Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2018-2019

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

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Pour l'exercice terminé le 31 mars

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Il s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre responsabilités essentielles :

Prise en charge et garde : Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles : Le Service correctionnel du Canada (SCC) réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels;

Surveillance dans la collectivité : Le Service correctionnel du Canada (SCC) surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée; et

Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du SCC énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation correspondent aux montants déclarés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan Départemental 2018-2019. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et les transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2018-2019.

Ces états financiers consolidés incluent les comptes du Fonds renouvelable CORCAN pour quoi le Commissionnaire est responsable. Les comptes du Fonds renouvelable CORCAN ont été consolidés avec ceux de l'organisation, et toutes les opérations et tous les soldes intraentité ont été éliminés.

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

Les sommes à recevoir ou à payer du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le SCC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents ont eu lieu.
• Le SCC ne peut pas affecter les revenus non disponibles afin de s'acquitter de son passif. Le SCC s'attend à ce que le commissaire assure le contrôle comptable et il n'a aucune autorité en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, le SCC considère que les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et qu'ils sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque l'autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité.

• Prestations de retraite : Les employés doivent participer au régime de retraite de la fonction publique, un régime à plusieurs employeurs administrés par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l'exercice de cours elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la SCC du régime. La responsabilité de l'organisation relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs prestations est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

• Les stocks détenus pour la revente comprennent les matières premières, les produits finis et les travaux en cours. Il appartient au Fonds renouvelable CORCAN et est évalué au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. L'organisation prend des dispositions pour les stocks excédentaires et obsolètes.
• Les stocks non destinés à la revente sont constitués de matériaux et de fournitures détenus pour la livraison future du programme et sont évalués au coût. S'il n'y a plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les coûts d'acquisitions de terrains, bâtiments, équipements et autres immobilisations corporelles sont capitalisés à titre d'immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, amortis sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

Un passif pour l'assainissement des sites contaminés est reconnu lorsque tous les critères suivants sont remplis: une norme environnementale existe, la contamination dépasse la norme environnementale, le SCC est directement responsable ou accepte la responsabilité, on s'attend à ce que les avantages économiques futurs soient abandonnés et une estimation raisonnable du montant peut être faite. Le passif reflète la meilleure estimation du SCC quant au montant requis pour remettre les sites en conformité avec la norme minimale actuelle pour son utilisation avant la contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou éteindre un passif sont estimables, prévisibles et prévus sur des périodes futures prolongées, une technique de valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement, associé au nombre estimé d'années nécessaires pour terminer l'assainissement

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Gouvernement, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers.

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la juste valeur des opérations non-monétaires liées aux immobilisations corporelles louées et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

Les passifs environnementaux décrits à la note 7 sont sujets à une incertitude de mesure en raison de l'évolution des technologies utilisées pour estimer les coûts de remise en état des sites contaminés, de l'utilisation des coûts estimatifs futurs et du fait que tous les sites n'ont pas eu une évaluation complète de l'ampleur et de la nature des mesures correctives. Les modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, le calendrier des dépenses, la technologie employée, les révisions des normes environnementales ou les modifications apportées aux exigences réglementaires pourraient entraîner des modifications importantes des passifs environnementaux comptabilisés.

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 153 259 milliers de dollars (143 100 milliers de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toute somme d'argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toute somme d'argent reçue par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d'artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu'un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l'État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d'aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le SCC a relevé un total de 51 sites (50 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le SCC a évalué 22 sites (23 en 2018) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 2 048 milliers de dollars (1 875 milliers de dollars en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d'évaluations de sites effectuées par des experts de l'environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel le SCC applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 18 sites non évalués (23 sites en 2018) dont 9 sites (14 sites en 2018) devraient avoir un passif estimé de 1 163 milliers de dollars (1 328 milliers de dollars en 2018) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 3 211 milliers de dollars (3 203 milliers de dollars en 2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 20 sites restants (13 sites en 2018), aucun passif pour assainissement n'a été reconnu. Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs totaux de ces passifs par nature et par source et le total des dépenses futures non actualisées aux 31 mars 2019 et 31 mars 2018. Lorsque l'estimation du passif est fondée sur un besoin de trésorerie futur, le montant inclut en utilisant un taux de l'IPC prévu de 2,2% (1,9% en 2018). L'inflation est incluse dans le montant non actualisé.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018.

De plus, durant l'année, 7 sites (8 sites en 2018) ont été fermés car ils ont été soient corrigés ou évalués pour confirmer qu'ils ne rencontraient plus les critères pour enregistrer un passif pour site contaminé.

Les efforts continus du SCC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou dans laquelle le service est exécuté. Le détail des opérations de ce compte va comme suit :

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation se chiffre à 136 513 milliers de dollars en 2018-2019 (119 344 milliers de dollars en 2017-2018).

En avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de trois établissements (Pénitencier de Kingston, Centre régional de traitement de l'Ontario (CRTO) et l'Établissement Leclerc). Comme prévu, les fermetures ont eu lieu en septembre 2013. En septembre 2013, le Pénitencier de Kingston et le CRTO étaient fermés; ils resteront fermés et demeureront des immobilisations corporelles du SCC jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à leur utilisation future. Pendant l'exercice de validation des actifs corporelles en 2018-2019, il fut déterminé qu'il y avait des actifs corporels qui était comptabilisé en double au Pénitentier de Kingston. Le Pénitentier de Kingston a révisé sa valeur aux livres à 40 254 milliers de dollars (41 834 milliers de dollars en 2017-2018). Il n'y a aucun changement de 2017-2018 quant à la valeur aux livres du Centre régional de traitement de l'Ontario (CRTO) qui est de 4 991 milliers de dollars ainsi que du bureau régional de l'Ontario qui est de 789 milliers de dollars. Si un changement à la valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston, le CRTO ainsi que le bureau régional de l'Ontario devient connu, une réduction de valeur sera inscrite à ce moment. L'Établissement Leclerc demeure une immobilisation corporelle du SCC; il a été loué dans le cadre d'un accord d'exploitation de longue durée avec le gouvernement du Québec.

Le SCC a également des bâtiments, des ouvrages et une infrastructure situés dans des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, qui ne sont pas reconnus ci-dessus.

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisation sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

CSC pourrait présenter une réclamation dans le cadre de ses activités normales, ce qui pourrait donner lieu à un actif éventuel. Toutefois, il est connu qu'il n'y en avait aucun au 31 mars 2019.

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées :

Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

Durant l'exercice, le SCC a transféré des montants reliés au trop-payés de salaires à recevoir de d'autres ministères, dont la valeur s'établit à 47 milliers de dollars (12 milliers de dollars en 2017-2018).

Au cours de l'exercice précédent, le SCC n'a reçu aucun immobilisations corporelles d'autres ministères.

La présentation des données sectorielles repose sur le cadre ministériel de résultats de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Pendant l'année 2018-2019, le SCC a effectué un examen ciblé de certaines immobilisations corporelles. En raison de cette revue, il a fallu faire des ajustements pour radier certains actifs qui était entré en doubles. En fin d'année, le SCC a analysé et révisé la méthodologie pour le calcul du compte de Montant à recevoir du Trésor. L'impact de ces changements sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du SCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

Le SCC reconnaît qu'il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l'ensemble de l'organisation comprennent les rôles et responsabilités qu'ils doivent assumer dans le maintien d'un système efficace de CIRF.

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers du SCC décrit clairement les attentes, les exigences et les rôles et responsabilités liés aux contrôles internes.

Ce cadre, qui a été approuvé par le commissaire en mai 2018, comprend les éléments suivants pour assurer une bonne gérance des ressources publiques et une reddition de comptes fiable sur le plan financier :

• Les principales attentes et exigences du commissaire à titre d'administrateur des comptes, du dirigeant principal des finances, des cadres supérieurs de l'organisation, des gestionnaires de l'organisation, des agents financiers et, de façon distincte, du Comité ministériel de vérification, pour assurer l'efficacité de la gestion financière, de la planification des investissements, de l'information et des rapports financiers, du contrôle interne et de la surveillance;
• Le contexte d'une gestion financière et d'un contrôle interne adéquats à l'échelle de l'organisation, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et aux politiques du Conseil du Trésor.

Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers du SCC exige également du Commissaire qu'il discute, avec le Comité ministériel de vérification, des plans concernant l'évaluation fondée sur le risque ainsi que des résultats connexes concernant l'efficacité du système de CIRF du SCC.

Le SCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit:

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et de services, selon la délégation des pouvoirs du SCC, et fournit les services d'installations;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au SCC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, telle que la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Le Ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques au SCC;
• Services partagés Canada fournit au SCC des services d'infrastructure de la technologie de l'information (TI) au SCC dans les domaines des centres de données et des services de réseaux.
• Le Centre des services de paye de la fonction publique fournit des services liés à la paye et à la rémunération pour le SCC.

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante nécessitant une réévaluation.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau des processus opérationnels liés aux Biens immobiliers, Revenus et comptes débiteurs, accueil, et des contrôles généraux de la technologie de l'information du Système des horaires de travail et du déploiement (SHD). Les contrôles généraux de la technologie de l'information du Système de gestion des ressources humaines (SGRH) est en cours et devrait être terminé en 2019-2020. Dans la plupart des cas, les contrôles clés évalués ont fonctionnés comme tel qu'escompté. Le SCC tout de même identifié les possibilités d'amélioration suivantes :

• Une documentation complète et de la communication sur les rôles et des responsabilités avec des procédures claires, des délais et la documentation requise devrait être disponible.
• L'examen des projets à l'achèvement devrait être renforcé.
• Révision de la séparation des tâches dans le module des biens dans le Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM).

• Revoir et analyser la possibilité d'utiliser le module des Comptes Débiteurs dans le SIGFM pour comptabiliser la plupart des recevable au lieu d'utiliser des pièces journal manuel pour certain type de recevable.
• S'assurer que toutes les entrées dans le Grand livre générale correspondent aux documents justificatifs.

Contrôles généraux de la technologie de l'information du Système des horaires de travail et du déploiement (SHD)

• S'assurer que les demandes d'accès au SHD sont approuvé par un superviseur et documenté.
• Réviser la liste d'utilisateurs du SHD régulièrement.

En 2018-2019, le SCC a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant. Cependant, des modifications au plan ont eu lieu en raison de la réduction des effectifs :

• La surveillance continue du processus d'Accueil a été effectuée afin d'obtenir de la couverture du processus des Autres dépenses de fonctionnement et comptes créditeurs
• La surveillance continue des Contrôles à l'échelle de l'entité devrait être complétée en 2019-2020;
• Mise-à-jour du processus Clôture des états financiers et rapports a été complétée, l'évaluation des contrôles sera terminée en 2019-2020;
• Discussions continue avec les employés impliqués dans le processus de stocks;
• Discussions et mises-à-jour du processus des salaires.

Le plan cyclique de surveillance continue du SCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.