Rapport annuel de 2025 du Service correctionnel du Canada prévu par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

Période de référence : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

ISBN: PS81-25F-PDF
ISSN: 2819-3164  

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Selon la Loi, toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs en vertu du pouvoir d’achat qui lui est conféré doit présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année.

Le présent rapport est soumis au nom du Service correctionnel du Canada (SCC) et couvre les activités de la période de référence, c’est-à-dire du 31 mars 2024 au 1er avril 2025. Ce rapport décrit les mesures prises par le SCC pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de biens fabriqués, achetés ou distribués par le SCC.

Le SCC est l’organisme fédéral chargé de l’administration des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité. Il assure également la sûreté, la sécurité et le traitement humain des détenus, notamment en répondant à leurs besoins quotidiens, tels que :

Le SCC compte plus de 18 000 employés : 77 % d’entre eux travaillent dans des établissements et sont responsables d’environ 23 000 délinquants. Environ 14 000 délinquants sont incarcérés dans des établissements, tandis que les autres sont sous surveillance dans la collectivité partout au Canada.

Le SCC a pour mandat de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Pour réaliser son mandat, il s’appuie sur un solide réseau de partenaires et d’intervenants, notamment :

CORCAN est un organisme de service spécial qui relève du SCC. Il est responsable du Programme d’emploi et d’employabilité pour les délinquants sous responsabilité fédérale pendant leur incarcération et leur période de surveillance dans la collectivité. Dans le cadre de ce programme, CORCAN gère des lieux de travail qui offrent aux délinquants de la formation professionnelle et de la formation en cours d’emploi dans divers établissements correctionnels fédéraux et endroits dans la collectivité. Il existe des ateliers pour les délinquants dans 34 établissements du SCC à l’échelle du Canada et dans cinq installations communautaires, dans les cinq secteurs d’activité suivants :

Le Conseil du Trésor du Canada a attribué à CORCAN le titre de fournisseur spécial. Ce titre permet aux ministères et organismes fédéraux de s’approvisionner auprès de CORCAN en faisant une demande de transfert de marchandises. Les biens et les services offerts dans les installations de CORCAN génèrent des recettes qui soutiennent le programme et qui y sont réinvesties. Le SCC a des processus de gouvernance, des lois et des règlements pour assurer une main-d’œuvre adéquate, et les délinquants sous responsabilité fédérale sont rémunérés. Les exigences des contrats de CORCAN, qui appuient la production de biens (par exemple, l’achat de textiles), sont traitées selon les termes du pouvoir d’achat du SCC. Ainsi, aux fins du présent rapport, le SCC représente CORCAN. Il s’agit des activités et des données d’approvisionnement, puisque les données d’approvisionnement de CORCAN sont combinées à celles du SCC. 

Activités d’approvisionnements^{Note de bas de page 1} 

Le SCC achète et produit un large éventail de biens pour répondre aux demandes opérationnelles, aux besoins des programmes et aux exigences législatives de diverses unités opérationnelles, y compris les bureaux et les établissements, dans l’ensemble du Canada.

Au cours de la période de référence de 2025, le SCC a conclu quelque 3 874 contrats pour une valeur totale de 675 millions de dollars : 65 % de ces contrats visaient des biens dont la valeur totale s’élevait à environ 133 millions de dollars. De ces biens, 98 % ont été achetés auprès d’entreprises canadiennes et 2 %, auprès d’entreprises étrangères.

Pendant cette même période, le SCC s’est procuré les types de biens suivants en vertu du pouvoir d’achat qui lui est conféré :

Au SCC, environ 77 % de la valeur annuelle des achats de biens ont été effectués au moyen des outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), et 5 % de la valeur annuelle des achats de biens ont été faits à l’aide des outils de Services partagés Canada (SPC), comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC et SPC appliquent les clauses de lutte contre le travail forcé à tous les contrats de biens afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et de SPC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé ou des modalités dans les marchés de biens.

Ainsi, tous les contrats de biens du SCC conclus grâce aux outils de SPAC intègrent les clauses relatives au travail forcé, qui décrivent les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’Annexe 2.8 : Exigences contre le travail forcé du Guide des approvisionnements de SPAC. De même, tous les contrats de biens du SCC conclus à l’aide des outils de SPC comprennent les clauses de SPAC relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

En décembre 2024, SPAC a étendu les exigences en matière de lutte contre le travail forcé aux contrats de services, de construction et de recherche et développement. Ainsi, tous les modèles de contrats de services, de construction et de recherche et développement du SCC ont été mis à jour pour inclure les clauses de lutte contre le travail forcé.

De plus amples détails sur les activités d’approvisionnement prévues par le SCC pour chaque exercice peuvent être consultés dans les plans nationaux d’approvisionnement. Ces plans, qui sont publiés sur le site Web externe du SCC, ont pour objectif de renseigner l’industrie et le grand public sur les activités de passation de marché prévues par le SCC.

Au cours de la période de référence, le SCC a pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de biens au Canada ou ailleurs par le SCC, ou de la production de biens importés au Canada.

Le SCC a intégré dans ses activités d’approvisionnement les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé.

SPAC a élaboré des documents d’orientation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) qui sont destinés à sensibiliser les fournisseurs et centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca. Le SCC a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. En outre, le SCC renvoie les membres de son personnel chargé de l’approvisionnement à ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, plusieurs autorités contractantes sont maintenant tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) dans leurs activités d’approvisionnement. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d’approvisionnement.

À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères et organismes fédéraux aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, ce qui englobe les services partagés pour les réseaux et la sécurité des réseaux, les centres de données et les offres de solutions infonuagiques, les communications numériques et les outils de TI.

De plus, afin de prévenir et de réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, le SCC utilise les outils suivants de SPAC et de SPC :

• les offres à commandes;
• les arrangements en matière d’approvisionnement;
• les clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé.

L’utilisation de ces outils de SPAC et de SPC réduit le nombre de transactions de faible valeur auprès de fournisseurs dont les pratiques de travail sont inconnues.

Alors que SPAC (en tant qu’agent d’approvisionnement central) et SPC (en tant que fournisseur de services communs) soutiennent les institutions gouvernementales dans leurs opérations quotidiennes au nom du gouvernement du Canada, le SCC mène des activités en vertu du pouvoir d’achat qui lui est conféré, indépendamment des outils susmentionnés de SPAC et de SPC. Au cours de la période de référence, le SCC s’est procuré des biens en vertu de son pouvoir d’achat, par exemple :

• du matériel pour les soins de santé;
• des aliments et des articles connexes;
• du matériel de sécurité;
• de l’équipement de nettoyage.

De plus, le cadre supérieur du SCC désigné pour la gestion de l’approvisionnement tient la haute direction du SCC au courant des changements apportés aux exigences en matière de rapport ainsi que des exigences et politiques nouvelles ou révisées visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du SCC.

Enfin, le SCC poursuit sa mise en œuvre des mesures visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement dans le cadre du Plan d’action découlant de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.

À l’heure actuelle, le SCC dispose de politiques et de processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants, et prend des mesures pour résoudre des problèmes plus vastes, tels que les violations des droits de la personne dans ses chaînes d’approvisionnement.

Au cours de la période de référence, le SCC a publié, conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, son rapport annuel de 2024 sur son site Web externe destiné au public, et en a informé les gestionnaires de budget et le personnel chargé de l’approvisionnement du SCC.

Le SCC a amélioré la formulation de son plan national d’approvisionnement annuel pour y inclure son engagement à promouvoir les objectifs socio-économiques et environnementaux du gouvernement du Canada, y compris les considérations relatives aux droits de la personne dans le cadre de la procédure d’approvisionnement. Les plans nationaux d’approvisionnement annuels sont publiés sur le site Web externe du SCC destiné au public.

Le SCC continue d’examiner et de renforcer les activités, processus et politiques internes d’approvisionnement. Il s’emploie à réviser le formulaire de demande de contrat afin de renforcer l’orientation et la responsabilité des propriétaires fonctionnels. Le formulaire révisé exigera une attestation signée indiquant que les propriétaires fonctionnels s’engagent à appuyer des pratiques commerciales éthiques dans les chaînes d’approvisionnement, l’objectif étant de s’assurer qu’ils sont sensibilisés au travail forcé et au travail des enfants et qu’ils évitent d’y avoir recours dans leurs activités d’approvisionnement. Des instructions et des conseils supplémentaires seront également fournis aux propriétaires fonctionnels pour les guider dans l’application de ces exigences.

Le SCC s’emploie à évaluer et à actualiser ses instruments de politique pour en assurer la cohérence avec les politiques de passation de marché du Conseil du Trésor, pour renforcer les rôles et les responsabilités des propriétaires fonctionnels et du personnel chargé de l’approvisionnement, ainsi que pour améliorer le libellé et les directives.

Depuis le 1er avril 2023, selon les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de l’ensemble des ministères et organismes (hormis l’Agence du revenu du Canada) qui sont répertoriés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les autorités contractantes des commissions créées conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) à leurs activités d’approvisionnement.

Le Code oblige les fournisseurs et leurs sous-traitants qui offrent des biens au gouvernement du Canada à observer l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il les oblige également à respecter l’interdiction du Canada d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, le SCC intègre le Code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le recours au travail forcé et au travail des enfants. Ainsi, les contrats attribués par le SCC intègrent le Code dans les modalités applicables aux biens.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur le 1er juin 2020 en vertu du Tarif des douanes. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Le SCC poursuit le processus de détermination des risques. Il y a toutefois encore des lacunes dans ses évaluations des activités et des chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants ainsi que dans les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque. Pour aider à déterminer les risques, le SCC a élaboré un plan d’action visant à mettre en œuvre des mesures pour évaluer et gérer le risque lié à ses activités et à ses chaînes d’approvisionnement.

En mai 2021, une analyse des risques liés aux chaînes d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni. Cette analyse a permis de déterminer les biens les plus susceptibles d’avoir fait l’objet de la traite de personnes, du travail forcé et du travail des enfants. L’analyse et le rapport qui en découle ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’organisme public, tire parti de son pouvoir de dépenser pour accroître la sensibilisation à la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le SCC a pris connaissance des constatations et des recommandations issues de l’analyse des risques et surveille les mesures prises par la suite, notamment la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. L’analyse des risques a également été communiquée au personnel chargé de l’approvisionnement pour qu’il en prenne connaissance.

SPC s’engage pour sa part à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, et à poursuivre les activités destinées à sensibiliser sa communauté d’approvisionnement ainsi qu’à mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques. Le SCC continuera à surveiller les activités et les outils de SPC pour les mettre en œuvre, au besoin.

Au cours de la période de référence, le SCC n’a pas pris de mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement. Cependant, pour appuyer les efforts dans ce domaine, le SCC a élaboré un plan d’action et s’assurera que les mesures nécessaires sont en place pour soutenir les mesures correctives, le cas échéant. 

Au cours de la période de référence, le SCC n’a relevé aucune perte de revenus pour des familles vulnérables qui seraient engendrée par des mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et/ou ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour remédier à de telles pertes de revenus chez les familles les plus vulnérables. Cependant, le SCC a élaboré un plan d’action, qui permettra de déterminer les pertes une fois l’étape suivante franchie, c’est-à-dire la définition et la mise en place des mesures visant à remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Au cours de la période de référence, le SCC n’a pas offert aux employés une formation obligatoire sur le travail forcé et/ou le travail des enfants. Cependant, il encourage activement ses employés à participer aux formations qui leur sont offertes et communique des ressources pour accroître la sensibilisation et l’orientation des propriétaires fonctionnels et du personnel chargé de l’approvisionnement.

Le SCC a encouragé le personnel chargé de l’approvisionnement à prendre part aux séances de formation et d’information offertes, comme les suivantes : 

• formation sur la lutte contre la traite de personnes et l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); 
• webinaire de SPC et de SPAC sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement en produits électroniques;
• forum international des agents de négociation des contrats de 2024 : Combattre la traite de personnes dans les pratiques d’approvisionnement gouvernementales;
• séance de mobilisation et de consultation de SPAC sur la Politique d’approvisionnement éthique.

Le SCC a également pris des mesures pour accroître la sensibilisation et les connaissances de tous ses membres du personnel chargé de l’approvisionnement en établissant un emplacement centralisé dans GCdocs où ces derniers peuvent accéder à des ressources. Le personnel chargé de l’approvisionnement est informé de toute mise à jour ou de tout ajout aux ressources. En outre, le SCC transmet les bulletins de la Sécurité publique concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement au personnel chargé de l’approvisionnement pour qu’il les examine et en soit informé.

Pour accroître la sensibilisation et les connaissances de ses employés, le SCC tire parti du bulletin d’information mensuel des Services de contrats et de gestion du matériel, Questions de matériel, afin de communiquer des renseignements et des conseils. Pendant la période de référence, les articles ont porté, entre autres, sur l’obligation de produire un rapport selon les termes de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, sur l’engagement du gouvernement du Canada à protéger les droits de la personne dans le cadre des marchés publics fédéraux, et sur les considérations socio-économiques propres à l’approvisionnement.

Le SCC s’emploie également à revoir ses cours internes obligatoires sur la passation de marché qui sont destinés aux gestionnaires de budget et au personnel chargé de l’approvisionnement afin de mieux les orienter.

Le SCC sait que le SPAC élabore des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) qui s’adressent aux fournisseurs et sont axés sur les secteurs à risque élevé. Il est aussi au courant que SPAC a mis au point et met actuellement à l’essai un cours destiné aux agents d’approvisionnement. Le SCC tirera parti de ce cours lorsqu’il sera rendu accessible à l’échelle du gouvernement du Canada.

Le SCC sait que SPC s’engage pour sa part à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, et à poursuivre les activités destinées à sensibiliser sa communauté d’approvisionnement ainsi qu’à mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques. Le SCC tirera parti des outils et des cours lorsqu’ils seront rendus accessibles à l’échelle du gouvernement du Canada.

Au cours de la période de référence, le SCC n’avait pas mis en place de politiques et de procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer de ne pas avoir recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités. Toutefois, pour appuyer les efforts à cet égard, le SCC a élaboré un plan d’action et mettra en œuvre des mesures pour évaluer ses politiques et procédures connexes, et en faire la révision, s’il y a lieu.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent rapport peuvent être envoyées à la personne-ressource suivante :

Directeur principal, Services de contrats et de gestion du matériel
GEN-NHQ Contracting Policy-Politique sur les marches