Des modifications législatives améliorent l’accès des Premières Nations aux avantages socioéconomiques dans le cadre de la Loi sur la gestion financière des premières nations

Communiqué de presse

Le 13 décembre 2018 — Ottawa (Ontario) — Services aux Autochtones Canada

Services aux Autochtones Canada est heureux d’annoncer aujourd’hui que les modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations ont reçu la sanction royale dans le cadre du projet de loi C-86. Ces modifications permettent une meilleure application de la Loi et donnent lieu à des dispositions simplifiées et plus claires, en plus d’étendre l’accès à des organisations et à des Premières Nations supplémentaires qui profiteront de nouvelles possibilités socioéconomiques grâce au régime.

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est une loi à adhésion facultative qui permet aux Premières Nations participantes de mettre en œuvre des mesures fiscales et de gestion financière et d’avoir accès à du financement à long terme permettant de répondre à leurs besoins en matière de développement économique et d’infrastructure. Les institutions financières des Premières Nations en vertu de la LGFPN travaillent directement avec les Premières Nations participantes et comprennent :

  • le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN);
  • l’Administration financière des Premières nations (AFPN);
  • la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN).

Voici les nouvelles dispositions de la Loi :

  • les pouvoirs institutionnels ont été clarifiés et les mesures de protection en matière de responsabilité ont été renforcées pour les institutions financières des Premières Nations;
  • la nécessité de réglementer l’imposition foncière sur les réserves communes a été prise en compte;
  • les Premières Nations qui n’ont pas été inscrites à l’annexe de la Loi peuvent maintenant avoir accès à certains services offerts par le Conseil de gestion financière;
  • l’Administration financière des Premières nations peut maintenant offrir ses services d’investissement à une clientèle élargie;
  • les Premières Nations disposent maintenant d’une marge de manœuvre accrue en ce qui concerne le renflouement du fonds de réserve de la dette;
  • les organisations autochtones qui offrent des services publics, comme les services de santé ou d’éducation, peuvent maintenant avoir accès au régime;
    des correctifs ont été apportés afin de combler les lacunes touchant :
    • les opérations quotidiennes des institutions chargées de l’administration de la Loi;
    • les dispositions fiscales relatives aux réserves communes;
  • les Premières Nations peuvent maintenant avoir accès à l’argent des Indiens et en avoir le contrôle après un vote favorable de leurs communautés.

Citations

« Je suis ravie que le travail entrepris avec les institutions financières des Premières Nations ait permis de réaliser ces modifications importantes à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. La collaboration continue pour améliorer l’accès des Premières Nations aux possibilités économiques est une étape importante vers une plus grande autodétermination pour toutes les Premières Nations et organisations participantes. »
 
L’honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones

« Ces modifications reflètent bien l’importance de la relation entre les institutions financières des Premières Nations et le gouvernement du Canada et appuient la priorité qui consiste à renforcer les possibilités pour toutes les Premières Nations à mesure que nous progressons vers la réconciliation. »

L’honorable Carolyn Bennett, M.D.,c.p., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« Les modifications à l’article C-86 de la Loi sur la gestion financière des premières nations répondent au désir des communautés autochtones d’accroitre les opportunités d’affaires pour les institutions de la LGFPN, afin qu’elles puissent supporter l’ensemble de communautés, organisations et conseils tribaux en développant une nouvelle relation avec le Canada. »

Harold Calla
Président exécutif, Conseil de gestion financière des Premières Nations

« Les modifications apportées à la LGFPN permettront à l’AFPN d’élargir son mandat et ainsi permettre à des Premières Nations supplémentaires et aux organisations tribales d’avoir accès à du financement à long terme, et répondre à leurs besoins en matière de développement économique et d’infrastructure. Sous son mandat actuel, l’AFPN a facilité l’accès à un fond de 600 millions de dollars entrainant la création de près de 6000 emplois. En consolidant leurs ressources aux niveaux provincial et régional, les Premières Nations seront en mesure de participer significativement à la prospérité économique du Canada. »

Ernie Daniels
Président-directeur général, Autorité financière des Premières Nations (AFPN)

« La LGFPN est l’une des plus belles réussites du cadre législatif dirigé par Premières Nations dans l’histoire du Canada. À l’heure actuelle, 266 Premières Nations y ont adhéré. Ces modifications continueront à soutenir les Premières Nations intéressées à faire la transition de la Loi sur les Indiens vers une autonomie gouvernementale. Moins de Loi sur les Indien, moins d’implication des Services aux Autochtones Canada, et plus pouvoir décisionnel aux Premières Nations : est un objectif que nous partageons tous. »

C.T. (Manny) Jules
Chef commissionnaire, Commission de la fiscalité des premières nations

Faits en bref

  • À l’heure actuelle, 266 Premières Nations ont adhéré à la Loi sur la gestion financière des premières nations, et le gouvernement a prévu des ressources supplémentaires, dans le cadre du budget de 2018, pour porter ce nombre à 400 au cours des cinq prochaines années.

  • La participation à la loi est facultative. Les communautés des Premières Nations décident si elles souhaitent participer ou non aux régimes d’imposition et d’emprunt créés par la Loi et ses règlements d’application.

  • Plus d’un tiers des Premières Nations du pays ont choisi d’exercer leurs pouvoirs fiscaux dans le cadre de la LGFPN.

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Personnes-ressources

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Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Jane Philpott
Ministre des Services aux Autochtones
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Relations avec les médias
Services aux Autochtones Canada
819-953-1160
SAC.media.ISC@canada.ca

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