À propos des Services aux victimes et des lois pertinentes

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s’efforce de fournir aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale l’information dont elles ont besoin pour se faire entendre efficacement dans le système correctionnel fédéral. Nous souhaitons nous assurer que les victimes sont traitées avec :

• compassion;
• équité; et
• respect.

Le SCC a une équipe dévouée d’employés à l’administration centrale et aux cinq administrations régionales qui travaillent auprès des victimes pour s’assurer qu’elles puissent exercer leurs droits dans le cadre du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. Les agents des services aux victimes :

• fournissent des notifications aux victimes;
• reçoivent les déclarations des victimes;
• répondent aux questions des victimes au sujet des services correctionnels fédéraux et de la surveillance des libérations conditionnelles; et
• fournissent des renseignements généraux sur les programmes de justice réparatrice du SCC et les services de médiation entre les victimes et les délinquants.

De plus, les agents des services aux victimes aiguillent les victimes vers des organismes de services aux victimes locaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux.

Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes énonce quatre droits législatifs différents pour les victimes :

Les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir de l’information sur le délinquant, comme la date, la destination et les conditions dont est assortie la mise en liberté du délinquant en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ainsi que sur les programmes et les services mis à leur disposition, y compris les programmes de justice réparatrice.

Les victimes d’actes criminels ont le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger, y compris l’imposition de conditions à la mise en liberté du délinquant comme une interdiction de communication et des restrictions géographiques.

Les victimes d’actes criminels ont le droit de communiquer des renseignements pertinents dont les autorités correctionnelles, comme le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, tiennent compte lorsqu’elles prennent des décisions concernant le délinquant.

Les victimes d’actes criminels ont le droit de demander à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement pour leurs pertes financières soit envisagée par le tribunal, et de demander à un tribunal civil de rendre un jugement exécutoire en cas de défaut de paiement.

La Charte canadienne des droits des victimes a également apporté un certain nombre de modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme l’établissement du mécanisme de traitement des plaintes des victimes et l’accès des victimes à une photographie récente du délinquant avant certaines libérations, et plus encore.

De plus, la Charte canadienne des droits des victimes exige que le Service correctionnel du Canada tienne compte des déclarations des victimes qui expriment leur opinion sur les décisions à venir.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est la loi qui régit le système correctionnel et de libération conditionnelle au Canada.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet aux victimes d’actes criminels d’avoir accès à des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et d’avoir la possibilité de fournir de l’information pour qu’elle soit prise en considération dans les décisions du Service correctionnel du Canada concernant la gestion du cas du délinquant. La LSCMLC prévoit des délais de fournir aux victimes l’information sur la mise en liberté du délinquant (date, destination et conditions) ou des changements aux renseignements sur la mise en liberté à l’avance, à moins qu’il ne soit pas possible de le faire. La LSCMLC comprend également l’obligation d’imposer des conditions pour protéger les victimes qui ont présenté une déclaration et de fournir des motifs écrits si aucune condition n’est imposée.