Déclaration de responsabilité de la gestion 2011-2012

État des résultats prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

Informations sectorielles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes aux état financiers (non vérifiées)

Exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L’encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a été établi par l’Acte constitutionnel de 1982 ainsi que sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est rempli dans le cadre de quatre regroupements de programmes.

Veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités afin de voir une description des programmes.

2. Hypothèses importantes

Cet état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du ministère, conformément à l’architecture des activités de programmes, resteront essentiellement pareilles à celle de l’exercice précédent.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. Malgré l’augmentation prévue des crédits parlementaires du SCC, l’évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont basées sur l’information disponible en date du 21 janvier 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, le SCC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre cet état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné.
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le SCC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Cet état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires

   Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse, alors que l’état des résultats prospectifs est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

2. Consolidation

   L’état des résultats prospectif consolidé inclut les prévisions du SCC et celles de son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations interorganisationnelles ont été éliminées.

3. Revenus

   Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

   • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
   • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

4. Charges

   Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
   • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.

5. Avantages sociaux futurs

   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participant au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l’exercice en cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

6. Passif éventuel

   Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

7. Passifs environnementaux

   Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

8. Immobilisations corporelles

   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les bien incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisations	Sous-catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Bâtiments	Bâtiments	25 à 40 ans
   Travaux et infrastructure	Travaux et infrastructure	20 à 25 ans
   Matériel et outillage	Matériel et outillage	10 ans
   	Matériel informatique	3 à 4 ans
   	Logiciels	3 à 10 ans
   	Armes de défense	10 ans
   	Autre materiel	10 ans
   Véhicules	Véhicules automobiles (non-militaires)	5 ans
   	Autres véhicules	10 ans
   Améliorations locatives	Améliorations locatives	Durée du bail
   Actifs en construction		Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations

   Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

5. Crédits parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Autorisations demandées

   en milliers de dollars

   	Estimations 2011	Prévisions 2012
   Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement	1 985 931	2 207 946
   Crédit 35 – Dépenses en capital	277 311	517 519
   Montants législatifs	212 842	256 392
   Autorisations disponibles prévues	2 476 084	2 981 857

   Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

2. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

   en milliers de dollars 

   	Estimations 2011	Prévisions 2012
   Coût de fonctionnement net	2 555 804	3 035 691
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
   Ajouter (déduire) :
   Amortissement des immobilisations corporelles	(84 395)	(86 911)
   Perte nette sur aliénation d’immobilisations corporelles	(1 108)	(1 348)
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(139 672)	(169 912)
   Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 390)	(14 407)
   Variation des avantages sociaux futurs	(21 264)	(64 940)
   Revenus non disponibles pour dépenser	3 685	3 678
   Autres	1 728	3 809
   	(243 416)	(330 031)
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Ajouter (déduire) :
   Acquisitions d’immobilisations corporelles	158 103	276 197
   	158 103	276 197
   Ressources inutilisées prévues pour l’exercice (p. ex., affectations bloquées)	5 593	-
   Autorisations disponibles prévues	2 476 084	2 981 857

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 149 414 819 $ en 2010-2011 et à 186 161 292 $ en 2011-2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

   La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

   en milliers de dollars

   	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
   Obligation au titre des prestations, solde d’ouverture	240 119	261 383
   Charges prévues pour l’exercice	38 935	86 683
   Indemnités de départ versées prévues pour l’exercice	(17 671)	(21 743)
   Obligation au titre des prestations, solde de fermeture	261 383	326 323

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec des entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Il est prévu que le SCC recevra des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l’exercice, le SCC prévoit recevoir gratuitement des autres ministères des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif du SCC :

   en milliers de dollars

   	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
   Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	116 493	145 479
   Installations	15 768	16 899
   Indemnisation des accidentés du travail	5 236	5 131
   Services juridiques	2 175	2 403
   Total	139 672	169 912

   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats prospectif du SCC.

2. Autres transactions entre apparentés

   en milliers de dollars

   	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
   Charges – autres ministères et organismes	356 771	417 448
   Revenus – autres ministères et organismes	25 081	28 361

8. Informations sectorielles