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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Responsabilisation et transparence

Sans la confiance des Canadiens, le SCRS ne peut pas faire son travail. C’est la raison pour laquelle de solides mécanismes de surveillance et de reddition de comptes sont aussi fondamentaux. Ils fournissent aux Canadiens l’assurance que le SCRS mène toujours en toute légalité ses activités visant à protéger le Canada et à les protéger eux.

Responsabilités du directeur du SCRS

Volet juridique

S’assurer que le SCRS et ses employés respectent la loi dans la conduite des affaires et des opérations du Service.

Examen

Voir à ce que le SCRS réponde aux demandes de renseignements de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) dans l’exécution de ses fonctions d’examen.

Rapports obligatoires

Assurer le respect des exigences du gouvernement en matière de rapports (Budget principal des dépenses, cadre de responsabilisation de gestion, accès à l’information et politiques du Conseil du Trésor).

Parlement

Mandat de base

Agents du Parlement

S’assurer que le SCRS répond aux demandes de renseignements des agents du Parlement, dont :

S’assurer que le SCRS répond aux demandes de divers organes de coordination du gouvernement, dont :

Instructions du ministre sur la reddition de comptes

Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a donné au SCRS de nouvelles instructions sur la reddition de comptes en septembre 2019.

Dans ces nouvelles instructions, il réitère que la reddition de comptes est essentielle à notre système de gouvernement et au maintien de la confiance des Canadiens. Il explique les deux piliers du système redditionnel du SCRS : l’obligation de rendre compte au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable du SCRS, ainsi que la reddition de comptes externe par l’entremise des organismes de surveillance et aux Canadiens grâce à la transparence.

Ces nouvelles instructions modernisent en partie les instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptes de 2015. Le processus est en cours pour moderniser les autres sections. Le SCRS demeure résolu à soutenir le ministre à cet égard et à prouver aux Canadiens qu’il est toujours digne de la confiance qu’ils lui accordent pour assurer leur sécurité et la sécurité nationale du Canada.

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a apporté les modifications les plus importantes à la Loi sur le SCRS depuis la création du Service en 1984. Ces changements renforcent les mécanismes de transparence et de responsabilisation du Service et modernisent ses pouvoirs dans certains secteurs.

Les trois principaux changements apportés à la Loi sur le SCRS par la Loi sur la sécurité nationale sont les suivants :

1. Mesures de réduction de la menace

La fonction de réduction de la menace du SCRS fournit au gouvernement du Canada un autre outil pour intervenir face aux menaces pour la sécurité du Canada, en tirant parti de la fonction de collecte de renseignement propre au Service. Étant donné la nature de son mandat, le SCRS est souvent le premier organisme à repérer les menaces envers la sécurité du Canada. Il arrive que les partenaires canadiens ne puissent pas agir pour contrer une menace, parce qu’ils ont des mandats et des pouvoirs différents ou parce qu’ils ne sont pas conscients des activités liées à la menace.

Toute mesure de réduction de la menace prise par le SCRS doit être juste et adaptée aux circonstances. Pour veiller à ce que le SCRS respecte ces exigences, le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est informé de chacune des mesures prises.

Les modifications apportées à la Loi sur le SCRS par la Loi sur la sécurité nationale ont clarifié le libellé de la fonction de réduction de la menace du Service afin de préciser qu’en la matière le Service agit en conformité totale avec la Charte canadienne des droits et libertés. Elles ont en outre établi une liste fixe de mesures de réduction de la menace que le SCRS peut prendre, moyennant l’obtention d’un mandat. Ensemble, ces modifications aident les Canadiens à mieux comprendre ce que le Service peut et ne peut pas faire pour réduire la menace pour la sécurité du Canada.

2. Cadre de justification

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a modifié la Loi sur le SCRS afin de reconnaître qu’il est d’intérêt public que les employés du SCRS puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de collecte de renseignements, notamment mener des activités secrètes, dans le respect du droit. Un cadre a été ajouté à la Loi sur le SCRS prévoyant une justification limitée pour la commission, par les employés désignés qui agissent de bonne foi et les personnes qui agissent sous leur direction, d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions en droit canadien.

C’est particulièrement vrai dans le cas des opérations de lutte contre le terrorisme, pour lesquelles le SCRS compte sur l’aide de personnes qui ont accès à des individus, à des entités et à des activités qui présentent un intérêt pour ses objectifs de collecte. Ces personnes (des sources humaines par exemple) sont en mesure de fournir des renseignements à l’appui d’enquêtes que le Service mène conformément à son mandat. Souvent, ces informations ne peuvent pas être obtenues autrement.

Ce cadre de justification offre une protection contre la responsabilité criminelle aux employés du Service et aux personnes que ceux-ci dirigent, dont les sources humaines. Il donne clairement au SCRS le pouvoir légal de commettre ou d’ordonner la commission d’actes et d’omissions qui constitueraient par ailleurs une infraction, ce qui assure la continuité d’activités essentielles à la réussite des opérations et à l’intégrité des informations recueillies par le Service dans le cadre de ces activités. Cela comprend la prestation d’un soutien logistique à une source, par exemple, lui payer un repas au cours d’une rencontre, lui acheter un téléphone cellulaire ou un ordinateur portatif ou l’aider à mener ses activités.

La Loi prévoit également de solides mesures pour veiller à ce que ce pouvoir soit exercé de façon juste, adaptée à la menace, transparente et responsable, ce qui comprend les examens rigoureux du commissaire au renseignement (CR) et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Pourquoi le SCRS doit-il mener des activités par ailleurs illégales?

La fonction de collecte de renseignements du SCRS est énoncée aux articles 12 à 16 de la Loi sur le SCRS. Dans l’exercice de cette fonction, le SCRS compte sur l’aide de personnes, dont des sources humaines, qui ont accès à des personnes, à des organisations et à des activités qui sont directement liées à ses objectifs de collecte. Ces personnes sont en mesure de lui fournir des renseignements – qui souvent ne peuvent pas être obtenus autrement – à l’appui d’enquêtes. Dans les secteurs où les cibles d’une enquête mènent des activités illégales, les sources peuvent être obligées d’y participer jusqu’à un certain point, pour gagner la confiance, maintenir leur crédibilité et développer leur accès. Des employés désignés du SCRS peuvent devoir diriger, soutenir et payer ces personnes, pour les guider et les aider à recueillir des informations et des renseignements.

Un important système de freins et de contrepoids régit l’utilisation du cadre de justification par le SCRS. Les employés du SCRS ne peuvent commettre ou ordonner la commission d’une activité par ailleurs illégale que si elle appartient à une catégorie approuvée par le ministre de la Sécurité publique. Les déterminations par le ministre font l’objet d’un examen et d’une approbation du commissaire au renseignement sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement. Seuls les employés désignés à cette fin par le ministre peuvent commettre ou ordonner la commission d’une activité par ailleurs illégale. Pour pouvoir ordonner la commission d’une telle activité, en plus d’avoir été désignés, les employés doivent obtenir l’autorisation d’un employé supérieur désigné. Avant de commettre ou d’ordonner la commission d’une activité par ailleurs illégale, l’employé doit déterminer si l’activité est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace, de la nature de l’acte ou de l’omission et des solutions de rechange acceptables pour atteindre l’objectif opérationnel.

Avant de pouvoir être désignés par le ministre, les employés du SCRS doivent réussir une solide formation. Cette formation vise à faire en sorte qu’ils aient une idée claire des exigences législatives qui régissent leur capacité de commettre ou d’ordonner la commission d’une activité par ailleurs illégale et une bonne compréhension des politiques et des procédures qui les guident dans l’exercice de ce pouvoir.

L’établissement de ce cadre de justification permet au SCRS de mener les activités opérationnelles nécessaires pour remplir son mandat. En autorisant clairement la commission d’activités par ailleurs illégales, il permet au SCRS de faire efficacement enquête sur les menaces envers la sécurité du Canada, particulièrement dans le domaine du terrorisme.

3. Cadre applicable aux ensembles de données

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a aussi modifié la Loi sur le SCRS de façon à donner clairement au SCRS le pouvoir légal de recueillir et de conserver des ensembles de données. Le cadre qu’elle prévoit définit les paramètres de la collecte, de la conservation et de l’interrogation par le Service d’ensembles de données contenant des renseignements personnels qui ne sont pas directement liés à une menace envers la sécurité du Canada dans l’immédiat. Il facilite l’analyse des données en appui aux opérations, où cette technique est de plus en plus utilisée pour corroborer des informations obtenues de sources humaines et techniques, confirmer l’identité de personnes d’intérêt et dégager des pistes d’enquête.

Le cadre s’applique à tous les ensembles de données qui contiennent des renseignements personnels qui ne sont pas directement liés à des activités exercées en lien avec une menace pour le Canada dans l’immédiat. Il définit trois types d’ensembles de données : canadiens, étrangers et accessibles au public. Au sens de la Loi sur le SCRS, un ensemble de données canadien comporte principalement des informations liées à des Canadiens ou à d’autres individus se trouvant au Canada, notamment les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les personnes morales constituées ou prorogées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

Les ensembles de données canadiens et étrangers doivent être séparés des fonds de renseignements opérationnels et ne peuvent être interrogés que par des employés désignés conformément aux dispositions de la Loi sur le SCRS. La Loi énonce aussi des obligations en matière de tenue de dossiers et de vérifications et prévoit un examen rigoureux par le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est devenu l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et a été investi de plus vastes responsabilités. Maintenant, en plus d’examiner les activités du SCRS, l’OSSNR doit examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et peut examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement. L’OSSNR a aussi le mandat de faire enquête sur diverses plaintes liées à la sécurité nationale, dont celles qui sont déposées conformément à la Loi sur le SCRS, à la Loi sur la GRC, à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Au fil des ans, le CSARS et le SCRS ont établi une relation ouverte d’échange d’informations à l’appui des enquêtes du CSARS. Le SCRS entretiendra la même relation transparente avec l’OSSNR. Il fait preuve de diligence afin que l’OSSNR ait accès rapidement aux documents dont il a besoin pour mener ses examens.

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

En matière de droits de la personne, le SCRS prend très au sérieux la réputation des services étrangers avec lesquels il collabore et s’oppose avec la plus grande fermeté à ce qu’un organisme étranger inflige de mauvais traitements à quiconque. Il s’est doté de politiques, de procédures et d’un processus décisionnel rigoureux afin de s’assurer que les informations communiquées à des partenaires étrangers ne contribuent pas à l’infliction de mauvais traitements par une entité étrangère. Le SCRS se conforme aux instructions du ministre à cet égard depuis plus de dix ans.

La Loi sur la sécurité nationale a aussi édicté la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Cette nouvelle loi exige que des instructions concernant la communication ou la demande de renseignements, à une entité étrangère, susceptibles d’entraîner un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu ou l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère soient données au ministère de la Défense nationale, à Affaires mondiales Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications, à l’Agence des services frontaliers du Canada et au SCRS. De plus, la Loi énonce la responsabilité du SCRS de faire rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur la mise en œuvre de ces instructions. 

À la suite de l’adoption de la Loi, un décret contenant ces instructions a été pris en septembre 2019. Le décret précise les responsabilités de longue date du SCRS en matière d’échange d’informations avec des entités étrangères. Il prévoit que, si la communication ou la demande de renseignements entraîne un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu et que le risque ne peut pas être atténué, le SCRS ne peut pas communiquer ou demander les renseignements en question. De plus, si le SCRS croit que des renseignements reçus ont été obtenus à la suite de mauvais traitements, il doit s’assurer que ces renseignements ne sont pas utilisés de façon à engendrer un risque sérieux de mauvais traitements additionnels, comme éléments de preuve ou de façon à priver une personne de ses droits ou libertés, à moins que cette utilisation soit nécessaire pour éviter des pertes de vies ou des lésions corporelles.

Transparence

La légitimité, l’efficacité opérationnelle et la crédibilité institutionnelle du SCRS dépendent de la confiance des Canadiens dans les efforts qu’il déploie pour assurer la sécurité nationale. Même s’il doit continuer de protéger certaines informations sur ses activités et ses intérêts, pour ne pas compromettre la sécurité nationale ou l’exposer à des risques, le SCRS tient fermement à être plus transparent avec les Canadiens sur une partie de ses activités. Il profite de tribunes publiques, améliore ses communications publiques et est présent dans les médias sociaux afin de parler ouvertement de ses processus décisionnels et de ses activités liées à la sécurité nationale. En 2019, le SCRS a créé une équipe de collaboration avec les intervenants chargée de trouver des occasions de nouer le dialogue avec les Canadiens afin de renforcer la confiance qu’ils lui accordent. 

Le SCRS juge prioritaire de discuter avec les Canadiens du cadre juridique qui régit ses activités liées à la sécurité nationale et de l’importance qu’il accorde au respect de leur droit à la vie privée.

Liaison-recherche et Collaboration avec les intervenants

Le programme de Liaison-recherche a pour objectif d’aider le SCRS et l’appareil canadien du renseignement en général à mieux comprendre les enjeux actuels, à développer une vision à long terme de diverses tendances, à remettre en question leurs hypothèses et préjugés culturels et à affiner leurs capacités de recherche et d’analyse. Son réseau au Canada et à l’échelle internationale lui permet de trouver et de mobiliser rapidement d’éminents spécialistes de divers sujets, ce qui en fait une ressource précieuse pour le SCRS et pour ses partenaires au gouvernement du Canada qui doivent souvent réagir d’urgence à des « surprises » dans le contexte géopolitique. Le programme a évolué récemment et s’occupe maintenant plus activement de conseiller les établissements d’enseignement supérieur canadiens sur la façon de protéger leurs étudiants, leurs travaux de recherche et leur intégrité contre des adversaires qui cherchent à miner l’ouverture et l’esprit de collaboration qui règnent dans le milieu de l’enseignement supérieur au Canada.

Fort du succès de la Liaison-recherche, en 2019, le SCRS a lancé un programme complémentaire de Collaboration avec les intervenants. Le contexte de la menace actuel oblige le SCRS à étendre son réseau d’intervenants à divers secteurs non traditionnels (industrie canadienne, société civile, autorités provinciales et municipales et autres organisations). Il est plus essentiel que jamais de dialoguer de façon ouverte et transparente avec ces intervenants pour les sensibiliser aux menaces et pour renforcer la coopération en vue d’aider à atténuer les risques de perte de propriété intellectuelle et de technologies sensibles, et de faire en sorte qu’ils considèrent le SCRS comme un partenaire dans la protection de la force du tissu social et de la prospérité économique du Canada.

Dans ce domaine, le SCRS entretient une relation importante avec le Groupe consultatif sur la transparence en matière de sécurité nationale (GCTSN). Ce groupe consultatif créé en 2019 conseille le gouvernement du Canada sur la mise en œuvre de l’engagement à accroître la transparence au sein des ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et du renseignement. Le GCTSN s’est donné comme objectif d’insuffler de la transparence dans les politiques, les programmes, les pratiques exemplaires et les activités liés à la sécurité nationale du Canada de façon à accroître la responsabilisation démocratique. Il cherche aussi à mieux sensibiliser les Canadiens aux enjeux liés à la sécurité nationale, à les mobiliser davantage et à leur donner accès aux informations connexes. Enfin, il vise à promouvoir la transparence, ce qui est conforme à l’objectif que le SCRS s’est lui-même fixé il y a longtemps envers les Canadiens.

Le SCRS participe également à l’important dialogue entamé à la Table ronde transculturelle sur la sécurité et a l’intention d’entretenir cette relation privilégiée afin de connaître les points de vue des participants sur les phénomènes qui ont une incidence sur la sécurité nationale et la société diversifiée et pluraliste du Canada.

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