Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses, au Rapport financier trimestriel au 30 juin 2013, ainsi qu'au Plan d'action économique du Canada pour 2012 (Budget 2012). Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe, ni d'un examen.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre principales activités de programme. Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Dans cette visée, le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et assure la surveillance des délinquants bénéficiant de divers types de mise en liberté sous condition dans la collectivité, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu'à dix ans.

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l'exercice 2013-2014, dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2013^{Note de bas de page 1}. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, c'est-à-dire que les autorisations ne prenaient pas en considération les effets du Plan d'action pour la réduction du déficit.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 déposé au Parlement.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation cumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global cumulé de 5,0 millions de dollars.

Comme l'indique l'état des autorisations ci-joint, au 30 septembre 2013, les autorisations totales du SCC ont diminué de 585,7 millions de dollars pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une réduction de 18,4 % comparativement aux autorisations totales disponibles au 30 septembre 2012.

Le tableau suivant résume les variations des autorisations totales, par crédit, entre le 30 septembre 2012 et le 30 septembre 2013. Les articles en surbrillance jaune représentent une diminution survenue au deuxième trimestre de 2013-2014.

Variations des autorisations pour la période du 1^er octobre 2012 au 30 juin 2013^{Note de bas de page 3}

Par le biais du Plan de logement 2013-2018 du SCC, le montant du financement a été réduit de 203,9 millions de dollars. Tel que prévu par le Plan, le SCC a réduit ses niveaux de référence de 165,3 millions de dollars de fonds de fonctionnement, 19,8 millions de dollars de fonds en capital et 18,8 millions de dollars dans le régime d'avantage sociaux des employés. La réduction en fonds de fonctionnement est associée au retour de fonds relié à la croissance de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée comme prévu à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. La réduction en capital de 19,8 millions de dollars est la résultante de deux ajustements. Les fonds en capital ont été réduits de 89,8 millions de dollars afin de refléter la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée ainsi qu'une augmentation de 70 millions de dollars de fonds en capital visant à répondre aux exigences d'entretien continu des unités existantes et des unités que l'on compte ajouter dans les établissements existants.

La diminution de 170,2 millions de dollars est liée aux économies identifiées dans le cadre du Budget 2012 (Plan d'action pour la réduction du déficit).

Il y a eu une baisse de 81,1 millions de dollars des niveaux de référence des crédits pour les dépenses en capital du SCC à la suite d'un report de fonds en capital entre les exercices financiers. Cette baisse est principalement attribuable au portefeuille de la construction (12,3 millions de dollars), à la réduction des soldes d'ouverture des niveaux de référence, pour la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime (57,6 millions de dollars), à la réaffectation dans le contexte de l'examen stratégique (10,8 millions de dollars) et autres ajustements (0,4 million de dollars).

Au cours du premier trimestre de 2013-2014, le SCC a reçu 25,1 millions de dollars en vue du renouvellement des conventions collectives.

L'augmentation de 1,0 million de dollars des sommes réservées au Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations représente un ajustement net à partir des plans des années précédentes. Ces changements s'appuient sur une formule de financement qui reflète la variation de l'indice des prix à la consommation, du volume de la population des délinquants (tant les détenus que les délinquants libérés dans la collectivité) et du type de délinquants.

Variations des autorisations pour la période du 1^er juillet 2013 au 30 septembre 2013

Au 30 septembre, la demande du SCC de reporter les fonds de fonctionnement et de capital en 2013- 2014^{Note de bas de page 4} n'avait pas encore été approuvée par le Conseil du Trésor et a donc entraînée une réduction des autorisations de 53,3 millions de dollars pour les fonds de fonctionnement et de 91,1 millions de dollars en capital.

La réduction de 12,4 millions de dollars est attribuable à une différence dans le moment où les fonds sont reçus du Conseil du Trésor pour compléter les autres crédits reliés aux allocations parentales et de maternité et aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi.

Comparativement au deuxième trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a augmenté de 4 millions de dollars (0,6 %). De la même façon, les dépenses cumulatives totales ont légèrement augmenté de 0,4 million de dollars (0,03 %).

La diminution de 9,3 millions de dollars des dépenses cumulatives et l'augmentation de 4,8 millions de dollars des dépenses trimestrielles dans les services professionnels et spéciaux sont principalement imputables à une modification du processus de facturation des frais d'activités correctionnelles et de formation^{Note de bas de page 5} entre le SCC et CORCAN, laquelle a entraîné un écart relatif au moment où les dépenses sont enregistrées. En 2012-2013, le SCC avait complètement acquitté la facture des frais de formation à CORCAN au cours du premier trimestre, alors qu'en 2013-2014, CORCAN facture le SCC tout au long de l'année.

La tendance en matière de dépenses budgétaires annuelles du SCC est, dans l'ensemble, comparable à celle de 2012-2013. La tendance des dépenses du SCC du deuxième trimestre de 2013-2014 est aussi comparable à celle du même trimestre de l'année précédente (653,1 millions de dollars, par rapport à 649,1 millions de dollars).

Bien que les mesures d'économies du Plan d'action pour la réduction du déficit réduiront les dépenses du SCC au fur et à mesure de leur implantation, tel que prévu plus tard dans l'année, il est attendu que les dépenses totales du SCC pour l'exercice courant augmenteront par rapport à celles de 2012-2013. Cette prévision d'augmentation des dépenses est principalement attribuable à :

• L'ajustement de salaire rétroactif et le paiement en remplacement de l'indemnité de départ conformément à la convention collective négociée avec le syndicat des agents correctionnels du Canada (voir la section « Risque et incertitudes » pour plus de détails)
• L'augmentation des dépenses reliées à l'implantation de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques. Dans ce contexte, les risques financiers spécifiques relatifs au deuxième trimestre sont les suivants :

Le 5 novembre 2013, le Conseil du Trésor du Canada et le syndicat des agents correctionnels du Canada ont ratifié une nouvelle convention collective (rétroactive au 1^er juin 2010) qui résulte en un impact financier significatif pour le SCC. Pour l'exercice 2013-2014, l'impact financier de cet accord est estimé pouvant aller jusqu'à 90,5 millions de dollars et à environ 30 millions de dollars annuellement pour les années suivantes (incluant les cotisations de l'employeur pour le régime d'avantages sociaux des employés). Le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 fournit des détails additionnels concernant le report de fonds en 2013-2014 qui sera principalement utilisé pour couvrir les augmentations salariales. Par ce nouvel accord, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés cessera et les employés auront la possibilité d'être payés immédiatement à la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Bien que le SCC rapportera une augmentation de dépenses de salaires due au paiement unique en remplacement de l'indemnité de départ, ceci ne créera pas de pression financière additionnelle pour le SCC, car le financement additionnel pour couvrir ces coûts sera fourni par le Conseil du Trésor du Canada.

Le SCC continue de mettre en place des mesures pour composer avec les compressions budgétaires découlant de la Loi sur le contrôle des dépenses^{Note de bas de page 6}, y compris les suivantes :

• maintenir les normes de déploiement des agents correctionnels et installer des systèmes de création d'horaires informatisés pour assurer des niveaux de dotation efficaces dans les établissements fédéraux, contribuant ainsi à une réduction importante des dépenses en heures supplémentaires;
• améliorer les méthodes intégrées de planification des ressources humaines et des activités pour augmenter la précision des prévisions en matière de dotation, de recrutement et de besoins en formation essentielle;
• appliquer des contrôles stricts à l'égard des dépenses de déplacements et d'accueil;
• réduire les contrats pour les services professionnels non essentiels.

Au cours du deuxième trimestre de 2013-2014, le SCC a procédé à la fermeture de trois établissements (le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement en Ontario et l'Établissement Leclerc au Québec), tel qu'annoncé par le gouvernement fédéral le 19 avril 2012.

Tous les transfèrements de détenus ont été effectués conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le SCC a réalisé des évaluations du risque avant de transférer le délinquant vers un établissement qui répond à ses besoins en matière de sécurité et de programmes.

Le SCC a établi un plan exhaustif pour trouver, aux employés touchés par les fermetures, un poste dans d'autres établissements, et la majorité des employés touchés ont été déployés vers d'autres installations ou établissements des environs.

Le SCC construit présentement de nouvelles unités additionnelles à même les institutions existantes pour recevoir l'augmentation de la population de détenus suivant la mise en œuvre de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. La majorité des employés touchés par les fermetures des institutions ont été accommodés et demeureront en fonctions afin d'être conforme aux exigences en matière de personnel au fur et à mesure que les nouvelles unités de logements entreront en fonctions.

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.

^* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

^** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget de 2012.

^* Les « dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

^** Les variations dans les « dépenses prévues » par article courant sont attribuables à la mise en œuvre des mesures d'économie du Budget 2012 ainsi qu'au retour des fonds de fonctionnement et en capital associés au Plan de logement 2013-2018 du SCC.