Plan d’action de la gestion

Recommandations du comité d’enquête (CE) et mesures prises par le SCC

Ce qui suit est le plan d’action du Service correctionnel du Canada (SCC) en réponse au Comité d’enquête nationale conjointe sur la mise en liberté et la surveillance d’un délinquant en semi-liberté accusé d’un incident grave survenu à Sainte-Foy, au Québec, en janvier 2020.

Le CE a formulé cinq recommandations. Le SCC accepte les cinq recommandations dans leur intégralité, et y donne suite.

Collecte et communication de renseignements :

Recommandation du CE :

Contexte :

Conformément aux exigences prévues par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, article 23), le SCC dispose d’une politique sur la collecte de renseignements, laquelle décrit tous les documents pertinents au cas d’une personne qu’il doit obtenir. Ces renseignements permettent d’orienter la gestion du cas du délinquant tout au long de sa peine.

Pour mettre la situation en contexte, à la suite de l’admission du délinquant dans un établissement fédéral en décembre 2006, le CE a noté que le SCC avait demandé et obtenu des documents du juge et du procureur de la Couronne, le rapport de police et le casier judiciaire décrivant de façon détaillée les antécédents d’infractions criminelles du délinquant. Cependant, des renseignements concernant une infraction grave commise antérieurement étaient manquants. Le CE a conclu que le SCC aurait dû prendre les mesures appropriées et nécessaires pour obtenir ces renseignements. Le CE a également recommandé que le SCC définisse ce qui constitue une « infraction grave » et précise les documents pertinents à obtenir concernant ces infractions dans sa politique sur la collecte de renseignements.

Le CE a conclu que la communication et l’échange de renseignements entre l’établissement de départ, le Bureau de libération conditionnelle de Québec, le Centre résidentiel communautaire (CRC) Maison Painchaud, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et les services de police étaient adéquats en ce qui a trait à la mise en liberté du délinquant dans la collectivité.

Mesures prises par le SCC :

• Le SCC révise la directive du commissaire portant sur la collecte de renseignements afin de définir clairement ce qui constitue une « infraction grave » à des fins de collecte d’information.
• Dans la politique, le SCC précisera également les types de documents qui sont requis et pertinents aux antécédents de chaque délinquant en cas d’infraction grave.
• Le SCC met en place un mécanisme de suivi officiel, qui sera intégré à son Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et servira à créer des rappels pour les membres du personnel afin qu’ils déterminent les documents pertinents et s’efforcent de les obtenir, et ce, jusqu’à ce qu’ils les obtiennent ou qu’il soit confirmé par écrit qu’ils ne sont pas disponibles.
• Le SCC publiera une politique provisoire qui fournira une orientation au personnel quant aux nouvelles exigences stratégiques liées à la collecte de renseignements.
• En attendant que les modifications soient apportées à la politique, une note de service a été diffusée aux sous-commissaires régionaux leur ordonnant de vérifier tous les dossiers des délinquants purgeant une peine et ayant des antécédents d’infractions avec violence aux termes de l’annexe I de la LSCMLC afin de veiller à ce que les suivis nécessaires soient faits pour obtenir tout document manquant.

Surveillance dans la collectivité :

Recommandation du CE :

Contexte :

La surveillance dans la collectivité comporte de nombreux éléments, la sécurité publique étant le critère prépondérant dans toutes les décisions prises. Le niveau de surveillance dépend du risque que présente le délinquant et de ses besoins. À titre de contexte, les objectifs de la surveillance dans la collectivité sont les suivants :

• Appliquer des stratégies de surveillance adaptées au risque que présente le délinquant et à ses besoins;
• Surveiller le comportement du délinquant et gérer le risque qu’il présente;
• Mettre en œuvre et coordonner des interventions favorisant une réinsertion sociale en toute sécurité;
• Tisser des liens avec les ressources communautaires et les réseaux de tiers;
• Veiller au respect des conditions automatiques et spéciales de mise en liberté;
• Apporter de l’aide et du soutien au délinquant tout au long du processus de réinsertion sociale;
• Consigner les mises à jour sur les progrès accomplis dans le Registre des interventions ou le Plan correctionnel.

Comme c'est la pratique pour tout délinquant dont la mise en liberté sous condition est approuvée par la CLCC, une période complète de planification prélibératoire est entreprise avant que le délinquant ne soit libéré dans la collectivité. Le SCC travaille avec ses partenaires afin de mettre en place un plan de surveillance dans la collectivité qui fait état des mesures requises pour la réinsertion des délinquants dans la collectivité. La gestion du cas d’un délinquant débute au moment où sa peine est déterminée et se poursuit tout au long de son incarcération et de sa mise en liberté dans la collectivité.

La surveillance dans la collectivité comporte plusieurs éléments, dont la préparation du cas, l’identification des tiers et la liaison avec ces derniers, ainsi que la tenue de conférences de cas.

Le CE a conclu que la préparation du cas ayant mené à la mise en liberté du délinquant était structurée et fondée sur une progression d’interventions correctionnelles cohérentes et opportunes, selon les facteurs contributifs et les besoins du délinquant. La préparation du cas était conforme aux politiques et satisfaisait aux critères selon les principes généraux d’une réinsertion graduelle dans la collectivité.

Les tiers sont des personnes dans la collectivité telles que des membres de la famille, un employeur ou des ressources communautaires qui connaissent le délinquant. Ces personnes sont identifiées par l’agent de libération conditionnelle et peuvent confirmer les renseignements concernant le délinquant, comme ses activités et son comportement dans la collectivité.

Le CE a constaté des lacunes importantes en ce qui a trait aux suivis effectués par l’équipe de gestion de cas auprès des tiers pour corroborer les renseignements fournis par le délinquant. À cette fin, le CE recommande que le SCC élabore des outils et des mécanismes pour veiller à ce que des contacts soient établis avec le réseau de tiers du délinquant tout au long de sa période de surveillance afin de mieux évaluer le risque qu’il présente et de s’assurer qu’il respecte les conditions spéciales et automatiques auxquelles il est soumis.

Les conférences de cas consistent en des réunions de l’équipe de gestion de cas, qui comprend au moins la personne chargée d’assurer la surveillance du délinquant et un responsable des agents de libération conditionnelle. Elles servent à cerner les facteurs de risque liés à la surveillance du délinquant et à en discuter, puis à les réévaluer de façon continue. À l’heure actuelle, la politique du SCC sur la surveillance dans la collectivité précise que des conférences de cas doivent être tenues régulièrement pour discuter des plans de libération ou d’un changement apporté au plan de libération; réévaluer le risque que présente le délinquant et examiner ses progrès; et discuter des interventions nécessaires, telles que des aiguillages vers des programmes. Dans ce cas, le CE a conclu que la politique du SCC n’indique pas clairement les éléments précis qui doivent faire l’objet d’une discussion lors des conférences de cas et qui indiqueraient qu’il pourrait y avoir lieu d’intervenir ou de gérer le risque différemment.

De plus, le CE a indiqué que le fait que le délinquant fréquentait un salon de massage pour fins sexuelles était un facteur de risque contributif de l’incident étant donné les antécédents de violence conjugale du délinquant. Les intervenants de gestion de cas doivent s’assurer en tout temps que les stratégies de surveillance sont judicieuses, appropriées et conformes aux politiques et aux lois et qu’elles contribuent à assurer la sécurité publique. Le SCC n’approuve pas que les délinquants aient recours à des services sexuels. Ce n’est tout simplement pas quelque chose que le SCC appuie dans le cadre de la surveillance des délinquants.

Mesures prises par le SCC :

• Compte tenu de ce qui s’est passé dans cette affaire, immédiatement après l’incident survenu au début de 2020, le SCC a mené un examen de toutes les stratégies de surveillance dans la collectivité à l’échelle nationale afin de s’assurer que de bonnes pratiques de surveillance dans la collectivité sont en place. Des discussions ont également eu lieu avec le personnel, et des directives ont été données pour renforcer cette mesure.
• Le SCC a lancé des enquêtes disciplinaires concernant les employés impliqués dans cette affaire, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, pour déterminer toute autre mesure d'imputabilité requise.
• Depuis que cet incident s’est produit, les employés impliqués dans cette affaire ont été réaffectés à d’autres tâches et n’assurent plus la surveillance des délinquants.
• La politique du SCC sur la surveillance dans la collectivité (Directive du commissaire 715-1) est en cours de révision afin d’y inclure un mécanisme de contrôle de la qualité pour les contacts avec les tiers.
• Le SCC élabore un gabarit qui sera ajouté à la politique sur la surveillance dans la collectivité, lequel établira la liste des éléments précis qui doivent faire l’objet d’une discussion lors des conférences de cas entre le responsable des agents de libération conditionnelle et l’agent de libération conditionnelle, dont les contacts avec le réseau de tiers (qui, quand, pourquoi, fréquence et préoccupations soulevées), la surveillance des conditions spéciales (lesquelles, stratégie et/ou moyen utilisé, et préoccupations invoquées), les comportements qui peuvent indiquer qu’il pourrait y avoir lieu de modifier les interventions requises ou que le risque que présente le délinquant a changé, et les progrès accomplis par le délinquant par rapport à son Plan correctionnel.
• Le directeur de secteur sera chargé de vérifier que les conférences de cas susmentionnées sont tenues régulièrement et que les éléments précis devant faire l’objet d’une discussion sont abordés. Cette responsabilité sera ajoutée à la DC 715, qui décrit le Cadre de surveillance dans la collectivité.
• Un outil est en cours d’élaboration, lequel guidera et aidera les agents de libération conditionnelle (ALC) dans leurs discussions avec des tiers.
• En attendant que les modifications soient apportées à la politique, une note de service a été envoyée aux sous-commissaires régionaux leur ordonnant de tenir des discussions avec leurs équipes de gestion dans la collectivité afin de renforcer l’importance des conférences de cas, comme il est indiqué dans la politique. La note de service leur ordonne également d’établir une liste des éléments précis qui doivent faire l’objet d’une discussion et être documentés lors des conférences de cas, y compris les contacts avec les tiers, la fréquence des contacts et les progrès accomplis par le délinquant par rapport à son Plan correctionnel.

Recommandation du CE :

Contexte :

Le SCC a un modèle de surveillance directe en place depuis plus de 40 ans au Québec, dans le cadre duquel les partenaires de la collectivité jouent un rôle actif dans la surveillance et la réhabilitation des délinquants en vertu d’un contrat. Le SCC apprécie le travail qu’accomplissent ses partenaires dans la collectivité et les CRC.

Les établissements résidentiels communautaires (ERC) sont des maisons de transition. Ces établissements permettent aux délinquants de faire la transition entre l’établissement correctionnel et la collectivité. Ils offrent un environnement structuré, un logement et du soutien aux délinquants afin de favoriser leur transition réussie dans la collectivité. Ils fonctionnent dans le cadre d’une mise en liberté graduelle et sous surveillance. De nombreux ERC offrent des programmes aux résidents, entre autres des programmes de préparation à la vie active, des programmes relatifs à la toxicomanie ou à l’emploi ainsi que des services de counseling. Les délinquants vivant dans les CRC font habituellement l’objet d’une semi-liberté, d’une libération d’office assortie d’une assignation à résidence ou sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée assortie d’une assignation à résidence.

Bien que des CRC accueillent des délinquants partout au Canada, le Québec est la seule région du SCC où les CRC assument la surveillance directe des délinquants.

Au Québec, les CRC offrent des logements aux délinquants et un petit nombre d’entre eux assurent la surveillance directe d’environ 155 délinquants (parmi les 2 000 délinquants au Québec). C’était le cas du CRC Maison Painchaud, qui était responsable d’assurer la surveillance directe et d’héberger le délinquant condamné dans cette affaire alors qu’il était en libération conditionnelle.

Le CE a conclu que le modèle de surveillance directe en place au Québec a entraîné des lacunes dans la gestion de ce cas. Malgré l’entente contractuelle officielle conclue entre le CRC Maison Painchaud et le SCC, il y avait confusion quant aux rôles, aux responsabilités, aux attentes et aux autorités, ce qui a influé sur la qualité de la surveillance dans la collectivité.

Mesures prises par le SCC :

• Amélioration de l’uniformité et la responsabilisation en adoptant un seul modèle de surveillance dans la collectivité pour les délinquants sous responsabilité fédérale à l’échelle du pays :
  • D’ici le 31 mars 2021, le CRC Maison Painchaud n’assurera plus la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale. Les délinquants (environ 14) continueront d’être hébergés au centre et le SCC se chargera de toutes les fonctions liées à la surveillance.
  • Le SCC examine tous les autres contrats au Québec dans le but de ramener, sous la responsabilité du SCC, toutes les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale.
  • Nous sommes déterminés à veiller à ce que ce changement soit mis en œuvre aussi efficacement et rapidement que possible, selon les discussions tenues avec nos partenaires et la mobilisation de ces derniers. Nous voulons nous assurer que ce changement est planifié avec soin et se fait sans heurts afin d’assurer la sécurité publique tout au long de la transition.

Lorsque cet incident est survenu au début de 2020, le SCC a pris des mesures à l’égard de la supervision des CRC. Le SCC a examiné et clarifié les responsabilités et les tâches attribuées aux intervenants cliniques des CRC. Des postes de responsable des agents de libération conditionnelle ont été ajoutés dans les bureaux sectoriels du SCC afin d’assurer un meilleur contrôle de la qualité et une supervision accrue des stratégies de surveillance des cas sous surveillance directe. On a également ordonné aux directeurs de secteur de vérifier un certain nombre de stratégies communautaires chaque mois pour s’assurer qu’elles sont judicieuses et appuyer les employés dans le cadre de la gestion des délinquants dans la collectivité.

 

Formation

Recommandation du CE :

Contexte :

Avant d’entrer en fonction, les agents de libération conditionnelle suivent une formation rigoureuse en deux phases, qui représente au total 170,5 heures. Ils doivent également être titulaires d’un diplôme de premier cycle d’une université ou d’un collège reconnu dans un domaine axé sur la compréhension et l’évaluation du comportement humain.

La formation est divisée en deux phases différentes :

• La première phase est une formation en ligne de 58 heures qui couvre la théorie et des sujets tels que le SCC et la loi et la santé mentale. À la fin du module, le candidat doit pouvoir démontrer qu’il a une connaissance approfondie du processus de gestion des cas et être en mesure de mettre en application les lois, les politiques et les procédures liées au poste d’agent de libération conditionnelle. Le candidat doit passer un examen avant de participer à la seconde phase.
• La seconde phase est une formation en classe de trois semaines qui comprend un volet pratique sur la façon de surveiller et de gérer de multiples cas de délinquants. Dans le cadre de cette partie de la formation, les candidats examinent le cas d’un délinquant, mènent des simulations d’entretien, réalisent des évaluations du risque et apprennent à travailler et à collaborer avec l’équipe de gestion de cas, la collectivité et d’autres sources comme la famille et les collègues du délinquant. Une fois la seconde phase terminée, un plan d’apprentissage est élaboré pour l’agent de libération conditionnelle.
• Les agents de libération conditionnelle doivent également suivre une formation annuelle de perfectionnement continu obligatoire d’une durée de cinq jours, laquelle est axée sur le maintien des compétences et la gestion des tendances et des enjeux émergents liés à la gestion de cas.

Mesures prises par le SCC :

• Le SCC élaborera et mettra en œuvre une nouvelle formation sur la violence dans les relations intimes, qui est un sujet plus vaste que la violence conjugale en ce sens qu’elle inclut la violence entre des partenaires intimes qui peuvent ou non habiter ensemble dans le même foyer. Cette nouvelle formation sera dispensée par des experts en la matière. Elle s’ajoutera à la formation actuelle sur l’évaluation du risque de violence conjugale que doivent suivre tous les agents de libération conditionnelle, les responsables des agents de libération conditionnelle, les gestionnaires, Évaluation et interventions, et les gestionnaires de centre correctionnel communautaire dans les six mois suivant leur nomination.
• La nouvelle formation sera intégrée au prochain Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Elle sera par la suite offerte à tous les nouveaux agents de libération conditionnelle sur une base continue dans le cadre de la Formation initiale des agents de libération conditionnelle.

Reddition de comptes, responsabilisation et transparence

La sécurité publique est notre responsabilité. Elle doit guider toutes les décisions que nous prenons relativement à la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité. Le SCC est une grande organisation qui gère plus de 12 600 détenus en établissement et environ 9 400 délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Il est extrêmement rare qu’un délinquant en semi-liberté commette une infraction avec violence. Nos employés et partenaires dans la collectivité sont dévoués et travaillent jour et nuit pour faire en sorte que cela demeure ainsi, mais lorsqu’une terrible tragédie comme celle-ci survient, nous devons mettre tout en œuvre pour en tirer des leçons et éviter qu’un tel incident ne se reproduise.

Ce comité d’enquête indépendant a joué un rôle important en vue d’examiner les diverses composantes de ce cas d’un point de vue administratif, conformément aux principes relatifs à la reddition de comptes, à la responsabilisation et à la transparence.

Le SCC est résolu à travailler en étroite collaboration avec ses employés, ses partenaires de la collectivité et les syndicats afin de donner suite à toutes les recommandations telles qu’elles lui ont été présentées. Cela donnera lieu à d’importants changements dans la façon dont nous surveillons les délinquants et réalisons notre mandat, qui consiste à assurer la sécurité des collectivités.