Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (2010-11)

Service correctionnel Canada

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne du SCC s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du SCC, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Commissaire.

Les états financiers du SCC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.




Signé par

Don Head, Le Commissaire
Ottawa, Canada
Le 29 août 2011

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)
2011 2010
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 206 249 170 139
Débiteurs, avances et prêts (note 4) 11 385 8 761
Stocks destinés à la revente (note 5) 7 860 10 896
Total des actifs financiers 225 494 189 796
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 242 1 394
Stocks non-destinés à la revente (note 5) 36 732 38 473
Immobilisations corporelles (note 6) 1 392 755 1 323 530
Total des actifs non financiers 1 429 729 1 363 397
Total 1 655 223 1 553 193
Passifs et Avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7) 233 436 211 000
Revenus reportés (note 8) 213 164
Indemnités de vacances et congés compensatoires 60 214 60 043
Avantages sociaux futurs (note 9) 272 083 240 119
Fonds de fiducie des détenus (note 10) 17 340 16 379
Total des passifs 583 286 527 705
Avoir du Canada 1 071 937 1 025 488
Total 1 655 223 1 553 193

Passif éventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.




Signé par

Don Head, Le Commissaire
Ottawa, Canada
Le 29 août 2011

État des résultats (non-vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2011 2010
Redressé (note 15)
Charges
Garde 1 497 991 1 293 437
Interventions correctionnelles 530 769 498 484
Surveillance dans la collectivité 112 476 204 296
Services internes 374 410 372 073
Total charges 2 515 646 2 368 290
Revenus
Garde 3 574 2 855
Interventions correctionnelles 52 214 46 322
Surveillance dans la collectivité 6 14
Services internes 82 82
Total revenus 55 876 49 273
Coût de fonctionnement net 2 459 770 2 319 017

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir de Canada (non-vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2011 2010
Avoir du Canada, solde d’ouverture 1 025 488 981 669
Coût de fonctionnement net (2 459 770) (2 319 017)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 333 477 2 314 664
Variation du montant à recevoir du Trésor 36 110 (83 642)
Immobilisations corporelles transférées à
d’autres ministères (note 6)
(274) -
Services fournis gratuitement par
d’autres ministères (note 13a)
136 906 131 814
Avoir du Canada, solde de fermeture 1 071 937 1 025 488

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorie (non-vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 2 459 770 2 319 017
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (85 663) (82 415)
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles (2 345) (593)
Ajustements aux immobilisations corporelles 972 233
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13a) (136 906) (131 814)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et prêts en cours 2 624 (18 875)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (1 152) 943
Augmentation (diminution) des stocks (4 777) 2 395
Diminution (augmentation) des créditeurs (55 581) 106 761
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 176 942 2 195 652
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 157 874 120 469
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 339) (1 457)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 156 535 119 012
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 333 477 2314 664

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiées)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoir et objectifs

L’encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a été établi par l’Acte constitutionnel de 1982 ainsi que sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est rempli dans le cadre de quatre regroupements de programmes :

Garde : Cette activité de programme permet de veiller à ce que les délinquants soient détenus de manière raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine pendant qu'ils purgent leur peine. Elle répond à la plupart des besoins quotidiens des détenus, y compris toute une gamme d'activités en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'aux besoins essentiels comme l'alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé. Elle comprend en outre des mesures de sécurité au sein des établissements, comme la répression des drogues, et des pratiques de contrôle raisonnables visant à prévenir les incidents en matière de sécurité;

Interventions correctionnelles : Cette activité de programme, exercée tant dans les établissements que dans la collectivité, a pour but d'aider les délinquants à améliorer leur comportement et à réussir leur réinsertion sociale. Elle vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois. Cette activité de programme inclut également CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, qui compte des délinquants sous responsabilité fédérale dans son effectif et qui, par la même occasion, leur enseigne les compétences et les habitudes en matière d’emploi dont ils ont besoin pour pouvoir décrocher un emploi à leur mise en liberté;

Surveillance dans la collectivité : Cette activité de programme de surveillance dans la collectivité vise à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans les collectivités en leur offrant de l’hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu’en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Cette activité de programme a pour objectif de faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité du public;

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui ne sont pas fournies à un programme particulier.

2. Sommaire de principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes du SCC et ceux de son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) À recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations afin de s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

g) Avantages sociaux futurs

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le SCC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du SCC d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Stocks

l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le SCC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Sous-catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 20 à 25 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 10 ans
Matériel informatique 3 à 4 ans
Logiciels 3 à 10 ans
Armes de défense 10 ans
Autre matériel 10 ans
Véhicules Véhicules automobiles
(non militaires)
5 ans
Autres véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Durée du bail
Actifs en construction Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)
2011 2010
Coût de fonctionnement net 2 459 770 2 319 017
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (85 663) (82 415)
Perte nette sur aliénation d'immobilisations corporelles (2 345) (593)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13a) (136 906) (131 814)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires (171) (1 276)
Variation des avantages sociaux futurs (31 964) 27 822
Revenus non disponible pour dépenser 21 315 5 777
Variation des passifs éventuels (1 698) 4 443
Autres 775 201
(236 657) (177 855)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 157 874 120 469
Revenus différés (49) -
Stocks (4 777) 2 395
Charges payées d’avance (1 152) 1 077
151 896 123 941
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 375 009 2 265 103

b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars)
2011 2010
Crédit 30 - Dépenses de fonctionnement 1 985 892 1 900 182
Crédit 35 - Dépenses en capital 337 311 246 800
Montants législatifs 236 487 232 259
2 559 690 2 379 241
Moins :
Autorisations disponibles pour utilisation dans les exercices ultérieurs 16 101 10 704
Autorisations non utilisées : fonctionnement 54 117 56 991
Autorisations non utilisées : capital 114 463 46 443
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 375 009 2 265 103

Les autorisations non utilisées en capital pour 2010-2011 incluent un reprofilage de 60 000 000 $ aux exercices futurs.

4. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

(en milliers de dollars)
2011 2010
Débiteurs - autres ministères et organismes 6 564 4 540
Débiteurs - externes 6 241 5 716
Avances aux employés 339 256
Prêts aux libérés conditionnels et avances à des non-employés 15 3
13 159 10 515
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs
externes et les prêts aux libérés conditionnels
(1 774) (1 754)
Total 11 385 8 761

5. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette :

(en milliers de dollars)
2011 2010
Stocks destinés à la revente
Matières premières 4 706 5 060
Travaux en cours 161 309
Produits finis 3 557 5 886
Stocks d’agroentreprise 44 227

Provision pour stocks périmés
8 468
(608)
11 482
(586)
Total des stocks destinés à la revente 7 860 10 896
Stocks non-destinés à la revente
Fournitures 13 933 13 956
Vêtements 11 728 11 595
Matériaux de construction 4 632 4 884
Services publics 1 669 4 742
Autres 4 770 3 296
Total des stocks non-destinés à la revente 36 732 38 473
Total 44 592 49 369

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats se chiffre à 193 783 851 $ en 2010-2011 (178 474 633 $ en 2009-2010).

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie
d’immobilisa-
tions
Solde d’ouverture Acquisi-
tions
Aliénations,
et
ajustements
Transferts d’actifs en construction Solde de fermeture Solde d’ouverture Amortis-sement Aliénations et ajustements Solde de fermeture 2011 2010
Terrain 12 467 - (80) 2 437 14 824 - - - - 14 824 12 467
Bâtiments 1 535 919 - 520 27 392 1 563 831 682 349 47 489 (1 320) 728 518 835 313 853 570
Travaux et infrastructure 436 356 - (7 273) 4 479 433 562 311 607 17 652 (6 951) 322 308 111 254 124 749
Matériel et outillage 241 093 26 147 (12 570) - 254 670 119 741 12 322 (11 406) 120 657 134 013 121 352
Véhicules 53 208 8 635 (8 102) - 53 741 28 946 5 289 (6 598) 27 637 26 104 24 262
Améliorations locatives 14 722 - (53) 2 043 16 712 1 307 2 911 (12) 4 206 12 506 13 415
Actifs en construction 173 715 123 092 (1 715) (36 351) 258 741 - - - - 258 741 173 715
Total 2 467 480 157 874 (29 273) - 2 596 081 1 143 950 85 663 (26 287) 1 203 326 1 392 755 1 323 530

Les actifs en construction transférés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

En 2010-2011, le fonds renouvelable (CORCAN) du SCC a transféré à Agriculture et Agroalimentaire du matériel et outillage, et des véhicules dont la valeur comptable nette s'établit à 273 566 $.

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

(en milliers de dollars)
2011 2010
Créditeurs - autres ministères et organismes 61 851 55 128
Créditeurs - externes 86 763 86 132
148 614 141 260
Passif éventuel (note 11) 11 901 10 203
Charges à payer 72 921 59 537
Total 233 436 211 000

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
2011 2010
Solde d’ouverture 164 516
Montants reçus 2 286 3 950
Revenus constatés (2 237) (4 302)
Solde de fermeture 213 164

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 161 394 807 $ (164 466 302 $ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
2011 2010
Obligation au titre des prestations, solde d’ouverture 240 119 267 941
Charge pour l'exercice 51 089 (10 554)
Prestations versées pendant l'exercice (19 125) (17 268)
Obligation au titre des prestations, solde de fermeture 272 083 240 119

10. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l’article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l’emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d’emplois à l’intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les décaissements se font lors de la mise en liberté ou lors d’achats faits pour les détenus en lien avec les programmes de réadaptation.

(en milliers de dollars)
2011 2010
Solde d’ouverture 16 379 15 524
Encaissements 42 604 40 689
Décaissements (41 643) (39 834)
Solde de fermeture 17 340 16 379

11. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le SCC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le SCC a identifié environ 59 sites (60 sites en 2009-2010) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 9 244 357 $ (9 176 768 $ en 2009-2010) a été constaté dans les charges à payer. Le SCC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 6 755 500 $ (6 201 000 $ en 2009-2010) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du SCC, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 965 000 $ (1 410 000 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition des biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2012 2013 2014 2015 2016
et exercices
ultérieurs
Total
Acquisition de biens et services 19 639 19 639 19 639 16 988 3 932 79 837

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du SCC :

(en milliers de dollars)
2011 2010
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 113 916 108 980
Installations 15 481 14 530
Indemnisation des accidentés du travail 5 452 5 686
Services juridiques 2 057 2 618
Total 136 906 131 814

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du SCC.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
2011 2010
Charges - autres ministères et organismes 344 032 343 876
Revenus - autres ministères et organismes 30 733 29 074

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
2011 2010
Garde Interventions
correctionnelles
Surveillance
dans la
collectivité
Services internes Total Total
Paiements de transfert
Organismes à but non-lucratif - 1 045 288 - 1 333 1 412
Particuliers 147 - - - 147 209
Total des paiements de transfert 147 1 045 288 - 1 480 1 621
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 068 565 406 233 20 126 266 049 1 760 973 1 639 752
Services professionnels et spéciaux 97 812 57 403 80 222 43 184 278 621 262 769
Services publics, fournitures et approvisionnements 115 213 8 451 1 770 8 684 134 118 120 880
Amortissement des immobilisations corporelles 83 586 2 077 - - 85 663 82 415
Frais de réparation et entretien 51 750 1 393 9 14 777 67 929 77 294
Matériel et outillage 26 387 2 516 66 8 959 37 928 33 904
Déplacement 9 663 7 578 1 230 12 869 31 340 32 225
Paiements tenant lieu d’impôts 28 929 - - - 28 929 27 619
Paie des détenus - 22 261 - - 22 261 21 479
Coût des marchandises vendues - 17 431 - - 17 431 15 330
Installations - - 8 230 7 251 15 481 14 530
Télécommunications 1 663 163 172 9 553 11 551 11 869
Biens de location 8 387 2 018 273 4 286 14 964 11 521
Réinstallations 921 658 33 4 665 6 277 5 862
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles 1 374 979 - (8) 2 345 593
Autres 3 594 563 57 (5 859) (1 645) 8 627
Total des charges de fonctionnement 1 497 844 529 724 112 188 374 410 2 514 166 2 366 669
Total des charges 1 497 991 530 769 112 476 374 410 2 515 646 2 368 290
Revenus
Ventes de biens et services 1 305 51 553 - - 52 858 46 932
Autres 2 269 661 6 82 3 018 2 341
Total des revenus 3 574 52 214 6 82 55 876 49 273
Coût de fonctionnement net 1 494 417 478 555 112 470 374 328 2 459 770 2 319 017

15. Redressement des soldes des années antérieures

En 2010-2011, le SCC a détecté une répartition erronée des dépenses de salaires et avantages sociaux de 2009-2010 entre les activités de programme. Toutefois, le total des dépenses demeure exact mais afin de présenter l’information comparative, les dépenses par activité de programme ont été redressées comme suit :

(en milliers de dollars)
2010
(Avant rajustements)
Ajustement 2010
(Après rajustements)
Garde 1 430 641 (137 204) 1 293 437
Interventions correctionnelles 547 878 (49 394) 498 484
Surveillance dans la collectivité 206 832 (2 536) 204 296
Services internes 182 939 189 134 372 073
Total 2 368 290 - 2 368 290

16. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’execice 2010-2011 et du plan d’action du Service Correctionnel du Canada

Note au lecteur

Avec l’entrée en vigueur de la politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne, le 1er avril 2009, les ministères doivent maintenant faire part des mesures qu’ils prennent pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent exécuter une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir un ou des plans d’action pour apporter les ajustements nécessaires et joindre à la déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Les systèmes efficaces de CIRF permettent de préparer des états financiers fiables et de fournir l’assurance que :

Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu afin d’éliminer tous les risques, mais plutôt afin d’atténuer les risques en vue de les ramener à un niveau raisonnable au moyen de contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le maintien d’un système efficace de CIRF est un processus continu qui consiste à cerner les risques et à les classer en ordre de priorité, ainsi que les contrôles utilisés afin d’atténuer ces risques, et à surveiller le rendement du système pour favoriser l’amélioration continue. En conséquence, l’ampleur, le déroulement et l’état des évaluations que font les ministères de l’efficacité de leur système de CIRF varieront d’un organisme à l’autre en fonction des risques et en raison de leur situation unique.

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2010-2011. Comme l’exige la politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne, en vigueur depuis le 1er avril 2009, ce document présente un sommaire des mesures prises par le SCC afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Ce rapport présente, au 31 mars 2011, des renseignements sommaires sur les évaluations effectuées par le SCC : les progrès, les résultats et les plans d’action, ainsi que certains renseignements financiers utiles afin de comprendre l’environnement de contrôle propre au ministère.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du SCC se retrouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2. Points saillants financiers

En plus des états financiers (non vérifiés), des informations additionnelles figurent dans les Comptes publics du Canada.

Le SCC a une forte présence régionale. Dans chaque région, il y a des fonctions décentralisées de finances et de comptabilité qui initient, approuvent, traitent et enregistrent les opérations de fonctionnement.

Enfin, le SCC a plusieurs systèmes d’information qui sont essentiels à ses activités et à la présentation des rapports financiers.

1.3. Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le SCC compte sur d’autres organismes pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers :

1.4. Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011

En 2010-2011, il n’est survenu aucun changement opérationnel important pouvant avoir une influence sur les états financiers. Toutefois, la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime et la Loi sur la lutte contre les crimes violents sont deux mesures législatives qui auront le plus d’impact sur le SCC. En raison de ces deux mesures législatives et de la croissance normale, le SCC prévoit que sa population de délinquants en établissement augmentera.

2. Facteurs de l’environnement de contrôle du SCC pertinents au CIRF

Le SCC reconnaît qu’il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de tous les niveaux comprennent le rôle qu’ils doivent jouer dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et soient bien outillés afin de s’acquitter de ces responsabilités. La priorité du SCC est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1. Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés du SCC qui ont la responsabilité de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de CIRF :

Commissaire – Le commissaire, en tant qu’administrateur des comptes, assume la responsabilité et la direction globale des mesures qui sont prises afin de maintenir un système efficace de contrôles internes. À ce titre, le commissaire préside le Comité de vérification et le Comité de direction.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF rend compte directement au commissaire et assure le leadership pour la coordination et la cohérence en ce qui concerne la conception et le maintien d’un système efficace et intégré de CIRF, y compris une évaluation annuelle.

Cadres supérieurs – Les cadres supérieurs qui sont chargés de l’exécution des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF qui relève de leur secteur de compétence.

Chef de la vérification interne (CVI) – Le CVI relève directement du commissaire et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien d’un système efficace de CIRF.

Comité de vérification – Le Comité de vérification est un comité consultatif qui fournit au commissaire des recommandations et des conseils objectifs sur le caractère suffisant, la qualité et les constatations en matière d’assurance de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du SCC. Il est constitué du commissaire, du sous-commissaire principal et de trois membres externes et a été établi en 2006.

2.2. Mesures principales prises par le SCC

L’environnement de contrôle du SCC inclut aussi une série de mesures destinées à aider les employés à bien gérer les risques en les sensibilisant, en leur fournissant des connaissances et des outils pertinents et en leur faisant acquérir des compétences. Les principales mesures sont les suivantes :

3. Évaluation du système de CIRF du SCC

3.1 Base de référence d’évaluation

En 2004, le gouvernement du Canada a entrepris une initiative afin de déterminer la capacité des ministères à subir des vérifications de leurs états financiers axées sur les contrôles, accordant ainsi une grande importance à l’efficacité des contrôles internes. Par conséquent, à partir de 2006, les grands ministères, dont le SCC, ont commencé à officialiser leur manière de gérer leurs systèmes de CIRF, y compris les évaluations de l’état de préparation et les plans d’action.

Que ce soit pour se préparer aux vérifications axées sur les contrôles ou pour répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, les ministères doivent pouvoir maintenir un système efficace de CIRF avec pour objectifs de fournir une assurance raisonnable que les opérations sont autorisées adéquatement, que les registres financiers sont bien tenus, que les actifs sont protégés et que les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Pour ce faire, les ministères doivent évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle de leur système de CIRF et mettent en oeuvre un programme de surveillance continue afin de soutenir et améliorer leur système de contrôle interne.

Afin d’évaluer l’efficacité de la conception, il faut déterminer des points de contrôle clés, les documenter, les mettre en oeuvre, s’assurer qu’ils correspondent aux risques (les contrôles doivent être pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et veiller à ce que les mesures correctives nécessaires soient appliquées. Il faut pour cela mettre en correspondance les principaux processus et systèmes de TI avec les principaux comptes financiers, en fonction du lieu.

Afin d’évaluer l’efficacité opérationnelle, il faut tester les contrôles clés pendant une période définie et voir si les mesures correctives nécessaires ont été apportées.

Le programme de surveillance continue consiste à mettre en oeuvre une méthode systématique intégrée de surveillance, qui comprend des évaluations périodiques axées sur le risque et l’application en temps opportun des mesures correctives nécessaires.

3.2 Méthode d’évaluation utilisée

Afin de se préparer aux vérifications axées sur les contrôles, le SCC a fait réviser ses contrôles financiers internes en 2006. Cette évaluation a démontré que, même si le risque n’est pas une préoccupation majeure, la documentation au niveau de l’entité ainsi que ses contrôles informatisés généraux pourraient être améliorés. Il a aussi été établi que des processus nationaux uniformisés contribueraient à la réduction des risques opérationnels. À la suite de ces observations, le SCC a tout d’abord accordé la priorité à la documentation et à l’uniformisation de ses processus opérationnels.

Un examen des processus opérationnels a été effectué afin d’identifier ceux qui sont les plus significatifs, basé sur le risque (l’importance relative, le volume, la complexité, le dispersement géographique, la susceptibilité reliée aux pertes ou fraudes, les zones sujettes aux observations du vérificateur, l’historique, la perception externe et l’utilisation du travail de tiers). En accord avec la Politique sur le contrôle interne, le SCC a élaboré un plan pluriannuel afin d’évaluer son système de CIRF pour les dix-sept processus opérationnels suivants en priorisant les processus basé sur l’évaluation du risque qui a été faiteNote de bas de page 1 :

Pour chacun des processus opérationnels, le SCC recueille de l’information sur les pratiques courantes, la documentation, les risques et les contrôles reliés au CIRF, en incluant les politiques et procédures appropriées; schématise les processus opérationnels en identifiant et documentant les risques clés et les points de contrôle; émet des processus opérationnels nationaux et uniformisés à mettre en oeuvre; conçoit la méthodologie et l’approche pour les tests des contrôles clés; sélectionne des échantillons statistiques de transactions afin d’évaluer les contrôles clés et évalue l’efficacité opérationnelle des contrôles clés.

Jusqu’à présent, le SCC a réalisé des analyses de risque, examiné et normalisé les processus opérationnels, incluant l’identification des contrôles clés, de la paye, des voyages, de la provision pour créances douteuses, de l’accueil et des transactions intraministérielles entre le SCC et CORCAN. Ces processus englobent plus de 70 % des dépenses totales du SCC. De plus, des progrès significatifs ont été faits pour ces processus opérationnels : les comptes de banque ministériels, les créditeurs et les paiements (Directive sur la vérification des comptes) ainsi que l’approvisionnement et les contrats.

4. Résultats du l’évaluation du SCC

En fonction de la méthode d’évaluation décrite ci-dessus, le SCC a élaboré une architecture de base des points de contrôle clés, par processus opérationnel clé révisé et uniformisé. En documentant et uniformisant les processus opérationnels et les contrôles clés, le SCC s’assure de l’efficacité de la conception, une condition préalable au test de l’efficacité opérationnelle.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Tel qu’expliqué ci-dessus, basé sur l’analyse des risques, le SCC détermine les contrôles clés à tester au même moment que les processus opérationnels significatifs sont développés, normalisés et documentés. Chaque risque doit correspondre à un, ou un groupe, de contrôles clés. L’efficacité de la conception des contrôles clés a été testée avec succès pour les processus opérationnels suivants :

Lorsque le SCC émet des processus opérationnels normalisés, chaque unité qui traite des transactions a une période de transition pour adapter et changer ses pratiques afin de se conformer aux nouveaux processus normalisés. Cette période de transition varie selon la complexité des processus normalisés et le niveau de changement requis par ces nouveaux processus. Les mesures correctives nécessaires sont alors prises. Ces activités sont menées à chaque unité qui traite des transactions, y compris l’administration centrale, les administrations régionales, les établissements et les bureaux de libération conditionnelle.

Une fois la période de transition terminée, le SCC vérifie l’efficacité de la conception des contrôles clés afin de s’assurer que les processus opérationnels normalisés ont été mis en oeuvre, correspondent aux nouvelles pratiques et que les contrôles internes sont suivis.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

À la fin de l’exercice 2010-2011, le SCC a complété les tests d’efficacité opérationnelle des processus liés à la paye, aux voyages et à la provision pour créances douteuses. Nous mettons à profit le travail et les révisions effectués au cours des années précédentes dans le but de s’assurer que les contrôles sont appliqués et que les processus opérationnels sont à jour. Les résultats sont comme suit :

Paye

Le SCC a classé les transactions relatives à la paye en trois groupes selon les risques. Un processus d’étapes à suivre pour la vérification a été établi et est suivi lors de l’émission de toutes les transactions de paye de la catégorie de risque élevé (paiement forfaitaire, indemnité de départ et porté à l’effectif). Un échantillon des transactions de la catégorie de risque modéré (rétroactivité, indemnité, heures supplémentaires, rémunération d’intérim, employés occasionnels et étudiants) est sélectionné pour une vérification à postériori. Aucune vérification n’est faite sur les transactions à risque faible (transactions de paye régulières systématique), puisque ces transactions sont de faible risque et qu’elles ont été révisées avant l’émission du premier paiement (p. ex. la transaction initiale a été considérée risque élevé).

Un échantillon de transactions a été sélectionné pour vérifier si les contrôles sont appliqués. L’examen a révélé que les contrôles sont généralement appliqués. Ce test a également révélé que nous devons améliorer, pour certaines transactions, la documentation afin de démontrer que le paiement a été approuvé en bonne et due forme. Si cela était possible, des mesures correctives ont été implémentées immédiatement. De plus, le SCC a développé son plan d’action pour 2011-2012 qui aborde les derniers enjeux.

Voyages

Le SCC a classé les transactions relatives aux voyages en deux groupes selon les risques. Les transactions à risque élevé sont entièrement examinées avant d’être traitées, tandis que les transactions à faible risque sont soumises à quelques contrôles internes avant d’être traitées. Il n’y a pas de catégorie de transactions à risque modéré et le processus de contrôle interne ne prévoit pas de vérification à postériori.

Un échantillon de transactions relatives aux voyages a été sélectionné afin de tester l’efficacité opérationnelle des contrôles. L’examen a révélé que les contrôles sont généralement appliqués. Il y a eu une importante amélioration dans la documentation des contrôles clés, l’uniformisation de l’application de même que la qualité de l’information sur le voyage enregistrée dans le système financier. Cependant, les autorisations appropriées de paiement ont également été identifiées comme un domaine nécessitant plus d’attention. Si cela était possible, des mesures correctives ont été implémentées immédiatement. De plus, le SCC a développé son plan d’action pour 2011-2012 qui aborde les derniers enjeux.

Provision pour créances douteuses

En raison de la nature de ce compte, toutes les évaluations régionales de la provision pour créances douteuses ont été effectuées au 31 mars 2011. Le test de l’efficacité opérationnelle a révélé que les contrôles internes sont appliqués.

4.3 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son programme de surveillance continue, le SCC continuera d’évaluer les contrôles financiers internes pour les processus opérationnels dont la conception des contrôles clés est terminée. L’achèvement de la documentation des processus opérationnels significatifs et les tests de conception et d’efficacité opérationnelle des contrôles, contribueront à identifier, analyser et documenter les contrôles au niveau de l’entité et informatisés généraux du SCC. Ceci permettra de s’assurer qu’un programme de surveillance complet et bien intégré, aide les employés à mieux comprendre le système de CIRF à tous les niveaux, en leur donnant les connaissances, les compétences et les outils nécessaires renforçant ainsi les comportements appropriés.

5. Plan d’action du SCC

5.1 Progrès réalisés jusqu’en mars 2011

Conformément au plan de 2010-2011, le SCC a continué de faire des progrès importants dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés.

Le SCC a terminé les travaux suivants :

Le SCC a également beaucoup avancé ses travaux dans les domaines suivants :

5.2 Plan d’action pour les années à venir

Le SCC reconnaît le besoin d’être en mesure de maintenir un système efficace de CIRF et il continue à développer le plan mis au point à la suite de la révision initiale des contrôles internes financiers.

D’ici la fin de 2011-2012, le SCC prévoit :

Pour les années suivantes, le SCC prévoit :

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’évaluation du risque est examinée annuellement basé sur les données financières courantes ainsi que d’autres informations pertinentes.

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