Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2014-2015

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2015 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers consolidés. Une partie de l’information présentée dans les états financiers consolidés est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCC concordent avec ces états financiers consolidés.

La direction est également responsable de la tenue d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui vise à donner l’assurance raisonnable que les renseignements financiers sont fiables, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et consignées, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, textes faisant autorité et politiques applicables.

La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle axée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au commissaire.

Les états financiers consolidés du SCC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Passifs éventuels (note 11)

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrantew de ces états financiers consolidés

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Pour l’exercice terminé le 31 mars

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Il s’acquitte de son mandat dans le cadre de quatre programmes principaux :

Garde : Ce programme consiste à répondre aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d’alimentation, d’habillement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Interventions correctionnelles : Le programme Interventions correctionnelles comporte des activités d'évaluation et des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que des activités visant à faire en sorte que les citoyens canadiens deviennent des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et de ses activités de liaison avec les victimes d’actes criminels. Les interventions correctionnelles visent à favoriser la réadaptation des délinquants et à faciliter leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

Surveillance dans la collectivité : Le programme Surveillance dans la collectivité englobe toutes les activités de programme visant à protéger la société au moyen de l’administration des activités communautaires, dont la prestation de possibilités de logement, l’établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité au besoin. Le programme Surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions et services de gestions de voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette de l’organisation parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité qui relèvent du contrôle de l’organisation. Les comptes du fonds renouvelable de CORCAN ont été consolidés avec ceux de l’organisation, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) À recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

e) Revenus

• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus.
• Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l’organisation a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Le SCC ne peut pas affecter les revenus non disponibles afin de s’acquitter de son passif. On s’attend à ce que le commissaire assure le contrôle comptable, mais il n’a aucun pouvoir en ce qui concerne l’utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, on considère que les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et qu’ils sont donc présentés dans le but de réduire les revenus bruts de l’entité.

f ) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque l’autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire satisfait aux critères d’admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l'accord de contribution se réalisent sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCC découlant du régime. La responsabilité de l’organisation relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions favorables y sont rattachées, comme des clauses stipulant un taux d'intérêt faible ou nul, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou non et où on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Par contre, s'il est impossible d'établir la probabilité ou s'il est impossible d'évaluer raisonnablement un montant, le passif éventuel est mentionné dans les notes qui accompagnent les états financiers consolidés.

j) Passifs environnementaux

Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

Sites contaminés :

Un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du SCC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

k) Stocks

• Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, de produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent au fond renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. L’organisation comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.
• Les stocks non destinés à la revente se composent de matériels et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et sont évalués au prix coûtant. Si les stocks n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d'un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont calculées selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction estime que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le Groupe 1 pour les employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012, et le Groupe 2 pour les employés adhérant au régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution différent. Les employés du SCC participant au service opérationnel (travail effectué dans un établissement correctionnel) sont assujettis aux mêmes taux de contribution que les membres du Groupe 1, qu’ils se soient inscrits au régime avant ou après le 1^er janvier 2013.

En 2014-2015, les charges s’élèvent à 165 185 891 $ (182 568 938 $ en 2013-2014). Pour les membres du Groupe 1, les charges représentent approximativement 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du Groupe 2, approximativement 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur des autorisations futures. Les informations relatives aux indemnités de départ évaluées au 31 mars se présentent comme suit :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement à la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation des indemnités de départ non payées.

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toute somme d'argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toute somme d’argent reçue par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d'artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu’un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l’État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d'aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation se chiffre à 105 454 457 $ pour 2014-2015 (110 675 986 $ pour 2013-2014).

En avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de trois établissements (le Pénitencier de Kingston, le Centre régional de traitement de l'Ontario (CRTO) et l’Établissement Leclerc). Comme prévu, les fermetures ont eu lieu en septembre 2013.

En septembre 2013, le Pénitencier de Kingston et le CRTO étaient fermés; ils resteront fermés et demeureront des immobilisations corporelles du SCC jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à leur utilisation future. La valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston pour 2014-2015 s’élève à 35 319 811 $, soit la même valeur que pour 2013-2014. La valeur comptable nette du CRTO pour 2014-2015 s’élève à 4 548 479 $, soit la même valeur que pour 2013-2014. Si on venait à prendre connaissance d’un changement à la valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston et du CRTO, toute dépréciation applicable serait enregistrée à ce moment-là.

L’Établissement Leclerc demeure une immobilisation corporelle du SCC; il a été loué dans le cadre d’un accord d’exploitation de longue durée avec le gouvernement du Québec.

a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le SCC a relevé environ 90 sites (96 sites en 2014) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le SCC a recensé 24 sites (40 sites en 2014) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 2 017 213 $ (3 963 650 $ en 2014) a été comptabilisé. Ce passif représente la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour achever les travaux d'assainissement des sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2015 et du 31 mars 2014.

Parmi les autres 66 sites, 29 sites ont été fermés après avoir été remis en état ou après avoir été évalués et jugés ne pas être contaminés, et il existe 37 sites dont le passif estimatif n’a pas été déterminé, principalement en raison du fait que ces sites n’ont pas encore été entièrement évalués et que leur contamination n’a pas encore été confirmée, ou du fait qu’ils n’ont pas élaboré un plan détaillé de remise en état. Alors que les sites sont évalués, si l’on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu’une estimation raisonnable pourra être réalisée.

Sur les 37 sites qui ne n’ont pas de passifs estimatifs, deux sites sont considérés à haute priorité pour action et ceux-ci sont à différents stades d’essais et d’évaluation afin de développer un plan d’assainissement ou une stratégie de gestion du risque. Les passifs seront présentés dès qu’une estimation raisonnable peut être déterminée. 25 sites sont considérés comme étant de priorité moyenne à faible et ces sites feront l'objet d'une évaluation et d'un assainissement dès que les ressources pour le faire seront disponibles. Trois sites ne sont pas encore classifiés, car ils n'en sont qu'aux premiers stades des essais et la contamination n'a pas encore été déterminée. Cinq ne sont pas considérés comme des domaines d'action prioritaires, car les renseignements indiquent l'absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative; aucune mesure n'est probablement nécessaire, à moins que de nouveaux renseignements ne donnent lieu à des préoccupations plus importantes, auquel cas les sites seront réexaminés. Les renseignements sur deux sites sont actuellement insuffisants pour pouvoir les classifier. Des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour classifier ces sites, mais ils ne sont pas disponibles pour le moment. Les sites seront réexaminés au fur et à mesure que les renseignements supplémentaires deviendront disponibles.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations incluent des postes assortis de montants pour le plaidoyer et d’autres pour lesquels aucun montant n’est précisé. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges dont le dénouement est impossible à déterminer, mais dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 2 450 000 $ (1 032 000 $ en 2013-2014) au 31 mars 2015.

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’organisation sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition des biens ou services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères et organismes, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience, l’efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

b) Autres transactions apparentées

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

La présentation des données sectorielles repose sur l’Architecture d'alignement des programmes de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période à l’étude :

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, outre la création d’un compte débiteur intérimaire, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ce compte débiteur intérimaire a été transféré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du SCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le SCC reconnaît qu’il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l’ensemble de l’organisation comprennent les rôles et responsabilités qu’ils doivent assumer dans le maintien d’un système efficace de CIRF.

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour contribuer aux efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de gestion financière du SCC décrit clairement les attentes, les exigences et les rôles et responsabilités liés aux contrôles internes.

Ce cadre, qui a été approuvé par le commissaire en septembre 2013, comprend les éléments suivants pour assurer une bonne gérance des ressources publiques et une reddition de comptes fiable sur le plan financier :

• Les principales attentes et exigences du commissaire à titre d’administrateur des comptes, du dirigeant principal des finances, des cadres supérieurs de l'organisation, des gestionnaires de l'organisation, des agents financiers et, de façon distincte, du Comité ministériel de vérification, pour assurer l'efficacité de la gestion financière, de la planification des investissements, de l'information et des rapports financiers, du contrôle interne et de la surveillance;
• Les valeurs et l'éthique;
• Le contexte d’une gestion financière et d’un contrôle interne adéquats à l’échelle de l'organisation, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et aux politiques du Conseil du Trésor.

Le Cadre de gestion financière du SCC exige également du commissaire qu'il discute, avec le Comité ministériel de vérification, des plans concernant l’évaluation fondée sur le risque ainsi que des résultats connexes concernant l’efficacité du système de CIRF du SCC.

Le SCC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers de la façon suivante :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre centralement le paiement des salaires et l’acquisition de biens et de services, selon la délégation des pouvoirs du SCC, et fournit les services d’installations;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au SCC des renseignements qui servent à calculer diverses charges à payer et provisions, telles que les indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au SCC;
• Services partagés Canada fournit au SCC des services d’infrastructure de la technologie de l’information (TI) dans les domaines des centres de données et des services de réseaux.

En 2014-2015, le SCC a terminé la dernière évaluation de l’efficacité de la conception et la plupart des évaluations de l’efficacité opérationnelle des secteurs de contrôle clés. La surveillance continue a été assurée conformément au plan.

En 2014-2015, le SCC a terminé l’évaluation de l’efficacité de la conception du Fonds de fiducie des détenus, soit le dernier secteur de contrôle clé.

À la suite de l’évaluation de l’efficacité de la conception, le SCC n’a détecté aucune lacune grave nécessitant des mesures correctives au niveau de la conception.

En 2014-2015, le SCC a terminé l’évaluation de l’efficacité opérationnelle des processus suivants : contrôles généraux de la TI, créditeurs/paiements, clôture des états financiers, biens immobiliers, autres immobilisations corporelles, amortissement, stocks, ventes/débiteurs/reçus et passifs éventuels/environnementaux. Les mesures correctives requises ont été mises en place pour les contrôles généraux de la TI, les créditeurs/paiements, les ventes/débiteurs/reçus, les passifs éventuels/environnementaux ainsi que l’amortissement, et des mesures correctives sont en voie d’être apportés à la clôture des états financiers, aux biens immobiliers, aux autres immobilisations corporelles ainsi qu’aux stocks.

À la suite de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle, le SCC a identifié les possibilités d’amélioration suivantes :

• Veiller à la disponibilité des éléments venant appuyer les dénombrements ponctuels et les évaluations des stocks effectués;
• Veiller à ce que l’accès au système soit retiré rapidement lorsque les employés transfèrent ou quittent le SCC;
• Veiller à ce que les rapprochements clés soient effectués et ce en temps opportun.

En 2014-2015, le SCC a terminé comme prévu la surveillance continue de l’accueil et et du paiement des heures supplémentaires, une composante des salaires.

À la suite de la surveillance continue, le SCC a identifié les possibilités d’amélioration suivantes :

• Améliorer la documentation afférente aux autorisations accordées en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• Rehausser les mécanismes de surveillance et de rapport des heures supplémentaires.

En 2014-2015, le SCC a continué de réaliser des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par le SCC en fonction des plans établis à l'annexe de l'exercice précédent.

Il convient de noter que dorénavant, les secteurs de contrôle clés seront regroupés de manière à simplifier le rapport et à mieux l’harmoniser avec les processus liés aux états financiers. Le tableau ci-dessous dresse la liste des secteurs de contrôle clés regroupés utilisés dans le plan d’action du présent exercice.

S’appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, le SCC est en bonne voie de terminer l’évaluation complète de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers en 2014-2015. À ce moment-là, le SCC procédera à la mise en œuvre de son plan de surveillance continue par rotation afin de réévaluer le rendement des contrôles selon le risque dans tous les secteurs de contrôle. L’état d’avancement et le plan d’action pour l’achèvement de l’évaluation des secteurs de contrôle pour le prochain exercice et les exercices subséquents suit :