Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) dont les crédits ont été attribués en entier le 23 juin 2016^{Note de bas de page 1}. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'État des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 juin 2016 et au 30 juin 2015 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Comme l'indique l'État des autorisations pour la période se terminant le 30 juin 2016, les autorisations totales nettes du SCC ont augmenté de 3,6 millions de dollars (0,15 %) pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 3,2 millions de dollars (0,2 %), par rapport aux autorisations à la fin de juin 2015, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une diminution de 2,1 millions de dollars liée à l'augmentation de la contribution du SCC à l'École de la fonction publique du Canada en vertu du nouveau modèle de service (4,1 millions de dollars en 2016-2017 comparativement à 2,0 millions de dollars en 2015‑2016);
• Une diminution de 1,0 million de dollars liée au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux;
• Une diminution de 1,0 million de dollars liée au Programme national de contribution pour les infrastructures en raison du rajustement du report de fonds au cours de l'exercice précédent;
• Une diminution nette de 0,2 million de dollars pour les articles divers; et
• Une augmentation de 1,1 millions de dollars liée à la mise en application de la Charte canadienne des droits des victimes.

Le crédit pour dépenses en capital du SCC n'a pas subi de changement significatif comparativement aux autorisations à la fin de juin 2015. Cependant, les changements mineurs sont attribuables au cumulatif net des items suivants :

• Une diminution de 8,9 millions de dollars pour le budget supplémentaire des dépenses (A) reçu en 2015-2016 dans le cadre de l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2014;
• Une diminution nette de 0,6 million de dollars liée à divers ajustements;
• Une augmentation de 5,1 millions de dollars en investissements de capitaux principalement attribuable à un rajustement du report de fonds au cours de l'exercice précèdent; et
• Une augmentation de 4,3 millions de dollars du Programme d'infrastructure accélérée.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 6,8 millions de dollars (2,8 %), principalement en raison de la répartition de l'employeur aux primes du régime d'avantages sociaux des employés et au crédit de la disposition des biens de la couronne.

Comparativement au premier trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a diminué de 24,2 millions de dollars (4,8 %) en raison des changements suivants :

• Une diminution de 6,0 millions de dollars des dépenses liées au personnel à la suite de mise en oeuvre de mesures d'économie pour visant l'efficience administrative au sein des structures organisationnelles de l'administration centrale et des administrations régionales. De plus, une diminution de 10,8 millions de dollars en raison du facteur temps de la facturation interministérielle pour la partie des dépenses du SCC liée à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail; et
• Une diminution de 6,7 millions de dollars liée aux autres subventions et paiements qui est principalement causée par l'écart temporaire entre les paiements et les recouvrements de certaines dépenses de programme.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016), ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Les risques spécifiques du SCC, comme indiqué dans le RPP de 2016-2017, sont de plus en plus diversifiés et en constante évolution de la population carcérale, le maintien des niveaux opérationnel de sûreté et sécurité requis dans les institutions et dans la communauté, la capacité à gérer des changements importants liés à la transformation, aux changements législatifs et aux contraintes budgétaires, la perte potentielle de partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources pour les délinquants et la nécessité de soutenir les résultats liés aux récidivistes violents.

Le SCC a mis en place des stratégies d'atténuation pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L'approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d'assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de 2016-2017.

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital)