



Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
19 août 2024

État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation (non audité)

Tableau 2 :
État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 Résultats prévus 2024 Réel 2023 Réel

Charges
Prise en charge et garde 1 870 575 2 661 621 1 941 677
Interventions correctionnelles 613 976 692 555 575 510
Surveillance dans la collectivité 187 597 222 672 191 014
Services internes 428 730 513 149 441 484
Charges engagées pour le compte du gouvernement 0 (20 089) (9)
Total des charges 3 100 878 4 069 908 3 149 676

Revenus
Ventes de biens et de services 54 574 57 997 47 111
Revenus divers 3 858 9 591 7 564
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 858) (5 037) (2 643)
Total des revenus 54 574 62 551 52 032

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

3 046 304

4 007 357

3 097 644

Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 3 300 524 2 977 425
Variation des montants à recevoir du Trésor 0 39 439 6 122
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) 0 197 967 179 660
Transfert d’immobilisations corporelles entre ministères (note 14c) 0 (32) 0
Autres transferts d’actifs et de passifs de (à) d’autres ministères (note 14c) 0 9 (174)
Total du financement du gouvernement et des transferts 0 3 537 907 3 163 033
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 0 469 450 (65 389)

Situation financière nette de l’organisation – début de l’exercice

0

1 860 637

1 795 248

Situation financière nette de l’organisation – fin de l’exercice

0

1 391 187

1 860 637


Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette de l’organisation (non audité)

Tableau 3 :
État consolidé de la variation de la dette nette de l’organisation (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 469 450 (65 389)

Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 11) 258 664 199 699
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (130 703) (129 475)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 086) (2 319)
(Perte nette) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (4 333) (9 555)
Ajustement aux immobilisations corporelles (note 11) (432) (242)
Transfert d’immobilisations corporelles entre ministères (note 14) (32) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 121 078 58 108

Variation due aux stocks non destinés à la revente

(13 076)

(6 747)

(Diminution) augmentation de la dette nette de l’organisation

577 452

(14 028)

Dette nette de l’organisation – début de l’exercice

606 993

621 021

Dette nette de l’organisation – fin de l’exercice

1 184 445

606 993


Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Tableau 4:
État consolidé des flux de trésorerie (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 007 357 3 097 644

Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (130 703) (129 475)
(Perte nette) gain net sur l’aliénation des immobilisations corporelles (4 333) (9 555)
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 11) (432) (242)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) (197 967) (179 660)

Variations de l’état consolidé de la situation financière
(Augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 4) (587 201) (5 336)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 780 11 092
(Augmentation) des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5) (2 872) (2 633)
Diminution des avantages sociaux futurs (note 6) 1 887 6 386
(Augmentation) diminution du Fonds de fiducie des détenus (note 7) 1 657 (10 040)
(Augmentation) diminution des revenus reportés (note 8) (19) 126
(Diminution) augmentation des débiteurs, avances et prêts (note 9) (30 931) 10 537
(Diminution) des stocks (note 10) (13 268) (8 973)
Transferts d’actifs (de) à d’autres ministères (note 14c) (9) 174

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

3 043 946

2 780 045

Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 11) 258 664 199 699
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 086) (2 319)

Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations

256 578

197 380

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

3 300 524

2 977 425


Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l’Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Il s’acquitte de son mandat dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

Prise en charge et garde : Le SCC s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles : Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels;

Surveillance dans la collectivité : Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée;

Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces 10 services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du SCC énoncé ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation correspondent aux montants déclarés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan ministériel de 2023 à 2024. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation ni dans l’État consolidé de la variation de la dette nette de l’organisation parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2023 à 2024.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité dont est responsable la commissaire. Les comptes de cette sous-entité, soit le Fonds renouvelable CORCAN, ont été consolidés avec ceux de l’organisation, et les soldes et les transactions intra-entité ont tous été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les sommes à recevoir ou à payer du Trésor découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

e) Revenus

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

g) Avantages sociaux futurs

h) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le SCC comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours. Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

i) Inventaires

j) Immobilisation corporelles

Les coûts d’acquisitions de terrains, bâtiments, équipements et autres immobilisations corporelles sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, amortis sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000  $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, et des actifs incorporels.

k) Passif éventuel et actifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le SCC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du SCC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou éteindre un passif sont estimables, prévisibles et prévus sur des périodes futures prolongées, une technique de valeur actualisée est utilisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du SCC, associé au nombre estimé d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif lié à des réclamations éventuelles et réglées, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

Les passifs environnementaux décrits à la note 5 sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l’évolution des technologies utilisées pour estimer les coûts de remise en état des sites contaminés, de l’utilisation des coûts estimatifs futurs et du fait que tous les sites n’ont pas eu une évaluation complète de l’ampleur et de la nature des mesures correctives. Les modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, le calendrier des dépenses, la technologie employée, les révisions des normes environnementales ou les modifications apportées aux exigences réglementaires pourraient entraîner des modifications importantes des passifs environnementaux comptabilisés.

n) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable. 

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement du SCC diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Tableau 5 :
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées pour l’exercice terminé le (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 007 357 3 097 644

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (130 703) (129 475)
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles et autres ajustements (9 662) (20 490)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) (197 967) (179 660)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 780 11 092
Diminution des avantages sociaux futurs 1 887 6 386
(Augmentation) des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (2 872) (2 633)
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs 6 083 9 754
Autre (549 955) 28 383
Sous-total (882 409) (276 643)

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 11) 258 664 199 699
(Diminution) des stocks (13 268) (8 973)
Autre 4 618 3 709
Sous-total 250 014 194 435
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 374 962 3 015 436

b) Autorisations fournies et utilisées

Tableau 6 :
Autorisations fournies et utilisées pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 3 127 665 2 809 900
Crédit 5 – Dépenses en capital 269 046 255 499
Postes législatifs :
Fonds renouvelable CORCAN 19 532 13 225
Autres postes législatifs 281 865 253 535
Sous-total 3 698 108 3 332 159

Moins :
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs (à l’exclusion de CORCAN) 141 2 319
Autorisation disponible du Fonds renouvelable CORCAN 21 670 22 532
Autorisations non utilisées : Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 288 652 235 730
Autorisations non utilisées : Crédit 5 – Dépenses en capital 12 683 56 142

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

3 374 962

3 015 436

4. Créditeurs et charges à payer

Tableau 7:
Le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

Détail 2024 2023
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 66 423 50 163
Comptes créditeurs – parties externes 101 107 88 400
Total des créditeurs 167 530 138 563

Charges à payer Footnote 1

1 145 320

587 086

Total des créditeurs et des charges à payer

1 312 850

725 649

5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Tableau 8:
Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service immobilisations pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
Assainissement des sites contaminés 1 794 2 008
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 127 811 124 725
Total passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisation 129 605 126 733

a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l’environnement.

Le SCC a relevé un total de 29 sites (32 sites en 2023) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le SCC a évalué 12 sites (14 sites en 2023) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 045 milliers de dollars (1 249 milliers de dollars en 2023) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d’évaluations de sites effectuées par des experts de l’environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel le SCC applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, les projections indiquent que 6 sites devraient avoir un passif (6 sites en 2023) où une estimation du passif de 749 milliers de dollars (759 milliers de dollars en 2023) a été enregistrée à l'aide de ce modèle.

La combinaison de ces 2 estimations, totalisant 1 794 milliers de dollars (2 008 milliers de dollars en 2023), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 14 sites restants (12 sites en 2023), aucun passif pour assainissement n’a été reconnu. Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour ces sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs totaux de ces passifs par nature et par source et le total des dépenses futures non actualisées au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023. Lorsque l’estimation du passif est fondée sur un besoin de trésorerie futur, le montant est ajusté en fonction de l’inflation en utilisant un taux de l’IPC prévu de 2,0 % (2,0 % en 2023). L’inflation est incluse dans le montant non actualisé.

Tableau 9:
Assainissement des sites contaminés par nature et par source pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Nature et source du passif 2024 2023
Nombre total de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimatif et dépenses totales non actualisées estimativesFootnote 4 Nombre total de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimatif et dépenses totales non actualisées estimativesFootnote 4
Pratiques liées au carburantFootnote 1 12 5 568 12 5 509
Sites d’enfouissement ou lieux d’élimination des déchetsFootnote 2 9 6 765 11 7 902
AutresFootnote 3 8 7 461 9 8 597
Totaux 29 18 1 794 32 20 2 008

De plus, durant l’année, 3 sites (7 sites en 2023) ont été fermés, car ils ont été soit corrigés soit évalués pour confirmer qu’ils ne répondaient plus aux critères pour enregistrer un passif pour site contaminé, et aucun site (aucun site en 2023) ont été rouverts puisque d’autres stratégies de remédiation sont en cours.

b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le SCC a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et d’autres matériaux dangereux dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associés aux autres travaux et infrastructures, des activités de mise hors service liés au matériel et outillage et d’autres obligations de mise hors service d’immobilisations.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

Tableau 10:
Changements dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 Amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments 2024 Réservoirs de stockage 2024 Obligations de fermeture et post-fermeture associées aux autres travaux et infrastructure Total 2024 Total 2023
Solde d’ouverture 122 986 1 471 268 124 725 121 748
Charge de désactualisationFootnote 1 3 043 36 7 3 086 2 977
Solde de clôture 126 029 1 507 275 127 811 124 725

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 153 640 milliers de dollars (153 640 milliers de dollars au 31 mars 2023). Il n'y a pas eu de nouvelles obligations ni de règlement en 2023 à 2024.

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Tableau 11:
Hypothèses principales

Détail 2024 2023
Taux moyen pondéré d'actualisation 2,45 % 2,45 %
Période d’actualisation et moment du règlement 10 années 10 années
Taux d’inflation 2,00 % 2,00 %

Les efforts continus du SCC concernant l’évaluation des sites contaminés et des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations peuvent entraîner des éléments de passif environnemental et d’obligations liées à la mise hors service d’immobilisations supplémentaires.

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023 à 2024 s’élève à 168 828 milliers de dollars (167 478 milliers de dollars en 2022 à 2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022 à 2023) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022 à 2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Tableau 12:
Changements dans l’obligation

Détail 2024 2023
Obligation au titre des prestations constituées - début de l’exercice 39 187 45 573
Charges pour l’exercice (145) (4 434)
Prestations versées pendant l’exercice (1 742) (1 952)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice 37 300 39 187

7. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l’article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toutes sommes d’argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toutes sommes d’argent reçues par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d’un placement à l’extérieur ou d’une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d’artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu’un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l’État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d’aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

Tableau 13:
Fonds de fiducie des détenus pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
Solde d’ouverture 33 983 23 943
Montants reçus 49 004 58 166
Montants déboursés (50 661) (48 126)
Solde de fermeture 32 326 33 983

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou dans laquelle le service est exécuté. Le détail des opérations de ce compte va comme suit :

Tableau 14:
Revenus reportés au 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
Solde d’ouverture 675 801
Montants reçus 7 676 13 332
Revenus constatés (7 657) (13 458)
Solde de fermeture 694 675

9. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

Tableau 15:
Débiteurs, avances et prêts pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023

Débiteurs – autres ministères et organismes

10 752

19 922
Débiteurs – parties externes 78 226 79 812
Avances aux employés 2 393 2 759
Prêts aux libérés conditionnels et avances à des non-employés 193 115
Sous-total 91 564 102 608

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes

(20 094)

(529)
Provision pour créances douteuses sur les prêts aux libérés conditionnels (5) (5)

Débiteurs et avances comptables bruts

71 465

102 074

Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement

(1 452)

(1 130)

Total net des comptes débiteurs et des avances

70 013

100 944

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Tableau 16:
Analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
Pas en souffrance 73 949 77 282
Nombre de jours de retard :
1 à 30 303 199
31 à 60 378 328
61 à 90 11 5
91 à 365 1 681 292
Plus de 365 1 904 1 706
Sous-total 78 226 79 812
Moins: provision pour moins-value (20 094) (529)

Total

58 132

79 283

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks :

Tableau 17:
Détail des stocks pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
Stocks destinés à la revente :
Matières premières 8 816 9 791
Travaux en cours 199 171
Produits finis 4 723 4 960
Sous-total 13 738 14 922
Provision pour stocks périmés (1 520) (2 512)
Total des stocks destinés à la revente 12 218 12 410
Stocks non destinés à la revente :
Produits pharmaceutiques et fournitures de soins de santé 12 742 28 914
Autres fournitures 19 261 14 993
Vêtements 10 877 11 386
Matériaux de construction 4 780 5 023
Services publics 917 892
Autres stocks 4 100 4 545
Total des stocks non destinés à la revente 52 677 65 753
Total 64 895 78 163

Le coût des stocks utilisés non destinés à la revente constaté comme une charge à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation se chiffre à 155 979 milliers de dollars en 2024 (139 620 milliers de dollars en 2023).

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

 

Tableau 18:
Immobilisations corporelles

Catégories d’immobilisations Périodes d’amortissement
Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure 20 à 25 ans
Matériel et outillage 10 ans
Logiciel et matériels informatiques 3 to 10 ans
Véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives Durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Actif en vertu de contrats de location-acquisition Durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Tableau 19:
Immobilisations corporelles : Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acquisitions AdjustementsFootnote 1 Aliénations et radiations Solde de fermeture Solde d’ouverture Amortissement AdjustementsFootnote 1 Aliénations et radiations Solde de fermeture 2024 2023
Terrain 14 545 0 0 0 14 545 0 0 0 0 0 14 545 14 545
Bâtiments 2 975 000 0 64 093 (126) 3 038 967 1 670 050 87 180 (657) (6) 1 756 567 1 282 400 1 304 950
Travaux et infrastructure 861 620 0 14 324 (7) 875 937 574 816 19 261 657 (7) 594 727 281 210 286 804
Matériel et outillage 138 212 8 791 (408) (3 712) 142 883 92 840 4 169 (174) (3 231) 93 604 49 279 45 372
Matériel et systèmes informatiques 122 897 35 15 335 (3 003) 135 264 100 377 6 226 0 (2 968) 103 635 31 629 22 520
Véhicules 108 195 10 210 324 (5 067) 113 662 64 968 7 964 280 (4 483) 68 729 44 933 43 227
Améliorations locatives 73 825 0 9 003 (10) 82 818 50 402 5 903 0 (10) 56 295 26 523 23 423
Actifs en construction 661 036 239 628 (103 029) (5 199) 792 436 0 0 0 0 0 792 436 661 036
Total 4 955 330 258 664 (358) (17 124) 5 196 512 2 553 453 130 703 106 (10 705) 2 673 557 2 522 955 2 401 877

En avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de 3 établissements (Pénitencier de Kingston, Centre régional de traitement de l’Ontario (CRTO) et l’Établissement Leclerc). Comme prévu, les fermetures ont eu lieu en septembre 2013. En décembre 2019, le SCC a reçu une évaluation du marché pour le Pénitencier de Kingston et le CRTO. Conformément à la NCSP 3150, cette évaluation a déclenché une analyse de l’évaluation par le SCC des propriétés et du besoin d’apporter des ajustements aux valeurs comptables nettes. En 2019, on a déterminé que les actifs du Pénitencier de Kingston et du CRTO seraient revus à la baisse et que leur valeur de marché combinée s’élèverait à 4 688 milliers de dollars, entraînant une réduction de la valeur de 40 512 milliers de dollars. Cette évaluation de la valeur résiduelle du Pénitencier de Kingston et du CRTO était fondée sur l’évaluation du marché fournie au SCC. Le SCC continuera d’évaluer la valeur du Pénitencier de Kingston et du CRTO chaque année pour déterminer si de futures réductions de la valeur ou d’autres ajustements sont requis. Il n’y a aucun changement depuis 2021 à 2022 quant à la valeur comptable nette de l’administration régionale de l’Ontario, qui est de 789 milliers de dollars. Si un autre changement à la valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston, du CRTO et de l’administration régionale de l’Ontario devient connu, une réduction de la valeur sera inscrite à ce moment. L’Établissement Leclerc demeure une immobilisation corporelle du SCC; il a été loué dans le cadre d’un accord d’exploitation de longue durée conclu avec le gouvernement du Québec. 

Le SCC a également des bâtiments, des ouvrages et une infrastructure situés dans des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, qui ne sont pas comptabilisés ci-dessus.

12. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’organisation sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

Tableau 20:
Obligations contractuelles pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2025 2026 2027 2028 2029 et
exercices
ultérieurs
Total
Acquisition de biens et de services 203 692 5 218 3 686 2 397 1 287 216 280
Contrats de location-exploitation 320 320 320 320 293 1 573
Total 204 012 5 538 4 006 2 717 1 580 217 853

13. Passifs et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres non. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 25 469 milliers de dollars (29 454 milliers de dollars en 2022 à 2023) au 31 mars 2024.

b) Actifs éventuels

Le SCC pourrait présenter une réclamation dans le cadre de ses activités normales, ce qui pourrait donner lieu à un actif éventuel. Toutefois, il est connu qu’il n’y en avait aucun ayant un résultat probable au 31 mars 2024.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Pendant l’exercice, aucune transaction importante a eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation :

Tableau 21:
Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 174 542 154 031
Installations 19 091 18 581
Indemnisation des accidentés du travail 2 770 2 872
Services juridiques 1 564 4 176
Total 197 967 179 660

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience, l’efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

b) Autres transactions apparentées

Tableau 22:
Autres transactions apparentées pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Détail 2024 2023
Créances 10 752 19 922
Créditeurs 66 423 50 163
Charges 556 396 482 953
Revenus 126 916 112 016

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

c) Transferts d’actifs à / (provenant) d’autres ministères

Durant l’exercice, le SCC a reçu des montants reliés aux trop-payés de salaires à recevoir d’autres ministères, dont la valeur s’établit à 9 milliers de dollars (174 milliers de dollars ont été transférés à d’autres ministères en 2023).

Il y a eu un transfert d'immobilisations de 32 milliers de dollars à un autre ministère en 2024 (aucun en 2023). 

15. Information sectorielle

La présentation des données sectorielles repose sur le cadre ministériel de résultats de l’organisation. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Tableau 23:
Information sectorielle

Détail Prise en charge et garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité Services internes Transactions intra-entité
(avec CORCAN)
Total 2024 Total 2023

Paiements de transferts

Organisations et municipalités 787 219 4 565 0 0 5 571 4 962
Total des paiements de transfert 787 219 4 565 0 0 5 571 4 962

Charge de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux des employés 1 517 268 568 308 32 175 362 172 0 2 479 923 2 224 418
Services professionnels et spécialisés 191 633 77 593 162 275 66 830 (42 433) 455 898 401 854
Services publics, fournitures et approvisionnements 177 356 39 395 3 508 5 409 (6 599) 219 069 205 973
Amortissement des immobilisations corporelles 118 470 1 426 2 620 8 187 0 130 703 129 475
Paiement tenant lieu d’impôts 35 279 0 0 0 0 35 279 33 435
Locations 2 242 3 738 4 059 28 902 (4) 38 937 32 354
Matériel et outillage 22 288 3 036 274 12 259 (5 193) 32 664 28 488
Réparation et entretien 32 223 7 061 1 165 847 (15 941) 25 355 13 774
Installations 0 0 9 988 9 103 0 19 091 18 581
Paie des détenus 0 17 041 0 0 0 17 041 16 971
Voyages 6 123 3 677 311 6 427 (4) 16 534 13 795
Dommage et réclamation contre la Couronne 4 978 48 28 175 0 5 229 5 784
(Gain)/perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles (1 392) 42 100 5 616 0 4 366 9 554
Télécommunications 175 12 584 2 878 0 3 649 3 164
Réinstallation 0 8 0 3 276 0 3 284 3 840
Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 2 856 0 16 0 0 2 872 2 633
Autres subventions et paiements 576 761 13 122 1 457 3 281 (89) 594 532 630
Transactions intra-entité (avec CORCAN) (25 426) (42 171) (453) (2 213) 70 263 0 0
Total des charges de fonctionnement 2 660 834 692 336 218 107 513 149 0 4 084 426 3 144 723
Sous-total des charges 2 661 621 692 555 222 672 513 149 0 4 089 997 3 149 685
Charges engagées pour le compte du gouvernement (10 797) (3 693) (1 205) (4 394) 0 (20 089) (9)
Total des charges 2 650 824 688 862 221 467 508 755 0 4 069 908 3 149 676

Revenus

Ventes de biens et de services 0 87 042 0 0 (29 045) 57 997 47 111
Revenus divers 4 366 41 270 0 5 173 (41 218) 9 591 7 564
Revenus gagnés pour le compte du Gouvernement (4 366) (47) 0 (624) 0 (5 037) (2 643)
Transactions intra-entité (avec CORCAN) 0 (70 263) 0 0 70 263 0 0

Total des revenus

0

58 002

0

4 549

0

62 551

52 032
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 650 824 630 860 221 467 504 206 0 4 007 357 3 097 644

16. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)

Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2023 à 2024 et du plan d’action du service correctionnel du canada

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du SCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

Le SCC reconnaît qu’il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l’ensemble de l’organisation comprennent leurs rôles et responsabilités dans le maintien d’un système efficace de CIRF. La priorité du SCC est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle réactif et axé sur les risques qui favorise l’amélioration et l’innovation continues.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation organisationnelle et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) du SCC, qui a été approuvé par la commissaire en mai 2018, est en place et comprend:

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils au commissaire au sujet de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus organisationnels de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le SCC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Les lecteurs de cette annexe peuvent se référer aux annexes des services susmentionnés pour mieux comprendre le système de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services spécifiques.

3. Résultats de l’évaluation du SCC pour l’exercice financier 2023 à 2024

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance en cours selon le plan de rotation de l'exercice précédent. En raison de considérations opérationnelles et de risques, certaines modifications ont été apportées au plan:

Tableau 24:
Travaux réalisés au cours de l'exercice 2023 à 2024 selon le plan de l’année précédente, sauf indication contraire

Processus du plan d'action de l'année précédente Statut au 31 mars, 2024
Clôture et rapports financiers Les tests sont en cours.
Revenus, recevables et recettes Les mises à jour de la cartographie des processus et de l'évaluation des risques sont terminés ; les tests seront achevés en 2024 à 2025.

Achats, créditeurs et paiements :

  • Contrats et approvisionnements (C&A); et
  • les cartes d'achat du gouvernement (CAG).

Achats, créditeurs et paiements :

  • C&A : Complété tel que prévu; des actions correctives ont commencé.
  • CAG : Les tests sont entièrement terminés et le rapport est en cours de finalisation.
Administration de la paie Les tests sont en cours.
Fond de fiducie des détenus Les tests sont en cours.

Inventaires :

  • Destiné à la revente - Aliments
  • Pas destiné à la revente : Biens consommables et équipement de protection individuelle

Inventaires :

  • Inventaire alimentaire : Complété tel que prévu; des actions correctives ont commencé.
  • Consommables et équipements de protection individuelle : Complété tel que prévu; des actions correctives ont commencé.

Immobilisations :

  • Biens immobiliers
  • Biens immobiliers et non immobiliers

Immobilisations :

  • Bien immobiliers : Complété tel que prévu; des actions correctives ont commencé.
  • Le retrait des biens immobiliers et non-immobiliers ainsi que les transferts des intrants ou sorties (couvrant l’exercice fiscal 2022 à 2023) : Non testé en raison de la faible valeur des transactions reliées au sous-processus.
Établissement des coûts Les tests sont en cours.
Prévisions Complété tel que prévu; des actions correctives ont commencé.
Système de gestion de l’information des services en alimentation (SGISA) - Contrôles généraux des technologies de l’information (CGTI) Complété tel que prévu; des actions correctives ont commencé.

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Le SCC réévalue les contrôles clés touchés par de nouveaux processus ou des processus modifiés de façon importante identifiés dans son plan de surveillance continue axé sur les risques. Le SCC surveillera les répercussions de l'évolution du milieu de travail changeant sur les contrôles clés et adaptera les activités de surveillance continues en conséquence. Pendant l’année en cours, aucun contrôle clé n’a été modifié de façon importante nécessitant une réévaluation.

Plan de surveillance continue axé sur les risques

Dans le cadre de son plan de surveillance continue axé sur les risques, le SCC a terminé la réévaluation des processus énumérés dans le tableau ci- dessus.

Pour la plupart, les contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu, avec certaines possibilités d'amélioration, et des plans d'action de la direction répondant aux recommandations ont été élaborés par les propriétaires de processus, comme il se doit.

4. Plan d’action du SCC pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques du SCC au cours des 5 prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Tableau 25:
Plan rotationnel de surveillance continue axé sur les risques

Domaines de contrôle clé - Processus 2024 à 2025 2025 à 2026 2026 à 2027 2027 à 2028 2028 à 2029
Contrôles au niveau de l’entité (ELC) :
Contrôles au niveau de l’entité non oui non non non
Processus de gestion financière :
Prévisions non non oui non non
Planification et budgétisation (y compris la planification des investissements) non oui non non oui
Établissement des Coûts non non oui non non
Attestation du DPF oui non non non non
Contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF):
Clôture des états financiers et déclarations non non oui non non
Revenus, recevables et recettes (RRR) Oui non non non non
Achats, créditeurs, paiements oui non non non oui
Administration de la paie non oui non oui non
Fonds de fiducie des détenus non non oui non non
Inventaires non oui non oui non
Immobilisation et obligations liées à la mise hors service d’actifs (OAR) oui non oui non oui
Contrôles généraux des technologies de l’information (CGTI):
Contrôles généraux informatiques (GCI)Footnote 1 oui oui oui oui non

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2024-12-17