Déclaration de responsabilité de la gestion 2012-2013
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées en date du 23 mars 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Le Comité de vérification du Service correctionnel du Canada, lequel surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, recommande les états financiers prospectifs au commissaire.
Copie originale signée par
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Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances
______________________________
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
Mars 23, 2012
État de lasituation financière prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
Actifs | Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
---|---|---|
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 231 766 | 259 401 |
Débiteurs, avances et prêts (note 6) | 11 060 | 11 299 |
Stocks destinés à la revente (note 7) | 9 255 | 9 509 |
Total des actifs financiers | 252 081 | 280 209 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 571 | 616 |
Stocks non-destinés à la revente (note 7) | 38 314 | 38 612 |
Immobilisations corporelles (note 8) | 1 525 981 | 1 711 425 |
Total des actifs non financiers | 1 564 866 | 1 750 653 |
Total | 1 816 947 | 2 030 862 |
Passifs et Avoir du Canada |
||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 9) | 248 150 | 276 292 |
Revenus reportés (note 10) | 214 | 216 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 72 260 | 79 336 |
Avantages sociaux futurs (note 11) | 179 649 | 72 354 |
Fonds de fiducie des détenus (note 12) | 15 667 | 16 346 |
Total des passifs | 515 940 | 444 544 |
Avoir du Canada | 1 301 007 | 1 586 318 |
Total | 1 816 947 | 2 030 862 |
Passif éventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
____________________________________
Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances
______________________________
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
Mars 23, 2012
États des résultats prospectifs (non vérifiés)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 (note 3 e) |
|
---|---|---|
Charges | ||
Garde | 1 635 835 | 2 042 849 |
Interventions correctionnelles | 573 683 | 629 219 |
Surveillance dans la collectivité | 118 591 | 164 552 |
Services internes* | 400 611 | 173 191 |
Total des charges | 2 728 720 | 3 009 811 |
Revenus | ||
Garde | 3 800 | 4 400 |
Interventions correctionnelles | 43 912 | 48 591 |
Surveillance dans la collectivité | 100 | 100 |
Services internes | 400 | 400 |
Total des revenus | 48 212 | 53 491 |
Coût de fonctionnement continu net | 2 680 508 | 2 956 320 |
Coût net du courrier électronique, des centres de données et des services de réseau avant le transfert des responsabilités à Services partagés Canada | 23 038 | |
Coût de fonctionnement net | 2 703 546 | 2 956 320 |
État de l’avoir prospectif du Canada (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
---|---|---|
Avoir du Canada, au début de l’exercice | 1 071 937 | 1 301 007 |
Coût de fonctionnement net | (2 703 546) | (2 956 320) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 788 248 | 3 089 043 |
Variation du montant à recevoir du Trésor | 25 517 | 27 635 |
Transfert des actifs et des passifs à Services partagés Canada (note 17) | (3 005) | - |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) | 121 856 | 124 953 |
AVOIR DU CANADA, FIN DE L’EXERCICE | 1 301 007 | 1 586 318 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État des flux de trésorerie porspectif (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT | Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 2 703 546 | 2 956 320 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (106 988) | (126 124) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15a) | (121 856) | (124 953) |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et prêts | (325) | 239 |
Augmentation des charges payées d’avance | 329 | 45 |
Augmentation des stocks destinés à la revente | 1 395 | 254 |
Augmentation des stocks non-destinés à la revente | 1 582 | 298 |
Diminution des créditeurs | 67 346 | 71 396 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 2 545 029 | 2 777 475 |
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 244 918 | 311 568 |
Transfert d’actifs à Services partagés Canada (note 17) | (4 704) | |
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | 240 214 | 311 568 |
Transfert d’actifs et de passifs à Services partagés Canada (note 17) | 3 005 | |
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA | 2 788 248 | 3 089 043 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes aux états financiers prospectifs (non vérifiées)
1. Pouvoirs et objectifs
L’encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l’Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est rempli dans le cadre de quatre regroupements de programmes :
Garde : Cette activité de programme permet de veiller à ce que les délinquants soient détenus de manière raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine pendant qu’ils purgent leur peine. Elle répond à la plupart des besoins quotidiens des détenus, y compris toute une gamme d’activités en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’aux besoins essentiels comme l’alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé. Elle comprend en outre des mesures de sécurité au sein des établissements, comme la répression des drogues, et des pratiques de contrôle raisonnables visant à prévenir les incidents en matière de sécurité.
Interventions correctionnelles : Cette activité de programme, exercée tant dans les établissements que dans la collectivité, a pour but d’aider les délinquants à améliorer leur comportement et à réussir leur réinsertion sociale. Elle vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois. Cette activité de programme inclut également CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, qui compte des délinquants sous responsabilité fédérale dans son effectif et qui, par la même occasion, leur enseigne les compétences et les habitudes en matière d’emploi dont ils ont besoin pour pouvoir décrocher un emploi à leur mise en liberté.
Surveillance dans la collectivité : Cette activité de programme a pour but d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans les collectivités en leur offrant de l’hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu’en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Les résultats prévus de cette activité de programmes sont des délinquants réinsérés dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité du public.
Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui ne sont pas fournies à un programme particulier.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
L’information sur les mesures relatives au plan de réduction du déficit n’a pas été prise en compte lors de la préparation de ces états financiers prospectifs.
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont :
- Les activités du SCC resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’an dernier, à l’exception des activités transférées à Services partagés Canada.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur une combinaison entre l’expérience acquise et les charges prévues.
- Les provisions pour créances douteuses sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L’information estimative de fin d’exercice 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 mars 2012.
3. Variations et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Service correctionnel du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui pourraient influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes et prêts à recevoir.
- Des changements supplémentaires au budget d’opération provenant de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques plus tard dans l’année.
- En raison des changements législatifs, le nombre de détenus sous la garde du SCC a augmenté et devrait continuer de croître au cours des prochaines années. Cependant, la croissance prévue de la population carcérale par suite de la mise en œuvre de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime et de la Loi sur la lutte contre les crimes violents ne s’est pas concrétisée. Le SCC travaille avec les organismes centraux pour déterminer les répercussions financières et, par conséquent, le financement pourrait être retourné ou gelé au niveau de référence existant. De plus, le SCC embauche du personnel en fonction de la population carcérale réelle et n’embauchera pas plus d’employés qu’il n’est nécessaire pour gérer efficacement la croissance réelle de la population tout en assurant la sécurité des Canadiens. Ainsi, le SCC ne dépensera pas toutes ses autorisations. Cependant, au moment de la préparation des états financiers prospectifs aucun redressement n’a été effectué aux charges prévues, car le SCC est en train de revoir ses prévisions relatives à la population carcérale. On s’attend à ce que de l’information à jour soit disponible au moment de la présentation du premier rapport trimestriel de 2012-2013.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Service correctionnel du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux informations financières prévues dans les budgets supplémentaires suivants. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement et les rapports financiers trimestriels.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires
Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
- Consolidation
Ces états financiers prospectifs consolidés incluent les comptes du SCC et ceux de son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- À recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations afin de s’acquitter de ses passifs.
- Revenus
Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les fonds reçus d’entités externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus;
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice;
- Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le SCC a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future;
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.
- Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif;
- Les subventions sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits;
- Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnité de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Débiteurs et prêts avec des entités externes
Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
- Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le SCC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du SCC d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
- Stocks
- Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières et de produits finis. Ils appartiennent au fond renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Le ministère comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.
- Les stocks non-destinés à la revente se composent de matériels et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. Si les stocks n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
- Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le SCC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations Sous-catégorie d’immobilisations Période d’amortissement Bâtiments Bâtiments 25 à 40 ans Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 20 à 25 ans Matériel et outillage Matériel et outillage 10 ans Matériel informatique 3 à 4 ans Logiciels 3 à 10 ans Armes de défense 10 ans Autre materiel 10 ans Véhicules Véhicules automobiles
(non-militaires)5 ans Autres véhicules 10 ans Améliorations locatives Améliorations locatives Durée du bail Actifs en construction Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
- Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.
- Opérations en devises étrangères
Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération.
5. Autorisations parlementaires
Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours :
(en milliers de dollars) Résultats
estimatifs
2012Résultats
prévus
2013Coût de fonctionnement net 2 703 546 2 956 320 Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) : Amortissement des immobilisations corporelles (106 988) (126 124) Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15a) (121 856) (124 953) Variation des avantages sociaux des employés (7 770) (4 051) Revenus non disponibles pour dépenser 5 100 5 600 Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires (12 046) 7 076 (243 560) (242 452) Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) : Acquisitions d’immobilisations corporelles 244 918 311 568 Revenus reportés (1) (2) Stocks 2,977 552 Charges payées d’avance 329 45 248 223 312 163 Autorisations inutilisées prévues pour l’exercice 454 379 - Autorisations disponibles prévues 3 162 588 3 026 031 - Autorisations demandées :
(en milliers de dollars) Résultats
estimatifs
2012Résultats
prévus
2013Autorisations demandées Charges de fonctionnement 2 339 612 2 297 890 Charges liées aux immobilisations 567 552 456 433 Montants législatifs 255 424 271 708 Autorisations disponibles prévues 3 162 588 3 026 031 Les autorisations représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs et les initiatives approuvées qui sont incluses dans les documents de budget.
6. Débiteurs, avances et prêts
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 5 552 | 6 058 |
Débiteurs - externes | 6 936 | 6 641 |
Avances aux employés et prêts aux libérés conditionnels | 367 | 374 |
Total | 12 855 | 13 073 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes et les prêts aux libérés conditionnels | (1 795) | (1 774) |
Total | 11 060 | 11 299 |
7. Stocks
Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette :
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
---|---|---|
Stocks destinés à la revente | ||
Matières premières | 4 787 | 4 952 |
Travaux en cours | 372 | 359 |
Produits finis | 4 707 | 4 875 |
9 866 | 10 186 | |
Provision pour stocks périmés | (611) | (677) |
Total des stocks destinés à la revente | 9 255 | 9 509 |
Stocks non destinés à la revente | ||
Fournitures | 14 202 | 14 313 |
Vêtements | 11 875 | 11 968 |
Matériaux de construction | 4 848 | 4 886 |
Services publics | 3 296 | 3 321 |
Autres | 4 093 | 4 124 |
Total des stocks non destinés à la revente | 38 314 | 38 612 |
Total | 47 569 | 48 121 |
8. Immobilisations corporelles
Coût | Amortissement accumulé | Valeur comptable nette | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisa -tions |
Solde d’ouver- ture |
Acquisi- tions |
Transferts d’actifs en construc -tion |
Solde de clôture |
Solde d’ouver- ture |
Amortis- sement |
Solde de clôture |
2013 |
2012 |
Terrain | 14 824 | - | - | 14 824 | - | - | - | 14 824 | 14 824 |
Bâtiments | 1 615 219 | - | 84 073 | 1 699 292 | 776 288 | 49 726 | 826 014 | 873 278 | 838 931 |
Travaux et Infrastructure | 563 526 | - | 133 753 | 697 279 | 357 222 | 49 220 | 406 442 | 290 837 | 206 304 |
Matériel et outillage | 262 220 | 24 288 | 9 685 | 296 193 | 107 953 | 17 190 | 125 143 | 171 050 | 154 267 |
Véhicules | 57 990 | 3 149 | - | 61 139 | 34 112 | 5 765 | 39 877 | 21 262 | 23 878 |
Améliorations locatives | 30 141 | 1 312 | - | 31 453 | 9 107 | 4 223 | 13 330 | 18 123 | 21 034 |
Actifs en construction | 266 743 | 282 819 | (227 511) | 322 051 | - | - | - | 322 051 | 266 743 |
Total | 2 810 663 | 311 568 | - | 3 122 231 | 1 284 682 | 126 124 | 1 410 806 | 1 711 425 | 1 525 981 |
Les actifs en construction transférés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d’immobilisations pertinente.
9. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 60 515 | 66 922 |
Créditeurs - externes | 117 910 | 138 499 |
Total | 178 425 | 205 421 |
Passif éventuel (note 13) | 10 832 | 10 832 |
Charges à payer | 58 893 | 60 039 |
Total | 248 150 | 276 292 |
10. Revenus reportés
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
---|---|---|
Solde d’ouverture | 213 | 214 |
Montants reçus | 10 | 20 |
Revenus constatés | (9) | (18) |
Solde de fermeture | 214 | 216 |
11. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite
Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’Inflation.
Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 214 053 785 $ et à 234 900 400 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ
Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en milliers de dollars) Résultats
estimatifs
2012Résultats
prévus
2013Obligation au titre des prestations, solde d’ouverture 272 083 179 649 Charges pour l’exercice 7 771 3 677 Prestations versées pendant l’exercice (98 838) (110 972) Transfert à Services partagés Canada (1 367) - Obligation au titre des prestations, solde de fermeture 179 649 72 354
12. Fonds de fiducie des détenus
Conformément à l’article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l’emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d’emplois à l’intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les décaissements se font lors de la mise en liberté ou lors d’achats faits pour les détenus en lien avec les programmes de réadaptation.
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
---|---|---|
Solde d’ouverture | 17 340 | 15 667 |
Encaissements | 1 000 | 2 500 |
Décaissements | (2 673) | (1 821) |
Solde de fermeture | 15 667 | 16 346 |
13. Passif éventuel
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :
- Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le SCC est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le SCC a identifié environ 59 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 9 244 357 $ a été constaté dans les charges à payer. Le SCC a évalué des coûts additionnels d’assainissement de 6 755 500 $ qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers prospectifs. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC durant l’exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d’en faire une estimation raisonnable.
- Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation du SCC, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 905 000 $ étaient en instance au moment de la préparation des états financiers prospectifs. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
14. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition des biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Années | Acquisition de biens et services |
---|---|
2012 | 19 639 |
2013 | 19 639 |
2014 | 19 639 |
2015 | 16 988 |
2016 et exercices ultérieurs | 4 000 |
Total | 79 905 |
15. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :
- Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif du SCC :
(en milliers de dollars) Résultats
estimatifs
2012Résultats
prévus
2013Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 101 078 103 554 Installations 13 107 13 735 Indemnisations des accidentés du travail 5 669 5 650 Service juridiques 2 002 2 014 Total 121 856 124 953 Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats prospectif du SCC.
- Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) Résultats
estimatifs
2012Résultats
prévus
2013Charges – autres ministères et organismes 350 000 350 000 Revenus – autres ministères et organismes 30 000 30 000
16. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du SCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
2012 | 2013 (note 3 e) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Garde | Interventions correctionnelles |
Surveillance dans la collectivité |
Services internes |
Total | ||
Paiements de transfert | ||||||
Organismes à but non-lucratif et particuliers | 1 546 | 239 | 1 269 | 82 | - | 1 590 |
Total des paiements de transfert | 1 546 | 239 | 1 269 | 82 | - | 1 590 |
Charges de fonctionnement | ||||||
Salaires et avantages sociaux | 1 843 705 | 1 305 302 | 493 713 | 32 529 | 125 414 | 1 956 958 |
Services professionnels et spéciaux | 307 788 | 202 109 | 49 948 | 123 197 | 19 828 | 395 082 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 157 930 | 168 090 | 9 842 | 2 718 | 3 962 | 184 612 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 106 988 | 123 066 | 3 058 | - | - | 126 124 |
Frais de réparation et entretien | 98 052 | 111 540 | 1 671 | 14 | 6 743 | 119 968 |
Matériel et outillage | 61 154 | 64 000 | 12 739 | 3 360 | 4 058 | 84 157 |
Déplacement | 32 461 | 12 422 | 9 093 | 1 888 | 5 873 | 29 276 |
Paiements tenant lieu d’impôts | 32 181 | 33 187 | - | - | - | 33 187 |
Paie des détenus | 21 493 | - | 21 213 | - | - | 21 213 |
Coût des marchandises vendues | 18 080 | - | 19 500 | - | - | 19 500 |
Installations | 13 107 | 9 370 | 3 326 | 211 | 828 | 13 735 |
Télécommunications | 10 035 | 100 | - | - | - | 100 |
Biens de location | 15 445 | 10 488 | 2,422 | 419 | 1 956 | 15 285 |
Réinstallations | 6 435 | 1 184 | 790 | 51 | 4 529 | 6 554 |
Autres | 2 320 | 1 752 | 635 | 83 | - | 2 470 |
Total des charges de fonctionnement | 2 727 174 | 2 042 610 | 627 950 | 164 470 | 173 191 | 3 008 221 |
Total des charges | 2 728 720 | 2 042 849 | 629 219 | 164 552 | 173 191 | 3 009 811 |
Revenus | ||||||
Ventes de biens et services | 43 112 | - | 47 891 | - | - | 47 891 |
Autres | 5 100 | 4 400 | 700 | 100 | 400 | 5 600 |
Total des revenus | 48 212 | 4 400 | 48 591 | 100 | 400 | 53 491 |
Coût de fonctionnement continu net | 2 680 508 | 2 038 449 | 580 628 | 164 452 | 172 791 | 2 956 320 |
Coût net du courrier électronique, des centres de données et des services de réseau avant le transfert des responsabilitésà Services partagés Canada |
23 038 | |||||
Coût de fonctionnement net | 2 703 546 | 2 038 449 | 580 628 | 164 452 | 172 791 | 2 956 320 |
17. Transfert à Services partagés Canada
Depuis le 15 novembre 2011, le contrôle et la surveillance du courrier électronique, des centres de données et des services de réseau ont été transférés à Services partagés Canada, conformément au décret 2011-1297.
Actifs et passifs transférés à Services partagés Canada:
2012 | |
---|---|
Actifs | |
À recevoir du Trésor | 0 |
Immobilisations corporelles | 4 704 |
Total | 4 704 |
Passifs | |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | (332) |
Avantages sociaux | (1 367) |
Total | (1 699) |
Redressement à l’avoir du Canada | (3 005) |
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