Les modifications législatives permettent aux Premières Nations d’avoir un meilleur accès aux terres et aux possibilités de développement économique

Communiqué de presse

Le 13 décembre 2018 - Ottawa (Ontario) - Services aux Autochtones Canada

L’approbation du projet de loi C-86 apporte d’importants changements à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, qui tient compte des changements apportés à l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et au processus des ajouts aux réserves et de la création de réserves.

Gestion des terres des Premières Nations

En 1996, le Canada et 14 chefs des Premières Nations ont signé l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations afin de permettre aux Premières Nations de gérer leurs terres en dehors de la Loi sur les Indiens. L’Accord-cadre a été ratifié en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations en 1999. Ensemble, l’Accord-cadre et la loi optionnelle donnent aux Premières Nations signataires le pouvoir d’adopter des lois concernant leurs terres, y compris les ressources et l’environnement. Les modifications à l’Accord-cadre et à la Loi devraient permettre à 50 autres Premières Nations de devenir signataires de l’Accord-cadre au cours des cinq prochaines années, comme annoncé dans le budget de 2018.

Nouveautés de l’Accord-cadre et de la Loi :

  • Il s’agit du premier texte de loi fédéral à faire référence à l’engagement du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • Les Premières Nations possédant un code foncier en vigueur ont désormais un contrôle accru sur leur argent lorsque leur code foncier entre en vigueur;
  • Les Premières Nations peuvent gérer les réserves communes possédant un code foncier en vigueur;
  • Les employés de Premières Nations possédant un code foncier en vigueur bénéficient maintenant de protections en vertu de la loi, comme la limitation de la responsabilité personnelle dans l’exercice de leurs fonctions;
  • Les communautés des Premières Nations exercent un contrôle accru sur le processus de vote pour approuver leur code foncier.

Politique sur les ajouts aux réserves et la création de réserves

La nouvelle loi facilite le processus de mise de côté de terres à titre de réserve pour l’usage et le bénéfice des Premières Nations ainsi que le processus d’ajout de terres aux réserves.

En vertu de la nouvelle loi :

  • Toutes les Premières Nations auront accès aux mêmes outils procéduraux actuellement disponibles dans les provinces des Prairies afin de simplifier le processus pour tous les types de propositions d’ajouts aux réserves et de création de réserves.
  • Tous les ajouts aux réserves seront approuvés par décret ministériel plutôt que par le gouverneur en conseil, ce qui permettra de prendre des décisions plus rapidement.
  • Toutes les Premières Nations auront la possibilité de désigner les terres ou les diviser en zones avant le transfert et de faciliter le transfert des intérêts de tiers, par la délivrance de baux ou de permis, avant l’ajout de terres, ce qui accroît les possibilités de développement économique viable dans leurs communautés.

Citations

« Notre gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les Premières Nations pour améliorer les processus et le soutien afin de leur donner accès aux terres et d’appuyer des possibilités de développement économique. Je suis heureuse que le projet de loi C-86 reçoive la sanction royale. Cette loi apportera des changements et des améliorations à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et au processus des ajouts aux réserves et de la création de réserves.

L’honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones

« Aujourd’hui, nous avons fait un pas important dans notre cheminement commun vers la réconciliation et l’avancement du droit à l’autodétermination des Premières Nations afin qu’elles puissent tracer leur chemin vers un avenir meilleur, fondé sur les priorités communautaires. »

L’honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« Nous nous réjouissons qu’une autre étape importante ait été franchie dans l’avancement des droits inhérents aux Premières Nations concernant la gouvernance de nos terres. Cette mesure s’inscrit comme la première expression de notre engagement commun envers la DNUDPA. C’est une autre avancée historique et novatrice en 22 années de partenariat avec le Canada. »  

Robert Louie
Président, Commission de la gestion foncière

« C’est la 6e modification réussie de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. L’Accord-cadre continue d’être une option attrayante pour les Premières Nations intéressées à remplacer la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens par l’application des compétences et des lois autochtones. »

Chef Austin Bear
Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations

Faits en bref

  • Il y a actuellement 150 signataires de l'Accord-cadre de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, et le gouvernement s’est engagé, dans le budget de 2018, à augmenter ce nombre de 50 signataires au cours des cinq prochaines années.

  • Depuis 2015, 256 ajouts aux réserves ont été approuvés, ajoutant plus de 170 000 acres de terres de réserve.

  • Environ 3,2 % du territoire canadien est désigné comme des terres de réserve.

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Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Jane Philpott
Ministre des Services aux Autochtones
819-934-2796

Relations avec les médias
Services aux Autochtones Canada
819-953-1160
SAC.media.ISC@canada.ca

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