Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (2012-2013)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle axée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont aussi revus grâce au travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire.

Les états financiers du SCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.




Signé par
__
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
Le 26 août 2013

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)
2013 2012 Redressé
(note 16b)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 218 217 268 101
Indemnités de vacances et congés compensatoires 60 020 63 568
Revenus reportés (note 5) 597 760
Avantages sociaux futurs (note 6b) 184 302 203 256
Fonds de fiducie des détenus (note 7) 18 462 17 620
Passif net total 481 598 553 305
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 192 056 202 862
Débiteurs, avances et prêts (note 8) 39 055 32 701
Stocks destinés à la revente (note 9) 12 655 11 644
Total des actifs financiers bruts 243 766 247 207
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs, avances et prêts (note 8) (1 612) (1 839)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 612) (1 839)
Total des actifs financiers bruts 242 154 245 368
Dette nette de l'organisation 239 444 307 937
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 76 80
Stocks non destinés à la revente (note 9) 36 100 36 533
Immobilisations corporelles (note 10) 1 849 933 1 565 019
Total des actifs non financiers 1 886 109 1 601 632
Situation financière nette de l'organisation 1 646 665 1 293 695

Passif éventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.




Signé par
__
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
Le 26 août 2013

État des résultats et de la situation financière nette de l'organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2013 Résultats prévus
Redressés (note 2a)
2013 2012 Redressés
(note 16b)
Charges
Garde 2 042 849 1 498 543 1 507 453
Interventions correctionnelles 629 219 545 735 607 155
Surveillance dans la collectivité 164 552 121 934 128 019
Services internes 173 191 338 411 412 394
Charges engagées pour le compte du gouvernement (57) 84 (80)
Total des charges 3 009 754 2 504 707 2 654 941
Revenus
Ventes de biens et services 47 891 61 912 60 253
Revenus divers 5 600 2 844 3 036
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 600) (3 432) (4 309)
Total des revenus 47 891 61 324 58 980
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 961 863 2 443 383 2 595 961

Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 094 585 2 654 436 2 692 038
Variations des montants à recevoir du Trésor 27 635 (10 806) (3 387)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13a) 124 953 151 398 150 834
Éléments d'actif et de passif transférés à d'autres ministères (note 14) - - (3 448)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères 1 325 44
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (285 310) (352 970) (240 120)
Situation financière nette de l'organisation - début de l'exercice 1 299 570 1 293 695 1 053 575
Situation financière nette de l'organisation - fin de l'exercice 1 584 880 1 646 665 1 293 695

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2013
Résultats prévus
(note 2a)
2013 2012
Restated
(note 16b)
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (285 310) (352 970) (240 120)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 311 568 375 600 279 996
Amortissement des immobilisations corporelles (126 124) (93 947) (83 414)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (1 272) (1 393)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - 3 208 2 308
Transferts à d'autres ministères (note 14) - - (8 426)
Transferts entre ministères - 1 325 44
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 185 444 284 914 189 115
Variation due aux stocks non destinés à la revente 298 (433) (199)
Variation due aux charges payées d'avance 45 (4) (162)
Diminution nette de la dette nette de l'organisation (99 523) (68 493) (51 366)
Dette nette de l'organisation - début de l'exercice 265 296 307 937 359 303
Dette nette de l'organisation - fin de l'exercice 165 773 239 444 307 937

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2013 2012
Redressé
(note 16b)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 443 383 2 595 961
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (93 947) (83 414)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (42) (59)
Ajustements aux immobilisations corporelles 3 250 2 367
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13a) (151 398) (150 834)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 49 884 (34 665)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 163 (547)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 3 548 (3 354)
Diminution des avantages sociaux futurs 18 954 68 827
Augmentation du Fonds de fiducie des détenus (842) (280)
Augmentation des débiteurs, avances et prêts 6 581 20 988
Diminution des charges payées d'avance (4) (162)
Augmentation des stocks 578 3 585
Transferts d'autres actifs à d'autres ministères (note 14) - 49
Transferts de passifs à d'autres ministères (note 14) - (5 027)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 280 108 2 413 435
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 375 600 279 996
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 272) (1 393)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 374 328 278 603
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 654 436 2 692 038

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoir et objectifs

L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est rempli dans le cadre de quatre activités de programmes :

Garde : Cette activité de programme permet de veiller à ce que les délinquants soient détenus de manière raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine pendant qu'ils purgent leur peine. Elle répond à la plupart des besoins quotidiens des détenus, y compris toute une gamme d'activités en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'aux besoins essentiels comme l'alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé. Elle comprend en outre des mesures de sécurité au sein des établissements, comme la répression des drogues, et des pratiques de contrôle raisonnables visant à prévenir les incidents en matière de sécurité;

Interventions correctionnelles : Cette activité de programme, exercée tant dans les établissements que dans la collectivité, a pour but d'aider les délinquants à améliorer leur comportement et à réussir leur réinsertion sociale. Elle vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois. Cette activité de programme inclut également CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, qui compte des délinquants sous responsabilité fédérale dans son effectif et qui, par la même occasion, leur enseigne les compétences et les habitudes en matière d'emploi dont ils ont besoin pour pouvoir décrocher un emploi à leur mise en liberté;

Surveillance dans la collectivité : Cette activité de programme de surveillance dans la collectivité vise à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans les collectivités en leur offrant de l'hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu'en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Cette activité de programme a pour objectif de faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité du public;

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui ne sont pas fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation sont ceux déclarés dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les états financiers prospectifs pour 2012-2013 ont été préparés avant l'adoption de la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor qui exige des ministères de divulguer les revenus nets des montants non disponibles à être dépenser à nouveau et les charges nettes de celles engagés pour le compte du gouvernement. Les états financiers prospectifs ont été redressés afin de refléter ce présent changement. Le redressement a eu pour effet d'augmenter de 5 543 000 $ les coûts nets de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts. De plus, les états financiers prospectifs ont également été reclassés afin d'être conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité à l'égard de laquelle le commissaire est responsable, soit le fonds renouvelable du SCC, CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) À recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

g) Avantages sociaux futurs

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amorti est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le SCC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du SCC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Stocks

l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 20 à 25 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 10 ans
Matériel informatique 3 à 4 ans
Logiciels 3 à 10 ans
Armes de défense 10 ans
Autre matériel 10 ans
Véhicules Véhicules automobiles (non militaires) 5 ans
Autres véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière considérable. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
2013 2012
Redressé
(note 16b)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 443 383 2 595 961
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (93 947) (83 414)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles (42) (59)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13a) (151 398) (150 834)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 3 548 (3 704)
Diminution (augmentation) de l'obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi (note 4) 37 676 (55 149)
Diminution des avantages sociaux futurs 18 954 67 452
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux et autres provisions 1 825 4 758
Revenus non disponibles pour dépenser 2 964 8 686
Autres 3 862 285
(176 558) (211 979)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 375 600 279 996
Augmentation des revenus reportés - (547)
Augmentation (diminution) des stocks 578 3 585
Diminution des charges payées d'avance (4) (162)
376 174 282 872
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 642 999 2 666 854

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2013 2012
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement 2 415 408 2 372 542
Crédit 30 — Dépenses en capital 547 554 567 552
Montants législatifs 243 483 254 425
3 206 445 3 194 519
Moins :
Autorisations disponibles pour l'utilisation dans les exercices ultérieurs 6 755 8 057
Autorisations non utilisées : fonctionnement 446 696 297 383
Autorisations non utilisées : capital 109 818 222 225
Autorisations non utilisées : dépense des biens de la Couronne 177 -
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 642 999 2 666 854

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, c'est-à-dire que les autorisations ne prennent pas en considération les effets du Plan d'action pour la réduction du déficit. Pour SCC, cela représente une diminution de 85 547 000 $ pour 2012-2013.

Plusieurs conventions collectives qui représentent environ 44 % de l'effectif du SCC sont arrivées à terme (la majorité étant avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada). Les nouvelles conventions collectives pourraient exercer sur le SCC des pressions financières importantes. Un montant d'approximativement 90 500 000 $ fut réservé part l'entremise du Report du budget de fonctionnement afin de couvrir le coût potentiel des nouvelles conventions.

De plus, une diminution de 265 800 000 $ reliée au Plan de logement du SCC n'était pas reflétée dans les autorisations de 2012-2013. Par le biais du Plan de logement, SCC a retourné des fonds reliés à la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée en raison de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCC :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Créditeurs - autres ministères et organismes 53 733 45 337
Créditeurs - externes 84 941 94 847
138 674 140 184
Passif éventuel (note 11) 5 318 7 143
Charges à payer (note 16a) 74 225 120 774
Total 218 217 268 101

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Solde d'ouverture 760 213
Montants reçus 29 327 9 714
Revenus constatés (29 490) (9 167)
Solde de fermeture 597 760

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 170 895 973 $ (174 230 891 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures au 31 mars.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement à la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul des obligations d'indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)
2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, solde d'ouverture 203 256 272 083
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 14) - (1 451)
Charges pour l'exercice 13 017 48 655
Prestations versées pendant l'exercice (31 971) (116 031)
Obligation au titre des prestations constituées, solde de fermeture 184 302 203 256

7. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d'emplois à l'intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les décaissements se font au moment de la mise en liberté ou d'achats faits pour les détenus en lien avec les programmes de réadaptation.

(en milliers de dollars)
2013 2012
Solde d'ouverture 17 620 17 340
Encaissements 45 858 44 394
Décaissements (45 016) (44 114)
Solde de fermeture 18 462 17 620

8. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Débiteurs - autres ministères et organismes 33 237 27 027
Débiteurs - externes 7 117 7 051
Avances aux employés 343 321
Prêts aux libérés conditionnels et avances à des non-employés 117 161
40 814 34 560
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes et les prêts aux libérés conditionnels (1 759) (1 859)
Total des débiteurs bruts 39 055 32 701
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 612) (1 839)
Total des débiteurs nets 37 443 30 862

9. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Stocks destinés à la revente
Matières premières 5 577 6 007
Travaux en cours 384 785
Produits finis 7 724 5 599
13 685 12 391
Provision pour stocks périmés (1 030) (747)
Total des stocks destinés à la revente 12 655 11 644
Stocks non destinés à la revente
Fournitures 15 979 15 371
Vêtements 10 244 11 033
Matériaux de construction 4 525 4 294
Services publics 1 388 1 545
Autres 3 964 4 290
Total des stocks non destinés à la revente 36 100 36 533
Total 48 755 48 177

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation se chiffre à 106 601 544 $ pour 2012-2013 (118 748 348 $ pour 2011-2012). La valeur des stocks utilisés pour l'année financière 2011-2012 a été révisée à la baisse, passant de 193 850 192 $ à 118 748 348 $, afin d'exclure les biens non détenus en inventaire. La correction n'a pas d'incidence sur l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation.

10. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Redressé (note 16b) Acquisitions Aliénations et
radiations
Ajustements (1) Solde de fermeture
Terrains 14 824 - - - 14 824
Bâtiments 1 582 705 - (1 600) 149 739 1 730 844
Travaux et infrastructure 434 610 - (1) 119 205 553 814
Matériel et outillage 232 901 5 597 (6 933) (35 395) 196 170
Véhicules 55 716 6 229 (4 839) 38 57 144
Améliorations locatives 16 695 - - 1 962 18 657
Actifs en construction 481 491 363 774 - (228 817) 616 448
Total 2 818 942 375 600 (13 373) 6 732 3 187 901

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations
et
radiations
Ajustements (1) Solde de fermeture
Terrains - - - - -
Bâtiments 774 148 54 601 (1 425) (1 308) 826 016
Travaux et infrastructure 338 290 22 357 (1) 1 307 361 953
Matériel et outillage 106 223 8 196 (6 447) 2 130 110 102
Véhicules 29 311 7 040 (4 186) 28 32 193
Améliorations locatives 5 951 1 753 - - 7 704
Actifs en construction - - - - -
Total 1 253 923 93 947 (12 059) 2 157 1 337 968

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations 2013 2012
Redressé
(note 16b)
Terrains 14 824 14 824
Bâtiments 904 828 808 557
Travaux et infrastructure 191 861 96 320
Matériel et outillage 86 068 126 678
Véhicules 24 951 26 405
Améliorations locatives 10 953 10 744
Actifs en construction 616 448 481 491
Total 1 849 933 1 565 019

(1) Cette colonne inclut les actifs en construction d'une valeur de 250 691 045 $ (20 590 726 pour 2011-2012) qui ont été transférés à d'autres catégories suite à l'achèvement de l'actif. Cette colonne inclut également les actifs reçus de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'un montant de 262 124 $ et de Services partagés Canada d'un montant de 171 605 $. De plus, un ajustement a été réalisé afin de diminuer la valeur comptable nette des actifs du SCC par le transfert d'actifs à Services partagés Canada en 2011-2012 d'un montant de 891 163 $.

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le SCC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le SCC a identifié environ 40 sites (42 en 2011-2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 697 562 $ (5 640 983 $ en 2011-2012) a été constaté dans les charges à payer. Le SCC a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 690 000 $ (771 000 $ en 2011-2012) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et lorsqu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges dont le dénouement est impossible à déterminer et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 062 000 $ (1 650 000 $ en 2011-2012) au 31 mars 2013.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisation sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition des biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2014 2015 2016 2017 2018 et exercices
ultérieurs
Total
Acquisition de biens et services 91 063 14 917 11 643 131 - 117 754

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 127 033 127 393
Installations 17 982 16 303
Indemnisation des accidentés du travail 4 786 5 361
Services juridiques 1 597 1 777
Total 151 398 150 834

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
2013 2012
Charges - autres ministères et organismes 354 172 367 002
Revenus - autres ministères et organismes 37 069 39 846

14. Transferts à d'autres ministères

Transferts à Services partagés Canada

Depuis le 15 novembre 2011, le SCC a transféré la responsabilité du contrôle et de la supervision des courriels, des centres de données et des réseaux à Services partagés Canada (SPC), conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le SCC a transféré les éléments d'actif et de passif suivants de ces activités à SPC.

(en milliers de dollars)
2012
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) (8 426)
Débiteurs (46)
Autres actifs (3)
Total des actifs transférés (8 475)
Passifs :
Créditeurs et charges à payer 3 196
Indemnités de vacances et congés compensatoires 380
Avantages sociaux futurs (note 6) 1 451
Total des passifs transférés 5 027
Ajustement à la situation financière nette de l'organisation (3 448)

Les résultats des activités transférées avant le 15 novembre 2011 n'ont pas été divulgués dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation, puisque les données financières n'ont pu être établies à un coût raisonnable.

Pendant la période de transition, soit après le 15 novembre 2011, le SCC a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les charges administrées représentent 16 663 109 $ pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Redressé (note 16b)
Garde Interventions Correctionnelles Surveillance dans la
collectivité
Services internes Total Total
Paiements
de transfert
Organismes sans but lucratif - 638 - - 638 1 252
Particuliers 206 - - - 206 232
Total des paiements de transfert 206 638 - - 844 1 484
Charges de
fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 075 238 424 850 15 396 260 216 1 775 700 1 895 601
Services professionels et spécialisés 100 959 52 759 94 444 33 570 281 732 288 356
Services publics, fournitures et approvisionnements 109 728 8 652 2 105 8 308 128 793 133 786
Amortissement des immobilisations corporelles 91 840 2 107 - - 93 947 83 414
Frais de réparation et d'entretien 55 763 1 164 76 725 57 728 68 806
Matériel et outillage 15 159 2 518 35 6 617 24 329 32 735
Déplacements 7 094 4 795 637 7 631 20 157 34 395
Paiements tenant lieu d'impôts 28 757 - - - 28 757 28 606
Paie des détenus - 22 335 - - 22 335 23 022
Coût des marchandises vendues - 18 879 - - 18 879 16 941
Installations - - 9 129 8 853 17 982 16 303
Télécommunications 296 2 20 69 387 6 252
Biens de location 10 623 2 086 58 7 520 20 287 15 255
Réinstallations 1 628 374 - 3 881 5 883 8 410
Perte (gain) nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles (128) 2 - 168 42 59
Autres 1 380 4 574 34 853 6 841 1 596
Total des charges de fonctionnement 1 498 337 545 097 121 934 338 411 2 503 779 2 653 537
Sous-total des charges 1 498 543 545 735 121 934 338 411 2 504 623 2 655 021
Charges engagées pour le compte du gouvernement (25) - - 109 84 (80)
Total des charges 1 498 518 545 735 121 934 338 520 2 504 707 2 654 941
Revenus
Ventes de biens et services 588 61 324 - - 61 912 60 253
Revenus divers 2 090 653 5 96 2 844 3 036
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 678) (653) (5) (96) (3 432) (4 309)
Total des revenus - 61 324 - - 61 324 58 980
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 498 518 484 411 121 934 338 520 2 443 383 2 595 961

16. Modification comptable

Modification d'une estimation comptable

Dans le Plan d'action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures de réduction des coûts qui seront mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices à compter de 2012-2013. Par conséquent, le SCC a enregistré, au 31 mars 2013, une obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 17 473 155 $ (55 149 153 $ en 2011-2012) faisant partie des charges à payer pour tenir compte des coûts estimés du réaménagement des effectifs. Au cours de l'année financière 2012-2013, SCC a réduit son estimation de l'obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi faisant partie des charges à payer (note 4). La méthodologie utilisée pour déterminer l'obligation a été redéfinie et le nombre réel d'employés bénéficiant d'options est devenu disponible. Ce changement dans les estimations comptables résulte en une diminution des charges à payer d'approximativement 37 675 998 $.

Correction d'une erreur dans les états financiers des exercices antérieurs

Pendant l'exercice 2012-2013, le SCC a découvert des immobilisations corporelles qui auraient dû être dépensées dans les cinq exercices antérieurs en vertu des Politiques comptables - Immobilisations corporelles. La correction représente une diminution des immobilisations corporelles pour l'exercice 2011-2012 et les exercices antérieurs. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ont été redressés.

(en milliers de dollars)
2012
Avant ajustement
Effet de
l'ajustement
2012
Redressé
État de la situation financière:
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 10) 1 582 773 (17 754) 1 565 019
Situation financière nette de l'organisation 1 311 449 (17 754) 1 293 695
État des résultats et de la situation
financière nette de l'organisation
Total des charges 2 654 038 903 2 654 941
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les tranferts 2 595 058 903 2 595 961
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (241 023) 903 (240 120)
Situation financière nette de l'organisation - début de l'exercice 1 070 426 (16 851) 1 053 575
Situation financière nette de l'organisation - fin de l'exerccie 1 311 449 (17 754) 1 293 695
État de la variation de la dette nette
de l'organisation
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les tranferts (241 023) 903 (240 120)
Acquisition d'immobilisations corporelles 280 899 (903) 279 996
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 595 058 903 2 595 961
Acquisition d'immobilisations corporelles 280 899 (903) 279 996
Notes aux états financiers
Autorisations parlementaires (note 3a)
Acquisition d'immobilisations corporelles 280 899 (903) 279 996
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 595 058 903 2 595 961
Immobilisations corporelles (note 10)
Matériel et outillage 144 432 (17 754) 126 678
Information sectorielle (note 15)
Matériel et outillage 31 832 903 32 735

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2012-2013 et du plan d’action du service correctionnel du Canada

1.0 Introduction

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne et les résultats d'évaulation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du Service correctionnel du Canada, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

Le SCC reconnaît qu'il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l'ensemble de l'organisation comprennent les rôles et responsabilités qu'ils doivent assumer dans le maintien d'un système efficace de CIRF.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés du SCC qui ont la responsabilité de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF :

Commissaire- Le commissaire, en tant qu'administrateur des comptes, assume la responsabilité et la direction globales des mesures qui sont prises afin de maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, le commissaire préside le Comité de vérification et le Comité de direction.

Dirigeant principal des finances (DPF)- Le DPF rend compte directement au commissaire et assure le leadership pour la coordination et la cohérence en ce qui concerne la conception et le maintien d'un système efficace et intégré de CIRF, y compris une évaluation annuelle.

Cadres supérieurs- Les cadres supérieurs qui sont chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF qui relève de leur secteur de compétence.

Chef de la vérification interne (CVI)- Le CVI relève directement du commissaire et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien d'un système efficace de CIRF.

Dirigeant principal de l'information (DPI) - Le DPI est le responsable organisationnel des applications de systèmes de TI, de la sécurité de la TI et de la gestion de l'information et participe aux évaluations des contrôles des applications et des systèmes de TI.

Comité de vérification - Le Comité de vérification est un comité consultatif qui fournit au commissaire des recommandations et des conseils objectifs sur le caractère suffisant, la qualité et les constatations en matière d'assurance de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du SCC. Il est constitué du commissaire et de trois membres externes et a été établi en 2006.

2.2 Mesures principales prises par le SCC

L'environnement de contrôle du SCC inclut aussi une série de mesures, approuvées par le commissaire et le Comité de direction, afin de permettre aux employés de gérer les risques en les sensibilisant, en leur fournissant des connaissances et des outils appropriés et en leur faisant acquérir des compétences. Parmi les principaux éléments de l'environnement de contrôle en place au SCC, notons les suivants :

2.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le SCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers de la façon suivante :

3.0 Résultats de l'évaluation du SCC au cours de l'exercice 2012-2013

En 2012-2013, le SCC s'est concentré à terminer la documentation et à avancer ou à terminer l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles financiers enchâssés dans ses processus et sous-processus opérationnels importants. Lorsque l'évaluation de la conception a été effectuée et que des mesures correctives ont été prises, le SCC a terminé l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés compris dans ces processus opérationnels.

3.1 Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés

Avant d'effectuer l'évaluation de l'efficacité de la conception, toute la documentation pour les processus et les sous-processus opérationnels importants est terminée. Dans le cadre de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle, on a vérifié que les contrôles appropriés étaient en place et représentaient la pratique actuelle et on a veillé à ce que les principaux contrôles correspondent aux risques qu'ils visaient à atténuer. Les révisions structurées constituaient un élément important de l'évaluation de la conception par le SCC. Dans le cadre de celles-ci, on a posé des questions aux individus effectuant le contrôle et on a obtenu des éléments de corroboration pour appuyer leurs réponses. Grâce aux révisions structurées à l'étape de l'efficacité de la conception, tous les contrôles principaux documentés qui se révèlent inefficaces font l'objet d'un plan d'action de la gestion et de mesures correctives avant l'évaluation de l'efficacité opérationnelle.

Contrôles à l'échelle de l'entité

Les contrôles à l'échelle de l'entité visent l'ensemble d'une organisation et peuvent avoir une lourde incidence sur l'évaluation globale de l'efficacité du contrôle interne en matière de rapports financiers. Selon la documentation et les évaluations achevées au cours des exercices précédents, la documentation sur les contrôles à l'échelle de l'entité, l'évaluation des risques, les processus de communication et de surveillance ont fait l'objet d'une mise à jour. À l'aide du cadre du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission, le SCC a cerné et documenté 75 objectifs de contrôle et énoncés de contrôle correspondants illustrant la façon dont l'organisation atteindra chaque objectif de contrôle. L'évaluation de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle a été avancée de façon importante et sera terminée au courant de l'exercice 2013-2014 .

Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)

À l'aide de l'information et des données recueillies dans le cadre de diverses évaluations effectuées au cours des précédents exercices par le Secteur de la vérification interne du SCC et des entreprises à l'externe, l'organisation a commencé la documentation et l'évaluation de la conception de ses CGTI. Une évaluation des risques pour les systèmes financiers fut menée afin de clarifier et de valider la portée des CGTI qui devaient faire l'objet d'un examen dans le but de satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne (PCI) du Conseil du Trésor. Une liste des applications pertinentes aux rapports financiers fut compilée et chaque système a été mis en correspondance avec le processus opérationnel applicable et les postes des états financiers touché. Par la suite, pour chaque système, l'existence de fonctionnalités essentielles d'interfaces et de contrôles automatisés a été identifiée. Compte tenu de cette information, une analyse a été effectuée afin de déterminer si chaque système posait un risque important relativement aux rapports financiers et aux opérations du SCC. Les risques financiers et opérationnels furent évalués de même que le risque global pour chaque système fut établi. Une cote de priorité élevée, moyenne ou faible a été attribuée à chaque application financière cernée dans l'évaluation. Le degré de priorité a été attribué en fonction de la pertinence du système à l'égard du respect de la Politique sur le contrôle interne et du degré de risque associé au système. Puisque le Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) a été le seul système cerné comme hautement prioritaire, il s'agira du système qui sera évalué en 2013-2014.

Contrôles relatifs aux processus opérationnels

Comme lors des exercices précédents, le SCC continue de maintenir et de mettre à jour un plan de travail pluriannuel contenant les échéanciers des évaluations du CIRF aux fins de ses processus opérationnels, énumérés à la section 4.2, quand la priorité est établie en conformité avec les résultats de l'évaluation annuelle des risques. Au cours de l'exercice 2012-2013, le SCC a terminé la documentation et a avancé de façon importante ou terminé l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des processus opérationnels suivants :

À la suite de l'évaluation de l'efficacité de la conception, le SCC a cerné les possibilités d'amélioration suivantes :

Les plans d'action de gestion ont été élaborés afin de mettre en œuvre les changements d'ici la fin de l'exercice 2013-2014.

3.2 Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2012-2013, le SCC a continué d'évaluer l'efficacité opérationnelle de ses contrôles salariaux. Les mesures correctives requises ont été mises en œuvre pour ce qui suit :

Des mesures correctives seront prises en 2013-2014 pour les éléments suivants :

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle du processus des voyages a été reportée jusqu'en 2013-2014 en raison du lancement, au milieu de l'exercice, d'un système automatisé pour gérer les déplacements de façon plus efficiente. La documentation pour le processus des voyages sera modifiée en 2013-2014 pour tenir compte de ces changements, et l'évaluation de l'efficacité opérationnelle sera menée pour tous les principaux contrôles au sein du processus lié aux voyages.

Pour ce qui est du processus d'accueil, une mesure corrective était toujours en cours à la fin de l'exercice 2012-2013 depuis la dernière série d'évaluations de l'efficacité opérationnelle. La Directive financière - Vérification des dépenses d'accueil sera mise à jour en 2013-2014 pour tenir compte des modifications apportées à la politique en octobre 2012 et en août 2013 par l'entremise de la modification de la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor. Les principaux contrôles financiers seront évalués de nouveau en fonction du plan pluriannuel du SCC.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

La surveillance continue est une approche systématique et intégrée à la surveillance à l'appui de l'amélioration continue du CIRF, ce qui comprend des évaluations axées sur les risques périodiques et des mesures correctives prises en temps opportun. Au cours de l'exercice actuel, le SCC a assuré une surveillance continue prévue des principaux contrôles dans le cadre du processus lié à la provision pour créances douteuses. Les contrôles se sont avérés efficaces.

4.0 Plan d'action du SCC

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-2013

En 2012-2013, le SCC a continué de réaliser des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par le SCC en fonction des plans établis à l'annexe de l'exercice précédent.

Élément du plan d'action de l'exercice précédent État d'avancement
Contrôles à l'échelle de l'entité (y compris les processus de budgétisation et de prévision) - Documentation La documentation a été réalisée pour les contrôles à l'échelle de l'entité et a été commencée pour les processus de budgétisation et de prévision. L'évaluation de l'efficacité de la conception est considérablement avancée pour les contrôles à l'échelle de l'entité. Aucune lacune importante n'est à signaler à ce jour.
Contrôles généraux de la TI - Documentation CGTI - La documentation est avancée pour l'évaluation des risques pour les systèmes financiers afin de clarifier et de valider la portée des CGTI exigeant un examen. La documentation et l'évaluation du Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) seront réalisées d'ici la fin de 2013-2014.
Paye - Évaluation de l'efficacité opérationnelle et diffusion de la Directive financière de la vérification de la paie. L'évaluation de l'efficacité opérationnelle a été réalisée et des mesures correctives ont été prises concernant plusieurs lacunes; d'autres mesures seront prises en 2013-2014. Une Directive financière de la vérification de la paie a été publiée en mars 2013.
Voyages - Évaluation de l'efficacité opérationnelle L'évaluation de l'efficacité opérationnelle a été reportée jusqu'en 2013-2014 en raison du lancement d'un système automatisé pour gérer les voyages dans le cadre duquel plusieurs principaux contrôles manuels ont été automatisés.
Accueil - Évaluation de l'efficacité opérationnelle Les mesures correctives concernant les lacunes ont été considérablement avancées en 2012-2013. Un élément reste à réaliser en 2013-2014, soit la publication de la mise à jour de la Directive financière - Vérification des dépenses d'accueil.
Règlements interministériels - Documentation et évaluation de l'efficacité conceptuelle La documentation et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle ont été considérablement avancées et les mesures correctives concernant les lacunes cernées doivent être prises en 2013-2014.
Approvisionnement/contrats - Documentation et évaluation de l'efficacité conceptuelle La documentation a été réalisée et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle a été considérablement avancée. Aucune lacune n'est à signaler à ce jour.
Créditeurs/paiements - Documentation et évaluation de l'efficacité conceptuelle La documentation a été réalisée et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle a été considérablement avancée. Les lacunes signalées à ce jour feront l'objet de mesures correctives en 2013-2014.
Immobilisations corporelles - Documentation La documentation a été réalisée pour les immobilisations corporelles autres que les biens immobiliers. L'évaluation de l'efficacité conceptuelle a été considérablement avancée pour CORCAN et aucune lacune n'a été signalée.
Amortissement - Documentation La documentation et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle ont été réalisées pour les contrôles manuels. Les contrôles d'application automatisés contenus dans le processus seront évalués à la suite des CGTI pour le SIGFM. Des mesures correctives pour les lacunes signalées à ce jour seront prises en 2013-2014.
Clôture des états financiers - Documentation La documentation a été réalisée et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle a été considérablement avancée. Des mesures correctives concernant les lacunes signalées à ce jour seront prises en 2013-2014.
Inventaire - Documentation et évaluation en 2013-2014 La documentation a commencé en 2012-2013; en 2013-2014, elle sera terminée, et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle sera réalisée.
Actifs en construction - Documentation La documentation a été réalisée seulement pour les logiciels élaborés à l'interne. La documentation pour les actifs en construction autres que les logiciels élaborés à l'interne sera réalisée en 2013-2014 de même que l'évaluation de l'efficacité conceptuelle.
Rapprochements/rajustements dans le GL - Documentation La documentation a été réalisée et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle a été considérablement avancée. Les lacunes signalées à ce jour feront l'objet de mesures correctives en 2013-2014.
Ventes/débiteurs/reçus - Documentation et évaluation en 2013-2014 et en 2014-2015 respectivement La documentation a été considérablement avancée en 2012-2013 et sera terminée, de même que l'évaluation de l'efficacité conceptuelle, en 2013-2014.
Provision pour créances douteuses - Surveillance continue La surveillance continue sera réalisée en 2012-2013; aucune lacune n'est à signaler. Une évaluation ultérieure sera réalisée compte tenu du plan pluriannuel du SCC.
4.2 État d'avancement et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

S'appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, le SCC est bien placé pour avancer considérablement l'évaluation de l'efficacité opérationnelle pour tous ses processus et sous-processus opérationnels importants, y compris les contrôles à l'échelle de l'entité et les CGTI, d'ici la fin de 2014-2015. Cet échéancier pourrait changer selon le travail qui s'avérera nécessaire pour combler les lacunes détectées au cours de l'évaluation ultérieure de l'efficacité conceptuelle et de l'efficacité opérationnelle. Le SCC continuera de mettre en œuvre son plan de surveillance continue par rotation en vue de réévaluer, en fonction du risque, l'efficacité des contrôles dans tous les domaines. Voici l'état d'avancement et le plan d'action relatifs aux domaines de contrôle relevés pour le prochain exercice et les exercices subséquents :

Secteurs de contrôle clés Éléments d'évaluation
Évaluation de l'efficacité de la conception et plan de mesures correctives Évaluation de l'efficacité opérationnelle et plan de mesures correctives Surveillance continue par rotation Note en fin de texte i
Contrôles à l'échelle de l'entité 2013-2014 2013-2014 Exercices à venir
Budgétisation et prévision 2013-2014 2014-2015 Exercices à venir
Contrôles généraux de la TI 2013-2014 2014-2015 Exercices à venir
Salaires Terminée Terminée 2013-2014
Voyages Terminée Terminée 2013-2014
Accueil Terminée Terminée 2014-2015
Opérations intraorganisationnelles entre le SCC et CORCAN Terminée 2014-2015 Exercices à venir
Comptes de banque ministériels Terminée Terminée Note en fin de texte ii
Règlements interministériels 2013-2014 2013-2014 Exercices à venir
Approvisionnement/contrats 2013-2014 2013-2014 Exercices à venir
Créditeurs/paiements 2013-2014 2014-2015 Exercices à venir
Immobilisations corporelles 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Amortissement Terminée 2013-2014 Exercices à venir
Clôture des états financiers 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Fonds de fiducie des détenus 2014-2015 2015-2016 Exercices à venir
Inventaire 2013-2014 2014-2015 Exercices à venir
Actifs en construction 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Rapprochements/rajustements dans le GL 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Ventes/débiteurs/reçus 2013-2014 2014-2015 Exercices à venir
Provision pour créances douteuses Terminée Terminée Exercices à venir
Passifs éventuels 2013-2014 2014-2015 Exercices à venir
Passifs environnementaux 2013-2014 2014-2015 Exercices à venir

Notes en fin de texte

Note en fin de texte i

La fréquence de la surveillance continue des principaux domaines de contrôle est axée sur les risques et pourrait avoir lieu au cours d'un cycle pluriannuel.

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Note en fin de texte ii

Les comptes de banque ministériels (CBM) ne seront plus utilisés à compter du 31 décembre 2013. Des sites d'impression prioritaire (SIP) dans l'ensemble du SCC remplaceront les CBM comme méthode de traitement des paiements. Les SIP seront évalués à titre de sous-processus dans le cadre du processus Créditeurs/paiements.

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