2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

L'honorable Ralph Goodale, c.p., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Les résultats en bref :

1. Le taux de condamnations de délinquants sous surveillance dans la collectivité est à la baisse pour les condamnations mineures, graves et très graves.
2. Quatre-vingt-neuf p. cent des délinquants chez qui on a cerné un besoin ont terminé un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale avant la date d’expiration de leur mandat.
3. Environ 75 p. cent des délinquants chez qui on a cerné la nécessité d’un programme d’emploi ont obtenu un emploi dans la collectivité avant la date d’expiration de leur mandat.
4. Le pourcentage de cellules à occupation double était de 11 p. cent comparativement à 21 p. cent il y a trois ans.
5. Le SCC a réduit la population en isolement préventif d’un tiers et la durée médiane associée à ce séjour est passée de 15 jours en 2010‑2011 à 13 jours en 2015‑2016.

Ministre : L'honorable Ralph Goodale, c.p., député

Administrateur général : Don Head

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Principales autorités législatives : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition^{Notes de fin de document i} et Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ^{Notes de fin de document ii}

Année de création : 1979

Autre : Mission du Service correctionnel du Canada^{Notes de fin de document iii}

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Les responsabilités du SCC sont établies aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Selon ces deux instruments, le SCC a les responsabilités suivantes : prise en charge, garde et surveillance des délinquants; offre d’interventions; préparation des délinquants à leur libération; surveillance des délinquants en liberté sous condition, en liberté selon les programmes de libération prévus par la loi, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée; éducation du public sur les activités du Service. Aux termes de la Loi, le SCC est également tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer un suivi des politiques, pratiques et programmes correctionnels qui respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et qui tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux hommes, aux Autochtones et à d’autres groupes. De plus, la Loi exige que le SCC offre aux détenus les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels qui peuvent contribuer à leur réhabilitation et à la réussite de leur réinsertion sociale. Le SCC est aussi tenu par la Loi d’offrir des services aux victimes d’actes criminels, comme la communication de renseignements et la sensibilisation pour soutenir les victimes.

Chaque jour, pendant l’exercice 2015‑2016, le SCC a été responsable en moyenne de 22 872 délinquants, soit 14 639 délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention temporaire^{Notes de bas de page 1}) et 8 233 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Par rapport à 2014‑2015, cela représente 86 délinquants de moins en ce qui a trait au nombre global de délinquants sous responsabilité fédérale, de même que 404 délinquants incarcérés de moins et 318 délinquants de plus sous surveillance dans la collectivité.

Le SCC est responsable de la gestion de 43 établissements (6 établissements à sécurité maximale, 9 établissements à sécurité moyenne, 5 établissements à sécurité minimale, 12 établissements à niveaux de sécurité multiples et 11 établissements colocalisés), de 91 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires et de 15 centres correctionnels communautaires. Le SCC compte 9 pavillons de ressourcement pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones au sein de leur collectivité, dont 4 sont gérés par le Service en collaboration étroite avec les collectivités autochtones (comptés parmi les 43 établissements); les 5 autres sont gérés par des collectivités autochtones aux termes de l’article 81 de la LSCMLC. En outre, le SCC exploite six centres d’apprentissage dans l’ensemble du pays et l’Académie de formation située dans la région des Prairies.

Le SCC est une vaste organisation décentralisée qui emploie près de 18 000 employés (ou 17 466 équivalents temps plein) qui veillent à ce que les établissements exercent leurs activités de manière sûre et sécuritaire et à ce que les délinquants soient surveillés correctement au moment de la mise en liberté. Environ 42 % des employés du SCC font partie du groupe des agents correctionnels et 14 % sont des agents de libération conditionnelle et des agents de programmes, ce qui est comparable à l’année précédente. Le SCC emploie également des infirmiers et infirmières, des psychologues, des gens de métier, des conseillers en ressources humaines, des conseillers financiers et d’autres professionnels. Au cours de l’exercice visé par le rapport, 47,5 % des employés du SCC étaient des femmes, 9,1 % étaient des membres d’une minorité visible, 5,2 % étaient des personnes handicapées et 9,5 % étaient des Autochtones^{Notes de bas de page 2}.

Le SCC a établi des relations de collaboration plus étroites avec de nouveaux partenaires et des partenaires existants en coordonnant des visites officielles au SCC, en déployant des efforts bilatéraux avec les administrations correctionnelles et en répondant aux demandes d’information. Ces engagements visent à renforcer les pratiques correctionnelles au moyen de l'établissement de relations et de l'échange de renseignements à l'échelle internationale. Tout au long de l’exercice 2015-2016, le SCC a entretenu des relations bilatérales avec les Bahamas, les îles Fidji, la France, Haïti, Hong Kong, Israël, le Mexique, la Namibie, la Roumanie, l’Australie et la Suisse.

Le SCC a continué de prendre part à des engagements multilatéraux en offrant une expertise en la matière lors d’événements internationaux dirigés par la Banque interaméricaine de développement, le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, l’American Correctional Association, les Nations Unies, l’Association internationale des affaires correctionnelles et des pénitenciers, l’Asian-Pacific Conference of Correctional Administrators et l’International Community Corrections Association.

Cette année, le SCC est intervenu à nouveau en Haïti, en appui au vaste engagement du Canada de contribuer à la paix et à la stabilité internationales, au moyen de la promotion de la bonne gouvernance, de la protection des droits de la personne et du soutien à la démocratisation. De septembre 2015 à mars 2016, trois conseillers principaux en services correctionnels du SCC ont été déployés afin de conseiller l’administration pénitentiaire d’Haïti en ce qui a trait à la planification stratégique, aux soins de santé et à la sécurité.

Depuis janvier 2015, le Canada assume, pour deux ans, la présidence du Group of Friends of Corrections in Peace Operations. Le SCC agit au nom du Canada comme expert en la matière pour cette initiative des États membres des Nations Unies visant à fournir au Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies des conseils d’expert, des orientations et un soutien relativement aux enjeux correctionnels. Le SCC a contribué à la formation en matière de gestion des incidents en milieu carcéral en Ouganda et au Sénégal; la formation offerte au Sénégal constituait la première séance présentée en français. En collaboration avec la Mission permanente du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies, à New York, le SCC a organisé, en janvier 2016, une table ronde d’experts sur la lutte contre l’extrémisme violent dans les prisons dans les situations à la suite d’un conflit. Plus de 80 États membres, organisations non gouvernementales, entités des Nations Unies et services correctionnels nationaux ont pris part à cette activité.

Le SCC copréside les réunions fédérales, provinciales et territoriales des responsables des services correctionnels (RSC), une tribune permettant de partager les pratiques en matière de leadership et les idées novatrices, dans le but d’améliorer la sécurité publique des Canadiens. Deux réunions ont eu lieu en 2015-2016. Lors de la réunion tenue en novembre 2015, les discussions ont porté notamment sur les pratiques exemplaires qui s’appliquent aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. À partir de ces discussions, il a été décidé que les sous-comités des RSC veilleraient à ce que l’ensemble des travaux qu’ils entreprennent soit aussi examiné d’un point de vue autochtone.

Des analyses des administrations ont été effectuées à la demande d’administrations provinciales et territoriales ou d’autres partenaires de portefeuille. L’information est communiquée à chaque administration et conservée par Relations intergouvernementales afin d’assurer une distribution et un entreposage appropriés. La réalisation des analyses des administrations est un moyen économique de communiquer les pratiques exemplaires ou de solliciter des commentaires à l’échelle nationale. En 2015-2016, les analyses des administrations ont été effectuées, entre autres, par rapport aux sujets suivants : le taux horaire des agents correctionnels et le processus d’embauche au niveau de la direction.

En outre, le SCC a coordonné l’établissement d’accords d’échange de services (AES) ayant la même date d’expiration entre le Canada et sept provinces/territoires. Ces AES régissent l’échange de services afin de soutenir les délinquants parmi les administrations fédérale, provinciales ou territoriales. La conclusion d’AES ayant des dates d’entrée en vigueur et d’expiration communes a pour motif d’accroître l’uniformité et l’équité entre les accords. Ces accords seront valides pendant cinq ans, avec la possibilité de les prolonger de deux termes supplémentaires de cinq ans.

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

• 1.0 Programme : Garde
  • 1.1 Sous-programme : Gestion et soutien en établissement
  • 1.2 Sous-programme : Sécurité en établissement
    • 1.2.1 Sous-sous-programme : Renseignement et surveillance
    • 1.2.2 Sous-sous-programme : Répression des drogues
  • 1.3 Sous-programme : Services de santé en établissement
    • 1.3.1 Sous-sous-programme : Services cliniques et santé publique
    • 1.3.2 Sous-sous-programme : Services de santé mentale
  • 1.4 Sous-programme : Services en établissement
    • 1.4.1 Sous-sous-programme : Services d’alimentation
    • 1.4.2 Sous-sous-programme : Services de logement
• 2.0 Programme : Interventions correctionnelles
  • 2.1 Sous-programme : Gestion des cas des délinquants
  • 2.2 Sous-programme : Engagement des collectivités
  • 2.3 Sous-programme : Services de spiritualité
  • 2.4 Sous-programme : Programme correctionnel de réinsertion sociale
    • 2.4.1 Sous-sous-programme : Programme de prévention de la violence
    • 2.4.2 Sous-sous-programme : Programme de traitement de la toxicomanie
    • 2.4.3 Sous-sous-programme : Programme de prévention de la violence familiale
    • 2.4.4 Sous-sous-programme : Programme pour délinquants sexuels
    • 2.4.5 Sous-sous-programme : Programme de maintien des acquis
    • 2.4.6 Sous-sous-programme : Programme social
    • 2.4.7 Sous-sous-programme : Modèle de programme correctionnel intégré
  • 2.5 Sous-programme : Éducation des délinquants
  • 2.6 Sous-programme : CORCAN – Emploi et employabilité
• 3.0 Programme : Surveillance dans la collectivité
  • 3.1 Sous-programme : Sécurité et gestion dans la collectivité
  • 3.2 Sous-programme : Établissements résidentiels communautaires
    • 3.2.1 Sous-sous-programme : Centres résidentiels communautaires
    • 3.2.2 Sous-sous-programme : Centres correctionnels communautaires
  • 3.3 Sous-programme : Services de santé dans la collectivité
• 4.0 Programme : Services internes

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Les moyens par lesquels le SCC contribue à la protection et à la sécurité du Canada sont bien précisés dans son unique résultat stratégique : « La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique ». Trois grands programmes sont harmonisés de façon à soutenir l’obtention de ce résultat stratégique.

• Dans le cadre de la « Garde », les délinquants sont détenus dans des établissements conformément aux conditions de leur peine.
• Dans le cadre des « Interventions correctionnelles », les délinquants bénéficient d’interventions correctionnelles qui les aident à modifier les comportements à l’origine de leurs activités criminelles pour qu’ils deviennent des citoyens respectueux des lois.
• Dans le cadre de la « Surveillance dans la collectivité^{Notes de bas de page 3} », les délinquants admissibles à la mise en liberté sous condition et qui l’obtiennent sont transférés dans la collectivité, où ils sont surveillés. Cela comprend les délinquants visés par une surveillance de longue durée qui a été imposée par le tribunal au moment du prononcé de la peine.

Une quatrième composante de l’AAP, « Services internes », comprend toutes les activités et les ressources qui aident l’organisation à répondre aux besoins liés aux programmes et à s’acquitter d’autres obligations.

La détermination précise et la gestion efficace des risques aide à formuler et à gérer les priorités organisationnelles, ainsi qu’à en rendre compte, et contribue à l’atteinte de résultats positifs. La gestion des risques au SCC est un élément central des activités quotidiennes dans tous les secteurs de son vaste environnement de travail décentralisé. Les cadres supérieurs surveillent les risques touchant l’ensemble de l’organisation, alors que les employés et les gestionnaires opérationnels gèrent les risques moyens et faibles.

Parmi les défis qui ont continué d’avoir une incidence sur le SCC en 2015‑2016, mentionnons la population de délinquants diversifiée ayant d’importants antécédents de violence et de crimes violents, un plus grand nombre de délinquants affiliés à des groupes menaçant la sécurité et des délinquants atteints de troubles de santé mentale graves et de maladies comme l’hépatite C et l’infection au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). De plus, pour donner suite à l’ajout d’autres mesures législatives et aux mesures de réduction des dépenses du gouvernement fédéral, le SCC a dû adapter davantage ses opérations. Malgré ces défis, le SCC a continué d’appliquer des mesures proactives afin de cerner et d’atténuer les risques possibles et d’assurer l’exécution des activités essentielles qui contribuent à la sécurité publique.

Les priorités du SCC s’appuient sur sa mission, son cadre législatif et son profil de risque. Elles sont le fondement de l’orientation, des programmes et des initiatives du Service. Les priorités énumérées ci-dessous sont toutes aussi importantes les unes que les autres.

Le SCC revoit et met à jour ses priorités organisationnelles chaque année. Fondées sur les versions antérieures, les priorités organisationnelles actuelles du SCC orientent clairement les interventions, reflètent l’environnement opérationnel du SCC et permettent à l’organisation de prendre position pour l’avenir. Les priorités organisationnelles du SCC pour 2015‑2016 étaient les suivantes :

La majorité des délinquants seront libérés dans une collectivité canadienne. Cette priorité fait ressortir l’importance d’une gestion sécuritaire et efficace des délinquants pendant qu’ils se préparent en vue de leur mise en liberté et lorsqu’ils font l’objet d’une surveillance dans la collectivité.

Type de priorité^{Notes de bas de page 4}

Priorité permanente

Le SCC s’engage à offrir un environnement de travail et un milieu de vie sûrs dans toutes ses installations, assurant ainsi la sécurité des victimes, du personnel et des délinquants dans ses établissements et dans la collectivité, lors de leurs interactions avec les délinquants ou pendant qu’ils sont dans une propriété du SCC. Cette priorité désigne de manière claire la sécurité et la sûreté de ces personnes en tant que préoccupation principale pour l’organisation.

Priorité permanente

Les délinquants autochtones, qui représentent un peu plus de 22 % de la population de délinquants sous la responsabilité du SCC, ont des besoins culturels et spirituels particuliers auxquels il faut répondre pour soutenir leur réhabilitation. Cette priorité démontre l’importance pour le SCC de fournir de manière active le soutien et les ressources dont les délinquants autochtones ont besoin pour retourner et rester dans leur collectivité en tant que citoyens respectueux des lois et membres productifs de la société

Priorité permanente

La population carcérale du SCC comprend une plus grande proportion de personnes ayant des besoins en santé mentale que la population canadienne générale. La capacité des délinquants à prendre part aux interventions correctionnelles qui ciblent leurs besoins particuliers liés aux facteurs criminogènes et à en tirer profit est améliorée lorsqu’ils reçoivent des soins qui traitent leurs besoins en santé mentale. Cette priorité de l’organisation reflète les cinq piliers du Plan d’action sur la santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale : évaluation, gestion, intervention, formation du personnel et surveillance.

Priorité permanente

Le SCC exerce ses activités dans un environnement en constante évolution qui requiert un haut niveau d’adaptation, de souplesse et d’aptitudes en relations humaines. Les opérations du SCC dépendent largement de sa capacité de prévoir et de gérer le risque en tout temps, ainsi que de cerner, d’élaborer et d’évaluer des moyens novateurs et pratiques d’assurer la sûreté et la sécurité de son personnel, des délinquants et de la population. En tant qu’organisation à haute fiabilité, le SCC doit constamment concevoir de nouveaux programmes, politiques et procédures, en plus d’examiner et de moderniser ses politiques, procédures et programmes existants, afin de s’acquitter de son mandat de la façon la plus efficace, efficiente et économique possible. Les pratiques de gestion du SCC reflètent l’Énoncé des valeurs de l’organisation, et donc soutiennent son effectif et son milieu de travail et contribuent à réaliser le résultat stratégique.

Priorité permanente

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale seront libérés dans une collectivité canadienne et auront besoin d’aide et de soutien pour adopter une vie exempte de criminalité à la suite de leur mise en liberté. Dans cette entreprise, les partenaires, les intervenants et les experts dans la collectivité jouent un rôle essentiel. Pour le bien‑être des délinquants et des collectivités canadiennes, le SCC établit des partenariats avec des groupes de victimes et des organisations communautaires qui reflètent la diversité de la population de délinquants afin de faciliter le retour des délinquants dans la collectivité en toute sécurité.

Priorité permanente

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministre^{Notes de fin de document iv}.

Pour l’exercice 2015‑2016, les dépenses réelles du SCC ont dépassé les dépenses prévues de 7,3 millions de dollars. Cet écart est principalement attribuable à des dépenses liées aux besoins en matière de rémunération de l’ordre de 24,5 millions de dollars, y compris le paiement d’indemnités de départ, de prestations parentales et de crédits de congé, à des dépenses de réaménagement des effectifs de 3,4 millions de dollars et à des nouvelles dépenses de 3,1 millions de dollars relatives à la Charte canadienne des droits des victimes, qui ont été compensées par une diminution au titre des redressements législatifs principalement liés à une contribution de 26,3 millions de dollars aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Pour financer cet écart, les autorisations totales disponibles du SCC ont été accrues de 106,9 millions de dollars. Compte tenu de cette augmentation, le SCC disposait d’autorisations totales s’élevant à 2 457,4 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 99,6 millions de dollars. Sur le total de cet écart, une somme de 23,8 millions de dollars du budget de fonctionnement et une somme de 45,6 millions de dollars du budget d’immobilisations ont été reportées à l’exercice 2016‑2017.

L’augmentation nette de 106,9 millions de dollars des autorisations est attribuable aux facteurs suivants :

• Augmentation de 42,6 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de l’exercice 2014‑2015, dont environ 31,4 millions de dollars ont été réservés en vue de la ratification des conventions collectives en attente;
• Augmentation de 20,3 millions de dollars des autorisations de fonctionnement en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles;
• Augmentation de 1,8 million de dollars des autorisations de fonctionnement pour la Charte canadienne des droits des victimes;
• Augmentation de 51,7 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2014‑2015 aux fins de la mise en œuvre de projets, notamment l’aménagement de nouvelles unités de logement dans les établissements existants, le remplacement et l’amélioration de l’infrastructure de logement des détenus et le remplacement et la mise à niveau de l’équipement;
• Augmentation supplémentaire de 11,1 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital dans le Budget supplémentaire des dépenses au titre de l’infrastructure fédérale, des recettes provenant de la vente du Centre de recherche en toxicomanie et de la Charte canadienne des droits des victimes (1,3 millions de dollars);
• Augmentation nette de diverses autres autorisations de l’ordre de 5,7 millions de dollars (p. ex. ventes des biens excédentaires de l’État et autres rajustements);
• Diminution de 26,3 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’écart entre le nombre prévu et le nombre réel d’ETP (778 ETP) s’explique principalement par la mise en œuvre de mesures de réduction des coûts internes visant l’efficience administrative, par exemple l’examen interne des structures organisationnelles de l’administration centrale et des administrations régionales. Des retards au chapitre de la dotation et des départs imprévus ont également contribué à cet.

La Section III : Analyse des programmes et des Services internes fournit une explication détaillée des écarts entre les dépenses prévues et les autorisations.

L’écart entre les dépenses réelles de 2013‑2014 et de 2014‑2015 (diminution de 175,1 millions de dollars) est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation nette des dépenses en salaires de l’ordre de 5,6 millions de dollars découlant :
  • d’une réduction des dépenses en salaires de l’ordre de 46,4 millions de dollars;
  • d’une augmentation de 52,0 millions de dollars liée à la mise en œuvre du paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada.
• une réduction de l’investissement en capital de l’ordre de 177,8 millions de dollars.

L’écart entre les dépenses réelles de 2014‑2015 et de 2015‑2016 (diminution de 217,4 millions de dollars) est principalement attribuable à ce qui suit :

• une diminution des dépenses en salaires de l’ordre de 201,6 millions de dollars découlant :
  • d’une réduction de 91,3 millions de dollars principalement liée à l’élimination des prestations de départ allouées aux agents correctionnels en vertu de leur convention collective et d’une réduction de 60,3 millions de dollars liée à la mise en œuvre de mesures d’économie visant l’efficience administrative au sein des structures organisationnelles de l’administration centrale et des administrations régionales;
  • d’une réduction de 50,0 millions de dollars attribuable à la mise en œuvre du paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada en 2014‑2015.
• une réduction de l’investissement en capital de l’ordre de 20 millions de dollars attribuable à l’achèvement de projets;
• une augmentation d’investissement de 4,2 millions de dollars attribuable principalement à la rénovation et à l’entretien des actifs immobilisés.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du Service correctionnel du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016^{Notes de fin de document v}.

États financiers consolidés^{Notes de fin de document vii}

Service correctionnel du Canada

État consolidé condensé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation (non audité)

Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les dépenses totales du SCC ont diminué de 96,3 millions de dollars par rapport à 2014‑2015; cette diminution est principalement attribuable à l’effet net de l’élimination des indemnités de départ à la suite de la signature des conventions collectives, ainsi que d’une réduction liée à la mise en œuvre de mesures d’économie visant à réaliser des économies administratives au sein de l’administration centrale et des administrations régionales.

Le total des revenus du SCC a augmenté de 6,9 millions de dollars par rapport à 2014‑2015; cela s’explique par une augmentation des ventes de produits et de services de CORCAN.

Service correctionnel du Canada

Parmi les passifs nets du SCC, mentionnons 232 millions de dollars pour les créditeurs et les charges à payer, 89,2 millions de dollars pour les avantages sociaux futurs, 51,5 millions de dollars pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires et 18,2 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus. La réduction du total de passifs nets est principalement attribuable à l’élimination des prestations de départ prévues dans les conventions collectives.

Le total d’actifs financiers nets comprenait 223,1 millions de dollars en montant à recevoir du Trésor, 38,8 millions de dollars pour les débiteurs, les avances et prêts et 11,8 millions de dollars en stocks destinés à la revente. L’augmentation des actifs financiers nets est principalement attribuable à une augmentation du nombre de débiteurs associés au Secrétariat du Conseil du Trésor au chapitre des ajustements des coûts du régime de prestations aux employés.

Le Programme de garde contribue à la sécurité publique en répondant aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d’alimentation, d’habillement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la lutte contre le trafic des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Le SCC a investi des efforts et des ressources pour maintenir un environnement sécuritaire, sûr et humain pour les délinquants sous sa garde et pour répondre aux besoins quotidiens des délinquants en établissement. La mise en œuvre du plan de logement et de l’Approche nationale de gestion de la population du SCC a permis de réduire le taux national de double occupation des cellules, puisque les délinquants étaient placés dans de nouvelles unités de logement. Un guide de l’utilisateur a été élaboré pour aider les membres du personnel à examiner les risques de manière appropriée lorsqu’ils composent avec des situations où il n’y a pas de cellule à occupation simple. Des solutions, de rechange et autres, y compris revoir le profil des établissements et des rangées pour maximiser l'utilisation des cellules, ont aussi été utilisées pour réduire le besoin d’occupation double des cellules.

Le SCC a également renforcé la capacité de logement des délinquantes en accroissant la capacité du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et en élargissant l’unité de garde en milieu fermé à l’Établissement Joliette. Le SCC a insisté sur l’importance de l’attribution efficace, rapide et adéquate des cellules pour appuyer les stratégies de surveillance et donc, réduire le nombre d’incidents liés à la sécurité en établissement. Cela a permis de répondre aux attentes en matière de rendement pour le pourcentage de griefs des détenus qui ont été maintenus pour l'année visée par le rapport. Les projets pilotes relatifs aux modes substitutifs de résolution des différends ont également contribué à la réduction du nombre de griefs. L’ouverture de l’unité de psycho-gériatrie (CRT) à l’Établissement du Pacifique faisait partie du modèle amélioré de prestation de services en santé mentale; cette unité particulière a été conçue pour prodiguer des soins à la population de délinquants vieillissante et est considérée comme une ressource nationale.

Le SCC a répondu aux attentes et a réduit le nombre d’incidents critiques et graves liés à la sécurité^{Notes de bas de page 7} dans les établissements fédéraux durant l'année visée par le rapport. Les taux d’incidents critiques et graves liés à la sécurité étaient de 0,68 et de 8,62 respectivement, une amélioration par rapport à l’année précédente alors qu’ils étaient de 1,01 et de 9,98 respectivement. Dans un contexte visant la réduction des incidents graves, un taux plus élevé que prévu d’incidents mineurs et modérés liés à la sécurité peut être le résultat de pratiques efficaces de gestion de la sécurité, lesquelles ont empêché l’aggravation de ce type d’incident.

Les résultats en matière de rendement pour le renseignement et la surveillance ont dépassé les attentes et ont été les meilleurs depuis les six dernières années. Ces résultats positifs ont été atteints grâce aux relations renforcées avec les partenaires nationaux, régionaux et locaux du domaine de la sécurité publique, de même que grâce à la capacité accrue de la sécurité préventive et du renseignement de réagir à l'égard des menaces et des risques existants dans les établissements opérationnels et de les prévenir. Le SCC a entrepris un vaste éventail d’activités liées à la sécurité et au renseignement en collaboration avec ses partenaires externes. Par exemple, un protocole amélioré de fouille à l’entrée principale qui prévoit que les gestionnaires correctionnels effectuent des fouilles selon une fréquence aléatoire a été mis en œuvre avec succès à l’Établissement de Matsqui.

Le nombre d’évasions d’établissements fédéraux est demeuré comparable aux années précédentes, avec 18 évasions (ou un taux de 1,23 sur 1 000 délinquants) durant l'année visée par le rapport. Deux de ces évasions se sont produites dans des établissements à sécurité moyenne, et les autres dans des établissements à sécurité minimale. Tous les évadés ont été capturés au cours de l’année.

L’exercice 2015‑2016 a été éprouvant en matière de sécurité en établissement. Le rendement dans ce domaine n’était pas conforme aux attentes; les incidents critiques, graves, modérés et mineurs liés à la sécurité^{Notes de bas de page 8} ont augmenté par rapport aux résultats de l’année précédente. Le SCC a enregistré 27 décès attribuables à des causes non naturelles, dont neuf pour lesquels les causes demeuraient indéterminées au 31 mars. Chacun de ces cas fait ou a fait l’objet d’une enquête et d'un examen afin de prévenir ces tragédies et d’en réduire le nombre à l’avenir. Des conclusions et des recommandations découlant des enquêtes et des examens sont utilisées pour aider le personnel de première ligne à mieux comprendre les situations complexes comparables et à mieux y réagir. En raison de cinq des décès attribuables à des causes non naturelles qui étaient liés à la drogue, le taux d’incidents critiques liés à la drogue, même s’il y a eu une amélioration par rapport à l’année précédente, était plus élevé que la fourchette de résultats prévus. Le SCC a effectué une enquête approfondie sur chaque incident critique lié à la drogue et a renforcé ses politiques et procédures opérationnelles pour mettre fin à l’entrée de matériel illicite et réduire le trafic et l’approvisionnement en drogues dans les établissements.

Même si les résultats relatifs aux incidents critiques liés à la drogue étaient plus élevés que prévu, deux des trois résultats au chapitre du rendement du sous-sous-programme Répression des drogues ont dépassé les attentes. Le SCC a convoqué une table ronde du commissaire afin d’entamer et de poursuivre des discussions concernant une stratégie de contrôle des objets interdits exhaustive et intégrée. Le SCC a également commencé un examen de la politique relative à la Stratégie nationale antidrogue pour s'assurer que les mesures appropriées sont intégrées aux plans correctionnels des délinquants et que ces mesures contribuent à la diminution des incidents liés à la drogue. Le fentanyl continue de représenter une préoccupation croissante pour le SCC pendant la période visée par le rapport. Pour régler le problème, le SCC a mis à jour et programmé à nouveau tous les spectromètres de mobilité ionique pour empêcher l’introduction de fentanyl et d’acétyle fentanyl dans les établissements fédéraux et il a informé les délinquants des dangers et des conséquences que représente la consommation de fentanyl par divers moyen, notamment en utilisant des affiches éducatives. Le SCC a également collaboré avec NAV Canada au renforcement des procédures relatives aux patrouilles de sécurité et aux fouilles afin de prévenir le trafic de drogue par drones et aéronefs.

Le SCC a mis en œuvre des projets pilotes visant à adapter les nouvelles technologies liées à la sécurité à l’environnement correctionnel en évolution. Les nouvelles technologies, comme le système de contrôle des signes vitaux, la technologie normalisée d’identification par radiofréquence et le système de sécurité des personnes et les bloqueurs de ports USB, ont été introduites dans les établissements et sont évaluées afin de déterminer si elles peuvent améliorer la sécurité en établissement.

Dans le cadre de l’engagement du SCC à utiliser les résultats des audits, des enquêtes, des enquêtes du coroner, des recherches et des évaluations pour aider la direction à prendre des décisions relatives à la sûreté et à la sécurité en établissement, le SCC a réexaminé l’isolement et les stratégies correspondantes et s’engage à fournir de la surveillance, des interventions et des modifications constantes dans ce secteur. Il est essentiel d’avoir de la souplesse pour composer avec les problèmes entourant la réduction appropriée de l’isolement à mesure que des problèmes imprévus surviennent, particulièrement les problèmes liés à la gestion de la population, qui peuvent nécessiter l’apport de changements systémiques pour favoriser une réduction appropriée de l’isolement.

Le SCC a adopté sa Directive du commissaire (DC) n^o 709 – Isolement préventif, en conjonction avec son cadre de renouvellement de l’isolement. Cette directive définit les responsabilités de la direction en ce qui concerne les procédures d’isolement préventif et exige un plan d’action de réintégration (PAR) qui sert à décrire les mesures à prendre pour mettre fin au placement de détenus en isolement préventif le plus tôt possible et comment surveiller et soutenir les détenus immédiatement après leur retrait de l’isolement préventif. D’autres changements émanent de la directive, y compris le leadership et la surveillance accrus, la diligence raisonnable accrue et l’évaluation et les interventions en santé mentale améliorées.

Le SCC a continué de surveiller l’application du cadre des services de santé pour s'assurer que les services de soins de santé essentiels offerts aux délinquants sont conformes aux normes professionnelles reconnues, respectent les différences entre les sexes et au chapitre de la culture et de la langue et répondent aux besoins spéciaux et spécifiques des femmes, des délinquants autochtones et des personnes nécessitant des soins de santé mentale. Le SCC a conservé l’agrément des Services de santé obtenu d’Agrément Canada. Le fait d’obtenir et de conserver l’agrément permet de veiller à ce que des services de santé soient offerts à tous les délinquants en établissement conformément aux normes professionnelles établies, ce qui a aussi une incidence positive sur les efforts que le SCC déploie pour recruter et maintenir en poste des professionnels de la santé. Le SCC a également revu son cadre d’amélioration de la qualité et de la sécurité des patients des Services de santé.

Dans le cadre du sous-programme des Services de santé en établissement tous les résultats au chapitre du rendement respectent ou dépassent les attentes.

Les résultats liés au rendement des services cliniques et de santé publique sont positifs dans l’ensemble. Le SCC a simplifié le dépistage des problèmes de santé à l’admission pour améliorer son efficacité et un total de 96,2 % des délinquants nouvellement admis se sont volontairement soumis à un test de dépistage d’infections transmises sexuellement et par le sang au moment de leur évaluation initiale. Le pourcentage de détenus ayant une infection par VIH ou l’hépatite C qui ont été traités dépasse également les résultats attendus. Le nombre de délinquants soignés pour l’infection tuberculeuse latente (ITL) était légèrement inférieur au résultat prévu. Le nombre plus faible de délinquants soignés était lié à la précision accrue du diagnostic de l’ITL.

En 2015‑2016, le SCC a pleinement mis en œuvre son modèle amélioré de soins de santé mentale et a mené un examen des programmes et des interventions fournis dans ses unités de soins de santé mentale intermédiaires et de soins psychiatriques en milieu hospitalier dans le but de les normaliser. De plus, le SCC a continué de dispenser de la formation au personnel, notamment, les formations « Interventions en cas de suicide et d’automutilation » et « Principes fondamentaux en santé mentale », aux membres du personnel travaillant dans les établissements et dans la collectivité. Le SCC a également fourni des évaluations et des interventions ciblées pour combler les besoins en santé mentale des délinquants susceptibles d’adopter des comportements d’automutilation et/ou des comportements suicidaires. Les résultats liés au rendement des Services de santé mentale ont dépassé les attentes. Des détenus ayant des besoins en santé mentale, 89 % ont bénéficié de services de suivi, et 43,1 % des détenus ont reçu des services de santé mentale en établissement.

Afin de relever les défis liés aux incidents de sécurité dans les établissements fédéraux, le SCC a amélioré les pratiques en matière de sécurité active et renforcé les protocoles, les pratiques et les mesures de sécurité. On a insisté davantage sur les rondes et les dénombrements. Les établissements procèdent à l'examen de la qualité et de la quantité des rondes et des dénombrements sur une base quotidienne et prennent des mesures correctives au besoin.

Le rendement des services d’alimentation a été inégal. Les menus respectaient le Guide alimentaire canadien et les apports nutritionnels de référence et le nombre de griefs maintenus était le plus bas depuis les cinq dernières années. Toutefois, le nombre d’inspections des services d’alimentation réalisées par des experts en assainissement des aliments était inférieur aux objectifs du SCC. Par contre, parmi les emplacements inspectés, 87 p. cent des établissements ont reçu des résultats positifs.

Le SCC a maintenu et amélioré l’état de son infrastructure. Son Plan d’investissement pour 2015-2020 comporte deux priorités d’investissement dans l’infrastructure, lesquelles sont l’achèvement des travaux découlant des évaluations de l’état des immeubles et l’investissement des fonds pour améliorer et conserver l’infrastructure dont l’état est acceptable. Le SCC maintient ses établissements et continue de suivre ses investissements dans l’infrastructure établis dans le cadre des travaux liés au plan quinquennal relatif au Rapport sur l’état des immeubles (REI).

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

• Augmentation de 25,9 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2014‑2015;
• Augmentation de 11,3 millions de dollars des autorisations pour le remboursement des dépenses de paye admissibles (p. ex. paiement d’indemnités de départ, de prestations parentales, etc.);
• Augmentation de 47,5 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2014‑2015 aux fins de la mise en œuvre de projets, notamment l’aménagement de nouvelles unités de logement dans les établissements existants, le remplacement et l’amélioration de l’infrastructure de logement des détenus et le remplacement et la mise à niveau de l’équipement;
• Augmentation de 9,8 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital dans le Budget supplémentaire des dépenses au titre de l’infrastructure fédérale et pour le réinvestissement du produit de la vente du Centre de recherche en toxicomanie;
• Diminution de 15,8 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes du Programme 1.0 : Garde.

Si l’on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 1 580,8 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 61,1 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans les sommes à reporter à l’exercice 2016‑2017.

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Le Programme des interventions correctionnelles contribue à la sécurité publique grâce à des activités d’évaluation et à des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont conçues pour favoriser la réhabilitation de ces derniers et pour faciliter leur réinsertion réussie dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le programme mobilise les citoyens canadiens pour en faire des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.

L’exercice 2015-2016 était lui aussi une année de transition pour le SCC, pour ce qui concerne la fourniture d’interventions correctionnelles destinées aux délinquants, y compris la gestion des cas des délinquants, l’engagement des collectivités, les services de spiritualité, les programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale, les programmes d’éducation, les programmes sociaux, l’évaluation des besoins en emploi et la formation ainsi que l’expérience professionnelle. Le SCC est en train de remplacer son cadre traditionnel de programmes correctionnels pour délinquants pour adopter le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI).

Conformément à son engagement visant à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives ciblant les besoins des délinquants liés aux facteurs criminogènes, à un niveau d’intensité correspondant aux niveaux de risque pour réduire la récidive, le SCC a poursuivi la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI), lequel met en commun différents programmes correctionnels traditionnels pour délinquants afin de faire face à toute la gamme des besoins liés aux facteurs criminogènes. Le MPCI a prouvé son efficacité et son efficience au chapitre de la prestation de programmes correctionnels au moment approprié durant la peine du délinquant, ce qui amène de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité publique. À la fin de l’année visée par le rapport, le SCC avait réussi la mise en œuvre du MPCI dans les régions du Pacifique, de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario. Des activités préalables à la mise en œuvre du programme ont été lancées dans la région des Prairies en janvier 2016, et il est prévu que la mise en œuvre complète, y compris la transition du modèle de programme, la formation et la fourniture de programmes, sera terminée d’ici juin 2017. Étant donné le processus de transition, les attentes touchant le rendement du MPCI sont en cours d’élaboration de manière à pouvoir présenter des analyses du rendement comparables dans les prochaines années.

Pendant le processus de mise en œuvre et de prestation du MPCI, le SCC a dû relever certains défis touchant le contrôle de la qualité et les exigences en matière d’examen, ou encore la certification de l’ensemble des agents de programmes correctionnels des régions. Le SCC va régler ce problème grâce à un projet pilote dans le cadre duquel la diffusion par vidéoconférence sera utilisée, permettant ainsi de téléverser les enregistrements et de les télécharger immédiatement afin de fournir plus rapidement de la rétroaction et l’attestation.

Au cours de l’année visée par le rapport, le SCC a également offert aux délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins le programme de préparation à la mise en liberté, afin de les motiver, de les faire participer et de veiller à ce qu’ils soient prêts à envisager à l’avance leur date d’admissibilité à leur semi-liberté. Pour répondre aux besoins uniques des groupes de délinquants particuliers, le SCC a continué d’offrir des programmes adaptés au sexe et à la culture, et il fait un suivi de la mise en œuvre de ces programmes. La prestation de programmes correctionnels pour délinquantes autochtones (cercle de soins) et de programmes correctionnels pour délinquantes (continuum de soins) s’est poursuivie avec succès dans tous les établissements pour femmes et dans la collectivité. Le délai d’attente pour la participation à ces programmes a été réduit considérablement. Par exemple, le délai médian entre la date de la première admission dans un établissement fédéral et la date du début du programme d’intervention pour femmes était de 33 jours, alors qu’il était de 186 jours en 2009-2010.

Les résultats en matière de rendement liés aux interventions correctionnelles étaient positifs. Les résultats attendus en ce qui concerne le nombre de détenus qui termineraient leur programme avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale et avant la date d’expiration de leur mandat ont été atteints ou dépassés. Le résultat lié au rendement au chapitre du pourcentage médian de la peine purgée avant la mise en liberté était légèrement supérieur au résultat attendu, soit 64,5 %, le SCC a maintenu ses efforts en matière de réinsertion et a enregistré un résultat (65,1 %) au titre du pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en liberté semblable à ceux des quatre exercices précédents. Il convient de noter que ce résultat est lié aux décisions prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC continuera de collaborer avec ses partenaires pour préparer les délinquants en vue de leur mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité tout en réduisant le risque de récidive.

Tous les établissements du SCC ont offert des programmes sociaux. Par exemple, le SCC s’est associé aux Alberta Health Services pour offrir des ateliers d’entraide aux délinquants, ateliers qui portaient notamment sur le rôle parental et la maîtrise de la colère. Dans la région du Québec, des agents de liaison autochtone ont été formés pour qu’ils puissent donner le programme d’intégration communautaire dans leur établissement respectif. Le SCC a également mis sur pied un groupe de travail national afin d’élaborer une approche cohérente des programmes sociaux qui répond aux besoins des délinquants, ainsi qu’aux exigences des établissements en matière de sécurité.

Le SCC a continué à chercher des moyens innovateurs d’assurer le maintien des relations entre les détenus et les membres de leur famille. La mise en œuvre du programme Child-Link, qui permet aux détenues de communiquer grâce à la technologie de la vidéoconférence avec leurs enfants restés dans la collectivité, a été complétée en 2015‑2016. Le SCC a également commencé à utiliser la vidéoconférence pour resserrer les liens entre les délinquants inuits et leur famille dans le Nord.

Le rendement du programme Éducation des délinquants a dépassé les attentes du SCC. Le rapport d’évaluation des programmes et services d’éducation fournis aux délinquants, publié en février 2015, formulait les conclusions suivantes :

• la participation des délinquants à des programmes d’éducation a eu une incidence globale positive au chapitre de la sécurité publique dans le cas des délinquants présentant un risque modéré ou élevé, en particulier les délinquants qui avaient plus d’une 10e année^{Notes de bas de page 12};
• les programmes et services d’éducation offerts par le SCC sont rentables, étant donné que les participants de ces programmes affichent, en général, un taux de récidive plus faible que les délinquants qui n’y participent pas, réduisant ainsi les coûts associés à la réincarcération des délinquants qui récidivent;
• chez les délinquants dont le niveau de risque est le plus élevé, les participants aux programmes d’éducation ont obtenu de meilleurs résultats au chapitre de la mise en liberté sous condition que les non-participants.

En ce qui concerne l’emploi et l’employabilité, le SCC a offert aux délinquants des programmes tels « l’apprentissage du travail », la formation en cours d’emploi et la possibilité de faire des heures d’apprentissage certifiées et d’obtenir des certificats de formation professionnelle, et ce, grâce à divers partenariats ayant pour but d’augmenter leur potentiel de réinsertion sociale. Le rendement à ce niveau a répondu aux attentes ou les a dépassées. Au total, 60,3 % des délinquants pour lesquels on a constaté un besoin en matière d’emploi avaient terminé une formation professionnelle avant leur première mise en liberté et 74,7 % des délinquants avaient obtenu un emploi dans la collectivité avant la date d’expiration de leur mandat.

Le SCC a continué à harmoniser les programmes de formation professionnelle avec les tendances du marché du travail. Pour améliorer les possibilités d’apprentissage offertes aux délinquants, le SCC a travaillé en étroite collaboration et en partenariat avec l’organisme de réglementation de chaque province. Le SCC a aussi mobilisé activement les équipes de gestion des cas afin qu’elles cernent les besoins en emploi des délinquants et tentent de les combler. La réussite des initiatives axées sur l’emploi et l’employabilité, par exemple la formation en cours d’emploi, la formation professionnelle et les programmes d’apprentissage, reflète l’engagement du SCC à doter les délinquants de compétences qui les aident à réintégrer la collectivité en toute sécurité.

Pour préparer les délinquantes à trouver une place sur le marché du travail au moment de leur mise en liberté, le SCC a amélioré son réseau d’employeurs et de partenaires potentiels dans la collectivité et travaillé de concert avec les établissements afin d’augmenter la capacité bénévole. Les établissements ont pu offrir aux délinquantes plusieurs possibilités de formation professionnelle et d’amélioration de l’employabilité. Pour répondre aux besoins en emploi des délinquants autochtones, le SCC a renforcé ses partenariats et sa collaboration avec les organismes autochtones de tout le pays. Le Northern Alberta Institute of Technology a été un solide partenaire dans le cadre des programmes d’apprentissage du Centre Pê Sâkâstêw. Les compagnons de sa Division de la gestion des installations ont supervisé les apprentis, offrant à ces derniers des possibilités de placement à l’extérieur, y compris des placements à l’extérieur bénévoles, en permettant aux délinquants de perfectionner leurs compétences professionnelles en vue de leur mise en liberté.

Dans le cadre des efforts continus déployés par le SCC pour élaborer et gérer des plans correctionnels fondés sur les risques et les besoins des délinquants, le SCC a poursuivi la mise en œuvre du Cadre d’évaluation et d’interventions structuré (CEIS), une initiative visant à améliorer la capacité des agents de libération conditionnelle d’évaluer efficacement les délinquants et d’intervenir auprès d’eux en cernant les gains d’efficience au sein des processus opérationnels de gestion des cas et en misant sur la technologie de l’information. Plusieurs livrables clés liés au CEIS ont été mis en œuvre cette année, notamment les modules de formation en ligne dans le cadre du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle en ce qui concerne la surveillance électronique, l’Échelle de classement par niveau de sécurité et les critères d’aiguillage vers des interventions correctionnelles. En mettant à profit la technologie Web 2.0, l’initiative relative au CEIS a contribué au lancement réussi d’ALCpédia, une ressource et une communauté en ligne interactives pour les agents de libération conditionnelle, qui favorise le travail d’équipe, l’apprentissage et l’innovation.

Les efforts consacrés aux interventions correctionnelles ont entraîné des résultats positifs en matière de rendement dans le sous-programme Gestion des cas des délinquants. En ce qui concerne le pourcentage de placements pénitentiaires initiaux ininterrompus ainsi que le pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur, les résultats ont dans les deux cas dépassé les attentes. Le pourcentage de délinquants autochtones ayant un plan de libération visé à l’article 84 de la LSCMLC n’a pas atteint le résultat attendu. Le SCC continue de travailler en étroite collaboration avec les collectivités autochtones dans le but d’améliorer les politiques, programmes, initiatives et services du SCC et de mieux répondre ainsi aux besoins des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits. Le Comité consultatif national des autochtones, mis sur pied par le SCC, a ciblé cinq secteurs prioritaires : la vulnérabilité des Aînés; l’emploi et l’engagement; la gestion des cas améliorée et la réinsertion sociale dans la collectivité; les délinquants inuits, et les droits de la personne et la santé mentale.

Le SCC a continué à mettre l’accent sur les initiatives des Sentiers autochtones et à les utiliser, en tant qu’environnement clé adapté à la culture autochtone. Pendant l’année visée par le rapport, 25 initiatives des Sentiers autochtones étaient en cours dans l’ensemble du pays, et ce, dans toutes les régions et à tous les niveaux de sécurité, autant pour les délinquants de sexe masculin que les délinquantes. Un programme des Sentiers autochtones a été conçu spécifiquement pour les établissements pour femmes. Le SCC a également mis en place un cadre des opérations et de rendement pour renforcer l’intégration des initiatives des Sentiers autochtones et améliorer les résultats correctionnels. Au terme de l’exercice 2015‑2016, 87 % des détenus autochtones qui avaient manifesté un intérêt pour faire l’objet d’une évaluation par un Aîné avaient été évalués au moins une fois. Le SCC a poursuivi la mise en œuvre du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones et de l’initiative Anijaarniq, une stratégie holistique ciblant les délinquants inuits en mobilisant les secteurs et les régions et en travaillant en collaboration avec les partenaires dans la collectivité pour améliorer les résultats en matière de services correctionnels pour Autochtones.

Le SCC a collaboré avec des groupes consultatifs de citoyens, des organismes de services aux victimes, des aumôniers communautaires et d’autres partenaires pour offrir un continuum de soins aux délinquants et pour soutenir les victimes d’actes criminels. Les résultats au regard de l’indicateur « Engagement des collectivités » sont pour la plupart positifs. Le SCC a réussi à intéresser plus de 2 703 participants par l’entremise de ses initiatives de sensibilisation. Le nombre ainsi que le pourcentage de délinquants dont les victimes sont inscrites dépassent également les attentes. Le nombre d’unités opérationnelles qui mobilisent les citoyens est toutefois moins élevé que prévu, ce qui est attribué à la consolidation et à la rationalisation de certains groupes consultatifs.

Le SCC a renforcé l’engagement des collectivités par le maintien des relations existantes et l’établissement de nouvelles et diverses relations avec des partenaires et des intervenants aux échelons local et national. Par exemple, le SCC a consulté les comités consultatifs de citoyens au sujet des principales directives du commissaire ou politiques et des stratégies nationales. Le Comité mixte sur les services correctionnels communautaires a continué de collaborer avec la Fédération canadienne des municipalités afin de renforcer les activités d’engagement communautaire auprès des dirigeants municipaux. Des milliers de bénévoles ont continué d’aider le SCC à obtenir ses résultats en matière de sécurité publique. Le SCC a travaillé de concert avec le Comité consultatif ethnoculturel national et les comités consultatifs ethnoculturels régionaux dans le cadre de ses efforts en vue de mobiliser les communautés ethnoculturelles et de mettre en œuvre des initiatives visant expressément ces dernières dans les établissements et la collectivité.

Le SCC a continué à solliciter la participation des victimes d’actes criminels au processus correctionnel en leur fournissant des notifications, en les sensibilisant, en recueillant les renseignements à propos des délinquants et en prenant compte des préoccupations des victimes dans le processus décisionnel. Un envoi postal national a été effectué et le site Internet a également été actualisé afin d’informer les victimes de leurs nouveaux droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes et de mieux les sensibiliser. Le SCC a terminé l’élaboration du Portail des victimes en 2015‑2016, lequel a été lancé le 1^er juin 2016. Le Service a mis en place un mécanisme de traitement des plaintes. Sept plaintes ont été reçues, et toutes ont été traitées à l’intérieur des délais précisés dans la politique.

Le rendement des Services spirituels a été inégal. Le nombre de contacts entre les délinquants et les aumôniers des établissements a dépassé les résultats escomptés. Toutefois, le nombre de contacts entre les délinquants et des partenaires de groupes confessionnels pour la réinsertion sociale est resté en deçà des attentes. La conformité avec les normes établies en matière de services spirituels est également inférieure aux résultats escomptés. Des partenaires de groupes confessionnels pour la réinsertion ont offert des services uniques aux délinquants en se concentrant sur la création et le maintien de liens avec les groupes confessionnels en vue d’une réinsertion concluante. Le fait que leur nombre de contacts avec des délinquants ait été moins élevé que prévu résulte en partie de la mise en œuvre d’un nouveau modèle de partenariat de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels (PRSGC), mis en œuvre en 2015‑2016. L’attribution de nouveaux contrats dans toutes les régions, qui exigeaient un processus administratif lié à leur travail auprès des délinquants, a demandé du temps. Le long processus d’autorisation de sécurité de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) a eu de lourdes répercussions sur les dates de début de nombreux contrats des PRSGC. Et, par ricochet, cela a également affecté le nombre de contacts avec des délinquants qui étaient retournés dans la collectivité ou qui se préparaient à le faire. Tous les organismes des PRSGC répondent maintenant aux exigences en matière de sécurité; le SCC ne s’attend pas à ce que d’autres défis importants se présentent en ce qui concerne la conformité aux normes de service.

Le SCC a continué à mobiliser des organisations confessionnelles, y compris le Comité interconfessionnel, les groupes confessionnels de réinsertion sociale et des bénévoles issus de groupes confessionnels de plus en plus variés afin de répondre aux divers besoins des délinquants et d’améliorer et d’appuyer les possibilités de soutien des délinquants en établissement et dans la collectivité. De plus, le SCC a adopté une nouvelle méthode de suivi des groupes de bénévoles en établissement pour évaluer la participation des bénévoles dans la prestation de divers services religieux et spirituels auprès des délinquants.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

• Augmentation de 8,0 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2014‑2015;
• Augmentation de 5,0 millions de dollars des autorisations pour le remboursement des dépenses de paye admissibles (p. ex. paiement d’indemnités de départ, de prestations parentales, etc.);
• Augmentation de 1,8 million de dollars des autorisations de fonctionnement et de 1,3 million de dollars des autorisations de dépenses en capital pour la Charte canadienne des droits des victimes;
• Augmentation de 0,7 million de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de 2014‑2015;
• Augmentation de diverses autorisations de l’ordre de 4,2 millions de dollars;
• Diminution de 5,4 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’analyse des écarts ci‑dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous‑programmes et les sous‑sous‑programmes du Programme 2.0 : Interventions correctionnelles.

Si l’on tient compte des rajustements ci‑dessus, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 425,9 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 27,7 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans les sommes reportées à l’exercice 2016‑2017.

*La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Le Programme de surveillance dans la collectivité contribue à la sécurité publique par l’administration des activités communautaires, notamment l’offre de possibilités de logement, l’établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité, au besoin. Le Programme de surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité des délinquants.

Le SCC a renforcé ses capacités de surveillance dans la collectivité en investissant de manière continue dans la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux, pour lui permettre de cerner et d’atteindre des cibles précises touchant l’augmentation de la capacité de la collectivité et, par ricochet, de favoriser la réinsertion en toute sécurité des délinquants sous surveillance dans la collectivité. Le SCC a continué de collaborer avec ses partenaires de la collectivité pour fournir aux délinquants un logement sûr, des possibilités d’emploi et les services de santé dont ils ont besoin. Des partenariats ont été établis dans le but d’améliorer la planification de la mise en liberté des délinquantes et des délinquants autochtones. Les investissements dans le programme de surveillance dans la collectivité ont entraîné de très bons résultats en matière de rendement, pour l’année visée par le rapport. Quelque 64.0 % des délinquants ont eu un emploi pendant toute la durée de leur période sous surveillance dans la collectivité, comparativement à 61,0 % il y a six ans. De plus, 56,5 % des délinquants en liberté sous condition ont atteint la date d’expiration de leur mandat sans avoir fait l’objet d’aucune révocation, accusation ou condamnation, comparativement à 51,9 % il y a six ans.

Pendant l’année visée par le rapport, le SCC a mis en œuvre à l’échelle nationale un projet pilote de recherche sur la surveillance électronique. La surveillance électronique est un outil de surveillance discrétionnaire disponible à l’échelle du pays qui s’applique aux délinquants à risque élevé pour surveiller le respect d’une condition géographique liée à la mise en liberté dans la collectivité. Le projet de recherche a pour but de faire progresser les connaissances scientifiques au chapitre des répercussions de l’utilisation de la surveillance électronique sur les résultats des délinquants et de déterminer la pertinence sur le plan opérationnel afin d’améliorer la compréhension du SCC en ce qui concerne les effets possibles de cette technologie sur les délinquants, le personnel, les intervenants (p. ex. les services de police, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et les établissements résidentiels communautaires) et les responsables de la surveillance dans la collectivité et de la sécurité publique.

Au regard de l’indicateur Gestion et sécurité dans la collectivité, le SCC a mis en œuvre son approche de gestion de la population, volet collectivité en s’attachant à la disponibilité et au caractère adéquat des logements offerts dans la collectivité aux délinquants faisant l’objet d’une surveillance. Grâce à cette approche, les résultats ont été positifs, atteignant ou dépassant les fourchettes de rendement prévues par le SCC pour ce sous-programme. Il convient de souligner que les taux de condamnations mineures/moyennement graves ou graves durant la période de surveillance dans la collectivité sont les moins élevés enregistrés au cours des six dernières années, s’établissant à 28,1 et 166,0 respectivement, comparativement à 53,5 et 227,2 en 2010-2011.

Dans le cadre des efforts constants déployés par le SCC pour travailler en étroite collaboration avec ses partenaires de la collectivité pour renforcer sa capacité à assurer la transition en toute sécurité des délinquants vers la collectivité, le SCC a conçu un certain nombre de produits visant à mobiliser les membres de la collectivité afin de faciliter le recrutement de bénévoles, étendre les partenariats existants et mettre en place de nouveaux partenariats pour les services de réinsertion sociale et d’emploi. Le SCC a également mis en œuvre la Directive du commissaire 714 – Normes régissant les centres correctionnels communautaires. Ce cadre stratégique mis à jour a servi d’orientation aux employés et aux contractuels qui participent à la surveillance des délinquants dans les centres correctionnels communautaires.

Le SCC s’est engagé à élaborer une solution automatisée pour la gestion des logements des délinquants. Dans ce contexte, le SCC a élargi l’ancienne initiative sur la capacité et l’utilisation des établissements résidentiels communautaires (maintenant appelée l’initiative de gestion des logements des délinquants) afin d’inclure l’ensemble des options de logement, des établissements à la collectivité. Cette initiative devrait se terminer en 2017-2018 et devrait fournir de l’information en temps réel sur l’utilisation et l’accessibilité actuelles et futures, ce qui donnera lieu à une meilleure gestion de la population au niveau des établissements et bonifiera la planification de la mise en liberté et les prévisions relatives au nombre de places dans la collectivité. Le SCC continue de surveiller la situation et collabore étroitement avec ses partenaires de manière à améliorer la surveillance et le soutien des délinquants.

Le SCC a également continué à travailler avec ses partenaires de la collectivité pour normaliser les servies de logement fournis par l’ensemble des partenaires de la collectivité, et il a mis en œuvre une description de travail générique révisée pour les placements dans une maison privée. De plus, le SCC a entrepris de mettre à jour l’énoncé de travail générique pour les établissements résidentiels communautaires et les centres de traitement.

Dans l’espoir d’atténuer les pressions exercées sur les CCC, de maximiser les places disponibles et de répartir stratégiquement les délinquants à risque élevé dans l’ensemble de la région, le SCC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires de la collectivité à l’élaboration d’un cadre financier intégré à l’appui des établissements résidentiels communautaires privés et de l’octroi d’un financement supplémentaire annuel lorsque cela est nécessaire afin de s’assurer que les partenaires peuvent continuer de gérer les délinquants à risque élevé.

Grâce à son programme Établissements résidentiels communautaires, le SCC a amélioré les options de logement pour les délinquants en collaboration avec les partenaires de la collectivité pour définir les options les plus appropriées en matière de logement des délinquants bénéficiant d’une mise en liberté sous condition, particulièrement ceux qui ont des besoins spéciaux ou visés par une assignation à résidence, et pour répondre aux besoins opérationnels. Toutefois, le rendement est inégal. Le pourcentage de réussite des périodes de surveillance assorties d’une assignation à résidence (établissements résidentiels communautaires) a dépassé les attentes, mais le taux d’incidents dans les établissements résidentiels communautaires a été supérieur au taux enregistré l’année précédente (388,4 en 2015‑2016 par rapport à 363,0 en 2014-2015). Les « fuites en douce », les « omissions de se présenter » et les « omissions de rentrer » représentent environ 70 % des incidents survenus pendant la période visée par le rapport. Il convient de souligner que cette augmentation est due en partie à la hausse du nombre d’urgences médicales qui n’étaient pas attribuables à un comportement agressif ou perturbateur et de tout autre incident lié à la sécurité (p. ex. vérification de l’équipement de sécurité) et comportement perturbateur.

Grâce à son programme Services de santé dans la collectivité, le SCC fournit des services de santé mentale aux délinquants sous surveillance dans la collectivité. Presque 20 % des délinquants ont reçu un service de santé mentale dans la collectivité, un résultat légèrement inférieur aux attentes qui peut s’expliquer en partie par une diminution des conditions imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada touchant le recours à des services de santé mentale. Il convient de souligner que l’indicateur actuel a trait exclusivement au nombre de services de santé mentale fournis actuellement et qu’il n’est donc pas un reflet de la proportion de délinquants nécessitant des services. Cet indicateur a été modifié pour que les résultats soient plus significatifs à l’avenir.

Au cours de la même période, le SCC et Anciens combattants Canada (ACC) ont également continué de collaborer, dans le cadre d’un protocole d’entente (PE), pour déterminer des activités qui amélioreront la prestation des services de santé mentale et autres services de santé aux délinquants qui sont des anciens combattants.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

• Augmentation de 2,6 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2014‑2015;
• Diminution de 0,3 million de dollars des autorisations législatives pour les avantages sociaux des employés.

L’analyse des écarts ci‑dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous‑programmes et les sous‑sous‑programmes du Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité.

Si l’on tient compte des rajustements ci‑dessus, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 132,3 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de (9,6) millions de dollars. Le SCC a remanié son budget pour prévoir du financement pour les besoins liés aux dépenses touchant les biens immobiliers, le parc automobile et l’entretien de l’équipement.

*La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Pendant la période visée par le rapport, le SCC a continué de collaborer avec des partenaires internes et externes pour aider le gouvernement à mettre son programme en œuvre et à offrir ses services aux Canadiens.

Le SCC s’est engagé à promouvoir le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et l’Énoncé des valeurs du SCC. Dans ce contexte, le SCC a mis à jour les composantes existantes de la formation sur les valeurs et l’éthique faisant partie de divers programmes d’apprentissage du SCC et il offre toujours de façon régulière une formation spécialisée sur les valeurs. Il a accordé une attention particulière au Programme de formation correctionnelle et à la mise à jour du matériel d’apprentissage en ligne, en plus d’élaborer des scénarios généraux sur les valeurs et l’éthique pour faciliter les discussions avec les nouveaux employés. Il a également mis à jour le Programme de leadership axé sur les valeurs, d’une durée de deux jours et demi, offert aux dirigeants. À la suite de ses engagements en réponse à l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith, le SCC s’apprête à offrir à l’ensemble du personnel qui a des contacts avec les délinquants ou dont le travail a une incidence sur ces derniers une formation sur les valeurs et l’éthique intitulée « Si… qu’adviendrait-il? ».

Le SCC a commencé à mettre en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines 2015-2018, qui comprend des stratégies d’amélioration du bien-être du personnel. Il a mis en œuvre une version révisée du Programme national d’assiduité, créé un Comité directeur sur les atteintes à la santé mentale en milieu de travail et réalisé un projet pilote dans le cadre du programme En route vers la préparation mentale (RVPM), coordonné par la Commission de la santé mentale du Canada. Le programme RVPM deviendra une norme nationale de formation pour tous les employés dans un avenir très rapproché. Le SCC a poursuivi la mise en œuvre de l’initiative de transformation de l’administration de la paye, y compris le transfert des services de paye du SCC au Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi (Nouveau‑Brunswick). L’initiative comportait également le remplacement du Système régional de paye (SRP) actuel par le nouveau système de paye, Phénix.

Le SCC a poursuivi la mise en œuvre du Plan d’action national en matière de recrutement et de maintien en poste pour les professionnels de la santé et a élaboré un certain nombre de descriptions de travail génériques nationales pour les professionnels du domaine de la santé; il a aussi accéléré ses efforts de recrutement pour combler les lacunes cernées.

Le SCC a lancé le premier programme de mentorat pour les gestionnaires intermédiaires en 2015, qui s’est terminé en mars 2016. Les résultats du programme sont en cours d’évaluation, pour déterminer s’il faut y apporter des modifications avant le début du prochain processus. Le SCC prévoit lancer au prochain semestre une nouvelle initiative pour le groupe cible recommandé, à savoir les nouveaux sous-directeurs et directeurs.

Le SCC a poursuivi son plan d’action pluriannuel pour mettre en œuvre la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et continue d’améliorer les processus pour suivre et analyser la situation financière du SCC et établir des rapports sur celle-ci. Pendant l’exercice 2015‑2016, le SCC s’est rendu à l’étape d’assurer la surveillance continue. Pour atteindre ce jalon, le SCC a effectué le premier cycle complet d’évaluation de l’efficacité de la conception et du fonctionnement, qui a exigé des efforts considérables visant à améliorer les contrôles internes relatifs à la consignation des immobilisations corporelles.

Des examens rigoureux des rapports sur la situation financière ont été menés tout au long de l’exercice. Ces examens comportaient la surveillance, l’analyse et la reddition de comptes régulières touchant la situation financière et les difficultés connexes. Des examens fréquents des dépenses prévues ont été effectués, et les gestionnaires de budgets de tous les niveaux étaient tenus d’examiner leur situation financière avec précision.

Le SCC s’est engagé dans de nombreuses initiatives et activités dans le but de mettre en œuvre le Plan opérationnel de GI‑TI 2014‑2017 du SCC et de la CLCC. Les réalisations clés concernent entre autres le progrès de la modernisation des applications pour les victimes, la tenue d’ateliers avec la collectivité des utilisateurs et les intervenants, en vue d’en confirmer la commodité et la fonctionnalité, et la préparation de la documentation et de la cartographie des processus opérationnels en vue de la feuille de route du SGD.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

• Augmentation de 3,8 millions de dollars des autorisations en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles (p. ex. paiement d’indemnités de départ, de prestations parentales, etc.);
• Augmentation de 6,0 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2014‑2015;
• Augmentation de 3,5 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de 2014‑2015;
• Diminution de 3,8 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Si l’on tient compte des rajustements ci‑dessus, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 318,3 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 20,3 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans les sommes reportées à l’exercice 2016‑2017.

Les renseignements supplémentaires sur les programmes de niveau inférieur sont disponibles sur le site Web du SCC^{Notes de fin de document viii}.

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2015‑2016 peut être consultée sur le site Web du Service correctionnel du Canada.

• Stratégie de développement durable du Service^{Notes de fin de document ix}
• Vérifications internes et évaluations^{Notes de fin de document x}
• Rapport sur les frais d’utilisation^{Notes de fin de document xi}

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Notes de fin de document xii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Site Web du Service correctionnel du Canada :

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario)

K1A 0P9

Formulaire de commentaires