Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et le Rapport financier trimestriel en date du 30 juin 2011. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC s’acquitte de son mandat dans le cadre de quatre principales activités de programme. Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition et l’aide offerte aux délinquants pour qu’ils deviennent des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu’à dix ans.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2011-2012, dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Comme l’indique l’état des autorisations ci-joint, au 30 septembre 2011, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 23,5 % (588,8 millions de dollars) comparativement à l’année précédente.

Le tableau suivant résume les variations :

De l’augmentation nette des autorisations de 588,8 millions de dollars, 514,2 millions de dollars ont été reflétés dans le premier rapport trimestriel de 2011-2012. Les items supplémentaires depuis juin ont été surlignés.

De l’augmentation nette des autorisations totales dont rend compte l’état des autorisations, 458,0 millions de dollars (234,9 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 223,1 millions de dollars de fonds en capital) ont été reçus pour la mise en œuvre de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime et 19,6 millions de dollars pour la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui entraîneront une augmentation de la durée de la peine et du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale. Ces changements se traduiront pour le SCC, en une augmentation significative du nombre de délinquants à accueillir et surveiller.

Les autorisations législatives budgétaires ont connu une hausse de 44,0 millions de dollars durant le premier trimestre en raison du versement par le SCC des cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés et de l’aliénation des biens de la Couronne. À la fin du deuxième trimestre, l’augmentation des autorisations législatives budgétaires est de 43,8 millions de dollars. La variation de 0,2 million de dollars est liée à l’aliénation des biens de la Couronne.

Le SCC a reçu 33,7 millions de dollars supplémentaires pour le Plan national d’immobilisations, de logement et d’opérations. L’augmentation est liée aux programmes pour les délinquants et à des mesures d’hébergement spécifiques, basée sur des formules de financement dictées par la variance des niveaux de la population incarcérée de même que celle dans la collectivité, ainsi que par des changements au niveau des types de délinquants.

Les fonds destinés aux dépenses en capital ont été réduits de 15,4 millions de dollars suite à la revue stratégique de 2009.

Il y a eu une baisse de 27,3 millions de dollars des niveaux de référence des crédits pour les dépenses en capital du SCC à la suite d’un report de fonds en capital à des exercices ultérieurs.

Les autres augmentations observées durant le deuxième trimestre comprennent le report de fonds du budget de fonctionnement, le report de fonds du budget des dépenses en capital ainsi que les ajustements liés aux coûts du personnel identifiés comme les exigences en matière de rémunération.

En septembre 2011, le SCC a été informé du fait que le report de fonds demandé de 49,7 millions de dollars du budget de fonctionnement avait été effectué. Cela représente une hausse de 12,0 millions de dollars par rapport au report de fonds du budget de fonctionnement de l’an dernier. Le report de fonds du budget de fonctionnement incluait 17,2 millions de dollars de dépenses liées au personnel, comme l’indemnité de départ et les prestations parentales, qui étaient gérées par le SCC au moment de la prorogation du Parlement et pour lesquelles le Conseil du Trésor avait subséquemment alloué du financement.

Le SCC a également reçu 54,5 millions de dollars reportés du budget des dépenses en capital. Aucun report du budget des dépenses en capital n’a été demandé l’an dernier.

Le SCC a reçu 8,3 millions de dollars pour contrebalancer les exigences en matière de rémunération. Ces coûts relatifs au personnel découlent de la négociation de nouveaux contrats. Ces fonds se rapportent à l’augmentation du nombre de contrats conclus au cours de la période précédant l’entrée en vigueur de la Loi sur le contrôle des dépenses et les mesures de limitation des coûts.

Analyse des dépenses trimestrielles

Comparativement au deuxième trimestre de l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a augmenté de 99,8 millions de dollars (17,7 %), pour une augmentation totale depuis le début de l’exercice de 134,1 millions de dollars. L’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime et de la Loi sur la lutte contre les crimes violents a entraîné une augmentation de 34,3 millions de dollars durant le premier trimestre de 2011-2012 comparativement à la même période en 2010-2011, et ce, principalement en raison d’une augmentation importante des dépenses liées au personnel et à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages. Cette tendance s’est poursuivie durant le deuxième trimestre de 2011-2012.

Les dépenses de fonctionnement ont, au cours du deuxième trimestre, augmenté de 64,6 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice précédent. Les dépenses en salaires et en heures supplémentaires ont connu une hausse de 58,1 millions de dollars^{Note de bas de page 1} à la suite de l’accroissement de la dotation en personnel découlant de l’application de la législation. L’écart des frais de formation entre le SCC et CORCAN s’est accru de 5,9 millions de dollars, comparativement à la même période de l’exercice précédent. Cet accroissement, qui est également observé au niveau de la catégorie des services professionnels et spéciaux, tient principalement du fait que le SCC et CORCAN n’ont pas réglé les factures au même moment cette année comparativement à l’année dernière.

Les dépenses en capital ont augmenté de 28,0 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable aux améliorations et à la construction de l’infrastructure (27,2 millions de dollars en acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages) afin de soutenir l’augmentation prévue du nombre de délinquants.

L’augmentation des autorisations législatives budgétaires est surtout attribuable au régime d’avantages sociaux des employés (10,8 millions de dollars^{Note de bas de page 2}). Cette dépense est facturée chaque mois par le Secrétariat du Conseil du Trésor selon la projection annuelle des dépenses liées au personnel.

À la suite des changements législatifs, le nombre de délinquants sous la garde du SCC a augmenté et il est prévu que cette augmentation continuera de façon importante durant les prochaines années. Cette croissance aura une incidence considérable sur les infrastructures déjà vieillissantes du SCC, et nécessitera des travaux de construction axés sur l’augmentation de la capacité d’accueil. Afin d’atténuer ce risque, le SCC a créé l’Équipe de renouvellement des infrastructures. Cette équipe travaille de concert avec les sites opérationnels et les administrations régionales et centrale afin de s’assurer que des niveaux appropriés de personnel, d’espace d’hébergement et autres ressources sont en place pour permettre la gestion de cas efficace, l’exécution de programmes et la surveillance dans la collectivité au fur et à mesure qu’augmentera la population.

Outre l’augmentation du financement mentionnée à la section Analyse des autorisations, il a été annoncé dans le Budget 2010 que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. Durant les deux dernières années, la direction a mis en œuvre des mesures d’atténuation, telles que :

• établir de nouvelles normes de déploiement des agents correctionnels et installer des systèmes de création d’horaires informatisés pour assurer des niveaux de dotation efficaces dans les établissements fédéraux, contribuant ainsi à une réduction importante des dépenses en heures supplémentaires;
• améliorer les méthodes intégrées de planification des ressources humaines et des activités pour augmenter la précision des prévisions de dotation, de recrutement et des besoins en formation essentielle;
• appliquer une approche plus ciblée à l’égard des dépenses relatives aux déplacements et à l’accueil;
• mettre à l’essai un modèle de programme correctionnel intégré innovateur qui permettra de réduire les redondances et les chevauchements entre certains programmes offerts aux délinquants dans le but d’accroître l’efficience de la prestation des programmes et de la formation du personnel, dont les résultats préliminaires démontrent des efficiences lors de la prestation des programmes.

De plus, conformément aux objectifs définis dans le Budget 2010, toute augmentation du financement nécessaire causée par la ratification d’une nouvelle convention collective sera absorbée par les niveaux de financement actuels dans le cadre des stratégies d’atténuation énoncées plus haut. Il est à noter que la convention collective du Syndicat des agents correctionnels du Canada est arrivée à échéance le 31 mai 2010. Le groupe des agents correctionnels représente 41 % des employés du SCC, de sorte que l’adoption d’une nouvelle convention collective pourrait entraîner des pressions financières considérables sur le budget du SCC.

État des autorisations (non vérifié)

De l’information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement en date du 30 septembre 2010.
** N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement en date du 30 septembre 2011.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)