Rapport financier trimestriel, pour le trimestre terminé le 30 Juin 2019

• Introduction
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédentes
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), comme exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une description sommaire des activités du SCC est accessible dans la partie II du budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2019-2020.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser accordées à SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020 dont les crédits ont été attribués en entier le 28 juin 2019^{Notes en fin d’ouvrage i}. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5 millions de dollars.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses nettes au 30 juin 2019 et au 30 juin 2018 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Le budget principal des dépenses du SCC pour 2019-2020 comprend 95,0 millions de dollars sous le crédit 10 pour le financement approuvé par l’entremise du budget de 2019 pour le « Soutien au Service correctionnel du Canada » afin de soutenir les activités actuelles du SCC. Le financement approuvé au moyen du crédit 10 n’a pas encore été transféré au SCC et n’est pas encore disponible. Par conséquent, le crédit 10 a été exclu des autorisations budgétaires présentées ici et dans l’état des autorisations.

Comme illustré dans l’état des autorisations pour la période se terminant le 30 juin 2019, le SCC a enregistré une augmentation du total des autorisations disponibles de 41,3 millions de dollars ou 1,7 % pour l’exercice en cours comparativement à l’exercice précédent.

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 36,3 millions de dollars ou 1,8 % par rapport aux autorisations à la fin de juin 2018, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 27,6 millions de dollars liée à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
• Une augmentation de 7,9 millions de dollars pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations de prix;
• Une augmentation de 6,2 millions de dollars liée aux fonds alloués pour les délinquants vulnérables (budget de 2017);
• Une augmentation de 4,3 millions de dollars pour fournir un meilleur soutien en matière de santé mentale aux détenus et pour soutenir la réouverture des fermes pénitentiaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay (budget de 2018);
• Une diminution de 9,5 millions de dollars attribuable à la réaffectation des fonds à Services partagés Canada pour moderniser et améliorer les services numériques du gouvernement (budget de 2018);
• Une diminution de 0,1 million de dollars en financement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
• Une diminution de 0,1 million de dollars pour l’initiative du Fonds pour un gouvernement vert.

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 1,3 million de dollars ou 0,7 % comparativement aux autorisations à la fin de juin 2018, baisse attribuable à la contribution du SCC à l’initiative de la Transformation de la gestion financière du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 6,3 millions de dollars ou 2,8 % comparativement à juin 2018, hausse liée à l’augmentation des dépenses personnelles associées aux éléments décrits ci-dessus, ainsi qu’aux revenus provenant de la disposition des biens excédentaires de l’État.

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a diminué de 8,9 millions de dollars ou 1,6 %, principalement en raison des facteurs suivants :

• Les dépenses en personnel ont diminué de 12,8 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 7,1 millions de dollars attribuable aux salaires en raison de l’augmentation des taux de rémunération et d’indemnité pendant l’exercice en cours comparativement à l’exercice précédent en raison de la signature et de la mise en œuvre de diverses conventions collectives;
  • Une diminution de 21,5 millions de dollars attribuable à la réduction des paiements rétroactifs traités pendant l’exercice en cours comparativement à l’exercice précédent;
  • Une augmentation de 1,6 million de dollars attribuable à la contribution de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux attribuable à l’augmentation des taux de rémunération pendant l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent, en raison de la signature et de la mise en œuvre de diverses conventions collectives.
• Les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 11,8 millions de dollars en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 9,5 millions de dollars découlant d’un changement dans la facturation intraministérielle entre CORCAN et le SCC pour les frais de formation et frais correctionnels de 25 % au premier trimestre de 2018-2019 à 50 % au premier trimestre de 2019-2020, ainsi que des augmentations des frais totaux liés à la gestion des fermes pénitentiaires et des initiatives d’emploi et de formation destinées aux Autochtones;
  • Une augmentation de 2,0 millions de dollars en services de bien-être attribuable à une augmentation des besoins en place dans les centres résidentiels communautaires.
• Les services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 7,4 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 8,9 millions de dollars pour les produits pharmaceutiques et médicaux associés aux besoins de la population carcérale;
  • Une augmentation de 0,6 million de dollars pour les uniformes des agents correctionnels;
  • Une diminution de 1,7 million de dollars en paiement de l’allocation pour les chaussures de sécurité qui est versée tous les deux ans.
• Les dépenses en acquisition de matériel et d’outillage ont diminué de 5,0 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 4,4 millions de dollars liée à l’achat de véhicules au cours de l’exercice précédent dans le cadre de la gestion accrue du cycle de vie.
• Une augmentation nette de 9,4 millions de dollars des recettes générées par CORCAN principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 9,5 millions de dollars découlant d’un changement dans la facturation intraministérielle entre CORCAN et le SCC pour les frais de formation et frais correctionnels de 25 % au premier trimestre de 2018-2019 à 50 % au premier trimestre de 2019-2020, ainsi que des augmentations des frais totaux liés à la gestion des fermes pénitentiaires et des initiatives d’emploi et de formation destinées aux Autochtones;
  • Une diminution nette de 0,1 million de dollars attribuable à une diminution des ventes en fabrication et en textiles, qui a été compensée par une augmentation des recettes en construction au premier trimestre du présent exercice, comparativement au premier trimestre du dernier exercice.

Le plan ministériel 2019-2020 du SCC décrit l’environnement à risque actuel et les principaux secteurs à risque du SCC dans la réalisation de ses résultats stratégiques.

Le SCC continue de gérer les pressions financières découlant du gel des budgets de fonctionnement des exercices précédents (2014-2015 et 2015-2016), des autres réductions des dépenses dans l’ensemble du gouvernement et des augmentations des coûts non discrétionnaires. Le SCC a entrepris un examen complet sur une période de deux ans afin de trouver des façons de réaliser des économies et de déterminer des possibilités de réaffectation, de faire d’autres investissements pour atténuer les risques opérationnels et financiers, de s’assurer que les niveaux de ressources sont suffisants pour lui permettre de remplir son mandat défini par la loi, de continuer de produire des résultats pour les Canadiens et de stabiliser sa situation financière pendant les années à venir.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paye Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a été confronté à un nombre élevé de problèmes liés à la rémunération. Le SCC continue de travailler avec des intervenants internes et externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers auxquels est exposé le SCC, qui sont décrits à la page Aperçu de nos plans et contexte opérationnel, du SCC sont les suivants : le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle nécessaire en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants et la nécessité de maintenir les résultats en ce qui concerne la récidive avec violence.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face aux risques mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat. Cela comprend l’obtention de fonds pour assurer l’intégrité des programmes au cours du dernier trimestre de 2017-2018 et du troisième trimestre de 2018-2019. Un financement supplémentaire pour soutenir les opérations du SCC a été annoncé dans le Plan budgétaire de 2019; cependant, ce financement est toujours en attente de l’approbation du Conseil du Trésor avant son transfert au SCC, et n’est pas inclus dans l’état des autorisations accessibles au SCC. Le financement supplémentaire est prévu ultérieurement, en attendant l’achèvement de l’examen complet.

Le SCC a reçu des investissements importants par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne (2018) afin de rehausser les services de santé mentale pour les délinquants, et appuie les modifications visant à transformer le système correctionnel fédéral, en particulier en soutien au projet de loi C-83. Le projet de loi C-83 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi – a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications visent à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à instaurer un nouveau modèle correctionnel comprenant le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. Le SCC travaille actuellement à apporter les modifications nécessaires à l’infrastructure, à élaborer une politique ainsi qu’à embaucher et à former le personnel pour créer les UIS. Le financement pour ces initiatives augmentera progressivement au cours des cinq prochaines années et se stabilisera à l’exercice financier 2024-2025.

Aucun changement n’a été apporté au personnel de la haute direction au cours du premier trimestre de 2019-2020.