Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre principales activités de programme. Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition, de même que l'aide offerte aux délinquants pour qu'ils deviennent des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu'à dix ans.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du SCC accordées par le Parlement et utilisées par le Service, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2012-2013, dont les crédits ont été attribués en entier le 29 juin 2012 ^{Note de bas de page 1}. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, c'est-à-dire que les autorisations ne prennent pas en considération les effets du plan d'action pour la réduction du déficit.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous le régime de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Comme l'indique l'état des autorisations ci-joint, au 30 juin 2012, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 44,2 millions de dollars pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une augmentation de 1,5 % comparativement aux autorisations totales disponibles au 30 juin 2011. Il convient de signaler que les données relatives aux autorisations ne tiennent pas compte des répercussions du Plan d'action pour la réduction du déficit.

Le tableau suivant résume les variations en autorisations totales par crédit du 30 juin 2011 au 30 juin 2012 :

De l'augmentation nette des autorisations totales dont rend compte l'état des autorisations, 174,2 millions de dollars (171,8 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 2,4 millions de dollars de fonds en capital) ont été reçus pour la mise en œuvre de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime et 3,8 millions de dollars pour la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui devraient toutes deux entraîner une augmentation de la durée de la peine et du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale.

Ces changements se traduiront pour le SCC en une augmentation du nombre de délinquants à accueillir et à surveiller.

Toutefois, il a été annoncé que le SCC devra réduire ces niveaux de référence d'environ 1,48 milliards de dollars sur les périodes de 2011-2012 à 2017-2018 étant donné que la croissance anticipée de la population carcérale ne s'est pas matérialisée comme prévu.

Dans le cadre du financement relatif à l'intégrité des programmes prévu au Budget 2008 de la mise à jour annuelle des niveaux de référence de 2010‑2011, 4,7 millions de dollars du crédit de fonctionnement ont été reportés des années précédentes à 2012‑2013.

La diminution de 48,6 millions de dollars pour le Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations est liée aux programmes pour les délinquants et à des mesures d'hébergement spécifiques. Ces mesures sont fondées sur des formules de financement dictées par la variation des niveaux de la population incarcérée de même que celle dans la collectivité, ainsi que par des changements au chapitre des types de délinquants.

Le SCC a réduit son niveau de référence de 43,3 millions de dollars (32,8 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 10,5 millions de dollars liés aux immobilisations) en raison du transfert de certaines responsabilités liées à la TI à Services partagés Canada (SPC). SPC a été établi par décret pour rassembler les ressources existantes à l'échelle du gouvernement afin de consolider et de transformer l'infrastructure de la TI du gouvernement du Canada.

Les fonds ont été réduits de 41,3 millions de dollars (1,6 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 39,7 millions de dollars pour les immobilisations) à la suite de l'examen stratégique de 2009.

Il y a eu une baisse de 13,3 millions de dollars des niveaux de référence des crédits pour les dépenses en capital du SCC à la suite d'un report de fonds en capital à des exercices ultérieurs.

L'augmentation des autorisations législatives budgétaires de 6,3 millions de dollars est liée principalement à l'augmentation de la part de l'employeur du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) allouée au SCC.

Comparativement au premier trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a augmenté de 26,7 millions de dollars (5,4 %).

Les dépenses de fonctionnement ont, au cours du premier trimestre, augmenté de 34,2 millions de dollars par rapport à la même période du dernier exercice. Les dépenses en salaires et en heures supplémentaires ont connu une hausse de 16,8 millions de dollars^{Note de bas de page 2} à la suite de l'accroissement du nombre d'employés découlant de la réalisation d'activités de recrutement en vertu de l'application des nouvelles lois. Il y a aussi eu une augmentation de 19,1 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux. Cette augmentation découle principalement d'une modification du processus de facturation des frais d'activités correctionnelles et de formation entre le SCC et CORCAN, ce qui a occasionné un écart temporaire dans la comptabilisation des dépenses. Le but de ces frais d'activités correctionnelles et de formation est de compenser CORCAN pour les coûts de personnel et opérationnels dont CORCAN ne peut recouvrir à travers ses ventes de biens et services du au milieu correctionnel dans lequel CORCAN opère. Au 30 juin 2012, CORCAN avait facturé le montant total des frais d'activités correctionnelles et de formation de 2012‑2013 tandis qu'en 2011‑2012, CORCAN avait facturé le SCC graduellement durant l'année. Cela explique aussi l'augmentation de 12,2 millions de dollars des recettes brutes de CORCAN, comparativement à la même période l'année dernière.

Le Rapport sur les plans et priorités du SCC identifie l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés qui permettent la réalisation des résultats stratégiques. Dans ce contexte, les risques financiers spécifiques relatifs au premier trimestre sont les suivants :

Les mesures de limitation des coûts prévus au Budget 2010 forcent le SCC à se financer à l'interne, de façon permanente, pour subvenir aux augmentations des coûts résultant des négociations de conventions collectives actuelles et futures sur la période de 2010-2011 à 2012-2013. Pour l'année en cours, il est estimé que le SCC absorbera une augmentation de la masse salariale de l'ordre de 17,4 millions de dollars.

De plus, plusieurs conventions collectives sont expirées, ce qui représente environ 62% de l'effectif du SCC (la majorité étant avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada). De nouvelles conventions pourraient entraîner une importante pression financière pour le SCC.

Le SCC continue à mettre en place des mesures pour composer avec les compressions budgétaires découlant de la Loi sur le contrôle des dépenses, y compris :

• maintenir des normes de déploiement des agents correctionnels et des systèmes de création d'horaires informatisés pour assurer des niveaux de dotation efficaces dans les établissements fédéraux, contribuant ainsi à une réduction importante des dépenses en heures supplémentaires;
• améliorer les méthodes intégrées de planification des ressources humaines et des activités pour augmenter la précision des prévisions en matière de dotation, de recrutement et de besoins en formation essentielle;
• appliquer une approche plus ciblée à l'égard des dépenses relatives aux déplacements et à l'accueil;
• mettre à l'essai un modèle de programme correctionnel intégré innovateur qui permettra de réduire les redondances et les chevauchements entre certains programmes offerts aux délinquants dans le but d'accroître l'efficience de la prestation des programmes.

Tel qu'indiqué dans le dernier rapport financier trimestriel de 2011‑2012, le SCC a transféré à Services partagés Canada (SPC) la responsabilité de fournir des services de courriel, de réseaux et de centres de données. À la suite de ce transfert, à compter due 1er avril 2012, les autorisations totales du SCC ont été réduites de façon permanente de 43,3 millions de dollars.

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

* Les « dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.